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PLR 2007 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION :
JUSTICE
Version du 02/01/2009 à 05:48:21
PROGRAMME 107 :
ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
MINISTRE CONCERNE : RACHIDA DATI, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
TABLE DES MATIERES
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 5
Rappel de la présentation du programme 11
Objectifs et indicateurs de performance 13
Justification au premier euro 18
Opérateurs 32
Analyse des coûts du programme et des actions 37
2 PLR 2007
Administration pénitentiaire
Programme n° 107 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
BILAN STRATEGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Claude D’HARCOURT
Directeur de l’administration pénitentiaire
Responsable du programme n° 107 : Administration
pénitentiaire
L’année 2007 s’est caractérisée par une augmentation des publics pris en charge en milieu ouvert et en milieu fermé
accentuée par l’absence de décret de grâce du mois de juillet. Les aménagements de peine progressent également
alors que les incidents constatés en détention diminuent grâce à une vigilance ac crue des agents ainsi qu’à une prise
en charge axée sur la sécurité dynamique et sur une véritable expertise pluridisciplinaire dans le cadre du parcours
d’exécution de peine (PEP).
L’administration pénitentiaire s’est par ailleurs résolument engagée dans l’expérimentation des règles pénitentiaires
européennes au travers d’une charte d’action pour ses établissements qui devrait aboutir en 2008 à la labellisation
qualité de 15 sites pénitentiaires.
Une progression de la population prise en charge tant en milieu ouvert qu’en milieu fermé
Avec 64 003 personnes écrouées (61 076 détenus et 2 927 personnes non hébergées) et 149 000 personnes suivies
en milieu ouvert au 1er janvier 2008, les publics pris en charge par l’AP sont en hausse de 3,2 %.
Cette hausse est de 2,3% en milieu ouvert et s’élève à 6% pour les personnes écrouées. Elle concerne surtout les
condamnés pris en charge (47 206 contre 41 920 au 1er janvier 2007, soit + 12,6 %), tandis que le nombre de
prévenus continue de baisser (-9 % en un an). La proportion de mineurs et de femmes reste stable (respectivement 1,2
% et 3,7% de la population pénale détenue).
Conformément à la politique de développement des aménagements de peine, le nombre de condamnés bénéficiant
d’un aménagement de peines augmente de 34% entre le 1er janvier 2007 et le 1er janvier 2008 et passe de 3692 à
4943. Cette augmentation résulte tout d’abord d’une utilisation accrue des placements sous surveillance électronique
(+52% pour le bracelet fixe qui a dépassé les 2 500 mesures à ce jour) et de la mise en œuvre des premiers bracelets
mobiles. Elle concerne aussi la semi-liberté (+22% en un an) et les placements extérieurs (+14,2%). Le nombre de
libérations conditionnelles prononcées (personnes placées hors écrou) progresse également (+9,1% en un an de 5 897
à 6 436).
Ces résultats sont la conséquence de la nouvelle impulsion donnée à la politique pénale en matière d’aménagement de
peines. Désormais et en application de la circulaire du 27 juin 2007, une conférence régionale d’aménag ement de
peines examine chaque semestre les données relatives au suivi des décisions pénales et à la mise en œuvre des
aménagements de peines. Dans le même esprit, le décret n° 2007 -1627 du 16 novembre 2007 a facilité la mise en
œuvre des aménagements de peines.
Une gestion des détentions dynamique pour mieux protéger les publics pris en charge
Les règles pénitentiaires européennes constituent désormais une charte d’action pour l’administration pénitentiaire.
Trois processus clés ont été expérimentés en 2007 dans 28 sites : l’accueil des arrivants, le traitement des requêtes
ainsi que l’accompagnement et l’orientation des détenus. Cela s’est traduit par quatre avancées concrètes (l’accès au
téléphone pour les condamnés en maison d’arrêt, la séparation prévenus –condamnés, la création de quartiers
réservés pour les arrivants et le traitement des requêtes dans des délais raisonnables) et la rédaction de référentiels
sur certaines pratiques professionnelles. Afin de prolonger cette expérimentation, l’adminis tration pénitentiaire s’est
engagée dans une démarche de labellisation « qualité RPE » qui concernera en 2008, et dans un premier temps, une
quinzaine d’établissements.
PLR 2007 3
Administration pénitentiaire
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 107
Malgré la hausse des publics, les incidents constatés dans les établissements pénitent iaires diminuent :
- un nombre d’évasion stable (12 contre 11 en 2006) : le 12 septembre 2007, un protocole de prévention des évasions
par hélicoptères a été signé avec la direction de l’aviation civile et les représentants des hélicoptéristes ;
- une baisse sensible de mouvements collectifs, 110 au lieu de 265 en 2006 (-58,5%) : six seulement ont nécessité
l’intervention des forces de l’ordre ;
- une baisse confirmée du nombre de suicides grâce à une politique de prévention des suicides menée depuis 5 ans .
Le nombre de suicide est passé de 120 détenus en 2003 à 95 en 2007, soit, pour 10 000 détenus, 21 suicides en 2003
et 15 en 2007 ;
- une baisse des violences entre détenus (-2,1%) avec 367 agressions contre 376 en 2006 ;
- une baisse des violences contre les personnels (-15,3 %) avec 550 agressions contre 648 en 2006.
Les droits des détenus sont garantis par un contrôle régulier de l’administration pénitentiaire qui s’exerce via les
missions de l’inspection des services pénitentiaires, les délégués du médiateur de la République, les saisines de la
commission nationale de déontologie de la sécurité ou le droit de visites des parlementaires. Ce contrôle sera à
l’avenir encore renforcé grâce à la loi du 30 octobre 2007 qui crée un contrôle général des lieu x privatifs de liberté qui
interviendra dans les établissements pénitentiaires au même titre que dans les locaux de garde à vue, les centres de
rétention administratifs et les hôpitaux psychiatriques.
Une gestion modernisée des services pénitentiaires pour faciliter l’ouverture des nouveaux établissements
L’administration pénitentiaire compte 31 838 agents au 1er janvier 2008 (30 913 au 1er janvier en 2007). 1 695
personnels ont été recrutés dont 1 255 surveillants, en 2007. Durant cette année, a été mis e en œuvre une réforme du
statut des personnels de direction et des personnels administratifs de catégorie A et les régimes indemnitaires ont été
profondément simplifiés.
L’école nationale d’administration pénitentiaire a signé en mars 2007 avec le ministr e de la justice un contrat triennal
d’objectif (2007-2009) pour la formation des personnels nécessaires aux nouveaux établissements.
L’année 2007 a vu l’ouverture d’un type nouveau d’établissement pénitentiaire : les établissements pour mineurs
(EPM). Prévus par la loi d’orientation et de programmation en septembre 2002, les 4 premiers EPM ont été mis en
service à partir de juin 2007 (EPM de Lavaur, du Rhône, de Quiévrechain et de Marseille). Les trois derniers EPM
(Orvault, Porcheville et Meaux) ouvriront en 2008.
RECAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF 1 Renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires
INDICATEUR 1.1 Nombre d’évasions (sous garde pénitentiaire directe/hors de l’établissement).
INDICATEUR 1.2 Taux d’incidents.
OBJECTIF 2 Adapter la gestion du parc immobilier aux catégories de populations accueillies
(mineurs-majeurs)
INDICATEUR 2.1 Coût de la journée de détention
OBJECTIF 3 Développer les aménagements de peine
INDICATEUR 3.1 Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’un
aménagement de peine (Placements sous surveillance électronique/Placements
extérieurs/Semi-liberté/liberté conditionnelle)
OBJECTIF 4 Permettre le maintien des liens familiaux (accueil des familles)
INDICATEUR 4.1 Pourcentage d’établissements dotés de locaux d’accueil des familles
4 PLR 2007
Administration pénitentiaire
Programme n° 107 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
OBJECTIF 5 Améliorer l’accès aux soins
INDICATEUR 5.1 Nombre d’extractions médicales à l’extérieur par rapport à la population détenue, y compris
affectation en UHSI
OBJECTIF 6 Favoriser les conditions d’insertion professionnelle des détenus
INDICATEUR 6.1 Pourcentage de détenus bénéficiant d’une formation générale et professionnelle (avec un
nombre d’heures plancher)
INDICATEUR 6.2 Pourcentage de détenus bénéficiant d’une activité rémunérée (travail et formation
professionnelle).
INDICATEUR 6.3 Pourcentage de détenus bénéficiant d’un projet de préparation à la sortie.
OBJECTIF 7 Améliorer la qualité de la prise en charge du condamné en milieu ouvert
INDICATEUR 7.1 Pourcentage de personnes condamnées à un sursis avec mise à l’épreuve de 36 mois ayant
respecté l’obligation enjointe
PLR 2007 5
Administration pénitentiaire
CREDITS DU PROGRAMME Programme n° 107
PRESENTATION DES CREDITS ET DES DEPENSES FISCALES
2007 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS OUVERTS ET DES CREDITS CONSOMMÉS
2007 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action Titre 2 Titre 3 Titre 5 Titre 6 Total Total
Dépenses de Dépenses de Dépenses Dépenses y.c. FDC et ADP
personnel fonctionnement d’investissement d’intervention prévus en LFI
Prévision LFI 2007
Consommation 2007
01 Garde et contrôle des personnes 996 539 047 24 986 455 849 789 838 6 960 000 1 878 275 340 1 878 275 340
placées sous main de justice 1 008 188 560 56 025 960 878 193 164 2 154 518 1 944 562 202
02 Accueil et accompagnement des 335 453 824 328 336 990 7 992 019 671 782 833 672 196 833
personnes placées sous main de 267 273 183 212 862 301 -8 912 74 746 216 554 872 788
justice (libellé modifié)
04 Soutien et formation (libellé modifié) 82 649 171 192 387 912 38 910 162 313 947 245 313 947 245
142 140 557 207 856 771 -269 817 336 59 215 80 239 207
Totaux des AE prévues en LFI 1 414 642 042 545 711 357 888 700 000 14 952 019 2 864 005 418 2 864 419 418
Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +172 169 +172 169
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +3 227 772 +421 862 806 +425 090 578
Totaux des AE ouvertes 1 417 869 814 1 871 398 351 3 289 268 165
Totaux des AE consommées 1 417 602 300 476 745 032 608 366 916 76 959 949 2 579 674 197
2007 / CREDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action Titre 2 Titre 3 Titre 5 Titre 6 Total Total
Dépenses de Dépenses de Dépenses Dépenses y.c. FDC et ADP
personnel fonctionnement d’investissement d’intervention prévus en LFI
Prévision LFI 2007
Consommation 2007
01 Garde et contrôle des personnes 996 539 047 24 986 455 260 189 838 6 160 000 1 287 875 340 1 287 875 340
placées sous main de justice 1 008 188 560 58 141 097 246 741 815 1 860 177 1 314 931 649
02 Accueil et accompagnement des 335 453 824 328 336 990 7 992 019 671 782 833 672 196 833
personnes placées sous main de 267 273 183 191 826 270 76 001 456 535 100 909
justice (libellé modifié)
04 Soutien et formation (libellé modifié) 82 649 171 163 187 912 35 260 162 281 097 245 281 097 245
142 140 557 205 234 249 10 775 215 164 979 358 315 000
Totaux des CP prévus en LFI 1 414 642 042 516 511 357 295 450 000 14 152 019 2 240 755 418 2 241 169 418
Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +172 169 +172 169
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +3 227 772 -28 599 722 -25 371 950
Totaux des CP ouverts 1 417 869 814 797 685 823 2 215 555 637
Totaux des CP consommés 1 417 602 300 455 201 616 257 517 030 78 026 612 2 208 347 558
6 PLR 2007
Administration pénitentiaire
Programme n° 107 CREDITS DU PROGRAMME
2006 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS VOTES (LFI) ET DES CREDITS CONSOMMES
2006 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action Titre 2 Titre 3 Titre 5 Titre 6 Total Total
Dépenses de Dépenses de Dépenses Dépenses hors FDC et ADP y.c. FDC et ADP
personnel fonctionnement d’investissement d’intervention prévus en LFI
Prévision LFI 2006
Consommation 2006
01 Garde et contrôle des personnes 956 510 436 606 088 031 354 191 337 6 000 000 1 922 789 804 1 922 789 804
placées sous main de justice 960 861 554 465 529 595 91 693 086 1 518 084 235
02 Accueil et accompagnement des 156 809 948 349 377 568 1 328 133 1 804 412 509 320 061 509 320 061
personnes placées sous main de 123 506 462 318 662 410 6 681 954 69 448 503 518 299 329
justice (libellé modifié)
03 Accompagnement et réinsertion 163 534 602 41 456 131 2 821 915 32 510 607 240 323 255 240 323 255
des personnes placées sous main 138 313 014 52 853 184 938 407 3 251 638 195 356 243
de justice
04 Soutien et formation (libellé modifié) 71 322 462 25 545 387 6 851 126 0 103 718 975 103 718 975
119 638 209 51 125 712 5 979 995 565 775 177 309 691
05 Formation (ENAP) 8 721 251 32 473 818 1 667 651 0 42 862 720 42 862 720
8 717 868 19 101 309 27 819 177
Totaux des AE prévues en LFI 1 356 898 699 1 054 940 935 366 860 162 40 315 019 2 819 014 815 2 819 014 815
Totaux des AE consommées 1 351 037 107 907 272 210 105 293 442 73 265 916 2 436 868 675
2006 / CREDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action Titre 2 Titre 3 Titre 5 Titre 6 Total Total
Dépenses de Dépenses de Dépenses Dépenses hors FDC et ADP y.c. FDC et ADP
personnel fonctionnement d’investissement d’intervention prévus en LFI
Prévision LFI 2006
Consommation 2006
01 Garde et contrôle des personnes 956 510 436 44 986 455 228 681 337 5 200 000 1 235 378 228 1 235 378 228
placées sous main de justice 960 861 554 47 142 480 190 792 674 1 198 796 708
02 Accueil et accompagnement des 156 809 948 348 574 721 1 328 133 1 804 412 508 517 214 508 517 214
personnes placées sous main de 123 506 462 308 168 755 1 839 905 79 232 491 512 747 613
justice (libellé modifié)
03 Accompagnement et réinsertion 163 534 602 41 360 553 2 821 915 32 510 607 240 227 677 240 227 677
des personnes placées sous main 138 313 014 49 218 116 699 705 5 386 994 193 617 829
de justice
04 Soutien et formation (libellé modifié) 71 322 462 25 545 387 6 851 126 0 103 718 975 103 718 975
119 638 209 47 506 216 7 208 325 702 848 175 055 598
05 Formation (ENAP) 8 721 251 32 473 818 1 667 651 0 42 862 720 42 862 720
8 717 868 15 209 006 23 926 874
Totaux des CP prévus en LFI 1 356 898 699 492 940 934 241 350 162 39 515 019 2 130 704 814 2 130 704 814
Totaux des CP consommés 1 351 037 107 467 244 573 200 540 609 85 322 333 2 104 144 622
PLR 2007 7
Administration pénitentiaire
CREDITS DU PROGRAMME Programme n° 107
PRESENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATEES
Avertissement
Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2008 par le département comptable ministériel, en liaison avec le
ministère concerné.
Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions p our charges de
service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), et le rattachement de charges à l’exercice et les charges n’ ayant donné lieu à
aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisio ns …).
L’attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore pr ises en compte dans leur
ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est d’ailleurs variable selon le s ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en
termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que dans une moindre mesure les
dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives.
Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l’analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le p érimètre de charges
couvert).
Numéro et intitulé de l’action Total
01 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice 1 969 808 154
02 Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice (libellé 561 161 660
modifié)
04 Soutien et formation (libellé modifié) 361 097 055
Total 2 892 066 869
8 PLR 2007
Administration pénitentiaire
Programme n° 107 CREDITS DU PROGRAMME
PRESENTATION PAR TITRE ET CATEGORIE DES CREDITS CONSOMMES
Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Titre et catégorie Consommées Ouvertes en LFI Consommées Consommés Ouverts en LFI Consommés
en 2006 (*) pour 2007 en 2007 (*) en 2006 (*) pour 2007 en 2007 (*)
Titre 2. Dépenses de personnel 1 351 037 107 1 414 642 042 1 417 602 300 1 351 037 107 1 414 642 042 1 417 602 300
Rémunérations d’activité 871 273 717 909 668 383 906 092 987 871 273 717 909 668 383 906 092 987
Cotisations et contributions sociales 469 371 381 495 779 460 501 381 755 469 371 381 495 779 460 501 381 755
Prestations sociales et allocations diverses 10 392 009 9 194 199 10 127 558 10 392 009 9 194 199 10 127 558
Titre 3. Dépenses de fonctionnement 907 272 210 545 711 357 476 745 032 467 244 573 516 511 357 455 201 616
Dépenses de fonctionnement autres que celles 891 545 303 523 711 357 451 344 670 451 628 119 494 511 357 429 731 616
de personnel
Subventions pour charges de service public 15 726 907 22 000 000 25 400 362 15 616 454 22 000 000 25 470 000
Titre 5. Dépenses d’investissement 105 293 442 888 700 000 608 366 916 200 540 609 295 450 000 257 517 030
Dépenses pour immobilisations corporelles de 104 874 822 888 700 000 608 362 293 200 174 416 295 450 000 257 260 674
l’Etat
Dépenses pour immobilisations incorporelles 418 620 4 623 366 193 256 356
de l’Etat
Titre 6. Dépenses d’intervention 73 265 916 14 952 019 76 959 949 85 322 333 14 152 019 78 026 612
Transferts aux ménages 1 239 081 2 224 607 600 813 2 564 870 2 224 607 1 243 125
Transferts aux entreprises 103 969 69 736
Transferts aux collectivités territoriales 6 158 619 870 712 5 358 619 781 827
Transferts aux autres collectivités 72 026 835 6 568 793 75 384 455 82 757 463 6 568 793 75 931 924
Totaux hors FDC et ADP 2 864 005 418 2 240 755 418
Ouvertures et annulations : titre 2 (*) +3 227 772 +3 227 772
Ouvertures et annulations : autres titres (*) +422 034 975 -28 427 553
Totaux (*) 2 436 868 675 3 289 268 165 2 579 674 197 2 104 144 622 2 215 555 637 2 208 347 558
(*) y.c. FDC et ADP
FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS
Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Nature de dépenses Ouvertes Prévues en LFI Ouvertes Ouverts Prévus en LFI Ouverts
en 2006 pour 2007 en 2007 en 2006 pour 2007 en 2007
Dépenses de personnel 0 0 0 0 0 0
Autres natures de dépenses 111 947 414 000 172 169 111 947 414 000 172 169
Totaux 111 947 414 000 172 169 111 947 414 000 172 169
PLR 2007 9
Administration pénitentiaire
CREDITS DU PROGRAMME Programme n° 107
RECAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CREDITS
DECRET DE TRANSFERT
Ouvertures Annulations
Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres
05/04/2007 827 485 827 485
19/11/2007 103 000 103 000
17/12/2007 1 041 448 1 041 448
Totaux 1 041 448 1 041 448 827 485 103 000 827 485 103 000
DECRET DE VIREMENT
Ouvertures Annulations
Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres
21/08/2007 1 995 110 1 995 110
05/12/2007 6 050 367 6 050 367 4 000 000
Totaux 6 050 367 6 050 367 1 995 110 1 995 110 4 000 000
DECRET D’AVANCE
Ouvertures Annulations
Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres
06/04/2007 4 313 031 563 545
ARRETE DE REPORT
Ouvertures Annulations
Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres
30/03/2007 92 537 92 537 0 0 0 0
30/03/2007 492 506 554 9 682 838 0 0 0 0
Totaux 492 599 091 9 775 375 0 0 0 0
10 PLR 2007
Administration pénitentiaire
Programme n° 107 CREDITS DU PROGRAMME
OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUIT
Ouvertures Annulations
Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres
15/02/2007 0 1 920 0 1 920
26/03/2007 0 14 781 0 14 781
26/04/2007 0 2 503 0 2 503
18/06/2007 0 1 000 0 1 000
14/08/2007 0 2 088 0 2 088
21/08/2007 0 3 940 0 3 940
18/09/2007 0 250 0 250
11/10/2007 0 3 570 0 3 570
15/10/2007 0 12 605 0 12 605
19/11/2007 0 4 270 0 4 270
30/11/2007 0 6 800 0 6 800
07/12/2007 0 116 442 0 116 442
07/01/2008 0 2 000 0 2 000
Totaux 0 172 169 0 172 169
PROJET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
Ouvertures Annulations
Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres
27/12/2007 67 361 702 34 750 000
TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)
Ouvertures Annulations
Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres
Totaux généraux 6 050 367 493 812 708 6 050 367 10 988 992 2 822 595 71 777 733 2 822 595 39 416 545
PLR 2007 11
Administration pénitentiaire
RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME Programme n° 107
RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME
PRESENTATION PAR ACTION DES CREDITS CONSOMMES
Numéro et intitulé de l’action Autorisations Crédits Coûts Coûts
d’engagemen de paiement directs complets
t Dépenses directes Dépenses complètes
01 Garde et contrôle des personnes 1 944 562 20 1 314 931 64 1 657 883 73 1 969 808 15 2 313 858 46
placées sous main de justice 2 9 5 4 9
02 Accueil et accompagnement des 554 872 788 535 100 909 625 081 673 561 161 660 651 430 567
personnes placées sous main de justice
(libellé modifié)
04 Soutien et formation (libellé modifié) 80 239 207 358 315 000 0 361 097 055 0
Totaux 2 579 674 19 2 208 347 55 2 282 965 40 2 892 066 86 2 965 289 03
7 8 8 9 6
Répartition par action des autorisations d'engagement consommées pour 2007
Action n°01 (75,38%)
Action n°02 (21,51%)
Action n°04 (3,11%)
12 PLR 2007
Administration pénitentiaire
Programme n° 107 RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME
PRESENTATION DU PROGRAMME
RECAPITULATION DES ACTIONS
ACTION n° 01 : Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice
ACTION n° 02 : Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice
ACTION n° 04 : Soutien et formation
PLR 2007 13
Administration pénitentiaire
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 107
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF n° 1 : Renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires
INDICATEUR 1.1 : Nombre d’évasions (sous garde pénitentiaire directe/hors de l’établissement).
(du point de vue du citoyen)
Unité 2005 2006 2007 2007 2007 2010
Réalisation Réalisation Prévision Prévision Réalisation Cible
PAP 2007 mi 2007 PAP 2007
Nombre d’évasions sous garde Ratio 3,1 1,88 3,6 1,98 3,4
pénitentiaire directe
- de détenu particulièrement signalé Ratio 0,7 0 1,2 0,16 1,1
- de détenu autre Ratio 2,4 1,88 2,4 1,82 2,3
- Nombre d’évasions hors établissements % 36,8 32,8 35,8 22,24 35,8
pénitentiaires : en aménagements de peine
- Nombre d’évasions hors établissements % 0,2 1,2 1,2 0,99 1
pénitentiaires : en sorties sous escortes
pénitentiaires
Commentaires techniques :
Le nombre d’évasions au cours de l’année considérée est calculé pour 10 000 détenus.
En 2007, les ratios sont calculés à partir d’une population moyenne de 60 714 détenus.
Le nombre d’évasions sous garde pénitentiaire directe est passé de 11 en 2006 à 12 en 2007. Cette augmentation n’est pas sign ificative et doit en
outre être relativisée dans un contexte d’augmentation de la popula tion pénale. Ces résultats marquent l’efficacité d’une politique de gestion des
affectations des détenus et de sécurisation des établissements dans leur ensemble. Comme il avait été indiqué l’année précéde nte, l’évasion de
détenu particulièrement signalé (DPS) présente par nature un risque permanent. Cette année, le recours à un hélicoptère et à des armes de guerre par
une complicité extérieure a permis l’évasion d’un DPS, qui a par la suite été repris.
Parmi le 12 évasions, 6 ont été réalisées par escalade, 3 par bris, 1 par ruse, le détenu profitant du défaut de vigilance des personnels et 2 avec
complicité extérieure (dont 1 par aéronef). Un seuil quasi -incompressible en deçà duquel il sera difficile de descendre semble atteint.
Concernant les évasions hors établissement, la tendance à la baisse entamée depuis 2004 se confirme.
INDICATEUR 1.2 : Taux d’incidents.
(du point de vue du citoyen)
Unité 2005 2006 2007 2007 2007 2010
Réalisation Réalisation Prévision Prévision Réalisation Cible
PAP 2007 mi 2007 PAP 2007
Nombre d’agressions contre un personnel Ratio 96,6 103,2 158 80,9 148
Commentaires techniques :
Le taux d’incident est calculé par rapport à 10 000 détenus.
Il est en baisse par rapport à l’année 2006. Concernant les agressions sur personnel, les chiffres utilisés comptabilisent les agressions donnant lieu à
un dépôt de plainte ou une ITT.
