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SOCLE REGIONAL COMMUN
CONTRAT PLURIANNUEL
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
2007-2011
Entre :
L’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Picardie,
dénommée « l’ARH »,
représentée par son Directeur, Pascal FORCIOLI,
Et :
L’établissement XXX,
dénommé « l’établissement »,
représenté par XXX
ARH de Picardie- version définitive validée 18/01/2007 1
Vu les articles L.6114-1 à L.6114-5 et L.6122-12 du code de la Santé Publique
Vu les articles R.6114-1 à R.6114-14 du code de la Santé Publique
Vu le schéma régional d’organisation sanitaire de Picardie 2006-2011 révisé
Vu le contrat triennal entre l’Etat et l’ARH signé le 21 décembre 2006
Vu la délibération n°XXX en date du JJMMAAAA du conseil d’administration prise après
avis de la commission médicale d’établissement en date du JJMMAAAA et du comité
technique d’établissement en date du JJMMAAAA (pour les établissements publics de
santé)
Vu la délibération de la commission exécutive de l’ARH de Picardie du 30 mars 2007
Il est expressément convenu ce qui suit :
CADRE GENERAL DU CONTRAT PLURIANNUEL
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS (version définitive)
Titre 1. Les fondements du contrat (version définitive)
Article 1- Les références légales et réglementaires
Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est défini conformément aux articles
L.6114.1 à L.6114.4 et R.6114-1 à R.6114-14 du code de la santé publique.
Il comporte un socle dit « minimum commun », objet du contrat conclu avant le 31 mars
2007.
Ce socle « minimum commun » correspond aux articles 5 à 8, et partiellement 11, 12 et 13
du présent contrat.
Les dispositions se rapportant aux articles 9, 10 et partiellement 11, 12 et 13 du présent
contrat feront en complément l’objet d’un avenant avant le 31 décembre 2007.
Article 2- Les fondements
Le contrat s’appuie sur un diagnostic partagé, établi par l’établissement de santé, et validé
par l’ARH .
Il prévoit, dans l’annexe 1 « déclinaison des orientations du SROS 3 révisé », la
déclinaison, par grands objectifs et par actions principales, des orientations des différents
volets du schéma régional d’organisation sanitaire de troisième génération de
Picardie (SROS 3) révisé, et notamment de son annexe opposable révisée, ainsi que des
objectifs du contrat triennal entre l’Etat et l’ARH susvisé auxquels l’établissement
contribue, et le cas échéant du schéma interrégional d’organisation sanitaire.
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Il tient également compte du projet médical de territoire (PMT) élaboré au niveau du
territoire de santé sous l’égide de la conférence sanitaire de territoire et validé par l’ARH,
et du projet d’établissement (PE) en vigueur lorsque celui-ci a été approuvé.
Il s’articule par ailleurs avec le plan régional de santé publique (PRSP) arrêté par le
Préfet de région, pour ce qui concerne les objectifs régionaux de santé publique, et avec
le programme interdépartemental d’accompagnement du handicap et de la perte
d’autonomie (PRIAC) pour ce qui concerne les articulations avec les activités et les
structures sociales et médico-sociales.
Il s’inscrit en cohérence avec les priorités nationales de santé publique et les objectifs
de maîtrise médicalisée des dépenses de santé dans le secteur hospitalier définis par
les lois de financement de la sécurité sociale et par la caisse nationale d’assurance
maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).
Il intègre, à l’annexe 2 « contrat de bon usage du médicament », le contrat de bon
usage du médicament, des produits et prestations (CBUMPP) conclu avec l’ARH et
l’assurance maladie. Il peut, le cas échéant, en adapter certains engagements dans la
durée du présent contrat avec l’accord de l’assurance maladie.
Il tient compte, notamment pour ce qui concerne les objectifs visés à l’article 12 ci-
dessous, des résultats de la dernière procédure de certification (ou d’accréditation V1),
du dernier score obtenu pour ce qui concerne ICALIN, ainsi que des résultats des visites
de conformité ou de sécurité, et le cas échéant des recommandations ou prescriptions
ressortant des rapports d’inspection, de sécurité et de contrôle.
Il intègre les éléments relatifs au contrat de retour à l’équilibre financier (CRE) lorsque
celui-ci a été négocié préalablement avec l’ARH. Ces éléments sont retracés dans
l’annexe 3 « engagements en cours ».
Il reprend les objectifs et les moyens relatifs aux opérations financées dans le cadre des
aides à l’investissement pluriannuelles telles que le Plan Hôpital 2007, le plan régional
d’investissement en santé mentale (PRISM) et le plan pluriannuel régional
d’investissement (PPRI). Ces éléments sont mentionnés dans l’annexe 3 « engagements
en cours ».
Lorsque l’établissement bénéficiait d’un contrat d’objectifs et de moyens de première
génération (COM) encore en vigueur au moment de la négociation du présent contrat,
celui-ci intègre une évaluation partagée du COM, élaborée sur proposition de
l’établissement et validée par l’ARH.
Cette évaluation fait apparaître notamment les réalisations et les écarts par rapport aux
prévisions tant pour ce qui concerne les objectifs que les moyens. L’ensemble de ces
éléments est retracé dans l’annexe 3 « engagements en cours » susvisée. La reprise,
l’ajustement ou la redéfinition des objectifs et moyens du COM précédent fait l’objet de la
négociation du présent contrat pluriannuel.
Pour les établissements concernés, le présent contrat se substitue au COM précédent à
compter du 1er avril 2007.
Le présent contrat est négocié dans le respect du principe d’autonomie des
établissements de santé et soumis à la délibération du conseil d’administration de
l’établissement après avis de ses instances compétentes.
Il est révisable à tout moment dans les conditions prévues à l’article 16 ci-dessous.
Article 3- Présentation synthétique de l’établissement
En appui de la négociation du présent contrat, l’établissement fournit les éléments de
présentation synthétique suivants qui ont le caractère de documents de travail :
- La liste des autorisations en cours (activités de soins, équipements matériels lourds) et
reconnaissances d’activité dont bénéficie l’établissement, et la liste des structures, prises
en charge et spécialités exercées, y compris les structures sociales et médico-sociales
gérées par l’établissement.
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- La description des coopérations dans lesquelles l’établissement est engagé avec
d’autres établissements du territoire, de la région ou de la région limitrophe, et le cas
échéant avec d’autres pays (Union européenne ou hors UE), ainsi que les réseaux de
santé et autres réseaux auxquels l’établissement participe.
- Le plan directeur et le programme pluriannuel d’investissement accompagné du plan
global de financement pluriannuel.
