GUIDE CONCERNANT L�ORGANISATION DU TRAVAIL DU PERSONNEL NON MEDICAL

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GUIDE CONCERNANT L�ORGANISATION DU TRAVAIL DU PERSONNEL NON MEDICAL Powered By Docstoc
					GUIDE CONCERNANT L’ORGANISATION DU TRAVAIL DU
            PERSONNEL NON MEDICAL




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                                                        SOMMAIRE

                AVANT PROPOS                                                                       3
                DEFINITIONS                                                                        4
Article 1       LE TEMPS DE TRAVAIL                                                                5
Article 1-1     La durée annuelle du travail                                                       5
Article 1-2     La journée de solidarité                                                           7
Article 1-3     la durée hebdomadaire de travail et la notion de cycle                             8
Article 1-4     La durée quotidienne de travail                                                    9
Article 1-5     la durée du travail de nuit                                                       10
Article 1-6     La durée maximale de travail                                                      11
Article 1-7     Le temps de travail des cadres                                                    12
Article 1-8     Le temps partiel                                                                  14
Article 1-9     Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique                              18
Article 1-10    La valorisation des absences                                                      20
Article 2       L ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :                                              21
Article 2-1     - plannings et tableaux de service                                                21
Article 2-2     - temps de restauration et de pause                                               23
Article 2-3     - temps d’habillage et de déshabillage                                            23
Article 2-4     - les horaires variables                                                          24
Article 3       LES ASTREINTES                                                                    25
Article 4       LES HEURES SUPPLEMENTAIRES                                                        28
Article 5       LES REPOS HEBDOMADAIRES                                                           29
Article 6       LES JOURS FERIES                                                                  31
Article 7       LES CONGES :                                                                      33
Article 7-1     LES CONGES ANNUELS (dont congés des agents en promotion professionnelle)          33
Article 7-1-1   Les droits à congés annuels                                                       33
Article 7-1-2   Planification                                                                     36
Article 7-2     LES CONGES BONIFIES                                                               39
Article 7-3     LES CONGES CUMULES                                                                40
Article 7-4     LES REPOS COMPENSATEURS DES AGENTS A REPOS VARIABLES                              41
Article 7-5     LES CONGES AU TITRE DE LA R.T.T.                                                  42
Article 7-6     LES CONGES DE MALADIE/ CURE THERMALE                                              45
Article 7-7     LES CONGES DE MATERNITE/ADOPTION                                                  47
Article 7-8     LES CONGES DE PATERNITE/ADOPTION                                                  51
Article 7-9     L’ACCIDENT DE TRAVAIL/ ACCIDENT DE TRAJET                                         53
Article 7-10    LA MALADIE PROFESSIONNELLE                                                        53
Article 7-11    LES CONGES AU TITRE DES ACTIONS DE FORMATION                                      54
Article 8       FORMATIONS DISPENSEES PAR DES AGENTS DU C.H.U.                                    55
Article 9       LE COMPTE EPARGNE TEMPS                                                           56
Article 10      LES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCES                                            58
Article 10-1     - POUR EVENEMENTS FAMILIAUX                                                      58
Article 10-2     - AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCES DE DROIT                                    60
Article 10-3     - AUTRES AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE                                       61
Article 10-4     - DANS LE CADRE DES ELECTIONS                                                    63
Article 10-5     - EXERCICE D'UN MANDAT ELECTIF                                                   64
Article 11       - EXERCICE DU DROIT SYNDICAL                                                     65
Article 12      FACILITES HORAIRES SPECIFIQUES (rentrée scolaire, noël,don du sang,,,,,)          68
Article 13      LES MODALITES DE DECOMPTE DE L EXERCICE DU DROIT DE GREVE                         70
Article 14      LES ABSENCES IRREGULIERES                                                         71
article 15      LES CESSATIONS DE FONCTIONS /PROVISOIRES/DEFINITIVES                              72
                Protocole de mise en œuvre de la réduction du temps de travail au CHU de NANCY.
 ANNEXES
                Charte de mise en œuvre des cycles de travail
                                                              2
                                         AVANT PROPOS




Ce document à votre disposition sur le site INTRANET du CHU de NANCY vise à apporter les précisions
et informations nécessaires à la gestion du temps de travail des personnels non médicaux de
l’établissement.



Les modalités de la gestion du temps de travail, définies par le « protocole de mise en œuvre de la
réduction du temps de travail au CHU de Nancy » de décembre 2001, ainsi que par « la charte de mise en
œuvre des cycles de travail » de juillet 2005, validés par les instances et dont l’application a fait l’objet
de notes de services diffusées par la Direction des Ressources Humaines, se trouvent ici détaillées par
thème et par article, pour un accès aisé à l’information.

La version intégrale de ces documents de base est annexée au présent guide.

Les principales références réglementaires sont rappelées en regard de chaque article.




                                                      3
                                              DEFINITIONS




LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF :
« Temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives
sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles »

LE TRAVAIL DE NUIT :
« Il comprend au moins la période comprise entre 21 heures et 6 heures, ou toute autre période de 9 heures
consécutives entre 21 heures et 7 heures, »

LES AGENTS EN REPOS VARIABLES
Agents dont le planning de roulement prévoit au moins 10 dimanches ou jours fériés travaillés pendant l’année civile.

LES AGENTS TRAVAILLANT EXCLUSIVEMENT DE NUIT :
« Sont des agents travaillant exclusivement de nuit les agents qui effectuent au moins 90 % de leur temps de
travail annuel en travail de nuit »

LE CYCLE DE TRAVAIL OU ROULEMENT
Période de référence permettant l’organisation du travail d’une équipe, par service ou par fonction : « Cette
période se répète à l’identique d’un cycle de travail sur l’autre, et ne peut être inférieure à la semaine, ni
supérieure à 12 semaines ».

L’ASTREINTE
« Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, qui n’est pas sur son lieu de travail
et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation d’être en mesure d’intervenir
pour effectuer un travail au service de l’établissement. »

JOUR « OUVRABLE » / JOUR « OUVRE »
Par jour ouvrable, il vous faut entendre tous les jours de la semaine, du lundi au samedi, à l'exception :
        Du dimanche ou du jour de repos hebdomadaire qui le remplace dans la semaine,
        Des jours fériés non travaillés.
Par jour ouvré, il vous faut entendre les jours effectivement travaillés.
Exemple :
Votre horaire hebdomadaire est réparti sur 5 jours (du lundi au vendredi, le samedi étant chômé).
Lorsque vous poserez une semaine de congés, vous décompterez 6 jours ouvrables (du lundi au samedi inclus).
Au C.H.U. de NANCY, le décompte se fait en jours ouvrés : 5 jours de congés annuels pour une semaine sans jours
fériés…



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                                                                                                            Article 1



                                  LE TEMPS DE TRAVAIL




                                                                                                         Article n°1-1


                               LA DUREE ANNUELLE DE TRAVAIL
                                Décret 2002-9 du 5 janvier 2002-Art.1er modifié par le décret 2007-826 du 11 mai 2007



              La durée annuelle de travail des agents à repos fixe

La base de la durée annuelle de travail effectif est fixée réglementairement à 1607 heures maximum
pour les agents à repos fixe (intégration de la journée de solidarité)
Les agents à repos fixe sont les agents qui effectuent moins de 10 jours (soit 70 h annuelles) de travail
les dimanches et/ou jours fériés




              La durée annuelle de travail des agents à repos variables

La base de la durée annuelle de travail effectif des agents à repos variables est fixée à 1582 heures
annuelles maximum (intégration de la journée de solidarité)

Les agents à repos variable sont les agents qui effectuent

       - Plus de 10 jours (70 heures annuelles) et moins de 20 jours (140 heures annuelles) de travail les
       dimanches et jours fériés

Dans ce cas, ils peuvent récupérer les jours fériés positionnés sur des samedis ou des dimanches La
durée de leurs obligations annuelles est la même que celle des agents à repos fixe, déduction faite des
jours fériés positionnés sur un samedi ou un dimanche qui sont récupérés.

Ou     - plus de 20 jours (140 heures annuelles) de travail les dimanches et jours fériés




                                                       5
Dans ce cas, la durée de leurs obligations annuelles est également diminuée des jours fériés positionnés
sur un samedi ou un dimanche, qui sont récupérés, et en outre de 2 jours supplémentaires de repos au
titre de compensation pour sujétion spécifique.


             La durée annuelle de travail des agents à horaire fixe de nuit



La base de la durée annuelle de travail effectif des agents à horaire fixe de nuit est fixée à 1476 heures
annuelles, (intégration de la journée de solidarité) dont il convient de déduire les jours de congés hors
saison et le jour de fractionnement.



La durée des obligations annuelles est fixée chaque année pour chacune des catégories d’agents (repos
fixe, variable et nuit) par note de service mise à disposition sur INTRANET, prenant en compte la
position des jours fériés et des repos hebdomadaires de l’année.
Pour l’année 2007, note 2006/27 sur INTRANET – DRH- Notes récentes et formulaires – Temps de
Travail- Obligations horaires pour l’année 2007)




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                                                                                                    Article n°1-2


                                LA JOURNEE DE SOLIDARITE

                                                          Loi 2004-626-du 30/06/2004-Art.L212-16 Code du travail
                                                                    Note de service 2006/27 du 29 décembre 2006


La journée de solidarité a été instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de
l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.

Après avis du Comité technique d’établissement, et conformément aux directives ministérielles, la
journée de solidarité prévue au titre II, article 2 de la loi 2004-626 du 30 juin 2004, se traduira au
choix de chacun :
Soit par un jour déduit du nombre de jours de droits à congé annuel,
Soit par une journée déduite d’un des jours de R.T.T. générés par l’organisation du temps de travail au
CHU de NANCY, sous réserve d’une demande expresse dans ce dernier cas, formulée par chaque agent
avant la date du 28 février 2007, et adressée à la Direction des Ressources Humaines.
Le choix d’un jour de RTT en moins formulé pour 2006 sera repris en compte par le cadre chaque année,
sauf modification de choix à l’initiative de l’agent.

En ce qui concerne les agents qui ne sont pas présents toute l’année, et dont les droits à congés annuels
sont inférieurs à 26 jours, la contribution à la journée de solidarité s’applique sous la forme d’une
participation horaire calculée au prorata du temps de présence dans l’établissement.

Exemple :
Pour un agent travaillant à temps plein pendant une durée de 6 mois au cours de l’année 2007, l’agent doit
effectuer, en prenant en considération une journée de travail de 7 heures par jour :
1561 heures X 6/12 = 780 heures et 30 minutes



Une proposition sera soumise aux instances du C.H.U. de NANCY, en septembre 2007, pour intégrer les
nouvelles dispositions, à savoir 25 jours de congés au lieu de 26 jours (suppression du 26ème jour local).

   La mise en application interviendra au 01/01/2008.




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                                                                                                    Article n°1-3


     LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL ET LA NOTION DE CYCLE
                                                                      Décret 2002-9 du 5 janvier 2002- Art.6 et 9


Depuis le 1er janvier 2002, la durée hebdomadaire du travail est réglementairement fixée à 35 heures
par semaine dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986.

En application du protocole mis en place au C.H.U. de NANCY, la durée quotidienne moyenne de travail
effectif par cycle est fixée à 37h30 hebdomadaires, ramenées à 35 heures, par l’attribution de jours au
titre de la Réduction du Temps de Travail (R.T.T.)

Le temps de travail est organisé selon des cycles de travail.

Les cycles de travail sont des périodes de référence définies par service ou par fonction.
Ces périodes se répètent à l’identique d’un cycle de travail sur l’autre, et ne peuvent être inférieures à 1
semaine, ni supérieures à 12 semaines.




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                                                                                                   Article n°1-4


                         LA DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL

                                                                           Décret 2002-9 du 5 janvier 2002 art.7


La durée quotidienne de travail prévue réglementairement est de 7 heures journalières.

En application du protocole de mise en œuvre de la réduction du temps de travail au CHU de Nancy de
décembre 2001, validé par les instances, la durée quotidienne moyenne de travail effectif par cycle est
fixée à :

       7h30 pour les agents à repos fixes et variables de jour
       10h30 pour les agents de nuit

A titre dérogatoire, en concertation avec les agents, et après avis des instances, il peut être mis en
place, au sein d’une unité fonctionnelle ou d’un service, une organisation du travail correspondant à une
durée quotidienne moyenne différente de 7h30.

La durée quotidienne moyenne de référence des personnels d’encadrement ayant choisi un décompte de
leur temps de travail en jours est de 7h48mn.

Dans certains cas exceptionnels, la durée quotidienne moyenne peut être ramenée à 7h00 (mensualités
de remplacement, par exemple. Dans ce cas, elle ne génère pas de droits à jours de R.T.T.




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                                 LA DUREE DU TRAVAIL DE NUIT

                                                                    Décret 2002-9 modifié du 5 janvier 2002-art.3


Le temps de travail de nuit est fixé depuis le 1er janvier 2004 à 32h30minutes hebdomadaires.
Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 21 heures et 6 heures, ou toute autre
période de 9 heures consécutives entre 21 heures et 7 heures.
Sont concernés :
       Les agents travaillant exclusivement de nuit, c'est-à-dire, les agents qui effectuent au moins 90
% de leur temps de travail annuel en travail de nuit.
       Les agents alternativement de jour et de nuit.

Le nombre de nuits successives ne peut être supérieur à 4 pour respecter le plafond de 44 heures de
travail d’affilée sans une coupure par un jour de repos.
Les rythmes peuvent être adaptés à chaque service, en concertation avec les équipes.

Les articles 3 et 4 du décret 2002-9 ne font pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 5 du
décret 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels : les agents travaillant de nuit et dont les
repos hebdomadaires interviennent à date variable bénéficient de la compensation des jours fériés au
même titre que les autres personnels à repos variables.

Le suivi horaire du temps de travail de nuit fait l’objet d’une majoration ramenant le temps de travail
effectué aux obligations définies pour l’ensemble du personnel du CHU de NANCY, par note de service
annuelle à disposition sur INTRANET.

Exemple

Obligations annuelles des agents de nuit :                     1476h00
A déduire 2 congés hors saison et jour de fractionnement        – 19h30
              Soit :                                           1456h30
Obligations annuelles des agents du CHU à repos variable pour l’année 2007
                                                               1537h30
Calcul du coefficient applicable aux heures de nuit pour 2007(en centièmes) :
              1537.50 – 1456,50            = 0.0556
                     1456.50
Ainsi, un agent ayant travaillé 138 nuits de 10h30 sera crédité de : (en heures et minutes)
              138 x 10h30 x 1.0556 = 1529h33

Un agent ayant travaillé 139 nuits de 10h30 sera crédité de : (en heures et minutes)
             139 x 10h30 x 1.0556 = 1540h38




                                                    10
                                                                                                 Article n°1-6


                            LA DUREE MAXIMALE DE TRAVAIL

                                                                         Décret 2002-9 du 5 janvier 2002 Art.6


La durée quotidienne de travail effective doit respecter les plafonds et amplitudes suivants :

En cas de travail continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de
jour, 10 heures pour les équipes de nuit.

Toutefois lorsque les contraintes de continuité du service public l’exigent en permanence, le chef
d’établissement peut, après avis du comité technique d’établissement, déroger à la durée quotidienne du
travail fixée pour les agents en travail continu, sans que l’amplitude de la journée de travail ne puisse
dépasser 12 heures.

