REGLEMENT 2010

Document Sample
REGLEMENT 2010 Powered By Docstoc
					                                     O.B.F.G.




              O.B.F.G.

        BARREAU DE NIVELLES




Règlements du Barreau de Nivelles.




                                            1
                                                                              O.B.F.G.



TABLE GENERALE :

PREMIERE PARTIE :
REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR du BARREAU DE NIVELLES

DEUXIEME PARTIE :
REGLEMENTS D’APPLICATION DES REGLEMENTS DE L’OBFG.

TABLE DES MATIERES

PREMIERE PARTIE :
REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR du BARREAU DE NIVELLES                      4

Titre I. Organisation de l’Ordre des Avocats

Chapitre 1. L’Ordre des Avocats

Section 1. Généralités                                                  4
Section 2. Les avocats stagiaires                                       5
Section 3. Les avocats inscrits au Tableau de l’Ordre
Section 4. Les avocats étrangers

Chapitre 2. L’Assemblée Générale de l’Ordre                             6

Section 1. L’assemblée Générale
Section 2. Les candidatures                                             7
Section 3. Candidature à la fonction de Dauphin                         8
Section 4. Les élections                                                9
Section 5. Le remplacement du Bâtonnier                                 12

Chapitre 3. Le Bâtonnier                                                13

Chapitre 4. Le Dauphin                                                  14

Chapitre 5. Le Conseil de l’Ordre

Section 1. Généralités
Section 2. Le secrétaire de l’Ordre                                     16
Section 3. Le Trésorier de l’Ordre                                      17

Chapitre 6. Les collèges de mandataires de justice                      18

Section 1. Le collège des avocats médiateurs de dettes
Section 2. Le collège des curateurs de faillite                          19
Section 3. Le collège des avocats administrateurs provisoires 488 bis Cc




                                                                                     2
                                                                                         O.B.F.G.


Titre II. Obligations des avocats.                                                  20

Chapitre 1. L’indépendance
Chapitre 2. Le secret professionnel                                                 22
Chapitre 3. Les assurances de responsabilité civile
Chapitre 4. Les contacts avec les clients d’un Confrère et la magistrature          23




DEUXIEME PARTIE :
REGLEMENTS D’APPLICATION DES REGLEMENTS DE L’OBFG.

1. Stage                                                                            24
         A. Règlement d’application
         B. Contrat de stage                                                        26
2. Formation professionnelle initiale CAPA : Prix Albert Bodart                     36
3. Formation permanente des avocats                                                 38
6. Cabinet de l’avocat et cotisation à l’Ordre                                      40
7. Exercice en commun de la profession d’avocat :                                   43
8. Plaque professionnelle et papier à lettre
9. Publicité                                                                        44
20 bis. Mandat de justice – incompatibilités – RON
22. Indépendance de l’avocat et assurance défense en justice.                       46
26. Règles applicables au Barreau de Nivelles en matière d’Aide juridique,
     de commission d’office et de consultations publiques.                          47
         Chapitre 1. L’aide juridique – Les commissions d’office
                 Section 1. Généralités
                 Section 2. L’aide juridique de première ligne                      48
                 Section 3. L’aide juridique de deuxième ligne                      50
                 Section 4. La permanence jeunesse                                  51
         Chapitre 2. La collaboration entre les avocats et des associations orga-
                 nisant des consultations au public ou à une catégorie de per-
                 sonnes, ou avec des entreprises organisant la consultation au
                 profit de leur personnel                                           53
33. Modalités de paiement des états de frais et honoraires.                         55
34. Contentieux des honoraires                                                      56
37. Succession d’avocats                                                            58
38. Introduction d’une action contre un confrère                                    58




                                                                                                3
                                                                                 O.B.F.G.




PREMIERE PARTIE :
REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR du BARREAU DE
NIVELLES


 TITRE I. ORGANISATION DE L’ORDRE DES AVOCATS


                                     CHAPITRE 1.



                              L’ORDRE DES AVOCATS



Section 1. GENERALITES



Article 1

Le Conseil de l’Ordre tient à jour, le 1er décembre de chaque année, le Tableau de
l’Ordre, la liste des stagiaires, la liste des cabinets secondaires et la liste des avocats
honoraires.

Il en ordonne l’impression. Il en assure gratuitement la distribution aux membres de
l’Ordre et aux greffes des juridictions de l’arrondissement.


Article 2

Les demandes d’inscription au Tableau de l’Ordre, à la liste des stagiaires, à la liste
des cabinets secondaires et à la liste des avocats honoraires, ainsi que les demandes
d’omission sont adressées par écrit au Bâtonnier.

Le Conseil de l’Ordre statue sur ces demandes, conformément à l’article 432 du C.J.




                                                                                         4
                                                                              O.B.F.G.

Section 2. LES AVOCATS STAGIAIRES


Article 3

Les stagiaires prennent rang sur la liste du stage selon la date de leur admission.

Lorsque le Conseil de l’Ordre admet plusieurs stagiaires à la même séance, ils
prennent rang dans l’ordre des critères ci-après : la date de leur prestation de
serment, la date du diplôme pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une même session,
l’âge, l’aîné l’emportant sur le cadet en ce dernier cas.


Section 3. LES AVOCATS INSCRITS AU TABLEAU

Article 4

Les avocats prennent rang au Tableau selon la date de leur inscription.

Le rang d’ancienneté de plusieurs avocats inscrits à la même date est déterminé entre
eux par celui qu’ils occupaient sur la liste des stagiaires.


Les avocats ayant été inscrits au Tableau de l’Ordre du Barreau de Nivelles ou d’un
autre Barreau belge peuvent y être réinscrits à la date et au rang de leur première
inscription.


Le Conseil de l’Ordre apprécie souverainement.

Il tient compte dans son appréciation des professions ou activités exercées pendant la
période d’omission du Tableau.

Section 4. LES AVOCATS ETRANGERS

Article 5

L’avocat appartenant à un barreau d’un état étranger à l’Union Européenne peut être
appelé en consultation par un avocat belge et, dans le cabinet de celui-ci recevoir le
client commun.

Il peut, après autorisation du Bâtonnier, plaider devant les juridictions de
l’arrondissement, même sans le concours d’un confrère belge; l’autorisation est
valable pour l’appel.


                                                                                      5
                                                                                 O.B.F.G.




                                      CHAPITRE 2.

                      L’ASSEMBLEE GENERALE DE L’ORDRE




Section 1. L’ASSEMBLEE GENERALE



Article 6

Le Bâtonnier convoque en assemblée générale tous les avocats inscrits soit au
Tableau, soit à la liste des stagiaires, soit à la liste des cabinets secondaires, soit à la
liste des avocats honoraires pour une date qu’il fixe dans le courant du mois de juin.

L’assemblée générale entendra notamment le rapport du Bâtonnier, du Secrétaire de
l’Ordre et du Trésorier de l’Ordre.

L’assemblée, limitée aux avocats inscrits soit au tableau de l’Ordre, soit à la liste des
stagiaires, approuvera les comptes clôturés de l’année civile écoulée.

Article 7

Le Bâtonnier peut convoquer, s’il le juge utile, une assemblée générale extraordinaire
dont il fixera lui-même l’ordre du jour.

Article 8

Le Conseil de l’Ordre peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la
convocation d’une assemblée générale dont il fixe l’ordre du jour.

Article 9

La convocation aux assemblées générales comportant l’ordre du jour est adressée à
tous les membres de l’Ordre par le Secrétaire au moins dix jours avant l’assemblée,
sauf urgence.



                                                                                          6
                                                                                 O.B.F.G.



Article 10

Sauf circonstances exceptionnelles à justifier auprès du Bâtonnier, la présence de tous les
avocats est obligatoire lors des assemblées générales.


Section 2. LES CANDIDATURES



Article 11

Le Bâtonnier, le Dauphin et les membres du Conseil de l’Ordre sont élus parmi les
membres du Barreau inscrits au Tableau à la date du 30 avril précédant les élections.


Article 12

Les candidatures au Bâtonnat, au Dauphinat et au Conseil de l’Ordre, sans préjudice
des candidatures présumées, doivent être déposées au secrétariat à partir du 1er mai
précédant l’élection et au plus tard le 20 mai ou le premier jour ouvrable qui suit le 20
mai si le 20 mai n’est pas un jour ouvrable.

Article 13

Pour être prises en considération, les candidatures à la charge de Bâtonnier et à la
charge de Dauphin doivent être présentées par vingt avocats électeurs.

La présentation à la charge de Dauphin vaut pour l’élection ultérieure à la charge de
Bâtonnier et ce pour deux candidatures consécutives d’un an.

La présentation à la charge de Bâtonnier vaut pour deux candidatures consécutives
d’un an.

La présentation aux élections ultérieures est rendue caduque par la non élection du
candidat.

Article 14

Les candidatures à la charge de membre du Conseil de l’Ordre ne seront prises en
considération que si le nombre de candidats à cette fonction dépasse d’au moins
deux le nombre de sièges à pourvoir.


                                                                                         7
                                                                             O.B.F.G.



Dans le cas contraire tous les avocats réunissant les conditions d’éligibilité seront
candidats.

Aucune candidature régulièrement présentée dans le délai fixé ou présumée par le
présent règlement ne peut être retirée entre la date ultime de présentation et
l’élection, sauf circonstances exceptionnelles appréciées par le Bâtonnier.

Les membres du Conseil de l’Ordre sortants sont présumés candidats à la charge de
membre du Conseil de l’Ordre s’ils n’ont pas siégé consécutivement durant les
quatre dernières années dans ce conseil.

Le Bâtonnier sortant est d’office candidat à l’élection à la charge de membre du
Conseil de l’Ordre.

Il est dès lors dispensé de faire acte de candidature.

Les présomptions de candidature visées dans le présent règlement peuvent être
renversées par lettre à adresser au Bâtonnier avant le 30 avril.

Article 15

Avant l’envoi des convocations, le Conseil de l’Ordre vérifie la recevabilité des
candidatures déposées et organise le scrutin.




Section 3. CANDIDATURE A LA FONCTION DE DAUPHIN



Article 16

Lorsque le Bâtonnier en charge se représente pour un second mandat d’un an, il est
procédé à l’élection à un siège du Conseil de l’Ordre par scrutin séparé et ce, dans le
respect des conditions de présentation prévues pour l’élection du Bâtonnier.

Le membre ainsi élu porte le titre de Dauphin.

Il est présumé candidat à la charge de Bâtonnier l’année suivante et l’année ultérieure
s’il a été élu.




