P�CHE MARITIME

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P�CHE MARITIME Powered By Docstoc
					   FORUM D’ECHANGES
  TECHNIQUES SUR LES
       AIRES MARINES
PROTEGEES FRANCAISE
         11/13 Mai 2003




   Pouvoirs des Autorités
         Administratives
      Compétentes pour
l’Usage Réglementé de la
       PÊCHE MARITIME
     PROFESSIONNELLE
           PÊCHE MARITIME PROFESSIONNELLE
                                                    Droit Commun

 Autorité Administrative
                                                                       Ministre chargé des pêches maritimes
  compétente :

                              Application de l’article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l’exercice de la pêche
                              Règlement Européen n°1626-94 du 27/06/1994
   Texte de                  Règlement Européen n°2341-2002 du 20/12/2002 (édité chaque année)
    Référence :               Décret n° 90-95 du 25 janvier 1990, modifié par le Décret n°2000-273 du 22/03/2000
                              fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche
                              non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion
   Zone                      Zones non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion
    Géographique :            (principalement eaux de certains territoires d’Outre Mer et Mer Méditerranée)


CONDITIONS D’EMPLOI DES FILETS, ENGINS ET
MODES DE PÊCHE
       Par arrêté ministériel, le ministre chargé des pêches maritimes, fixe en tant que besoin, les
       caractéristiques et conditions d’emploi des filets, engins et modes de pêche énumérés dans
                  1
       l’article 1 en tenant compte :
   des espèces ou groupes d'espèces à la capture desquels ils sont destinés, en particulier de
       leur taille minimale lorsqu'elle a été fixée ;
   des zones et périodes de pêche où ils peuvent être utilisés ;
   éventuellement, des caractéristiques et de l'équipement des navires autorisés à pratiquer
       l'activité considérée.
  Article 2, décret 90-95 du 25/01/1990 (JO du 27/01/1990), modifié par le décret 2000-273 du
  22/03/2000 (JO du 25/03/2000)

          Par arrêté ministériel, le ministre chargé des pêches maritimes, peut autoriser l’emploi de
          certains dispositifs destinés à renforcer ou protéger le filet ou à en améliorer la sélectivité.
     Article 3, décret 90-95 du 25/01/1990 (JO du 27/01/1990), modifié par le décret 2000-273 du
     22/03/2000 (JO du 25/03/2000)

                                 APPLICATION
                                                                                      Le ministre chargé des pêches maritimes,
                                     ARRÊTE MINISTERIEL du 19/12/1994
                                                                                      arrête la réglementation technique applicable
                                                                                      en Méditerranée continentale, pour la pêche
                                 Portant réglementation technique pour la pêche
                                                                                      aux petits métiers polyvalents, au chalut, à la
                                  professionnelle en Méditerranée continentale
                                                                                      senne, au gangui et à la drague.




1
   La pêche maritime ne peut s’exercer qu’à l’aide de filets, engins et mode de pêche suivants : 1-filets remorqués type chalut ou
gangui, 2-dragues à coquillage, 3-tamis à civelles, 4-filets maillants, 5-filets type trémail, 6-filets types senne, 7-filets soulevés
type carrelet ou balance, 8-filets retombant type épervier, 9-piège type casier, nasse, verveux, fagots, 10-lignes, 11-engins tels
que couteaux, crochets, ciseaux, piochons, râteaux, pelles, grapettes, harpons, foënes, haveneaux, 12-pêche à la lumière, à
l’appât et à l’électricité.



                                                                  2
REGIME D’AUTORISATION POUR L’EXERCICE DE
LA PÊCHE
        Par arrêté ministériel, le ministre chargé des pêches maritimes, soumet l’exercice de la
        pêche à un régime d’autorisation (après consultation de l’organisation interprofessionnelle des
        pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des organisations professionnelles
        concernées).
   Article 12, décret 90-95 du 25/01/1990 (JO du 27/01/1990), modifié par le décret 2000-273 du
   22/03/2000 (JO du 25/03/2000)