La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48
heures au cours d’une période de 7 jours




                                                    11
                                                                                                    Article n°1-7


                          LE TEMPS DE TRAVAIL DES CADRES

                                                                   Décret 2002-9 modifié du 5 janvier 2002 Art.12
                                                                                          Arrêté du 24 avril 2002
                                                        Sur Intranet :Note de service 36/2002 du 23 octobre 2002


Les personnels définis comme cadres par arrêté peuvent choisir annuellement entre un régime de
décompte horaire et un régime de décompte en jours de leur durée de travail. Les cadres optant pour le
décompte horaire sont soumis aux dispositions générales relatives à la durée du travail au CHU de
NANCY.
Les cadres optant pour le décompte en jours travaillent au minimum 39 heures hebdomadaires.
Le nombre de jours à travailler s’élève à 208 jours (décret 2007-826 du 11 mai 2007 – article 2 –alinéa
3- intégration de la journée de solidarité).
Sont à déduire les jours de congés supplémentaires, congés hors saison et fractionnement
Soit 205 jours.
Ils bénéficient de 20 jours de réduction du temps de travail.

Les personnels d’encadrement à temps partiel ne peuvent opter pour le décompte de temps de travail en
jours.

Les personnels ayant obtenu leur diplôme de cadre et faisant fonction avant leur nomination en l’attente
Du concours sur titres organisé par l’établissement, peuvent opter pour l’option « cadre »

La durée quotidienne de travail minimale de référence est fixée à 7h48 mn.

Le choix entre le décompte horaire et le décompte en jours, précisé par la transmission d’un formulaire
d’option (à disposition sur INTRANET) est effectué soit au recrutement, à la nomination dans un grade
d‘encadrement, soit au 1er janvier de l’année.

Les agents ayant opté pour le décompte en jours ne peuvent ni récupérer, ni être payés des heures
supplémentaires qu’ils ont effectuées, à l’exception des heures supplémentaires effectuées dans le cadre
d’astreinte à domicile.




                                                   12
       I. Corps et grades pouvant opter pour le régime cadres (suivant arrêté du 24 avril 2002) :
                                            Personnels administratifs :
                                    - attaché d'administration hospitalière ;
                                        - adjoint des cadres hospitaliers ;
                                - chef de standard téléphonique principal (2) ;
                                      - chef de standard téléphonique (2).
                                                Personnels ouvriers :
                                                    - agent chef
                                                   - contremaître
                                                  - chef de garage
                                          - agent technique d'entretien
                                              Personnels techniques :
                                              - ingénieur hospitalier ;
                                        - technicien supérieur hospitalier
                                              - dessinateur principal
                                           Personnels socio-éducatifs :
                                              - cadre socio-éducatif.
                       Personnels soignants, de rééducation et médico-techniques :
                                - directeur des soins (1re classe et 2e classe) ;
                                - cadre de santé et cadre supérieur de santé :
                                            Dans la filière infirmière :
                                 - infirmier cadre et cadre supérieur de santé
                    - infirmier de bloc opératoire cadre et cadre supérieur de santé
                        - infirmier anesthésiste cadre et cadre supérieur de santé
                              - puéricultrice cadre et cadre supérieur de santé
                                          Dans la filière de rééducation :
                             - orthophoniste cadre et cadre supérieur de santé
                               - orthoptiste cadre et cadre supérieur de santé
                               - diététicien cadre et cadre supérieur de santé
                                        Dans la filière médico-technique :
               - préparateur en pharmacie hospitalière cadre et cadre supérieur de santé
                      - technicien de laboratoire cadre et cadre supérieur de santé
             - manipulateur d'électroradiologie médicale cadre et cadre supérieur de santé
II. - Personnels des corps et grades de la fonction publique hospitalière pouvant exercer les fonctions
                          d'encadrement sur désignation du chef d'établissement
                     Secrétaire médicale exerçant les fonctions de coordonnatrice.
                                                 Médecins du travail
                                                    Psychologues
      Agents mis à disposition à temps plein auprès d'une organisation syndicale au niveau national



                                                  13
                                                                                                                 Article n°1-8
                           LE TEMPS PARTIEL/LE TEMPS INCOMPLET

                                                                                Décret 82-1003 du 23 novembre 1982 modifié


LE TEMPS PARTIEL
Un agent à temps partiel est un agent dont la durée de travail est inférieure à la durée hebdomadaire
d’un agent à temps complet.

Un agent à temps partiel sur autorisation peut accomplir une durée de service égale à 50 %, 60 %, 70
%, 75 %, 80 % ou 90 % de la durée hebdomadaire de service que les agents exerçant à temps plein
doivent effectuer

Un agent à temps partiel de droit peut accomplir un service d’une durée égale à 50 %, 60 %, 70 % ou 80
% de la durée hebdomadaire de service que les agents à temps plein doivent effectuer.

Les conditions à remplir pour bénéficier d’un temps partiel de droit sont précisées à l’article 46-1 de la
loi 86-33 modifiée :

« L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 %, est accordée de
plein droit aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque
adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est également accordée de plein droit au fonctionnaire pour donner
des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une
tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux fonctionnaires relevant des
catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail, après avis du médecin du
travail ».

Ces catégories sont les suivantes (article L 323-3 du code du travail) :

1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel
mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;

2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au
moins égale à 10 p. 100 et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout
autre régime de protection sociale obligatoire ;

3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre
régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que
l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

4° Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
                                                             14
9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-
1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident
survenu ou de maladie contractée en service ;

10° Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.



  % TEMPS DE TRAVAIL                DUREE HEBDOMADAIRE                   BASE JOURNALIERE
                                        THEORIQUE                           THEORIQUE
             100%                          37H30                               7H30
              90%                          33H45                               6H45
              80%                          30H00                               6H00
              75%                          28H05                               5H37
              70%                          26H15                               5H15
              60%                          22H30                               4H30
              50%                          18H45                               3H45

Octroi et renouvellement d’une demande de travail à temps partiel :
La demande est présentée par l’agent deux mois avant la date d’effet souhaitée (imprimé à disposition
sur INTRANET), pour une durée allant de 6 mois à un an, renouvelables pour la même durée, par tacite
reconduction dans la limite de 3 ans.
La demande est examinée au sein de l’unité, du service, si nécessaire au sein du pôle, voire de l’ensemble
du CHU.
La réintégration à temps plein :
La réintégration à temps plein est de droit à l’issue de la période de temps partiel accordée par décision
administrative.
Elle peut également être sollicitée par anticipation, ou sans délais en cas de motif grave.
La réintégration s’effectue dans l’unité d’origine, ou, à défaut, dans une autre unité du service ou du
C.H.U.




                                                             15
LE TEMPS INCOMPLET : ne s’applique qu’aux agents contractuels dont la durée de travail est inférieure
au temps plein.

A temps incomplet, la rémunération est strictement proportionnelle au pourcentage de temps de travail.



Un agent contractuel bénéficie des mêmes conditions de travail que les agents stagiaires ou titulaires,
soit 37h30 hebdomadaires et 15 jours de R.T.T. pour une année de travail ;

Cependant, s’il est recruté sur la base d’un % de temps de travail incomplet inférieur à 50%, sa
référence hebdomadaire est calculée sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires, et ne
génère pas de droits à R.T.T.
Quelques exemples de % de temps de travail ci après :



  % TEMPS DE TRAVAIL           DUREE HEBDOMADAIRE              BASE JOURNALIERE
                                THEORIQUE (BASE 35                THEORIQUE
                                     HEURES)
          49,00%                      17H09                            3H25
          45,00%                      15H45                            3H09
          40,00%                      14H00                            2H48
          33,00%                      11H33                            2H18
          30,00%                      10H30                            2H06
          25,00%                       8H45                            1H45
          20,00%                       7H00                            1H24
          14,00%                       4H54                            0H58
          10,00%                       3H30                            0H42




                                                   16
Rythme de travail d’un agent à temps partiel ou incomplet :

Exemple :
Un agent travaillant à temps partiel à 80% a une référence journalière horaire de 6h00 par jour.
Il peut, si l’organisation du service le permet, bénéficier d’une répartition de son temps de travail sur 4
jours de la semaine.
Pour chaque jour travaillé 7h30, il bénéficie ainsi d’une récupération de temps de 4 x 1h30, soit 6h00.
Les droits à congés annuels et à jours de R.T.T. sont les mêmes que ceux d’un agent à temps plein ; Ils
sont valorisés sur la base de la référence journalière de l’agent.

Temps partiel et congé de maternité ou d’adoption :

Les agents à temps partiel, en congé de maternité, et/ou congé pathologique, sont réintégrés durant
cette période à temps plein. Durant cette période, les congés annuels et la rémunération correspondent
au taux de travail de 100%

Temps partiel et congé de paternité :
Durant le congé de paternité, les agents sont réintégrés à temps plein pour la rémunération.
Le droit à congés annuels ne varie pas.


Vous trouverez – à votre disposition sur INTRANET – Direction des Ressources Humaines –
Notes récentes et formulaires – un imprimé type de demande de temps partiel.




                                                    17
                                                                                                    Article n°1-9
       LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL POUR RAISON THERAPEUTIQUE

                                                                   Loi 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée- art.41-1


Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut être accordé, après avis du comité médical
départemental ou de la commission de réforme, après un congé de longue maladie, longue durée, accident
de service, maladie professionnelle ou un arrêt maladie de 6 mois consécutifs au titre d’une même
affection

Il correspond à un besoin d’allègement de la durée quotidienne de travail, dans un contexte de reprise
progressive d’activité, après une période d’interruption.

Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut être inférieur au mi-temps.

Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique est rémunéré à 100% sur la base du temps de travail
exercé par l’agent avant son congé de longue maladie, longue durée, accident de service ou maladie
professionnelle.

 La répartition du temps de travail des agents qui en bénéficient doit respecter une durée quotidienne
d’1/5 de son temps de travail hebdomadaire, (au minimum 3h45/jour) non cumulable sur certains jours de
la semaine.

Cette réintégration progressive est en opposition avec une affectation de nuit.

Les droits à congé des agents bénéficiant d’un temps partiel pour raison thérapeutique correspondent à
ceux dont ils bénéficieraient s’ils travaillaient normalement, selon leur quotité théorique de travail.

Le nombre de jours de congés annuels est identique au nombre de jours d’un agent en activité sur une
période identique.

Le congé annuel est décompté sur la base du modèle journalier en vigueur sur la période de congé pris.



Afin de permettre une appréciation de la réadaptation progressive de l’agent à l’exercice de son activité,
par le médecin agréé, il est recommandé de n’attribuer à l’agent bénéficiaire d’un M.T.T. que les congés
annuels et R.T.T correspondant aux droits générés pendant la période de M.T.T, soit, pour 3 mois de
MTT, 6 jours de congés annuels, éventuellement droits à congés hors saison, et jours de R.T.T, soit 4
jours de R.T.T.




                                                    18
Agent en maladie ordinaire durant une période de Temps partiel pour raison thérapeutique : La maladie
est décomptée suivant le planning prévisionnel.




Temps partiel pour raison thérapeutique et délégation syndicale : Les autorisations d’absences pour
l’exercice d’un mandat syndical ne peuvent être accordées qu’aux agents en service au moment de la
délégation y ouvrant droit.
Elles ne peuvent pas être accordées aux agents qui ne sont pas en service.

Temps partiel pour raison thérapeutique et formation continue : Si l’agent participe à une formation,
celle-ci se substitue au temps partiel pour raison thérapeutique : les heures correspondant au temps de
travail thérapeutique ne peuvent pas être récupérées.

Temps partiel pour raison thérapeutique et R.T.T.
L’absence au titre R.T.T. est décomptée sur la base du modèle journalier, comme les congés annuels, soit
1/5 du temps de travail hebdomadaire de référence.
Soit : A 50%, 3h45mn pour une journée
       A 80%, 6h00 pour une journée.




                                                    19
                                                                                                 Article n°1-10
                           LA VALORISATION DES ABSENCES

                                                                        Décret 2002-9 du 5 janvier 2002 Art.14


Tout agent soumis à un décompte horaire qui ne peut effectuer l’intégralité de son temps de travail
quotidien en raison d’une absence autorisée ou justifiée est considéré avoir accompli le cinquième de ses
obligations hebdomadaires de service



                          % TEMPS DE TRAVAIL             BASE JOURNALIERE
                                                            THEORIQUE
                                   100%                        7H30
                                    90%                        6H45
                                    80%                        6H00
                                    75%                        5H37
                                    70%                        5H15
                                    60%                        4H30
                                    50%                        3H45




                                                   20
                                                                                                                 Article 2



                  L ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL



                                                                                                             Article n°2-1


                         PLANNINGS ET TABLEAUX DE SERVICE

                     Protocole de mise en œuvre de la réduction du temps de travail au CHU de Nancy » de décembre 2001,
                                                             charte de mise en œuvre des cycles de travail de juillet 2005
                                                                                 Décret 2002-9 du 5 janvier 2002 Art.13


Les règles relatives aux plannings et au tableau de service :

Les agents travaillent conformément à un tableau de service précisant les horaires de chacun pour
chaque mois.

Le tableau de service élaboré par le personnel d’encadrement précise les horaires de chaque agent pour
chaque mois.
Le tableau de service doit être porté à la connaissance de chaque agent par voie d’affichage quinze jours
au moins avant son application.
Il doit pouvoir être consulté à tout moment par les agents.
Toute modification dans la répartition des horaires de travail donne lieu, 48 heures avant sa mise en
vigueur, et sauf contrainte impérative de fonctionnement du service, à une rectification du tableau de
service établi et à une information immédiate par l’encadrement des agents concernés par cette
modification.
De façon formelle, le tableau de service, élaboré avec le souci d’équilibre et d’équité, correspond au :

Planning de roulement : élaboré sur un principe de périodicité. Il détermine un emploi du temps (cycle)
pour une période donnée, comprise entre 1 et 12 semaines, qui se répète de façon continue.
Il est élaboré en fonction des nécessités de service, de l’application réglementaire, et des souhaits des
agents. Un équilibre quantitatif dans la prévision de programmation des effectifs journaliers est
également recherché, en cohérence avec les besoins en personnel de l’unité et l’activité prévisionnelle.
Des dérogations peuvent être tolérées, à condition qu’elles recueillent l’agrément de l’ensemble de
l’équipe. En cas de désaccord entre les agents, la réglementation doit être appliquée.

Le planning de roulement définit le rythme travail/repos/récupération/RTT, les horaires, et intègre le
nombre d’heures théoriques à effectuer sur la période du cycle.
Il constitue une trame d’élaboration du planning prévisionnel.
                                                         21
Planning prévisionnel : élaboré à partir du planning de roulement qui sert de trame.
Il intègre l’ensemble des absences prévisibles, comme les congés annuels, les jours pris au titre de la
récupération de temps de travail, formations continues, congés de maternité, exercice du droit syndical,
etc.…
Il prévoit les modifications nécessaires dans la gestion des seuils de présence, pour répondre aux
besoins du service ou des agents.
Il prévoit pour chaque agent une durée de travail correspondant à ses obligations dans le cycle et à sa
quotité de travail.
C’est ce document qui doit être affiché sur le lieu de travail.

Planning réel : constitué à partir du planning prévisionnel
   –   il intègre les modifications dues aux absences imprévues. Il retrace les situations de travail
       effectives pour une période donnée.
   –   Il intègre également le temps supplémentaire effectué par les agents de nuit ou à repos variables
       qui participent aux réunions de service organisées hors de leur temps de travail.




