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Chapitre 11_1_ - Droit fiscal

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					                                         Chapitre 11 (1)
                Le régime général des plus ou moins-values professionnelles
Les gains ou pertes réalisés dans le cadre de l’exploitation sont normalement imposables ou
déductibles au taux normal  RAF
Les gains ou pertes réalisés lors de la cession des immobilisations sont eux, soumis à un
régime fiscal particulier : le régime des plus ou moins-values  notions de résultat à court
terme et résultat à long terme  taux d’imposition réduit pour le résultat à long terme 
ajustements extra-comptables


          I. Les éléments d’actif concernés et événements générateurs
Les plus-values et moins-values constatées en comptabilité résultent essentiellement :
  de la sortie des éléments d’actif de l’entreprise : les immobilisations incorporelles (compte
   20) ou corporelles (compte 21) : cession, mise au rebut, donation, expropriation, sinistre.
   Les frais d’établissement (compte 201) et les frais de recherche et développement (compte
   203) sont des charges activables et ne donnent pas lieu à des plus ou moins-value
   professionnelles.
  des cessions de titres, immobilisations financières ou VMP (régime particulier)
  des cessions et concessions de brevets (régime particulier)

Le régime fiscal des plus ou moins-values s’applique également aux dépréciations des titres.

Les autres actifs (stocks, créances, prêts) ne bénéficient pas de ce régime.


          II. Régime général des plus ou moins-values professionnelles

Méthodologie à appliquer :
Les étapes à suivre en matière de plus ou moins-value professionnelles sont :
   1) Calcul du résultat, de façon extra-comptable :
           - de la cession de l’immobilisation : prix de cession (775) – VNC (675)
           - de la concession (location) pour les brevets (= loyer net)
   2) Qualifier ce résultat : le classer en
           - PV ou MV à LT
           - PV ou MV à CT
   3) Compenser le long terme avec le long terme, le court terme avec le court terme :
   - les PVLT avec les MVLT  PVNLT ou MVNLT (plus-value NETTE à long terme,
   Moins-value NETTE à long terme) : chapitre 11
   - les PVCT avec les MVCT PVNCT ou MVNCT

   4) Calcul de l’impôt sur le résultat obtenu à la 3ème étape : cf cours IR


       A. Calcul du résultat de cession
               1. Méthode de calcul
     = Prix de cession (compte 775) – VNC (compte 675)
Immobilisation non amortissable : VNC = Valeur brute HT




Chapitre 11(1) –Régime général des plus ou moins-values           1/5
Immobilisation amortissable : VNC = Valeur brute HT (20 ou 21) - amortissements cumulés
(280 ou 211)

Cas particulier des voitures de tourisme : VNC = Valeur brute TTC – amortissements
cumulés (amortissements déductibles + amortissements non déductibles)

              2. Impact des régularisations de TVA déduite à l’achat lors des cessions
              d’immobilisations

En cas de régularisation de la TVA sur prix d’achat :
   - reversement de TVA . Ex : de la cession d’immeuble non soumise à TVA (dans le
       délai de régularisation 20 ans)
              Valeur brute = valeur d’origine + TVA reversée
    le reversement vient majorer la valeur amortissable (= Valeur brute) de l’immeuble 
   augmente la VNC  diminue le résultat de cession

   -  ou déduction complémentaire. Ex : la voiture de tourisme cédée à un négociant de
      biens d’occasion
             Valeur brute =valeur d’origine – complément TVA déduite
    la déduction complémentaire vient minorer la valeur amortissable (= Valeur brute) du
   véhicule  augmente la VNC  augmente le résultat de cession

   Exemples : pages 253 « Cession d’un bâtiment pendant le délai de régularisation
   Page 253 « Cession d’un matériel informatique dont la TVA a été déduite partiellement »


              3. Résultat fiscal de cession en cas d’amortissements non déductibles
   Comme ces amortissements sont comptabilisés, ils viennent en déduction de la VNC (cpte
   675)  ils sont pris en compte dans le résultat de cession (cpte 775 – compte 675)

L’amortissement non déductible est considéré comme une plus-value à court terme :
imposable au taux normal (ne bénéficie pas du taux réduit)  RAF



       B. Qualification fiscale des plus ou moins-values de cession :
       déterminer si elles sont à court terme ou à long terme

On va distinguer des :
 PVLT et MVLT : taux d’imposition réduit avantageux (en matière BIC : taux 16 % +
   prélèvements sociaux CRDS + CSG)  ajustement extra-comptable
 PVCT et MVCT : en principe intégrées dans le régime normal d’imposition RAF ;
- dans certains cas, possibilité d’étalement sur 3 ans (uniquement en matière de BIC, pas en
   IS)  ajustements extra-comptables

              1. Les règles d’application en matière de BIC pour qualifier les plus ou moins-
              values professionnelles

L’application du régime d’imposition au taux normal ou réduit dépendra :
- du caractère spéculatif ou non de l’opération (une vente spéculative ne bénéficie pas de
   taux réduit)


Chapitre 11(1) –Régime général des plus ou moins-values        2/5
     - des amortissements qui ont antérieurement réduit le résultat imposable au taux normal.
      2 critères sont retenus :
            1) durée de détention : plus ou moins 2 ans (moins 2 ans : caractère spéculatif)
            2) amortissements déjà déduits de l’assiette de l’impôt.

                      Règles d’application pour la distinction entre CT ou LT.

