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  • pg 1
									                                                              TD 3 : LA DUALITE DES SP/ SPA & SPIC

    La notion de Sp est une notion « protéiforme » qui a été progressivement démantelée. La scission entre SPA et SPIC en 1921, constitue une étape
    majeure à ce démantèlement. Cette évolution a rendue obsolète l’idée selon laquelle la notion de SP suffisait, à elle seule a justifier l’application du
    drt adm et dc la compétence du JA. Ce démantèlement a été accentué par l’affaiblissement des éléments organiques et matériels ainsi que par
    l’apparition de notions concurrentes (SIEG, SU issus du drt communautaire).

                                                                             I. DOCTRINE

               BENOIT, LE DROIT ADMINISTRATIF FRANÇAIS, 1968
    TC 1921 Bac d’Eloka : on soumet au JJ et au droit privée, les SP fournissant aux particulier une prestation matérielle moyennant rémunération, pour le
    motif que ces services agiraient « dans les mêmes conditions qu’un industriel ordinaire »
    = extension des règles admise jusqu’alors pour les SP géré par des concessionnaires, aux SP géré en régie par l’adm  SPIC
         Compétence du juge judiciaire, car les magistrats de 1921 sont des libéraux, et donc hostile aux activités industrielles et commerciales géré par des
    collectivités publiques.    Le TC créer les SPIC afin de limiter la création ses services : donc parade : ils sont gérés comme des entreprises privée, donc
    application du droit privé. Mais conséquence inattendu : les SPIC ce sont développé !            Les partisante des SPIC considèrent que cela « facilite la
    mainmise des collectivités publiques sur ces activités économique » : possibilité de réaliser une « socialisation masquée sous les apparences de
    l’entreprise libérale »
    Les SPIC correspondent à une réalité politique : la notion de SPIC n’est pas encore construire juridiquement de façon valable
    « Les magistrats du TC ont voulu utiliser la technique juridique comme un frein à l’égard d’une évolution qui leur déplaisait politiquement »

    MESCHERIAKOFF, L’ARRET DU BAC D’ELOKA : LEGENDE ET REALITE D’UNE GESTION PRIVEE DE LA PUISS PUB, 1988
    Bac d’Eloka créer le SPIC « comme type spécifique de SP »
    Rivero remarquait à propos de l’arrêt Blanco que « même en droit adm l’histoire officielle n’set pas nécessairement l’histoire vrai ». On peut alors se
    demander, si de la même façon, l’arrêt du Bac d’Eloka n’est pas un « mythe »
    Tout comme Eisenmann qui expert, en matière de démystification du DA a parlé d’un « pseudo arrêt Blanco », ne pourrait on pas avancé l’idée d’un
    pseudo arrêt Bac d’Eloka ?
    Devolvé utilise pour la 1er fois, en 1932 l’expression « l’arrêt du Bac d’Eloka » : c’est lui qui créer le SPIC
          Le professeur Benoit en 1968 soutient que « la notion de SPIC repose sur une idée fausse : certains SP auraient par nature un caractère différent des
    services purement administratif » et que les « SPIC s’intègre dans les SP soumis à un régime administratif » = il nie que l’arrêt bac d’eloka constitue une
    novation.
    Benoit reçoit du renfort en 1975, ac Sandevoir, puis Truchet étend la question « les SPIC existe-t-il réellement en DA fr ? » : NON.
    Truchet parle « d’erreur historique » à propos du SP : il englobe Blanco et Bac d’Eoka.
    Selon Chenot, le SPIC est une notion « à faible densité juridique »

              Mais le TC en 1921 soumet aux règles de la responsabilité de droit commun, les csq dommageable de l’accident survenu au bac d’Eloka pourtant
    exploité en régie directe par une personne publique, la colonie de Côte d’Ivoire !!