14 PLR 2007
Administration pénitentiaire
Programme n° 107 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF n° 2 : Adapter la gestion du parc immobilier aux catégories de populations accueillies (mineurs -
majeurs)
INDICATEUR 2.1 : Coût de la journée de détention
(du point de vue du contribuable)
Unité 2005 2006 2007 2007 2007
Réalisation Réalisation Prévision Prévision Réalisation Cible
PAP 2007 mi 2007 PAP 2007
Coût en MA en gestion publique € 12,31 14,85 13,59 11,33
Coût en EP pour peine en gestion publique € 15,25 15,49 14,26 12,28
Coût en MA en gestion mixte € 18,8 23,61
Coût en EP pour peine en gestion mixte € 22,54 24,27
Coût en CSL € 7,21
Coût en MC € 23,90 23,56 24,66 21,44
Dans le commentaire ci-dessous, la notion de gestion déléguée remplace celle de gestion mixte figurant dans le tableau.
Avant propos : données provisoires 2007
Pour la gestion déléguée, la comptabilité des groupements chargés de la g estion des établissements n’étant pas encore parvenue à l’administration
pénitentiaire , les chiffres définitifs seront consolidés à la fin du premier semestre 2008.
Rappels :
En 2006, en raison de la mise en place de la LOLF, de la réforme financière et comptable et de l’absence d’outils de gestion analytique fiables,
l’Administration Pénitentiaire n’a pas été en mesure de déterminer les coûts à partir de la comptabilité générale. Les donnée s issues d’INDIA-LOLF ne
permettent pas d’effectuer un suivi budgétaire au niveau infra UO, c’est-à-dire de l’établissement pénitentiaire.
A compter de 2006, les dépenses de fonctionnement étaient concentrées sur un seul chapitre. En 2006, il est nécessaire de re constituer les dépenses
de fonctionnement car sur la comptabilité générale, le titre 3 confond les dépenses de fonctionnement , de santé et de subventions.
Les coûts ci-dessus démontrent à la fois les difficultés de retraitement des données financières et les limites de cet indicateur .
1 – L’impact de l’augmentation des JDD en 2007.
L’analyse des écarts entre les différents coûts de fonctionnement doit être appréhendée avec prudence, puisque le dénominateu r de l’indicateur la
journée de détention varie en fonction de la population pénale. Une diminution de s coûts peut donc résulter soit d’un effet volume (plus de détenus et
donc plus de journées de détention) soit d’un effet prix (qui correspond à des dépenses moins élevées). En 2007, le nombre de journée de détention
comptabilisé est de 23 021 313. Il est en progression de 6,2 % par rapport à 2006. De plus, les dépenses des SPIP, des sièges des directions
interrégionales et de santé ont été isolées et celles du service général ont été réparties sur les deux modes de gestion.
2 - Un périmètre d’analyse différent entre les deux modes de gestion.
Les dépenses de fonctionnement en gestion déléguée intègrent pour partie des dépenses de personnel liées aux différentes fonc tions (maintenance,
nettoyage, transport, restauration, hôtellerie, cantine, travail et formation) alors que dans la gestion publique, seules les dépenses de produits et
services sont valorisées.
Le coût d’une journée de détention est un indicateur qui doit être utilisé avec précaution, car s’il permet des comparaisons dans le temps, entre
différentes structures et différents modes de gestion (gestion publique et gestion déléguée), son interprétation est délicate. En effet, une baisse du coût
peut signifier soit un gain de productivité, soit une baisse de la qualité et doit être analysée au regar d du taux d’occupation des établissements.
Une réflexion a été menée sur la refonte de cet indicateur afin de mieux mesurer les efforts fournis par l'Administration Pén itentiaire pour répondre à
l'objectif qui est une meilleure adaptation du parc immobilier aux catégories de populations accueillies du point de vue du contribuable.
Ainsi dès le PLF 2008, l’indicateur du coût de la journée de détention a été renvoyé dans la partie justification au premier euro et remplacé par quatre
indicateurs :
l’indicateur du nombre de condamnés à des peines de plus d’un an écroués en établissement pour peine sur le total des condamnés ;
l’indicateur du taux d’occupation (moyen annuel) des places spécialisées ;
l’indicateur du taux de places spécialisées créées sur le nombre total de places créées
l’indicateur du taux de performance de la production immobilière. Mesure du rapport coût / délai.
PLR 2007 15
Administration pénitentiaire
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 107
OBJECTIF n° 3 : Développer les aménagements de peine
INDICATEUR 3.1 : Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’un
aménagement de peine (Placements sous surveillance électronique/Placements extérieurs/Semi -
liberté/liberté conditionnelle)
(du point de vue du citoyen)
Unité 2005 2006 2007 2007 2007
Réalisation Réalisation Prévision Prévision Réalisation Cible
PAP 2007 mi 2007 PAP 2007
Pourcentage de personnes placées sous % 6,8 8,2 8,6 10 10 8,6
écrou et condamnées bénéficiant d’un
aménagement de peine (Placements sous
surveillance électronique/Placements
extérieurs/Semi-liberté/liberté
conditionnelle)
Cet indicateur est le ratio du nombre de personnes condamnées sous écrou (12 relevés mensuels) bénéficiant d’un aménagement d e peine sur
l’ensemble des personnes condamnées sous écrou (12 relevés mensuels).
L’objectif 2007 est atteint et pour la deuxième année consécutive le nombre des aménagements de peine sous écrou a considérablement progressé.
Cette évolution est due à une forte augmentation du nombre de placements sous surveillance électronique devenu sans conteste le premier
aménagement de peine prononcé en France – passant de 1 326 en 2006 à 2 154 en 2007 – mais également à une progression significative des autres
mesures (+323).
Parallèlement le nombre de libérations conditionnelles accordées au cours de l’année 2007 s’élève à 6 437, soit une progression de 9% par rapport à
2006 (5 897).
La tenue des conférences régionales semestrielles sur les aménagements de peine et les alternatives à l’incarcération désorma is réglementées par le
décret du 16 novembre 2007 devraient encore amplifier cette tendance.
OBJECTIF n° 4 : Permettre le maintien des liens familiaux (accueil des familles)
INDICATEUR 4.1 : Pourcentage d’établissements dotés de locaux d’accueil des familles
(du point de vue de l’usager)
Unité 2005 2006 2007 2007 2007 2010
Réalisation Réalisation Prévision Prévision Réalisation Cible
PAP 2007 mi 2007 PAP 2007
Pourcentage d’établissements dotés de % 72 83 80 85 86 92
locaux d’accueil des familles
Le résultat obtenu en 2007 est de 3 points supérieur à celui de 2006 et d’un point par rapport à la prévision actualisée.
Il est vraisemblable que cette progression vers la cible 2010 stagnera du fait d’infrastructures non aménageables notamment p ar l’absence d’emprise
foncière.
Dans ces établissements seront envisagés des processus différents d’accueil des familles. Pour ce faire, une programmation des projets d’amélioration
lorsque les équipements ne sont pas possibles va être définie dans l’année 2008.
16 PLR 2007
Administration pénitentiaire
Programme n° 107 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF n° 5 : Améliorer l’accès aux soins
INDICATEUR 5.1 : Nombre d’extractions médicales à l’extérieur par rapport à la population détenue, y
compris affectation en UHSI
(du point de vue de l’usager)
Unité 2005 2006 2007 2007 2007
Réalisation Réalisation Prévision Prévision Réalisation Cible
PAP 2007 mi 2007 PAP 2007
Nombre d’extractions médicales à Nombre 34 333 48 000 36 930
l’extérieur par rapport à la population
détenue, y compris affectation en UHSI
Commentaires techniques :
Une extraction de GIDE (modifié) a été faite en mars 2008 pour fiabiliser les résultats 2006 qui avaient été extrapolés à partir de la mesure afférente au
premier semestre 2006. La requête prend en compte les flux d’hospitalisations et les flux liés aux consultations externes. Le résultat obtenu sur ce
périmètre atteint 34 333 extractions médicales et concerne 17 218 détenus. La même requête est utilisée pour les résultats 2007. O n note une
progression de 7,6% du nombre des extractions alors que le nombre de détenus concernés ne progresse que de 5% (36 930 e xtractions pour 18 072
détenus).
Au demeurant , cet indicateur est exogène à l’administration pénitentiaire puisqu’elle n’est pas prescriptrice des extraction s médicales. Pour toutes ces
raisons, il a été décidé dans le PAP 2008 de supprimer cet indicateur et de le remplacer par un indicateur plus pertinent
OBJECTIF n° 6 : Favoriser les conditions d’insertion professionnelle des détenus
INDICATEUR 6.1 : Pourcentage de détenus bénéficiant d’une formation générale et professionnelle (avec
un nombre d’heures plancher)
(du point de vue du citoyen)
Unité 2005 2006 2007 2007 2007 2007
Réalisation Réalisation Prévision Prévision Réalisation Cible
PAP 2007 mi 2007 PAP 2007
Pourcentage de détenus bénéficiant d’une % 29,7 29 30 30 28,9 30
formation générale et/ ou professionnelle
Pourcentage de personnes détenues % 9,6 8,9 9,3 9,3 9 9,3
stagiaires de la formation professionnelle
Pourcentage de personnes détenues % 23,9 24 23,4 23,4 23,1 23,4
scolarisées par l’Education Nationale
Le résultat 2007 pour chacun des trois ratios est légèrement inférieur à la cible prévisionnelle.
L’explication majeure est l’augmentation de la population pénale, élément qui ne peut -être maîtrisé par l’administration pénitentiaire, et qui n’a pas pu
être accompagné, dans les mêmes proportions, par celle de la prise en charge en formation.
Pour autant, il convient de signaler le double effort réalisé par les services, tant pour augmenter le nombre de détenus form és que pour leur garantir
une offre de formation de qualité (notamment en nombre d’heures) aboutissant à l’obtention de diplômes.
En effet, en valeur absolue, le nombre de personnes détenues en formation professionnelle a augmenté de 5,8% et de 0,4% en fo rmation générale ce
qui a permis de maintenir le niveau obtenu en 2006. Ces efforts ont également permis de préserver le nombre d’heures moyen de formation par
personne détenue. Ainsi, le nombre moyen d’heures hebdomadaires a été maintenu à 17 heures pour un stagiaire, et à 7 heures p our un détenu
scolarisé. Enfin, la priorité donnée aux personnes détenues sans qualification, qui représentent environ la moitié de la population pénale, a continué
d’être respectée, puisque le nombre de personnes formées est passé de 9 791 en 2006 à 11 249 en 2007, soit une progressi on de 15%.
PLR 2007 17
Administration pénitentiaire
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 107
INDICATEUR 6.2 : Pourcentage de détenus bénéficiant d’une activité rémunérée (travail et formation
professionnelle).
(du point de vue du citoyen)
Unité 2005 2006 2007 2007 2007 2009
Réalisation Réalisation Prévision Prévision Réalisation Cible
PAP 2007 mi 2007 PAP 2007
Pourcentage de détenus bénéficiant d’une % 38,8 39,2 39,7 38,8 38,2 41,5
activité rémunérée (travail et formation
professionnelle).
La cible prévisionnelle pour 2007 du pourcentage de détenus bénéficiant d’une activit é rémunérée (travail et formation professionnelle), fixée à 38,8%,
n’a pas été atteinte (-0,6 points). Cela s’ explique là encore par l’ augmentation plus forte de la population pénale que du nombre d’emplois.
Le nombre moyen des actifs rémunérés progresse donc en 2007 pour s’établir à 22 155, contre 21 543 en 2006 avec une augmentation notable du
nombre de détenus qui perçoivent une rémunération au titre d’une activité exercée à l’extérieur des établissements.
Quant à la formation professionnelle, il convient de noter un recul de près de 10% du nombre moyen de places rémunérées.
INDICATEUR 6.3 : Pourcentage de détenus bénéficiant d’un projet de préparation à la sortie.
(du point de vue du citoyen)
Unité 2005 2006 2007 2007 2007 2006
Réalisation Réalisation Prévision Prévision Réalisation Cible
PAP 2007 mi 2007 PAP 2007
Pourcentage de détenus bénéficiant d’un % 31,7 23,9 22 22 28 22
projet de préparation à la sortie.
Le résultat 2007 du pourcentage de personnes détenues bénéficiant d’un projet de préparation à la sortie dans le cadre de l’ANPE est de 28%. La cible
prévisionnelle 2007 (22%) est dépassée.
Ainsi en 2007, 15 709 personnes détenues ont été suivies par un conseiller ANPE. Parmi celles -ci, 4 448 étaient engagées, au moment de leur sortie,
dans une action concrète d’insertion professionnelle validée par l’ANPE. Il convient de préciser que 1 935 d’entres elles son t sorties de détention avec
une promesse d’embauche.
Cet indicateur, centré sur la collaboration AP-ANPE, ne couvre pas l’ensemble du champ de la préparation à la sortie assurée par les services
pénitentiaires d’insertion et de probation.