                                                                                     8
                                                                              O.B.F.G.

La candidature à la charge de Dauphin vaut également candidature au Conseil de
l’Ordre.




Section 4. LES ELECTIONS




Article 17

Au sein de l’assemblée générale de l’Ordre, les avocats inscrits au Tableau et les
Avocats inscrits à la liste des stagiaires procéderont à l’élection du Bâtonnier, du
Dauphin et des membres qui formeront le Conseil de l’Ordre pour la prochaine
année judiciaire.



Article 18

Le Bâtonnier, le Dauphin et les membres du Conseil de l’Ordre sont élus pour un an.

Ils entrent en fonction au début de l’année judiciaire.

Article 19

Le Bâtonnier en fonction depuis un an est présumé candidat pour un second terme
d’un an à moins qu’il n’ait informé le Conseil de l’Ordre au plus tard pour le 15 avril,
de sa décision de ne pas se représenter à l’élection.

Article 20

L’élection du Bâtonnier, du Dauphin, et des membres du Conseil de l’Ordre aura lieu
par scrutin secret sur des bulletins de vote qui comporteront le nom et le prénom des
candidats valablement présentés ou présumés candidats.

Les bulletins de vote comprennent la liste des candidats suivant l’ordre du Tableau.

Article 21

Lorsqu’il est procédé le même jour en dehors de l’assemblée générale à l’élection du
Bâtonnier et/ou Dauphin en même temps qu’à l’élection des membres du Conseil de



                                                                                       9
                                                                               O.B.F.G.

l’Ordre, les noms et les prénoms des candidats au Bâtonnat et au Dauphinat sont
indiqués sur les bulletins pour l’élection des membres du Conseil de l’Ordre.

Article 22

Tout avocat électeur peut mandater un autre avocat électeur pour voter en son nom ;
chaque mandataire ne peut disposer que d’une procuration.

La procuration est rédigée sur un formulaire dont le modèle est fixé par le conseil de
l’ordre et qui est délivré au secrétariat de l’ordre. La procuration mentionne l’élection
pour laquelle elle est valable, ainsi que les noms, prénoms et adresses des cabinets du
mandat et du mandataire. Le formulaire de procuration est signé par le mandant et le
mandataire ; une photocopie de la carte professionnelle ou de la carte d’identité du
mandant y est jointe.

La procuration est remise au Président du Bureau de vote du mandant.

Il est fait mention du vote par procuration et du nom du mandataire sur la liste des
électeurs en face du nom du mandant.

Article 23

Le Bâtonnier, le Dauphin et les membres du Conseil de l’Ordre sont élus par scrutins
simultanés mais séparés.

Le Bâtonnier et le Dauphin sont élus à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Le vote blanc est considéré comme un suffrage valablement exprimé.

Le vote nul est considéré comme un suffrage non exprimé.

Tout vote émis pour plus de 13 candidats sera considéré comme nul.



Article 24

Immédiatement après le vote, il est procédé au dépouillement.

Sont dépouillés dans l’ordre, les votes émis pour l’élection au Bâtonnat, au
Dauphinat, au Conseil de l’Ordre.




                                                                                      10
                                                                                O.B.F.G.

Après le dénombrement des votes valablement exprimés, les suffrages sont
dénombrés et les candidats sont classés dans l’ordre décroissant des suffrages
obtenus.

Ils sont élus dans cet ordre à concurrence du nombre de sièges à pourvoir.

En cas de parité des voix pour l’attribution d’un siège au Conseil de l’Ordre, les
candidats en ballottage sont classés par ordre d’ancienneté au Tableau et élus dans
cet ordre.

Il est procédé aux opérations de vote et de dépouillement sous le contrôle du
Bâtonnier en exercice et du Secrétaire de l’Ordre. S’ils sont l’un et/ou l’autre candidat,
le Conseil de l’Ordre pourvoit à leur remplacement pour ces opérations.

Article 25

Si aucun candidat au Bâtonnat ou au Dauphinat n’obtient au premier scrutin la
majorité absolue il est procédé à un second scrutin conformément au prescrit de
l’article 450 du Code Judiciaire.

Article 26

Si une seule candidature a été présentée, elle est soumise au vote de l’assemblée
générale.

Si le candidat n’obtient pas la majorité absolue des suffrages valablement exprimés, il
est procédé à un premier tour de scrutin entre tous les membres de l’ordre éligibles et
éventuellement ensuite à un scrutin de ballottage entre les deux avocats ayant
recueillis le plus de voix.

Il est procédé, comme à l’alinéa précédent quand aucune candidature n’a été
présentée pour l’élection du Bâtonnier.

Si un membre du Barreau est élu en même temps Bâtonnier et membre du Conseil de
l’Ordre cette dernière élection est non avenue.

En cas de parité de voix, l’avocat le plus ancien dans l’ordre du Tableau est préféré.

Article 27

Les autres membres du Conseil de l’Ordre sont élus à la majorité relative des
suffrages.


                                                                                         11
                                                                             O.B.F.G.



S’il y a parité de voix pour le dernier mandat à conférer, l’avocat le plus ancien dans
l’ordre du Tableau est élu.

Article 28

Le Secrétaire de l’Ordre tient le procès verbal des opérations de vote contenant le
classement des candidats et l’indication du nombre de suffrages obtenus par chacun
d’eux.




Section 5. LE REMPLACEMENT DU BATONNIER




Article 29

En cas d’empêchement temporaire du Bâtonnier celui-ci est remplacé par le Dauphin,
à défaut par le membre du Conseil de l’Ordre ayant à l’époque la plus récente exercé
la charge de Bâtonnier, ou à défaut par le Membre du Conseil de l’Ordre ayant le
plus d’ancienneté au Tableau.

Article 30

En cas de décès ou de démission du Bâtonnier ou lorsque le Conseil de l’Ordre a
constaté à la majorité des deux tiers de ses membres que le Bâtonnier est dans
l’impossibilité absolue de remplir les devoirs de sa charge de manière durable, la
charge est assumée jusqu’à l’élection du nouveau Bâtonnier, par le Dauphin, à défaut
par le membre du Conseil de l’Ordre ayant à l’époque la plus récente exercé la charge
de Bâtonnier, ou à défaut par le Membre du Conseil de l’Ordre ayant le plus
d’ancienneté au Tableau.

Lorsque le Conseil de l’Ordre constate le décès, la démission ou l’empêchement
durable du Bâtonnier en exercice, il ordonne la convocation dans les 45 jours d’une
assemblée générale de l’ordre en vue de procéder à l’élection du nouveau Bâtonnier.

Il adresse l’appel aux candidatures, fixe la date limite pour le dépôt de celles-ci, de
même que la date de l’assemblée générale à laquelle il fera procéder à l’élection.

Le délai de 45 jours est suspendu durant les mois de juillet et août.



                                                                                    12
                                                                               O.B.F.G.




CHAPITRE 3.

LE BATONNIER




Article 31



Le Bâtonnier est le chef de l’Ordre.

Il représente le Barreau et occupe le premier rang parmi les membres de celui-ci.

Il examine les plaintes et les dénonciations écrites qui lui sont adressées à charge
d’avocat, conformément à l’article 458 du Code Judiciaire.

Il se saisit et saisit éventuellement le Président du Conseil de discipline de tous les
faits qui lui paraissent porter atteinte à l’honneur de l’Ordre et aux principes de
probité et de délicatesse qui sont la base de la profession.

Il intervient, s’il le juge utile, dans les conflits d’audience.

Il se tient à la disposition de ses confrères pour leur donner tous les avis d’ordre
professionnel qu’ils peuvent avoir à lui demander.

Il convoque et préside les Assemblées Générales de l’Ordre, le Conseil de l’Ordre et,
sauf délégation, les commissions instituées.

Il veille à l’exécution des décisions prises par le Conseil de l’Ordre et par l’Assemblée
Générale.

Il veille de même à l’application des règles et usages de l’Ordre.

Le Bâtonnier peut, quand il le juge utile, réunir en Collège restreint les membres de
l’Ordre qui assument des tâches particulières et qu’il choisit suivant la nature des
matières dont il souhaite les entretenir.

Le Bâtonnier engage, dirige et surveille le personnel appointé.



                                                                                      13
                                                                             O.B.F.G.

Le Bâtonnier peut déléguer ses fonctions au Dauphin, à un ou plusieurs membres du
Conseil de l’Ordre, ou à un ou plusieurs avocats inscrits au Barreau de NIVELLES.




CHAPITRE 4.               LE DAUPHIN




Article 32

Le Dauphin assiste le Bâtonnier dans l’ensemble de ses fonctions.

Le Dauphin représente le Bâtonnier à la demande de celui-ci ou d’office en cas
d’empêchement.




CHAPITRE 5.

LE CONSEIL DE L’ORDRE




Section 1. GENERALITES



Article 33

Le Conseil de l’Ordre se réunit aussi souvent que le Bâtonnier le juge nécessaire.

Les convocations, qui contiennent l’ordre du jour, sont envoyées par le Bâtonnier.

Le Conseil de l’Ordre se réunit également à la demande des deux tiers de ses
membres. Cette demande est adressée par écrit au Secrétaire et contient l’ordre du
jour.




                                                                                     14
                                                                                O.B.F.G.

Article 34

Le Conseil de l’Ordre régulièrement réuni décide des affaires qui lui sont soumises, à
la majorité des membres présents, sauf les exceptions prévues par la loi.

Les votes sont recueillis dans l’ordre croissant de l’ancienneté des membres présents.

Le Bâtonnier vote le dernier.

En cas de parité des voix, celle du Bâtonnier ou, en l’absence de celui-ci, du membre
du Conseil de l’Ordre qui préside la séance, est prépondérante.

Le Conseil de l’Ordre siège à huis clos sauf, en principe, lorsqu’il siège comme en
matière disciplinaire.

Le Conseil de l’Ordre est valablement réuni lorsque la majorité de ses membres sont
présents.

Il est présidé par le Bâtonnier, son délégué ou son remplaçant.




Article 35

Tout membre du Conseil de l’Ordre, décédé ou démissionnaire, empêché de manière
durable, qui ne peut achever son mandat est remplacé par l’avocat qui, lors des
dernières élections, a obtenu le plus de suffrages après les membres élus.


Article 36

Les membres du Conseil de l’Ordre ont l’obligation d’assister aux séances de celui-ci.

En cas d’empêchement, ils doivent informer le Bâtonnier et justifier le motif de leur
absence s’il le requiert.