         Le ministre chargé de la pêche maritime fixe également le nombre d’autorisation susceptibles
         d’être délivrées, en tenant compte des capacités biologiques de la zone. Il peut déléguer cette
         compétence au Préfet de la région PACA.
    Article 12, décret 90-95 du 25/01/1990 (JO du 27/01/1990), modifié par le décret 2000-273 du
    22/03/2000 (JO du 25/03/2000)

                         APPLICATIONS
                                                                           Cet arrêté s’applique pour la pêche à la senne
                             ARRÊTE MINISTERIEL du 11/04/1997
                                                                           au poisson de fond, au gangui et petit gangui,
                                                                           au filet maillant, à la drague à huîtres, à violets,
                           Relatif à certaines mesures de gestion de la
                                                                           à coquillages autres que les huîtres et aux
                           pêche côtière en Méditerranée continentale
                                                                           verveux à anguilles.

                             ARRÊTE MINISTERIEL du 11/04/1997              Le ministre chargé des pêches maritimes
                                                                           subordonne la pêche du thon rouge à l’aide de
                          Comportant certaines mesures de gestion de la    la senne de surface à l’obtention d’une licence
                             pêche du thon rouge en Méditerranée           délivrée annuellement par le Préfet de la région
                                          continentale                     PACA (Article 1er, JO du 19/04/1997).


                             ARRÊTE MINISTERIEL du 11/04/1997
                                                                           Le ministre chargé des pêches maritimes
                              Modifiant et Complétant l’ARRÊTE
                                                                           subordonne la pêche au chalut de fond et
                             MINISTERIEL modifié du 25/11/1975
                                                                           pélagique à l’obtention d’une licence délivrée
                                                                           annuellement par le Préfet de la région PACA
                             Portant réglementation du chalutage en
                                                                           (Article 1er, JO du 19/04/1997).
                                          Méditerranée


                             ARRÊTE MINISTERIEL du 11/04/1997
                                                                           Le ministre chargé des pêches maritimes arrête
                                                                           le nombre de licences pour la pêche du thon
                          Portant fixation du nombre de licences pour la
                                                                           rouge à l’aide de la senne de surface à 43
                             pêche professionnelle du thon rouge en
                                                                           (Article 1er, JO du 19/04/1997).
                                     Méditerranée continentale




FIXATION DE QUOTAS DE CAPTURES
        Par arrêté, le ministre chargé des pêches maritimes peut fixer des quotas de captures par
        espèces ou groupe d’espèces dans les Eaux Intérieures et les Eaux Territoriales Françaises,
        auxquelles n’ont pas accès les pêcheurs étrangers. Il procède à la fixation des quotas et à
        leur répartition en sous quotas, après consultation des l’organisation interprofessionnelle des
        pêches maritimes et des élevages marins, et des organisations professionnelles concernées,
        en tenant compte des antériorités des producteurs, des orientations et des équilibres socio-
        économiques.
   Article 16, décret 90-95 du 25/01/1990 (JO du 27/01/1990), modifié par le décret 2000-273 du
   22/03/2000 (JO du 25/03/2000)

         Par arrêté, le ministre chargé des pêches maritimes, peut, lorsqu’un filet, engin ou mode de
         pêche est destiné à la pêche d’une espèce déterminée, fixer les proportions d’autres espèces
         tolérées à bord.
    Article 19, décret 90-95 du 25/01/1990 (JO du 27/01/1990)




                                                        3
LIMITATION      DE     PÊCHE      POUR     ESPECES
MENACEES
        Le ministre chargé des pêches peut, lorsqu’un quota ou sous-quota est épuisé, interdire la
        poursuite de la pêche de l’espèce ou du groupe d’espèces par les pêcheurs concernés.
   Article 17, décret 90-95 du 25/01/1990 (JO du 27/01/1990), modifié par le décret 2000-273 du
   22/03/2000 (JO du 25/03/2000)


JOURNAL DE PÊCHE POUR L’ENREGISTREMENT
DES CAPTURES
        Le ministre chargé des pêches maritimes peut imposer aux pêcheurs, la tenue d’un journal de
        pêche destiné à l’enregistrement des captures (détail des espèces, lieux, périodes et mode
        de pêche utilisé) pour permettre le respect des quotas et sous-quotas.
   Article 18, décret 90-95 du 25/01/1990 (JO du 27/01/1990), modifié par le décret 2000-273 du
   22/03/2000 (JO du 25/03/2000)


