Le fonctionnement du conseil municipal by sGyX3s

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									                                Le conseil municipal

  Les attributions du conseil municipal sont très larges puisqu’il est chargé de régler
« par ses délibérations, les affaires de la commune ».




Sommaire

I.     Composition
II.    Fonctionnement
III.   Attributions
IV.    Démissions
V.     Dissolution
VI.    Délégation spéciale
VII.   Relations avec le représentant de l'État



 Ces paragraphes reprennent les intitulés des sections du 1er chapitre (Le conseil
municipal), de la deuxième partie (La commune) du Livre I (Organisation de la commune),
du titre II (Organes de la commune), du Code général des collectivités territoriales.




 I. Composition

 (art L.2121-1 à L. 2121-3 et R.2121-1 à R.2121-4 du CGCT)

  Le nombre des membres du conseil municipal des communes est fixé en référence aux
nombres d’habitants de la commune.
  Le tableau de l’article L.2121-2 précise les chiffres, allant de 9 membres pour une
commune de moins de 100 habitants à 69 pour une commune de 300 000 et plus.
Pour information, le nombre maximum d'adjoints ne peut excéder 30 % de l'effectif
légal du conseil municipal arrondi à l'entier inférieur. Un adjoint au minimum doit être
élu dans chaque commune (art. L.2122-1er et 2 du CGCT).
Dans les communes de 80 000 habitants et plus, le nombre maximum d'adjoints précité
peut être dépassé pour créer des postes d'adjoints chargés principalement d'un ou
plusieurs quartiers, sans toutefois que le nombre de ceux-ci puisse excéder 10 % de
l'effectif légal du conseil municipal (art. L. 2122-2-1).



 II. Fonctionnement

 (art L.2121-7 à L.2121-28, R.2121-7 à R.2121-11 et D.2121-12)


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      Périodicité des réunions

  Convoquer par le maire, au moins une fois par trimestre, et à chaque fois qu’il le juge
utile ou suite à la demande motivée (délai maximal : 30 jours, sauf urgence) :
  - du Préfet ;
  - ou par les membres du conseil municipal (1/3 au moins pour les communes de 3 500
habitants et plus, et la majorité dans les communes de moins de 3 500 habitants).



      Lieu

  A la mairie ou dans un autre lieu (à une double condition : sur le territoire de la
commune et ne contrevenant pas au principe de neutralité - conditions d'accessibilité et
de sécurité nécessaires et assurer la publicité des séances).



      Règlement intérieur

  Obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, à adopter dans un délai de
6 mois suivant son installation.
  Un modèle est téléchargeable sur le site de l’Association des Maire de France, à partir
du lien suivant :
  http://www.amf.asso.fr/documents/document.asp?ID_DOC=7665&REF_SPA=01&ref_
arbo=31.



      Convocation

  La convocation doit indiquer :
  - les questions portées à l'ordre du jour ;
  - et être accompagnée d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à
délibérations (commune de 3 500 habitants et plus).
  Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers
municipaux, (sauf s'ils font un autre choix), dan un délai de :
        - 3 jours francs au moins, avant celui de la réunion (commune de moins de 3 500
habitants) ;
        - 5 jours francs (communes de 3 500 habitants et plus) ;
  En cas d'urgence, le délai peut être abaissé à un jour franc.
  Le droit à l’information des membres du conseil municipal est une priorité.
  Attention, tout membre du conseil, « intéressé » doit se retirer au moment du vote
(tel est le cas pour le maire pendant la séance où le compte administratif est débattu).
       Présidence et police
  La présidence est généralement tenue par le maire, qui assure la police de
l'assemblée. Il peut faire expulser ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre, dirige et
conduit les travaux, met fin aux discussions et provoque les votes.

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        Quorum

  Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres
en exercice est présente (moitié plus 1 des conseillers en exercice) - Quorum nécessaire
à chaque point de l’ordre du jour. Les conseillers municipaux absents, même s'ils ont
délégué leur droit de vote à un collègue, n'entrent pas dans le calcul du quorum.
  A défaut, nouvelle convocation 3 jours après et délibération sans quorum imposé.



        Séance publique

 Les séances sont publiques, sauf réunion à huis clos, sur demande du maire ou demande
de trois membres (par décision prise à la majorité absolue).



        Vote par procuration et pouvoirs

(art L.2121-20 du CGCT)

Un conseiller empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix un
pouvoir écrit pour voter en son nom. Un même conseiller ne peut être porteur que d'un
seul mandat. Le maire peut recevoir procuration de vote. Le vote par procuration est
compatible avec le scrutin secret. Sauf cas de maladie dûment constatée, il est valable
uniquement pour trois séances consécutives.



        Questions orales

  Tout conseiller a le droit d'exposer en séance des questions orales ayant trait aux
affaires de la commune.
  Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la
fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut
de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.



        Secrétaire de séance

(art L.2121-15 du CGCT)

Ce dernier est désigné au début de chacune des séances du conseil municipal pour la
durée de la séance. Un ou plusieurs conseillers peuvent se proposer, mais en l'absence
de proposition, le maire soumet un nom. C'est le conseil qui vote. Attention, celui-ci doit
obligatoirement être un conseiller municipal.
Le secrétaire de séance rédige le procès-verbal de la séance qui sera utilisé pour établir
les délibérations et le compte rendu de la séance.