- Les principaux éléments concernant la situation financière de l’établissement, notamment
le résultat du dernier exercice, le compte 119-0, le fonds de roulement (FDR), le besoin de
fonds de roulement (BFR), la trésorerie, les délais moyens d’encaissement et de
règlement, le stock de la dette, les autres ratios financiers pertinents, en s’appuyant sur
les études disponibles (par ex. rapport de la Chambre régionale des comptes ou de la
MEEF).
- Les principaux paramètres d’activités (indicateurs d’activités, données PMSI, activités
opératoires, activité ambulatoire, médicaments et DMI « en sus », GIR moyen pondéré,
SMTI…).
- Les données relatives à la qualité et à la sécurité (décisions de l’ANAES ou de la Haute
Autorité de Santé, recommandations ou prescriptions des organismes de tutelle ou de
contrôle…).
- Tous autres éléments utiles à l’initiative de l’établissement ou à la demande de l’ARH.
Article 4- Le projet d’établissement
L’établissement s’engage à adapter son projet d’établissement, qu’il soit ou non
approuvé, en tant que de besoin, et notamment son projet médical, son projet de gestion
et son programme pluriannuel d’investissement, en cohérence avec le schéma régional
d’organisation sanitaire 2006-2011 révisé, avec les orientations du projet médical de
territoire (PMT) validées par la conférence sanitaire de territoire et par l’ARH, et avec les
objectifs et moyens du présent contrat et de ses révisions.
Notamment, il s’engage à mettre en œuvre son projet d’établissement dans la limite des
ressources, humaines, techniques et financières, dont il dispose ou qui lui sont alloués.
Titre 2. Les objectifs du contrat (version définitive)
Article 5- Les orientations stratégiques
Les orientations stratégiques retenues au terme de la négociation du présent contrat
sont établies conformément aux orientations du SROS 3 révisé, du PMT, de la situation
financière de l’établissement et des objectifs qualité et sécurité qu’il doit atteindre.
Les principaux axes proposés par l’établissement et validés par l’ARH sont les suivants:
-
-
-
-
-
Leurs modalités de réalisation et d’évaluation font l’objet du volet spécifique qui constitue
l’annexe 4 « orientations stratégiques » du présent contrat.
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Article 6 – Les activités de soins et équipements autorisés ou reconnus
conformément aux implantations et aux objectifs quantifiés de l’offre de soins
mentionnés à l’annexe du SROS 3 révisé
Les activités de soins et équipements susvisés sont retracés dans l’annexe 5 « les
objectifs quantifiés - les activités particulières» du présent contrat qui fixe pour
chacune des activités et chacun des équipements soumis à autorisation, les objectifs
quantifiés de production (valeur minimum, valeur maximum) qui s’appliquent .
Ces objectifs quantifiés sont révisables annuellement, et le cas échéant infra-
annuellement.
Ils font l’objet d’un suivi annuel en cohérence avec la réalisation des objectifs quantifiés de
l’offre de soins en volume de production et de consommation prévus pour le territoire de
santé auquel appartient l’établissement.
Le cas échéant, la présente annexe mentionne les activités particulières, de soins
intensifs, de surveillance continue et de soins palliatifs, mises en œuvre par
l’établissement.
Article 7- Les missions d’intérêt général et l’aide à la contractualisation
L’établissement a vocation à assurer des missions d’intérêt général dont la liste ainsi que
les conditions de mise en œuvre sont mentionnés à l’annexe 6 « missions d’intérêt
général, aide à la contractualisation » du présent contrat.
Leur financement relève annuellement de la campagne tarifaire et budgétaire dans les
conditions prévues par la loi de financement de la sécurité sociale.
Le cas échéant, l’annexe 6 mentionne les activités et les objectifs mis en oeuvre par
l’établissement qui font ou qui peuvent faire l’objet d’un financement au titre de l’aide à la
contractualisation (AC). Le financement de ceux-ci relève annuellement de la campagne
tarifaire et budgétaire dans les conditions prévues par la loi de financement de la sécurité
sociale.
L’annexe 6 peut également intégrer les missions dites d’intérêt collectif, à caractère
régional ou territorial, dont le financement peut faire l’objet de crédits au titre de l’aide à la
contractualisation attribués dans le cadre de la campagne tarifaire et budgétaire.
Article 8- Les secteurs de psychiatrie
La liste des secteurs de psychiatrie générale et/ou des secteurs de pédopsychiatrie gérés
par l’établissement assortie de la population prise en charge et du périmètre de chacun
d’eux, ainsi que la liste des structures intra- et extra-hospitalières gérées par
l’établissement, sont retracées à l’annexe 7 « psychiatrie et santé mentale » du présent
contrat.
Article 9- Les actions de santé publique
L’établissement participe à plusieurs actions de santé publique et notamment à la
déclinaison des plans nationaux de santé publique et du Plan Régional de Santé Publique
(PRSP) arrêté par le Préfet de Région le 17 août 2006, par la voie des plans d’action
figurant à l’annexe 8 « les actions de santé publique » du présent contrat.
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Article 10 – Les actions en lien avec le secteur social et médico-social
L’établissement met en œuvre des actions s’articulant avec les orientations du PRIAC
validées par le Comité de l’Administration Régionale le 3 mai 2006 et de ses révisions.
Il développe en particulier des actions relatives à :
- la prise en charge de la personne âgée dans le cadre d’un réseau local gériatrique ;
- l’accueil de la personne âgée aux urgences ;
- la prise en charge des personnes handicapées souffrant notamment de handicap
psychique s’articulant avec la psychiatrie.
Ces actions figurent à l’annexe 9 « actions en lien avec le secteur social et médico-
social » du présent contrat.
Article 11- Les coopérations, complémentarités et réseaux
Pour assurer au mieux ses missions au sein du territoire de santé et notamment la
continuité et la permanence des soins telles que définies dans l’arrêté du 30 avril 2003
modifié, en cohérence avec le PMT, l’établissement s’engage à :
- développer des coopérations notamment sous la forme d’emplois partagés, d’exercice
médical multisite, de gardes et astreintes mutualisées au sein et en dehors du territoire
de santé, de fédérations médicales inter-hospitalières et/ou de structures juridiques
adaptées telles que le groupement de coopération sanitaire (GCS) ;
- participer aux projets de télé-médecine (notamment en téléradiologie) régionaux ou
territoriaux ;
- promouvoir les complémentarités avec les autres établissements du territoire de santé
en mettant en œuvre des projets et activités coordonnés ;
- participer à des réseaux de santé, et notamment à ceux financés sur la dotation aux
réseaux ;
- promouvoir les complémentarités avec les autres établissements publics et privés et
avec les professionnels de santé libéraux, ainsi qu’avec le secteur social et médico-
social pour la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées,
dont notamment celles souffrant de handicap psychique.
