Revue de presse du 1er au 7 juin 2007 by HC120311112641

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									         Revue de presse du 1er au 7 juin 2007

                                         Textes

Banque

     (25907) Règlement interbancaire des valeurs perdues avant remise par le client à
      l'établissement. Chèque (n°2007-187, du 05.06.2007)

     (25904) Europe bancaire : les bonnes pratiques des banques françaises facilitent la
      mobilité de leurs clients (n°2007-188, du 05.06.2007)

     (25905) Lettre aux personnalisateurs de chèques (n°2007-185, du 05.06.2007)

     (25906) Amélioration de la qualité des informations recensées au FICP et au FCC
      (n°2007-186, du 05.06.2007)

Droit communautaire

     (25897) Règlement (CE) n° 611/2007 de la Commission du 1er juin 2007 modifiant le
      règlement (CE) n° 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables
      internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen
      et du Conseil, pour ce qui concerne l’interprétation n° 11 du Comité d’interprétation
      des normes internationales d’information financière (IFRIC) (J.O.C.E. série L n°141
      du 02.06.2007, p.49)

     (25896) Règlement (CE) n° 610/2007 de la Commission du 1er juin 2007 modifiant le
      règlement (CE) n° 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables
      internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen
      et du Conseil, pour ce qui concerne l’interprétation 10 du comité d’interprétation des
      normes internationales d’information financière (IFRIC) (J.O.C.E. série L n°141 du
      02.06.2007, p.46)

     (25908) Règlement (CE) n° 441/2007 de la Commission du 20 avril 2007 modifiant le
      règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives
      à l’encontre de l’Iran (J.O.C.E. série L n°143 du 06.06.2007, p.1)

Nouvelles technologies et commerce électronique

     (25910) .Vocabulaire de l'internet (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
      (J.O. du 07.06.2007, p.10090)

     (25879) Arrêté du 25 mai 2007 définissant la forme et le contenu des dossiers de
      déclaration et de demande d'autorisation d'opérations relatives aux moyens et aux
      prestations de cryptologie (J.O. du 03.06.2007, p.10013)
                                         Doctrine

Banque

       (25878) Quelles réglementations pour le conseil en fusions-acquisitions ?, par
        POULLE JEAN-BAPTISTE/SPITZ NICOLAS (J.C.P. E. 2007, n°19, p.13-16)

       (25874) Sepa : Passons activement à la phase opérationnelle, par SITRUK HERVE
        (Banque 2007, n°691, p.44-45)

       (25875) Banque de détail / UE: Les résultats peu concluants de l'enquête sectorielle,
        par PALLE-GUILLABERT FRANCOISE/PONS JEAN-FRANCOIS/SEVY
        DAVID/BUIGUES PIERRE-ANDRE (Banque 2007, n°691, p.46-51)

       (25870) Bâle II, MIF, politique commerciale : Quand les projets de formation servent
        la stratégie d'entreprise, par CHAROUSSET GERARD (Banque 2007, n°691, p.62-
        63)

       (25869) Offre bancaire : Banque low cost ou offre discount ?, par BEZES
        CHRISTOPHE (Banque 2007, n°691, p.60-61)

       (25876) Rendements : La gestion taux en pleine mutation, par SENZ ROBERT
        (Banque 2007, n°691, p.53-55)

Bourse et marchés financiers

       (25873) Risk management, Directive MIF : plus qu'un chantier réglementaire, une
        révolution !, par DOLHEN PIERRE-EDOUARD (Banque 2007, n°691, p.80-81)

       (25872) Plus-values sur valeurs mobilières : Modalités de mise en oeuvre du régime
        incitatif de fidélisation de l'actionnariat des particuliers, par CAPPELAERE JEAN-
        JACQUES (Banque 2007, n°691, p.77-79)

Civil

       (25888) Magistrats et avocats: une formation commune?, par MARTIN RAYMOND
        (Gazette du Palais 2007, n°136-137, p.6)

       (25894) Présent et futur de la donation entre époux, par PAVY BRUNO (J.C.P. N.
        2007, n°19, p.24-30)

       (25900) Le mandat de protection future, par DELFOSSE ALAIN/BAILLON-WIRTZ
        NATHALIE (J.C.P. G. 2007, n°17, p.13-19)

Commercial
      (25903) Elaboration de la partie réglementaire du code de commerce, par THERY-
       SCHULTZ JULIETTE/ARRIGHI DE CASANOVA CAROLA (Dalloz 2007, n°18,
       p.1221-1224)