    La Légende du Bac d’Eloka

                         La doctrine :
    Le GAJA élève l’arrêt aux grands arrêts : l’innovation tient dans l’application de la gestion privé à des services entiers : les SPIC
    Même si l’appellation SPIC n’est pas contenu dans l’arrêt, le TC créée une catégorie juridique
    Lachaume ajoutera que : « cette décision opère une scission au sein des SP, en créant les SPIC »
    Même chose dans les manuel de Vedel, Rivero, Soto ; sauf Chapus !
    Eisenmann décrit le passage de la thèse moniste (l’adm est régie uniquement par un droit spécial) au dualisme (deux système de règle : privée et publique.
    Il écrit : « l’ère du dualisme a été inaugurée par le célèbre arrêt du Bac d’Eloka ». Selon lui Bac d’eloka « met fin au règne des principes de l’arrêt
    Blanco »
    Eisenmann semble même découvrir la notion de SP sociaux = SP à gestion privé
                          TC 1983 Gambini : condamnation de cette notion par le juge, ce sont des SPA

                         Le contenu de l’arrêt :
    Ni l’arrêt ni les conclusions Matter ne parle de SPIC, c’est une expression utilisé dans CE Société général d’armement.
    La solution de Bac d’Eloka n’est pas nouvelle
    - Dès 1903 dans l’arrêt Terrier, le juge avait reconnu à l’administration la possibilité d’agir dans les conditions du droit privé
    - CE 1912 Granits porphyroïde des Vosges : la gestion des SP peut emprunter le droit commun.
    Selon Rivet, Bac d’Eloka se situe dans la ligné de l’arrêt de 1912

    Conclusion Matter : il rejette la distinction autorité/gestion, mais s’attache à déterminer si Bac d’Eloka est géré dans les conditions d’un voiturier privé !
    Il distingue : les fonctions naturelles de l’Etat // les fonctions accidentelles
    Il parle de « Service de transporté : service à titre privé, plus qu’à un SP : au pire le Bac d’eloka n’est pas un SP !!!
    La réalité d’une gestion privée de la puissance publique

A) L’apparition de la notion de gestion privée de la puissance publique
-  La puissance publique exclut la gestion privée
   Les conclusions de David, sur l’arrêt Blanco : il établit plus qu’une correspondance entre administration et SP, une identité
   SP = administration = Puissance publique = corps administratif (Eisenmann parle alors de monisme)
   Même si David admet des exceptions : SP soumis à l’autorité judiciaire = services des douanes de l’expropriation pour cause d’utilité publique (fiction
   légale afin de conserver le principe)
   Mais les SP sont gérés également au moyen de contrat, donc on ne peut plus associer SP/PP (donc SP remplacePP)

-   Rupture de 1930 : possibilité d’une gestion privée de la puissance publique = l’arrêt Terrier
    Romieu dissocie les notions de PuissPub et de SP, qui dans la pensée de David était absolument lié

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     Puis Romieu donne une nouvelle signification à la notion de PuissPub
               David, PP = Etat dans tous les cas où l’adm intervient autrement que comme PPrivé (acte d’autorité et de commandement)
     Romieu dit aussi que l’administration peut intervenir comme PPrivé (il abandonne donc la distinction Etat PP/ Etat personne civile)
     L’administration peut donc opter pour la gestion publique ou la gestion privée

    Romieu va faire naitre la gestion privé de la PP
     Pour reprendre le vocabulaire d’Eisenmann, Romieu a substitué un régime administratif dualiste au monisme antérieur.

-    Les csq de la gestion privée de la puissance publique et la notion d’activité à caractère industriel et commercial
     Les conclusions Blum sur l’arrêt Granits Porphyroïdes des Vosges : il se réfère explicitement aux conclusions Romieu de 1903 : « l’administration tout en
     agissant dans l’intérêt d’un SP se place volontairement dans les conditions du droit privé ». La qualification de contrat de droit privé de l’acte en cause
     procède donc directement de la notion de gestion privée de la PP.
             Rivet établira une filiation entre cet arrêt et Bac d’Eloka
     Les conclusions Blum sur CE 1911 Commune de Mesle sur Sarthe : la question était de savoir si l’éclairage électrique devrait « être considéré commun
     un service privé ou comme un service public » : Blum refuse de répondre à la question, car elle n’a aucun sens. Pour lui le criteriun du SP est d’être
     entrepris dans un intérêt public alors que le service privé l’est dans l’intérêt financier de la personne publique. Blum ne voit pas pourquoi un service d’eau
     serait public et un service d’éclairage, privé ! Il en conclut, qu’on ne peut « distinguer entre les services communaux publics et les services communaux
     non publics »
               Activité à caractère commerciale = celle qui sont susceptible de produire un bénéfice
               Activité à caractère non commerciale = pas de bénéfice
     L’apport de cet arrêt : associé l’idée d’activité IC et celle de gestion privée : donc les activités IC pouvaient avoir le caractère de SP.
     Dès 1911 les éléments constitutifs des SPIC sont en place
     Dans sa capitale note sur l’arrêt Kuhn, Delvolvé se referee au conclu Blum de 1911