OBJECTIF n° 7 : Améliorer la qualité de la prise en charge du condamné en milieu ouvert
INDICATEUR 7.1 : Pourcentage de personnes condamnées à un sursis avec mise à l’épreuve de 36 mois
ayant respecté l’obligation enjointe
(du point de vue de l’usager)
Unité 2005 2006 2007 2007 2007
Réalisation Réalisation Prévision Prévision Réalisation Cible
PAP 2007 mi 2007 PAP 2007
Pourcentage de personnes condamnées à mois
un sursis avec mise à l’épreuve de 36 mois
ayant respecté l’obligation enjointe
La première mesure de l’indicateur devait avoir lieu en 2007 et servir de référence à la prévision 2008.
Les données n’ont pu être collectées en 2007 en raison d’une inadaptation du système d’information. En 2008, une nouvelle version de l’info centre de
l’application informatique APPI doit être livrée et permettra le suivi de cet indicateur.
18 PLR 2007
Administration pénitentiaire
Programme n° 107 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ÉLEMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME
Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Numéro et intitulé de l’action Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total
/ sous-action Dépenses y.c. FDC et ADP Dépenses y.c. FDC et ADP
de personnel de personnel
Prévision LFI (*) (*) (*) (*)
Consommation
01 Garde et contrôle des 996 539 047 881 736 293 1 878 275 340 996 539 047 291 336 293 1 287 875 340
personnes placées sous main 1 008 188 560 936 373 642 1 944 562 202 1 008 188 560 306 743 089 1 314 931 649
de justice
02 Accueil et accompagnement des 335 453 824 336 329 009 672 196 833 335 453 824 336 329 009 672 196 833
personnes placées sous main 267 273 183 287 599 605 554 872 788 267 273 183 267 827 726 535 100 909
de justice (libellé modifié)
04 Soutien et formation (libellé 82 649 171 231 298 074 313 947 245 82 649 171 198 448 074 281 097 245
modifié) 142 140 557 -61 901 350 80 239 207 142 140 557 216 174 443 358 315 000
Totaux des crédits prévus en LFI 1 414 642 042 1 449 363 376 2 864 419 418 1 414 642 042 826 113 376 2 241 169 418
Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP +3 227 772 +422 034 975 +425 262 747 +3 227 772 -28 427 553 -25 199 781
Totaux des crédits ouverts 1 417 869 814 1 871 398 351 3 289 268 165 1 417 869 814 797 685 823 2 215 555 637
Totaux des crédits consommés 1 417 602 300 1 162 071 897 2 579 674 197 1 417 602 300 790 745 258 2 208 347 558
Crédits consommés - crédits ouverts -267 514 -709 326 454 -709 593 968 -267 514 -6 940 565 -7 208 079
(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI
DEPENSES HORS PERSONNEL
EXPLICATION DES ECARTS ENTRE LA PREVISION DE DEPENSE (PAP 2007) ET L’EXECUTION 2007
Le programme 107 “ administration pénitentiaire a fait l’objet des amendements suivants l ors du vote de la LFI 2007.
- un amendement négatif de 5.439.080 euros destiné à financer la décristallisation des pensions des combattants
indigènes, cet amendement s’est imputé en totalité sur l’action n°4 “ soutien et formation ”,
- un amendement positif de 150.000 euros destiné à abonder les crédits de vacation versés aux aumôniers
pénitentiaires, cet amendement s’est imputé en totalité sur l’action n°2 “ accueil et accompagnement des
personnes placées sous main de justice ”,
- un amendement positif de 37.000 euros en provenance de la réserve parlementaire et à destination de l’action
n°2 “ accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice ”.
Les crédits ouverts en LFI se sont donc établis à 2.864.419.418 € en AE et 2.241.169.418 € en CP, y compris les
prévisions de fonds de concours à hauteur de 414.000 € en AE et CP.
PLR 2007 19
Administration pénitentiaire
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 107
Les mouvements budgétaires intervenus sur le programme sont les suivants :
Objet Titre 2 Hors titre 2
AE/CP AE CP
Montant initial LFI 2007 1 414 642 042 1 449 363 376 826 113 376
Arrêté de reports 492 599 091 9 775 375
Décrets de virement (au profit du programme 166 et en provenance des 4 055 257 -4 000 000
programmes 182 et 213)
Décrets de transfert :
- financement du CESU (T2) -827 485
- réingénérie des processus - accessibilité handicap 938 448 938 448
Décrets d’avance et d’annulation -4 313 031 -563 545
Fonds de concours 172 169 172 169
LFR -67 361 702 -34 750 000
Fongibilité asymétrique 0 0 0
Crédits ouverts 2007 1 417 869 814 1 871 398 351 797 685 823
Total mouvements sur crédits ouverts 3 227 772 422 034 975 -28 427 553
DEPENSES DE PERSONNEL
Emplois exprimés en ETPT Dépenses
Catégorie d’emplois Réalisation LFI Transferts Réalisation Écart à la LFI 2007 Réalisation
2006 2007 de gestion 2007 (après transferts) 2007
Magistrats de l’ordre judiciaire 14 17 11 -6 1 148 591
Personnels d’encadrement 1 035 1 315 1 706 +391 102 668 647
B métiers du greffe, de l’insertion et de l’éducatif 3 278 3 697 3 519 -178 171 042 280
B administratifs et techniques 841 949 849 -100 43 371 170
Personnels de surveillance C 22 355 22 465 22 478 +13 1 020 828 609
C administratifs et techniques 2 254 2 854 2 228 -626 78 543 003
Totaux 29 777 31 297 30 791 -506 1 417 602 300
Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation
Rémunérations d’activité 909 668 383 906 092 987 909 668 383 906 092 987
Cotisations et contributions sociales 495 779 460 501 381 755 495 779 460 501 381 755
Prestations sociales et allocations diverses 9 194 199 10 127 558 9 194 199 10 127 558
EVOLUTION DES EMPLOIS
Le tableau relatif à la réalisation 2007 par catégorie d’emplois appelle les commentaires suivants.
Le chiffre de réalisation 2007 obtenu par le biais d’India ODE est de 30 791 ETPT, soit un écart avec la LFI (31 297
ETPT) de 506 ETPT.
Il convient toutefois d’observer que le décompte des non-titulaires dans l’outil India repose sur une convention et non
un recensement réel des agents.
Cette convention, basée sur le coût moyen ministériel d’un non titulaire, minore le décompte des ETPT de la direction
de l’administration pénitentiaire dont le coût réel est nettement inférieur à celui servant d e base de conversion à
l’application India ODE.
Ce sont ainsi 31 020 ETPT qui sont constatés par les services de l’administration pénitentiaire au titre de l’année 2007,
soit un différentiel de 277 ETPT par rapport au plafond d’emploi. La méthode consiste à comptabiliser, à partir des
effectifs réels de l’exercice 2007, les temps de travail de chaque non -titulaire de la même façon que pour les titulaires
20 PLR 2007
Administration pénitentiaire
Programme n° 107 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
(1 temps plein = 1 ETPT), contrairement à la base India ODE qui réalise un calcul des ETPT à partir de la masse
salariale.
Cet écart entre la prévision et l’exécution 2007 s’explique principalement par :
- des entrées légèrement inférieures à la prévision (soit 1 629 recrutements constatés au lieu des 1 719 prévus au PAP
2007), ce qui résulte de la faible attractivité de certains concours de l’Administration pénitentiaire, ainsi que d’une
érosion des effectifs constatée en cours de scolarité à l’École nationale d’Administration pénitentiaire (ENAP).
- des sorties plus importantes que celles prévues initialement, soit 1 331 sorties en exécution dont 946 sorties
définitives, au lieu des 1 257 sorties en prévision qui comprenaient 901 sorties définitives.
En outre, 47 ETPT n’avaient pas donné lieu à recrutement sur l’année 2007 dans la mesure où ils étaient le pendant en
ETPT du gel de 0,15% appliqué sur la masse salariale au titre de la réserve de précaution.
Prévu Réalisé
Nombre Coût moyen Nombre Coût moyen
SORTIES 1257 1351
Magistrats et personnel d’encadrement 57 46 314 75 55 336
B métiers de greffe de l’insertion et de l’éducatif 147 38 187 153 40 991
B administratifs et techniques 35 35 847 28 38 608
C personnels de surveillance 924 37 551 991 30 080
C administratifs et techniques 94 27 660 104 23 382
ENTREES 1719 1629
Magistrats et personnel d’encadrement 24 36 164 26 49 883
B métiers de greffe de l’insertion et de l’éducatif 331 39 128 297 26 299
B administratifs et techniques 26 37 212 18 24 071
C personnels de surveillance 1300 23 446 1255 24 112
C administratifs et techniques 38 27 021 33 25 548
Concernant les coûts moyens, les écarts entre les coûts moyens des entrants par catégorie d’emplois s’équilibrent au
global. Il doit cependant être signalé pour la catégorie des métiers du greffe de l’insertion et de l’éducatif que l’écart
entre la prévision du coût moyen entrant et l’exécution de ce coût provient d’une surévaluation de la base ayant servi à
la prévision du PAP qui ne comportait pas d’élève, alors que le coût en exécution résulte notamment de l’entrée d’une
promotion importante d’élèves en début d’année 2007 qui a abaissé le coût moyen de cette catégorie.
Concernant les sorties par retraite, 714 on été constatées, réparties de la manière suivante :
-Magistrats ordre judiciaire et personnels d'encadrement : 38
-B métiers du greffe de l'insertion et de l'éducatif : 64
-B administratifs et techniques : 15
-C' personnels de surveillance : 551
-C administratifs et techniques : 46
EFFECTIFS ET ACTIVITES DES SERVICES
Numéro et intitulé de l’action / sous-action Prévision Réalisation
ETPT
01 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice 21 604 22 002
02 Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice (libellé modifié) 7 774 5 774
04 Soutien et formation (libellé modifié) 1 919 3 015
Totaux 31 297 30 791
Transferts de gestion
PLR 2007 21
Administration pénitentiaire
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 107
Tableau présentant les chiffres de consommation issus d’INDIA ODE
Prévision Réalisation
Numéro et intitulé de l’action / sous-action chiffres DAP
ETPT
01 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice 21 604 22 167
02 Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice (libellé modifié) 7 774 5 816
04 Soutien et formation (libellé modifié) 1 919 3 037
Totaux 31 297 31 020
Tableau présentant les chiffres de consommation 2007 comptabilisés par les services de la DAP.
ÉLEMENTS SALARIAUX
Les crédits du titre 2 en LFI 2007 ont été fixés à 1.414.642.042 € compte tenu d’un amendement parlementaire de
150.000 € obtenu au profit des aumôniers.
En application de l’article 51 modifié de la LOLF, le programme a fait l’objet d’une réserve de précaution établie en
début de gestion à 0,15 % des crédits inscrits au titre 2 soit 2.121.963 €.
Des crédits d’un montant de 827.485 € ont été annulés par un décret de transfert du 5 avril 2007.
Une partie du reliquat de la réserve de précaution soit 1.995.110 € a fait l’objet d’un décret de virement au profit du
programme 166.
La consommation du programme 107 s’est élevée à 1.417.602.300 €. La répartition initiale d es crédits entre les
programmes de la mission n’a pas permis de faire face à cette consommation.
Il a donc été nécessaire de procéder au dégel du reliquat de la réserve de précaution à hauteur de 126.853 € et
d’obtenir un abondement de crédits d’un montant de 6.050.367 € par décret de virement, en provenance des
programmes 182 et 213, pour permettre de faire face à l’ensemble des charges en gestion du programme.
Au total, le programme a disposé en 2007, tous mouvements compris, de crédits ouverts d’un mo ntant 1.417.869.814€.
Les crédits non employés s’élèvent à 267.514 €.
La gestion 2007 reflète ainsi l’objectif principal fixé initialement d’une consommation optimale du plafond d’autorisation
d’emplois, avec un schéma d’emploi concentré sur le premier semestre 2007.
MESURES GENERALES
er
La hausse de la valeur du point fonction publique au 1 février 2007 (+0,8%) a représenté une dépense de 6,97 M€
(hors CAS pension – CAS pension inclus : 10,05 M€). Cette dépense est supérieure, pour un montant de 3,5 M€, au
prévisionnel de consommation établi en 2006 pour cette mesure générale. Cette surconsommation résulte de
er
l’augmentation au 1 février 2007 de la valeur du point d’indice de 0,8 % alors que celle -ci avait été prévue initialement
à 0,5 %.
Le rachat des jours de congés non pris en 2007 prévu par le décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 instituant une
indemnité compensant les jours de repos travaillés a représenté pour le mois de décembre 2007 une dépense de 0,67
M€ pour le programme (report de charges 2007 vers 2008 correspondant à 388 406 €) et a bénéficié à 3 412 agents.