    Durée de la     Biens détenus moins de 2                       Biens détenus 2 ans et plus
détention des biens            ans
       cédés         Moins-       Plus-value         Moins-                         Plus-value
                      value                          value
     Biens non      Court terme Court terme          Long                           Long terme
   amortissables                                     terme
Biens amortissables Court terme Court terme          Court              Court terme à concurrence des
                                                     terme            amortissements (déductibles + non
                                                                    déductibles : cas voiture de tourisme et
                                                                              biens somptuaires)
                                                                        Long terme pour l’excédent :
                                                                    Résultat de cession – Amortissements
                                                                                    cumulés


     Remarques
      Pour les biens non amortissables, seule la durée de détention est prise en compte. N’est
       pas pris en compte le montant de l’amortissement car inexistant
      Pour les biens amortissables, les 2 critères sont considérés : durée de détention et montant
       de l’amortissement
          une PV peut-être PVLT ou PVCT
           une MV est toujours une MVCT


     Exemples : pages 251  254


                    2. Les 2 cas particuliers pour la qualification fiscale des plus-values
     2 cas qui ne bénéficient pas de la qualification à long terme (taux réduit).

                            a) La voiture de tourisme
     est très pénalisée fiscalement :
     - 1ère pénalisation : TVA non déductible  valeur brute (amortissable) : TTC
     - 2ème pénalisation : amortissement non entièrement déductible (limite de déductibilité :
     18.300 € ou 9.900 €)
     - 3ème pénalisation : la limite pour déterminer les plus-values à court terme = total des
     amortissements du véhicule de tourisme (compte 28182) = fraction déductible + fraction non
     déductible des amortissements
     La fraction non déductible de l’amortissement est donc imposée au taux normal, tout comme
     la fraction déductible.

     Modalité pratique de calcul du résultat fiscal de cession :



     Chapitre 11(1) –Régime général des plus ou moins-values            3/5
Prix de cession (775) – VNC comptable (675) = résultat fiscal de cession = résultat
comptable de cession

Exemples (voiture de tourisme) :
1) L’entreprise a acquis une voiture de tourisme le 01/02/N-2 pour 18.478,26 € HT, amortie
linéairement sur 5 ans
La voiture est revendue le 01/02/N pour à une autre entreprise, chèque reçu : 25.000 €.
Calculer le montant du résultat de cession et qualifier-le.

Réponse :
PV à CT : 8.840 €, LT : 2.900 €

2) Cession d’une voiture particulière, Dunod page 253


                      b) Les biens somptuaires
Sont triplement pénalisés.
- TVA non déductible
- Leurs amortissements ne sont pas déductibles du BIC
- En plus, ils rentrent dans la limite de détermination des PVCT (taux normal, ne
   bénéficiant pas de taux réduit)


Exemple :
L’entreprise a acquis un bateau de plaisance le 01/03/N-3 pour 100.000 € HT, amorti
linéairement sur 5 ans. Cédé le 01/03/N, reçu un chèque de 120.000 €.

Réponse :
Résultat de cession : 72.160
PVCT = 71.760 (amortissements cumulés), PVLT : 72.160 – 71.760 = 400




       C. Traitement fiscal des plus ou moins-values NETTES

              1. Détermination des plus-values ou moins-values NETTES
A la fin de chaque exercice, on compense les PV et les MV, par nature CT ou LT :
- PVCT – MVCT = PVNCT (PV nettes à CT) ou MVNCT
- PVLT – MVLT = PVNLT ou MVNLT

              2. Traitement fiscal des plus ou moins-values NETTES

Plus ou moins-values nettes               Régime fiscal          Ajustements extra-comptables
Plus-values nettes à court        Au choix de l’entreprise (1)
terme                              Bénéfice au taux normal       RAF
                                   Etalement sur 3 ans (N       (2) Déduction des 2/3 en N
                                      N+2)                       Réintégration 1/3 en N+1 et N+2
Moins-values nettes à court       Perte au taux normal           RAF
terme


Chapitre 11(1) –Régime général des plus ou moins-values          4/5
Plus-values nettes à long       Entreprise bénéficiaire :        Déduction
terme                           Taux réduit : 16% +
                                prélèvement sociaux non
                                déductibles (12,1% en 2010)
                                Entreprise déficitaire, au
                                choix :
                                 Taux réduit : 16% +                 Déduction
                                    prélèvement sociaux non
                                    déductibles (12,1% en
                                    2010)
                                 Compensation avec                   RAF
                                    déficit (taux normal)
Moins -values nettes à long
                                   Une MVNLT n’est pas
terme                                                            Réintégration
                                    déductible du résultat
                                    fiscal « normal »
                                Comme elle a été déduite du
                                résultat comptable  une
                                réintégration est nécessaire.
                                 Elle pourra être imputée
                                    sur les PVNLT des 10
                                    exercices suivants avant
                                    leur imposition au taux
                                    réduit. Au-delà, la
                                    MVNLT n’est plus
                                    utilisable et est
                                    définitivement perdue.

(1) l’exploitant choisit l’option la plus avantageuse en fonction de ses autres revenus et du barème
progressif de l’IR

(2) Exemple : étalement d’une PVNCT de 300

                                                        Ajustement fiscal extra-comptable
 Exercice             PVNCT comptable                   Réintégration          déduction
    N                      300                                                 2/3 = 200
  N+1                                                    1/3 = 100
  N+2                                                    1/3 = 100
                                                            200                   200


Exemple : Mr et Mme Duchemil, page 256




Chapitre 11(1) –Régime général des plus ou moins-values          5/5

				
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