Lorsqu’un membre du Conseil de l’Ordre a négligé gravement, de manière
persistante, les obligations de sa charge, il est loisible au Bâtonnier de lui suggérer de
démissionner.

S’il refuse de démissionner, le Bâtonnier peut inviter le Conseil à le démettre.



                                                                                       15
                                                                             O.B.F.G.

A cette fin, il est procédé comme en matière disciplinaire.


Article 37

Les membres du Conseil de l’Ordre ne peuvent accepter de défendre devant le
conseil de discipline un avocat de leur Barreau qui y fait l’objet d’une procédure
disciplinaire.

Article 38

Le Secrétaire dresse le procès-verbal de chaque réunion du Conseil de l’Ordre en y
mentionnant les noms des membres présents, de ceux qui ont été excusés et de ceux
des membres absents.

Ce procès-verbal contient en outre un compte-rendu sommaire des matières traitées
par le Conseil de l’Ordre et des décisions intervenues.

Par les soins du Bâtonnier et du Secrétaire de l’Ordre, il peut être donné avis au
Barreau, après chaque séance du Conseil, par voie d’affichage aux valves ou de
circulaire, des mesures et décisions importantes prises par le Conseil.

En outre, les sommaires des décisions de principe et des diverses résolutions d’ordre
professionnel peuvent être portés périodiquement à la connaissance des membres du
Barreau, sans que les noms des avocats intéressés puissent être mentionnés.



Section 2. LE SECRETAIRE DE L’ORDRE


Article 39

Le Secrétaire est désigné par le Conseil de l’Ordre, parmi les membres de celui-ci, sur
la proposition du Bâtonnier, à la première séance de l’année judiciaire.



Article 40

Le Secrétaire de l’Ordre rédige dans un registre les procès-verbaux des Assemblées
Générales de l’Ordre et des séances du Conseil de l’Ordre.




                                                                                    16
                                                                                O.B.F.G.

Ces procès-verbaux sont signés par le Bâtonnier et le Secrétaire de l’Ordre.


Le Secrétaire de l’Ordre communique ces procès-verbaux à la séance du Conseil de
l’Ordre suivante.

Il notifie et publie, quand il y a lieu, les décisions du Conseil de l’Ordre.


Le Secrétaire de l’Ordre constitue un dossier par avocat inscrit au Tableau de l’Ordre,
à la liste des stagiaires, à la liste des cabinets secondaires et à la liste des avocats
honoraires.


Il y classe séparément le dossier du stage, la copie des décisions disciplinaires
concernant cet avocat, de même que les documents, les lettres et la fiche individuelle.

Il porte sur la fiche individuelle tous les renseignements concernant l’avocat : son
identité complète, la date d’admission à la liste des stagiaires, celle d’inscription au
Tableau, celles d’éventuelles omissions ou transferts, les fonctions exercées au sein de
l’Ordre.

Le Secrétaire de l’Ordre communique, dans la huitaine de l’élection, la liste des
membres composant le Conseil de l’Ordre au Procureur Général, ainsi qu’il est prévu
en l’article 454 du Code Judiciaire.

Le Secrétaire de l’Ordre veille à la confection des bulletins de vote en vue de toutes
élections.



Section 3. LE TRESORIER DE L’ORDRE


Article 41

Le Trésorier de l’Ordre est désigné par le Conseil de l’Ordre, parmi ses membres, sur
la proposition du Bâtonnier à la première séance de l’année judiciaire.


Article 42

Le Trésorier gère les finances de l’Ordre.




                                                                                      17
                                                                             O.B.F.G.

Il présente au Conseil, dans le courant du mois de novembre, un projet de budget
pour l’année civile à venir.

Il fait rapport de sa gestion au Conseil.

Il dresse les comptes de l’année civile et, après approbation de ceux-ci par le Conseil
de l’Ordre, il en fait rapport à l’Assemblée Générale qui les approuve à son tour.




CHAPITRE 6.

LES COLLEGES DE MANDATAIRES DE JUSTICE




Section 1. LE COLLEGE DES AVOCATS MEDIATEURS DE DETTES

Article 43

Les avocats du Barreau de Nivelles qui sont en charge d’au moins un mandat de
médiateur de dettes confié par le tribunal de Nivelles forment le collège des avocats
médiateurs de dettes du Barreau de Nivelles.

Article 44

Le syndic des avocats médiateurs est désigné pour une période de deux ans par le
conseil de l’ordre sur présentation d’un candidat par le collège

A l’invitation du Bâtonnier, le collège procède à l’élection d’un candidat à bulletin
secret.

Article 45

Le syndic est chargé des relations entre le tribunal et les autorités administratives
d’une part et le conseil de l’ordre et le collège des médiateurs avocats d’autre part.




                                                                                    18
                                                                               O.B.F.G.

Il préside la réunion du collège qu’il convoque chaque fois qu’il le juge nécessaire et
au moins deux fois par an.

Il soumet les demandes du conseil de l’ordre et du tribunal à l’avis du collège.



Section 2. LE COLLEGE DES CURATEURS DE FAILLITE

Article 46

Les avocats du Barreau de Nivelles qui sont inscrits sur la liste des curateurs du
tribunal de commerce de Nivelles forment le collège des curateurs de faillite du
Barreau de Nivelles.

Article 47

Le syndic des curateurs est désigné pour une période de deux ans par le conseil de
l’ordre sur présentation d’un candidat par le collège.

A l’invitation du Bâtonnier, le collège procède à l’élection d’un candidat à bulletin
secret.

Article 48

Le syndic est chargé des relations entre le tribunal et les autorités administratives
d’une part et le conseil de l’ordre et le collège des curateurs de faillite d’autre part.

Il préside la réunion du collège qu’il convoque chaque fois qu’il le juge nécessaire et
au moins deux fois par an .

Il soumet les demandes du conseil de l’ordre et du tribunal à l’avis du collège .



Section 3. LE COLLEGE DES AVOCATS ADMINISTRATEURS PROVISOIRES 488
BIS C.J.

Article 49

Les avocats du Barreau de Nivelles qui sont en charge d’au moins un mandat
d’administrateur provisoire confié par un juge de paix de l’arrondissement de




                                                                                      19
                                                                                     O.B.F.G.

Nivelles forment le collège des avocats administrateurs provisoires du Barreau de
Nivelles.

Article 50

Le syndic des avocats administrateurs provisoires est désigné pour une période de
deux ans par le conseil de l’ordre sur présentation d’un candidat par le collège.

A l’invitation du Bâtonnier, le collège procède à l’élection d’un candidat à bulletin
secret.

Le syndic est chargé des relations entre les juges de paix de l’arrondissement de
Nivelles et les autorités administratives d’une part et le conseil de l’ordre et le collège
des administrateurs provisoires avocats d’autre part.

Il préside la réunion du collège qu’il convoque chaque fois qu’il le juge nécessaire et
au moins deux fois par an.

Il soumet les demandes du conseil de l’ordre et des juges de paix de l’arrondissement
à l’avis du collège.




TITRE II LES OBLIGATIONS DES AVOCATS



                                        CHAPITRE 1.

                                    L’ INDEPENDANCE




Article 51

Le justiciable choisit librement son avocat. L’avocat doit toujours s’assurer que son client l’a
choisi librement.




                                                                                             20
                                                                                 O.B.F.G.

Article 52

L’avocat ne peut plaider pour lui-même, son conjoint, ses ascendants, ses descendants et ses
cohabitants.

Article 53

L’avocat ne peut accepter une cause dont il a connu en qualité de magistrat
suppléant, de médiateur ou d’arbitre.

Article 54

L’avocat et son stagiaire ne peuvent être adversaires.

L’avocat et ses collaborateurs dont le nom figure sur son papier à lettre ne peuvent
être adversaires.

Le dernier consulté se désiste.

Article 55

Les associés et les avocats groupés s’interdisent d’intervenir en faveur de parties
dont les intérêts sont en opposition.

Article 56

L’avocat ne peut recevoir d’un détenu, ni lui transmettre, une correspondance d’un
tiers ou un quelconque objet.

Article 57

Sauf autorisation du Procureur du Roi, l’avocat ne peut se dessaisir entre les mains
de son client, de la copie d’un dossier répressif qu’il a obtenue en vertu d’une
autorisation spéciale du Parquet.




                                                                                         21
                                                                          O.B.F.G.



                                   CHAPITRE 2.

                          LE SECRET PROFESSIONNEL




Article 58

L’avocat ne peut, sans violer le secret professionnel, fournir à des tiers des
renseignements au sujet de ses clients.




                                   CHAPITRE 3.

                LES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE




Article 59

Tout avocat est couvert pour sa responsabilité civile professionnelle par une police
d’assurance, souscrite par l’Ordre.

L’avocat qui traite des dossiers représentant un risque supérieur au plafond de la
police en cours doit contracter une police de second rang, couvrant la totalité du
risque.

Article 60

Les avocats mandataires de justice doivent être couverts pour leur responsabilité
professionnelle spécifique par une police d’assurance.

Ces polices doivent être communiquées en copie au Bâtonnier.




                                                                                 22
                                                                                 O.B.F.G.




                                      CHAPITRE 4.

 LES CONTACTS AVEC LES CLIENTS D’UN CONFRERE et LA MAGISTRATURE




Article 61

L’avocat ne peut, sans l’autorisation de son confrère, avoir un contact avec le client
de celui-ci.

Article 53

L’avocat est l’organe indépendant du droit à la justice.

L’avocat est cru sur parole.

Il n’a donc jamais recours à des allégations mensongères et ne se prête pas à des
procédés de nature à induire les tribunaux en erreur. Il ne concourt à aucune fraude.

Il conserve, dans les limites de son mandat, le libre choix des moyens qui lui
paraissent les plus judicieux.



Article 54

La ponctualité aux audiences est de rigueur.

Devant les juridictions dont le rôle comporte un horaire des affaires fixées pour être
plaidées, l’avocat est tenu de se présenter à l’heure fixée, sauf s’il a été déchargé et
s’il en a informé le Président de la juridiction et ses confrères en temps utile.



Article 55

L’avocat qui fait l’objet d’une saisie doit en aviser sans délai le bâtonnier.




                                                                                       23
                                                                             O.B.F.G.


DEUXIEME PARTIE :
REGLEMENTS D’APPLICATION DES REGLEMENTS DE
L’OBFG

La présente partie comprend les règlements pris par le Barreau de Nivelles en
application des règlements de l’OBFG. Elle suit dès lors l’ordre de ces règlements tel
qu’il est publié par l’OBFG sur son site extranet. Ces règlements peuvent être
consultés sur l’extranet de l’OBFG (cliquer sur OBFG dans la fenêtre figurant à
gauche sous « EXTRANET »), sous l’onglet déontologie.