Droit communautaire

      (25877) Les droits des salariés et le droit européen des procédures d'insolvabilité, par
       ALLEGAERT VERONIQUE (J.C.P. S. 2007, n°19, p.7-13)

      (25881) Le règlement (CE) n°1896/2006 du 12 décembre 2006 instituant une
       procédure européenne d'injonction de payer , par NOURISSAT CYRIL (Europe 2007,
       n°5, p.4-7)

Environnement

      (25868) Energie renouvelable : Un cadre juridique clarifié pour l'éolien, par
       JACOMIN CHRISTOPHE/PORCHER-MARQUIS CAROLINE (Banque 2007,
       n°691, p.56-57)

Garantie

      (25899) Le prêt viager hypothécaire, par MORIN BRUCKER VIRGINIE (J.C.P. N.
       2007, n°19, p.35-39)

      (25893) L'hypothèque rechargeable, par SAVOURE DOMINIQUE (J.C.P. N. 2007,
       n°19, p.31-34)

Immobilier et urbanisme

      (25884) 103e Congrès des notaires de France - La division de l'immeuble : les critères
       d'entrée dans l'espace du lotissement, par MAS JEAN PAUL/CALMELS LOUIS
       (J.C.P. N. 2007, n°20, p.11-23)

      (25898) Le sort des constructions illégales après la loi ENL, par HERRNBERGER
       OLIVIER (J.C.P. N. 2007, n°19, p.10-16)

      (25895) Contribution à l'étude de la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit
       de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, par
       JUBAULT EMMANUEL (J.C.P. N. 2007, n°19, p.17-23)

International

      (25885) Les fusions transfrontalières, par MORELLI NICOLAS (Petites Affiches
       2007, n°95, p.4-11)

      (25880) Codifier le droit international privé en matière de procédures collectives ?, par
       VALLENS JEAN-LUC/SORIEUL RENAUD (Dalloz 2007, n°18, p.1225-1228)
       (25891) L'inexécution précontractuelle et contractuelle en droits français et américain :
        une instructive comparaison, par CHAHOUNKA TOLOME ELIANE (Gazette du
        Palais 2007, n°117-118, p.13-25)

Nouvelles technologies et commerce électronique

       (25886) Le système français de protection des données personnelles, par GRUBER
        ANNIE (Petites Affiches 2007, n°90, p.4-13)

       (25871) Téléphonie sur IP : La banque et l'assurance sont les pionniers, par AVENEL
        YVON (Banque 2007, n°691, p.64-67)

Procédures collectives

       (25883) La mise en demeure d'opter sur le sort du bail dans le cadre d'une liquidation
        judiciaire, par FRADIN OLIVIER/MARTIN PIERRE (Procédures 2007, n°5, p.12-15)

Public

       (25887) " La qualité de la loi n'est plus ce qu'elle était " - Entretien avec Pierre
        Mazeaud, par BONNET ERIC (Gazette du Palais 2007, n°136-137, p.2-5)

       (25901) Le sens des responsabilités...à propos de l'arrêt Gardedieu, par CLAMOUR
        GUYLAIN (Dalloz 2007, n°18, p.1214-1220)

Pénal

       (25882) Action pénale privée : cent ans de sollicitude - A propos de la loi du 5 mars
        2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, par MATHIAS ERIC
        (Procédures 2007, n°5, p.6-11)

       (25890) La loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale,
        par LOBE LOBAS MADELEINE (Petites Affiches 2007, n°87-88, p.4-8)

       (25892) Les manquements au devoir de probité entre la morale et l'argent, par
        VERON MICHEL (Gazette du Palais 2007, n°117-118, p.3-6)

Sociétés et autres groupements

       (25889) Bercy commente les modifications apportées au régime mères-filles, par
        PERROTIN FREDERIQUE (Petites Affiches 2007, n°86, p.4-6)
                                     Jurisprudence

Banque

       (25849) Responsabilité ; Obligation d'éclairer ; Domaine d'application ; Adhésion
        de l'emprunteur à une assurance de groupe: Le banquier qui propose à son client,
        auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à
        l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie
        de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa
        situation personnelle d'emprunteur ; la remise de la notice ne suffit pas à satisfaire à
        cette obligation. (CASS. ASS. PLEN. 02.03.2007 : Bulletin d'information de la cour
        de cassation 2007, n°661, p.44 - note de MAIN M.)

