Fonctionnement des du conseil de discipline

Document Sample
Fonctionnement des du conseil de discipline Powered By Docstoc
					                                 Conseil de discipline




A / Composition (par catégorie d’établissement)

      -   Collèges

      -   Lycées

      -   L.P.



B / Fonctionnement

      1 – Principe de légalité

      2 – Sanctions



C / Procédure disciplinaire

      1 – Déroulement de la procédure

      2 – Mesures de prévention ou de réparation

      3 – Notification de la décision




Textes de référence :

Décrets du 30 août 1985 et 18 décembre 1985 modifiés par les décrets des
5 et 6 juillet 2000. Expliqués par une circulaire n°2000-105 du 11 juillet
2000.
BO spécial n°8 du 13 juillet 2000.
Fiche n° 33 (discipline des élèves) du guide des chefs d’établissements
                                                                                                -1-



A/ Composition du conseil de discipline (par catégorie d’établissement)




                                                                        Lycées
     Représentants                   Collèges                    Lycées Professionnels

                                - Chef d’établissement                - Chef d’établissement
                           - Adjoint au chef d’établissement     - Adjoint au chef d’établissement
   ADMINISTRATION                    - Gestionnaire                        - Gestionnaire
                          - Conseiller Principal d’Education    - Conseiller Principal d’Education
    (membres de droit)          (désigné par le conseil               (désigné par le conseil
                          d’administration sur proposition du   d’administration sur proposition du
                                 chef d’établissement)                 chef d’établissement)


     PERSONNELS
  D’ENSEIGNEMENT ET
     D’EDUCATION                   - 4 représentants                     - 4 représentants
     (membres élus)


        A.T.O.S.S.                 - 1 représentant                      - 1 représentant
     (membres élus)


   PARENTS D’ELEVES                - 3 représentants                     - 2 représentants
     (membres élus)


         ELEVES
     (membres élus)                - 2 représentants                     - 3 représentants



TOTAL DES MEMBRES                        14                                    14
                                                                                              -2-

B/ Fonctionnement
1 – Principe de légalité

       Principe de la légalité des sanctions :

Elles doivent être prévues dans le règlement intérieur
Elles ne peuvent s’appliquer de manière rétroactive
Elles ne doivent pas interrompre de manière durable la scolarité des élèves.

       Principe du contradictoire :

       La sanction doit se fonder sur des éléments de preuve permettant d’instaurer un
dialogue. Chacun doit par ailleurs pouvoir exprimer son point de vue.
       L’élève ou son représentant légal peut se faire représenter par la personne de son
choix, notamment par un élève ou un délégué des élèves.
       Toute sanction doit être motivée ou expliquée.

       Principe de la proportionnalité des sanctions :

La sanction doit être graduée en fonction de la gravité du manquement au règlement intérieur.

       Principe de l’individualisation des sanctions :

       Toute sanction est individuelle et en aucun cas collective. Elle doit tenir compte du
degré de responsabilité de l’élève, de son âge, de son implication dans les faits reprochés ainsi
que des antécédents.

        Les sanctions disciplinaires concernent les atteintes aux personnes et aux biens et les
manquements graves aux obligations des élèves. Les punitions concernent essentiellement les
manquements mineurs aux obligations des élèves et les perturbations dans la vie de la classe
ou de l’établissement.

2 – Sanctions

       Les sanctions possibles sont :

* Avertissement,

* Blâme,

* Exclusion temporaire de l’établissement ou d’un service annexe qui ne peut excéder la
durée d’un mois, assortie ou non d’un sursis total ou partiel ;

* Exclusion définitive de l’établissement ou d’un service annexe assortie ou non d’un sursis.
                                                                                              -3-


C/ Procédure disciplinaire

1 – Déroulement de la procédure :

        C’est au chef d’établissement d’apprécier s’il y a lieu ou non d’engager des poursuites
disciplinaires. Il peut être saisi d’une demande écrite d’un membre de la
communauté éducative auquel il doit répondre de manière motivée en cas de refus.
        Le chef d’établissement est seul compétent pour prononcer toute mesure d’exclusion
de l’établissement ou d’un des services annexes d’une durée inférieure à 8 jours. Au-delà, il
doit réunir le conseil de discipline.

