Le cong� parental et le cong� de pr�sence parentale

							                   LE CONGE PARENTAL ET
              LE CONGE DE PRESENCE PARENTALE

LE DROIT
Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration d'origine pour
élever son enfant.

La possibilité d'obtenir un congé parental est ouverte, du chef du même enfant, soit au père, soit à la
mère.

Le congé parental est accordé de plein droit :
   - à la mère après un congé de maternité ou un congé d'adoption, ou lors de l'arrivée au foyer d'un
       enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire ;
   - au père, après la naissance de l'enfant ou un congé d'adoption ou lors de l'arrivée au foyer d'un
       enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire.

Le congé parental est accordé par périodes de 6 mois renouvelables jusqu'au 3ème anniversaire de
l'enfant. En cas d'adoption, il prend fin 3 ans au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque
celui-ci est âgé de moins de 3 ans, et 1 an au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-
ci est âgé de 3 ans ou plus et n'a pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire. La dernière période du
congé parental peut-être inférieure à six mois pour assurer le respect du délai de trois années ci-dessus
mentionné.

Le congé parental peut débuter, à tout moment, au cours de la période y ouvrant droit. Par ailleurs, à
l'expiration de l'une des périodes de six mois susmentionnées, le fonctionnaires peut renoncer au bénéfice
du congé parental au profit de l'autre parent fonctionnaire, pour la où les périodes restant à courir jusqu'à
la limite maximale ci-dessus définie.

La réintégration ne peut être demandée qu'à l'expiration de l'une de ces périodes, sauf pour motif grave.

Le congé de présence parentale est accordé de plein droit au père ou à la mère lorsque la maladie,
l'accident ou le handicap graves d'un enfant à charge nécessite la présence de l'un de ses parents auprès de
lui.

La durée de congé de présence parentale dont peut bénéficier le fonctionnaire pour un même enfant et en
raison d'une même pathologie est au maximum de 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois. Ce
congé peut être continu ou fractionné. Dans ce dernier cas, l'agent communique par écrit à l'autorité dont
il relève le calendrier mensuel de ses journées de congé de présence parentale, au plus tard 15 jours avant
le début de chaque mois.

LES DEMARCHES
La demande de congé parental doit être adressée à la direction des personnels et de l’adaptation de
l’environnement professionnel DPAEP, accompagnée de la photocopie du livret de famille datée et signée
par la personne demandant le congé parental, au moins 1 mois avant la date d'effet souhaitée, sous-
couvert de l'autorité hiérarchique de l'agent. Par ailleurs, une attestation du solde des congés de l'agent est
nécessaire.

Les demandes de renouvellement doivent être présentées 2 mois au moins avant l'expiration de la période
de congé parental en cours.

La demande de congé de présence parentale doit être adressée à la DPAEP au moins 15 jours avant le
début du congé, sous couvert de l'autorité hiérarchique de l'agent.
Elle doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou
du handicap et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et de soins contraignants, en précisant
la durée pendant laquelle s'impose cette nécessité.
La durée initiale de la période de bénéfice du droit à congé de présence parentale est celle de la nécessité
de présence soutenue et de soins contraignants définie dans le certificat médical.

Au terme de cette durée initiale, ou en cas de rechute ou de récidive de la pathologie qui affecte l'enfant,
le bénéfice du droit à congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle période sur présentation d'un
certificat médical le justifiant, dans la limite des 310 jours et des 36 mois susmentionnés. Le décompte de
la période de 36 mois s'effectue à partir de la date initiale d'ouverture du droit à congé.

Si la durée de bénéfice du droit au congé de présence parentale consenti au fonctionnaire excède 6 mois,
la pathologie et la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants font tous les 6 mois l'objet
d'un nouvel examen qui donne lieu à un certificat médical transmis sans délai à l'autorité dont relève
l'intéressé.

En cas de nouvelle pathologie affectant l'enfant, de même qu'en cas de rechute ou de récidive de la
pathologie initialement traitée, un nouveau droit à congé est ouvert à l'issue de la période de 36 mois.
Les demandes de renouvellement doivent être présentées au moins 15 jours avant l'expiration de la
période de congé de présence parentale en cours.


LES EFFETS
Durant le congé parental et le congé de présence parentale, le fonctionnaire acquiert des droits à la retraite
(depuis la loi n°2003-775 du 21 août 2003: Le temps passé dans l'une de ces positions entre en compte
dans la constitution du droit à pension, dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté à partir du 1er
janvier 2004). Il n'est pas autorisé à exercer une activité professionnelle pendant cette période.

Par ailleurs, l'agent n'est plus rémunéré. Le fonctionnaire placé en congé de présence parentale peut
toutefois bénéficier de l'allocation de présence parentale.

Durant le congé parental, l'agent conserve ses droits à l'avancement réduits de moitié.
Pour la détermination des droits à avancement, à promotion et à formation, les jours d'utilisation du congé
de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein.

Textes de référence :
         Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
         Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l 'Etat, modifié
         notamment par le décret n° 2002-684 du 30 avril 2002
         Décret n° 2006-536 du 11 mai 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat du
         congé de présence parentale.


Services compétents :
         Pour les agents de catégorie A : Bureau 1A
         Bâtiment NECKER – 4 ème étage
         Télédoc 714
         120 rue de Bercy 75572 PARIS CEDEX 12
         Tél. : 01 53 18 97 56

         Pour les agents de catégorie B et C : Bureau 1B
         Immeuble Atrium – 4ème étage
         5, Place des vins de France 75573 paris cedex 12
         Tél. : 01 53 44 29 95

Source : Alizé/carrière et retraite/carrière/Guide des personnels de l’administration/vie professionnelle/les positions statutaires/le congé parental et le congé
de présence parentale
Date   : Août 2007 mis à jour par le syndicat FO Bercy