                                                      22
                                                                                                  Article n° 2-2


                     LE TEMPS DE RESTAURATION ET DE PAUSE

                                                                         Décret 2002-9 du 5 janvier 2002- Art.7
                                                                   Note de service 26/2001 du 26 décembre 2001


Lorsque l’agent a l’obligation d’être joint à tout moment, pendant le temps de restauration et le temps de
pause, afin d’intervenir immédiatement pour assurer son service, le temps de restauration et le temps de
pause sont considérés comme du temps de travail effectif.

Lorsque l’organisation habituelle du service permet à l’agent de prendre un temps de repas d’au moins 45
minutes, ce temps n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et s’ajoute au modèle
journalier de l’agent

Une pause d’une durée de 20 minutes est accordée lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 6
heures consécutives.

                                                                                                  Article n°2-3


                    LE TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

                                                                         Décret 2002-9 du 5 janvier 2002- Art.5
                                                                   Note de service 26/2001 du 26 décembre 2001



Lorsque le port d’une tenue de travail est rendu obligatoire par le chef d’établissement après avis du
comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le temps d’habillage et de déshabillage est
considéré comme temps de travail effectif.

Pour chaque jour de travail un forfait habillage/déshabillage d’une durée de 10 minutes est intégré aux
horaires de travail de l’agent, lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont remplies :
Le port d’une tenue de travail est rendu obligatoire par le chef d’établissement après avis du CHSCT
Le port de cette tenue oblige l’agent à changer complètement de tenue
L’habillage et le déshabillage s’effectuent dans l’établissement.




                                                    23
                                                                                                  Article n°2-4


                                  LES HORAIRES VARIABLES

                                                                        Décret 2002-9 du 5 janvier 2002- Art.16


Le principe des horaires variables est maintenu pour les agents bénéficiant du décompte horaire.

L’horaire variable comporte des plages fixes pendant lesquelles la présence d’un effectif déterminé de
personnel est obligatoire et des plages mobiles à l’intérieur desquelles l’agent choisit ses heures
d’arrivée et de départ, dans le respect des permanences mises en place dans le service.

La mise en place d’horaires variables ou leur modification nécessite l’avis du Comité Technique d’
Etablissement.

CET ARTICLE SERA COMPLETE LORS DE LA MISE EN PLACE DU LOGICIEL IGESTOR.




                                                    24
                                                                                                      Article n°3


                                        LES ASTREINTES

                                                                          Décret 2002-9 du 5 janvier 2002- Art.20
                                                                           Note de service 17/2006 du 4 sept.2006


Le recours aux astreintes pour le personnel non médical a pour objet de faire face au caractère
exceptionnel de certaines interventions relevant de la mission de l’établissement dans le domaine des
soins et de la prise en charge des personnes ou pour assurer la sécurité et la continuité des installations
et équipements concourant à cette mission.

Les astreintes sont organisées en faisant prioritairement appel à des agents volontaires ; à défaut tous
les agents des secteurs concernés sont appelés à y participer, sauf les agents à temps partiel
thérapeutique et les agents bénéficiant d’un temps partiel de droit. (cf article 46-1 de la loi du 9 janvier
1986).

La liste des astreintes et des catégories de personnels concernés ainsi que les modalités générales de
fonctionnement sont définies dans un tableau arrêté par le chef d’établissement, après avis du Comité
Technique d’Etablissement.

Modalités de décompte

Les périodes d’astreintes correspondent aux périodes de temps pendant lesquelles un agent, sans être
présent sur son lieu de travail, est dans l’obligation d’être en mesure d’intervenir si le service l’exige.

Lorsqu’un agent est amené à intervenir sur son lieu de travail pour effectuer un travail lors d’une période
d’astreinte, le temps passé à cette intervention et les temps de trajet sont considérés comme du temps
de travail effectif.

La rémunération ou la récupération due au titre des temps d’intervention et de trajet s’ajoute à celle qui
correspond à la période d’astreinte.

Rétribution des périodes d’astreintes

Les périodes d’astreinte peuvent être récupérées ou indemnisées.
Lorsqu’elles sont récupérées, les périodes d’astreintes sont valorisées au quart du temps de la durée
totale de l’astreinte
Lorsqu’elles sont indemnisées, l’indemnité horaire est égale au quart d’une somme égale au traitement
indiciaire brut annuel (dans la limite de l’indice brut 638) et de l’indemnité de résidence divisés par 1820.




                                                     25
Durée maximale des périodes d’astreinte

Un même agent ne peut assurer plus de
72 heures d’astreinte sur une période de 15 jours
OU
120 heures pour les astreintes en rapport avec les activités de transplantations ou de prélèvements
d’organes,
ni plus d’un samedi, un dimanche et un jour férié par mois.

Des dérogations peuvent être tolérées à la condition qu’elles recueillent l’agrément de l’ensemble de
l’équipe participant au même service d’astreinte, ou en cas de nécessité afin d’assurer la continuité du
service.

Ces dérogations doivent, avant leur mise en œuvre, faire l’objet d’une validation expresse de la Direction
des Ressources Humaines.




Récupération des heures de travail effectuées dans le cadre de l’astreinte :

Suivant les dispositions de la note de service n° 2006/17du 4 septembre 2006, l’agent peut choisir
trimestriellement le paiement ou la récupération des heures de travail accomplies pendant l’astreinte.
Le temps de récupération accordé est fonction du type horaire de l’heure effectuée :
1 heure de jour effectuée  1 heure récupérée
1 heure de dimanche ou férié effectuée  1 heure majorée de 2/3, soit 1h40 minutes récupérée
1 heure de nuit effectuée (entre 21 heures et 6 heures)  2 heures récupérées
Le nombre total d’heures récupérées mensuellement ne peut dépasser 20 heures mensuelles.
Au-delà de cette limite, la récupération est reportée sur le mois suivant.




EXEMPLES DE RECUPERATION/PAIEMENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU COURS
D’ ASTREINTES :

                                                    26
                       EXEMPLES                           EXEMPLE 1 EXEMPLE 2 EXEMPLE 3 EXEMPLE 4   EX 5


    E             HEURES EFFECTUEES                       NOMBRE    NOMBRE    NOMBRE    NOMBRE      NBRE
    F
H   F                                       DE JOUR         5h00      13h30     13h30     13h30     3h00
E   E
U   C                                       DE NUIT         8h00      4h30      4h30      4h30      8h00
R   T
                                     DE DIM/FERIES          10h00     21h30     21h30     21h30     14h15
E   U
S   E
    E
    S                                       TOTAL =         23h00     39h30     39h30     39h30     25h15

        1) RECUPERATION
R
E        Seuil de récupération = maximum de 50%
C        des heures effectuées de dimanche ou de          NOMBRE    NOMBRE    NOMBRE    NOMBRE      NBRE
U                        nuit, soit :
P                                           DE JOUR         5h00      13h30     0h00      6h00      3h00
E
R                                           DE NUIT         4h00      2h15      2h15      2h15      4h00
A                                    DE DIM/FERIES          5h00      10h45     10h45     10h45     7h08
    H
T                               seuil de récupération
    E                                                       14h00     26h25     13h00     19h00     14h08
I
    U       et s'applique avec la majoration de la
O
    R                     catégorie :
N
    E                   DE JOUR - sans majoration -         5h00      13h30     0h00      6h00      3h00
    S
E                    DE NUIT - majoration de 100%-          8h00      4h30      4h30      4h30      8h00
T
    E             DE DIM/FERIES (majorées de 2/3)           8h20      17h55     17h55     17h55     11h53
    F
R       Soit un total à récupérer de :                      21h20     35h55     22h25     28h25     22h53
    F
E             Il pourra donc récupérer le mois suivant
    E
M                           (seuil de 20h mensuelles) :     20h00     20h00     20h00     20h00     20h00
    C
U
    T                   Et le reliquat sur le mois m+2      1h20      15h55     2h25      8h25      2h53
N
    U
E       2) REMUNERATION
    E
R
    E
A                    Heures rémunérées                    NOMBRE    NOMBRE    NOMBRE    NOMBRE      NBRE
    S
T
I                       DE JOUR - sans majoration -         0h00      0h00      13h30     7h30      0h00
O              DE NUIT - avec majoration de 100%-           4h00      2h15      2h15      2h15      4h00
N
           DE DIM/FERIES (avec majoration de 2/3)           5h00      10h45     10h45     10h45     7h08
D       Soit un total à payer de :                          9h00      13h00     26h30     20h30     11h08
E               sur le mois suivant (seuil de référence
S                   hypothèse 18 heures mensuelles):                            18h00     18h00     11h08
                                    sur le mois m+2                             8h30      2h30      0h00




                                                           27
                                                                                                     Article n°4


                           LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

                                                                        Décret 2002-9 du 5 janvier 2002 – Art.15
                                                                             Décret n° 2007-879 du 14 mai 2007


Quel que soit le mode de décompte de temps de travail, les heures supplémentaires doivent rester
exceptionnelles et faire l’objet d’une validation par la hiérarchie.

Lorsque les besoins du service l’exigent, les agents peuvent être appelés à effectuer des heures
supplémentaires en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail dans la limite de 15
heures par mois et par agent ou 180 heures annuelles.

Conformément à la réglementation, le dépassement de cette limite est réservé aux catégories
professionnelles suivantes : infirmiers spécialisés, cadres de santé infirmiers, sages-femmes, sages-femmes
cadres de santé, personnels d'encadrement technique et ouvrier, manipulateurs d'électroradiologie médicale
et ne peut excéder 18 heures mensuelles ou 220 heures annuelles (dans le cadre d’astreintes)

Aucun plafond ne s’applique aux heures supplémentaires effectuées dans le cadre de l’activité de
transplantation et prélèvement d’organes.

En cas de crise sanitaire, sur décision du ministre de la santé, les établissements de santé sont autorisés
à dépasser les bornes horaires fixées par le cycle de travail à titre exceptionnel et pour une durée
limitée

 Les heures supplémentaires font l’objet, dans des conditions fixées par décret, soit d’une compensation
horaire donnant lieu à une récupération au moins d’égale durée, soit d’une indemnisation.

La récupération peut se faire par journées complètes, en ½ journées ou en heures, une fois qu’elles sont
constituées.

L’agent doit formuler sa demande de récupération à son supérieur hiérarchique.




                                                    28
                                                                                                             Article n°5


                             LES REPOS HEBDOMADAIRES

                                                                                   Décret 2002-9 du 5 janvier 2002 Art.6


 Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, deux d’entre eux, au moins, devant être
consécutifs, dont un dimanche.

Les agents bénéficient d’un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d’un repos
hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum.

Le repos hebdomadaire est considéré comme pris, et non récupérable en cas de maladie.
Il ne peut être fractionné en demi-journées ou en heures.

Le repos hebdomadaire reporté par nécessité de service doit être considéré comme une récupération en
cas de maladie, (hypothèse où le nombre de repos hebdomadaires programmés sur 15 jours dépasserait
4 repos- cette situation ne peut être qu’exceptionnelle)



EXEMPLES :



Cycle d’un agent à repos fixe :

       Cycle d’une semaine
L     M     M     J     V     S     D      OU    L         M       M       J   V        S      D
T     T     T     T     T     RH    RH           RH        T       T       T   T        T      RH



      Cycle de deux semaines
L     M     M     J    V     S        D      L        M        M       J       V        S      d
T     T     RH    T    T     T        RH     T        T        T       T       T        RH     RH

N.B. Dans certaines situations exceptionnelles, les permanences assurées à tour de rôle par les agents,
sont comptabilisées en heures supplémentaires – le RH est dans ce cas considéré comme pris.




                                                      29
       Cycle d’un agent à repos variable

      Exemple de cycle conforme :
L     M   M      J      V    S          D      L      M      M     J      V      S     D
M     M   M      RH     M    M          M      RH     S      S     S      S      RH    RH

L     M      M      J     V      S      D      L      M      M     J      V      S     D
N     N      RC     RH    N      N      N      RC     RH     N     N      RC     RH    RH



       Exemple de cycles non conformes (non respect du repos de 36 heures )

M   J          V          S            O M          J        V           S
N   N          RH         M            U N          N        RH          S
    Fin de     23H45      Début de                  Fin de   30H45       Début
    poste                 poste                     poste                de
    V 6h45                6h30                      V 6h45               poste
                                                                         13h30

Ce type de cycle n’est admis que s‘il est demandé par l’agent et s’il n’a pas d’incidence sur le reste de
l’équipe.




                                                      30
                                                                                                     Article n°6


                                     LES JOURS FERIES

                                                                           Décret 2002-8 du 5 janvier 2002 Art.5




Les jours fériés accordés sont les fêtes légales ainsi désignées :
 - le 1er janvier ;
 - le lundi de Pâques ;
- le 1er Mai ;
 - le 8 Mai ;
 - l’Ascension ;
 - le lundi de Pentecôte ;
 - le 14 Juillet ;
 - l’Assomption ;
 - la Toussaint ;
 - le 11 Novembre ;
 - le jour de Noël ;

Compensation des jours fériés :

Pour les agents à repos fixes, aucune compensation n’est accordée lorsque les repos hebdomadaires
coïncident avec un jour férié.

Pour les agents à repos variable, le jour férié peut être planifié à la date de ce jour férié, ou récupéré
suivant programmation au planning, si possible sur le même mois, suivant les nécessités de service.



Cas particuliers :


Jour férié pendant les congés annuels : Dans ce cas le jour férié n’est pas décompté comme un congé
annuel,

Pour une semaine de congés annuels comprenant un jour férié, il n’est décompté que 4 congés annuels.




                                                     31
Jours fériés et temps partiel :

Le jour férié est décompté pour 1/5 de la base hebdomadaire de travail de l’agent.

Exemple : Agent à 80% et jour                          jour habituellement travaillé :
                                  férié coïncidant avec un
             L       M            M        J        V    S      D
PLANNING 7H30 7H30                RC       7H30 7H30     RH     RH      30H
FERIE        RF      7H30         RC       7H30 7H30     RH     RH      28H30 L’agent
LUNDI        6H00                                                                 doit
                                                                                  rendre
                                                                                  1h30
Exemple : Agent à 80% et jour férié coïncidant avec un jour habituellement non travaillé
FERIE        7H30 7H30        RF       7H30 7H30 RH             RH      36H       L’agent
MERCREDI                      6H00                                                doit
                                                                                  récupérer
                                                                                  6h00

Jour férié et congé de maladie :

L’agent en congé de maladie (ordinaire, AT, maladie professionnelle), en congé de maternité ou paternité,
ou absent suite à autorisation spéciale d’absence sur ce jour de congé férié n’a pas droit à la
récupération de ce jour férié : il est considéré comme pris le jour même.

Par contre, l’agent dont la récupération d’un jour férié non pris est programmée au planning, et qui est
absent pour les motifs ci-dessus, a droit au report de la récupération de ce jour.

Modalités de calcul des jours :

Les droits à jours fériés sont calculés sur la base de référence de temps de travail de l’agent : soit pour
un agent à temps plein, valeur journalière 7h30, pour un agent à 80%, valeur journalière 6h00, etc.

La valorisation de la récupération est identique : Exemple, un agent à 50% dont la base hebdomadaire est
de 18h45 qui récupère un jour férié travaillé, est crédité de la valeur d’1/5ème de sa base, soit 3h45mn.