Ces actions sont retracées à l’annexe 10 « coopérations, complémentarités, réseaux »
du présent contrat.
Article 12- Engagements spécifiques de l’établissement
Au-delà des orientations stratégiques, l’établissement s’engage à atteindre les objectifs
définis dans l’annexe 11 « engagements spécifiques » du présent contrat dans les
domaines suivants :
A PRIORISER SELON LES OBJECTIFS DE L’ETABLISSEMENT
Amélioration de l’efficience des organisations :
. optimisation des durées de séjour en court séjour et en soins de suites
. réduction du taux d’hospitalisation des personnes agées en médecine et en chirurgie
après passage aux urgences
. facilitation du retour à domicile par le recours à la prestation de retour à domicile
. renforcement de la lutte contre la douleur
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. développement continu des soins palliatifs et des soins de support
. développement de la chirurgie ambulatoire, en particulier pour les 5 actes
chirurgicaux traceurs mentionnés dans le contrat Etat-ARH
. diminution des hospitalisations inadéquates et développement des alternatives à
l’hospitalisation complète, notamment en psychiatrie
. renforcement des structures de proximité de la prise en charge de l’enfant et de
l’adolescent en psychiatrie
. mise en place de consultations non programmées en médecine et chirurgie, y
compris pour les établissement non autorisés pour l’activité de soins de médecine
d’urgence
. opérationnalité de la commission des admissions et des consultations non
programmées (dans les établissements autorisés pour une activité de soins de
médecine d’urgence)
. déclinaison régionale des accords nationaux de bonne pratique (antibiotiques,
statines, génériques)
. conclusion d’accords d’initiative locale (transports)
. maintien de l’équilibre financier sur la durée du contrat (le cas échéant au terme du
contrat selon le plan de retour à l’équilibre financier visé à l’article 13 ci-dessous)
. optimisation des achats
. optimisation de la gestion des stocks
. optimisation des délais de prise en charge des patients (aux urgences, en
radiothérapie, en consultation externe, pour un examen ou une exploration, 1 er
rendez-vous en CMP, principales interventions opératoires programmées…)
Amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins :
. mise en œuvre et évaluation des préconisations résultant de la procédure de
certification
. développement de l’évaluation des pratiques professionnelles à titre collectif (EPP
pluridisciplinaires) et à titre individuel (accréditation des médecins)
. amélioration de la sécurité et mise en conformité des activités réglementées
. mise en sécurité des bâtiments, des installations et des personnes
. garantie de la qualité de l’air et de la qualité des eaux
. renforcement de l’hygiène hospitalière et de la lutte contre les infections
nosocomiales
. identification d’un gestionnaire de risque et élaboration d’un programme de gestion
globale et coordonnée des risques pouvant comprendre notamment la coordination
des vigilances, validé par les instances de l’établissement
. structuration de la politique d’amélioration continue de la qualité
. organisation de la réflexion éthique
. garantie du bon fonctionnement de la commission des relations avec les usagers et
de la qualité de la prise en charge (CRUQPC)
. organisation de la participation des usagers, mise en place d’une « maison des
usagers »
. organisation et suivi de la gestion des plaintes et des réclamations
. réalisation régulière d’études de satisfaction auprès des patients et des
professionnels de santé
. renforcement de la prévention et de l’éducation du patient notamment en ce qui
concerne les risques liés au tabac et à l’alcool (opérationnalité des équipes de liaison
en addictologie)
. participation au réseau « Hôpital sans tabac »
. participation à l’opération régionale « Hôpital sans accident de la route »
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Amélioration de la gestion interne :
. mise en place d’outils de modernisation et d’adaptation du système d’information (SI)
au regard de l’impact des réformes en cours et notamment de la mise en œuvre du
Dossier Médical Personnel (DMP), de la tarification à l’activité (T2A) et de la loi portant
réforme de l’Assurance Maladie (LAM)
. qualité et exhaustivité du PMSI (MCO, SSR), et du RIM-psychiatrie
. utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication (TIC)
entre les établissements de santé et les professionnels de ville pour optimiser le
parcours de soins
. pour les EPS autres que les hôpitaux locaux, mise en place de la nouvelle
gouvernance : opérationnalité du conseil exécutif , organisation en pôles au sein des
établissements, contractualisation interne, délégations de gestion, formation des
responsables de pôle…
. pilotage interne : mise en place d’une comptabilité analytique médicalisée
opérationnelle et utilisée par le conseil exécutif et les responsables de pôle
. recours à des outils de « benchmarking »
. pour les établissements publics de santé (EPS), convention de partenariat avec le
Trésor public
Amélioration de la gestion des ressources humaines
. amélioration de la qualité et des instruments du dialogue social
. mise en œuvre des principaux axes du projet social
. élaboration d’un volet « personnel médical » dans le projet social
. élaboration et mise en œuvre d’un contrat local d’amélioration des conditions de
travail (CLACT)
. mise en œuvre de procédures d’accueil et d’intégration des personnels médicaux et
non médicaux, ainsi que des étudiants et des internes
. adaptation de la politique de formation continue et de promotion professionnelle
. mise en œuvre d’une politique d’intéressement concertée avec les partenaires
sociaux
. fidélisation du personnel
. amélioration de l’attractivité des postes médicaux hospitaliers :
- réduction du délai de vacance des postes médicaux prioritaires
- facilitation du recrutement des médecins étrangers (NPA, ressortissants U.E.)
. limitation du recours au travail temporaire
. résorption de l’emploi précaire
. accueil, encadrement, formation et le cas échéant intégration des emplois « aidés »
Optimisation de la gestion des patients
. renforcement du rôle et des moyens du service social
. développement de la prise en charge psychologique des patients et de leur
entourage
. accompagnement des décès
. facilitation de l’accès à l’exercice des cultes
. amélioration des droits des patients, y compris des mineurs et des patients sous
tutelle
Contribution aux remontées d’informations
. production des données médico-économiques dans le cadre du PMSI (MCO, SSR),
du RIM-PSY et de la T2A selon la périodicité réglementaire
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. production des données financières selon la périodicité réglementaire
. élaboration de notes de conjoncture quadrimestrielles sur l’activité et la situation
financière
. remontées des données sociales (tableau de bord établi par la DHOS)
. informations sur les mouvements sociaux
. contribution au système de veille sociale
. contribution à la veille épidémiologique
. information sur les évènements indésirables graves
. participation aux enquêtes diverses dont enquête ICALIN
Article 13- Retour à l’équilibre financier
Lorsque l’établissement présente un déficit d’exploitation supérieur à 2,5% des produits, il
doit établir et mettre en oeuvre un plan d’actions qui garantit le retour à l’équilibre au plus
tard à l’échéance du contrat dans les conditions prévues à l’annexe 12 « retour à
l’équilibre financier » du présent contrat.