      Sous la légende du Bac d’Eloka se profile une construction édifiée entre 1903 et 1911 : la théorie de la gestion privé de PP, et plus précisément de la
     gestion privée des activités IC géré par la PP
     Cette conception et liée à une modification de la théorie de l’Etat forgée en 1789

B) Une modification de la conception de l’Etat
   L’assimilation entre SP et DP repose sur une certaine conception sous jacente de l’Etat léguée par la révolution et que Sieyès appelait la ré-publique par
   opposition avec la ré-totale. L’Etat n’est puissance publique que dans la sphère de l’intérêt général dont il a la charge.
   La doctrine de Romieu rompt : elle introduit une gestion priée dans le domaine de SP, et elle permet à l’adm de choisir entre deux procédés (gestion privée
   ou gestion publique)
   La nouvelle théorie de l’Etat est celle de la personnalité juridique de l’Etat qui s’est dvpé d’abord avec la doctrine allemande, puis introduite en France par
   Hauriou avant Carré de Malberg.
   Selon cette doctrine la souveraineté est conçue comme un droit subjectif, dont le sujet est l’Etat
   Les SPIC sont une catégorie juridique visant à réintroduire une certaine limitation objective de l’Etat : dans les SPA, l’Etat emploie la PP, dans les SPIC il
   est tenu de se comporter comme une personne civile ordinaire. La légende de Bac d’Eloka avait pour objectif de substituer à la théorie classique de la
   limitation de l’Etat, une théorie fondée sur les différentes catégories objective du SP. Cette conception objective du SP n’a pas été retenue par le juge, car
   le choix entre gestion publique et gestion privée n’est plus imposé par le type d’action de l’Etat, mais devient affaire d’opportunité ou d’option
   idéologique.

    L’apparition de la gestion privée de la PP prépare l’effacement delà frontière entre droit privé et droit public, dont les hommes de 1789 voulaient
     faire une barrière. La GPrivé de PP ne serait elle pas le preuve que la crise de la notion de SP est en fait une crise de la notion d’Etat limité.

                J. CHEVALLIER, REGARD SUR UNE EVOLUTION, 1997
         ● L’édifice : le SP à la française
     Le SP c’est d’abord une fonction à remplir puis une mission à assurer, mais aussi l’activité concrète qui en résulte et partant l’organe qui la prend en
     charge. Du SP conçu comme principe axiologique guidant la gestion publique, on passe aux SP entendus à la faois comme les prestations offertes au public
     et les organismes chargés de les fournir.
     Dans le SP les aspects fonctionnels, matériel et organique sont indissolublement liés, adhérent les uns aux autres : c’est dans cet amalgame que réside la
     spécificité française du SP.

-    Le SP armature de la vie sociale :
     Au fil de son expansion, le SP en est venu à occuper une position structurelle et structurante dans la société française : des organismes prolifère dans tous
     les domaines et à tous niveaux, de grand système de gestion publics constitués en réseaux, sont devenus les véritable artères du corps sociale ; et le statut
     monopolisant dont ils bénéficient accuse leur particularisme, en les soustrayant à la contrainte du marché

     Extension des SP favorisait par la mythologie du SP = les SP sont censé être mieux à même de préserver et de garantir les intérêts du public, tout en
     œuvrant pour la réduction des inégalités
     L’Etat est conçu comme un instrument privilégié d’intégration nationale et érigé en garant de la croissance eco et du progrès social.
     Les SP ont pris en charge les grandes fonctions collectives, en devenant les supports nécessaire au dvpmt eco et sociale.
     Système général de protection sociale : assurance sociales (1930), allocation familiale (1932), sécurité social (1945)
     = le SP assure une garantie uniforme à la population de tous les risques sociaux