                                                      32
                                                                                                       Article 7

                                          LES CONGES


                                                                                                   Article n°7-1


                                    LES CONGES ANNUELS

                                                                   Réf : Décret 2002-8 du 4 janvier 2002 Titre I


                                                                                                 Article n°7-1-1
                                     Les droits à congés annuels
                                                                     Note de service 2002/9 du 29 janvier 2002


Le droit à congés annuels des agents présents du 1er janvier au 31 décembre de l’année est de 25 jours
ouvrés au CHU de NANCY, plus un jour supplémentaire exceptionnel accordé à titre de tolérance, soit un
total de 26 jours ouvrés, sur la base de la référence journalière théorique de l’agent (soit 7h30mn pour
un agent à temps plein, en cycle horaire)

Congés des agents en promotion professionnelle Les droits à congé des agents bénéficiant d’une
promotion professionnelle,entrant ou sortant des écoles et instituts de formation sont précisés par le
service formation individuellement aux intéressés.(cf note de service 21/2006)

Observation : les droits à congé annuel des agents modifiant leur quotité de travail pendant l’année sont
calculés au prorata du temps de travail.
Exemple :
Droit à congé annuel d’un agent à 100% du 1er janvier au 31 mars, et à 80% du 1er avril au 31 décembre
       6 jours (soit 3 mois x 2 jours de CA/mois) valorisés à 6 x7h30        = 45h00
       Solde de jours de congés annuels = 26 – 6 = 20 jours valorisés à 6h00 = 120h00



% TEMPS DE TRAVAIL                           BASE JOURNALIERE THEORIQUE
              100%                                       7H30mn
               90%                                       6H45mn
               80%                                       6H00mn
               75%                                       5H37mn
               70%                                       5H15mn
               60%                                       4H30mn
               50%                                       3H45mn




                                                   33
Les agents contractuels de droit public doivent prendre leurs congés annuels pendant la durée de leur
contrat – s’ils sont présents du 1er janvier au 31 décembre, ils bénéficient des mêmes droits que les
agents permanents.




Les agents ne remplissant pas les conditions d’une année de service accompli du 1er janvier au 31
décembre

- agents recrutés ou quittant l’établissement en cours d’année

- Agents placés dans une position autre que l’activité : congé parental, disponibilité, détachement, congé
sans traitement, congé non rémunéré.

Ont droit à un congé annuel de 2 jours ouvrés par mois calendaire entier, ou fraction de mois supérieure
à 15 jours écoulés depuis l’entrée en fonction.
Il est précisé qu’en cas d’entrée et de départ au cours de la même année, la fraction de mois suivant
l’entrée et la fraction de mois précédant la sortie s’additionnent et sont appréciées globalement au
regard de l’application de la condition minimale de 16 jours :
         si la somme des deux fractions est supérieure à 15 jours, le droit correspondant est de 2 jours
de congés annuels,
        si la somme est supérieure à 45 jours, le droit passe à 4 jours

Exemple 1

Agent entré le 17 janvier   =      14 jours en janvier
Agent parti le 15 février   =      14 jours en février
                                   28 jours = 2 jours de CA

Exemple 2
Agent entré le 16 janvier   =      16 jours en janvier
Agent parti le 17 février   =      16 jours en février
                                   32 jours = 2 jours de CA (car inférieur à 45 j)

Exemple 3
Agent entré le 03 janvier   =      28 jours en janvier
Agent parti le 19 février   =      18 jours en février
                                   46 jours = 4 jours de CA (car supérieur à 45)

Dans l’hypothèse de plusieurs périodes d’activité non consécutives, les droits à congés de l’agent sont
calculés séparément pour chaque période.
De même ces congés doivent être pris sur chacune des périodes concernées.



                                                    34
                  Les jours supplémentaires pour prise de congés HORS SAISON


L’agent absent au titre de congés annuels 3, 4, ou 5 jours ouvrés , en continu ou discontinu, entre le 1er
janvier et le 30 avril, ou entre le 1er novembre et le 31 décembre de l’année civile, bénéficie d’un jour de
congé supplémentaire.(« boni. »)

Lorsque le nombre de congés annuels pris est au moins égal à 6, un deuxième jour de congé
supplémentaire est attribué.

Les règles d’attribution des congés hors saison sont applicables à l’ensemble des agents qui remplissent
les conditions ci-dessus, y compris aux agents n’ayant pas exercé leur activité au CHU de NANCY sur la
totalité de l’année civile.




                                        Le jour de Fractionnement




Règle générale : L’agent qui fractionne ses congés annuels en au moins 3 périodes d’au moins 5 jours
ouvrés chacune, bénéficie d’un jour de congé supplémentaire, qui vient s’ajouter aux 26 jours de congés
annuels.

Au CHU de NANCY, à titre de simplification, tout agent ayant bénéficié d’au moins 15 jours de congés
annuels au titre des congés, bonis pour prise hors saison compris, et les ayant pris en au moins 3 fois,
sera considéré comme ayant satisfait à cette condition de fractionnement, quelle que soit la durée des 3
périodes.




                                                     35
                                                                                              Article n°7-1-2


                        PLANIFICATION DES CONGES ANNUELS



Conformément aux dispositions de la note de service 12/2002, complétée par le point 4 de la charte de
mise en œuvre des cycles de travail de juillet 2005, 3 périodes sont identifiées :
. du 1er janvier au 15 juin : pose recommandée de 15 à 20 jours
. du 15 juin au 15 septembre : pose recommandée de 15 jours
. du 15 septembre au terme des vacances scolaires de Noël : pose recommandée du solde de jours dus

La programmation, qui doit être conforme aux dispositions de la charte, tient compte tant du souhait
des agents que des besoins du service.

Il est recommandé d’élaborer une programmation annuelle des congés annuels et des jours de R.T.T.

La répartition des repos compensateurs liés à la R.T.T. doit être combinée de façon cohérente avec les
règles de programmation des congés annuels, notamment en période estivale (du 15/6 au 15/9).

Chaque agent qui le souhaite doit pouvoir bénéficier de 3 semaines de congés annuels consécutifs
pendant la période estivale, soit entre le 15 juin et le 15 septembre, sauf contrainte impérative de
fonctionnement du service, contraintes validées par le Directeur de site ou Fonctionnel



Les agents ayant à charge un ou plusieurs enfants scolarisés dans le primaire ou secondaire, bénéficient
de la priorité pour l’obtention de congés en période de vacances scolaires.

En cas d’égalité en terme de rang de priorité, la régulation s’opère par une satisfaction des agents à tour
de rôle.

Le tableau prévisionnel peut être modifié par le cadre :

- à la demande de l’agent, sous réserve des nécessités de service
- à l’initiative du cadre sous réserve de l’accord de l’intéressé, sauf nécessité impérieuse de
fonctionnement validée par le Directeur de site ou Fonctionnel
A noter que tout congé déprogrammé doit faire l’objet immédiatement d’une nouvelle programmation.

De même les congés de l’année non pris pour cause d’absence maladie, maternité, accident de service,
maladie professionnelle, etc., sont à reprogrammer sur la même année civile par le cadre, selon les
nécessités de service.




                                                    36
Les congés non pris à la date de fin des congés scolaires de Noël /Nouvel An sont perdus, sauf
inscription en Compte Epargne Temps, suivant modalités et conditions de la note de service 26/2006 du
6 décembre 2006(à votre disposition sur INTRANET)



Un report exceptionnel de congés annuels sur l’année suivante ne peut être sollicité que dans le seul cas
où un congé a été sollicité et refusé pour raison de service. Le report ne peut dépasser le 31 janvier de
l’année suivante.



Le cadre doit veiller – pour les agents en contrat à durée déterminée, - à l’octroi des congés dus dans le
cadre de la durée du contrat ;
De même, il veille également à ce que les congés d’un agent quittant l’établissement soient programmés
avant la date prévue de cessation de ses fonctions.



Les congés annuels non pris ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, et ne peuvent être
transformés, a posteriori, en heures supplémentaires, repos compensateurs ou repos hebdomadaires.



Durant la période estivale, la demande de jours de congés annuels prime sur la demande de récupération
de temps au titre R.T.T.(Les jours de R.T.T. peuvent cependant être pris sous réserve des nécessités de
service)




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TYPE D ABSENCE                          INCIDENCES SUR LES CONGES ANNUELS
Congé maladie                           Le congé maladie se substitue au congé annuel
                                        à la date de prescription de l’arrêt de maladie
                                        figurant sur le certificat médical.
                                        La période de congé annuel non prise est alors
                                        reportée ultérieurement sur l’année civile.
                                        (Au-delà, les congés annuels sont soit perdus,
                                        soit inscrits en compte épargne temps)
Autorisations spéciales d’absences      Aucune autorisation spéciale d’absence ne doit
                                        être accordée à l’agent non prévu au planning
                                        pour travailler, y compris en position de congé
                                        annuel
Jour férié                              Les jours fériés compris dans une période de
                                        congé annuel sont considérés comme pris le
                                        jour même
Formation continue                      Le congé annuel est reporté
Congés annuels des agents bénéficiant   Les droits à congé pour la période travaillée
d’études promotionnelles ou en          correspondent à 2 jours par mois de travail
formation à l’extérieur (ENSP, par      Les congés pendant la formation sont ceux
exemple)                                prévus par la scolarité suivie.
                                        Pour les rentrées ou sorties d’écoles ayant
                                        lieu en cours de mois, l’agent qui quitte son
                                        service pour débuter sa formation, ou le
                                        réintègre à l’issue de celle-ci, a droit à 2 jours
                                        de congé par fraction de mois supérieure à 15
                                        jours.
Temps partiel pour raison               Les agents en temps partiel pour raison
thérapeutique                           thérapeutique bénéficient du même nombre
                                        de jours de congés annuels que les agents à
                                        temps plein.
                                        Pendant la période de temps partiel
                                        thérapeutique, les congés sont décomptés sur
                                        la base journalière de travail, soit 3h45 pour 1
                                        journée de CA.
Cessation Progressive d’Activité        Le nombre de jours de congés annuels est le
                                        même que celui des agents à temps plein – la
                                        valorisation du congé annuel correspond à la
                                        référence journalière théorique de leur temps
                                        de travail.




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                                    LES CONGES BONIFIES
                                                                                       Réf : Loi 86-33 article 41
                                                                                Décret 87-482 du 1er juillet 1987
                                                                CIRCULAIRE DH/8 D N° 193 DU 8 JUILLET 1987
L’agent dont le lieu de résidence habituel est situé dans un département d’outre-mer (Martinique,
Guadeloupe, Réunion, Guyane) peut bénéficier de congés bonifiés.

La gestion des congés bonifiés relève de la Direction des Ressources Humaines.

Les droits aux congés bonifiés sont ouverts après 36 mois de service ininterrompus en qualité de
stagiaire ou titulaire, la durée totale du congé bonifié étant comptée dans cette durée.

Sauf impérieuse nécessité de service, une bonification de congé d’une durée maximale de 30 jours est
accordée à l’agent, le tout pris en une seule fois, sans pouvoir excéder 65 jours consécutifs, dimanches
et jours fériés inclus.
La durée du voyage est imputée sur la durée du congé et le congé doit effectivement être passé outre-
mer.
Le bénéficiaire du congé perd tout droit à la bonification ou a la fraction de bonification non utilisée ;
Les agents titulaires à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les agents exerçant à temps
plein.

Conditions d’attribution :
   1) être fonctionnaire et compter 36 mois de service ininterrompu. Cette durée comprend celle du
      congé.Une nouvelle période de 36 mois qui débute à la fin de la période ayant donné lieu à congé
      bonifié, est nécessaire pour ouvrir un nouveau droit.
   2) Le congé parental, la disponibilité, font perdre les droits à congés bonifiés.
   3) Le congé de longue durée suspend les droits pendant cette période
   4) Avoir sa résidence habituelle dans les DOM, se définit comme le lieu où se trouvent « le centre
      des intérêts moraux et matériels de l’agent »

Constitution du dossier :
L’agent souhaitant bénéficier du congé bonifié constitue un dossier comprenant :
- un justificatif du lieu de résidence habituel dans les DOM
- Une déclaration d’impôts, si prise en charge des frais pour le conjoint
Dès le mois de décembre, l’agent transmet son dossier à l’unité de gestion sociale, en y joignant la
planification de ses dates de congés validées par son encadrement.
La DRH confirmera les dates par courrier adressé à l’agent sous couvert du cadre et commandera les
billets d’avion.




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                                    LES CONGES CUMULES

                                                                         Réf : Loi 86-33 – art.41 1er-3ème alinéa


L’agent originaire d’un des départements de :

                           Haute-Corse,
                           Corse du Sud,

                           Et des

                           Territoires d’outre-mer
                           Nouvelle Calédonie,
                           Polynésie Française,
                           Mayotte,
                           Saint Pierre et Miquelon,
                           Wallis et Futuna,
                           Terres Australes et Antarctiques Françaises

peut bénéficier – sur sa demande – d’un cumul sur deux années de ses congés annuels pour se rendre dans
son territoire d’origine.




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       LES REPOS COMPENSATEURS DES AGENTS A REPOS VARIABLES
                                                                          Décret 2002-9 du 5 janvier 2002-Art.3
                                                                       Note de service 2002/9 du 29 janvier 2002


« Les agents en repos variable qui effectuent au moins 20 dimanches ou jours fériés dans l’année civile
bénéficient de deux jours de repos compensateurs supplémentaires »

Dans le cadre du suivi des droits des agents à repos variables, le décompte du temps de travail effectué
pour apprécier le droit aux jours de repos compensateurs supplémentaires s’effectue en heures : un
agent doit effectuer dans l’année civile 140 heures de dimanches ou fériés, (soit 20 x 7h), pour
bénéficier de ces 2 jours de congés supplémentaires.

Dans le cadre de l’élaboration des plannings, les agents à temps plein et à repos variable peuvent a priori
être considérés comme bénéficiaires de ces 2 jours de congé.

Précisions supplémentaires :

Les agents dont la durée d’activité est supérieure à 6 mois, mais inférieure à une année : l’agent classé en
horaires variables > ou= 140 heures de dimanches ou fériés, peut bénéficier d’un jour de repos
compensateur de sujétion spécifique.

Il peut bien évidemment, s’il a pendant sa période d’activité accompli le minimum de 140 heures de travail
de dimanches et fériés requis, bénéficier des 2 jours de repos compensateurs pour sujétion spécifique.

Les agents présents toute l’année, dont la durée de travail de dimanches et fériés est inférieure à 140
heures, ne bénéficient d’aucun jour de repos compensateur de sujétion spécifique (aucune demi-mesure
n’est prévue par la réglementation).



Le décompte précis des droits s’effectue dorénavant au fur et à mesure de l’acquisition des droits suivis
par le logiciel I Gestor




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                          LES CONGES AU TITRE DE LA R.T.T.