1. Stage.

   A. Règlement d’application du règlement OBFG du 14 janvier 2008

Article 1 – Le directeur du stage

En exécution de l’article 17 du règlement de l’OBFG, la supervision des stages est
confiée au directeur du stage.
Le Directeur du Stage est désigné par le Conseil de l’Ordre en son sein, lors de la
première séance de l’année judiciaire, sur la proposition du Bâtonnier.

Article 2 – Contrat de stage

Le maître de stage et le candidat stagiaire sont tenus de conclure une convention
couvrant la période du stage.

En exécution de l’article 9 du règlement OBFG, le contrat de stage doit être conforme
à celui dont le texte figure en annexe du présent règlement.

Il doit en reproduire les mentions obligatoires, les autres modalités du contrat étant
librement négociées entre les intéressés.

Cette convention doit être déposée au secrétariat de l’Ordre préalablement à la
demande d’inscription du candidat stagiaire. Elle est soumise au visa du bâtonnier
qui en vérifie la conformité aux dispositions du présent règlement.




                                                                                     24
                                                                              O.B.F.G.

Article 3 – Rémunération minimale

La rémunération minimale prévue à l’article 15, § 2 du règlement de l’OBFG est fixée
aux montants indiqués dans cet article 15, §2.


Article 4 – Les rapports du maître de stage

Chaque année, le directeur du stage adresse à tous les maîtres de stage un formulaire
de rapport sur la manière dont le stagiaire a accompli ses obligations.


Les maîtres de stage doivent renvoyer ledit formulaire complété au directeur du
stage dans les deux mois à dater de sa réception.

En cas de rupture du contrat, ce rapport sera établi dans le mois suivant la fin des
relations contractuelles.


Le maître de stage transmet copie de ce rapport à son stagiaire.

Il doit joindre au rapport une copie du relevé fiscal 281.50 précisant les honoraires
payés à son stagiaire au cours de l’année civile antérieure, ou un autre relevé des
rémunérations payées.

Le rapport est versé au dossier du stagiaire et à celui du maître de stage par le
directeur du stage.


Article 5 - Inscription au tableau de l’Ordre

En exécution de l’article 4 alinéa 5 du règlement OBFG, le stagiaire adresse au
directeur du stage un rapport sur ses activités professionnelles durant son stage.

Le directeur du stage vérifie ce rapport et s’assure que toutes les obligations du stage
ont été remplies par le stagiaire.

Le Conseil de l’Ordre statue après avoir entendu l’avis du directeur du stage.




                                                                                     25
                                                                                      O.B.F.G.

   B. Contrat de stage


CONTRAT DE STAGE




ENTRE :



1) Maître ….
   Ayant son cabinet …

   Ci-après dénommé le maître de stage



ET :



2) M ….
   Domicilié …

   Ci-après dénommé le stagiaire



ET DE 3ème PART :



3) Le Bâtonnier de l’Ordre qui intervient à la présente aux fins d’agrément.



Il est convenu ce qui suit :

(NB : Les dispositions du présent contrat type sont impératives. Toutefois, les articles 6 et 7
permettent le choix entre plusieurs formules. Le contrat doit impérativement indiquer la
formule choisie. Les mentions qui peuvent être biffées sont indiquées.

En cas de partage de la charge de maître de stage conformément à l’article 11 du règlement de
l’OBFG ,il y a lieu de rédiger un seul contrat de stage liant les 2 maîtres de stage. En ce cas,
les mentions « maître de stage » doivent être mises et lues au pluriel, les matières indiquées à
l’article 4 doivent être indiquées distinctement pour chaque maître de stage et les articles 6 et
7 doivent indiquer avec précision les droits et obligations relatifs à chaque maître de stage).


                                                                                              26
                                                                             O.B.F.G.




ARTICLE 1 : Objet du contrat

Le stage a pour objectif de permettre au stagiaire d’acquérir une formation
professionnelle de qualité avec la collaboration d’un maître de stage et sous la
direction des autorités de l’Ordre.


ARTICLE 2 : Durée du contrat

Le présent contrat prendra cours à la date d’inscription du stagiaire à la liste des
stagiaires par le Conseil de l’Ordre pour se terminer de plein droit à la date de
l’omission du stagiaire de la liste des stagiaires.

Il est conclu sous la condition suspensive de l’inscription du stagiaire à la liste des
stagiaires.

Chacune des parties peut mettre fin au contrat moyennant un préavis de trois mois
au moins, notifié par écrit.

Toutefois, pendant les trois premiers mois du contrat, chaque partie peut mettre fin à
celui-ci moyennant un préavis de 15 jours notifié par écrit.

La rupture des relations est préalablement portée à la connaissance du directeur du
stage qui pourra s’enquérir des raisons de celle-ci.

Pendant le préavis, toutes les dispositions du contrat restent en vigueur.

Les parties peuvent, de commun accord, déroger au délai de préavis, après
notification de la rupture du contrat.


ARTICLE 3 : Obligations du stagiaire

Le stagiaire consacre 75 heures par mois au moins à l’instruction des dossiers et à la
défense des causes qui lui sont confiées par son maître de stage avec toute la
diligence et les soins nécessaires, sans préjudice du droit de refuser une cause qui ne
lui paraît pas juste.

Il assiste régulièrement aux audiences des cours et tribunaux.


                                                                                    27
                                                                                  O.B.F.G.



Il suit des cours et présente les épreuves prescrites par le règlement de l’OBFG relatif
à la formation professionnelle initiale CAPA et participe aux conférences organisées
par l’Ordre dont il relève.

Il participe au concours de plaidoiries.

Il participe aux permanences d’aide juridique.


ARTICLE 4 : Obligations du maître de stage

Le maître de stage forme son stagiaire à la déontologie et à la pratique de la
profession d’avocat et présente à cet effet la disponibilité nécessaire.

Il confie au stagiaire des tâches diversifiées telles que les recherches, la rédaction du
courrier, des conclusions, la réception des clients, les démarches au Palais de Justice,
la consultation, la plaidoirie, l’établissement des états de frais et honoraires, la
gestion des dossiers, etc.

A cette fin, le maître de stage s’engage à associer le stagiaire au traitement de
dossiers s’inscrivant essentiellement dans les matières suivantes :

-
-
-
-

Il fait participer le stagiaire à ses activités professionnelles et favorise son insertion au
sein du barreau et du monde judiciaire.

Il fait périodiquement, avec le stagiaire, le point sur sa formation, ses aptitudes, ses
difficultés en lui prodiguant tous les conseils requis par les circonstances.

Il avise le stagiaire dès que possible s’il ne lui reconnaît pas des qualités requises
pour l’exercice de la profession d’avocat.

Six mois avant la fin du contrat de stage, il fera part au stagiaire de ses intentions
quant à une éventuelle poursuite de son activité au sein de son cabinet à titre de
collaborateur ou d’associé.




                                                                                          28
                                                                                 O.B.F.G.

Il tiendra informé, sur simple demande, le directeur du stage de la bonne exécution
de la présente convention et répondra à toutes ses interpellations.



ARTICLE 5 : Clientèle personnelle

L’avocat stagiaire a le droit de développer une clientèle personnelle.



ARTICLE 6 : Le cabinet du stagiaire

(1) Biffer le choix non retenu et compléter éventuellement

Premier choix

Le stagiaire installera son cabinet dans ses propres locaux, sis à …

Il utilisera son propre matériel.

Le maître de stage met toutefois à sa disposition les éléments suivants :

- l’accès à sa bibliothèque ;
-
-
-

Deuxième Choix

Le stagiaire installera son cabinet dans les locaux affectés par le maître de stage à son
activité.

Il y disposera d’un bureau où il pourra recevoir ses clients et y traiter tant les dossiers
qui lui sont confiés par le maître de stage que les siens propres au titre de l’aide
juridique ou à titre personnel.

Le maître de stage met à la disposition du stagiaire les éléments suivants :

-   la bibliothèque
-   l’installation téléphonique
-   le télécopieur
-   le matériel informatique (1)
-   le mobilier de bureau


                                                                                        29
                                                                                     O.B.F.G.

- le papier, les enveloppes (1)
- les timbres ou l’usage de la timbreuse (1)
- les services de dactylographie et de la secrétaire (1)
-
-

Le Maître prendra en charge les frais suivants afférant au stagiaire :

- la cotisation à l’Ordre (1)
- les frais d’inscription aux conférences de midi du jeune barreau (1)
- les frais d’inscription à des colloques, à concurrence de …… € maximum par an (1)
-
-

La mise à disposition prévue par le présent article est faite à titre gratuit. (1)

La mise à disposition prévue par le présent article donnera lieu à une participation
aux frais fixée dans le respect des dispositions de l’article 14 du règlement OBFG
ainsi rédigé : « Si le stagiaire ne reçoit que la rémunération minimale, aucune intervention
financière ne peut être demandée par le maître de stage pour les avantages en nature. Si la
rémunération dépasse le minimum, une intervention financière peut être demandée à partir de
la deuxième année de stage, mais celle-ci ne peut avoir pour effet de réduire la rémunération
nette en dessous du forfait minimum. Si un service de dactylographie est consenti au stagiaire
pour ses dossiers personnels, le prix coûtant de ce service peut lui être porté en compte à
partir de la deuxième année ».

Cette participation aux frais est fixée comme suit : (1)
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-




                                                                                           30
                                                                              O.B.F.G.

ARTICLE 7 : Rétribution du stagiaire

Le maître de stage rembourse sans délai à son stagiaire l’ensemble des frais,
notamment de déplacement et de débours que celui-ci a exposés dans les dossiers
dont il l’a chargé.

Les frais de déplacement sont remboursés à                    € (0,30 € minimum) du
kilomètre mais comportent uniquement les déplacements pour les besoins du maître
de stage, à l’exclusion des frais de déplacement de et vers le domicile.

Le maître de stage honorera le stagiaire dès le début effectif du stage jusqu’au terme
de celui-ci.

Le stagiaire sera rémunéré de la manière suivante :



        1.       Formule de rémunération (cochez la formule choisie)



        a. La rémunération horaire ( )

        Les parties conviennent que le stagiaire sera rémunéré à l’heure de
        travail qu’il accomplit pour le maître de stage :

             …….. €/heure durant la première année de stage (ce montant ne peut en
             aucun cas être inférieur à 10 €/heure) ;

             …….. €/heure durant la deuxième année de stage (ce montant ne peut en
             aucun cas être inférieur à 13,33 €/heure) ;

             …….. €/heure durant la troisième année de stage (ce montant ne peut en
             aucun cas être inférieur à 16,66 €/heure).