-    Le SP socle de l’identité publique :

          Le SP est à la fois le principe d’unification des différents éléments de la sphère publique et le principe de différenciation avec les activités relevant de
     la sphère privée.
     Le SP constitue le dénominateur axiologique commun auquel se réfère l’ensemble des composantes de la sphère publique.
     Au sommet de l’Etat le SP signifie que le pouvoir n’est pas un privilège mais une fonction et qu’il n’est légitime que pour autant, qu’il s’exerce au profit
     des gouvernés


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          Le SP est un régime juridique caractérisé par l’application de règles dérogatoires du droit commun. L’arrêt Bac d’Eloka sera le pt de départ d’un mvt
    de privatisation des conditions d’exploitation et de modalité de gestion, pr les services eco mais aussi sociaux.
          Régime commun au SPA/SPIC : lois du SP : continuité, égalité, mutabilité

-   Le SP vecteur de citoyenneté :
    Le SP postule une certaine représentation du lien social : à travers les droits reconnus aux usagers, se profile l’idée que les besoins fondamentaux des
    individus doivent être satisfaits

    Intégration :
    L’idée d’égalité est au cœur des SP : il est accessible à tous
    C’est aussi un agent de redistribution : il met des biens (sociaux, eco, cultuels) à la porté de tous
             En France le SP est un facteur de cohésion social : il évite la formation d’une société duale
    Ex : SP en réseaux : réseaux de communication (poste, transport, téléphone) ; satisfaction des besoins fondamentaux (eau potable, chauffage, électricité)
    Place particulière des SP en France : cela s’explique par l’accumulation des tensions et la montée des besoins sociaux
    Ainsi ce n’est pas un hasard si entre 1936-46 période de secousse eco et politique  essor de la gestion public comme moyen de compromis social et de
    revendication du pacte républicain

    Démocratisation :
    Nouvelle dimension du SP après la 2GM : soucis de démocratisation de la gestion publique
-   L’usager a un droit de regard sur la marche des services : concertation avec les représentants des usagers qui sont présent au sein des CAdm des SP
-   1946 : transformation du statut de la fonction publique : les fonctionnaires vont disposer des mêmes droits que les citoyens ordinaires (droit de grève, droit
    syndical)


             B. SEILLER, L’EROSION DE LA DISTINCTION SPA / SPIC, 2005

              L’opposition entre SPA/SPIC repose sur l’idée que le droit administratif, droit spécifique à l’action administrative, ne saurait régir tous les SP :
    certains d’entre eux n’appellent pas l’application de ce droit exorbitant, compte tenu de leur parenté avec les activités similaire du secteur privé
    Le dualisme des SP français procède indirectement du dualisme juridictionnel (loi 16/24 août 1789 + décret 16 fructidor an 3)

    TC 1996 Berkani : « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un SP à caractère administratif sont des agents contractuels de DP quelque
    soit leur emploi »

    Phénomène contemporain de la dilution de la frontière entre secteur public et privé.


    L’apparition des SPIC marqua l’achèvement d’un lent processus de reconnaissance de cas de gestion privé dans l’action adm.
    Terrier, puis : CE 1912 Granit porphyroïde des Vosges = on admet que certain contrat conclus dans l’intérêt du SP pouvait revêtir un caractère de droit
    privé.

    Selon Mescheriakoff, l’arrêt du Bac d’Eloka aurait seulement confirmé la possibilité de recourir à la gestion privée dans l’exécution des SP
    CE 1956 USIA = combinaison de critère dont l’analyse n’est pas dépourvue de subjectivité

    Les SPA/SPIC relèvent chacun d’un « régime mixte »

    Droit communautaire :
    Le Traité de Rome n’autorise à déroger au principe de la libre concurrence au profit des services d’intérêt économique que si son application ferait échec à
    l’accomplissement de la mission qui leur a été imparti