La mise en œuvre en 2007 des mesures prévues par l’accord sur l’amélioration des carrières conclu dans la fonction
publique le 25 janvier 2006 a été évaluée à 0,21 M€. Cette somme représente le coût de la nouvelle grille indiciaire des
personnels de catégorie C.
22 PLR 2007
Administration pénitentiaire
Programme n° 107 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
GVT POSITIF
Le GVT positif est estimé à 1%, ce qui représente une progression de la masse salariale, hors CAS pensions, de
9,75M€. Le GVT négatif est estimé à 0,90 %, ce qui représente une diminution de la masse salariale, hors CAS
pensions, de 8,75 M€
Le GVT solde représente ainsi une progression de masse salariale de 1 M€.
PRINCIPALES MESURES CATEGORIELLES
La réforme de la filière des personnels de surveillance a représenté en 2007 hors cotisations sociales un coût de 3,35 M€.
DEPENSES 2007 PAR CATEGORIE D’EMPLOIS
Catégorie d’emplois LFI 2007 Dépenses 2007
Magistrats de l’ordre judiciaire 1 697 390 1 148 591
Personnels d’encadrement 79 353 004 102 668 647
B Métiers du greffe, de l’insertion et de l’éducatif 155 594 125 171 042 280
B administratifs et techniques 44 132 152 43 371 170
Personnels de surveillance C 1 050 826 138 1 020 828 609
C administratifs et techniques 83 039 233 78 543 003
Total 1 414 642 042 1 417 602 300
La répartition par catégorie d’emplois de la masse salariale de l’administration pénitentiaire mise en place dans le
er
projet annuel de performance 2007 résulte de données théoriques établies lors de l’entrée en vigueur au 1 janvier
2006 de la loi organique relative aux lois de finances.
Les données 2007 communiquées en la matière sont issues des données de paye réelles.
Le rapport annuel de performance permet ainsi de procéder par catégorie d’emplois à un rééquilibrage entre les
données prévisionnelles théoriques établies en 2005 et les données réelles d’exécution de la gestion 2007.
Par ailleurs, un amendement parlementaire de 0,15 M€ a été obtenu au profit des aumôniers. Cette somme a contribué
à l’accroissement du nombre global des aumôniers et notamment ceux du culte musulman. Ce montant a été
intégralement consommé.
CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS ET PRESTATIONS SOCIALES
Le montant de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale des pensions a été de 385,97 M€, au titre
des fonctionnaires civils. En outre, le montant de la contribution employeur au tit re de des allocations temporaires
d’invalidité des personnels civils a été de 1,91 M€.
En 2007, les crédits consommés au titre des prestation sociales ont représenté 10,13 M€, dont 2,49 M€ au titre de
l’allocation perte d’emploi et 1,96 M€ au titre du CLD.
La cotisation employeur à la caisse nationale d’allocations familiales a représenté une charge de 32,40 M€.
Le montant de la cotisation employeur au fonds national d’aide au logement est de 1,89 M€.
PLR 2007 23
Administration pénitentiaire
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 107
SUIVI DES CREDITS DE PAIEMENT ASSOCIES
A LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
AE ouvertes
en 2007 (**)
3 289 268 165
AE non affectées
au 31/12/2007
25 912 995
AE affectées CP ouverts
non engagées en 2007 (**)
au 31/12/2007 (*)
683 680 973 2 215 555 637
Engagements sur AE engagées Total des CP consommés CP consommés Total des CP Solde des
années antérieures en 2007 engagements en 2007 en 2007 consommés engagements
non couverts par réalisés au sur engagements sur engagements en 2007 non couverts par
des paiements 31/12/2007 antérieurs à 2007 2007 des paiements
au 31/12/2006 au 31/12/2007
(1) (2) (3) = (1) + (2) (4) (5) (6) = (4) + (5) (7) = (3) - (6)
1 469 190 029 2 579 674 197 4 048 864 226 242 762 674 1 965 584 884 2 208 347 558 1 840 516 668
AE reportées CP reportés
sur 2008 sur 2008
684 840 863 7 208 080
(*) il s'agit d'AE du titre 5, sauf cas particuliers.
(**) LFI + reports + LFR + mouvements réglementaires.
24 PLR 2007
Administration pénitentiaire
Programme n° 107 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
JUSTIFICATION PAR ACTION
ACTION n° 01 : Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice
Prévision LFI Réalisation
Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement 996 539 047 881 736 293 1 878 275 340 1 008 188 560 936 373 642 1 944 562 202
Crédits de paiement 996 539 047 291 336 293 1 287 875 340 1 008 188 560 306 743 089 1 314 931 649
ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 24 986 455 56 025 960 24 986 455 58 141 097
Le montant des crédits de fonctionnement de cette action s’élevait en prévision à 24 986 455 € en AE et en CP, hors
réserve de précaution.
Justification des écarts entre prévision et exécution :
Les montants consommés sont de 56 025 960 € en AE et 58 141 097 € en CP en exécution de dépenses pour
l’exercice 2007.
La sur-exécution de crédits de paiement à hauteur de 33 M€ s’explique principalement par une augmentation des
dépenses relatives à l’entretien des établissements, accessoirement à la sécurité et au contrôle des personnes placées
sous main de justice.
Reconduite par rapport à l’exercice précédent, la dotation initiale (7 M€) pour les dépenses d’entretien des
établissements pénitentiaires s’est révélée insuffisante. L’augmentation notable de la population carcérale et l’état du
parc immobilier ont conduit les services déconcentrés à effectuer des redéploiements de crédits au profit de l’entretien
des bâtiments.
Concernant la sécurisation des établissements pénitentiaires, les dépenses prévisionnelles s’établissaient à 4,6 M€,
dont 3,6 M€ pour les matériels de sécurité. Or, la consommation a atteint 6,05 M€, dont 4,6 M€ pour les matériels de
sécurité.
Par ailleurs le nombre moyen de personnes bénéficiant d’un aménagement de peine est passé de 3 414 en 2006 à 4
565 en 2007, soit une augmentation de 34%. Le montant des prévisions de dépense relatives au contrôle des
personnes placées sous main de justice et aux différents types de placement était de 6,2 M€ (sur ce titre). La
consommation globale s’est élevée à 9,3 M€. Ainsi, ce sont les placements sous surveil lance électronique (PSE) qui
ont enregistré l’augmentation la plus notable : + 828 places ; soit une enveloppe annuelle de 3,7 M€.
Cette sur exécution s’explique également par le choix d’imputer certaines dépenses sur le titre 3 plutôt que sur le titre
5, où elles avaient été initialement prévues.
Ces dépenses, à hauteur de 3,5 M€, ont concerné principalement l’achat de mobilier dans le cadre de la primo
installation (pour un seuil inférieur au seuil d’immobilisation, soit 10.000 euros), l’achat d’études, de contrats d’entretien
PLR 2007 25
Administration pénitentiaire
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 107
des bâtiments, de petits équipements, etc; ces opérations étant connexes aux opérations de construction et rénovation,
il était délicat de les évaluer avec précision.
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’Etat 849 789 838 878 193 164 260 189 838 246 741 815
Le montant des crédits d’investissement de cette action s’élevait en prévision à 849 789 838 € en AE et à 260 189 838
€ en CP, hors réserve de précaution.
Justification des écarts entre prévision et exécution :
Les montants consommés sont de 878 193 164 € en AE et 246 741 815 € en CP en exécution de dépenses pour
l’exercice 2007.
Durant l’exercice 2007, plusieurs mouvements de crédits ont dû être opérés, hors la réserve de précaution : le BOP
dédié aux dépenses immobilières a été ainsi abondé de 8 M€ en AE et en CP, au titre des reports de crédits issus de
l’exercice précédent ; 4 M€ en CP ont été transférés vers le programme 182 de la PJJ ; des crédits d’AE ont été
annulés à hauteur de 5,23 M€ ( car sans emploi sur les opérations des lots 1 et 2 du PPP ; cf. paragraphe ci-
dessous) ; en fin d’exercice, compte tenu des aléas dans la consommation des crédits d’investissement gérés par les
services déconcentrés, 11,7 M€ ont été redéployés vers les budgets de fonctionnement (titre 3) des directions
interrégionales des services pénitentiaires (DISP), pour faire face aux dépenses imprévues (augmentation de la
population pénale) et obligatoires (santé) .
La consommation de ce titre concerne à la fois des crédits d’amortissement et des crédits d’investissement.
Concernant les crédits amortissables, une douzaine de millions, initialement prévus sur l’action 4, ont été imputés sur
cette action 1 : achats de matériels techniques, d’équipements divers, etc.
Les dépenses de matériels militaires et de sécurité se sont élevées à 4,2 M€ (hors titre 3).
Les dépenses constatées en matière de sécurisation des établissements ont été légèrement supérieures aux
prévisions : 8,6 M€ en CP (contre 8 M€ programmés).
Concernant les crédits d’investissement, on distingue ceux confiés à l’AMOTMJ (agence de maîtrise d’ouvrage des
travaux du ministère de la Justice) et ceux destinés aux opérations déconcentrées de l’administration pénitentiaire,
conduite conjointement par le bureau des équipements de l’administration centrale et par les services déconcentrés
(DISP).
S’agissant des opérations gérées par les services déconcentrés, les besoins prévisionnels s’élevaient à 66,45 M€ en
CP et à 77,20 M€ en AE. La consommation finale a été de 55,59 M€ en AE et de 54,21 M€ en CP.
Cette sous exécution s’explique par un début de gestion retardé (visa tardif du BOP immobilier entrainant un retard de
consommation des AE) et par les aléas habituels affectant les opérations d’investissement immobilier (appels d’offres
infructueux, intempéries, etc).
S’agissant des opérations conduites directement par l’AMOTMJ, les prévisions de consommation (hors PPP) étaient de
180,97 M€ en CP et de 38 M€ en AE. En fin d’exercice, 184,2 M€ ont été consommés en CP et 32,43 M€ en AE.
Cette sur exécution en CP s’explique par l’achat d’un terrain destiné à la future maison d’ar rêt de Nantes (2,2 M€) et
par le paiement plus rapide que prévu de factures relatives à l’opération Boremo (construction d’établissements
pénitentiaires pour majeurs à Bourg en Bresse, Rennes et Mont de Marsan).
S’agissant enfin de la construction d’établissements pénitentiaires en maîtrise d’ouvrage privée (Partenariat Public
Privé), les prévisions de consommation se montaient à 729 M€ en AE.
26 PLR 2007
Administration pénitentiaire
Programme n° 107 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Concernant le lot 1, le contrat (AOT-LOA) a été signé en février 2006. Les AE affectées en 2007, au titre des de ux
tranches conditionnelles, s’élèvent à 108,85 M€ pour Nancy et 124,65 M€ pour Béziers.
Concernant le lot 2, le contrat (AOT-LOA) a été signé en octobre 2006. Les AE affectées en 2007, au titre des deux
tranches conditionnelles, s’élèvent à 94,4 M€ pour Le Mans et 118,77 M€ pour Le Havre.
Concernant le lot 3, le contrat de partenariat a été conclu en février 2008. C’est pourquoi 264,12 M€ d’AE ont été
affectées dès 2007 en vue d’un engagement durant l’exercice 2008.
En conséquence, le total des AE affectées en 2007 au titre de ces trois contrats s’est élevé à 710,798 M€.
Sur ces 710,798 M€, ce sont 467,91 M€ d’AE qui ont été engagées.
DEPENSES D’INTERVENTION
Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation
Transferts aux entreprises 82 404
Transferts aux collectivités territoriales 5 960 000 555 042 5 160 000 676 157
Transferts aux autres collectivités 1 000 000 1 517 072 1 000 000 1 184 020
Le montant des crédits d’intervention de cette action s’élevait en prévision à 6 960 000 € en AE et à 6 160 000 € en
CP, hors réserve.
Justification des écarts entre prévision et exécution :
Les montants consommés sont de 2 154 518 € en AE et 1 860 177 € en CP en exécution de dépenses pour l’exercice
2007.
Cette enveloppe a fait l’objet d’une sous-consommation globale, tant en crédits de paiement qu’en autorisation
d’engagement.
Le financement des différentes Unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) programmé en 2007 n ’a pu
pleinement se réaliser. Seuls 0,93 M€ d’AE ont été consommées pour l’UHSI de Marseille.
En effet, les dossiers de financement des UHSI de Bordeaux (0,4 M€ en AE et CP), Marseille (2 M€ en AE et CP),
Rennes (1 M€ en AE et CP) et Paris (0,7 M€ en AE) ont été transmis trop tardivement par les centres hospitaliers
universitaires chargés de la conduite des opérations.