        Le choix de cette formule implique :

   - pour le stagiaire :

                  l’obligation de tenir un relevé horaire des prestations (time sheet)
                   remis mensuellement. Le fait que les heures ainsi répertoriées ne
                   soient pas facturées par le maître de stage à son client n’affecte en
                   aucune manière leur caractère d’heures prestées et n’empêche pas le
                   stagiaire de percevoir la rémunération qui y est afférente ;


                                                                                     31
                                                                          O.B.F.G.



           l’engagement de consacrer un temps lui ouvrant le droit à une
            rémunération minimale telle que prévue à l’article 7, 2.

- pour le maître de stage : l’engagement de fournir du travail à son stagiaire lui
garantissant une rémunération mensuelle minimale telle que prévue à l’article 7,
2.



 Les vacances du stagiaire sont convenues de commun accord.

 Dans le cas où la rémunération mensuelle sur base des heures prestées
 n’atteint pas les minima prévus à l’article 7.2, elle est complétée par une
 avance à due concurrence qui pourra être imputée sur les prestations de
 mois suivants.



    b.Forfait mensuel ( )

    Le maître de stage règle au stagiaire, qui travaille essentiellement pour
    lui, un forfait mensuel d’honoraires de :

        …….. € durant la première année de stage (montant qui ne peut en aucun
        cas être inférieur à 750 €) ;
        …….. € durant la deuxième année de stage (montant qui ne peut en
        aucun cas être inférieur à 1.000 €) ;
        …….. € durant la troisième année de stage (montant qui ne peut en
        aucun cas être inférieur à 1.250 €).

    La formule ainsi choisie implique l’engagement du stagiaire de
    consacrer l’essentiel de son activité professionnelle à la collaboration au
    cabinet du maître de stage.

     Le forfait est payé même durant les mois comportant une période de
     vacances. Les vacances du stagiaire comportent… jours ouvrables (minimum
     20) et sont fixées de commun accord.




                                                                                  32
                                                                                  O.B.F.G.

           c. Rémunération au pourcentage ( )

           Le maître de stage paiera au stagiaire un pourcentage sur les
           honoraires, qu’il perçoit dans les dossiers traités par le stagiaire, défini
           comme suit :

               …….. %

           Le maître de stage garantit au stagiaire une avance mensuelle de :

               …….. € durant la première année de stage (avec un minimum de 750 €) ;
               …….. € durant la deuxième année de stage (avec un minimum de 1.000
               €) ;
               …….. € durant la troisième année de stage (avec un minimum de 1.250 €).

           Le choix de cette formule implique pour :
         - le stagiaire : l’engagement de consacrer un temps lui ouvrant le droit une
         rémunération minimale telle que prévue à l’article 7, 2.
         - le maître de stage : l’engagement de fournir une fois par an-semestre-
         trimestre 2 un décompte des honoraires revenant au stagiaire sur base du
         pourcentage convenu. Le fait que dans ces dossiers les prestations du stagiaire
         ne sont pas facturées par le maître de stage n’empêche pas le stagiaire de
         percevoir la rémunération afférente à ces prestations et l’engagement de
         fournir du travail à son stagiaire lui garantissant à tout le moins une
         rémunération mensuelle minimale telle que prévue à l’article 7, 2.

         Les vacances du stagiaire sont convenues de commun accord.


           d. Autre formule ( )

           Les parties peuvent convenir d’une autre formule qui, par exemple,
           constituerait en une formule panachée des différentes options
           mentionnées ci-dessus à condition toutefois de respecter la
           rémunération minimale garantie à l’article 7, 2.

2.      Rémunération minimale garantie

           En tout état de cause, le maître de stage garantit au stagiaire la
           rémunération mensuelle minimale prévue à l’article 15 du règlement de
           l’OBFG.

2
    biffer les mentions inutiles


                                                                                          33
                                                                                   O.B.F.G.




3.   Contenu de la notion d’heures prestées – relevé de prestations – versement
des honoraires

          Les heures consacrées à sa formation professionnelle ne sont pas
          considérées comme étant des heures prestées par le stagiaire, et ne sont
          donc pas rémunérées.

Sont à considérer comme des heures de formation non rémunérées :

              les heures de présence obligatoire du stagiaire au BAJ ;

              les heures de formation CAPA ainsi que les heures consacrées pour les
               examens des cours CAPA ;

              les heures de formation permanente obligatoire distinctes de la formation
               initiale CAPA ;

              les heures consacrées à préparer et à présenter le concours de plaidoiries .



          4.      Paiement

          Les honoraires seront versés par le maître de stage sur le compte
          n°……..-……..………-…… du stagiaire à la fin de chaque mois et au
          plus tard dans les dix jours qui suivent la transmission par le stagiaire
          du relevé de prestations horaire, du décompte du pourcentage
          d’honoraires ou du relevé qui découle d’une autre formule.




          5.     Incapacité de travail

Les forfaits et les minima prévus à l’article 7.2 peuvent être réduits en proportion des
absences du stagiaire pour cause d’incapacité de travail. Les parties conviennent
entre elles de ces modalités.




                                                                                          34
                                                                          O.B.F.G.

ARTICLE 8 : Agréation

La présente convention est soumise au visa du Bâtonnier qui en vérifie la conformité
aux dispositions du règlement.

Fait à Nivelles, en autant de parties que de signataires, le




Le Maître de stage                                 L’avocat stagiaire




Pour approbation,
Le Bâtonnier de l’Ordre




                                                                                 35
                                                                                         O.B.F.G.



2. Formation professionnelle initiale CAPA : règlement du 28 juin 2004
Modifié le 18 mai 2009

Règlement du concours de plaidoiries. (Prix Albert Bodart)

ARTICLE 1er

Dans le cadre des obligations du stage, il est institué un concours de plaidoiries à destination
des avocats stagiaires du Barreau de NIVELLES.


ARTICLE 2

La participation à ce concours est obligatoire dans le chef des avocats stagiaires. Ceux-ci
doivent participer à ce concours au plus tard à la fin de la deuxième année de stage. Ce délai
peut être prorogé par le Bâtonnier.

Sont dispensés, les avocats qui, lors de leur inscription à la liste des stagiaires du Barreau de
NIVELLES, justifient avoir réussi une épreuve similaire auprès d’un autre Barreau.


ARTICLE 3

Le concours a lieu durant l’année judiciaire.

Il consiste en un exposé de maximum 20 minutes, portant sur un des thèmes proposés.

La prestation accomplie par l’avocat stagiaire a lieu, dans les formes des audiences publiques
des cours et tribunaux, devant le Jury composé de :

un magistrat honoraire, un ancien Bâtonnier ou un avocat honoraire
un membre du Conseil de l’Ordre
un membre du Jeune Barreau, comptant au moins cinq ans d’inscription au Barreau, désigné
par le Président du Jeune Barreau
un ancien Président du Jeune Barreau
un membre extérieur au monde judiciaire, de préférence titulaire d’un diplôme d’art
dramatique.


ARTICLE 4

Le Jury délibère à huis clos et apprécie la qualité de la plaidoirie, tant sur le fond en fait et en
droit, que sur la qualité formelle de celle-ci.




                                                                                                 36
                                                                                       O.B.F.G.

ARTICLE 5

Le Jury procède au classement des participants par ordre décroissant des points obtenus. Seuls
les trois participants ayant récolté le plus de points sont proclamés lauréats dans l’ordre des
prix ci-après désignés :

-      3ème prix              Prix des Anciens Présidents du Jeune Barreau
-      2ème prix              Prix du Jeune Barreau
-      1er prix               Prix Albert BODART – Prix du Conseil de l’Ordre

Un prix spécial est attribué par le public sous l’appellation prix Arthemis, prix du public.


ARTICLE 6

Les prix sont proclamés à l’issue de la délibération et remis publiquement lors de la Rentrée
du Jeune Barreau.


ARTICLE 7

Tous les participants se voient délivrer, par le Conseil de l’Ordre, un certificat attestant leur
prestation.




                                                                                               37
                                                                         O.B.F.G.

3. Formation permanente des avocats : règlement OBFG du 27 mai
2002
Règlement d’application du Barreau de Nivelles

Article 1

Il est institué une Commission de Formation Permanente avec compétence d’avis.

Elle est composée de trois membres au moins et présidée par un membre du Conseil
de l’Ordre.

Sans préjudice de la compétence de la Commission d’Agrément instituée auprès du
Centre de Formation Professionnelle, cette commission examine toute demande
d’agrément d’une formation, d’assimilation, de dispense totale ou partielle ou
d’allocation d’une attribution particulière de points.

Article 2 : formations suivies

Outre les formations reconnues de plein droit, sont agréées en tant que formation
dans la mesure où ils sont utiles à l’exercice de la profession d’avocat, les
enseignements organisés par les institutions ou associations suivantes :

Collaboration même momentanée entre le(s) Barreau(x) et/ou la Magistrature et/ou
une Université
Universités étrangères ainsi que Barreaux étrangers
Ministères
Régions
Communautés
Provinces
Instituts des Experts Comptables
Instituts des Réviseurs d’Entreprises
Collège National des Experts
Fédération Royale des Notaires de Belgique et les Chambres régionales des Notaires
Ordre des Architectes
Ordre des Médecins
Chambre de Commerce et d’Industrie
Ligue des Droits de l’Homme
Syndicat des Avocats pour la Démocratie
Association de Défense des Droits des Etrangers (ADDE)
CEPANI (Chambre d’Arbitrage internationale)
Association des Juristes Praticiens du Droit Social



                                                                                 38
                                                                           O.B.F.G.

Académie de droit européen de Trèves.

Sont agréées pour l’application de l’article 2 alinéa 3 du règlement OBFG, notamment
les formations suivies dans les matières non juridiques suivantes :

    Cours de langues, de psychologie, de communication, d’informatique, de
    négociations, de médiation familiale, civile, commerciale ou autre, de
    comptabilité, de gestion.

Le Conseil de l’Ordre peut agréer toute autre formation, à la demande de l’avocat
intéressé.

Celui-ci adressera sa demande au Bâtonnier, en y joignant toute documentation utile.



Article 3 : enseignements ou formations données et autres assimilations

Sont agréées en tant que charges d’un enseignement au sens de l’article 2 alinéa 2 du
règlement OBFG, les cours donnés dans les grandes écoles au sens du décret de la
Communauté Française, ainsi que dans les centres de formation professionnelle
(CAPA).