                                                                        Décret 2002-9 du 5 janvier 2002 Art.10
                                                                   Note de service 2002/9- 2002/14 et 10/2003


Le nombre de jours de R.T.T. est proportionnel au travail effectif accompli dans le cycle de travail.
Compte tenu de la durée hebdomadaire moyenne retenue au C.H.U. de Nancy, soit 37h30 mn pour un
agent à temps plein, le nombre de jours de R.T.T. est de 15 jours par an.
Un agent à temps partiel bénéficie du même nombre de jours de R.T.T qu’un agent à temps plein.
La valorisation en heures de ces jours est égale au 1/5ème de la durée hebdomadaire moyenne de travail,
soit :

                               7H30mn pour un agent à temps plein
                               6H45mn pour un agent à 90%
                               6H00mn pour un agent à 80%
                               5H37mn pour un agent à 75%
                               5H15mn pour un agent à 70%
                               4H30mn pour un agent à 60%
                               3H45mn pour un agent à 50%

Un certain nombre d’événements peuvent imposer une approche plus précise du décompte des droits à
jours de R.T.T. :
- une activité ne couvrant pas toute l’année (recrutement ou réintégration de disponibilité en cours
d’année, par exemple) : le nombre de jours de R.T.T. est recalculé au prorata des journées d’activité.
- un changement de pourcentage de temps de travail dans l’année : compte tenu d’un décalage possible
entre les périodes d’acquisition et d’exercice des droits, les droits sont valorisés en heures et
décomptés sur la base de la référence journalière de l’agent lors de la prise de jours de R.T.T.
-une période d’absence de travail effectif : les jours de R.T.T. étant justifiés par un dépassement de
temps de travail effectif par rapport à la référence du temps de travail réglementaire de 35 heures
hebdomadaires, ils sont recalculés au prorata des journées de travail effectif.

Le nombre de journées de travail effectif est obtenu en déduisant de la période totale considérée les
congés de maladie, longue maladie, longue durée, accident de travail et maladie professionnelle, de
maternité, de paternité, adoption, autorisations spéciales d’absences pour raisons familiales.




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Le calcul des droits R.T.T est effectué par le logiciel de gestion du personnel HR/ACCESS, et modulé en
fonction des périodes d’absences.

Il correspond à la formule suivante :
Nombre de jours de la       - Nombre de jours            X 15 j divisés par     = Nombre de jours de
période                        d’absences                    365                     R.T.T
 Ces jours de R.T.T. sont eux-mêmes valorisés en heures : le résultat est arrondi à la demi-journée
(3h45mn) supérieure.

Ce qui revient à accorder une franchise de 12 jours d’absence à un agent à temps plein.

A noter pour les agents dont les droits sont inférieurs à 3h45, que la récupération R.T.T est donnée en
heures par le cadre, et ne fait pas l’objet d’arrondi.

Un agent remplaçant de courte durée, si les nécessités de service le permettent, peut effectuer 7
heures par jour, et, dans ce cas exceptionnel, rester sur la base réglementaire de 35heures
hebdomadaires.

Le cadre veillera à informer la gestionnaire afin que la référence journalière de travail de l’agent soit
précisée dans HR/ACCESS, et ne génère pas de droits à R.T.T.



EXEMPLE DE CALCUL DE DROITS R.T.T

Agent à plein temps du 1er janvier au 30 juin, en maladie du 1er février au 28 février, et à mi temps du 1er
juillet au 31 décembre
Calcul des droits :
Première période : = (181 jours – 28 jours) X 15/365 = 6.29 jours X 7h30 = 47 heures
2ème période :       = (184 jours) X 15/365 = 7,56 jours X 3h45mn              = 28heures
                                          Soit un total de :                   = 75 heures

Exercice des droits :

L’agent a pris 2 jours sur le 1er semestre, soit : 2 X 7h30 = 15 heures
Il lui reste dont 60 heures soit 16 jours de R.T.T. valorisés à 3h45mn à prendre sur le dernier semestre.

Le calcul des droits R.T.T est effectué par le logiciel de gestion du personnel HR/ACCESS, et modulé en
fonction des périodes d’absences.




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                           Modalités des prises de jours de R.T.T. sur l’année :
Il convient de concilier le souhait des agents de pouvoir utiliser ces jours en fonction de leur vie
personnelle, et la nécessité pour l’unité de disposer en permanence du nombre suffisant et nécessaires
de postes de travail.

Cette exigence implique l’organisation du lissage des absences sur l’année.

L’agent permanent présumé présent toute l’année, est crédité au 1er janvier des 15 jours de R.T.T. dont
il est susceptible de bénéficier, hors absences à venir.

Les jours de R.T.T. sont attribués et inscrits au planning par le cadre après concertation avec les agents
de l’unité, afin d’utiliser au maximum les possibilités de la période considérée.

Conformément aux dispositions de la note de service 14/2002, complétée par le point 4 de la charte de
mise en œuvre des cycles de travail de juillet 2005, 3 périodes de programmation des congés annuels et
des jours de R.T.T. sont identifiées :
. du 1er janvier au 15 juin : pose recommandée de 15 à 20 jours ouvrés
. du 16 juin au 15 septembre : pose recommandée de 15 jours ouvrés
. du 16 septembre au terme des vacances scolaires de Noël : pose recommandée du solde de jours ouvrés
dus

Cette attribution doit être régulière tout au long de l’année.

Les jours de R.T.T. sont attribués par journée ou par demi-journée, à la demande de l’agent, sous
réserve des possibilités du service.

Les périodes de prise de R.T.T peuvent être cumulées à 5 jours d’affilée, dans le cadre d’une gestion
collective et concertée : le personnel d’encadrement veille au respect du principe d’équité dans
l’élaboration du planning.

L’attribution de congés annuels pendant la période estivale reste prioritaire par rapport à l’attribution
des jours de R.T.T.

En cas de départ de l’établissement en cours d’année, les jours de R.T.T. doivent être pris avant la date
de fin de fonctions, sauf inscription en compte épargne temps (C.E.T.)
Sauf dispositions réglementaires spécifiques, les jours de R.T.T. ne peuvent donner lieu à indemnisation
pécuniaire.

Les jours de R.T.T. selon les conditions exposées en chapitre « COMPTE EPARGNE TEMPS » peuvent
être épargnés pour une prise ultérieure : il convient dans ce cas d’en informer le cadre dès le début
d’année, afin de permettre l’élaboration des plannings.


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                                   LES CONGES DE MALADIE

                                                                             Loi 86-33 modifiée du 9 janvier 1986
                                                                           Décret 88-386 modifié du 19 avril 1988


Les agents peuvent s’absenter de leur poste de travail pour maladie, sous réserve de produire un
certificat médical d’arrêt de travail.
Il prévient ou fait prévenir– tout d’abord – le cadre dont il dépend, afin que celui-ci puisse organiser la
continuité du fonctionnement du service.
L’agent doit sous 48 heures faire parvenir à la Direction des Ressources Humaines son arrêt de travail.
S’il est titulaire ou stagiaire, il transmet à son gestionnaire à la DRH les volets 2 et 3 de son certificat.
Il n’envoie rien à la Section locale de sécurité sociale de la MNH
S’il est contractuel, il transmet à son gestionnaire le volet 3 de son certificat, et les volets 1 et 2 à son
centre de sécurité sociale.
Cet envoi est important pour le paiement de ses indemnités journalières.

Cas particuliers :

A titre exceptionnel, une courte absence peut être régularisée par des congés ou récupérations, avec
l’accord du cadre.

Arrêt de travail au soir d’une journée de travail effectuée : le cadre en informe la DRH afin que la date
de prise en compte de l’arrêt soit reportée au lendemain.

Arrêt de travail prenant effet sur une journée partiellement effectuée : l’agent est considéré en arrêt
de travail toute la journée, et le temps de travail effectué sera à récupérer.

Combinaison Congés maladie sur congés annuels : le congé de maladie se substitue au congé annuel à la
date de prescription de l’arrêt de maladie, figurant sur le certificat médical. La période de congés
annuels non prise est alors reportée.(dans la limite de l’année civile)

Combinaison Congés de maladie sur jours de R.T.T. : le congé de maladie se substitue aux jours de R.T.T.
à la date de prescription de l’arrêt de maladie, figurant sur le certificat médical. La période de R.T.T.
est reportée. .(dans la limite de l’année civile)



Congés de maladie sur Formation : congé de maladie décompté sur la base de la référence journalière de
l’agent.

Congés de maladie sur Repos Hebdomadaires : le repos hebdomadaire n’est pas récupérable.


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Congés de maladie sur jours fériés : l’agent en congé de maladie sur un jour férié est considéré comme
ayant bénéficié de ce jour et ne peut le récupérer.

Congé de maladie sur Récupérations :
- Récupération de repos hebdomadaires reporté : Le RH reporté est une exception – Il n’est pas perdu en
cas de maladie et doit être reprogrammé
- Récupération de temps partiel : le temps partiel n’est pas récupérable
- Récupération de jour férié : l’agent qui a travaillé un jour férié, et qui est en congé maladie lors de la
programmation de la récupération de ce jour férié, bénéficie du report de programmation de cette
récupération.
- Récupérations d’heures supplémentaires : La récupération est reportée.

Cure thermale et congé de maladie :
La cure thermale s’impute généralement sur des congés annuels et se programme selon le même
calendrier
Lorsque la cure thermale fait l’objet d’une demande au titre de congé maladie, la procédure suivante est
à respecter impérativement :
L’agent transmet sa demande à son gestionnaire de son dossier à la Direction des Ressources Humaines,
qui lui fixe rendez-vous auprès de médecin agréé attaché à l’établissement, pour avis sur l’imputabilité au
titre maladie.
Lorsque l’avis du médecin agréé est favorable, l’agent pourra convenir avec son cadre de la période de
programmation de sa cure ;
Dans l’hypothèse d’une demande de cure suite à accident de travail, maladie professionnelle, la demande
de cure, appuyée par le médecin agréé, devra également recueillir l’avis de la commission départementale
de réforme.
Compte tenu des délais de réponse qu’il convient de prévoir dans l’hypothèse d’un passage de dossier
devant la commission départementale de réforme, l’agent doit anticiper largement sa demande de cure.
A noter que la période de cure thermale- liée ou non à accident de travail ou maladie professionnelle, ne
pourra se programmer pendant les congés annuels d’été, dans un souci de bonne planification des congés
de l’ensemble de l’équipe.

Règles de décompte de l’absence maladie :
La durée comptabilisée pour l’arrêt maladie est valorisée sur la base de la référence journalière de
l’agent, selon son % de temps de travail.
Chaque jour de travail prévu au planning est valorisé sur cette base.
En l’absence de cycle, et si l’arrêt se prolonge au-delà du planning existant, les jours de repos
hebdomadaires sont rapportés aux samedis et dimanches pour permettre la valorisation de l’absence.
Exemples :
Agent à temps plein, horaire variable, avec férié, base journalière 7h30/jour de travail
Agent à temps partiel 80%, base journalière 6h00/jour de travail
Agent à temps plein, horaire variable, avec récupération de férié, base journalière 7h30/jour




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                                                                                               Article n°7-7


                         LE CONGE DE MATERNITE/ADOPTION


Maternité/Congés d’adoption

Calcul de la durée du congé de maternité
 1ère ou 2ème grossesse
Naissance : 16 semaines au total (6 semaines avant l’accouchement – 10 semaines après)
 Adoption : 10 semaines à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer
 A partir de la 3ème grossesse
 Naissance : 26 semaines au total (8 semaines avant l’accouchement – 18 semaines après)
                            Ou    (10 semaines avant et 16 semaines après)
 Adoption : 18 semaines à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer
 Jumeaux
 Naissance : 34 semaines au total (12 semaines avant l’accouchement – 22 semaines après)
                            Ou    (16 semaines avant et 18 semaines après)
Adoption : 22 semaines à compter de l’arrivée des enfants au foyer
 Triplés ou plus
 Naissance : 46 semaines au total (24 semaines avant l’accouchement – 22 semaines après)

Le congé de maternité est obligatoire, et d’un minimum de 2 semaines avant l’accouchement et de 6
semaines après (sous réserve du certificat médical indiquant qu’il n’existe aucune contre indication à la
poursuite de l’activité)
Le congé prénatal peut être diminué de 3 semaines sur présentation d’un certificat médical, et reporté
après l’accouchement. En cas de maladie pendant cette période, l’agent est placé en congé de maternité
(ordonnance 2007-329 du 5 mars 2007)
Si l’enfant naît à terme ou avant le terme, les dates prévues du congé sont inchangées.
Si l’enfant naît après le terme, le congé est prolongé d’autant.
Ce calcul est validé par la DRH au moment de la déclaration de grossesse, à faire impérativement avant la
fin du 4ème mois de grossesse.
En cas d’hospitalisation de l’enfant, au-delà des 6 semaines de congés post natal obligatoire, le solde du
congé post natal peut être reporté à la date de la fin d’hospitalisation de l’enfant

Congés supplémentaires en cas d’état pathologique résultant de la grossesse ou des suites de couches
   1- En cas d’arrêt de travail nécessité par un état pathologique résultant de la grossesse, le congé
      prénatal peut être augmenté dans la limite de deux semaines.
      Cette période de repos peut être prise à tout moment de la grossesse dès lors que celle-ci est
      déclarée.


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   2- En cas d’arrêt de travail nécessité par les suites de couches, le congé postnatal peut être
      augmenté dans la limite de 4 semaines.
   Ces congés doivent faire l’objet d’une prescription médicale.

Le caractère pathologique de la prolongation de maternité (couches pathologiques) sera soumis à
l’appréciation du médecin agréé.
La reconnaissance du caractère pathologique de l’arrêt implique la prolongation de l’arrêt au même titre
que le congé de maternité, soit rémunération à 100% des agents à temps partiel, et calcul des droits à
congé annuels sur la base du temps de travail 100%

Réduction du temps de travail liée à la grossesse

L’agent ayant déclaré sa grossesse peut bénéficier d’une réduction journalière de son temps de travail.
Cette réduction du temps de travail est accordée dès le début du 3ème mois de grossesse, si les
nécessités de service le permettent.
Cette réduction correspond à une heure pour un modèle journalier de 7h30, et varie au prorata du temps
de travail journalier
Modalités à respecter pour le bénéfice de l’aménagement horaire
L’agent transmet son certificat médical de grossesse à son gestionnaire.
Il reçoit – par courrier à son domicile – une « fiche d’absence pour congé de maternité »
L’agent, sur présentation de cette « fiche », demande au cadre dont il dépend, à bénéficier d’une
réduction horaire de travail.
Cet aménagement, reste, sauf impossibilité, fixé à la journée.
Il peut toutefois, suivant les nécessités de service, faire l’objet d’un cumul d’heures limité à la durée
d’une journée de travail, à prendre dès que le nombre de ces heures le permet.
La pratique du cumul de plusieurs journées de récupération d’affilée, ou de leur prise différée, est
prohibée.
Cette réduction de temps de travail peut être prise : lors de l’arrivée, lors du départ, ou en augmentant
la pause déjeuner
L’aménagement non pris pour cause de maladie, ou congé de maternité ultérieur, A.T, maladie
professionnelle, autorisation spéciale d’absence, etc… est perdu.

Les agents à temps plein bénéficient d’une heure par jour de travail effectif.
Les agents effectuant des nuits de 10h30 bénéficient d’1h24mn pour une nuit travaillée.



Les agents à temps partiel :
Les agents à temps partiel dont le rythme de travail est proratisé à la journée peuvent bénéficier de cet
aménagement au prorata de leur pourcentage de temps de travail

Agent à 50% effectuant                     =                30 minutes par jour de
des journées de 3h45                                        travail
Agent à 60% effectuant                     =                36 minutes par jour de

                                                    48
des journées de 4h30                                            travail
Agent à 70% effectuant                        =                 42 minutes par jour de
des journées de 5h15                                            travail
Agent à 75% effectuant                        =                 45 minutes par jour de
des journées de 5h37                                            travail

Agent à 80% effectuant                        =                 48 minutes par jour de
des journées de 6h00                                            travail
Agent à 90% effectuant                        =                 54 minutes par jour de
des journées de 6h45                                            travail

Les agents à temps partiel effectuant des journées de 7h30 peuvent bénéficier d’un aménagement
horaire de 1 heure par jour de travail effectif.