INTERDICTIONS RELATIVES AU CONTRÔLES DES
CAPTURES
        Par arrêté, le ministre chargé des pêches maritimes, peut, lorsque la capture est soumise à
        une limitation en nombre ou en poids, ou lorsqu’une taille ou un poids minimum de capture a
        été fixé, interdire certaines opérations de mutilation, de préparation ou de transformation, pour
        ne pas altérer le contrôle de ces captures.
   Article 21, décret 90-95 du 25/01/1990 (JO du 27/01/1990)




                                                   4
                     Application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l’exercice de la pêche
                     Règlement Européen n°1626-94 du 27/06/1994
   Texte de         Règlement Européen n°2341-2002 du 20/12/2002 (édité chaque année)
    référence :      Décret n° 90-94 du 25/01/1990, modifié par le Décret n°2000-272 du 22/03/2000
                     fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la
                     réglementation communautaire de conservation et de gestion
   Zone             Zones couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion (eaux
    Géographique :   françaises sauf certains territoires d’Outre Mer et Mer Méditerranée)




CONDITIONS D’EMPLOI DES FILETS, ENGINS ET
MODES DE PÊCHE
       Par arrêté, le ministre chargé des pêches maritimes, en vue de protéger les ressources, peut
       limiter le nombre d’engins de pêche autorisés par navire ou par pêcheurs, soit dans certaines
       zones, soit par la pêche de certaines espèces.
  Article 2, décret 90-94 du 25/01/1990 (JO du 27/01/1990)

         Par arrêté, le ministre chargé des pêches maritimes fixe le nombre et les caractéristiques
         techniques des bouées permettant de repérer la position des filets et engins de pêche.
    Article 21, décret 90-94 du 25/01/1990 (JO du 27/01/1990)



REGIME D’AUTORISATION POUR L’EXERCICE DE
LA PÊCHE
        Par arrêté, le ministre chargé des pêches maritimes, peut soumettre la pêche au régime
        d’autorisation, après consultation de l’organisation professionnelle des pêches maritimes. Il en
        fixe le nombre en tenant compte des capacités biologiques de la zone.
   Article 10, décret 90-94 du 25/01/1990 (JO du 27/01/1990), modifié par le décret 2000-272 du
   22/03/2000 (JO du 25/03/2000)



FIXATION DE QUOTAS DE CAPTURE
        Par arrêté, le ministre chargé des pêches maritimes, peut fixer des quotas de captures par
        espèce ou groupe d’espèces dans les eaux intérieur et territoriales
   Article 14, décret 90-94 du 25/01/1990 (JO du 27/01/1990), modifié par le décret 2000-272 du
   22/03/2000 (JO du 25/03/2000)



INTERDICTIONS RELATIVES AU CONTRÔLES DES
CAPTURES
        Par arrêté, le ministre chargé des pêches maritimes, lorsque la capture de certaines espèces
        est soumise à limitation en poids ou en nombre, ou lorsque la taille ou un poids minimum de
        capture a été fixé, peut interdire certaines opérations de mutilation, de préparation ou de
        transformation qui auraient pour effet d’empêcher le contrôle des mesures ainsi prises.
   Article 18, décret 90-94 du 25/01/1990 (JO du 27/01/1990)




                                                    5
                           Application du Décret du 09/01/1852 modifié sur l’exercice de la pêche
   Texte de               Décret n°89-1018 du 22/12/1989, modifié par le Décret n°94-471 du 07/06/1994
    Référence :            portant sur l’exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille
                           minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins
   Zone
                                                                      Territoire national
    Géographique :



FIXATION DES TAILLES MINIMALES DE CAPTURE
        Par arrêté, le ministre chargé des pêches maritimes, peut fixer le poids ou la taille minimale
        de capture des espèces de poissons et autres animaux marins énumérés en annexe du
                          2
        décret n°89-1018 .
   Article 1, créé par le décret 89-1018 du 22/05/1989 (JO du 05/01/1990), modifié par le décret 94-
   471 du 07/06/1994 (JO du 09/06/1994)