Aucune chambre sécurisée n’a pu être financée en 2007 (prévision : 1,04 M€ en AE et CP). Aucun dossier de
financement n’a été présenté de manière complète par les hôpitaux concernés. L’ensemble des CHU a été contacté
afin que les dossiers aboutissent dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, les AE relatives à l’opération de transfert aux collectivités territoriales concernant la nouvelle m aison
d’arrêt de Rodez (construction) ont pu être consommées dès l’exercice 2006 ; en revanche les CP correspondants ont
donné lieu à une consommation de 676 157 € durant l’exercice 2007.
De même, ont pu être consommées les AE relatives à l’ouverture de l’établissement de Porcheville (555 042 €), tandis
que les CP correspondants le seront durant l’exercice 2008.
Les opérations de transfert aux autres collectivités ont été plus importantes que prévues, car certaines opérations ont
été programmées en article 63 (transferts aux collectivités territoriales) et exécutées en article 64 (transferts aux autres
collectivités). Il en va ainsi des subventions versées dans le cadre de l’aménagement des futurs établissements
pénitentiaires de Bourg en Bresse, Rennes et Lyon (raccordement aux réseaux communaux d’assainissement et
PLR 2007 27
Administration pénitentiaire
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 107
d’électricité, participation à l’accroissement de la capacité des stations d’épuration, indemnisation des propriétaires
suite à une expropriation …).
Par ailleurs, les prévisions relatives aux subventions à verser à des associations dans le cadre des conventions de
placement extérieur ont été globalement atteintes, même si, là encore, certains gestionnaires n’ont pas choisi
d’imputer leurs dépenses sur l’action initialement programmée (« action 4 » au lieu de « action 1 »).
ACTION n° 02 : Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice
Prévision LFI Réalisation
Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement 335 453 824 336 743 009 672 196 833 267 273 183 287 599 605 554 872 788
Crédits de paiement 335 453 824 336 743 009 672 196 833 267 273 183 267 827 726 535 100 909
ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 328 336 990 212 931 939 328 336 990 191 826 270
Subventions pour charges de service public -69 638
FDC et ADP prévus 414 000 414 000
Le montant des crédits de fonctionnement de cette action s’élevait en prévision à 328 336 990 € en AE et en CP, hors
réserve ; auxquels il convient d’ajouter 414 000 € en AE et en CP au titre des fonds de concours (F DC). 172 169 € de
rattachements de fonds de concours sont intervenus au cours de l’exercice 2007.
Justification des écarts entre prévision et exécution :
Les montants consommés sont de 212 862 301 € en AE et de 191 826 270 € en CP en exécution de dépenses pour
l’exercice 2007.
La sous exécution s’élève donc à près de 137 M€ en CP et 116 M€ en AE.
La réserve de précaution (66,47 M€ en AE et 35,31 M€ en CP) a essentiellement impacté les crédits de
fonctionnement de l’action 2, les dépenses des autres actions étant pour l’essentiel incompressibles.
Par ailleurs, une partie conséquente des dépenses d’entretien des détenus en gestion publique a été imputée sur les
crédits de fonctionnement des autres actions (1 et surtout 4).
En outre, 32 M€ de dépenses ont fait l’objet de rétablissements de crédits qui atténuent notablement le niveau de cette
sous-consommation. Ces rétablissements s’expliquent par la mise en œuvre de la réforme financière et comptable
(RFC) et plus particulièrement par la création du compte de commerce 912 “ cantine et travail des détenus dans le
cadre pénitentiaire ”. Ils correspondent aux remboursements de dépenses engagées en 2006 par les établissements
pénitentiaires au titre de l’approvisionnement de la cantine et des salaires versés à la main d’œuvre pénitentiaire.
Des écarts sont également constatés sur les dépenses afférentes à la gestion déléguée des établissements
pénitentiaires. Cette gestion a concerné 31 établissements en 2007 : 27 pour majeurs (programmes “ 13000 ” puis
“ 4000 ”) et 4 pour mineurs (EPM ; programme “ 13200 ”).
28 PLR 2007
Administration pénitentiaire
Programme n° 107 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Les dépenses réalisées au titre du marché de fonctionnement des EPM ont été inférieures à la ressource budgétaire
programmée : 1,8 M€ de CP consommés, contre 2,2 M€ prévus initialement. Cet écart se justifie en raison, notamment,
du décalage dans la mise en service de l’EPM d’Orvault et du report en 2008 de l’ouverture de l’EPM de Porcheville.
Concernant les marchés de gestion déléguée relatifs aux 27 établissements pour majeurs, les dépenses réalisées en
2007 ont excédé la ressource initialement affectée : 143,8 M€ de consommés, contre 142,4 M€ de prévus. En effet,
certaines DISP ont pu assurer le paiement des décomptes de gestion déléguée pour le mois de novembre en totalité et
partiellement pour celui de décembre 2007.
La sous-consommation constatée sur le titre 3 de l’action 2 s’explique également par le choix d’imputer certaines
dépenses de santé à un compte du titre 6 ; ainsi les 70,2 M€ de cotisations sociales que l’Etat doit acquitter à l’ACOSS
(agence centrale des organismes de sécurité sociale), bien que prévues initialement en article d’exécution 31, ont été
exécutées en article d’exécution 64 (transferts aux organismes de sécurité sociale).
Les dépenses de santé effectuées par les services déconcentrés afin de financer le ticket modérateur et l e forfait
hospitalier pour l’ensemble des soins prodigués aux détenus, se sont élevées à 23,45 M€ contre 22 M€ initialement
prévus.
L’effectif moyen de détenus employés au service général a été en 2007 de 6 736, soit 2% de plus qu’en 2006. Ce
chiffre est à rapprocher de l’augmentation de la population sous écrou (6%).
Le total des rémunérations versées au titre du service général s’est élevé à 19 M€, contre 20,7 M€ prévus .
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’Etat -8 912
Il n’y avait pas de crédits d’investissement inscrits sur cette action ni en AE ni en CP.
Justification des écarts entre prévision et exécution :
Les montants consommés sont de – 8 912 € en AE en exécution de dépenses pour l’exercice 2007.
Cette consommation négative d’autorisation d’engagement s’explique par des retraits d’affectation d’AE provenant des
années antérieures.
DEPENSES D’INTERVENTION
Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation
Transferts aux ménages 2 224 607 595 813 2 224 607 1 243 125
Transferts aux entreprises 11 375
Transferts aux collectivités territoriales 198 619 315 670 198 619 105 670
Transferts aux autres collectivités 5 568 793 73 834 733 5 568 793 74 641 286
Le montant des crédits d’intervention de cette action s’élevait en prévision à 7 992 019 € en AE et en CP, hors
réserve.
Cette prévision LFI tient compte de la majoration de crédits de 37 000 €, votée par le Parlement (amendement
Assemblée Nationale n°II – 32 du 18 novembre 2006).
PLR 2007 29
Administration pénitentiaire
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 107
Justification des écarts entre prévision et exécution :
Les montants consommés sont de 74 746 216 € en AE et de 76 001 456 € en CP en exécution de dépenses pour
l’exercice 2007.
Cette forte sur consommation en AE et en CP s’explique essentiellement par la fongibilité des crédits mise en œuvre
entre les titres 3 et 6 au sein de cette action.
En effet, les cotisations sociales que l’Etat verse à l’ACOSS, à hauteur de 70,2 M€, ont été intégralement consommées
sur ce titre (cf. commentaires au titre 3 de l’action 2).
Par ailleurs, les dépenses de subventions aux associations au titre d’actions de réinsertion ont atteint 4,1 M€.
17 conventions ont été signées au niveau national en 2007 (8 nouveaux partenaires et 9 renouvellements). Hors
reports de versement, on note une diminution de 9,5% de l’enveloppe du BOP central consacrée au partenariat
associatif, par rapport à l’exercice précédent. Le montant consommé s’est donc élevé à 0,63 M€.
En revanche, dans les services déconcentrés, les dynamiques de partenariat (conventions régionales et locales) se
sont développées, portant l’augmentation de la consommation par rapport à 2006 à 9,25% (soit 3,47 M€).
La diminution des paiements à la prestation au profit du conventionnement marque la vol onté des acteurs de
pérenniser les actions relatives à l’insertion des personnes placées sous main de justice.
ACTION n° 04 : Soutien et formation
Prévision LFI Réalisation
Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement 82 649 171 231 298 074 313 947 245 142 140 557 -61 901 350 80 239 207
Crédits de paiement 82 649 171 198 448 074 281 097 245 142 140 557 216 174 443 358 315 000
ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 170 387 912 182 386 771 141 187 912 179 764 249
Subventions pour charges de service public 22 000 000 25 470 000 22 000 000 25 470 000
Le montant des crédits de fonctionnement de cette action s’élevait en prévision à 192 387 912 € en AE et à 163 187
912 € en CP, hors réserve.
Cette prévision LFI tient compte de la minoration de crédits de 5 439 080 €, opérée à la suite de l’adoption de
l’amendement de l’Assemblée Nationale n°II – 32 du 18 novembre 2006.
Justification des écarts entre prévision et exécution :
Les montants consommés sont de 207 856 771 € en AE et de 205 234 249 € en CP en exécution de dépenses pour
l’exercice 2007.
Cette sur consommation de 15 468 859 € en AE et de 42 046 337 € en CP s’explique pour l’essentiel par le choix des
gestionnaires d’imputer par défaut leurs dépenses indivises dans cette action « soutien ».
30 PLR 2007
Administration pénitentiaire
Programme n° 107 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Par ailleurs, le montant de la subvention pour charges de service public versée à l’école nationale de l’administration
pénitentiaire (ENAP) s’est élevé à 25,47 M€, contre 22 M€ initialement prévus. En effet, l’école a vu son activité
fortement croître, en raison de la progression notable des recrutements (c f. poursuite du programme immobilier
« 13.200 »).
En outre, avec 8,6 M€ de consommation, contre 9,6 M€ en prévision, les dépenses de matériels et fournitures
informatiques ont été contenues.
Enfin, les dépenses de fonctionnement du service de l’emploi pénitentiaire (SEP) se sont élevées à 0,33 M€, contre
0,23 M€ en 2006. En effet, ce service, chargé de gérer le compte de commerce (n°909) et les ateliers de la régie
industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP, 43 ateliers implantés dans 27 établ issements pénitentiaires), a dû
bénéficier d’une augmentation de sa dotation initiale, à la suite d’une part, de l’exécution anticipée d’un marché public
pluriannuel programmé ultérieurement et, d’autre part, de la mise en place d’une Unité Opérationnelle (UO) chargée
des traitements.
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’Etat 38 910 162 -269 821 959 35 260 162 10 518 859
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’Etat 4 623 256 356
Le montant des crédits d’investissement de cette action s’élevait en prévision à 38 910 162 € en AE et à 35 260 162 €
en CP, hors réserve.
Justification des écarts entre prévision et exécution :
Les montants consommés sont de – 269 817 336 € en AE et de 10 775 215 € en CP en exécution de dépenses pour
l’exercice 2007.
Cette sous exécution s’explique en partie par la fongibilité des crédits opérée entre les titres 3 et 5 : des dépenses
liées à des opérations d’équipement, dont la consommation a été initialement prévue en titre 5, ont été imputées en
dépenses de fonctionnement.
Elle s’explique également par un partage différent opéré par les gestionnaires entre les dépenses d’investissement
relevant des actions 1 et 4.
Ainsi, 12 M€ initialement prévus en action « soutien » ont été imputés en action « garde et contrôle des personnes
placées sous main de justice » : achats de matériels techniques, de mobiliers, d’équipements divers, etc.
Il convient également de mentionner que les prévisions initiales ont été surestimées. Cette surévaluation a déjà été
prise en compte et corrigée dans le programme annuel de performance pour l’exercice suivant (PAP 2008).
Le solde négatif de la consommation d’autorisation d’engagement résulte du retrait d’affectation d’AE provenant des
années antérieures.
DEPENSES D’INTERVENTION
Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation
Transferts aux ménages 5 000
Transferts aux entreprises 21 565 58 361
Transferts aux autres collectivités 32 650 106 618
PLR 2007 31
Administration pénitentiaire
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 107
Aucun crédit d’intervention n’était prévu sur cette action ni en AE ni en CP.
Justification des écarts entre prévision et exécution :
Les montants consommés sont de 59 215 € en AE et de 164 979 € en CP en exécution de dépenses pour l’exercice
2007.
Quelques gestionnaires, pour faire face à certaines difficultés d’imputation, ont redéployé des crédits (titres 3, 5 et 6)
sur cette action « soutien ».
