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- 3/16/2012
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- French
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Document Sample
L’épreuve d’économie / droit en
STS tertiaire
à référentiel commun.
1
Sommaire
Présentation de la définition de l’épreuve
d’économie/droit.
Spécificités de la partie juridique
Des exemples de base de questionnement
en relation avec les compétences.
Analyse du sujet zéro
2
Définition de l’épreuve
E 3 Economie, droit, management des entreprises-
Sous-épreuve U 31: économie et droit
Arrêté du 28 octobre 2010
DUREE
Epreuve ponctuelle écrite d’une durée de 4h:
2h pour chaque matière.
Remarques: en pratique le candidat gère son temps, les deux sujets sont
donnés en même temps.
Une copie pour chaque matière est souhaitable, mais le texte ne l’exige pas.
3
FINALITÉS ET OBJECTIFS pour les deux domaines.
L'objectif visé est d'évaluer les compétences acquises
par le candidat dans ces deux domaines,
ainsi que sa capacité à les mobiliser pour analyser une
ou plusieurs situations, juridiques et économiques.
4
FORME :
Le sujet remis au candidat se présente sous la forme d’un dossier
documentaire, décrivant une ou plusieurs situations (juridiques et
économiques), comportant un questionnement destiné à guider le travail du
candidat.
Ce qui signifie que:
le sujet, constitué de plusieurs documents, est basé sur un cas concret.
Le candidat analysera ces documents en étant guidé par un questionnement.
5
L’EVALUATION:
1- l’évaluation ne peut porter que sur les éléments prévus dans la
définition de l’épreuve, soit:
Les compétences prévues au référentiel.
Remarque: Des éléments de réponse théoriques peuvent être attendus, mais il ne s’agit
pas de « questions de cours ».
Ils peuvent, par exemple, prendre la forme d’une note, dans ce cas on n’évalue pas la
forme administrative mais la construction, l’argumentation, etc….
La qualité du raisonnement, de l’argumentation , l’utilisation du vocabulaire
approprié, une réflexion construite.
Le travail doit être structuré en fonction des consignes formulées dans le sujet.
2- Chaque partie fait l’objet d’une évaluation indépendante, notée de 0 à
20.
La note finale est obtenue en calculant la moyenne des deux notes, arrondie au
point entier supérieur
La correction de chaque partie est assurée par un enseignant ayant en charge
l’enseignement dans une classe de technicien supérieur.
6
Spécificités de la partie juridique
7
1- Cette partie de l’épreuve porte sur un ou plusieurs
thèmes figurant dans la partie juridique de l’unité 3.1 du
référentiel du diplôme.
2- L’épreuve vise à évaluer les capacités du candidat à :
- Analyser des documents juridiques et qualifier une
situation juridique contextualisée ;
- Déterminer les éléments de droit positif qui s’appliquent à
cette situation et les mobiliser dans le cadre d’un
raisonnement ou d’une argumentation juridique ;
- Expliciter, dans le contexte proposé, le sens et la portée
d’une règle de droit et/ou d’une décision de justice ;
- Produire un écrit utilisant un vocabulaire juridique
approprié et témoignant d’une réflexion construite par
rapport aux questions posées.
8
Rappel des objectifs du référentiel pour mieux comprendre
les objectifs de l’épreuve
L’épreuve de droit en STS tertiaire à référentiel commun.
Les objectifs du référentiel:
Un objectif à caractère professionnel :
« Préparer l’insertion professionnelle immédiate ou future en
permettant au diplômé de comprendre le cadre juridique dans
lequel il doit situer son action, aussi bien en tant qu’individu, que
comme élément d’une organisation en relation avec différents
partenaires . »
9
Les objectifs
L’épreuve de droit en STS tertiaire à référentiel commun.
Les objectifs du référentiel:
Un objectif à caractère professionnel
Un objectif à caractère culturel :
« visant à développer la réflexion personnelle dans le but de
mesurer la portée du droit, son caractère évolutif et sa fonction
d’organisation et de régulation des activités économiques et
sociales. »
10
Les objectifs
Ses objectifs:
L’épreuve de droit en STS tertiaire à référentiel commun.