Titre 3. Les moyens du contrat (version définitive)
Article 14- Le financement des objectifs contractuels
Les ressources financières concourant à la réalisation des objectifs susvisés définis dans
le présent contrat tiennent compte du mode de tarification et de financement des
établissements de santé, ainsi que du régime budgétaire et comptable, en vigueur à la
date de signature du présent contrat.
L’accompagnement financier relatif à la mise en œuvre des orientations et objectifs
stratégiques du présent contrat est déterminé selon les principes et les modalités figurant
à l’annexe 13 « accompagnement financier » du présent contrat.
Les ressources dont peut bénéficier l’établissement sont actuellement issues :
1) Pour les établissements de santé privés antérieurement sous objectif quantifié
national (ex OQN) :
Activités hors champ de la T2A : du produit des tarifs des prestations d’hospitalisation
de SSR et de psychiatrie fixés annuellement dans le cadre des décisions réglementaires
nationales et régionales.
Activités de médecine-chirurgie-obstétrique et odontologie (MCO) y compris HAD :
- du produit des tarifs nationaux des prestations fixés annuellement par voie
réglementaire corrigés du coefficient de transition propre à chaque établissement
résultant de la modulation nationale et régionale annuelle,
- du montant des forfaits annuels fixés par voie réglementaire,
- des dotations allouées au titre des missions d’intérêt général (MIG) et le cas échéant
des dotations d’accompagnement au titre de l’aide à la contractualisation (AC).
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2) Pour les établissements de santé publics et privés antérieurement sous dotation
globale (ex DG) :
Activités et établissements hors champ de la T2A (SSR/Psychiatrie et hôpitaux
locaux) :
des dotations allouées au titre la dotation annuelle de financement (DAF).
Activités de médecine-chirurgie-obstétrique et odontologie (MCO) y compris HAD :
- du produit des tarifs nationaux des prestations et des montants des forfaits annuels
fixés annuellement par voie réglementaire,
- des dotations allouées au titre des missions d’intérêt général (MIG) et le cas échéant
des dotations d’accompagnement au titre de l’aide à la contractualisation (AC).
Les présentes dispositions seront révisées par voie d’avenant en cas de modification du
régime de financement et de tarification de référence.
3) Le suivi du contrat
Article 15- Le suivi annuel et l’évaluation finale du contrat
L’établissement s’engage à adresser à l’Agence chaque année, au plus tard deux mois
après le 1er janvier, un rapport d’étape annuel contractuel établi selon le modèle type qui
sera adressé sous forme électronique à l’établissement.
Ce rapport est examiné avec l’ARH dans le cadre du dialogue de gestion accompagnant la
campagne tarifaire et budgétaire et la présentation de l’EPRD.
Dans ce cadre, le directeur de l'ARH apprécie au moins une fois par an la réalisation ou la
non réalisation des objectifs quantifiés inscrits au contrat au regard des activités réalisées.
Cette appréciation tient compte de la réalisation des objectifs quantifiés de production et
de consommation des territoires de santé mentionnés à l'annexe du SROS 3 révisé.
L’établissement établit aussi un rapport final au plus tard trois mois après la date
anniversaire de l’échéance du contrat. Ce rapport final se substitue au rapport d’étape
annuel pour la dernière année de mise en œuvre du contrat.
L’examen du rapport d’étape annuel peut conduire l’ARH à une révision du contrat comme
prévu à l’article 16 suivant ou, le cas échéant, à l’application des pénalités mentionnées à
l’article 17 ci-dessous.
Article 16- La révision du contrat
Les dispositions du présent contrat peuvent être modifiées annuellement ou infra-
annuellement par voie d’avenant, notamment pour:
- modifier la liste des missions d’intérêt général ou d’intérêt régional ou territorial
confiées à l’établissement,
- modifier les modalités de financement des orientations contractuelles en fonction de la
loi de financement de la sécurité sociale ou des évolutions de la tarification,
- modifier la liste des autorisations et reconnaissances accordées à l’établissement,
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- modifier les objectifs quantifiés de production applicables aux activités de soins et aux
équipements visés à l’article 6 du présent contrat,
- prendre en compte toute révision du SROS ayant un impact sur les dispositions du
présent contrat ou sur les activités de soins de l’établissement.
La révision du présent contrat est conclue dans les mêmes conditions que celles de la
négociation initiale.
Article 17- Dispositions relatives à l’inexécution du contrat
En cas d’inexécution partielle ou totale du présent contrat par l’établissement, l’ARH peut
soit suspendre ses engagements, soit réviser les dispositions du présent contrat dans les
conditions visées à l’article 16 ci-dessus, soit prendre l’une des décisions mentionnées
dans le présent article.
Sauf dans le cas où la suspension du contrat est décidée en vertu de l'article L.6122-13 du
code de la santé publique, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, lorsqu’il
constate ou est informé d’un manquement grave de l’établissement aux dispositions
législatives et réglementaires du code de la santé Publique ou à ses obligations
contractuelles, lui adresse une mise en demeure motivée de prendre les mesures
correctrices qui s'imposent et de lui en rendre compte dans le délai mentionné ci-dessous.
L'établissement dispose d'un délai d'un mois pour répondre à la mise en demeure. Au
plus tard à l'expiration de ce délai, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
lève ou prolonge pour une durée maximale d'un mois la mise en demeure, au vu des
éléments communiqués par l’établissement.
Si, à l'issue du délai de prolongation de la mise en demeure, l'établissement n'a pas mis
fin au manquement considéré, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut
suspendre le contrat pour une durée ne pouvant excéder six mois, pour tout ou partie de
ses clauses.
La suspension du contrat pour tout ou partie de ses clauses n'entraîne suspension ni des
objectifs quantifiés concernés ni du dispositif de pénalités afférent.
La suspension prend fin lorsque le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation a
constaté que l’établissement a remédié au manquement qui lui est reproché.
La commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation est tenue informée de
l’ensemble de la procédure susvisée.
Si, à l'expiration de la durée fixée au troisième alinéa, l'établissement n'a pas mis fin au
manquement, la commission exécutive peut prononcer, par délibération, la résiliation du
contrat.