                                                                      II LA JURSPRUDENCE

    1. LA DISTANCTION SPA/SPIC

    DOC 5 : Concl Matter sut TC 22 janvier 1921 Sté commerciale de l’ouest africain
             - faits : la colonie française de Côte d’Ivoire avait organisé un service de bacs pour relier les lagunes du pays. Un accident survient a cette
    occasion et le juge civil est saisit. Le requérant met en cause la responsabilité contractuelle de la personne morale de drt public. Le conflit fut
    élevé.
             - raisonnement : Ds ses concl. Matter, propose au Tribunal de conclure l’application du drt privé et par conséquent la compétence du
    juge judiciaire .
    Il souligne que l’activité en cause n’est pas de celles dont la loi des 16 & 24 aout 1790 a interdit au juge judiciaire de connaître. Ces lois « ne mettent
    sous la protection de ce principe que les fonctions administratives, les actes d’administration ».
             Après avoir écarté l’idée selon laquelle, le bac serait un ouvrage public et son exploitation un acte de PP, Matter développe
    l’argumentation suivante :
                         - il faut distinguer les actions de l’Etat qui correspondent à ses fonctions « naturelles » et celles qui n’existent que de façon
    « accidentelle ».
                         - Les premières correspondent aux fonctions régaliennes ou directement liées à la souveraineté et à la nature de l’Etat (justice,
    sécurité, santé…etc). Selon Matter, la loi de 1790 ne vise que les fonctions naturelles, qui seules échappent au drt privé. Ce st als des « services par
    essence d’ordre administratif ».
                         - les secondes, par leur objet, ressemblent à des activités de nature privée. Ces activités « accidentelles » n’entrent pas ds
    l’essence même de l’E ou de l’adm publique. Il est dès lors nécessaire que le pcipe de séparation des pvrs en garantisse le plein exercice et leur
    contentieux sera de la compétence judiciaire.
                         - enfin il propose des critères de distinction : le critère de monopole avancé par Hauriou ne lui semble pas satisfaisant car

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certaines activités pvt être jugée comme essentielles à l’E qui va alors les prendre en charge sans avoir le monopole. Le critère pertinent serait
celui de la séparation des pouvoirs
          - apports/critiques : source Braconnier
Le raisonnement reposerait sur une vision idéologique, plus politique que juridique et sur une idée fausse de ce qu’est le SP.
                     - idéologique car il est promoteur de l’Etat gendarme. Il souhaite soustraire le privilège de l’application du drt adm pr lorsque les
personnes pbk interviennet dans le domaine industriel et commercial.
                     - fausse car « fonctions accidentelles » présuppose une constance du périmètre du SP, hors cette notion est une notion évolutive.
          - solution retenue par le TC
Le TC retient la solution proposée par Matter. Une double révolution voit ainsi le jour :
                     - une introduction du drt privé ds les SP. Cet arrêt, en appliquant le drt privé aux relation usagers/SPIC, achève un processus
entamé en 1921 par l’arrêt Sté des Granits Porphyroîdes des Vosges, consistant a mettre fin a l’idée selon laquelle la présence d’un SP entraine
nécessairement l’application du drt adm. Le processus est même approfondi, Non seulement la présence du drt adm n’est plus la conséquence
directe de la présence d’un SP mais une activité de SP peut désormais de par son objet entrainer l’application du drt privé.
*** Les SPIC st des services publics à régime mixte :
          - le drt privé se rencontre ds le fonctionnement du SP, plus précisément dans deux domaines précis : relation entre SPIC et usagers et
SPIC et agents (a l’exception du directeur du S et du comptable public).
          - le drt public s’applique à l’organisation du service et à certains aspects de son fonctionnement. Par exemple, aux rapports avec les tiers
ou aux regles générales et impersonnelles applicables aux usagers et aux agents.
** Cet arrêt marque la fin du caractère unitaire de la notion de SP. (fin des illusions de l’école du SP) . Mais, à contrairo, cf. concl. Laurent ; le fait
que SPA et SPIC comportent l’existence d’un SP et que dans les deux cas l’initiative de la personne publique répond à un besoin et à une mission
d’IG fait que la notion de SP conserve son unité.
** arrêt confirmé par CE 23 déc 1921 Sté générale d’armement
Conclusion : Alignement des SPIC sur les entreprises privées
          A. Identification
                     1. Critères
                               - objet du service
                               - organisation des ressources
                               - modalités de son organisation et de son fonctionnement
                     2. L’intention de l’auteur du texte ds les travaux préparatoires
          B. Le régime applicable
                     1. Droit privé
                               - relation SPIC/usagers
                               - relation SPIC/agents
                     2. Droit public
                               - relation SPIC/tiers
                               - règles générales et impersonnelles
                               - relation SPIC/directeur et comptable public
                               - contrats passés par la personne publique gérant un SPIC avec une personne autre que les usagers si le ct rempli les
critère ordinaires du drt adm.
                               - la respo lorsqu’elle est engagée du fait des travaux et ouvrages publics