                                APPLICATION

                                 ARRÊTE MINITERIEL du 07/06/1994 modifié
                                  par l’ARRÊTE MINISTERIEL du 25/10/1994

                                 Fixant le poids ou la taille minimale de capture   Le ministre chargé des pêches maritimes fixe le
                                  de certains poissons et animaux marins dans       poids ou la taille de certains poissons et
                                      les eaux maritimes qui relèvent de la         animaux marins pour la Méditerranée
                                 souveraineté ou de la juridiction française mais
                                 qui ne sont pas couverte par la réglementation
                                  communautaire de conservation et de gestion




AUTORISATION         DE     PRELEVEMENT          POUR
L’APPROVISIONNEMENT DES PARCS ET LA
RECHERCHE SCIENTIFIQUE
        Par arrêté, le ministre chargé des pêches maritimes fixe les modalités d’autorisation de
        prélèvements (délivrée par les préfets de région) ayant pour objet l’approvisionnement de
        parcs et d’établissements d’élevage, le repeuplement de certains espaces maritimes.
   Article 3, créé par le décret 89-1018 du 22/05/1989 (JO du 05/01/1990), modifié par le décret 94-
   471 du 07/06/1994 (JO du 09/06/1994)

          Le ministre chargé des pêches maritimes peut autoriser les prélèvements destinés à des fins
          exclusivement scientifiques selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé
          des pêches maritimes et du ministre de la recherche.
     Article 4, créé par le décret 89-1018 du 22/05/1989 (JO du 05/01/1990), modifié par le décret 94-
     471 du 07/06/1994 (JO du 09/06/1994)




2
  Pour la Mer Méditerranée, sont soumis aux règles relatives au poids ou à la taille minimale de capture : anchois, bar commun,
baudroies, cardine à quatre taches, corb, dorade royale, maquereau commun et espagnol, merlu, mulet (ou muge), pagre
commun, raie, sardine, sar, thon rouge, sole, alose, lamproie marine, mérou, rouget barbet, pageot, cernier commun, chinchard,
espadon et toutes autres espèces (exceptées anguille, civelle, argentine, éperlan, lançon, monnet, prêtre, sprat, crénilabres,
girelle, tambour, gobies, sparaillon, blennies, athérines, petite rascasse et picarel), pour les poissons ; homard, langoustine,
crevette grise, crevette rouge, crevette rose, langouste rouge et rose, etrilles et araignée de mer, pour les crustacés ; coques ou
hénon, coquille Saint-Jacques, éponge commune et fine, huître creuse et plate, moule, olive, oursins, palourde commune ou
grise, palourde bleue, palourde des Philippines, palourde jaune ou clovisse, palourde rose, pétoncle, praire, telline et venus,
pour les mollusque et autre animaux marins.




                                                                6
                          Application de l’article 3-1 du Décret du 09/01/1852 modifié sur l’exercice de la pêche
   Texte de
                          Décret n°93-33 du 08/01/1993, modifié par le Décret n°2000-249 du 15/03/2000
    Référence :
                          relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche
                          Territoire National : navires immatriculés ou destinés à être immatriculés en France
   Zone
                          métropolitaine et dans les départements d’outre-mer et armé ou devant être armés à la
    Géographique :                                3
                          pêche professionnelle



FIXATION DU CONTINGENT DES PERMIS DE MISE
EN EXPLOITATION
        Le ministre chargé des pêches maritimes arrête au titre de chaque année le contingent,
        (exprimé en puissance et en jauge) des permis de mise en exploitation susceptibles d’être
        délivrés au cours de l’année civile, en tenant compte de l’adaptabilité des capacités de
        captures aux ressources halieutiques et de l’évolution de la flotte de pêche constatée au cours
        de l’année précédente.
        Le ministre chargé des pêches maritimes procède à la répartition de ce contingent entre la
        catégorie des navires de plus de 25 m et celle des navire de 25 m ou moins.
   Article 2, créé par le décret 93-33 du 08/01/1993 (JO du 08/01/1993), modifié par le décret 2000-
   249 du 15/03/2000 (JO du 17/03/2000)