       (25859) Le rejet tardif d'un chèque par albion peut provoquer la responsabilité
        du banquier français...: La garantie de la provision à laquelle s'engage la banque
        émettrice d'un chèque de banque tiré sur ses caisses n'est souscrite qu'au profit de son
        bénéficiaire dénommé. Il importe peu que le prélèvement de la provision sur le compte
        du donneur d'ordre ait été constitué par un crédit résultant de l'avance consentie par la
        banque sur un chèque pris à l'encaissement. Partant, c'est à bon droit que la cour
        d'appel a retenu qu'il ne pouvait être imputé de faute à la banque d'avoir contre-passé
        au débit du compte de son client, donneur d'ordre du chèque de banque, le montant du
        chèque bancaire revenu impayé, et dont elle n'était pas tenue de garantir la provision
        sur le compte de son client dès lors qu'elle n'en avait préalablement fait l'avance que
        sous réserve de son encaissement. (CASS. COM. 19.12.2006 : Petites Affiches 2007,
        n°90, p.14 - note de LOYER-LEMERCIER MARIE-JULIE)

       (25861) Recours du banquier en cas de chèque en devises impayé: Sauf faute de sa
        part, la banque a toujours le droit de se faire rembourser par le bénéficiaire du chèque
        le montant des avances accordées dans l'attente de l'encaissement du chèque. Mais la
        banque doit informer son client sur les risques de change que comporte le crédit
        immédiat du compte; en s'abstenant de le faire, elle a manqué à son devoir
        d'information. (CASS. COM. 23.01.2007 : Banque 2007, n°691, p.71 - note de
        GUILLOT JEAN-LOUIS/BOCCARA MARTINE)

Civil

       (25853) L'enfant de la mère porteuse et la filiation interdite: Toute convention
        portant sur la procréation ou Ia gestation pour le compte d'autrui étant nulle, la
        convention de mère porteuse ayant permis la naissance de l'enfant en cause est donc
        incontestablement frauduleuse. Dès lors, la possession d'état sur laquelle les
        demandeurs se fondent pour voir établir un lien de filiation légitime à leur profit et
        l'acte de notoriété qu'ils ont ainsi obtenu sont eux-mêmes viciés et ne peuvent donc
        permettre l'établissement d'un tel lien. Par ailleurs, la Convention de New York sur les
        droits de l'enfant garantit notamment à celui-ci l'accès à ses origines. Or, l'application
        de la convention frauduleuse aurait pour effet de consacrer un mensonge, l'acte de
        naissance qui serait établi sur le fondement de cette Convention aboutirait en effet à
        nier totalement les conditions dans lesquelles l'enfant a été conçu. En conséquence, les
      demandeurs ne pourront se prévaloir de la possession d'état viciée pour obtenir la
      retranscription de l'acte de notoriété sur l'acte de naissance de l'enfant. (T.G.I. Lille
      22.03.2007 : Dalloz 2007, n°18, p.1251 - note de LABBEE XAVIER)

     (25862) L'obligation de garantie et l'obligation d'informer du commissaire-
      priseur: En vertu de l'article 2 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981, en matière de
      vente d'oeuvre ou d'objet d'art, sa dénomination, lorsqu'elle est immédiatement suivie
      de la référence à une période historique, un siècle ou une époque, garantit l'acheteur
      que cette oeuvre ou cet objet a été effectivement produit au cours de la période de
      référence. (CASS. CIV. 27.02.2007 : Petites Affiches 2007, n°87-88, p.9 - note de
      SAINTE-ROSE JERRY)

     (25854) Vente d'immeuble ; Illettrisme et consentement à une promesse de vente:
      La promesse de vente est nulle en l'absence de consentement du vendeur. Le fait pour
      le vendeur, de nationalité espagnole et ne pratiquant pas le français écrit, d'avoir signé
      la promesse de vente ne peut être interprété comme manifestant sa volonté de vendre
      le bien dès la signature de l'acte sous seing privé dès lors qu'il n'est pas établi qu'il ait
      compris la portée de l'acte qu'il signait. (COUR D'APPEL Paris 30.11.2006 : J.C.P. G.
      2007, n°17, p.31 - note de KENFACK HUGUES)

     (25855) Etendue de l'autorité de la chose jugée en matière civile : notion
      d'identité de cause : Il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la
      première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci.
      Ayant constaté que, comme la demande originaire, la demande dont elle était saisie,
      formée entre les mêmes parties, tendait à obtenir paiement d'une somme d'argent à
      titre de rémunération d'un travail prétendument effectué sans contrepartie financière,
      la cour d'appel en a exactement déduit que le demandeur ne pouvait être admis à
      contester l'identité de cause des deux demandes en invoquant un fondement juridique
      qu'il s'était abstenu de soulever en temps utile, de sorte que la demande se heurtait à la
      chose précédemment jugée relativement à la même contestation. (CASS. ASS. PLEN.
      07.07.2006 : J.C.P. G. 2007, n°17, p.33 - note de WIEDERKEHR GEORGES)