DOC 6 : CE 16 novembre 1956 Union syndicale des industries aéronautiques
         - faits : le Plmt autorise le pvr exécutif, a créer par décret une Caisse de la compensation destinée a faciliter la décentralisation
industrielle. Le gvt va vouloir par la suite supprimer par décret, cet EP. Ce décret est l’objet de la saisine du CE.
Deux moyens st invoqués :
                     - une irrégularité de forme
                     - une défaut de base l égale ; car la loi en vertu de laquelle le gvt a pris le décret de suppression de cet EP conerne un EPA. Hors
les requérants estiment que la Caisse est un EPIC
         - problème : est-ce un EPA ou un EPIC ?
                     - la loi distingue elle même SPA et SPIC. Les premiers st organisés comme les adm centrales et les secondes comme des stés
d’économie mixte. Et la loi n’a donné le pvr de suppression au gvt qu’en ce qui concerne les SPA.
                     - l’appréciation de la légalité de la décision dépend donc de la qualité reconnue à l’EP en question.
         - critères de distinction
                     -il est impossible de donner un seul critère universel
                     - combinaison de critères dc : « ce qui compte c’est le comportement du service en des circonstances données »
                                 1. La nature propre de l’activité = objet du service
                                 2. L’éventualité des ressources. Les SP ont la faculté et non l’obligation de faire des bénéfices.
                                 3. Les modalités d’organisation et de fonctionnement
* Le SPIC = un moyen par lequel la puissance publique décide de satisfaire un IG, et qu’elle choisit lorsque les procédés du drt public lui semblent
inadaptés.
* le SPA comme le SPIC comportent une activité de SP et st exercé ds l’IG
** ces critères laissent au juge une grande marche de manouvre
*** L’opération d’identification des SP se déroulent en deux étapes :
         - dans un premier temps, le juge présume le caractère adm du service
         - puis ds un second temps ; cette présomption peut être renversée si par son objet ses modalités de fonctionnement ou son mode de
financement, le SP en question apparaît de nature commerciale et industrielle.
Ces trois éléments fonctionnent d’avantage en pratique comme des indices que comme des critères cumulatifs. Ce qu’essai le juge de dégager, c’est
une appréciation d’ensemble.

DOC 7 : CE 26 janvier 1968 Dame MARON
        - faits : un usager a subit un dommage lors d’une représentation théâtrale. Elle demande réparation à la ville.
        - fondements de la demande : responsabilité fondé sur le risque et responsabilité fondée sur une faute.
        - pbme : savoir si on est en présence d’un SPA ou d’un SPIC pour déterminer la juridiction compétente ?

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          - raisonnement :
                    - la qualité de la victime : usager
                    - la distinction SPA/SPIC : précision des critères dvpés par Laurent
                    - le critère adm des SP est présumé et un SP n’est un SPIC, si il n’a pas été définit comme tel par une loi qu’a la triple cdtion : les
activités dvt être identiques à celles des entreprises privées, son financement st assurer pr l’essentiel par des ressources provenant des redevances
versées par les usagers et que lagestion soit assurer selon les règles de droit privé.