          Le ministre chargé des pêches maritimes délivre, après consultation des organisations
          représentatives de la pêche industrielle, le permis de mise en exploitation pour les navires de
          plus de 25 mètres.
     Article 3, créé par le décret 93-33 du 08/01/1993 (JO du 08/01/1993), modifié par le décret 2000-
     249 du 15/03/2000 (JO du 17/03/2000)




3
  A l’exception des navires devant exercer exclusivement les activités de goémonier, sablier, corailleurs et pêcheur d’éponge,
les embarcations non motorisées, les navires armés en conchyliculture petite pêche et les navires exclusivement destinés à la
formation et à la recherche scientifique.



                                                              7
                      Application de l’article 13 du Décret du 09/01/1852 modifié sur l’exercice de la pêche
   Texte de          Décret n°86-1014 du 27/08/1986, modifié par le Décret n°99-369 du 07/05/1995
    référence :       fixant les conditions de suspensions des droits et prérogatives afférents aux brevets,
                      diplômes ou certificats des capitaines, patrons ou de ceux qui remplissent les fonctions
   Zone
                                                          Territoire national
    Géographique :



SUSPENSION DE LA LICENCE DE PÊCHE
        Le ministre chargé des pêches maritimes peut engager la procédure de suspension des droits
        et prérogatives afférents aux brevets, diplômes ou certificats des capitaines, patrons ou ceux
        qui en remplissent les fonctions à bord des navires.
        Il notifie sa décision à l’intéressé, en précisant les faits qui lui sont reprochés, et en informe le
        directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes du port
        d’immatriculation du navire et le directeur régional des affaires maritimes compétent.
   Article 3, créé par le décret 86-1014 du 27/08/1986 (JO du 06/09/1986), modifié par le décret 99-
   369 du 07/05/1999 (JO du 15/05/1999)




                                                     8
 Autorité Administrative
                                                                               Préfets de région
  compétente :


                      Application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l’exercice de la pêche
                      Règlement Européen n°1626-94 du 27/06/1994
   Texte de
                      Décret n° 90-95 du 25/01/1990, modifié par le Décret n°2000-273 du 22/03/2000
    référence :
                      fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche
                      non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion
   Zone              Zones non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion
    Géographique :    (principalement eaux de certains territoires d’Outre Mer et Mer Méditerranée)




LIMITATION DU NOMBRE D’ENGINS DE PÊCHE
AUTORISES
        Par arrêté, le préfet de région PACA pour les eaux méditerranéennes continentales, le
        préfet de Corse pour les eaux autour de la Corse et le délégué du Gouvernement outre-
        mer peuvent, en vue de protéger la ressource ou d’en assurer une gestion rationnelle, limiter
        le nombre d’engins de pêche autorisés par navire ou par pêcheur, soit dans certaines zones,
        soit pour la pêche de certaines espèces.
   Article 6, décret 90-95 du 25/01/1990 (JO du 27/01/1990)


                          APPLICATION
                           Arrêté prefectoral du 01/12/1960 modifié par
                            l’arrêté du 12/1/1963 modifié par l’arrêté du
                                             17/03/1975
                                                 +                            Interdit la pêche sous-marine avec scaphandre
                                   Décret n°84-120 du 20/02/1984              permettant de respirer sans remonter à la
                                                                              surface.
                            Portant réglementation de la pêche sous-
                          marine sur l’ensemble du territoire métropolitain


                           DECISION n°502 du 31/07/2001 modifiant la
                           DECISION n°495 du 12/07/2001 dérogeant le
                                                                              Le Préfet de région PACA autorise 18 pêcheurs
                                       décret n°84-120
                                                                              à pratiquer la pêche au corail à l’aide d’appareil
                                                                              permettant de respirer sans remonter à la
                          Autorisant des pêcheurs à pratiquer la pêche à
                                                                              surface et pour une durée de un an.
                           l’aide d’appareils permettant de respirer sans
                                       remonter à la surface




