L'OPJ ET LES CONSTATATIONS

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					                                         L'OPJ ET LES CONSTATATIONS
       Opération fondamentale et première démarche en matière de crime ou délit pour établir la matérialité des faits, la date et
       l’heure des faits, les conditions d’accomplissement, fixer l'état des lieux, et rechercher et découvrir des traces/indices.
       Base de l'enquête, les constatations présentent une importance considérable en raison:
                 -de leur double caractère: - travail matériel (nécessitant de la méthode, de la patience, de l'objectivité).
                                               - travail intellectuel (d'analyse et de synthèse).
                 -de leur double but:          - découverte de traces et indices.
                                               - échafauder des hypothèses.
       Procéder à des constatations consiste donc à prendre certaines mesures dans un cadre juridique, puis à fixer objectivement
       l'existence matérielle de l'infraction.
       I/ PRINCIPES GENERAUX

       A/ LES CONDITIONS DE FOND
                     1) Les cadres juridiques:
        Les constatations sont obligatoires (prévues par la loi):
         en cas de crime flagrant (art 54 CPP) ou en cas de délit flagrant (art 67 CPP);
         en cas de découverte de cadavre si la mort est suspecte (74 CPP) ou violente(suicide, accident…)(art 81 CC)
         en cas de découverte d’une personne grièvement blessée (art 74 CPP)
         dans le cadre de l'exécution d'une CR (art 92 et 93 CPP), ce qui est assez rare.
         en cas d'enquête préliminaire, si constatations utiles et infraction constatée et matérialisable (art 77-1).

                        2) Les autorités compétentes:
        Les officiers de police judiciaire (art 16 CPP) seulement:
        -en enquête flagrante (art 54 CPP) ( ils sont seuls à pouvoir effectuer les saisies scellés);
        -en enquête préliminaire;
        -en cas de découverte de cadavre (art 74 CPP) et (art 81 CC);
        -en cas de disparition inquiétante (art 74-1 CPP)
        -en exécution d'une commission rogatoire.(seuls à pouvoir acter en CR);
        Les officiers de police judiciaire à l'article L130-1 du Code de la Route(cas d'accident de la circulation)
        Les agents de police judiciaire (art 20 CPP), en flagrance (affaire simple) et en enquête préliminaire (art D14 CPP);
        Le Procureur de la Rép (art 68 CPP) et le Juge d'Instruction (art 72 CPP), dans leur domaine de compétence

                          3/ Les personnes présentes :
            Sur la voie publique ou dans un lieu public : aucune présence exigée
            Dans un lieu privé : présence du chef de maison, d’une personne désignée par lui, ou deux témoins

       B/ LES CONDITIONS DE CIRCONSTANCE
                         1) Les restriction liées aux «lieux protégés»:
        Ambassades et domiciles d'agents diplomatiques: réquisition écrite de l'ambassadeur (chef de mission) et avis parquet.
        Locaux consulaires: idem.
        Assemblée parlementaires: réquisition du président de l'assemblée.
        Locaux universitaires: réquisition du recteur ou autorisation spéciale du parquet , ou, exceptionnellement, mettre fin à
           des infractions graves(flagrant délit, appel de l'intérieur), incendie, inondation.
        Locaux pénitentiaires: avertir le surveillant chef.
        Etablissements militaires: réquisition au chef de Corps, qui autorisera à pénétrer dans l'enceinte et à procéder aux
           constatations, peut exiger la présence d’un assistant militaire.
        Cabinet et domicile d'avocat, cabinet de médecin, huissier, étude de notaire. =DISTINCTION avec les perquisitions:
           l'OPJ peut procéder aux constatations (avis préalable au PR) uniquement si réquisition du «chef de maison» et en sa
           présence constante et effective.

                    2) Les restrictions liées au critère temporel:
        En principe, les constatations s'effectuent
         à toutes heures dans les lieux publics et sur la voie publique
         pendant les heures d'ouverture dans les lieux ouverts au public
         mais pendant les heures légales (06h-21h) dans un domicile (art 59 CPP), sauf:
          Réclamation faite de l'intérieur de la maison (art 59 CPP), menace d'un incendie ou d'une inondation.
          Porter secours, ou empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle des personnes (art223-6CP).
          Etat de siège ou d'urgence.
            Réquisition du chef de maison (afin de constater un crime ou un délit qui a été commis dans sa maison.)
PP 18 DRRF Marseille Th. L. /Mise à Jour MARS 2005
       II/ LES ACTES DE CONSTATATIONS

       A/ LES DILIGENCES ENTOURANT LES CONSTATATIONS

                       1) Avant le transport sur les lieux, il y a lieu:
        d'aviser (ou de faire aviser)
         le Procureur de la République,
         le chef de service
         parfois certains services de police (SRPJ..)
         ou certaines autorités administratives (maire, préfecture ..);
        de solliciter le concours
         de l'Identité Judiciaire
         des services de secours (SAMU..),
         des services de sécurité (artificiers…);
        de faire maintenir si possible
         les lieux en état (sauf secours aux blessés ou cas de force majeure)
         les témoins sur place (en FD ou CR)

                         2) A l’arrivée sur les lieux, les mesures d'ordre:

        Mesures de sauvegarde:
         priorité à la victime(matérialiser son emplacement, s'assurer de son identité, recueillir ses premières déclarations,
          saisir les vêtements présentant un intérêt pour l'enquête
         mettre en sécurité les lieux (artificier, gaz de France…).
        L'investissement des lieux et le blocage des issues
         pour préserver traces et indices,
         empêcher la fuite de suspect,
         maintien des témoins sur place,
         interdiction d’accès aux curieux et aux journalistes..).
        L'inspection des lieux
         situation géographique,
         voies d'accès,
         système d'alarme, vidéo-surveillance…

       B/ LES CONSTATATIONS MATERIELLES

                         1) Les investigations
        Les véritables constatations commencent:
         aller du général au particulier,
         aller sans détours inutiles au corps du délit
        Examen du corps du délit:
         variable suivant le type d'infraction (cadavre, coffre fort, …)
         S'intéresser aux environs immédiats du corps du délit (reste de la pièce, abords immédiats…);
        puis élargir les recherches (technique du sablier).
         Examiner les environs proches (autres pièces, abords plus lointains, jardins…).
         Agrandir le cercle des recherches autant que nécessaire (direction de fuite, témoignage…)
        fixer l'état des lieux
         Rédaction d’un PV
         Annexe : plan, album, photos

                         2) Les saisies-scellés:
           Tout objet, indice ou document intéressant l'enquête doit être saisi et placé sous scellé immédiatement,
           Technique du SDISS
           La personne ayant assisté à l’opération signe la fiche du scellé constitué
           Possibilité de scellés provisoires.

                     3) Les réquisitions
        à personne qualifiée : Flagrance (art 60CPP); Préliminaire (art 77-1CPP), CR (Art 81 CPP)
        à manouvrier : art R642-1 CP..
PP 18 DRRF Marseille Th. L. /Mise à Jour MARS 2005

				
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