DOC 8 : TC 23 février 1981 Crouzel
- L’exploitation d’un SP peut comporter des activités purement administratives et dc soumises au drt public et d’autres industrielles et
commerciales soumises au drt privé, par application des 3 critères de distinction SPA/SPIC.
DOC 9 : TC 8 novembre 1982 Maine viande
- le législateur peut donner expressément le caractère à un SP. SPA ou SPIC.
Le juge est alors tenu par cette qualification ????
DOC 10 : 20 janvier 1996 ROBLOT


DOC 11 : TC 21 mars 2005 Mme Alberti-Scott
          - faits : la requérante conteste un titre exécutoire émis à son encontre par le maire. Les deux juridictions adm/jud s’estiment
compétentes.
          - question : quelle est la juridiction cptente et quel est donc le caractère du Sp de la distribution d’eau ?
          - apports :
                      - le TC confirme que la relation SPIC/usagers relève du droit privé. (cf ds ce sens aussi : CE Section 13 janvier 1961 Département
du Bas-Rhin)
                      - cette solution est importante dans le sens ou elle semble écarter la théorie jurisprudentielle « classique » quant aux trois
critères d’identification des SPIC.
En effet, en l’espèce, s’agissant du SP de distribution d’eau les critères traditionnels étaient susceptibles de soulever des difficultés. En effet le prix
facturé aux usagers ne couvrent que faiblement le coût annuel du service (origine des ressources) et surtout le fait que le service géré en régie par
la commune ne dispose pas d’un budget anexe (modalités de fonctionnement).
** Le TC affirme le caractère de SPIC en se fondant sur deux éléments :
          - le SP est de par son objet un SPIC
          - il n’y aurait pas incompatibilité radicale entre SPIC et sous-tarification à l’usager.
** Quant au critère relatif aux modalités de fonctionnement, ce critère semble neutralisé par le TC
Le raisonnement du TC s’écarte de celui traditionnel de la jpc antérieure.

DOC 12 : TC 20 novembre 2006 EGTL/ESCOTA
- par ces deux arrêts rendus le 20 nov 2006, le TC vient confirmer que la construction et l’exploitation des autoroutes constituent un SPA et que
donc les litiges opposant le concessionnaires aux usagers, même titulaires d’abonnements relevaient de la JA.
- affirmation de 4 pcipes fonda du SP autoroutier :
         - la construction et l’exploitation d’autoroutes constituent tjs un SPA
         - la relation entre la sté concessionnaire et l’usager, même abi-onné reste unilatérale et reglemetaire
         - le drt commR de la TVA n’a pas d’incidence sur la nature juridique du SP autoroutier
         - un bloc de cptence adm se trouve reconnu en matière de péages

2. LE REGIME JURIDIQUE
a) le personnel
DOC 13 : CE 8 mars 1957 Jalenques de Labeau
- principe : la relation SPIC/directeur et SPIC/comptable public relève du drt public.
- en l’espèce, le requérant était chef de l’adm du SPIC, placé sous la responsabilité du directeur général. Par conséquent le litige relève du drt
privé.
DOC 14 : TC 25 mars 1996 Préfet de la Région Rhônes-Alpes….
- principe : le personnel non statutaire d’un SPA st des agents contractuels de drt public indépendamment de l’emploi occupé.
- en l’espèce, relation entre Crous qui gère un SPA et un agent = dc cptence du JA.
b) usagers/tiers
DOC 15 : CE 20 janvier 1988 SCI « la colline »
- la relation gestionnaire du SPIC/ usager relève de la cptence du JA
DOC 16 : Cass. 1ere civile 20 juin 2006 Consors X c/
- sur la qualité d’usager : c’est un usager celui qui bénéficie de la prestation de service

c) responsabilité
DOC 17 : TC 17 déc 1962 Dame Bertrand
- le litige opposant le gérant d’un SPIC à un usager et relatif au fonctionnement du SPIC, relève du drt privé
DOC 18 : TC 14 MAI 1990 Epx Laperrouze
- lorsqu’un dommage, causé par une fuite d’eau dt le SP est responsable, se communique à des tiers, les juridictions judiciaires demeurent
compétentes.
DOC 19 : TC 22 nov 1993 Matisse
- responsabilité pour faute d’un SP sans qu’il y ait mise en œuvre des PPP = cptence du juge judiciaire
DOC 20 : TC 12 déc 2005 EURL Croisières lorraines
- les litiges nées à l’occasion de l’exécution d’une activité industrielle et commerciale relèvent du juge judiciaire sauf si PPP




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