FIXATION       DES     CARACTERISTIQUES              DES
NAVIRES
        Par arrêté, le préfet de région PACA pour les eaux méditerranéennes continentales, le
        préfet de Corse pour les eaux autour de la Corse et le délégué du Gouvernement outre-
        mer, dans certaines zones, ou pour la pêche de certaines espèces, peuvent, pour les motifs
        énoncés dans l’article 6, fixer les caractéristiques des navires autorisés à pêcher soit dans ces
        zones, soit pour la pêche de certains espèces.
   Article 7, décret 90-95 du 25/01/1990 (JO du 27/01/1990)




                                                         9
                         APPLICATION
                                                                              Le Préfet de région PACA arrête les
                                                                              caractéristiques des navires autorisés à pêcher
                                                                              sur certaines zones définies :
                           ARRÊTE PREFECTORAL n°99-162 du
                                                                                   pêche à la senne de surface aux petits
                             10/06/1999 modifié par l’ARRÊTE
                                                                                    pélagiques et à la senne de fond autorisées
                          PREFECTORAL n°2001-221 du 06/03/2001
                                                                                    au-delà de l’isobathe des 10m pour les
                           modifié par l’ARRÊTE PREFECTORAL
                                                                                    navires hors tout de 6 à 12m, et au-delà de
                                 n°2003-212 du 23/01/2003
                                                                                    l’isobathe 20m pour les navires supérieures
                                                                                    (Article   6bis,     Recueil    des   Actes
                          Précisant les conditions d’utilisation d’exercice
                                                                                    Administratifs de la Préfecture PACA)
                          de la pêche dans les eaux de la Méditerranée
                                           continentale                            pêche aux huîtres à l’aide d’une drague à
                                                                                    coquillage autorisée dans des zones
                                                                                    géographiques précises (Article 7, Recueil
                                                                                    des Actes Administratifs de la Préfecture
                                                                                    PACA).




DEROGATIONS A L’INTERDICTION DE PÊCHE
DANS LA ZONE DES TROIS MILLES
        Le préfet de région PACA pour les eaux méditerranéennes continentales, le préfet de
        Corse pour les eaux autour de la Corse et le délégué du Gouvernement outre-mer, sont
        responsables de l’application de l’interdiction d’usage de filets remorqués à moins de 3 milles
        de la laisse de basse mer, des côtes du continent et de celles des îles ou îlots. Il peut
        toutefois, par arrêté, lorsque la profondeur des eaux le permet ou lorsqu’une telle mesure ne
        remet pas en cause les exigences de la protection des ressources, autoriser l’usage des filets
        remorqués dans la bande littorale des 3 milles. Il peut de même fixer les caractéristiques des
        navires et celles de leurs filets.
   Article 8, décret 90-95 du 25/01/1990 (JO du 27/01/1990)
   Article 9, décret 90-95 du 25/01/1990 (JO du 27/01/1990), modifié par le décret 2000-273 du
   22/03/2000 (JO du 25/03/2000)

                         APPLICATION
                                                                              Le Préfet de région PACA autorise :
                                                                                  la pêche au chalut dans la zone des 3
                                                                                   milles à partir de l’isobathe des 100 m, sous
                                                                                   réserve du respect des périodes de pêches
                                                                                   définies par le préfet PACA (Articles 2,
                                                                                   Recueil des Actes Administratifs de la
                                                                                   Préfecture PACA)
                                                                                  la pêche au gangui dans la zone des 3
                           ARRÊTE PREFECTORAL n°99-162 du                          milles à partir de l’isobathe des 12 m
                             10/06/1999 modifié par l’ARRÊTE                       (Articles 3, Recueil des Actes Administratifs
                          PREFECTORAL n°2001-221 du 06/03/2001                     de la Préfecture PACA)
                           modifié par l’ARRÊTE PREFECTORAL                       la pêche au petit gangui dans la zone des 3
                                 n°2003-212 du 23/01/2003                          milles pour les navires toulonnais et niçois
                                                                                   et pour des zones géographiques très
                          Précisant les conditions d’utilisation d’exercice        précises (Articles 4, Recueil des Actes
                          de la pêche dans les eaux de la Méditerranée             Administratifs de la Préfecture PACA)
                                           continentale                           la pêche à la drague à coquillage dans la
                                                                                   zone des 3 milles, sous réserve d’être dans
                                                                                   une zone géographique précise (Articles 5,
                                                                                   Recueil des Actes Administratifs de la
                                                                                   Préfecture PACA)
                                                                                  la pêche aux petits métiers polyvalents
                                                                                   dans la zone des 3 milles marins si
                                                                                   l’isobathe des 100 m est atteint à l’intérieur
                                                                                   de cette zone (Articles 6, Recueil des Actes
                                                                                   Administratifs de la Préfecture PACA).