Un objectif à caractère professionnel
Un objectif à caractère culturel
Un objectif à caractère opérationnel :
« Acquérir les compétences et les connaissances permettant:
•de maîtriser les règles de droit qui s’appliquent aux différents acteurs
économiques et sociaux, en mesurant le sens et la portée de ces règles, dans un
contexte national et international ;
•de disposer des compétences méthodologiques en matière de recherche et
d’analyse d’une documentation juridique, de mise en œuvre d’outils et de
normes en usage dans le domaine du droit ;
•d’analyser des situations simples tirées de la vie des organisations et/ou de
proposer des solutions argumentées. »
11
L’épreuve de droit en STS tertiaire à référentiel commun.
Le positionnement du référentiel:
Résolument basé sur les capacités et les
compétences que doivent acquérir les étudiants
Le positionnement de l’épreuve:
Evaluer la capacité à mettre en œuvre les compétences citées
dans le référentiel et à mobiliser les connaissances afférentes.
12
Ce qui peut être évalué dans la partie juridique:
Les compétences transversales à tous les thèmes:
Remarque: ce qui est repris par l’arrêté du 28 octobre 2010.
Compétences Exemples d’application
Analyser des documents juridiques Un contrat, une charte informatique, extraits de statuts
de société, etc…Apprécier leur légalité, déduire les
obligations des parties.
Qualifier une situation juridique Déterminer le statut juridique d’une personne exerçant
contextualisée, une activité professionnelle.
Déterminer le stade des négociations entre deux
parties.
Identifier les éléments de droit positif Articuler diverses sources de droit du travail
qui s’appliquent à une situation et de les
mobiliser dans le cadre d’un
raisonnement ou d’une argumentation
juridique
Produire un écrit de qualité, utilisant le Rédiger une note présentant à une personne, les
vocabulaire juridique approprié et différents statuts permettant d’exercer une activité
témoignant d’une réflexion et d’une professionnelle dans le contexte du cas
argumentation construites
Expliciter, dans le contexte proposé, Expliquer la position de la jurisprudence en matière
le sens et la portée d’une règle de droit d’indemnisation en cas de rupture des pourparlers
et/ou d’une décision de justice
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Les compétences propres à chaque thème.
THEMES COMPETENCES EXEMPLES
Thème 1 L’individu au travail.
Les régimes - Identifier les différents régimes - Analyser la situation d’une personne pour déterminer son
juridiques juridiques d’exercice de l’activité régime juridique
de l’activité professionnelle et leurs effets - : ex, un médecin qui travaille dans un hôpital :
professionn dans une situation donnée indépendant, salarié, etc… ?
elle - Apprécier l’opportunité du choix - Au vu des objectifs de la personne quel seraient le ou les
d’un statut dans une situation statuts envisageables ?
donnée - Analyser un contrat de travail, déterminer les obligations
- Analyser tout ou partie d’un et ou les droits des parties, apprécier la légalité d’une
engagement professionnel clause de mobilité,…
- Vérifier la légalité des formalités et - Apprécier la légalité d’une procédure d’embauche et
des conditions d’accès à une identifier les éventuelles atteintes au respect des droits
profession et de la personne, ….
d’une procédure de
recrutement
L’adaptation aux - Analyser des dispositifs de - Déterminer, dans une situation donnée, quels sont les
évolutions formation professionnelle dispositifs de formation professionnelle dont peut
de l’activité - Qualifier les modifications de la bénéficier M.Dupont….
professionn relation de travail et en déduire - Une entreprise est rachetée par une autre, , après
elle les conséquences juridiques analyse de la situation, présentez les conséquences de
- Apprécier l’efficacité de ce rachat sur son contrat de travail au responsable des
l’information et de la protection ventes est inquiet sur son avenir.
des salariés dans une situation - Apprécier la légalité d’une procédure de licenciement
donnée pour motif personnel.
