Circulaire 58bis by MtRtvv

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									                                                    1          1000 Bruxelles 12/6/2009
                                                               Boulevard de Waterloo 115
                                                               Tel. 02/542.65.11
                                                               Fax. 02/542.70.22



Service Public Fédéral                  Le directeur général de l’organisation judiciaire
      Justice
             ---                        A
   Direction générale de
                                        Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation,
 l’Organisation judiciaire
                                        Monsieur le Procureur général près la Cour de Cassation,
                                        Messieurs les Premiers Présidents des cours d’appel,
                                        Madame      et   Messieurs      les  Premiers   Présidents
                                        des cours du travail
                                        Madame      et   Messieurs     les  Procureurs   généraux
                                        près les cours d’appel,
                                        Monsieur le Procureur fédéral,

                                        A l’attention des gestionnaires de bâtiments




 CIRCULAIRE 58 bis

 Concerne : règlement de travail collaborateurs contrôle et gestion



   I. Contexte


      La loi du 18 décembre 2002 modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail a
      étendu l’obligation de rédiger un règlement de travail au secteur public.

      Dans de nombreux services publics, il s’est en effet avéré que les membres du personnel
      statutaires et contractuels étaient sous-informés des conditions applicables à leur contrat et à la
      relation de travail. Les règles spécifiques à la relation de travail sont en effet éparpillées sur
      différents textes (réglementaires).

      Pour davantage de clarté dans la transmission de l’information, la loi du 18 décembre 2002
      susmentionnée a élargi le champ d’application de la loi du 8 avril 1965 (auparavant uniquement
      applicable au secteur privé) à l’ensemble du secteur public. Depuis lors, tous les services
      publics sont désormais soumis à l’obligation légale de rédiger un règlement de travail.

      Le règlement de travail est composé d’un texte qui doit être remis à chaque membre du
      personnel, aussi bien statutaire que contractuel. Des textes auxquels ledit règlement se réfère
      forment l’annexe.

      Avec la circulaire 58 du 27 mai 2005 un règlement de travail général a été mis à la disposition
      de certaines catégories du personnel des greffes et des secrétariats de parquet.
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   II.        Règlement de travail collaborateurs contrôle et gestion

       Depuis quelque temps déjà, il y a nécessité d’un règlement de travail spécifique aux collaborateurs
       surveillance et gestion dans les bâtiments judiciaires. Le règlement de travail général ne reflète en
       effet pas de manière satisfaisante les spécificités et les nuances propres à la fonction de
       collaborateur surveillance et gestion.

       C’est pourquoi dans le domaine d’application, une large attention a aussi été accordée au rôle et aux
       tâches des collaborateurs, conformément à leur description de fonction.
       Ont été ainsi reprises des dispositions spécifiques qui déterminent les règles de travail. Vu la nature
       de leur mission, les collaborateurs surveillance et gestion remplissent en effet leurs fonctions en
       dehors des heures normales de bureau (nuit, week-end et jours fériés) et parfois en équipes
       successives.
       Ont aussi été reprises des dispositions qui ont trait au degré élevé de visibilité de la fonction et à
       l’importance d’un aspect correct (e.a. uniforme).


III.        Consultation

       Le règlement de travail doit être remis à chaque collaborateur surveillance et gestion. Il s’agit d’une
       obligation absolue. Le travailleur signe à cet effet un accusé de réception, lequel est renvoyé au
       service du personnel.

       Chaque nouveau travailleur doit recevoir lors de son entrée en service copie du règlement de travail.
       Chaque travailleur doit également recevoir copie de toute modification.

       Seul le texte du règlement de travail doit être remis, pas les annexes accompagnants le règlement.
       Toutefois, les personnes concernées doivent pouvoir facilement prendre connaissance des textes
       dont le règlement de travail fait référence (annexes). Les collaborateurs surveillance et gestion
       peuvent pour ce faire s’adresser à leur dirigeant qui en est responsable.

       La consultation du règlement de travail et de ses annexes est également possible sur internet
       (http://intranet.just.fgov.be > P&O >Règlement de travail).


       Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les Premiers Présidents, les Procureurs généraux,
       Monsieur le Procureur fédéral, l’assurance de ma haute considération.



                                                              Pour le Ministre,




                                                              (sé) Alain BOURLET
                                                              Président du comité de direction
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Règlement de travail collaborateurs contrôle et gestion – Organisation judiciaire




Accusé de réception


Je, soussigné(e):
(nom)…………………………………………………….………………………………………………


engagé(e) en qualité de : collaborateur contrôle et gestion
…………………………………………………………………………………………………


au (bâtiment)………………….……………………………………………………………………………


ai reçu un exemplaire du règlement de travail du SPF Justice (organisation judiciaire)



Fait à                                        le




Signature




__________________________________________________________________________
A renvoyer à :
SPF Justice
Direction générale de l’Organisation judiciaire
Service du personnel (ROJ 212)
Boulevard de Waterloo, 115
1000 BRUXELLES

								
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