Chaque heure d’enseignement donnée correspond à un point.

La participation en tant qu’orateur à un colloque, une journée d’étude ou un
séminaire, est également agréée pour autant qu’elle s’adresse à des professionnels du
droit. Toute autre participation peut être agréée sur la demande qui en est adressée
au Président de la Commission locale, toutes justifications utiles jointes.

La publication d’un article juridique dans une revue juridique ou non, la
participation active à l’examen d’un sujet juridique au cours d’émissions radio - ou
télédiffusées - sont également assimilées à une activité de formation.

Les réalisations visées aux deux alinéas précédents équivalent à trois points ou cinq
points, selon l’importance du temps de formation nécessaire à celles-ci.

La publication d’une monographie donne lieu à une attribution particulière de points
en fonction de la nature et l’importance de celle-ci.

Les demandes d’agrément, d’assimilation et/ou de valorisation de ces activités sont
adressées au Président de la Commission locale, toutes pièces utiles à l’appréciation
de leur bien fondé étant jointes.


                                                                                  39
                                                                                O.B.F.G.



Article 4

La Commission locale rend son avis sur les demandes soit d’agrément, soit
d’assimilation à des formations dont elle est saisie, dans les meilleurs délais.

Si elle l’estime utile, elle entend le demandeur en ses explications.

Le Conseil de l’Ordre prend les décisions en matière d’agrément et d’assimilation, en
ce compris la valorisation des activités de formation, après avoir pris connaissance de
l’avis de la Commission locale.

La décision est notifiée à l’intéressé.

Article 5 : dispenses

Le Bâtonnier en exercice est dispensé de l’obligation de justifier sa formation
permanente pour une année civile par année d’exercice de sa charge.

Les Présidents du Bureau d’aide juridique sont de même dispensés pour chaque
année d’exercice de leur charge.

Les autres causes de dispense seront décidées par le Conseil de l’Ordre, le cas
échéant après avis de la Commission d’agrément.



6. Cabinet de l’avocat et cotisation à l’Ordre : règlement obfg du 13
mars 2006
Règlement d’application

 Article 1

 Le cabinet de l’avocat et les locaux accessoires à celui-ci doivent être affectés au seul
 usage de l’avocat.

 L’installation doit être telle qu’aucune confusion ne soit possible entre l’activité
 exercée et celle de tiers; elle doit être décente.




                                                                                       40
                                                                              O.B.F.G.

Article 2

Toute demande d’établissement ou de transfert de cabinet est adressée par écrit au
Bâtonnier qui la soumet à l’autorisation du Conseil de l’Ordre.

Lorsque la demande est déposée par un avocat dont le cabinet principal n’est pas
situé dans l’arrondissement de Nivelles, l’avocat joint à sa demande :

1. une déclaration signée de sa main, précisant les poursuites, ainsi que les
condamnations pénales ou disciplinaires dont il aurait fait ou ferait l’objet en
Belgique ou à l’étranger et ce, même en cas d’amnistie, de réhabilitation ou de
suspension du prononcé de la condamnation.

2. une lettre émanant de son Barreau d’inscription précisant :

  la date de son inscription à la liste des stagiaires
  la date de son inscription au Tableau de l’Ordre s’il en est

3. la preuve du paiement du droit d’inscription.

Article 3

La demande d’établissement d’un cabinet secondaire par un avocat dont le cabinet
principal n’est pas établi dans l’arrondissement est soumise au droit d’inscription
ordinaire.

Article 4

L’avocat autorisé à établir un cabinet secondaire dans l’arrondissement, sans y être
inscrit au tableau de l’Ordre, est assujetti au paiement d’une cotisation annuelle
dont le montant est fixé par le conseil de l’ordre.

Article 5

L’avocat reçoit sa clientèle dans son ou ses cabinets.

Il peut également la recevoir au Palais de Justice ou au cabinet d’un confrère avec
lequel il est associé, ou dont il est le collaborateur. Il peut enfin recevoir un client
commun au cabinet d’un confrère.




                                                                                     41
                                                                               O.B.F.G.

Article 6

L’avocat peut se rendre, s’il le juge utile à la défense des intérêts dont il est chargé,
au domicile ou au siège d’un client.

L’avocat peut assister sans autorisation du Bâtonnier aux séances du Conseil
d’Administration et aux Assemblées Générales d’une société, d’une association ou
d’une copropriété dont il est le conseil.

Article 7

L’avocat peut assister sans autorisation du Bâtonnier aux séances du Conseil
d’Administration et aux Assemblées Générales d’une société, d’une association ou
d’une copropriété pour y assumer la défense des intérêts d’un client.

Il prendra soin d’en informer au préalable selon le cas, le Président du Conseil
d’Administration, le Président de l’Assemblée Générale ou le syndic et s’il y a lieu
les personnes avec lesquelles le client serait en conflit afin de permettre à leurs
avocats ou à celui de l’entité d’assister également à la séance ou à l’Assemblée
Générale.

L’avocat ne pourra y représenter son client qu’à titre tout à fait exceptionnel; dans
ce cas, il devra être porteur d’un mandat spécial; il veillera également, à assurer sa
responsabilité civile professionnelle qui, en pareille hypothèse, n’est pas couverte
par la police contractée par le Barreau.

Article 8

L’avocat conseil du père ou de la mère d’un enfant ne peut recevoir ou entendre
celui-ci dans le cadre d’un litige opposant les parents.

Il en est de même pour tout litige concernant directement ou indirectement l’enfant
lorsque l’avocat est le conseil d’une des parties.


Article 9

L’avocat en défaut d’acquitter la cotisation fixée par le Conseil de l’Ordre peut être
invité à comparaître devant celui-ci pour y présenter ses explications.




                                                                                      42
                                                                             O.B.F.G.

7. Exercice en commun de la profession d’avocat : règlement du 18 juin
2003
Règlement d’application

Article 1

En exécution des articles 5, 12 et 24 du règlement de l’Obfg du18 juin 2003 sur
l’exercice en commun de la profession d’avocat, les projets de conventions et de
statuts ou leurs modifications, ainsi que les projets de papiers à lettres doivent être
soumis à l’autorisation du bâtonnier préalablement à leur entrée en vigueur.

Article 2

Il est constitué au secrétariat de l’Ordre un classement spécial comportant copies de
toutes les conventions d’associations.



8. Plaque professionnelle et papier à lettre : règlement du 18 juin 2003

Règlement d’application

Article unique
L’avocat peut, avec l’accord des intéressés, indiquer sur son papier à lettre le nom du
ou des avocats externes à son cabinet, avec lesquels il collabore habituellement. Cette
mention devra être précédée ou suivie de l’indication « Collaborateur », ou « avec la
collaboration de » ou assimilée.




                                                                                    43
                                                                             O.B.F.G.



9. Publicité : règlement obfg du 25 juillet 2001

Règlement d’application

Article unique

Sauf dérogation dans le règlement du 25 juillet 2001, toute publicité, quels qu’en
soient la nature et le support, doit être communiquée au bâtonnier dans un délai
raisonnable, d’au minimum un mois avant sa parution ou sa diffusion. Une telle
communication ne vaut pas agrément de la publicité par l’Ordre.

L’avocat peut solliciter du conseil de l’Ordre l’approbation préalable de toute forme
de publicité



20 bis. Mandat de justice – incompatibilités – RON (Règlements Ordre
National des 8 février 1979 et 18 janvier 1990)



Article 1

Il est interdit à l’avocat d’accepter le mandat de curateur de faillite, de commissaire
d’un concordat judiciaire ou de liquidateur d’un concordat judiciaire par abandon
d’actif, lorsqu’il est le conseil du commerçant failli ou concordataire.

Cette interdiction vaut également pour l’avocat qui a été le conseil de ce commerçant,
à moins qu’il n’ait été consulté à propos d’une question totalement étrangère à la
faillite ou au concordat.

Article 2

Il est interdit à l’avocat d’accepter le mandat de curateur de faillite, de commissaire
d’un concordat judiciaire ou de liquidateur d’un concordat judiciaire par abandon
d’actif lorsqu’il est le conseil du créancier qui a joué un rôle déterminant dans
l’ouverture de la faillite ou du concordat.

Cette interdiction vaut également pour l’avocat qui a été le conseil de ce créancier, à
moins qu’il n’ait été consulté à propos d’une question totalement étrangère à la
faillite ou au concordat.




                                                                                    44
                                                                               O.B.F.G.



Article 3

(Règlement du 18 janvier 1990) il est interdit à l’avocat d’exercer un mandat de
justice, lorsque, dans le cadre de l’exercice de ce mandat, il peut être confronté à un
conflit d’intérêts, notamment s’il a exercé un mandat judiciaire ou conventionnel
auparavant.

Article 4 (Règlement de l’Ordre national du 17 février 1972- article unique)

Les avocats investis d’un mandat de justice (curateur de faillite, commissaire ou
liquidateur de concordat, curateur à succession vacante, etc …) restent soumis à
toutes les obligations déontologiques du barreau compatibles avec la mission dont ils
sont chargés.



Règlement d’application

Article 1

L’avocat mandataire de justice a le droit d’obtenir du confrère, conseil du failli, du
concordataire, du séquestre, de l’interdit etc..., la transmission des dossiers liés à sa
mission et des avoirs, dans le respect des règles en vigueur entre avocats.

Article 2

L’avocat mandataire de justice doit, dans sa correspondance en cette qualité, en faire
mention expresse de manière aussi remarquable que de la mention de sa qualité
d’avocat.

Article 3

L’avocat mandataire de justice admis à continuer les activités du failli devra veiller à
ne pas s’identifier au titulaire de l’entreprise et à ne pas en donner l’apparence.

Article 4

Il est admis de citer un avocat mandataire de justice qualitate qua sans l’autorisation
préalable du Bâtonnier.




                                                                                      45
                                                                               O.B.F.G.

Lorsque la gestion du mandataire ou sa responsabilité personnelle sont mises en
cause, les règles habituelles restent applicables et l’autorisation du bâtonnier est
requise.



22. Indépendance de l’avocat et assurance défense en justice.
Règlement du Barreau de Nivelles.

Article 1 (Règlement Ordre National du 22 avril 1986 - article unique)

Même si l’assurance défense en justice constitue une clause d’un contrat d’assurance
principal couvrant la responsabilité à l’égard de tiers, l’avocat n’est autorisé à se
charger de la défense des intérêts d’un client, sur recommandation ou à la demande
d’une compagnie d’assurances, que si le libre choix de l’avocat a été garanti de façon
effective.