L’adaptation de la - Identifier les enjeux d’une - dans un contexte de négociation dans une entreprise,
relation de négociation collective déterminer si l’accord d’entreprise a été valablement
travail par le - Repérer l’articulation de diverses conclu.
droit sources de droit dans une - A partir de documents ( articles de du code du travail, contrat
négocié situation de travail donnée de travail, convention collective, accord d’entreprise,
etc..) déterminer quel sera le salaire minimal applicable à
M. Dupont. 14
Compétences du thème 2
Thémes Compétences Exemples
Les structures et les organisations.
221. Le choix - une situation dans laquelle une personne
d’une structure - Identifier les décide développer sa passion pour les fleurs :
juridique motivations du ou Après avoir déterminée ses motivations, les
des créateur (s) finalités de ses objectifs et lui présenter dans
- Justifier le choix une note structurée la ou les structures
d’une structure juridiques adaptées pour mettre en œuvre son
adaptée à une projet.
situation donnée
- M. Dupont est auto-entrepreneur, son activité
prend de l’ampleur, il veut y associer son fils dès
que celui-ci sera diplômé, quel(s) statut (s)
pouvez-vous lui préconiser ?
222. La pérennité - Analyser les difficultés La société Laurent rencontre des difficultés à
de l’entreprise d’une entreprise et régler ses fournisseurs des dernières semaines ,
caractériser la procédure à présentez lui les procédures pertinentes au
mettre en œuvre ou à regard de sa situation.
préconiser.
15
Compétences thème 3
Thème 3 le contrat support de l’activité de l’entreprise.
Thèmes Compétences Exemples
- Qualifier une -Déterminez la nature du lien juridique existant entre la
-Les relations situation société Laurent et La centrale d’achat Hyper Z.
contractuelles précontractuelle ou -Quels sont les droits et obligations des parties issus des
entre contractuelle clauses 5 et 7 du contrat… ?
partenaires - Apprécier
privés l’opportunité, la - Appréciez la validité des clauses 8 et 9 du contrat, le
validité et les effets cas échéant, proposez des modifications de leur
juridiques rédaction.
d’arrangements - Proposez à M. Laurent la rédaction d’une clause lui
contractuels permettant de faire évoluer le prix de ses poulets
- Rédiger et/ou pendant les 3 années à venir.
adapter tout ou
partie d’un contrat
- Les relations - Qualifier une - Qualifiez le contrat conclu entre M. Maréchal et la
contractuelles situation commune de St-Romans.
avec la contractuelle
personne impliquant une - M. Maréchal souhaite répondre à l’appel d’offres de la
publique personne publique ville de Brignoles, présentez lui les critères d’attribution du
- Analyser une marché fixés par la commune.
relation
contractuelle et ses
effets juridiques
16
Compétences thème 4
Thème 4 : l’immatériel dans les relations économiques.
Thémes Compétences Exemples
Le contrat - Apprécier la validité de tout ou - Le site logicinfo.com, propose des systèmes de
électronique partie d’un contrat électronique et visioconférence pour un montant de 6 500€. Le gérant
expliciter ses effets juridiques. de la société Laurent est très intéressé mais ne connaît
- Apprécier si l’offre commerciale pas bien le fonctionnement des transactions conclues
électronique est conforme au droit sur Internet. Il vous demande d’apprécier la validité de
positif. l’offre du site.
- Rédiger et qualifier quelques - Grégoire a commandé une console de jeux sur le site
clauses d’un contrat électronique Méga-Console.bg ( Bulgarie), mais il n’est pas certain de
la qualité du produit qu’il a reçu. Peut-il la rendre ? à
quelles conditions ? le site est situé en Bulgarie quels
problèmes cela peut-il engendrer en cas difficultés avec
le vendeur ?