32 PLR 2007
Administration pénitentiaire
Programme n° 107 OPERATEURS
OPERATEURS
RECAPITULATION DES CREDITS ALLOUES AUX OPERATEURS DE L’ETAT
Exécution 2006 LFI 2007 Exécution 2007
Nature de la dépense Autorisations Crédits de Autorisations Crédits de Autorisations Crédits de
d’engagement paiement d’engagement paiement d’engagement paiement
Subventions pour charges de service 15 726 907 15 616 454 22 000 000 22 000 000 25 400 362 25 470 000
public (titre 3-2)
Dotations en fonds propres (titre 7-2)
Transferts (titre 6) 0 0 0 0 0 0
Totaux 15 726 907 15 616 454 22 000 000 22 000 000 25 400 362 25 470 000
CONSOLIDATION DES EMPLOIS
Réalisation 2006 Prévision 2007 Réalisation 2007
(RAP) (Budget prévisionnel) (Compte financier)
Rappel du total des emplois (ETPT) rémunérés par le 29 777 31 297 30 791
programme (inclus dans le plafond d’emplois du ministère)
Emplois (ETPT) des opérateurs rémunérés par le 0 0 0
programme (inclus dans le plafond d’emplois du ministère)
Emplois (ETPT) rémunérés par les opérateurs (hors plafond 231 237 232
d’emplois du ministère)
EMPLOIS DES OPERATEURS
Réalisation 2006 (RAP) Prévision 2007 (Budget Réalisation 2007 (comptes
prévisionnel) financiers)
Intitulé de l’opérateur Rémunérés
par le
Rémunérés par les opérateurs Rémunérés
par le
Rémunérés par les opérateurs Rémunérés
par le
Rémunérés par les opérateurs
programme programme programme
ETPT ETPT ETP Effectifs ETPT ETPT ETP Effectifs ETPT ETPT ETP Effectifs
(1) (2) (3) (4) (1) (2) (3) (4) (1) (2) (3) (4)
ENAP - Ecole nationale de 0 231 0 237 0 232
l’administration pénitentiaire
Totaux 0 231 0 237 0 232
(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d’emplois du ministère. (3) Emplois hors plafond d’emplois du ministère, à défaut de chiffrage en ETPT.
(2) Emplois hors plafond d’emplois du ministère. (4) Emplois hors plafond d’emplois du ministère, à défaut de chiffrage en ETPT et en ETP.
ANALYSE DES RESULTATS
L’opérateur est financé par une subvention pour charges de service public s’imputant sur l’action 4 « soutien et
formation » de la direction de l’administration pénitentiaire.
Les 22 M€ de subvention initialement programmés pour l’exercice 2007 ont été finalement portés à 25,47 M€, à la fois
er
en AE et en CP (le montant des AE figurant dans la colonne « exécution 2007 » du 1 tableau intitulé « récapitulation
PLR 2007 33
Administration pénitentiaire
OPERATEURS Programme n° 107
des crédits alloués aux opérateurs de l’Etat » est inférieur de 69 638 € au montant de 25,47 M€, en raison d’une erreur
d’imputation sur un retrait d’engagement d’AE).
En 2006, la subvention allouée à l’établissement avait été ramenée à 15 M€. Si ce montant exceptionnellement faible
avait permis à l’opérateur de couvrir ses besoins sans le mettre en difficulté, celui -ci avait mobilisé en contrepartie son
fonds de roulement, pour le ramener d’un niveau trop élevé (8 mois de fonctionnement) au niveau considéré par la
direction du budget comme convenable et suffisant pour un établissement public (soit 2 à 3 mois de fonctionnement).
34 PLR 2007
Administration pénitentiaire
Programme n° 107 OPERATEURS
PRESENTATION DES PRINCIPAUX OPERATEURS
ECOLE NATIONALE DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
La formation des personnels regroupe la formation initiale et les formations d’adaptation statutaires exclusivement
assurées par l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) ainsi que les actions de formation continue à
caractère national, dans un souci d’adaptation et de professionnalisation.
Depuis 2003, l’ENAP doit faire face à un afflux considérable d’élèves et de stagiaires en raison des créations d’emplois
liées à la LOPJ et des remplacements des départs en retraite sur la même période. Elle accueille en m oyenne plus de
6 000 agents par an.
Durant l’exercice 2007, 6 732 élèves et stagiaires ont été formés, soit une moyenne de 950 agents par jour présents
sur le site de l’ENAP sur 46 semaines.
L’Ecole nationale d’administration pénitentiaire est placée sous la tutelle du garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Le décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 prévoit les modalités de cette tutelle :
- nomination par décret sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la Justice, du président du conseil
d’administration de l’ENAP ;
- nomination par arrêté du garde des Sceaux des membres du conseil d’administration sauf des trois délégués élus par
les élèves en cours de scolarité et des deux représentants élus par le personnel de l’école ;
- délibérations du conseil d’administration exécutoires après leur réception par le garde des Sceaux ;
- nomination du directeur de l’ENAP par décret sur proposition du garde des Sceaux pour trois ans renouvelable ;
- arrêté du garde des Sceaux et du ministre chargé du budget déterminant les conditions d’affectation à l’établissement
des biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement.
L’augmentation du nombre des personnels à former et la spécialisation accrue des cursus a justifié les créations
d’emplois réalisées en 2003, 2004 et 2005 dans le cadre de la loi de programmation et d’orientation pour la Justice
(LOPJ).
Les élèves ne sont pas rémunérés par l’ENAP mais par les directions interrégionales des services pénitentiaires.
FINANCEMENT DE L’ETAT
(En milliers d’euros)
Exécution 2006 LFI 2007 Exécution 2007
Action ou programme intéressé Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits
ou nature de la dépense d’engagement de paiement d’engagement de paiement d’engagement de paiement
Action n° 04 : Soutien et formation 15 000 000 15 000 000 22 000 000 22 000 000 25 470 000 25 470 000
Subventions pour charges de service public (titre 3-2) 15 000 15 000 22 000 22 000 25 470 25 470
Dotations en fonds propres (titre 7-2) 0 0 0 0 0 0
Transferts (titre 6) 0 0 0 0 0 0
Totaux 15 000 000 15 000 000 22 000 000 22 000 000 25 470 000 25 470 000
PLR 2007 35
Administration pénitentiaire
OPERATEURS Programme n° 107
RESSOURCES DE L’OPERATEUR
Prévision 2007 (En milliers d’euros)
Subventions Autres subventions Ressources Ressources propres Total
de l’État et dotations fiscales et autres
24 500 0 0 1 664 26 164
Exécution 2007 (En milliers d’euros)
Subventions Autres subventions Ressources Ressources propres Total
de l’État et dotations fiscales et autres
25 470 38 0 819 26 327
DEPENSES DE L’OPERATEUR
Prévision 2007 (budget prévisionnel) (En milliers d’euros)
Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total
Destination 1 : ENAP
Action 4 : soutien et formation 12.407 12.715 0 1.043 26.165
Totaux 12.407 12.715 0 1.043 26.165
Exécution 2007 (En milliers d’euros)
Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total
Destination 1 : ENAP
Action 4 : soutien et formation 11.893 14.312 0 1.152 27.357
Totaux 11.893 14.312 0 1.152 27.357
ANALYSE DES RESULTATS
Le montant prévisionnel inscrit en titre 3 catégorie 32 dans l’action 4 s’élevait à 22 M€ en AE et en CP.
Justification des écarts entre prévision et exécution :
Le montant de la subvention pour charges de service public prévu en LFI 2007 s’établissait à 22 M€. La dotation
effectivement allouée à l’opérateur s’est élevée à 25,47 M€ en AE et en CP.
Les écarts entre le budget prévisionnel et le budget exécuté s’expliquent pour l’essentiel par une modification du plan
initial de recrutement pour 2007.
Trois promotions d’élèves surveillants sont sorties de l’école en 2007, soit une de plus que durant l’exercice précédent.
La prise en charge de trois promotions de 100 agents devant être affectés dans des EPM, n’avait pas été
intégralement programmée.
Ainsi, le budget de fonctionnement a été abondé de 1,5 M€ supplémentaires pour couvrir les dépenses suivantes :
frais pédagogique, alimentation et frais de déplacement.
36 PLR 2007
Administration pénitentiaire
Programme n° 107 OPERATEURS
Par ailleurs, la nouvelle réglementation relative au remboursement des frais de déplacement et la revalorisation des
tarifs forfaitaires de la SNCF appliqués comme base de remboursement pour les transports, ont fortement augmenté le
montant des frais de déplacement : 4,56 M€ au total en 2007 (contre 3,85 M€ en 2006).
Au total, la prise en charge des élèves (indemnités de missions et de stages, frais de déplacements et alimentation sur
le site) s’est élevée à 6,7 M€ en 2007, contre 5,7 M€ en 2006 (+ 15%).
L’évolution de ce groupe de dépenses est à rapprocher de l’augmentation de la fréquentat ion de l’école.
Ainsi, le nombre de jours élèves (NJE) s’est élevé à 218 613 en 2007, contre 182 013 en 2006 (+17%). Le nombre de
jours de stages a atteint 167 608 en 2007, contre 140 540 en 2006 (+17%).
Parallèlement, les achats de formation auprès d’organismes de formation et le versement d’indemnités d’enseignement
ou de jury aux intervenants extérieurs ont atteint 1,64 M€ en 2007, contre 1,46 M€ en 2006 (+11%).
PLR 2007 37
Administration pénitentiaire
ANALYSE DES COUTS Programme n° 107
ANALYSE DES COUTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS
Avertissement
Sont données dans cette partie les évaluations des dépenses complètes (comptabilité budgétaire) et des coûts complets (comptabilité générale de
l’État) par action après ventilation des dépenses et des coûts des actions de conduite et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les actions
de politique publique. Ces évaluations ont été conduites par les ministères en charge des programmes, avec l’appui des départ ements comptables
ministériels, en concertation avec le ministère de l’économie, des finances et de l’industr ie. La démarche pragmatique adoptée s’est appuyée sur les
principes et méthodes définis au plan interministériel.
L’attention est appelée sur le fait que l’analyse des coûts a posteriori a été menée à partir de données d’exécution budgétaires et comptables non
définitivement arrêtées (situation arrêtée le 7 mars 2008). L’objet de l’analyse des coûts est de donner au Parlement des ord res de grandeur
suffisamment significatifs mais pas nécessairement précis à l’euro près. C’est pourquoi le parti a été pris d’ accorder aux ministères un délai permettant
d’exploiter utilement les données budgétaires et comptables. Le fait que ces dernières aient pu le cas échéant faire l’objet de réajustements ultérieurs
n’est pas de nature à altérer la signification des résultat s présentés ici.
Après un rappel de la cartographie des déversements concernant le programme et ses actions ainsi que des dépenses prévisionne lles complètes pour
2007, telles qu’elles résultent du retraitement des crédits ouverts par la LFI et des fonds de concours prévus, les résultats de l’analyse des coûts des
actions sont présentés en deux volets : les dépenses complètes exécutées, basées sur les données de la comptabilité budgétair e, et les coûts
complets, basés sur les données de la comptabilité génér ale (ou charges).
SCHEMA DE DEVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME
Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d’autres programmes.
JUSTICE
MISSION JUSTICE
ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE CONDUITE ET PILOTAGE
DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE
Garde et contrôle des personnes placées sous main ET ORGANISMES RATTACHÉS
de justice
Accueil et accompagnement des personnes placées
sous main de justice
Soutien et formation
VENTILATION PREVISIONNELLE PAR ACTION DES CREDITS
Intitulé de l’action LFI 2007 LFI 2007 LFI 2007
Crédits directs après après
y.c. FDC et ADP ventilation interne ventilation externe
Garde et contrôle des personnes placées 1 287 875 340 1 494 588 693 1 557 310 020
sous main de justice
Accueil et accompagnement des personnes 672 196 833 746 580 725 769 150 416
placées sous main de justice (libellé modifié)
Accompagnement et réinsertion des
personnes placées sous main de justice
(ancien)
Soutien et formation (libellé modifié) 281 097 245 0 0
Formation (ENAP) (ancien)
Total 2 241 169 418 2 241 169 418 2 326 460 436
38 PLR 2007
Administration pénitentiaire
Programme n° 107 ANALYSE DES COUTS
DEPENSES EXECUTEES APRES VENTILATION OU « DEPENSES COMPLETES »
Avertissement
Les dépenses complètes sont présentées en deux phases. Lorsque sont opérés des déversements entre action s du programme, seuls ceux-ci sont pris
en compte dans un premier temps, afin que le responsable de programme présente les dépenses par action de politique publique résultant de sa
gestion.
Les déversements vers ou depuis les actions d’autres programmes, v oire d’autres missions, sont intégrés dans un second temps, afin de rendre
compte de la dépense complète exécutée, par action de politique publique.