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      Vote et délibérations

       1. Scrutin :
       - public : demande du quart des membres présents (indication du nom et du sens
       des votes sur le registre des délibérations) ;
       - secret : sur demande d’1/3 des membres présents ou s'il y a nomination ou
       présentation.

       2. Délibération et publicité :
       Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
       Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du
       Président est prépondérante.
       Les délibérations sont inscrites par ordre de date, signées par tous les membres
       présents à la séance et uniquement pour les communes de 3 500 habitants et plus
       et publiées dans un recueil des actes administratifs. Le compte rendu de la
       séance est affiché sous 8 jours en mairie. Toute personne peut demander
       communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des
       comptes de la commune et des arrêtés municipaux.



      Les commissions communales et extra-communales

  Le conseil municipal s'organise en commissions. (art L.2121.22 du CCT). Leur nombre
est très variable d'un conseil à l'autre. Elles correspondent aux compétences de la
commune. Leurs appellations sont libres. Ces commissions émettent des avis.

  Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours
qui suivent leur nomination.

  Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes
commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications,
doit respecter le principe de la représentation proportionnelle. La composition de la
CAO (Commission d’Apple d’Offres) est fixée à l’article 22 du Code des marchés publics.


      Droit de l’opposition

       1. Prêt d’un local communal : les conseillers n'appartenant pas à la majorité
       peuvent demander à disposer, sans frais, du prêt d'un local commun (communes
       de plus de 3 500 habitants). Les modalités sont fixées par accord avec le maire.
       Dans les communes de 10 000 habitants et plus, les conseillers municipaux
       concernés peuvent, à leur demande, disposer d'un local administratif permanent.
       art L.2121-27 du CGCT

       2. Un espace est réservé dans le bulletin d'information générale (communes de
       3 500 habitants et plus). art L.2121-27-1 du CGCT

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 III. Attributions

 (art L.2121-29 à L.2121-34)

  Le conseil est compétent pour tout ce qui est des « affaires de la commune », à
savoir :
  - décider de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et
  maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'État dans le
  département ;
  - arrêter le compte administratif, annuellement présenté par le maire ;
  - entendre, débattre et arrêter les comptes de gestion des receveurs, sauf
  règlement définitif ;
  - dresser, chaque année, la liste des contribuables susceptibles d'être désignés comme
  membres de la commission communale des impôts directs, (art. 1650 du Code général
  des impôts) ;
  - désigner et remplacer ses membres ou délégués pour siéger au sein d'organismes
  extérieurs dans les conditions spécifiques.
  Concernant la gestion de la fonction publique territoriale, il crée les emplois (nature,
niveau du grade et de rémunération), détermine les horaires de travail hebdomadaire et
vote le régime indemnitaire de la commune.

  Délégations au maire : en début de mandat, il est usuel de prendre une délibération
déléguant au maire des pouvoirs, notamment en matière de marchés publics. L’article
L.2122-22 du CGCT permet ainsi au maire d’attribuer et de signer tous les marchés
inférieurs au seuil de 206 000 euros HT (depuis le 1er janvier 2008) ainsi que leurs
avenants en plus-value inférieurs à 5% (ces dispositions ne concernent que les marchés
passés selon la procédure adaptée).



IV. Démission

 (art L.2121-4 et R.2121-5)

 Les démissions peuvent être « volontaires » ou « imposées »

       Volontaire
       Un conseiller municipal souhaitant démissionner doit adresser un courrier en ce
       sens au maire. La démission prend effet dès sa réception par le maire, qui en
       informe le Préfet.
       Imposée
       Le maire peut saisir le Tribunal administratif pour déclarer un conseiller
       municipal démissionnaire, en cas de refus de remplir une des fonctions qui lui
       sont dévolues par les lois (constaté par déclaration expresse ou rendue publique
       ou, abstention persistante après avertissement), ce sans excuse valable.
       La personne ainsi démissionnaire ne peut être réélue avant le délai d'un an.

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V. Dissolution

 (art L.2121-6 et R.2121-6)

  Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé rendu en conseil des
ministres et publié au Journal officiel. S'il y a urgence, il peut être provisoirement
suspendu par arrêté motivé du représentant de l'État dans le département. La durée de
la suspension ne peut excéder un mois.



 VI. Délégation spéciale

 (art L.2121-35 à L.2121-39)

  Une délégation spéciale (de 3 à 7 membres, nommée par décision du Préfet dans un
délai de huit jours) remplit les fonctions du conseil municipal, dans les hypothèses
suivantes :
  - dissolution du conseil municipal ;
  - démission de tous ses membres en exercice ;
  - annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres ;
  - ou lorsqu'un conseil municipal ne peut être constitué.
  Ces pouvoirs sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente,
elle ne peut pas engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de
l'exercice courant.



VII. Échanges d’informations avec le Préfet

 (art L.2121-40)

  « Sur sa demande, le maire reçoit du représentant de l'État dans le département les
informations nécessaires à l'exercice des attributions de la commune. Sur sa demande,
le représentant de l'État dans le département reçoit du maire les informations
nécessaires à l'exercice de ses attributions ».




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