A noter que cette facilité horaire est comptabilisée comme temps travaillé, au regard des obligations
horaires de l’agent.

Autorisations d’absence pour les séances préparatoires à l’accouchement
Lorsque ces séances ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service, des autorisations d’absence
peuvent être accordées par l’autorité responsable, sur présentation des pièces justificatives.

Visites et examens de grossesse obligatoires
 Lorsque ces visites et examens ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service, des autorisations
d’absence peuvent être accordées par l’autorité responsable.

Autorisations d’absences pour allaitement
Des facilités de service peuvent être accordées aux mères pour allaiter leur enfant en raison de la
proximité du lieu où il se trouve (crèche de l’établissement), dans la limite d’une heure par jour à prendre
en deux fois ½ heure.



INFORMATIONS PRATIQUES :
        Maternité et congés annuels :
Dès que les dates de congé maternité sont définies, les congés annuels doivent être immédiatement
programmés.
Se reporter à la fiche « congés annuels » : le congé annuel doit être pris pendant l’année civile, et ne
peut être reporté.
        Maternité et compte épargne temps :
Se reporter à la fiche « compte épargne temps » : 5 jours de congés annuels peuvent être inscrits en
C.E.T. à condition d’en avoir pris 20 dans l’année.
        Maternité et utilisation d’un compte épargne temps :
Si le C.E.T. de l’agent atteint 20 jours, il peut être utilisé, sur demande de l’agent, de plein droit, à l’issue
du congé de maternité.

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       Aptitude médicale après maternité :
A la fin du congé de maternité, et même si l’agent ne reprend pas ses fonctions (congé parental, par
exemple), le médecin du travail doit impérativement donner son avis sur l’aptitude de l’agent à ses
fonctions.



       Temps partiel après maternité ou adoption :
Se reporter à la fiche « temps partiel » : l’agent en congé de maternité ou adoption peut solliciter un
temps partiel de droit à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % de la durée hebdomadaire de service que les agents à
temps plein doivent effectuer ».
Le temps partiel de droit est accordé de plein droit aux agents jusqu’au 3 ème anniversaire de l’enfant (ou
du dernier enfant né au foyer)
 A noter que si le temps partiel ne peut être accordé au sein du service où l’agent exerçait avant son
congé de maternité, une autre affectation lui sera proposée.
       Congé parental après maternité ou adoption :
Le congé parental est attribué de droit pour une période de 6 mois renouvelable, jusqu’aux 3 ans de
l’enfant. (Pour un enfant adopté, la durée maximale de 3 ans court à compter de la date d’arrivée de
l’enfant au foyer).
A l’expiration du congé parental, l’agent est réintégré de plein droit.

Les demandes de temps partiel, ou de congé parental doivent être formulées au plus tôt par demande
écrite à la Direction des Ressources Humaines. Le délai de prévenance réglementaire est de 2 mois.




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                                                                                                  Article n°7-8


                          LE CONGE DE PATERNITE/ADOPTION

                                                                       Loi 2001-1246 du 21 décembre 2001 Art.55
                                                                      Circulaire DHOS 2002-7 DU 8 Janvier 2002
                                                                      Note de service 2/2002 du 25 février 2002


Un congé de paternité peut être accordé en cas de naissance et d’adoption.

Il est accordé à la demande du père.

La durée du congé de paternité est de 11 jours consécutifs (samedi et dimanche inclus), non
fractionnables, qui peuvent être pris consécutivement ou non aux 3 jours ouvrés qui sont accordés au
titre des autorisations spéciales d’absences exceptionnelles familiales.

En cas de naissances multiples la durée du congé de paternité est de 18 jours.

Le congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant, sauf report autorisé en cas
d’hospitalisation de l’enfant.

Démarches pour bénéficier du congé de paternité :

Le père doit faire une demande écrite au directeur des Ressources Humaines, sous couvert de son
supérieur hiérarchique direct, en précisant le motif, la date choisie du début de congé de paternité, et
en joignant un certificat médical précisant la date présumée de la naissance, au moins un mois avant la
date de début du congé.

Il précise dans ce courrier la période pendant laquelle le congé de paternité sera pris.

Si la période du congé de paternité devait être modifiée, la prise décalée de ce congé ne pourra se faire
qu’avec l’accord du supérieur hiérarchique.

A la naissance, l’agent devra fournir un acte de naissance et actualiser son dossier administratif auprès
de son gestionnaire DRH, pour l’examen du droit au supplément familial de traitement et la demande de
prestations auprès du Comité de Gestion des Œuvres Sociales, et, le cas échéant,auprès de sa mutuelle.




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                                    L’ACCIDENT DE SERVICE


              DEFINITIONS :

ACCIDENT DE TRAVAIL :
3 éléments sont à prendre en compte pour caractériser un accident de service :

   - le lieu de l’accident, qui doit être le lieu du travail,
   - l’heure de l’accident, qui doit se situer pendant les heures de travail,
   - l’activité exercée au moment de l’accident, qui doit avoir un lien avec l’exercice des fonctions.

ACCIDENT DE TRAJET :
Accident qui survient sur le trajet le plus direct entre le domicile et le lieu de travail. Le parcours ne
doit pas avoir été interrompu ni détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux
nécessités essentielles de la vie courante.
       Attention : un taux d’alcoolémie supérieur à la norme légale autorisée est considéré comme une
       faute lourde qui fait perdre à l’accident tout lien avec le service.



 L’agent victime d’un accident de travail/trajet en informe immédiatement son supérieur hiérarchique et
fait établir sous 48 heures un certificat médical initial.

Ce certificat peut être établi par un médecin de l’établissement, par un médecin des urgences ou par le
médecin traitant de l’agent – En aucun cas ce certificat ne peut être établi par un médecin du travail
attaché à l’établissement.

Parallèlement, une déclaration d’accident doit être complétée le plus précisément possible, par l’agent,
les témoins éventuels, le cadre, et transmise au plus tôt au gestionnaire du dossier administratif de
l’agent.



IMPORTANT : l’agent CONTRACTUEL est immédiatement adressé (si son état le permet) par le cadre, à
la gestionnaire de son dossier administratif pour l’établissement de la déclaration d’accident avec les
formulaires spécifiques du régime général.
Le régime général de sécurité sociale n’admet aucun retard dans la déclaration, et refuse tout accident
de travail déclaré hors délais. Si l’agent ne peut se déplacer, le cadre prend contact avec la gestionnaire.
L’arrêt de travail délivré au titre d’un accident de travail est décompté au planning sur la base de la
référence journalière de travail de l’agent.



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                              LA MALADIE PROFESSIONNELLE


DEFINITION :

Une maladie est "professionnelle" si elle est la conséquence directe de l'exposition d'un travailleur à un
risque physique, chimique, biologique, ou si elle résulte des conditions dans lesquelles il exerce son
activité professionnelle (Définition : INRS).
Pour chaque affection, les conditions à remplir sont précisées dans les tableaux visés à l'article L461-2
du code de la Sécurité Sociale (pathologies ouvrant droit à la qualification de maladie professionnelle,
délais de prise en charge…).

FORMALITES :

La demande de reconnaissance de Maladie Professionnelle doit être faite par lettre manuscrite rédigée
et signée par la victime (ou par ses ayants droit). Elle doit décrire précisément les circonstances qui ont
conduit au constat de la maladie.

Un certificat médical initial établi par un médecin, qui ne peut pas être le médecin du travail doit être
joint à la demande, qui décrit la nature de la maladie professionnelle, et procède aux premières
constations.

Le médecin du travail sera également sollicité par la gestionnaire du dossier administratif, et le dossier
sera présenté à la Commission Départementale de Réforme, après expertise d’un spécialiste agréé.
En l’attente de l’avis de la Commission de Réforme, qui donnera lieu à décision du D.R.H., le dossier, s’il y
a arrêt de travail, est maintenu en position de congé de maladie ordinaire.

IMPACT SUR LE PLANNING :

L’arrêt de travail délivré au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail est décompté
au planning sur la base de la référence journalière de travail de l’agent, comme un absence pour maladie
ordinaire.
L’agent conserve ses droits à congés annuels, qui doivent être consommés sur l’année civile, sans
possibilité de report.
Les congés annuels d’un agent placé en arrêt pour accident de travail, maladie professionnel pendant
toute l’année civile, sont perdus.
Les périodes d’arrêt au titre A.T., ou maladie professionnelle, comme les absences pour maladie
ordinaire, donnent lieu à abattement de droits R.T.T. au prorata des durées d’absence.




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                LE CONGE AU TITRE DES ACTIONS DE FORMATION


L’agent en formation est crédité au planning du temps prévu de formation.
Si le temps de formation est dispensé sur un jour prévu en repos, R.T.T.,congé annuel, ou autre absence,
l’agent est crédité également du temps de formation sur le planning.
Un agent absent au titre d’un congé de maladie, longue maladie, longue durée, accident de travail, maladie
professionnelle, congé de maternité, ne peut suivre une action de formation.
Les journées de formation ne peuvent ni être précédées, ni suivies d’un temps de travail de nuit.

            DESIGNATION                                      DECOMPTE
            Formation non imputée sur le temps de            L’agent justifie de son absence
            travail                                          par des congés annuels, R.R.R,
                                                             récupération..
            Formation imputée sur le temps de                L’agent est crédité du temps de
            travail                                          formation
            Formation imputée à moitié sur le                L’agent est crédité de la moitié
            temps de travail                                 du temps de formation
            Formation longue sur le temps de                 L’agent est placé par le service
            travail                                          formation dans un cycle horaire
                                                             ne générant pas de R.T.T.
Temps de déplacement et délais de route pour formation
Le temps accordé au titre de délais de route doit être accolé aux jours de formation et n’est accordé
que sur du temps qui aurait dû être travaillé. (Un départ en formation un dimanche, pour un agent dont
les repos hebdomadaires sont habituellement les samedis et dimanches ne donne pas lieu à attribution de
délai de route).
1 journée de délai de route sera accordée pour les formations qui auront lieu dans les villes suivantes :
BORDEAUX                      LE HAVRE                       RENNES
BREST                         MARSEILLE                      ROUEN
CAEN                          NANTES                         TOULON
CLERMONT FERRAND              NICE                           TOULOUSE
DUNKERQUE                     PERPIGNAN                      TOURS
GRENOBLE                      POITIERS
½ journée de délai de route sera accordée pour les formations qui auront lieu dans les villes suivantes :
BESANCON                      LYON                           PARIS
DIJON                         MULHOUSE
LILLE                         ORLEANS
Les parcours en avion restent exceptionnels, et n’ouvrent aucun droit à délai de route.

     Les délais de route seront prochainement révisés, compte tenu de l’impact « T.G.V.) » et après avis de la
                              Commission de Formation, cette fiche sera actualisée
                                                        54
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         FORMATIONS DISPENSEES PAR LES AGENTS DU CHU
                     (CUMUL D’ACTIVITES)
                                                                                        Note de service 2006/3


Il s’agit des formations assurées par le personnel, dans le cadre de formations internes ou externes.

Ces actions de formation peuvent être ou non rémunérées.

Formation non rémunérée : le temps de la formation est pris sur le temps de travail de l’agent.

Formation rémunérée :
- l’agent sollicite une autorisation de cumul de rémunérations auprès du Directeur des Ressources
Humaines (imprimé à disposition sur INTRANET) , si l’enseignement est dispensé à l’extérieur du CHU
- Si l’enseignement est dispensé à l’intérieur du CHU, l’autorisation du cumul est implicite, et seul l’avis
du supérieur hiérarchique doit être sollicité.
- Les temps de formation rémunérés sont pris sur du temps personnel, et l’agent doit prendre ½ journée
de CA ou RTT pour une formation > ou = à 3 heures, et 1 journée pour une formation = ou > à 6 heures.



                                     ACTUALISATION PROCHAINE




                                                     55
                                                                                                       Article n°9


                       LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)

                                                   Décrets 2002-788 du 3 mai 2002, 2003-502 et 504 du 11 juin 2003
                                                                      Note de service 2006/26 du 6 décembre 2006
Agents concernés :
Tout agent relevant de la fonction publique hospitalière employé de manière continue, et ayant accompli
au moins une année de service peut ouvrir un Compte Epargne Temps.
Un agent stagiaire ne peut ouvrir de CET, sauf s’il a demandé l’ouverture d’un CET au titre de services
antérieurs – Dans ce cas, le CET ne peut être utilisé pendant le stage, mais il peut continuer à être
alimenté si le stage se compose exclusivement d’un travail effectif.
Ouverture et Alimentation du C.E.T.
 L’ouverture d’un CET constitue un droit pour l’agent et résulte d’une démarche volontaire de sa part.
Chaque année, l’agent peut alimenter son compte à partir :
Des congés annuels non pris dans la limite de 5 jours (à condition d’en avoir pris au moins 20 dans l’année)
Des jours de R.T.T. non pris, dans la limite de 18 jours pour les cadres ayant choisi un décompte en jours
de leur durée de travail, et de 20 jours pour les personnels de direction
Procédure d’ouverture :
L’agent qui prévoit d’inscrire des jours de RTT ou de congés annuels en informe son cadre au plus tôt,
afin de permettre l’élaboration des plannings.
Il confirmera sa demande au moyen de l’imprimé à disposition sur le site intranet de la DRH dès la fin de
l’année civile et au plus tard pour le 31 janvier de l’année suivante.
Ce document doit être visé par le cadre et transmis à son gestionnaire pour enregistrement dans le
logiciel HR/ACCESS, et classement à son dossier administratif.
L’enregistrement dans le logiciel HR/ACCESS provoquera l’édition sur le bulletin de paie mensuel, en code
paie 606, du nombre de jours épargnés.

                                            L’utilisation du CET

Conditions générales
Il faut avoir épargné au moins 20 jours avant de pouvoir utiliser son CET.
Cette condition n’est pas applicable en cas de départ définitif de la fonction publique hospitalière
(retraite, démission), ou en fin de contrat. Dans ce cas, les droits doivent être soldés avant le départ.
Lorsque les 20 jours sont atteints, ils doivent être utilisés dans un délai de 10 ans.
Ce délai est prorogé de la durée éventuelle des congés de longue maladie, longue durée ou de présence
parentale survenus pendant ces 10 ans.
En cas de démission pour changement d’établissement, ou de recrutement par voie de changement
d’établissement, les droits de l’agent sont conservés et gérés par le nouvel établissement.
En cas de détachement, mise en disponibilité, congé parental, les droits sont également conservés, mais
ne pourront être utilisés que lors de la reprise d’activité ou si l’agent demande un départ définitif de la
Fonction Publique Hospitalière.


                                                     56
La procédure
La durée minimale du congé est de 5 jours
L’agent doit respecter un préavis dans sa demande d’utilisation de CET
D’1 mois pour une demande de congés de 5 jours
De 2 mois pour une demande de congés comprise entre 6 et 20 jours
De 4 mois pour une demande de congés supérieure à 20 jours
Le congé est accordé par le cadre de proximité

En cas de nécessité de service, la décision de refus est prise par le Directeur des Ressources Humaines
sur proposition motivée des responsables hiérarchiques concernés.