Article 18- Les sanctions en cas d’inexécution du contrat
Conformément aux dispositions de l’article R.6114-10 du code de la santé publique, les
objectifs quantifiés fixés dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens sont
considérés comme n’étant pas réalisés :
« - lorsqu’un objectif exprimé en nombre d’implantations ou en permanence des soins
n’est pas réalisé,
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« -lorsque le nombre de séjours, de journées, de venues réalisés, ou de patients pris en
charge, ou de nombre d’appareils, selon les cas, ou l’évolution de ces nombres, est en
deçà du minimum ou au delà du maximum fixé au contrat en application de l’article
L.6114-2. »
En cas de non réalisation des objectifs quantifiés et après avoir entendu l’établissement
titulaire du contrat et l’avoir invité à fournir tout élément qui lui semble justifier sa situation,
le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation peut décider d’enclencher le
mécanisme de pénalités prévu à l’article R.6114-13 du code de la santé publique.
Lorsque le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation constate l'inexécution
partielle ou totale des engagements figurant au contrat, il invite l'établissement, par lettre
recommandée avec avis de réception, à prendre les mesures qui s'imposent et en informe
la commission exécutive.
L’établissement dispose d'un délai d'un mois pour répondre à cette mise en demeure. Au
plus tard à l'expiration de ce délai, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
lève ou prolonge pour une durée maximale d'un mois la mise en demeure, au vu des
éléments communiqués.
Si, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de cette confirmation, l'établissement n'a pas
déféré à cette mise en demeure, il est passible de la pénalité prévue au contrat. Celle-ci
est décidée par la commission exécutive et notifiée à l'établissement par lettre
recommandée avec avis de réception.
Le montant et les conditions d'application des pénalités prévues à l'article L6114-1 sont
fixés en annexe au contrat.
Le montant doit être proportionné au niveau d'inexécution des engagements figurant au
contrat. Son application ne peut en aucun cas, pour une année donnée, excéder 1 % des
recettes d'assurance maladie de l'établissement.
Cette pénalité est recouvrée et comptabilisée par la caisse mentionnée aux articles L.174-
2, L.174-2-1 ou L.174-18 dans les conditions et sous les formes prévues au quatrième
alinéa de l'article L.162-1-14 du code de la sécurité sociale.
Le directeur de l’ARH peut également, en cas de non respect des objectifs quantifiés,
décider de réviser la ou les autorisations concernées de l’établissement titulaire du contrat
conformément aux dispositions de l’article L.6122-12 du code de la santé publique.
Article 19- Durée du contrat et entrée en vigueur
Le contrat est conclu pour une durée de cinq ans.
Il prend effet à compter du 1er avril 2007.
ARH de Picardie- version définitive validée 18/01/2007 12
Fait à Amiens, le
Signatures :
Le Directeur de l’ARH de Picardie Le Directeur de l’établissement
Vu, le Président de la CME (pour le CHU) Vu, le Doyen de la Faculté
ARH de Picardie- version définitive validée 18/01/2007 13
ANNEXE 1 (version définitive) :
Déclinaison des orientations du SROS 3 révisé
Activités visées par le SROS 3 révisé Grands objectifs Principales actions Délai de mise en œuvre Indicateurs de suivi
Urgences et permanence des soins
Réanimation, soins intensifs et surveillance
continue
Médecine
Chirurgie
Périnatalité
Prise en charge des patients atteints de
cancer
Soins de suite et de réadaptation
Soins palliatifs
Hospitalisation à domicile
Psychiatrie et santé mentale
Imagerie médicale
Techniques interventionnelles utilisant
l'imagerie médicale
ARH de Picardie- version définitive validée 18/01/2007 14
Prise en charge de l'insuffisance rénale
chronique
Prise en charge des patients cérébro-lésés
et traumatisés médullaires
Prise en charge des personnes âgées
Prise en charge des enfants et des
adolescents
Prévention et éducation du patient
ARH de Picardie- version définitive validée 18/01/2007 15
ANNEXE 2 (version définitive) :
CONTRAT DE BON USAGE DU MEDICAMENT
Les objectifs du contrat de bon usage du médicament, des produits et prestations (CBUMPP) conclu entre l’établissement, l’ARH et
l’assurance maladie représentée par le directeur régional du service médical, sont intégrés au présent contrat. Ces objectifs peuvent le cas
échéant faire l’objet d’adaptations et ajustements sur la durée du présent contrat avec l’accord des parties signataires.
Dans le cas où l’établissement n’a pas conclu de CBUMPP, il peut le faire dans le cadre du présent contrat. L’annexe 2 est alors signée par
l’établissement avec l’ARH et l’assurance maladie.
ARH de Picardie- version définitive validée 18/01/2007 16
ANNEXE 3 (version définitive) : ENGAGEMENTS EN COURS
Les engagements en cours sont constitués par :
- le COM de 1ère génération: rappel des différentes mesures restant à financer dans le cadre du COM en cours de validité
(libellé détaillé et montant financier prévisionnel) (source : établissement ; validation : équipe de négociation et ARH)
- le PPRI : liste des opérations dans le cadre de ce plan restant à financer (source : ARH)
- le Plan Hôpital 2007 : liste des opérations dans le cadre de ce plan déjà financées et restant à financer (source : ARH)
- le PRISM : opérations financées en 2006 et à venir ainsi que le libellé des opérations (source : ARH)
- le CRE en cours (source : ARH)
17
ANNEXE 4 (version définitive) : ORIENTATIONS STRATEGIQUES
Orientation stratégique n°1 :
Orientation stratégique n°2 :
Orientation stratégique n°3 :
Orientation stratégique n°4 :
Orientation stratégique n°5 :
18
Orientation stratégiques n°1 : XXXXXXXXXX
Informations
Déclinaison de l’orientation stratégique Moyens prévisionnels Suivi et évaluation complémentaires
(dont coût
Calendrier prévisionnel
Organisa-
Objectifs et sous- prévisionnel de global, et recettes
Plan d’actions tionnels et Au titre de Indicateurs quantitatifs et
objectifs mise en œuvre T2A pour les
prévisionnel humains coopération qualitatifs de performance
opérationnels (par année du
prévus activités MCO)
contrat)
19
ANNEXE
NEXE : (version défi
ANANNEXE 5 AUTORISATIONSnitive) :
AU CTIFS Q PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS:
LES OBJECONTRATUANTIFIES - LES ACTIVITES PARTICULIERES
LES OBJECTIFS QUANTIFIES - LES ACTIVITES PARTICULIERES
Les autorisations dont bénéficie l’établissement se déclinent en objectifs quantifiés de production par activité et par équipement
autorisé retracés dans le tableau 1 ci-dessous.