Commercial

     (25857) Obligation d'entretien du bailleur sur les parties communes d'un centre
      commercial: En censurant les juges d'appel, qui auraient dû vérifier si le défaut
      d'entretien des parties communes d'un centre commercial n'avait pas pour effet de
      priver les preneurs des avantages qu'ils tenaient du bail, la Cour de cassation apporte
      une nouvelle solution aux obligations du bailleur propriétaire d'un centre commercial.
      (CASS. CIV. 31.10.2006 : Petites Affiches 2007, n°95, p.12 - note de MANCEL
      DAMIEN)

     (25865) Le cédant doit sa garantie en cas de tacite reconduction du bail
      commercial: Lorsque le bail se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé
      par le contrat, la clause par laquelle le cédant reste garant solidaire du cessionnaire
      doit s'appliquer jusqu'à l'expiration du bail reconduit. (CASS. CIV. 07.02.2007 : J.C.P.
      E. 2007, n°19, p.17 - note de DJIGO ALIOUNE)
Garantie

      (25858) La cession de loyers, droit préférentiel ou exclusif du créancier: Le défaut
       de mise en oeuvre d'une cession de loyers prévue en garantie d'un contrat de prêt
       cautionné par une personne physique constitue un fait du créancier au sens de l'ancien
       article 2037 du Code civil (devenu article 2314), conduisant à une décharge de la
       caution. L'enseignement de l'arrêt est double. D'abord l'omission du créancier doit être
       considérée comme fautive lorsqu'elle porte atteinte aux intérêts de la caution. Ensuite,
       le domaine d'application de l'ancien article 2037, initialement cantonné par le texte au
       droit préférentiel détenu par le créancier, semble étendu par la Cour de cassation au
       droit exclusif du créancier, droit dont la consistance paraît toutefois incertaine. (CASS.
       COM. 03.05.2006 : Petites Affiches 2007, n°95, p.15 - note de ZEROUKI-COTTIN
       DJOHEUR)

International

      (25860) Jugements étrangers ; Exequatur ; Contrôle du juge ; Vérification que la
       loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois
       française (non): Pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, le
       juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence
       indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la
       conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude
       à la loi. Le juge de l'exequatur n'a donc pas à vérifier que la loi appliquée par le juge
       étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois française. (CASS. CIV.
       20.02.2007 : Gazette du Palais 2007, n°131.132, p.4 - note de GUERCHOUN
       FREDERIC)

      (25851) Des moyens de réduire les cas de délit complexe: Pour déclarer la loi
       française compétente, l'arrêt attaqué retient que la loi applicable à la responsabilité
       extra-contractuelle est celle du pays sur le territoire duquel le fait générateur du
       dommage a éte commis et que celui-ci consiste dans le fait que la caisse d'épargne a
       présenté le chèque au paiement, sans préciser qu'elle agissait pour le compte d'une
       personne autre que celle qui était designée sur le chèque alors que la mention par
       laquelle elle déclarait garantir l'endossement laissait présumer le contraire. En statuant
       ainsi, alors, qu'elle relevait que la caisse d'épargne avait engagé sa responsabilité
       envers le tireur en s'abstenant de vérifier la régularité du chèque et en garantissant les
       endos, ce qui constituait le fait générateur du dommage, qui s'est réalisé au lieu où le
       compte du client a été crédité, de sorte que la loi allemande était applicable, la Cour
       d'appel a violé l'article 3 du Code civil. (CASS. CIV. 23.01.2007 : Dalloz 2007, n°18,
       p.1244 - note de BOUCHE NICOLAS)

Procédure

      (25850) Garde à vue : entre désillusion et espoir: Aucune disposition légale ne fait
       obligation aux officiers de police judiciaire de placer en garde à vue la personne à
       l'audition de laquelle ils entendent procéder lorsqu'ils n'ont pris, dans le cadre de
       l'enquête préliminaire qui, leur a été confiée, aucune mesure coercitive à l'encontre de
       cette personne déjà placée en garde à vue en exécution d'une commission rogatoire. Si
       c'est , à tort qu'une chambre de l'instruction déclare irrecevable le moyen de nullité
       pris de l'irrégularité de la prolongation de la garde à vue, l'acte concernant une
       procédure distincte, l'arrêt attaqué n'encourt cependant pas la censure, l'article 706-88
       du code de procédure pénale n'imposant la présentation obligatoire de la personne
       gardée à vue au juge d'instruction que dans le cas où la première des deux
       prolongations supplémentaires prévues par cet article est envisagée, à l'issue de
       quarante-huit heures de garde à vue. (CASS. CIV. 31.10.2006 : Dalloz 2007, n°18,
       p.1248 - note de HENNION-JACQUET PATRICIA)