L’agent a alors la possibilité de saisir la commission administrative paritaire compétente

Il ne peut être opposé de refus pour un congé demandé à l’issue d’un congé de maternité, pathologique,
de paternité ou d’adoption, à condition que le seuil des 20 jours soit atteint, et que le délai de
prévenance soit respecté.
La demande est formulée par l’agent au moyen de l’imprimé à sa disposition sur le site INTRANET du
CHU de Nancy.
Ce document validé par l’encadrement est transmis au gestionnaire DRH qui l’enregistre dans le logiciel
de gestion HR/ACCESS, et le classe au dossier administratif de l’agent.
La situation de l’agent pendant la prise de C.E.T.

Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d’activité, et génèrent congés annuels et
droits à R.T.T.

En cas de congés de maladie, les congés CET sont suspendus.

La valorisation de l’absence pour prise de C.E.T. se fait sur la base d’1/5 de la durée hebdomadaire
moyenne de la base de référence de l’agent à la date d’utilisation
Exemple, 7h30 pour un agent temps plein, par jour ouvré
(si temps de travail en jours option cadre 7H48mn)




                                                    57
                                                                                                     Article n°10


              LES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCES


                                                                                                     Article 10-1


      LES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCES POUR EVENEMENTS
                            FAMILIAUX
                                                                    Loi 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée – Art.45


Autorisation d’absence pour enfant malade

Modalités d’attribution
Ces absences sont autorisées par famille pour les enfants de moins de 16 ans et pour les enfants
handicapés, sans limite d’âge
Ces absences sont prévues pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde.
Elles sont soumises à présentation d’un certificat médical, qui doit être transmis la DRH, avec mention
de l’avis favorable de l’encadrement pour qualification de l’absence.
6 jours ouvrés peuvent être accordés suivant avis favorable de l’encadrement
6 jours ouvrés supplémentaires peuvent être accordés, sur validation de la DRH, si l’agent apporte la
preuve qu’il assume seul la charge de l’enfant, ou que son conjoint est à la recherche d’un emploi, ou que
son conjoint ne bénéficie de par son emploi d’aucune autorisation d’absence pour soigner un enfant
Dans le cas où un seul parent bénéficie de ces autorisations d’absences, celles-ci peuvent être portées à
15 jours consécutifs si elles ne sont pas fractionnées.
Les absences pour enfants maladies ne sont pas autorisées pendant une période de congés programmée.
Les agents contractuels peuvent solliciter des autorisations d’absence pour enfant malade.

L’absence est fractionnable en demi journées.
La valorisation d’une journée d’absence pour autorisation d’absence exceptionnelle est effectuée sur la
base de référence journalière de l’agent, selon son temps de travail.
Une demande d’autorisation spéciale d’absence ne peut être posée que sur un jour prévu au planning pour
travailler.

                                                IMPORTANT :
-Ces autorisations d’absences ne sont pas de droit, et ne peuvent être accordées que SOUS RESERVE
DES NECESSITES DE SERVICE.
- Elles sont soumises à l’avis favorable de l’encadrement
- Elles sont obligatoirement appuyées d’un justificatif qui doit être transmis au gestionnaire du dossier
administratif à la D.R.H.




                                                    58
Autorisation d’absence pour autres événements familiaux :

Les agents peuvent bénéficier dans des circonstances particulières d’autorisations exceptionnelles pour
les motifs suivants
Décès :
                                   - conjoint : 3 jours ouvrés
                                   - parents : 3 jours ouvrés
                                   - beaux parents (parents du conjoint) : 3 jours ouvrés
                                   - enfants de l’agent : 3 jours ouvrés
                                   - partenaire PACS : 3 jours ouvrés
                                   - parents alliés au 2ème degré : 1 jour ouvré
                                   (Frère, sœur, grands-parents, belle-sœur, beau-frère)
Naissance ou adoption
                                   - 3 jours ouvrés (cumulables avec le congé de paternité)
Mariage de l’agent ou
Conclusion d’un Pacte de Solidarité- 5 jours ouvrés

Mariage d’un enfant de l’agent     -   1 jour ouvré

Maladie grave d’un parent
                                   -   conjoint : 3 jours ouvrés
                                   -   partenaire PACS : 3 jours ouvrés
                                   -   parents : 3 jours ouvrés
                                   -   beaux-parents (parents du conjoint) : 3 jours ouvrés

Les autorisations exceptionnelles d’absence formulées par un agent de la fonction publique hospitalière
lié à un partenaire par un pacte civil de solidarité doivent être prises en compte dans les mêmes
conditions que celles prévues pour l’agent marié.
Ces autorisations d’absences doivent être prises au plus près de l’événement, et peuvent être
fractionnées.
Les autorisations d’absences pour événements familiaux ne peuvent être accordées que sur des périodes
prévues pour travailler, hors congés annuels, maladie, maternité, maladie professionnelle, accident de
travail, etc.…

                                                IMPORTANT :
-Ces autorisations d’absences ne sont pas de droit, et ne peuvent être accordées que SOUS RESERVE
DES NECESSITES DE SERVICE.
- Elles sont soumises à l’avis favorable de l’encadrement
- Elles sont obligatoirement appuyées d’un justificatif qui doit être transmis au gestionnaire du dossier
administratif à la D.R.H.




                                                      59
                                                                                                                 Article 10-2


               LES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCES DE DROIT


        Autorisation spéciale d’absence pour participation à un Jury d’assises en qualité de juré ou
témoin (articles 266 et 288, 437 et 438 – partie législative du code de procédure pénale)
 L’agent fournit sa convocation à son cadre, qui la transmet au gestionnaire D.R.H.
L’agent titulaire ou stagiaire bénéficie d’une autorisation spéciale d’absence à plein traitement.
Si sa participation n’est pas retenue, il reprend ses fonctions.
A l’issue de la session, il fournit à son gestionnaire le relevé de présence établi par le tribunal.



        Autorisation spéciale d’absence pour participation à un Jury d’examens ou de concours :
L’agent demande à bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence et fournit sa convocation à son cadre,
qui la transmet au gestionnaire DRH. – Pas de délais de route -

        Autorisation spéciale d’absence au titre de la réserve opérationnelle :
(Loi 99-894 du 22/10/1999 portant organisation de la réserve militaire)
Les bénéficiaires : agents ayant souscrits un engagement de servir dans la réserve.
   1) Absence de 5 jours ouvrés par année civile : avec préavis minimal d’un mois.
   2) Absence > 5 jours ouvrés et < 30 jours ouvrés par année civile) : avec préavis de 2 mois.

    Autorisations spéciales d’absences des Sapeurs pompiers volontaires
(Loi 96-370 du 3/5/1996 modifiée relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs pompiers.)
Ces autorisations peuvent être sollicitées pour
   1) formations : sur demande du S.D.I.S.(Service Départemental d’Incendie et de Secours), avec un
       préavis de deux mois, pour formation initiale ou perfectionnement
   2) missions opérationnelles




                                                             60
                                                                                                     Article 10-3
               LES AUTRES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE
                                                               Notes de service 96/111 du et 2003/ (intranet DRH)


Les absences pour réunion mensuelle d’information syndicale
                                                                                 (Décret 86-660 du 19 mars 1986)
Les organisations syndicales représentatives de l’établissement sont autorisées à tenir une réunion
mensuelle d’information d’une heure, à laquelle peuvent participer les agents pendant leurs heures de
service. Un regroupement des heures par trimestre est possible.

Les autorisations spéciales d’absence pour participer aux réunions doivent être demandées par écrit
trois jours à l’avance, et peuvent être accordées sous réserve des nécessités de service.(formulaire à
disposition sur INTRANET – DRH)

Ces autorisations ne peuvent être accordées qu’aux agents en service au moment de la tenue de la
réunion y ouvrant droit.

Elles ne peuvent pas être accordées aux agents qui ne sont pas en service.

Elles ne doivent pas être confondues avec le temps attribué dans le cadre d’un mandat syndical qui se
substitue au temps de travail effectif. Lorsque l’agent est en service ce temps se substitue au temps de
travail, sous réserve des nécessités de service.
La valeur de l’absence syndicale correspond à la durée portée sur les demandes d’autorisation.

Les autorisations d’absences à l’occasion des principales fêtes religieuses non catholiques

Ces autorisations ne peuvent être accordées que dans la limite des droits à congés (fériés légaux, congés
annuels, jours de R.T.T., récupérations).

Les agents de confession autre que catholique peuvent recevoir les autorisations d’absences nécessaires
pour participer aux cérémonies célébrées à l’occasion des principales fêtes de leur propre religion, dans
la mesure où leur absence est compatible avec le fonctionnement normal du service.
Ces congés ne peuvent être accordés que dans la limite du nombre de jours fériés prévus à la
rubrique «JOURS FERIES ».

Les agents à repos fixes : ils bénéficient des jours fériés prévus réglementairement.
Les absences pour participer aux cérémonies célébrées à l’occasion des principales fêtes de leur propre
religion sont à prendre sur les droits à congé (CA, RTT, récupérations)

Les agents à repos variables :
Outre les dispositions ci-dessus, les agents à repos variables peuvent utiliser le droit à récupération du
jour férié pour s’absenter au titre des principales fêtes de leur propre religion

                                                    61
Autorisation d’absence pour concours et examens (note de service 2006/12 du 2 juin 2006)
Une autorisation spéciale d’absence peut être accordée aux agents titulaires, stagiaires et contractuels
pour participer à
- Un examen professionnel ou concours ou à toute autre épreuve de sélection ou de classement organisé
par le C.H.U. de NANCY
- Un examen ou un concours d’admission à l’une ou l’autre des différentes écoles ou centres de formation
préparant aux professions paramédicales du CHU de NANCY
-Un concours national de la Fonction Publique Hospitalière (ENSP, Ministère)

Cette autorisation n’est accordée que
Pour la durée effective des épreuves du concours
Aux agents prévus à leur poste de travail le jour du concours

Autorisations d’absences exceptionnelles pour remise de médaille :
Médaille d’argent : 20 ans
Médaille de vermeil : 30 ans
Médaille d’or : 35 ans
Les services rendus à temps partiel sont pris en compte au prorata du temps de travail accompli.
Un autorisation spéciale d’absence d’une journée accordée le jour de la remise d’une médaille d’honneur
départementale ou communale. Ce jour ne peut être reporté.
L’agent non prévu à son poste de travail le jour de la cérémonie, ne bénéficie pas d’un report de
l’autorisation d’absences, mais son absence doit être créditée de la valeur d’un/5 ème de ses obligations
hebdomadaires.

AUTORISATIONS SPECIALES DABSENCES ET DELAIS DE ROUTE :
Les délais de route qui peuvent être accordés, sur justificatifs, en lien avec les autorisations spéciales
d’absences liées à des événements familiaux (décès), ou concours sont de :
0.5    Journée pour une distance ≥ 300 km
1      Journée pour une distance ≥ 700 km
1.5    Journée pour une distance ≥ 1100 km
2      Journées pour une distance ≥ 1500 km
              Ces autorisations ne peuvent excéder 48 heures

En dehors des autorisations spéciales d’absences évoquées ci-dessus, des autorisations spéciales
peuvent être accordées par le Directeur des ressources Humaines au cas par cas, et sur demande
motivée de l’agent, validée par son encadrement.
L’autorisation spéciale d’absence sollicitée par un agent contractuel fait l’objet d’un examen prenant en
compte le caractère de gravité du motif invoqué, et le caractère pérenne ou non de sa situation dans
l’établissement.




                                                    62
                                                                                                   Article n°10-4


   LES AUTORISATIONS D’ABSENCES DANS LE CADRE DES ELECTIONS

                                                                                 Circulaire 98-152 du 6 mars 1998


Les agents candidats (titulaires, stagiaires ou contractuels) peuvent solliciter une autorisation
d’absence de :

      20 jours, s’ils sont candidats à des élections législatives, sénatoriales, présidentielles ou
       européennes,
      10 jours, s’ils sont candidats à des élections municipales, cantonales et régionales.

   Cette autorisation d’absence doit s’imputer

   - Soit sur leurs droits à congés annuels (ces 20 ou 10 jours viennent donc en déduction des droits à
   congés annuels normaux),

   - Soit par report d’heures de travail d’une période sur une autre.

   L’aménagement du temps de travail ne doit pas perturber le fonctionnement du service.

   Au delà des 20 ou 10 jours, une disponibilité pour convenances personnelles ou un congé sans
   traitement (pour les agents non titulaires ou stagiaires) peuvent être demandés.

   Pendant ce congé, l’agent n’est pas remplacé, et sera réintégré dans son poste à l’issue de son congé.

   N.B. Si plusieurs élections ont lieu le même jour, ces facilités ne sont accordées qu’une seule fois.

Aucune autorisation spéciale d'absence avec maintien de traitement ne peut être accordée.




                                                     63
                                                                                                Article n°10-5


LES AUTORISATIONS D’ABSENCES DANS LE CADRE DE L’EXERCICE D’UN
                      MANDAT ELECTIF
                                                                           Décret 92-1205 du 16 novembre 1992




Les agents occupant des fonctions électives peuvent demander à être détachés de plein droit (députés,
sénateurs)

Si le mandat n’empêche pas d’assurer normalement ses fonctions l’agent peut bénéficier d’autorisations
spéciales d’absence, dans la limite de la durée totale des sessions des assemblées dont il fait partie. La
rémunération peut être maintenue.

Les crédits d’heures - de droit- dont le montant varie avec la taille de la collectivité territoriale
concernée et les fonctions exercées en son sein sont destinées, entre autres, à dégager du temps pour
l’administration de la collectivité.La rémunération n’est pas maintenue.

Le congé de formation - sous réserve des nécessités de service - d’une durée de six jours par mandat,
n’est pas rémunéré.

Procédure :

L’agent informe par écrit, dès qu’il en a connaissance, et au plus tard 3 jours avant, son encadrement de
la date, de la durée et des motifs des absences envisagées pour participer aux obligations de son mandat.

Le temps d’absence de l’agent au titre de ces autorisations est assimilé à un temps de travail effectif.




                                                    64
                                                                                                                         Article n°11


 LES AUTORISATIONS D’ABSENCES POUR EXERCICE DU DROIT
                      SYNDICAL
                                                                                         Décret 86-660 modifié du 19 mars 1986
                                                                                              Notes de service sur INTRANET


Les représentants syndicaux peuvent bénéficier dans le cadre de l’exercice du droit syndical
d’Autorisations Spéciales d’absences (A.S.A.) et de Décharges d’Activité de Service (D.A.S.)

Les Autorisations Spéciales d’Absences : Le tableau ci après détaille les A.S.A. qui peuvent être
sollicitées suivant les dispositions réglementaires en vigueur.

