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Réunion technique préparatoire sur les questions de sécurité sociale

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Réunion technique préparatoire sur les questions de sécurité sociale Powered By Docstoc
					Séminaire trESS Luxembourg, 12 Juillet 2011




« La coordination européenne de la sécurité sociale : actualités
législative et administrative»




Amandine Giraud et Felix Schatz
Commission européenne, Direction générale emploi, affaires sociales et inclusion,
Unité B4
Quelques chiffres sur la mobilité




                                                                     38%




                                                17%
                            10%
       2.3%

  Personnes           Personnes ayant     Personnes            Personnes
  résidant dans un    travaillé dans un   envisageant de       possédant une
  autre Etat membre   autre Etat membre   travailler dans un   carte européenne
                                          autre Etat membre    d’assurance
                                                               maladie
                                                                              2
Cadre juridique                                                     2011

                                                                    Reg 1231/2010      Extension aux
                                                  Reg 859/2003                         ressortissants des
                                                                                       pays tiers

                                                                    Reg 883/2004
                                                                                       Coordination
                                                                    Reg 987/2009
                                                                                       européenne
                                                                                       de la sécurité
                       Reg 1408/71
                                                                                       sociale
                       Reg 574/72


  Regulations 3 & 4


1959       1968       1972                        2004    2010



                             Regulation 1612/68
                                                                                         Libre
                                                                        Reg 492/2011
                                                                                         circulation
                                                                 Directive 2004/38       des
               Directive 68/360                                                          travailleurs
               Regulation 1251/70
Premier bilan un an après :
- séminaires thématiques mars 2011
- conférence de Gödöllö fin avril 2011

  Une transition sans fracas

  Pas de blocage majeur identifié, mais des clarifications
   toujours nécessaires

  EESSI : un projet prioritaire




                                                              4
       Actualités législatives


 Règlement 1231/2010

 Modifications diverses 2010

 Accords d’association




                                 5
          Règlement 1231/2010
 Etend le règlement 883/2004 aux ressortissants des Etats
  tiers

 Entré en vigueur le 1 janvier 2011

 Ne s’applique pas au Royaume-Uni (continue d’appliquer
  le règlement 859/2003)

 Ne s’applique pas au Danemark, à l’Islande, au Liechtenstein, à
  la Norvège et à la Suisse/2011 (ces pays n’appliquaient pas le
  règlement 859/2003)

 Pas de dérogations au principe d’égalité de traitement
  pour l’Allemagne et l’Autriche s’agissant des prestations
  familiales (comme dans le règlement 859/2003)
                                                                    6
Modifications diverses 2010

 Base juridique: Article 48 TFUE

 Clarification et modification des annexes
   (voir aussi règlement 1244/2010 de la Commission sur base de l’article
   92 du règlement 987/2009)


 Clarification de l’article 13 § 1 du règlement 883/2004

 Référence à la “base d’affectation” pour les personnels
  naviguants

 Situation des travailleurs indépendants en situation de
  chômage (Article 65 § 5 du règlement 883/2004)

                                                                            7
         Accords d’association

 Position du Conseil adoptée en octobre 2010 s’agissant
  du Maroc, de l’Algérie, de la Tunisie, de la Croatie, de la
  Macédoine et d’Israel
 Négotiations dans les conseils d’association en cours / à
  suivre
 Principaux sujets
      • Egalité de traitement
      • Exportation des retraites
      • Clause de réciprocité pour les citoyens européens
      • Coopération et méthodes de contrôle
 Autres accords d’association : à suivre


                                                                8
    Actualités de la Commission
           Administrative
 Adoption en 2010 du Guide pratique sur la législation
  applicable

 Adoption de nouvelles décisions interprétatives :
  • Totalisation des périodes (article 6 du règlement
     883/2004) – Décision H6
  • Prestations en nature d’importance (article 33 du
     règlement 883/2004) – Décision S8

 Conditions de mise en oeuvre de l’article 65 § 6, 7 du
  règlement 883/2004

 Renforcement de la coopération : lutte contre la fraude

 EESSI                                                     9
                                    EESSI

             CI                                                                       CI      CI
                        CI
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             National                                                State 2   Network
             Network
                                                                                                    CI
 Member                                                                                       CI
 State 1                                           EESSI
                                           International Network

                                                sTESTA


     CI
                                                                                              Member State 3
 National
 Network                                                                                                       CI
                   Member                                                                     National
                   State “n”                                                                  Network
CI          CI                                                                                                 CI
                                                                    Member                               CI
                                    National
                                                         National   State 4
                                    Network
                                                         Network
                               CI
                                                                    CI
                                      CI        CI
                                                            CI                 Coordination          Access
                                                                                                                    CI
                                                                                                                         Competent
                                                                               Node                  Point               Institution
  Développements informatiques



   3 May                     Mid June    July/August




           Feedback by
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                                                        Development roadmap
                                           or 8.0x
  Finalisation des SEDs



May 2011                July                      October                  February   May



   Ad Hoc groups send the
          changes
   Comments from testing
       countries               Regeneration
                               Print paper
                                  SEDs
     Light review by
    working groups by                                  Translation
           July 2011


                                                                     Linguistic
                                                                       review




                                              Adoption by the AC
Perspectives




               13
Engagement de la Commission
européenne (DG EMPL)



 Un bilan globalement positif de la première année
  d’application des règlements

 Un soutien à la coopération entre Etats/Institutions et un
  souci d’une meilleure information du citoyen

 Des efforts accrûs en termes de ressources pour le projet
  EESSI




                                                               14
 Dimension internationale de la
       sécurité sociale
 Communication de la commission qui sera présentée à
  l’automne 2011

 Analyse de l’état des lieux, identification des difficultés et
  limites inhérentes à l’approche unilatérale

 Identification des domaines dans lesquels une
  coordination apporterait des gains à tous les Etats
  membres




                                                               15
     Transport international

 Nouveaux règlements : plus de dispositions particulières
  pour le transport international, excepté les marins

 Difficultés pour déterminer le caractère substantiel d’une
  activité (Art. 13 § 1 du règlement 883/2004)

 Concept de la base d’affectation pour les personnels
  naviguants aériens

 Suivi à organiser au niveau de la Commission
  administrative



                                                               16
        Soins de longue durée

 Une coordination limitée dans le cadre de l’article 34 du
  Règlement 883/2004

 Analyse en cours (trESS Think Tank Report 2011)




                                                              17
Soins de santé transfrontaliers



 Articulation avec la Directive 2011/24 (transposition d’ici octobre
  2013)

 Travail conjoint DG EMPL / DG SANCO

 Implication de la Commission administrative (travaux d’analyse,
  mécanismes de reporting et de suivi)




                                                                        18
                    Information
Site Internet de la DG Emploi, Affaires sociales et Inclusion
http://ec.europa.eu/social-security-coordination

Notes explicatives (bientôt aussi en FR et DE), guides pratiques

trESS website – Think Tank reports (healthcare for pensioners;
   assimilation of facts)
http://www.tress-network.org/TRESSNEW/#

				
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posted:5/10/2012
language:French
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