Les productions - M. Leblanc réalise des photos de paysages, il y a peu
immatérielles - Déterminer les moyens de de temps pour participer à une exposition, il avait
protection à mettre en œuvre dans envoyer quelques unes de ses photos aux
une situation donnée et en apprécier organisateurs. Quelques temps plus tard, M.Leblanc
la pertinence s’aperçoit que ses photos sont proposées comme fond
- Caractériser les éléments principaux d’écran par un site Internet. Il n’est pas d’accord, le
d’une protection et son évolution signale au webmaster, qui lui répond que les paysages
sont à tout le monde et qu’il ne retirera pas les photos du
site. M. Leblanc se demande quels sont les moyens à sa
disposition pour obtenir le retrait des photos.
- De jeunes entrepreneurs ont créé un site de ventes de
petites voitures de collection, de particulier à particulier.
Leur activité est en pleine essor et bien connue du
monde des collectionneurs. En naviguant sur la toile, ils
trouvent un site qui a une activité assez similaire
proposant des poupées de collections. A leur grande
surprise le nom du site est quasi-identique au leur et
l’ergonomie du site est totalement identique. Peuvent-ils
protéger leur site ? Comment ?
17
Compétences thème 4
423. - Apprécier la légalité d’une situation - L’entreprise Drenot travaille sur prototype de moteur à
L’immatériel et au regard de la protection de la très faible consommation de carburant. Craignant
la protection de personne dans la sphère privée et l’espionnage industriel, les dirigeants ont décidé
la personne professionnelle d’installer des systèmes de protection, tant des
- Caractériser les éléments principaux systèmes informatiques que des locaux dans lesquels il
de cette protection et son évolution n’est plus possible de pénétrer sans utilisation de
- Rédiger et qualifier quelques badges . Appréciez la légalité des mesures mises en
clauses d’un document relatif à œuvre au regard de la protection de la personne.
l’usage des TIC - Dans un souci de protection des secrets de
l’entreprise, le responsable informatique souhaite opérer
des contrôles aléatoires et surprises du contenu de tous
les disques durs de tous les ordinateurs. Il se demande
dans quelle mesure ceci est possible. Présentez lui
l’évolution de la jurisprudence dans ce domaine.
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Compétences thème 5
Thème 5 l’entreprise face au risque
thèmes Compétences Exemples.
521- La société Legendre importe des chauffe-pieds
Identifier le - Caractériser le risque électriques fabriqués dans un pays asiatique. Certains
risque pour inhérent à une situation clients se plaignent de démangeaisons après utilisation
protéger professionnelle donnée et de ces produits. La responsabilité de la société Legendre
déterminer le droit applicable pourrait-elle être engagée ? Sur quels fondements ?
- Analyser l’évolution
des principes juridiques en
matière de risques
-La société Triselect a pour objet, le tri et le recyclage de
522- - Déterminer le dispositif produits contenant des composants très polluants. Le
Anticiper le juridique adapté pour contact avec ces produits est dangereux. Quelles sont
risque pour prévenir un risque les obligations de la société pour protéger les salariés
éviter sa - Analyser la pertinence contre le risque de maladie ?
réalisation juridique de clauses _ la société Microtech, commercialise des téléphones
insérées dans un contrat au portables utilisant de nouveaux composants permettant
regard de l’anticipation de de réduire considérablement le poids des appareils. Ces
risques recherchée composants ne sont pas encore bien connus et la
société s’interroge sur son éventuelle responsabilité au
cas où ils s’avèreraient dangereux. Le dirigeant se
demande s’il peut insérer, dans les conditions
générales de vente, une clause ( en annexe) le
dégageant de toute responsabilité en cas de problème. Il
vous demande conseil à ce propos.
19
Compétences Thème 5
Assumer le - Identifier les - M .Roland est maçon, il vient de
risque garanties nécessaires créer sa propre entreprise. Son
pour se prémunir de comptable lui dit qu’il doit
risques contracter une assurance pour
- Délimiter le se prémunir contre certains
contenu et l’étendue risques, mais les primes sont
des garanties dans onéreuses. M. Roland se
une situation donnée demande s’il est obligé de
- Identifier la s’assurer. Dans une note
nature juridique de la présentez lui les intérêts de et
responsabilité dans les limites du recours à
une situation donnée l’assurance.