La révision des objectifs quantifiés de production est effectuée chaque année dans les conditions prévues à l’article 16 du présent
contrat.
Les activités particulières reconnues donnant droit à facturation de tarifs de prestations particuliers figurent au tableau 2 ci-dessous
20
Tableau 1 : Objectifs de volume de production des activités de soins et des équipements soumis aux OQOS
Activités de soins et équipements autorisés Capacités Unité de Objectif contractuel Objectif prévisionnel Observations
soumis à un objectif de volume ou nombre volume de 2007-2008 2009-2010
installé au product. Volumes d’activité Volumes prévisionnels
01/01/2007 d’activité
Max Min Max Min
Médecine
- total des activités Séjours
- dont hospitalisation complète Séjours
- dont hospitalisation de jour Séjours
Chirurgie (en séjours)
- total de l’activité Séjours
- dont chirurgie ambulatoire Séjours
Activité interventionnelle Angioplastie coronarienne Actes
sous imagerie médicale
par voie endovasculaire, Actes d’électrophysiologie interventionnelle
en cardiologie (ablation endocavitaire par Actes
radiofréquence/fulguration) (en actes)
Traitement de l’IRC par En centre d’hémodialyse Patients
épuration extra rénale
En unité de dialyse médicalisée (UDM) Patients
En autodialyse Patients
Soins de suite - Hospitalisation complète Journées
- Hopital de jour Venues
Rééducation et - Hospitalisation complète Journées
réadaptation fonctionnelle
- Hopital de jour Venues
Hospitalisation à domicile Places
Psychiatrie générale Hospitalisation complète Journées
Hospitalisation de jour Journées
Hospitalisation de nuit Journées
21
Psychiatrie infanto juvénile Hospitalisation complète Journées
Hospitalisation de jour Journées
Personnes âgées Soins de longue durée Journées
Équipements matériels lourds
Caméra à scintillation non munie de détecteur d’émission de positons Appareils
Caméra à scintillation munie de détecteur d’émission de positons en Appareils
coïncidence, tomographe à émission, caméra à positons.
IRM à utilisation clinique Appareils
Scanographe à utilisation médicale Appareils
Prise en charge des AVC : unité de soins intensifs neuro-vasculaire Lits
22
TABLEAU 2: Activités particulières reconnues donnant lieu à tarification spécifique
Activités reconnues Nombre de lits
Modalités de mise en œuvre
(installés 2007/prévus 2008-2011)
Soins intensifs
- cardiologiques
- respiratoires
- autres
Surveillance continue
Soins palliatifs (unité résidentielle)
Soins palliatifs (lits dédiés)
23
ANNEXE 6.1 (version définitive) :
« MISSIONS D’INTERET GENERAL, AIDE A LA CONTRACTUALISATION»
L’établissement assure les missions d’intérêt général figurant au tableau ci-dessous. Pour le financement de ces missions,
l’établissement bénéficie d’une dotation allouée chaque année dans le cadre de la campagne tarifaire et budgétaire.
L’actualisation de cette liste est effectuée dans les conditions prévues à l’article 16 du présent contrat.
Prévisions et Moyens humains
Montant de la Objectifs d’activité
Typologie Missions objectifs affectés à la MIG (par
dotation allouée attendus
opérationnels grade en ETP)
Recherche
médicale et
innovation
Enseignement et Actions de téléenseignement et de
formation des téléformation
personnels Stages de résident de radiophysiciens
médicaux et prévus dans le cadre de la politique
paramédicaux nationale de lutte contre le cancer
Activités de soins Actes dentaires, de biologie et
réalisées à des d’anatomo-cyto-pathologie non inscrits
fins sur la liste prévue à l’article L 162-1-7
expérimentales, du CSS
dispensation des
soins non Médicaments bénéficiant d’une
couverts par les autorisation temporaire d’utilisation en
nomenclatures ou application des disposition de l’article
tarifs L 5121-12 du CSP
Implants cochléaires
24
Missions de Centre de coordination des soins en
vigilances de cancérologie
veille
épidémiologique
d’évaluation des Registres à caractère épidémiologique
pratiques et mentionnés à l’arrêté du 6 novembre
d’expertise 1995
Missions de Equipes hospitalières de liaison en
formation de addictologie
soutien de Equipes mobiles de gériatrie
coordination et
d’évaluation des Equipes mobiles de soins palliatifs
besoins du patient
Equipes mobiles de lutte contre la
douleur
Missions de Lactariums mentionnés à l’article
collecte de L2323-1 du CSP
conservation et de
distribution des
produits d’origine
humaine
Les frais d’inscription et de
consultation du fichier national et des
fichiers internationaux de donneurs
volontaires non apparentés, le typage
des donneurs potentiels, l’achat du
greffon et son acheminement en vue
de la réalisation d’une greffe
allogénique de cellules souches
hématopoïétiques.
25
Missions Permanence d’accès aux soins de
d’assistance aux santé mentionnés à l’article L61-12-6
patients pour du CSP
l’accès aux droits
sociaux et
dispositifs ayant La prise en charge des patients en
pour objet de situation précaire par des équipes
faciliter le hospitalières à l’extérieur des
maintien des établissements de santé.
soins de proximité
et leur accès La mise à disposition par
l’établissement de santé de moyens
au bénéficie des maisons médicales
mentionnées à l’article L. 162-3 du
code de la sécurité sociale.
Réseaux de télésanté notamment la
télémédecine
Activité de Consultations destinées à effectuer la
dépistage prévention, le dépistage et le
anonyme et diagnostic par le virus de
gratuit l’immunodéficience humaine
mentionnées à l’article L3121du CSP
Missions de Actions de prévention et d’éducation
prévention et thérapeutique relatives aux maladies
d’éducation pour chroniques, et notamment aux
la santé pathologies respiratoires, aux
pathologies cardiovasculaires, à
l’insuffisance rénale et au diabète.
26
Missions de veille Actions de prévention et de gestion
sanitaire de des risques liés à des circonstances
prévention et de exceptionnelles et les structures
gestion des spécialisées dans la gestion du risque
risques nucléaire, radiologique,
bactériologique et chimique ou d’une
crise sanitaire majeure
Intervention Consultations mémoire
d’équipes
pluridisciplinaires
pour la prise en Services de court séjour gériatrique
charge de (ne concerne que les
certaines établissements bénéficiaires d’une
pathologies dotation à ce titre sur l’exercice
2005 – MIG supprimée à partir de
l’exercice 2006)
Consultations hospitalières
d’addictologie
Emploi de psychologues ou
d’assistantes sociales dans les
services de soins prévu par les plans
nationaux de santé publique
Structures spécialisées dans la prise
en charge de la douleur chronique
rebelle
Nutrition parentérale à domicile à
l’exception des cas où le patient est
pris en charge par une structure
d’HAD
27
Structures pluridisciplinaires
spécialisées dans la prise en charge
des adolescents
Les dispositifs d’annonce et les
réunions de concertation
pluridisciplinaire prévus dans le cadre
de la politique nationale de lutte contre
le cancer.
