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LA LOCATION FINANCIèRE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVé

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					LA LOCATION FINANCIÈRE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
ETUDE DE LA CONVENTION D’OTTAWA DU 28 MAI 1988 SUR LE CRÉDIT-BAIL INTERNATIONAL À LA LUMIÈRE DES
DROITS FRANÇAIS ET AMÉRICAIN



La location financière internationale a pour origine la technique anglo-saxonne du financial lease ou
leasing financier. Elle consiste pour un banquier à acheter un matériel auprès d’un fournisseur sur les
indications du futur locataire et à le louer à ce dernier. Elle a l’avantage de permettre au preneur
d’utiliser un matériel de pointe, souvent très coûteux, sans avoir pour autant à l’acquérir dans la
mesure où l’achat incombe au banquier qui en conserve la propriété à titre de garantie. Elles
présentent, par conséquent, de fortes analogies avec le crédit-bail connu du droit interne français
notamment. Lorsque l’opération est internationale, elle comporte des risques : politique, commercial,
douanier, juridique, fiscal, etc. Plus particulièrement, le risque juridique soulève un certain nombre de
questions récurrentes d’une opération à l’autre. Ce sont notamment : l’admissibilité de l’action en
garantie du preneur à l’encontre du fournisseur, l’opposabilité du droit de propriété du bailleur,
l’efficacité internationale de sa garantie ou, plus généralement, le régime juridique applicable à
l’opération.

Depuis, le 1er mai 1995, l’opération est régie par la convention d’Ottawa du 28 mai 1988 sur le crédit-
bail international. A l’instar d’un régime cadre, la convention d’Ottawa aborde l’opération dans ses
grandes lignes et s’abstient de la régir en détail. Pour régler les questions non résolues, ce sont aux
règles de conflit de lois traditionnelles qu’il faut se référer. En raison de ses nombreux aspects –
contractuels, réels, bancaires, etc. – la location financière internationale se trouve au carrefour de
nombreuses catégories de rattachement qui peuvent conduire à des solutions incompatibles ou
contradictoires nuisibles à la sécurité et à la prévisibilité juridique des parties et à l’unité économique
de l’opération. Ce sont l’ensemble de ces points que la thèse essaie d’explorer afin d’en déduire des
solutions originales. A cette fin, l’étude se décompose en deux parties : la première porte sur l’analyse
des règles matérielles consacrées par la convention d’Ottawa tandis que la seconde envisage le régime
de l’opération au regard des règles de conflit de lois.


    1. Première Partie : Régime matériel de la location financière internationale

L’analyse du régime matériel de la convention d’Ottawa fait apparaître que les dispositions
substantielles qu’elles consacrent sont inspirées par – ce que nous avons appelé – « un principe
directeur de segmentation des rôles » en vertu duquel le régime établi répartit les droits et obligations
des parties en fonction de leur compétence respective : financière, pour le crédit-bailleur et technique
ou industrielle pour le crédit-preneur. La convention opère ainsi un rééquilibrage des droits et
obligations des parties à l’instar du « principe des vases communicants » et permet que ce qui est retiré
du rapport d’obligations des uns se retrouve dans le rapport d’obligations des autres. Il en est ainsi par
exemple de l’exonération de garantie du crédit-bailleur à l’égard du preneur et de l’action directe de ce
dernier à l’encontre du fournisseur. Pour ces raisons, la première partie est subdivisée en deux titres
étudiant respectivement : la condition juridique du bailleur puis celle du preneur.

Toutefois, la thèse analyse au préalable, les conditions d’application de la convention d’Ottawa afin de
circonscrire précisément les cas dans lesquels elle aurait vocation à s’appliquer. Du point de vue
matériel, il convient de souligner tout d’abord que la convention retient une conception extensive de la
notion de crédit-bail puisque la convention inclut dans le champ de la définition les conventions de
sous crédit-bail. Elle ne définit que les caractéristiques générales de l’opération comme portant sur un
bien mobilier et juxtaposant fourniture et location sans exiger pour autant que le crédit-bail
international contienne une option d’achat à terme. En ce qui concerne, son champ spatial, la
convention d’Ottawa s’inspire du système retenu par la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la
vente internationale de marchandises. Toutefois, celui-ci est beaucoup plus réducteur qu’en matière de
vente puisque l’opération de crédit-bail comporte trois parties au minimum et non deux. Enfin, le
régime de la convention d’Ottawa est supplétif de la volonté des parties, lesquelles ont la liberté de
l’écarter totalement ou partiellement (ce qui dans ce dernier cas n’est guère judicieux en raison du
caractère complexe de l’opération).