- Analyser une - - Mme Potier a eu un accident de
situation de dommage la circulation, elle était en moto
- Analyser tout ou et une voiture la percutée. Elle
partie d’un contrat est restée immobilisée six mois
d’assurance et n’a pas pu aller travailler alors
qu’elle venait d’ouvrir son salon
de coiffure. De plus elle
conservera des cicatrices
importantes sur les bras.
L’ensemble de ces problèmes a
généré pour son mari une grave
dépression. Qualifiez les
différents dommages causés
dans cette situation. Quel type
de responsabilité est engagée
dans cette situation ?
- M.Roland est tombé dans son
escalier, il ne pourra exercer son
activité pendant 2 mois. Son
contrat d’assurance couvre t’il
cette situation ?
20
Analyse du sujet Zéro.
Première partie : L’embauche d’Isabelle
Isabelle a été embauchée le 10 juin 2008 comme commerciale avec un statut de
VRP. Son contrat de travail (annexe 1) comprend notamment une clause de non
concurrence.
Compétences mobilisées:
Compétences générales: ( implicitement nécessaires)
1. Vérifiez que le statut
•Analyser des documents juridiques.
juridique de VRP choisi par
son employeur est applicable •Qualifier une situation juridique.
à l’activité professionnelle Compétence spécifique au thème du référentiel:
d’Isabelle.
•Apprécier l’opportunité du choix d’un statut juridique dans
une situation donnée.
Compétences générales: Analyser des documents
2. Analysez la clause de non- juridiques.
concurrence figurant dans le
contrat d’Isabelle et Compétence spécifique au thème du référentiel:
appréciez sa validité. Analyser tout ou partie d’un engagement professionnel.
21
Deuxième partie : Le changement de zone de prospection
Le contrat signé en juin 2008 délimite la zone géographique dans
laquelle Isabelle exerce son activité.
Pour des raisons économiques, dues notamment à l’arrivée de
fournisseurs chinois sur le marché français, HP’ON décide, en juin
2009, de modifier la zone de prospection affectée à Isabelle.
Cette zone est étendue à la région Normandie.
Isabelle conteste ce changement.
Elle pense que son contrat n’a pas été respecté.
Mr Damien Booster, le directeur commercial de HP’ON considère que
ce changement de zone géographique pour une commerciale est
normal et rendu nécessaire par les contraintes du marché.
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Deuxième partie : Le changement de zone de prospection
- Qualifier une situation juridique.
- Produire un écrit de qualité, utilisant le
vocabulaire juridique approprié et
témoignant d’une réflexion et d’une
argumentation construites
3. Après avoir qualifié - Identifier les éléments de droit positif
juridiquement la situation qui qui s’appliquent à une situation et les
oppose Isabelle à son mobiliser dans le cadre d’un
employeur, vous présenterez raisonnement ou d’une argumentation
l’argumentation juridique juridique
permettant de résoudre ce litige. - Analyser des documents juridiques
•Qualifier les modifications de la relation
de travail et en déduire les
conséquences juridiques.
•Analyser tout ou partie d’un
engagement professionnel
23
Troisième partie : La clause relative à la rémunération d’Isabelle
Après ce premier différend, Isabelle a relu avec beaucoup d’attention
son contrat de travail et plus particulièrement la clause relative à sa
rémunération. En particulier, elle se pose la question de savoir dans
quelle mesure son employeur peut prévoir une clause de variation
de sa rémunération.
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Troisième partie : La clause relative à la rémunération d’Isabelle
•Produire un écrit de qualité, utilisant le
vocabulaire juridique approprié et témoignant d’une
réflexion et d’une argumentation construites
•Identifier les éléments de droit positif qui
s’appliquent à une situation et les mobiliser dans le
5. Dans une note structurée, cadre d’un raisonnement ou d’une argumentation
présentez à Isabelle les juridique
règles autorisant son
employeur à intégrer une
telle clause dans son contrat
de travail
Déduire les conséquences juridiques de la
modification de la relation de travail.
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