DEPENSES EXECUTEES APRES VENTILATION INTERNE
Intitulé de l’action Exécution 2007 Ventilation Exécution 2007 Écart Écart
Crédits interne après à la prévision à l’exécution
de paiement au sein ventilation 2007 2006
Dépenses directes du programme interne
Garde et contrôle des personnes placées 1 314 931 649 +283 842 810 1 598 774 459 +104 185 766 +250 782 238
sous main de justice
Accueil et accompagnement des personnes 535 100 909 +74 472 190 609 573 099 -137 007 626 +69 979 629
placées sous main de justice (libellé modifié)
Accompagnement et réinsertion des -220 463 686
personnes placées sous main de justice
(ancien)
Soutien et formation (libellé modifié) 358 315 000 -358 315 000 0 0 +38 400
Formation (ENAP) (ancien) +3 866 355
Total 2 208 347 558 0 2 208 347 558 -32 821 860 +104 202 936
En 2007, le programme 107 a été ramené à trois actions contre 5 en 2006 ( deux actions opérationnelles et une opération de soutien) :
- L’action 1 «garde et contrôle des personnes placées sous main de justice» est une action opérationnelle qui absorbe 60 % des dépenses exécutées
du programme ;
- L’action 2 « accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » est la seconde action opérationnelle et représente 24% des
dépenses du programme ;
- L’action 4 « soutien et formation » représente 16% des dépenses totales.
L’action «soutien et formation» a pour objet, en ce qui concerne sa partie soutien, de fournir les moyens de l’administration générale et de développer
le réseau informatique de l’administration pénitentiaire. Les dépenses de cette action se composent à 40 % de dépenses de personnel et à 57% de
dépenses de fonctionnement dont 7% concernent la subvention pour charges de service public au profit de l’opérateur ENAP (Eco le nationale de
l’administration pénitentiaire). Les 3% restant se rapportent à des dépenses du titre 5 et 6.
Les dépenses de l’action 4 sont réparties sur les deux autres actions du programme au prorata des ETPT consommés (règle et c lé retenues en LFI
2007).
Cette répartition s’établit pour :
- l’action 1 : «garde et contrôle des personnes placées sous main de justice» à hauteur de 79% ;
- l’action 2 : «accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice» pour 21%
alors qu’elle a été fixée en LFI 2007 respectivement à 74 et 26%.
La ventilation à hauteur de 79 et 21% s’applique à l’ensemble des dépenses, quelle que soit leur nature : titres 2, 3, 5 ou 6.
ANALYSE DES RÉSULTATS
L’écart constaté entre la LFI et l’exécution 2007 correspond à une sous consommation globale de 32,8 millions d’euros
et s’explique par deux séries de raison :
1 - S’agissant de l’action de support interne (soutien et formation), l’écart global entre la prévision et l’exécution
s’élève à 77,218 M€, et se décompose en :
- une dépense plus élevée de 59,5 M€ de dépenses de personnel provenant de l’action 2 «accu eil et
accompagnement »
- et une dépense plus élevée de 17,726 M€ de dépenses hors titre 2 provenant également de l’action 2.
PLR 2007 39
Administration pénitentiaire
ANALYSE DES COUTS Programme n° 107
2 - Quant aux actions opérationnelles, l’écart par rapport à la prévision établie en LFI 2007 s’explique par l’effet
conjugué de l’exécution budgétaire et du déversement plus élevé provenant de l’action de support interne.
Pour l’action 1 «garde et contrôle des personnes placées sous main de justice », qui englobait 57, 5 % des crédits de
la loi de finances initiale et qui au final, prend 2 points supplémentaires par rapport à la dépense exécutée totale,
l’écart de 104,2 M € - dont 74 % s’explique par le déversement interne - se décompose en :
- 11,65 M€ de surconsommation de dépenses du titre 2 (1,2% en plus par rapport à la LFI 2007). Les dépenses
de personnel sur cette action représentent près de 77% des dépenses totales consommées ;
- 15,4 M€ de surconsommation en provenance des autres titres, résultant d’une surconsommation à hauteur de
33,15 M€ de dépenses de fonctionnement et d’une sous consommation de 13,448 M€ de dépenses
d’investissement.
- 77,2 M€ en provenance du déversement plus élevé que prévu de l’action de support interne «soutien et
formation». Ce supplément résulte tout à la fois du taux de déversement plus élevé (79% selon la clé de
répartition des ETPT consommés au lieu de 74%) et du montant plus élevé de l’action « soutien et formation ».
Par rapport à 2006, l’exécution de cette action après ventilation interne montre une progression de 19%.
Pour l’action 2 « accueil et accompagnement » qui représentait 30% des crédits de la LFI 2007 et qui perd 6 points par
rapport à la dépense exécutée, l’écart révèle une sous consommation globale de 137 M€ :
- 68,181 M€ de sous consommation des dépenses du titre 2 ;
- 68,915 M€ de sous consommation des autres titres résultant d’une sous consommation du titre 3 de 136,925 M€
et d’une sur consommation de 68,009 M€ de dépenses d’intervention (transferts aux autres collectivités).
Le déversement interne n’a pas d’impact sur l’écart dans la mesure où le taux moins élevé (21% au lieu de 24%) est
appliqué sur un montant plus élevé de 27,4%.
L’exécution de cette action après déversement interne est en progression de 15,5% par rapport à 2006.
DEPENSES EXECUTEES APRES VENTILATION EXTERNE
Intitulé de l’action Exécution 2007 Ventilation Exécution 2007 Écart Écart
après externe après à la prévision à l’exécution
ventilation depuis ou vers ventilation 2007 2006
interne d’autres externe
programmes Dépenses complètes
Garde et contrôle des personnes placées 1 598 774 459 +59 109 276 1 657 883 735 +100 573 715 +246 221 633
sous main de justice
Accueil et accompagnement des personnes 609 573 099 +15 508 574 625 081 673 -144 068 743 +74 031 609
placées sous main de justice (libellé modifié)
Accompagnement et réinsertion des -231 920 280
personnes placées sous main de justice
(ancien)
Soutien et formation (libellé modifié) 0 0 0 +38 400
Formation (ENAP) (ancien) +3 866 355
Total 2 208 347 558 +74 617 850 2 282 965 408 -43 495 028 +92 237 717
Ventilation des dépenses de pilotage, de soutien et/ou de -74 617 850
polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes -74 617 850
rattachés (Mission « Justice »)
Le déversement, pour un montant global de 74 617 850 €, en provenance du programme 213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice et des
organismes rattachés » est réparti sur les deux actions opérationnelles du programme 107 « administration pénitentiaire » au prorata des ETPT consommés par
chacune d’entre-elles :
- Action 1 « garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » : 79 %
- Action 2 « accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » : 21 %
40 PLR 2007
Administration pénitentiaire
Programme n° 107 ANALYSE DES COUTS
Ce reversement est composé de 9 356 073 € de dépenses relatives aux grands projets informatiques au profit du programme administration pénitentiaire.
Par rapport à la LFI 2007, le montant global de ce déversement à été sur évalué de 10 673 168 €.
ANALYSE DES RÉSULTATS
L’écart entre les dépenses complètes effectives et la prévision établie en LFI 2007 s’explique à la fois par l’exécution
budgétaire, le déversement des dépenses de l’action «support et formation » et un déversement en provenance du
programme « conduite et pilotage » moins élevé que prévu.
La part de ces facteurs est toutefois différente selon les actions opérationnelles.
Pour l’action « garde et contrôle des personnes placées sous main de justice», le surcroît de ventilation des dépenses
du support interne (77,2 M€) est accentué par l’effet de l’exécution budgétaire (27M€). Il est légèrement contrebalancé
par un moindre déversement du programme « conduite et pilotage » (59,1 M€ au lieu de 62,7 M€).
Pour l’action «accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice», le moindre déversement
externe à hauteur de 7,1 M€ ne fait qu’accentuer l’effet de l’exécution budgétaire ( -137 M€).
PLR 2007 41
Administration pénitentiaire
ANALYSE DES COUTS Programme n° 107
COUTS COMPLETS PAR ACTION DE POLITIQUE PUBLIQUE
Avertissement
La construction de coûts complets assis exclusivement sur des données de comptabilité générale (charges) a pour but de compléter l’information du
Parlement en donnant une image plus fidèle de la consommation de l’ensemble des ressources, imputable à l’exercice, permettan t l’atteinte des
objectifs des politiques publiques. Il s’agit là d’un objectif à terme.
En effet, la présentation des coûts complets revêt encore un aspect lacunaire, tant dans leur teneur que dans leur interpréta tion.
La palette des données comptables à analyser est certes large en théorie : charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel,
fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), rattacheme nt de charges à l’exercice
et charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…).
Toutefois, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur ensemble dans le bilan de l’État. Le pé rimètre des actifs intégrés est
d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en termes de volume et d’enjeu, figurent a u bilan.
La non exhaustivité du bilan de l’État et les difficultés inhérentes à l’appropriation pr ogressive de la comptabilité générale limitent encore de fait la
portée de l’analyse des coûts appliquée aux charges. Les données comptables elles -mêmes et les traitements analytiques ne permettent pas encore
d’évaluer avec suffisamment de précision les coûts complets des politiques publiques. Le coût économique et le lien avec les activités, lorsqu’ils auront
pu être établis, ne sauraient donc avoir qu’un caractère indicatif, au mieux illustratif.
Intitulé de l’action Exécution Ventilation des coûts de pilotage, Exécution Écart
2007 de soutien et/ou de polyvalence 2007 à l’exécution 2006
Coûts directs au sein du programme entre programmes Coûts complets Coûts complets
Garde et contrôle des personnes placées 1 969 808 154 +286 046 643 +58 003 672 2 313 858 469 +1 080 590 933
sous main de justice
Accueil et accompagnement des personnes 561 161 660 +75 050 412 +15 218 495 651 430 567 +101 176 992
placées sous main de justice (libellé modifié)
Accompagnement et réinsertion des -230 982 984
personnes placées sous main de justice
(ancien)
Soutien et formation (libellé modifié) 361 097 055 -361 097 055 0 0
Formation (ENAP) (ancien) 0
Totaux 2 892 066 869 0 +73 222 167 2 965 289 036 +950 784 941
Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence -73 222 167
vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés (Mission -73 222 167
« Justice »)
ANALYSE DES COUTS COMPLETS
Les coûts directs des actions comprennent des charges décaissées (personnel, fonctionnement, subventions,
interventions) auxquelles ont été ajoutées des charges non décaissées calculées en fin d’exercice (charges à payer et
charges constatées d’avance, dotations aux amortissements et aux provisions pour charges).
L’ensemble des charges à payer, des dotations aux provisions pour charges rattachées à l’exercice 2007 ainsi que les
charges constatées d’avance (à rattacher à l’exercice 2008) ont été recensées par actio n. La charge de personnel
imputée sur l’action 99 « dépenses de personnel à reventiler » ne représente qu’un montant infime (4079 €) qui a été
laissée intentionnellement sur l’action 4 « soutien et formation » dans la mesure où cette action est ensuite d éversée
dans les deux actions opérationnelles.
Les charges non décaissées s’élèvent à :
- dotations aux amortissements : 961 M€ (14,4 M€ en 2006) ;
- charges à payer 2007 moins charges à payer 2006 : 12,3 M€ (7,4 M€ en 2006) ;
- provisions pour charges nettes des reprises : – 68 M€ (7,4 M€ en 2006).
Les reprises 2007 sur provisions s’élèvent à 83,4 M€ pour des provisions 2007 à hauteur de 20,6 M€.
42 PLR 2007
Administration pénitentiaire
Programme n° 107 ANALYSE DES COUTS
Le montant inscrit dans le compte « autres dotations aux dépréciations – autres constructions » de 947,8 M€ s’explique
par la variation en 2007 du coût de la remise en état de certains établissements – tableau « coût de remplacement
déprécié des prisons » source STGPE / DGCP.
La ventilation interne et externe des coûts s’opère selon les mêmes règles que pour les dépenses, au prorata des
ETPT consommés sur l’année 2007.
Pour cet exercice, il n’a pas été procédé à un retraitement spécifique des transferts de crédits des programmes de la
mission justice vers des programmes d’autres missions (décret n° 1641 du 19/ 11/07 au profit du programme « stratégie
économique et pilotage »), ou des programmes d’autres missions vers les programmes de la mission justice (décret n°
1782 du 17/12/07 en provenance du programme « handicap et dépendance »)
La différence entre les coûts complets et les dépenses complètes (682 M€) s’explique par le fait que leurs périmètres
respectifs ne se recouvrent pas. Pour l’essentiel, les premiers ne prennent pas en compte les investissements mais
intègrent les dotations aux amortissements, aux provisions et les charges à payer, à l’inverse des secondes.