     a. Condition juridique du banquier crédit-bailleur

En ce qui concerne la condition juridique du crédit-bailleur, la convention tient compte de l'effacement
du crédit-bailleur quant aux aspects techniques de l'objet du crédit-bail et son défaut de responsabilité
pour ce qui touche à cet objet (celle-ci peut donc varier s'il assume un rôle sur le premier point) et
s’abstient de toute référence à la théorie du mandat pour décrire la relation du preneur et du bailleur.
La convention est souple en ce qui concerne l'obligation pour le crédit-bailleur d'informer le
fournisseur de l'opération : l'important est que le fournisseur ait connaissance de l'opération, la
sanction du non-respect de son information étant l’impossibilité pour le preneur d’agir directement à
l’encontre du fournisseur. Le crédit-bailleur n'est exonéré que des obligations liées à la conformité du
matériel, mais non, par exemple, de la garantie d'éviction. Les développements font ressortir que la
conception française de la « délivrance » (livraison et conformité), chassée du droit conventionnel de
la vente avec la CVIM, demeure néanmoins pertinente dans le présent contexte. Critiquant la
formulation du principe d'exonération et de ses exceptions telle qu'elle figure à l'art. 8.1, la thèse invite
à ne pas appliquer ce texte à la lettre car cela irait à l'encontre de l'intérêt du bailleur et du preneur. Par
ailleurs, la garantie contre l'éviction que la convention fait peser sur le bailleur, en son article 8.2 ne
paraît pas conforme à l'esprit de la convention (location financière) et risque de nuire au preneur à qui
le bailleur fera payer le coût de cette « assurance ».
L'examen de la situation du crédit-bailleur à l'égard des tiers permet en outre de mettre en lumière
l'intéressante notion de « propriété financière » à titre de garantie liée à la manière particulière dont le
propriétaire exerce ses prérogatives traditionnelles : contrairement à ce qui est habituellement le cas, la
prérogative se détache de la chose qui en est l'objet. L'analyse de l'article 7 relatif à l'opposabilité du
droit de propriété du bailleur aux tiers tente de faire ressortir les inconvénients du compromis ayant
consisté ici à assortir un principe d'opposabilité de tempéraments soumis aux aléas de règles de conflit
non précisées (sauf pour certains biens). L'examen de ces dispositions est un des points importants de
la thèse et conduit, malheureusement, à déplorer l’insuffisance de la convention qui n'a pas su assurer
l'efficacité absolue du droit du bailleur, notamment en cas de faillite du preneur.

     b. Condition juridique du preneur

Du côté du crédit-preneur, la participation essentielle de celui-ci aux aspects matériels du contrat de
fourniture (choix du fournisseur et de l'équipement) nous a conduit à écarter l'analyse traditionnelle au
regard de l'effet relatif des conventions pour voir dans l'opération une opération conjointe,
s’apparentant à un co-achat, produisant des effets distincts à l'égard des « co-acheteurs » (et non une
indivision), toujours en vertu de la segmentation des rôles. Le crédit-preneur dispose ainsi d'une action
contre le fournisseur (qui n'est pas un transfert de l'action du crédit-bailleur), en même temps qu'il peut
prendre des sanctions contre le crédit-bailleur. Efficace en apparence, la convention est malgré tout
décevante sur ces points, car elle n'a pas suffisamment réglementé les actions du crédit-preneur et s'en
est remise de manière excessive aux dispositions du contrat. I1 en est de même en ce qui concerne les
rapports du crédit-preneur et du bailleur, car la convention est bien davantage tournée vers les intérêts
de ce dernier. Pendant l'exécution du contrat, les obligations principales sont à la charge du preneur :
payer les loyer, utiliser le bien raisonnablement, l'entretenir (sans qu'il soit fait de distinction entre les
menues réparation et les grosses). On observe l'absence de toute référence à l'option d'achat, qui n'est
pas considérée comme de l'essence du crédit-bail lorsque celui-ci est international et ce afin de
respecter le plus grand nombre de législations. Ce qui nous conduit à conclure que l'opération régie par
la convention est bien davantage une location financière qu'un crédit-bail.
Enfin, la convention est loin de régir en détail l’opération : la situation des parties n’est envisagée que
sur certains points, elle ne parle pratiquement pas du fournisseur. Il existe donc un vaste champ pour
de lacunes à combler, par le procédé des conflits de lois.
    2. Deuxième Partie : Régime conflictuel de la location financière internationale

Pour commencer, nous avons essayé de montrer le foisonnement de catégories et de rattachements
appelés à intervenir puis dans un second temps nous nous sommes efforcé de les réduire dans un but
de simplification. Cette démarche nous a conduit à subdiviser cette première partie en deux titres
distinguant l’approche conflictuelle classique – laquelle est compliquée par une variété de conventions
internationales potentiellement applicables (conflits de lois et droit matériel, avec la CVIM dans les
rapports avec le fournisseur) de l’approche moderne proposée de la location financière internationale.

     a. Approche conflictuelle classique de la location financière internationale

Au préalable, nous nous sommes efforcé de préciser les critères rendant l'opération internationale,
étant acquis que l'on ne peut exiger que les trois protagonistes soient établis dans des pays différents.
Puis nous avons confronté et apprécié l’application des règles de conflits de lois dans le contexte
spécifique de l’opération. Ainsi, les parties sont libres de choisir la loi applicable à l’opération. A
défaut de choix, la relativité des conventions postule en faveur de l’application d’une loi distincte à
chacun des contrats composant l’opération ; ce qui nous a conduit à examiner les difficulté soulevées
par la soumission éventuelle de celui-ci à la CVIM au contrat de fourniture ou, lorsque le contrat n'est
pas soumis à celle-ci, par la recherche du droit national applicable sur le fondement des conventions
de La Haye de 1955 et/ou de Rome. S'agissant, plus spécialement, du contrat de crédit-bail, différentes
raisons nous ont conduites à systématiser la compétence de la loi de l'établissement du crédit-bailleur
ou la loi de la banque.