Aide SAMU (y compris les centres
médicale urgente d’enseignement aux soins d’urgence)
SMUR
Participation à la Contribution aux actions
définition et à la expérimentales et à l’élaboration des
mise en œuvre outils de régulation notamment l’ENC
des politiques Mise à disposition de personnes
publiques auprès des services de l’Etat chargés
de la définition et de la mise en œuvre
de la politique hospitalière
Mise à disposition de personnels
auprès des organisations nationales
représentatives des établissements de
santé mentionnés à l’article L162-22-6
du CSS
Missions au titre Centres périnataux de proximité
de l’article D162-7
du code la
sécurité sociale
(activités de soins
28
dispensées à des
populations
spécifiques dans
certaines
conditions)
Chambres sécurisées pour détenus
UCSA
29
ANNEXE 6.2 (version définitive) :
ACTIVITES ET OBJECTIFS MIS EN OEUVRE PAR L’ETABLISSEMENT QUI ONT FAIT OU PEUVENT FAIRE
L’OBJET D’UN FINANCEMENT RECONDUCTIBLE AU TITRE DE L’AIDE A LA CONTRACTUALISATION
Libellé Montant prévisionnel
de la dotation
(2007 à 2011)
Aides financières à l’investissement
au titre du du Plan « Hôpital 2007 »
Aides financières régionales à
l’investissement (PPRI)
Surcoûts des charges de structures
(2005)
Aide au démarrage de l’activité
Amélioration de l’offre de soins
(Primes service public exclusif/ multi-
établissement/contrats aidés/effet
prix/mesures en faveur des
personnels, …)
Restructurations et soutien aux
établissements déficitaires
Autres (coopérations/culture à
l’hôpital/divers..)
Total
30
Annexe 6.3 (version définitive) :
Missions dites d’intérêt collectif à caractère régional ou territorial
Etablissements
bénéficiaires des
Précisions et Moyens humains prestations (détaillé :
Nature de la Mission objectifs affectés à la EPS privés PSPH, Objectifs d’activité attendus
opérationnels mission (en ETP) cliniques et
établissements
médico-sociaux)
Réseau territorial d’hygiène
hospitalière et de lutte contre les
infections nosocomiales
Permanence médicale spécialisée
territoriale
Permanence médicale spécialisée
régionale
31
Annexe 7 (version définitive) :
Psychiatrie et santé mentale
e tableau ci-dessous détermine le nombre et le rattachement des secteurs psychiatriques à l’établissement ainsi que la population
dont chacun des secteurs est responsable conformément aux dispositions de l’article L 3221-4 CSP.
Configuration géographique
Identifica- Etablissement de Libellé des cantons Communes couvertes Ville couverte Population (*)
tion des rattachement couverts par le secteur par le secteur par le secteur Nombre
secteurs Nom des Nom des En Parti d’habitants
cantons communes total el-
ité leme
nt
Mentionner le Chiffre de la
nom des population
cantons totale du
n° du 1er Nom de couverts par le canton ou des
secteur l’établissement de secteur Pour les cantons communes ou
rattachement couverts de la ville
NB : la colonne partiellement, couverte par le
« partiel » est mention des secteur
cochée dès lors communes Mention de la
qu’une partie concernées, ville
seulement du partiellement
canton est couverte avec
couverte par le En cas de indication du ou
32
secteur couverture partielle des quartiers
concerné d’une commune, la desservis
colonne « partiel »
est cochée
TOTAL
Population du secteur n°…1……………
n° du 2ème idem idem idem idem idem
secteur
TOTAL
Population du secteur n°…2……………
…
Population du groupe de secteurs de psychiatrie ………….- territoire de santé n° ………………
(*) Indication de la source des données (notamment date de recensement et population prise en compte : ensemble de la
population ou tranches d’âge prises en compte)
33
Configuration géographique
Identifica- Etablissement de Libellé des cantons Communes couvertes Ville couverte Population (*)
tion des rattachement couverts par le secteur par le secteur par le secteur Nombre
secteurs Nom des Nom des En Partiel- d’habitants
cantons communes total lement
ité
Liste des structures intrahospitalières gérées par l’établissement
-
-
-
-
Liste des structures extrahospitalières gérées par l’établissement avec indication du secteur de rattachement et localisation
Structures Secteur de rattachement Localisation
34
ANNEXE 8 (document de travail) :
ACTIONS DE SANTE
LESANNEXE : SANTE PUBLIQUEPUBLIQUE
L’établissement conduit des actions en rapport avec 1 ou plusieurs priorités de santé publique qui ont fait l'objet d'une concertation
au niveau de la conférence sanitaire, notamment avec les Pays. Il décline ces actions dans le cadre suivant :
La présente annexe devra être présentée par thématique, notamment à partir des thèmes du PRSP
Déclinaison de l’orientation Moyens prévisionnels Suivi et évaluation Coûts de
fonctionnement
prévisionnels
Objectifs Echéance /
Plan d’actions Personnels Autres Indicateurs de performance annuels
opérationnels Mise en œuvre
35
Annexe 9 (document de travail) :
ACTIONS EN LIEN AVEC LE SECTEUR SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL
Déclinaisons de l’action Moyens prévisionnels Suivi et Coûts de
évaluation fonctionnement
Objectifs Plans d’actions Echéance mise Personnels Autres Indicateurs de prévisionnels
opérationnels et en oeuvre performance annuels
partenaires
associés
36
ANNEXE 10 (document de travail) :
COOPERATIONS, COMPLEMENTARITES, RESEAUX
Pour mener à bien les missions et objectifs décrits aux annexes 1, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 11, notamment au sein du territoire de santé ;
l’établissement s’engage à développer les coopérations, à participer aux réseaux de santé et à promouvoir les complémentarités
avec les autres établissements publics et privés dans les conditions définies dans le tableau ci-dessous.
Plan d’action – Moyens
Coopérations, réseaux Objectifs opérationnels Valeurs cibles - Indicateurs
prévisionnels- Calendrier
37
ANNEXE 11.1 (document de travail) :
LES ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
La présente annexe reste à finaliser.