Article 2

L’avocat chargé par une compagnie d’assurances en application de la couverture
«contre-assurance spéciale», ou par une organisation professionnelle, des intérêts d’un
justiciable, doit instruire et traiter directement avec celui-ci.

Il ne communique à cette compagnie d’assurances ou à cette organisation
professionnelle que les renseignements utiles, à l’exclusion des secrets qui lui
auraient été révélés, telle la teneur d’un casier judiciaire.

L’avocat désavoué par ce justiciable, s’abstient de toute intervention dans les intérêts
personnels de celui-ci.

Il avertit l’assureur ou l’organisation professionnelle et ne reste à la cause que si les
intérêts de ces derniers l’exigent, à seule fin de les représenter.

Dès qu’il apparaît qu’un conflit d’intérêts pourrait exister ou surgir entre la
compagnie d’assurances, l’organisation professionnelle, d’une part et le justiciable,
d’autre part, l’avocat doit en avertir celui-ci et l’inviter à faire choix d’un conseil
personnel.

L’avocat d’un organisme d’assurance mutuelle ne peut se charger des intérêts d’un
affilié qu’à la demande spontanée de celui-ci et pour autant qu’il n’y ait pas
contrariété d’intérêts.




                                                                                      46
                                                                                O.B.F.G.

  26. Règles applicables au Barreau de Nivelles en matière d’Aide
  juridique, de commission d’office et de consultations publiques.




                                      CHAPITRE 1.

                L’AIDE JURIDIQUE – LES COMMISSIONS D’OFFICE




Section 1. GENERALITES



  Article 1

  L’avocat qui est intervenu dans le cadre de l’aide juridique, de première ou de
  deuxième ligne, ou qui a été commis d’office, veille à rentrer les différents rapports
  qu’il doit effectuer en temps utile, selon le mode et les formes demandées.

  Il établit ces rapports en conformité avec la législation en vigueur, et est tenu le cas
  échéant d’apporter tous éclaircissements et justifications sur simple demande.

  Article 2 Les représentants du barreau à la commission d’aide juridique

  Le conseil de l’ordre procède à la désignation des représentants du barreau à la
  commission d’aide juridique et à la désignation de leurs suppléants. Il veille à la
  désignation d’un nouveau suppléant pour achever le mandat en cours chaque fois
  que le mandat d’un membre de la commission représentant du barreau prend fin
  avant son terme.

  Le mandat de représentant du barreau prend fin de plein droit lorsque le membre de
  la commission d’aide juridique représentant du barreau n’est plus membre du
  barreau de Nivelles.

  Le conseil de l’Ordre peut mettre fin au mandat d’un de ses représentants à la
  Commission d’aide juridique s’il estime que celui-ci néglige gravement sa fonction,
  ou l’exerce d’une manière qui est de nature à causer préjudice à l’honneur de l’Ordre.


                                                                                       47
                                                                                O.B.F.G.



Les représentants sont tenus, lorsqu’ils y sont invités, de faire rapport au conseil de
l’ordre de la manière dont ils accomplissent leur mandat.

Article 3 les listes visées aux articles 508/5. § ler et/ ou 508/7 du Code judiciaire

Le conseil de l’Ordre veille à la mise à jour au moins annuelle des listes des avocats
désireux d'accomplir des prestations au titre de l'aide juridique de première ligne
d’une part, et des avocats désireux d'accomplir à titre principal ou à titre accessoire
des prestations au titre de l'aide juridique de deuxième ligne d’autre part.

Les listes mentionnent les orientations que les avocats déclarent et qu'ils justifient ou
pour lesquelles ils s'engagent à suivre une formation organisée par le Conseil de
l'Ordre ou les autorités visées à l'article 488 du Code judiciaire.

Le conseil de l’ordre détermine les orientations susceptibles d’être déclarées lors
d’une demande d’inscription sur une des listes visées aux articles 508/5. § 1er et/ ou
508/7 du Code judiciaire.

La déclaration d’au moins une orientation n’est obligatoire que pour l’inscription à la
liste visée à l’article 508/7 du Code judiciaire.

Le conseil de l’ordre peut déterminer le nombre maximum d’orientations déclarées
par un avocat qui peuvent être mentionnées sur la liste visée à l’article 508/7 du Code
judiciaire.

Il peut en outre conditionner la mention sur la liste d’une orientation déclarée par un
avocat à l’engagement de suivre une ou plusieurs formations déterminées dans
l’année ou dans un délai déterminé, et refuser une telle mention lors de
l’établissement ultérieur de la liste à défaut du respect d’un tel engagement.




Section 2. L’AIDE JURIDIQUE DE PREMIERE LIGNE




Article 4 Le délégué du Bâtonnier

Au début de chaque année judiciaire, le Bâtonnier désigne au moins un membre du
conseil de l’Ordre chargé du fonctionnement de l’aide juridique de première ligne



                                                                                        48
                                                                                 O.B.F.G.

dispensée tant dans le cadre des permanences organisées par la commission d’aide
juridique en vertu de l’article 508/3 du code judiciaire que de toute autre permanence
organisée par le barreau.

Article 5

Celui-ci fait rapport au conseil de l’ordre sur la localisation, la fréquence et
l’organisation des permanences d’aide juridique de première ligne visées à l’article
508/5 §1er du Code judiciaire, décidées par la Commission d’aide juridique, sur la
possibilité pour le barreau d’assurer ces permanences compte tenu du nombre
d’avocats inscrits sur la liste visée à l’article 508/5. § 1er du code judiciaire, et sur la
rétribution adéquate des avocats compte tenu du budget de la commission d’aide
juridique et de son affectation.

Article 6

Il veille à l’établissement des rôles des permanences d'aide juridique de première
ligne tenue par les avocats inscrits sur la liste visée à l’article 508/5 §1 er, à la
transmission à la commission d’aide juridique d’un récapitulatif annuel par avocat
des prestations effectuées dans le cadre de ces permanences, et à la transmission
et/ou l’établissement des rapports visés aux articles 508/6 du Code judiciaire.

Article 7

L’avocat inscrit sur la liste visée à l’article 508/5 §1er désigné par le représentant du
bâtonnier pour tenir une permanence d’aide juridique de première ligne tient
personnellement cette permanence.

Il doit, en cas d’empêchement, pourvoir en temps utile à son remplacement par un
avocat inscrit sur la liste visée à l’article 508/5 §1er pour que la permanence soit
tenue.

Article 8

L’avocat qui a dispensé une aide juridique de première ligne ne peut intervenir
comme conseil du consultant, sauf en cas d'urgence ou d'accord exprès du bureau.

Article 9

L’avocat n’accepte pas de dispenser une aide juridique de première ligne s'il sait ou
devrait savoir qu’il n'a pas la compétence nécessaire pour ce faire.



                                                                                         49
                                                                              O.B.F.G.

Dans ce cas ou si un avis verbal ne lui semble pas suffisant, il renvoie le justiciable,
selon ce qui lui paraît le plus approprié, à son conseil habituel, à l’avis d’un
spécialiste ou le cas échéant au bureau d’aide juridique pour qu’il soit procédé à la
désignation d’un avocat dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne.




Section 3. L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE


Sous-section 1. La composition du bureau d’aide juridique

Article 10

Au début de chaque année judiciaire, le Bâtonnier de l’Ordre désigne les présidents
et les autres membres du Bureau d’Aide Juridique. Au moins un des présidents est
membre du Conseil de l’Ordre.


Sous-section 2. Le fonctionnement du bureau d’aide juridique

Article 11

Le bureau d’aide juridique tient des permanences où il reçoit et entend les personnes
qui effectuent des demandes d’aide juridique de deuxième ligne.

Ces permanences se tiennent en principe au moins une fois par semaine (hors
vacances judiciaires) à Wavre et à Nivelles aux lieux et heures fixées par le bureau,
ainsi qu’en tout autre lieu ou endroit de l’arrondissement judiciaire sur décision du
bureau.

Article 12

Le bureau a notamment pour mission d'organiser des services de garde.

Article 13

Le bureau d’aide juridique veille à l’établissement et à la transmission en temps utile
des rapports prévus par la législation en vigueur, tant pour les avocats désignés en
deuxième ligne ou commis d’office, pour lui même, que pour le bâtonnier.




                                                                                     50
                                                                             O.B.F.G.

Section 4. LA PERMANENCE JEUNESSE



En application de l’article 508/7 du Code judiciaire organisant l’aide juridique et
l’obligation de formation des avocats inscrits sur la liste prévue audit article, le
présent règlement organise une permanence pour permettre d’assurer l’assistance
des mineurs par un avocat dans les procédures régies par l’article 36.4 de la loi du 8
avril 1965, 39 du décret du 4 mars 1991 de la Communauté Française et toute autre
procédure en cas d’urgence.

Article 14 :

Il est institué au sein du Barreau de Nivelles une permanence jeunesse dont font
partie, sur une base volontaire, les avocats qui ont fait choix du droit de la jeunesse
comme orientation déclarée en application de l’article 508/7, alinéa 3, du Code
judiciaire. Tout candidat à la permanence jeunesse après le 1er septembre 2007 doit
préalablement justifier d’avoir suivi la formation de base organisée par la
commission jeunesse.

Article 15 :

L’avocat volontaire de la permanence jeunesse accepte automatiquement les
urgences durant sa permanence.

Durant cette période, il prend en charge les mises à disposition fixées devant le Juge
de la Jeunesse et les autres procédures urgentes, lesquelles peuvent être fixées dans
un délai très court.

Si l’avocat de permanence a connaissance de l’identité du dominus litis, il veille à le
contacter pour lui proposer de s’occuper lui-même de l’audience. A défaut pour cet
avocat d’être libre ou de pouvoir être contacté, l’avocat de permanence se charge de
la défense des intérêts du mineur pour l’audience fixée.

A titre exceptionnel, si l’avocat de permanence ne peut se rendre personnellement à
l’audience, il se fait remplacer ponctuellement par le suppléant dont question à
l’article 3.

Article 16 :

La durée de la permanence est de 7 jours, du vendredi 00h00 au jeudi suivant 24h00.




                                                                                    51
                                                                            O.B.F.G.

Le responsable de la commission jeunesse soumet un projet de calendrier, reprenant
un effectif et plusieurs suppléants, aux avocats afin de vérifier leur disponibilité.
Ceux-ci lui confirment leur accord sur la période dans le délai fixé. La semaine de
permanence de ces avocats est attribuée à d’autres membres de la permanence à
défaut de confirmation de cet accord.