Ensuite, l'étude du domaine des lois applicables à l'opération nous a amené à distinguer certaines
questions classiques d'autres plus spécifiques. Au titre des premières, il s’est avéré que la capacité
soulève certaines questions du point de vue du crédit-bailleur, dont la qualité de banquier peut être
exigée par une loi de police. La question de la forme du contrat de crédit-bail nous a conduit à discuter
la frontière existant entre cette question et celle de l'opposabilité du droit de propriété. Les lois de
police sont appelées à intervenir à divers titres (loi de la banque, montant des intérêts, obligations
comptables et fiscales). En outre, concernant les obligations des parties à l’opération à l’égard des
tiers, il nous a également fallu mettre en évidence les difficultés liées à qualification en vue de
l'application des conventions de La Haye de 1995 et de 1973 (responsabilité du fait des produits) ou
encore celles relatives à la difficile question de l'action directe du crédit-preneur contre le fournisseur
pour le dommage causé au produit en Droit international privé.
Des problèmes de conflits de lois se présentent également, du fait des aspects réels de l’opération, dans
ce domaine. La question centrale en ce domaine est celle de l'opposabilité et de l’efficacité du droit de
propriété du bailleur laquelle de la loi de la situation du bien ou de la loi contractuelle. Le problème
majeur de l’application de cette loi est qu’elle peut donner lieu à un conflit mobile. Aux vues de toutes
les suggestions offertes pour remédier aux conflits, nous en avons conclu, qu’en l’état actuel du droit,
seul l'aménagement par convention d'une publicité internationale apporterait une solution satisfaisante.
Le problème examiné présente une importance particulière en cas de faillite du crédit-preneur. A la
solution traditionnelle d'application de la loi de la faillite, peu protectrice, nous avons opposé celle du
règlement communautaire n°1346/2000 qui prévoit une exception importante en faveur de la loi de
situation du bien et pourra protéger le crédit-bailleur qui aurait accompli les formalités de publicité
locales exigées par la loi applicable.

     b. Approche moderne ou globale de l’opération

Après avoir constaté la multiplicité des catégories de rattachement au carrefour desquelles se trouve le
crédit-bail international et la diversité des rattachements qui en résulte, nous avons recherché une
solution capable de réduire les inconvénients liés au dépeçage de l’opération et de respecter l'unité
économique de l'opération en l'érigeant en catégorie de rattachement particulière. Cette démarche est
encouragée par le fait que la convention d'Ottawa a engendré une catégorie de rattachement plus vaste
que la qualification française de crédit-bail, la location financière (laquelle n'inclut pas nécessairement
une promesse de vente). Ni la théorie de l'accessoire, ni celle des groupes de contrat ne paraissent
aptes à conduire à la solution unitaire recherchée. L'application de l'idée de cause subjective reliant les
différents contrats (tendant à la réalisation d’une même finalité économique) nous a paru en revanche
convaincante et nous a conduit à préconiser l'application de la loi du crédit-bailleur. La recherche d'un
rattachement, entant que tel, la conduit à la même conclusion. Examinant tour à tour les divers
rattachements envisageables, l’étude tente de montrer la supériorité de la loi du crédit-bailleur ou loi
de la banque qui s'appliquerait aussi bien en tant que loi de l'opération de crédit qu'en tant que loi de
l'activité professionnelle du crédit-bailleur (qui, dans ce dernier cas, serait autrement applicable en tant
que loi de police). La loi ainsi désignée s'applique non seulement au contrat de fourniture mais
également à la location. Là ne se limite au demeurant pas son empire, car l'avantage de cette loi de
proximité serait d'attirer également à elle les contrats accessoires à l'opération principale : cession du
créance du crédit-bailleur au crédit-preneur, mandat du premier au second dans ses rapports avec le
fournisseur, délégation de loyers du banquier chef de file au profit des membres d'un pool. Toutefois,
la nécessité d’opter pour une approche réaliste, nous a conduit à reconnaître que la proposition
continue de se heurter à la loi de la situation du bien ainsi qu'à la loi de la faillite. Toutefois, ces
difficultés pourront être surmontées au moyen d'arrangements internationaux organisant la publicité et
la reconnaissance extra-territoriale des droits, probablement par type de biens, voire par une règle
matérielle étendant, en Droit international privé, une solution similaire à celle retenue par l’article 8 de
la loi de 1966 sur le crédit-bail et admettant qu’il soit dérogé à l’exigence de publicité dès lors que le
crédit-bailleur démontre que le tiers a eu connaissance de la situation du crédit-preneur.

				
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