Objectif stratégique Objectif opérationnel Plan d’action calendrier Valeurs cibles indicateurs
Retenu n°1
Objectif stratégique
Retenu n°2
Objectif stratégique
Retenu n°3
38
ANNEXE : ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
ANNEXE 11.2 (ANNEXEent de travail):
docum
les en PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ExDE ple
AU CONTRAT gagements spécifiques - ET emMOYENS:
nuQUALITE ualit et de la
(amélioration contiLA e de la qET LAéSECURITE sécurité des soins)
L’établissement s’engage à développer les plans d’actions décrits dans les deux tableaux 1 à 3 ci-dessous. Ils font suite à la
procédure d’accréditation de la Haute Autorité de Santé dont le suivi est assuré dans le tableau 1 et au diagnostic fait lors de la
négociation du contrat sur les thématiques prioritaires identifiées au niveau régional (tableau 2)
TABLEAU 1 : SUIVI DE LA PROCEDURE D’ACCREDITATION
Date de
Décision du
production du
Date de la Décision du collège de collège de
Satisfaction à la procédure rapport de suivi
visite l’accréditation l’accréditatio
ou de la visite
n
ciblée
Description
Accréditation des recommandations,
Ouii/non
version 1 des réserves,
des réserves majeures
Niveau 1 (certification avec Description
recommandations) des recommandations,
Ou Niveau 2 (certification avec des points faisant l’objet d’un
Certification suivi) suivi,
version 2 Ou Niveau 3 (certification des points faisant l’objet d’une
conditionnelle) visite ciblée,
Ou Niveau 4 (non certification) des dysfonctionnements ayant
conduit à la non accréditation
Certification ISO
39
TABLEAU 2 : PLAN D’ACTIONS MENE EN REFERENCE A LA PROCEDURE DE CERTIFICATION
Objectif stratégique Objectif opérationnel Plan d’action - Calendrier Valeurs cibles - Indicateurs
TABLEAU 3 : PLAN D’ACTION PORTANT SUR LES THEMATIQUES REGIONALES PRIORITAIRES
Objectif stratégique Objectif opérationnel Plan d’action - Calendrier Valeurs cibles - Indicateurs
Elaborer une politique de
gestion des risques globale et
coordonnée
Lutter contre les infections
nosocomiales
Lutter contre la douleur
Améliorer l’accueil et la
satisfaction du patient
Améliorer la gestion du dossier
patient
Pilotage interne
Amélioration de la gestion des
ressources humaines
40
ANNEXE 12 (version définitive) :
RETOUR A L’EQUILIBRE FINANCIER
Difficultés financières importantes caractérisées par un déficit structurel fin 2005 et/ou un déficit prévisionnel
confirmé sur l’exercice 2006 ou 2007 supérieur à 2.50 % des produits prévisionnels de l’exercice .
Dans le cadre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, contractualisation d’un plan de retour à l’équilibre, dans un délai
d’un an qui garantisse un retour à l’équilibre dans le délai maximum de l’échéance du contrat.
A) ACTIONS MISES EN OEUVRE
Elles peuvent porter sur les champs suivants :
- l’activité et la normalisation de la production par rapport aux standards de référence (DMS, …)
- l’optimisation des recettes liées à l’activité, ou autres (titre 2 et 3)
- les réductions de charges liées à des économies de gestion et des réorganisations structurelles
- le recadrage du programme d’investissement
POUR CHAQUE ACTION MISE EN ŒUVRE, CELLE- CI DOIT COMPORTER :
1°) un indicateur avec sa valeur actuelle et la valeur cible à atteindre
2°) un calendrier de mise en œuvre de l’action et des objectifs à atteindre
41
A COMPLETER pour chaque ES en fonction des
enjeux
42
B) Suivi de l’effectivité de la mise en œuvre des actions et du retour à l’équilibre financier
Indicateur :
Taux de diminution des reports à nouveau déficitaires (compte 119-0) couplé à l’évolution des charges nettes sur exercices
antérieurs (compte 672).
Valeur actuelle :
Résultat de l’exercice 2005 Débit du compte Solde débiteur du
672-8 au compte 119 au
31/12/2005 31/12/2005
43
Valeur cible : mesurer l’effectivité du rétablissement de la situation financière avec pour objectif à échéance du contrat une
situation financière équilibrée.
Résultat de Résultat Résultat Résultat Résultat Compte 119 au
l’exercice 2006 prévisionnel prévisionnel prévisionnel prévisionnel 31/12/2010
2007 2008 2009 2010
Commentaires du tableau : les objectifs de retour à l’équilibre financier ci-dessus intègrent un objectif de retour à une situation
financière structurellement équilibrée à échéance du contrat. L’évolution du compte 672 « charges sur exercices antérieurs »
parallèlement à celle du compte 119-0 «report à nouveau déficitaire – activité principale» permettra de valider annuellement la
mesure de la réalisation de ces objectifs.
COMMENTAIRES EVENTUELS DE L’ETABLISSEMENT SUR L’EVOLUTION DE SA SITUATION FINANCIERE ET SES
OBJECTIFS DE RETOUR A L’EQUILIBRE :
44
ANNEXE : RETOUR A l’EQUILIBRE FINANCIER
ANNEXE 13 (version définitive):
ACCOMPAGNEMENT FINANCIER
Pour mémoire le 3ème objectif opérationnel du contrat Etat-ARH est le suivant :
Mesurer l’effectivité des contrats de retour à l’équilibre
L’accompagnement financier relatif à la mise en œuvre des orientations et objectifs stratégiques du présent contrat sera déterminé
selon les principes et les modalités suivants :
1°) Principes
- établissement ex OQN : autofinancement intégral par l’activité sauf éventuelle aide au démarrage en AC et MIG
- établissement ex DG :
Objectifs MCO : autofinancés à 50 % en 2007 et financement reconsidéré annuellement au regard de la montée en
charge future de la fraction tarifaire dans le cadre de la T2A (sauf les activités financées 100 % à l’activité telles que
l’HAD et la chirurgie ambulatoire en 2007), possibilité de financement en AC pour l’aide au démarrage ou la montée
en charge de l’activité
Objectifs SSR/PSY/HL : DAF
Objectifs Missions d’intérêt général et divers assimilés : MIG ou AC
2) Modalités
L’accompagnement financier des objectifs sera expertisé et réparti annuellement dans le cadre de la campagne budgétaire et
tarifaire au regard des enveloppes nationales de crédits alloués à la région et de la marge de manœuvre régionale.
Seul l’écart entre les dépenses marginales (1) et les recettes de toutes nature générées par la mise en œuvre des objectifs est
susceptible d’être financé.
(1) il s’agit des dépenses directement liées à la réalisation de l’objectif et non des dépenses moyennes calculées sur la base d’une activité existante.
45