Le responsable de la commission jeunesse transmet au Tribunal de la Jeunesse et au
Parquet le calendrier des permanences. L’avocat de permanence est ainsi directement
contacté par les greffe et parquet.

En cas de force majeure, l’avocat ne pouvant assumer sa semaine de permanence
contacte immédiatement le responsable de la commission jeunesse.

S’il y a permutation de semaines de permanence entre avocats, ceux-ci en avertissent
immédiatement le responsable de la commission jeunesse, le responsable des
désignations BAJ, le Procureur du Roi ainsi que le Tribunal de la Jeunesse.

Article 17 :

L’avocat de permanence veille à obtenir du Parquet et du Juge de la Jeunesse un
temps suffisant pour consulter le dossier et pour s'entretenir avec le mineur dans des
conditions garantissant le respect du secret professionnel.

Article 18 :

En cas de conflit d’intérêts, l’avocat ne peut intervenir pour plusieurs mineurs dans
une même cause. Dans ce cas, il fait appel, dans les plus brefs délais, à l’un ou
plusieurs suppléants.

Article 19 :

L’avocat veille à obtenir une désignation du BAJ.




                                                                                   52
                                                                             O.B.F.G.



                                    CHAPITRE 2.

   LA COLLABORATION ENTRE LES AVOCATS ET DES ASSOCIATIONS
 ORGANISANT DES CONSULTATIONS AU PUBLIC OU A UNE CATEGORIE
   DE PERSONNES – LA COLLABORATION ENTRE LES AVOCATS ET LES
 ENTREPRISES ORGANISANT DES CONSULTATIONS AU PROFIT DE LEUR
                          PERSONNEL




Article 20

Le Conseil de l’Ordre, suivant des modalités qu’il détermine, peut autoriser un
avocat à donner des consultations organisées par une association pour ses membres
ou une catégorie de personnes.

Le Conseil de l’Ordre peut, dans les mêmes conditions, autoriser un avocat à tenir
des consultations organisées par une entreprise au profit des membres de son
personnel.

La collaboration doit être régie par une convention qui en règle les modalités dans le
respect des principes définis ci-après.

La convention doit être préalablement approuvée par le Conseil de l’Ordre.

La convention laisse à l’association ou à l’entreprise le soin de régler les modalités
d’accès au public, des membres ou du personnel, aux séances de consultation.

Elle détermine les jours et heures auxquels l’avocat consulte.

Elle fixe de ce chef sa rémunération, sous la forme d’un honoraire forfaitaire
proportionnel au temps presté.

Elle porte engagement de l’association ou de l’entreprise d’assurer le respect du
secret, de ne rien faire qui puisse porter atteinte à l’indépendance de l’avocat, au
respect de sa déontologie, au contrôle des autorités de l’Ordre, de soumettre
préalablement au Bâtonnier ou à son délégué, toutes notes de service ou circulaires
relatives à l’organisation des consultations, de mettre à disposition de l’avocat un
local adéquat.


                                                                                   53
                                                                                O.B.F.G.



Article 21

L’avocat prestataire, entend les consultants et donne des avis verbaux par lesquels il
peut engager sa responsabilité.

Si la complexité de la matière ne lui permet pas de donner un avis immédiat,
suffisamment sûr et circonstancié, il a le devoir d’en informer le consultant.

Il peut, suivant ce qui lui paraît le plus convenable, inviter celui-ci à consulter son
conseil habituel ou à demander l’avis d’un spécialiste.

Si un avis verbal ne paraît pas suffisant, notamment s’il échet de recommander au
consultant de charger un avocat de la défense de ses intérêts, il le renvoie à son
conseil habituel ou à un avocat de son choix.

Si le consultant insiste pour confier à l’avocat la mission de l’assister dans la conduite
d’une procédure ou le traitement d’un dossier, l’avocat ne peut accepter cette charge
que moyennant l’autorisation préalable du Bâtonnier.

Les principes de dignité et de délicatesse, bases de la profession, ne permettent pas à
l’avocat de profiter des séances de consultations organisées pour se constituer une
clientèle personnelle.

Les mêmes règles sont d’application en ce qui concerne les avocats associés de
l’avocat concerné, ou les avocats avec qui il collabore habituellement.

Lorsque le consultant se présente accompagné d’un tiers, notamment d’un membre
du personnel du CPAS ou de l’organisme organisateur, l’avocat prestataire doit
s’assurer du consentement formel du premier à la présence du second.




                                                                                       54
                                                                              O.B.F.G.



33. Règles applicables au Barreau de Nivelles en application du
règlement du 11 juin 2001 sur les modalités de paiement des états de
frais et honoraires.

  Article 1

  Les avocats fixent eux-mêmes leurs honoraires, dans le respect des principes
  inscrits aux articles 456 et 459 du C.J.

  Les sommes formant des dépenses recouvrables, prévues à l’article 1022 du C.J.,
  appartiennent au client et n’influent pas sur le montant des honoraires.

  Article 2

  L’avocat qui n’est pas désigné d’office peut subordonner l’acceptation d’une
  cause au paiement d’une provision destinée à garantir le paiement de ses
  honoraires et le remboursement de ses frais.

  Lorsqu’en cours d’instance, les provisions versées sont insuffisantes pour couvrir
  les honoraires mérités, les frais exposés ou prévisibles, et que le client refuse sans
  motif légitime de verser le complément de provision nécessaire, l’avocat peut
  signaler à son client que l’affaire sera tenue en suspens, le dossier se trouvant à sa
  disposition, sauf si l’arrêt intempestif de l’assistance comporte un risque de
  forclusion.

  Article 3

  L’avocat est autorisé à convenir avec son client d’un abonnement forfaitaire pour
  ses honoraires et ses frais non judiciaires.

  Cette convention doit être résiliable à tout moment sans préavis.

  La convention relative aux honoraires ne peut fixer ceux-ci exclusivement selon le
  résultat de l’intervention.

  Article 4

  L’avocat ne peut, même s’il n’est pas honoré, retenir les pièces d’un dossier, sauf
  autorisation du Bâtonnier.




                                                                                     55
                                                                              O.B.F.G.

34. Contentieux des honoraires : règlement OBFG du 13 février 2006

Règlement d’application


Article 1

L’avocat ne peut entreprendre une procédure en vue du recouvrement de ses frais et
honoraires sans l’autorisation préalable du Bâtonnier.

L’autorisation du Bâtonnier n’emporte aucune approbation de l’état de frais et
honoraires.

Avant de donner son autorisation, le Bâtonnier peut proposer au client un recours à
la conciliation dont les modalités sont déterminées à l’article 2, ou un avis de la
Commission Consultative des Honoraires.

L’avocat ne peut poursuivre l’exécution forcée d’une décision de justice que quinze
jours après notification d’une mise en demeure.

Article 2

Le cas échéant, le Bâtonnier communique le dossier à un conciliateur désigné par le
Conseil de l’Ordre qui fixe jour et heure pour la comparution des parties.

L’avocat est tenu de comparaître à l’audience de conciliation en personne.

Le conciliateur entend les parties, tente de les concilier et en cas d’accord, dresse un
procès-verbal de conciliation.

Le procès-verbal de conciliation contient obligatoirement les termes de l’accord, ses
modalités d’exécution et vaut autorisation expresse du Bâtonnier donnée à l’avocat
de citer en justice, en cas d’inexécution de l’accord, à l’expiration d’un délai de
quinze jours suivant l’envoi d’une dernière mise en demeure.

A défaut d’accord, le conciliateur peut transmettre directement le dossier au
Président de la Commission consultative des honoraires visée à l’article suivant.

Le conciliateur ne peut pas siéger à la Commission Consultative des Honoraires dans
l’affaire dont il a eu à connaître.




                                                                                     56
                                                                                O.B.F.G.

Article 3

Il est constitué une Commission Consultative des Honoraires composée d’un ou de
trois membres désignés annuellement par le Conseil de l’Ordre.
La Commission rend des avis, soit à la demande du Conseil de l’Ordre en application
des dispositions de l’article 459 du C.J., soit à la demande conjointe des parties, en cas
de contestation portant sur l’appréciation du montant des frais et honoraires
demandé par l’avocat.
Les états d’une valeur supérieure à 2.000 euros sont obligatoirement soumis à la
Commission Consultative des Honoraires composée de trois membres.

La Commission Consultative des Honoraires n’est pas compétente pour examiner les
litiges relatifs à la mise en cause de la responsabilité professionnelle des avocats.

L’avocat doit se faire représenter par un conseil, ou a tout le moins en être assisté,
tant devant la commission consultative qu’en cas de recours en justice. En règle
générale, afin de préserver la dignité, il est recommandé de ne pas se présenter
personnellement.

En cas de recours en justice, l’avis de la Commission Consultative des Honoraires, s’il
en est, doit obligatoirement être produit par l’avocat.


Article 4

A sa première séance de l’année judiciaire, le Conseil de l’Ordre désigne sur la
proposition du Bâtonnier, les membres de la Commission Consultative des
Honoraires et son Président, de même que le ou les conciliateurs.


Article 5

Le Président de la Commission Consultative des Honoraires a pour tâche principale
de constituer les chambres de la Commission Consultative des Honoraires, de fixer
les dates des auditions, de convoquer les parties et d’assurer la communication des
avis aux parties et aux juridictions qui interrogent la Commission.

Il rend compte étroitement de sa mission au Bâtonnier.

Les avis émis par la Commission sont déposés en original au Secrétariat de l’Ordre.

Ils font l’objet d’un classement particulier.


                                                                                       57
                                                                                O.B.F.G.




37. Succession d’avocats

Règlement d’application

Article unique

En exécution de l’article 5 du règlement sur la succession d’avocat, il est interdit, sauf
autorisation expresse du Bâtonnier, à un avocat du Barreau de Nivelles d’intervenir
dans le cadre de la mise en cause de la responsabilité ou de la contestation des
honoraires de l’avocat à qui il succède si celui-ci appartient au Barreau de Nivelles.



38. Introduction d’une action contre un confrère : règlement OBFG du
15 mars 2004

Règlement d’application

Article unique

Sauf autorisation du bâtonnier, il est interdit de plaider contre un confrère
personnellement mis en cause, appartenant au même Barreau.




                                                                                       58

				
DOCUMENT INFO
Shared By:
Categories:
Tags:
Stats:
views:12
posted:4/26/2012
language:
pages:58