      (25863) Délai de comparution pour un plaideur qui demeure à l'étranger: Nulle
       partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Lorsque la demande est
       portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de
       comparution sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à
       l'étranger. (CASS. CIV. 14.12.2006 : J.C.P. S. 2007, n°19, p.41 - note de LAHALLE
       THIBAULT)

Procédures collectives

      (25866) La créance résultant d'une condamnation pénale a pour fait générateur
       les faits délictueux: Selon les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce,
       dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, seules sont éteintes, en
       l'absence de déclaration ou de relevé de forclusion, les créances ayant leur origine
       antérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure de redressement ou de
       liquidation judiciaire. Le prévenu a été déclaré coupable des chefs d'escroqueries en
       bande organisée, faux et usage, infractions commises, de 1997 au 30 septembre 2000,
       sous le couvert de sociétés éphémères successivement créées pour constituer des
       crédits fictifs de TVA sur des acquisitions intracommunautaires d'appareils de
       téléphonie mobile. Encourt la cassation l'arrêt qui a déclaré irrecevables les demandes
       de l'État français après avoir relevé qu'une procédure collective a été ouverte à
       l'encontre du prévenu par un jugement du 29 mai 1999, retenant que la partie civile n'a
       pas déclaré sa créance ni sollicité un relevé de forclusion auprès des organes de cette
       procédure et en déduisant que la créance est éteinte, alors que le prévenu avait été
       définitivement condamné, sur l'action publique, pour des faits postérieurs au jugement
       déclaratif. (CASS. CRIM. 17.01.2007 : J.C.P. E. 2007, n°19, p.26 - note de RETIF
       SAMUEL)

Propriété intellectuelle

      (25852) Vers une définition du droit de communication au public: Si la simple
       fourniture d'installations physiques ne constitue pas, en tant que telle, une
       communication au sens de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du
       Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et
       des droits voisins dans la société de l'information, la distribution d'un signal au moyen
       d'appareils de télévision par un établissement hôtelier aux clients installés dans les
       chambres de cet établissement, quelle que soit la technique de transmission du signal
       utilisée, constitue un acte de communication au public au sens de l'article 3,
       paragraphe 1, de cette directive. Le caractère privé des chambres d'un établissement
       hôtelier ne s'oppose pas à ce que la communication d'une oeuvre y opérée au moyen
       d'appareils de télévision constitue un acte de communication au public au sens de
      l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29. (C.J.C.E. 07.12.2006 : Dalloz 2007,
      n°18, p.1236 - note de EDELMAN BERNARD)

Social

     (25864) Compétence du tribunal de grande instance pour connaître de l'action
      d'un ancien salarié contre un organisme gestionnaire d'un régime de retraite:
      Dirigée contre un tiers au contrat de travail, la demande formée par un ancien salarié
      contre l'organisme gestionnaire du régime de retraite complémentaire ne relève de la
      compétence d'aucune juridiction d'exception. Elle doit donc être renvoyée devant le
      tribunal de grande instance. (CASS. SOC. 05.12.2006 : J.C.P. S. 2007, n°19, p.39 -
      note de LAHALLE THIBAULT)

Sociétés et autres groupements

     (25867) Violation du pacte de préférence et substitution du bénéficiaire à
      l'acquéreur: Le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation
      du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa
      substitution à l'acquéreur, à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a
      contracté, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en
      prévaloir. (CASS. CIV. 14.02.2007 : J.C.P. E. 2007, n°19, p.30 - note de LECUYER
      HERVE)

     (25856) Personnalité morale ; Autonomie de la filiale ; Engagement de la société
      mère (non) ; Apparence (non): Doit être cassé pour violation de la loi l'arrêt dans
      lequel la cour d'appel a condamné une société mère au paiement d'une certaine somme
      au titre d'un bail consenti à sa filiale en se fondant sur l'apparence du comportement de
      la société mère qui a été partie prenante au contrat de bail, alors que ces motifs ne
      suffisent pas à caractériser des circonstances ayant pu autoriser la société bailleresse à
      croire légitimement que la société preneuse était dépourvue d'autonomie de gestion.
      (CASS. CIV. 13.12.2006 : Bulletin Joly Sociétés 2007, n°4, p.485 - note de
      BARBIERI JEAN-FRANCOIS)

								
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