       Il peut également prononcer le blâme et appliquer toute mesure de réparation ou de
prévention prévue au règlement intérieur.

        Le conseil de discipline peut entendre toute personne susceptible d’éclairer les travaux
de la commission.

         Le conseil de discipline peut être délocalisé dans le cadre où il pourrait entraîner des
troubles et des risques pour l’établissement. Dans certaines situations particulières (ex. : de
possibles représailles à l’encontre des membres du conseil), le chef d’établissement peut
solliciter la réunion du conseil de discipline départemental (même compétence, même
procédure, composition arrêtée par le recteur). Cette procédure doit rester exceptionnelle.

        Les sanctions d’exclusion temporaire d’une durée supérieure à 8 jours ou d’exclusion
définitive peuvent faire l’objet d’un appel auprès du recteur dans un délai de 8 jours à compter
de la notification. Le recteur prend sa décision après avis de la commission académique
d’appel. La notification envoyée à la famille ou à l’intéressé s’il est majeur devra être motivée
et comporter les voies de recours possible ainsi que le délai pour faire appel.

        Une sanction disciplinaire peut être infligée indépendamment de poursuites pénales
parallèles. En cas de contestation sur la matérialité des faits, le chef d’établissement peut
reporter la procédure disciplinaire à l’échéance des poursuites pénales.

       Enfin le chef d’établissement peut prendre une mesure d’éloignement à titre
conservatoire mais cette décision n’est pas une sanction et elle n’augure pas de la décision du
conseil de discipline. Par ailleurs, la durée de cette mesure d’éloignement ne peut excéder le
temps nécessaire à la réunion du conseil de discipline, soit au moins 8 jours. Dans le cas où le
chef d’établissement attendrait l’échéance de poursuites pénales, la mesure à titre
conservatoire peut être prolongée mais le chef d’établissement devra mettre en place des
actions de manière à garantir la poursuite de la scolarité de l’élève.


2 - Les mesures de prévention ou de réparation :

      La commission de vie scolaire mise en place par la circulaire du 27 mars 1997 peut
compléter le dispositif prévu dans l’établissement.
                                                                                            -4-



      Son champ de compétences est prévu par le conseil d’administration et peut
comprendre la régulation des punitions, l’application des mesures de réparation et
d’accompagnement, l’examen d’incidents impliquant plusieurs élèves par exemple. Elle a
également un rôle de médiation ou de conciliation.

       Les mesures de prévention visent à prévenir la survenance d’un acte répréhensible
(ex : confiscation d’un objet dangereux ; fixer des objectifs à un élève en terme de
comportement). Ces mesures donnent lieu à la rédaction d’un acte signé par l’élève.
       Les mesures de réparation doivent avoir un caractère éducatif et ne pas être
dangereuses ou humiliantes. L’accord de l’élève ou des parents doit être recueilli. S’il n’y a
pas d’accord, le chef d’établissement prévient de l’application d’une sanction. Cette mesure
de réparation peut prendre la forme d’un travail d’intérêt général, notamment dans le cadre
d’une exclusion temporaire.

         Dans tous les cas, le retour à l’établissement doit s’accompagner de mesures destinées
à faciliter le retour et la poursuite de la scolarité de l’élève dans l’établissement.

3 – Notification de la décision

        Un élève définitivement exclu même s’il n’est plus soumis à l’obligation scolaire doit
pouvoir poursuivre son cursus scolaire notamment lorsqu’il est dans une classe qui se termine
par un examen. L’affectation dans un autre établissement est prononcée par l’inspecteur
d’académie le plus rapidement possible après le conseil de discipline. Dans ce cadre, le chef
d’établissement transmettra dès le lendemain du conseil de discipline le compte-rendu des
débats qui mentionnera notamment la sanction prononcée et le résultat du vote.

       Toute sanction disciplinaire est versée au dossier de l’élève et disparaît au bout
d’un an, à l’exception de l’exclusion définitive.

				
DOCUMENT INFO
Shared By:
Categories:
Tags:
Stats:
views:8
posted:3/25/2012
language:
pages:5