Référence
article du                                                                             Durée de
                                       MOTIF DE L'A.S.A.                                                IMPORTANT        Observations
décret 86-                                                                             l’A.S.A.
660
                                                                                                                         Maximum 12
                                                                                       1h/mois ou
Article 6    Réunion mensuelle d’information                                                                             heures par
                                                                                       3h/trim
                                                                                                                         année civile
Article 13   Participation à    International                                          20 jours par
             congrès                                                                   an
                                du syndicat national
                                                                                        10 jours par
                                de fédération
                                                                                             an
                                de confédération                                                                            La durée
             Participation à    des organisations syndicales internationales                                             maximale au
             Réunions                                                                                                     titre de ces
             d'organismes                                                                                                 dispositions
             directeurs                                                                                                      ne peut
                                des syndicats nationaux                                 20 jours par                      excéder 20
                                                                                                         Autorisation
                                des fédérations                                              an                          jours par an,
                                                                                                             SOUS
                                des confédérations                                                        RESERVE
                                des instances statutaires interdépartementales                                DES
                                                                                                        NECESSITES
                                des instances statutaires départementales                               DE SERVICE
Article 14   Participation à    Congrès et réunions d'organismes directeurs autre                       -La demande      bénéficiaires
             Congrès et         niveau qu'article 13(congrès départemental, réunion                     d'autorisation   désignés
             réunions           union locale, section,,,)                              contingent       appuyée de la    nominativement
                                                                                       d'heures par      convocation     par leur
             d'organismes
                                                                                                         (art,13) doit   organisation -
             directeurs                                                                organisation                      Heures
                                                                                       syndicale        être formulée
                                                                                                                         cumulables
                                                                                                          au moins 3     avec article 13
                                                                                                        jours avant la
Article 15   Participation à    A.N.F.H/C.G.O.S./Conseil                               Délai de route        date de
             Réunions           d'Administration/C.T.E./C.A.P.L./C.A.P.D./Commission   +Durée de la        l'absence
             d'organismes       de Réforme/C.N.R.A.C.L./Commission de                  réunion+durée
             directeurs ou      crêche/Commission de Formation                         prévisible de
             assemblées (non                                                           la réunion X2
             syndicaux)
Article 15   Participation à    A.N.F.H/C.G.O.S.                                       Délai de route
             Réunions                                                                  +Durée de la
             d'organismes                                                              réunion
             directeurs ou
             assemblées (non
             syndicaux)


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La durée effective des A.S.A. s’impute sur le temps de travail effectif.

Toutefois, l’activité syndicale ne coïncide pas forcément avec la journée de travail, notamment lorsque
l’agent effectue son service de nuit. Dans ce cas, la réunion à laquelle l’agent participe en dehors de son
temps de service, ne lui donne pas droit à une A.S.A.

Afin de rétablir l’équité entre cet agent, et celui qui, ayant des horaires de jour, bénéficie de la
possibilité de récupération, il a été décidé que le représentant mandaté sera réputé être en service
pendant la durée de cette réunion, et considéré comme bénéficiaire de l’A.S.A.

Agent travaillant de nuit et bénéficiant d’une A.S.A. : Il conviendra, lors de l’élaboration des plannings,
de veiller à fixer les horaires de l’agent effectuant un service de nuit, de façon à lui ménager un temps
de repos suffisant entre la fin de la réunion à laquelle il participe, et la reprise de service.

Les Décharges d’Activité de Service (D.A.S.)

(Articles 16 -17 et 18 du décret 86-660)

Il s’agit d’une autorisation donnée à un agent hospitalier public afin d’exercer, pendant ses heures de
service, une activité syndicale.

La D.A.S. peut être totale ou partielle. Chaque organisation syndicale déclarée dans l’établissement
bénéficie d’un crédit d’heures mensuel, et propose nominativement l’attribution d’un quota d’heures
mensuel aux bénéficiaires de ces décharges, qui doivent être agréés de la direction de l’établissement.

Procédure commune de mise en œuvre d’une demande d’A.S.A. ou de D.A.S. :

Un imprimé spécifique doit être complété, visé de l’accord de l’encadrement, et transmis à la Direction
des Ressources Humaines. Il permet le recensement des A.S.A., et des D.A.S. ainsi que la prise en
compte au titre du risque « accident de travail ».

En cas d’avis défavorable du responsable hiérarchique, et du maintien de la sollicitation du représentant
syndical, il appartient au Directeur de rattachement dont relève le service, d’arbitrer le litige.

Si le refus est confirmé, il devra être motivé sur l’imprimé, qui sera alors transmis avec un rapport
circonstancié, au Directeur des Ressources humaines pour décision définitive.




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PARTICULARITES

A) Absences des représentants du personnel (titulaires et suppléants) au Comité d’Hygiène, de Sécurité
et des Conditions de Travail (C.H.S.-C.T)

Les absences des représentants au C.H.S.-C.T sont distinctes du droit syndical, et sont en général de 20
heures mensuelles. Elles peuvent se cumuler avec des heures imputables au droit syndical.

B) Congé pour Formation syndicale (décret 88-676 du 6 mai 1988)

Le congé pour Formation Syndicale peut être sollicité par tout agent en activité, dans la limite de 12
jours ouvrables par an.

Ce congé est également accordé sous réserve des nécessités de service, et doit être demandé par écrit,
par voie hiérarchique, au moins 1 mois à l’avance. A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième
jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.




Cette absence peut se cumuler avec les heures imputables au droit syndical.




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                                       FACILITES HORAIRES


Visite médicale systématique de médecine du travail des agents fixes de nuit (note 1983/18 du 8 mars
1983)


L’agent permanent de nuit convoqué à la médecine du travail dans le cadre de son suivi annuel, bénéficie
d’un crédit horaire équivalent à ½ journée, soit 3h45minutes.
Le cadre ajoute ce crédit au compteur horaire de l’agent, sur présentation de la convocation de la
médecine du travail.

Facilités horaires pour don du sang
Les personnels travaillant à proximité de l’établissement Français du Sang, souhaitant donner leur sang,
peuvent être autorisé à s’absenter, si les obligations de service le permettent :
              45 minutes pour un don de sang simple
              1h30 minutes pour une plasmaphérèse
                3 heures maximum pour une cytaphérèse


Rentrée Scolaire

Cet aménagement horaire est accordé ponctuellement, sous réserve des nécessités de service, aux
mères ou pères de famille, ou aux personnels ayant seule la charge d’un ou plusieurs enfants, inscrits
dans un établissement

-pré élémentaire

- élémentaire

- ou entrant en sixième

Cet aménagement offre la possibilité de pouvoir s’absenter au moment même de la rentrée scolaire.
( Prise de fonctions différée, ou départ anticipé, suivant l’heure de rentrée de l’enfant)

Cet aménagement ne peut excéder une heure au-delà de cette durée limite, le temps accordé doit être
rendu.




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Arbre de Noël des enfants du personnel du C.H.U.

Une autorisation d’absence de 3h45 (1/2 journée) est accordée aux parents ayant à charge au moins un
enfant < 14 ans au 1er janvier de l’année, pour accompagner l(les)enfant(s) au spectacle organisé par le
CHU.

Cette autorisation est accordée sous réserve des nécessités de service.

Le temps de travail dû pour décembre, pour tous les personnels de jour ou de nuit travaillant par
roulement, même s’ils sont en position de repos hebdomadaire ou récupération de temps sur le planning
de service, est diminué de3h45 pour un agent à temps plein (proratisé pour un agent à temps partiel à
hauteur de son temps de travail)

Cette disposition exceptionnelle de « récupération » a été mise en place dans un souci d’équité, car le
nombre d’agents concernés ne permet pas à chacun d’en bénéficier simultanément.

 Les agents absents le jour de l’après midi récréatif au titre des motifs suivants : congés annuels, R.T.T.,
congés exceptionnels, maladie, maternité, C.L.M.,C.L.D., A.T. M.P. ou bénéficiant d’une autorisation
spéciale d’absence au titre d’un autre motif, ne peuvent prétendre à ce crédit horaire.

Le parent n’ayant pas l’enfant à charge (même s’il reçoit un jouet) ne peut prétendre à cet après midi
récréatif.

Dans le cas d’une garde alternée, le parent (ou les deux parents, s’ils travaillent tous deux au CHU,
peuvent bénéficier de cet après midi récréatif.

Les agents à temps partiel et à repos fixes ne peuvent bénéficier de cette après midi récréative que si
leur repos habituel hebdomadaire ne coïncide pas avec le jour programmé pour le spectacle.




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   LES MODALITES DE DECOMPTE DE L’EXERCICE DU DROIT DE
                         GREVE
                                                                 Lettre circulaire 96-4642 du 12 janvier 1996

L’agent gréviste n’est pas rémunéré pour le temps de grève déclaré par le cadre à la Direction des
Ressources Humaines (imprimé spécifique à disposition sur INTRANET).

Ce temps est cependant décompté comme travail accompli.

La déduction opérée sur le salaire est strictement proportionnelle au service non fait durant la journée
de grève.

Ainsi, un agent gréviste sur une journée de 12 heures, une nuit de 10h30, subira une retenue égale à 12
ou 10h30, correspondant à son modèle journalier du jour de grève.

Plus fréquemment, les temps de grève déclarés ne sont que de quelques heures, ou mêmes inférieurs à
une heure : La règle énoncée ci-dessus s’applique également, et une durée de grève de 55 minutes
donnera lieu à retenue pour ce temps précis.

A noter qu’un agent souhaitant faire grève, et assigné, ne peut se soustraire à cette assignation. Bien
évidemment, il ne subira aucun abattement de salaire, car il assurera son service.

Il est également possible de n’assigner que partiellement un agent : ainsi, un agent souhaitant faire grève
4 heures, pourra être assigné sur une couverture horaire de 2 heures, et autorisé à faire grève 2 heures.

Agent sympathisant : ne peut être considéré comme gréviste qu’un agent prévu pour travailler le jour où
la grève est programmée.
Il pourra, s’il le souhaite, se déclarer « sympathisant », ce qui n ‘entraînera aucune retenue sur salaire.




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                            LES ABSENCES IRREGULIERES


Le fait pour un agent de quitter son service sans autorisation, ou sans un motif reconnu valable, ou de ne
pas se rendre à son poste de travail, est qualifié d’absence irrégulière
  L’absence non justifiée
Les agents ont 48 heures pour faire parvenir à l’autorité administrative un certificat médical d’arrêt de
travail.
Dès lors qu’un agent est absent, le cadre du service en informe le gestionnaire de l’unité d’accueil de
proximité de la DRH, qui suit le dossier administratif de l’agent.
Au-delà du délai de 48 heures, et sans réception du certificat d’arrêt de travail, le gestionnaire adresse
une demande de justification à l’agent par courrier recommandé avec accusé de réception, ou, à défaut
de production de justificatifs, le met en demeure de reprendre ses fonctions dès réception du courrier.
Par ce courrier, il informe également l’agent de la suspension de son traitement en l’absence de
justificatif produit.
Le délai de 48 heures doit être compris en jours ouvrés, et il est augmenté des jours fériés ou week-end
qui peuvent s’intercaler.
Dans ce cas, l’arrêt de travail pourra être admis et enregistré à compter de la date d’établissement du
certificat médical.
Si l’agent ne donne pas suite à la mise en demeure de reprendre ou de justifier son absence, une nouvelle
lettre en recommandé avec A.R. lui sera dressée, l’informant qu’il est considéré comme ayant abandonné
son poste et de sa radiation des cadres dès lors qu’il aura atteint 15 jours d’absence non justifiée.

Autre situations

Absences très fréquentes imposant un contrôle médical
Si l’agent est absent du domicile en dehors des heures de sortie autorisées, la DRH lui demande par
courrier de justifier des raisons de son absence sous 48 heures.
Si l’agent est présent, et que le médecin agréé qualifie son arrêt de travail « non justifié» : Un courrier
recommandé avec A.R est adressé à l’agent lui notifiant sa reprise de fonctions.
S’il ne reprend pas ses fonctions au lendemain de la date de notification du courrier qui lui a été adressé,
il sera placé en position de congé sans traitement, voire en abandon de poste.
Agent absent au-delà de la date à laquelle il a été déclaré apte à reprendre ses fonctions par le comité
médical
Sauf si des éléments médicaux nouveaux sont intervenus (un simple certificat médical n’est pas valable),
l’agent reçoit une mise en demeure par lettre recommandée avec A.R. lui demandant de reprendre son
poste dès le lendemain de la réception du courrier ou de justifier de son absence.
A défaut de reprise ou de justification, l’agent sera considéré en absence irrégulière.



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                           LA CESSATION DE FONCTIONS
                              PROVISOIRE/DEFINITIVE
                                                                       Décret 88-976 modifié du 13 octobre 1988
                                                                            Loi 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée


Les dispositions réglementaires fixées par le décret 88-976 modifié cité en référence, permettent à
l’agent d’interrompre temporairement son activité professionnelle :
Principalement :
Le Congé parental : jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans après sa date d’arrivée au foyer s’il s’agit d’un
enfant adopté)
La Disponibilité : Selon le motif présenté par l’agent, est accordée de droit ou sous réserve des
nécessités de service
Le Détachement : Auprès d’une autre fonction publique ou autre structure prévue par la réglementation,
le détachement peut être de plein droit ou sur accord de l’établissement d’origine.

L’activité de l’agent peut également prendre fin :

       Par Démission
La demande de démission est obligatoirement formulée par écrit.
La démission d’un agent stagiaire ou titulaire prend effet à la date acceptée par l’autorité investie du
pouvoir de nomination
La démission d’un agent contractuel est soumise aux règles de préavis :
             8 jours si l’agent à moins de 6 mois de services dans l’établissement
             1 mois s’il a entre 6 mois et 2 ans de services dans l’établissement
             2 mois s’il a plus de 2 ans de services dans l’établissement
L’agent démissionnaire perd son droit à congés annuels

       Par démission pour nomination dans un autre établissement « mutation »
L’agent qui souhaite une mutation doit rechercher un poste auprès d’un établissement disposé à le
recruter.
Sa démission en vue de sa mutation prend effet à la date convenue entre les deux établissements.
L’agent bénéficie des congés annuels qui lui sont dus au prorata de sa durée de services dans chaque
établissement (2 jours/mois), à condition de les avoir programmés.
A défaut, ils sont perdus et ne peuvent être reportés sur le nouvel établissement qui le recrute.




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       Fin de contrat à durée déterminée :
A la date d’expiration d’un contrat à durée déterminée non renouvelable, les fonctions de l’agent
contractuel prennent fin.
Les droits à congés annuels et à jours de R.T.T. doivent être programmés avant la date de fin de
fonctions prévue au contrat.

       Licenciement
Un agent contractuel peut être licencié, avec préavis, selon son ancienneté dans l’établissement, ou sans
préavis si le licenciement est prononcé à titre de sanction disciplinaire, ou pour inaptitude physique, ou à
la suite d'un congé sans traitement d'une durée égale ou supérieure à un mois, au cours ou à l'expiration
d'une période d'essai.
Un agent stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle ou inaptitude médicale à
reprendre ses fonctions de façon définitive et absolue
Un agent titulaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle ou suppression d’emploi

       Admission à la retraite
L’agent contractuel ou titulaire doit solliciter son admission à la retraite 6 mois avant la date souhaitée,
pour permettre la constitution de son dossier auprès de la caisse de retraite, et la mise en paiement de
sa pension dès le 1er jour du mois suivant sa fin d’activité.
Lorsqu’il remplit les conditions pour bénéficier de sa retraite, l’agent formule sa demande par écrit.
Cette demande doit être visée de son cadre qui portera clairement son avis – favorable ou non sur la
date sollicitée par l’agent.
En effet, sauf si la demande est formulée à la limite d’âge de départ à la retraite de l’agent, la date
sollicitée peut être différée.
Ses droits à congés annuels sont de deux jours par mois d’activité, auxquels s’ajoutent ses droits à
R.T.T., et le cas échéant, la liquidation de son Compte Epargne Temps.
Ces congés doivent être programmés avant la date de départ à la retraite.



La cessation de fonctions prévue et validée par l’administration impose que les congés annuels et jours de
R.T.T. de l’agent soient soldés.
Le cadre veille donc à la planification de ces congés avant le départ de l’agent.
La réglementation interdit l’indemnisation des congés annuels non pris (article 4 du décret 2002-8 du 4
janvier 2002 : « Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ».




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