                                                         10
AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT DES
PÊCHERIES
        Le préfet de région PACA pour les eaux méditerranéennes continentales, le préfet de
        Corse pour les eaux autour de la Corse et le délégué du Gouvernement outre-mer peuvent,
        après avis de l’IFREMER, autoriser le renouvellement (normalement interdit, tout comme sa
        création) de pêcheries ou d’écluse à poissons en bois, en pierre, en maçonnerie, ou tout autre
        matériau, lorsqu’il ne remet pas en cause la gestion rationnelle de la ressource de pêche.
   Article 11, décret 90-95 du 25/01/1990 (JO du 27/01/1990), modifié par le décret 2000-273 du
   22/03/2000 (JO du 25/03/2000)


DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE PÊCHE
ET DELEGATION DE LA FIXATION DU NOMBRE
D’AUTORISATION AU PREFET DE REGION
        Ils délivrent les autorisations, dont le nombre a été fixé par le ministre chargé des pêches
        maritimes, en tenant compte des antériorités des producteurs, des orientations du marché et
        des équilibres socio-économiques.
        La fixation du nombre d’autorisation, normalement compétence du ministre chargé des
        pêches maritimes, peut être délégué au préfet de région PACA pour les eaux
        méditerranéennes continentales, au préfet de Corse pour les eaux autour de la Corse et au
        délégué du Gouvernement outre-mer.
   Article 12, décret 90-95 du 25/01/1990 (JO du 27/01/1990), modifié par le décret 2000-273 du
   22/03/2000 (JO du 25/03/2000)


CONDITIONS ET DUREE DES SUSPENSIONS
D’AUTORISATION
        Le préfet de région PACA pour les eaux méditerranéennes continentales, le préfet de
        Corse pour les eaux autour de la Corse et le délégué du Gouvernement outre-mer peuvent,
        retirer l’autorisation délivrée, sans indemnité à la charge de l’Etat dans les cas où :
    Le navire a été vendu ;
    Les renseignements fournis pour l’autorisation sont inexacts ;
    Les caractéristiques ou le mode d’exploitation des navires ont été modifiés et ne répondent
        plus aux conditions fixées pour la délivrance de l’autorisation.
   Cependant, si l’autorisation est retirée, elle peut être réattribuée.
   Article 14, décret 90-95 du 25/01/1990 (JO du 27/01/1990), modifié par le décret 2000-273 du
   22/03/2000 (JO du 25/03/2000)

         Le préfet de région PACA pour les eaux méditerranéennes continentales, le préfet de
         Corse pour les eaux autour de la Corse et le délégué du Gouvernement outre-mer peuvent
         suspendre une autorisation, pour une durée de 2 mois maximum, en cas d’infraction, soit à la
         réglementation générale des pêches maritimes, soit aux mesures particulières régissant
         l’activité concernées.
    Article 15, décret 90-95 du 25/01/1990 (JO du 27/01/1990), modifié par le décret 2000-273 du
    22/03/2000 (JO du 25/03/2000)

         Le préfet de région PACA pour les eaux méditerranéennes continentales, le préfet de
         Corse pour les eaux autour de la Corse et le délégué du Gouvernement outre-mer peuvent,
         ne pas réattribuer de sous-quotas de captures spécifiques l’année suivante, à un allocataire,
         une organisation de producteurs ou une union d’organisation de producteurs, lorsque ces
         derniers ont dépassés le sous-quotas qu’il leur était autorisé.
    Article 18 ter, décret 90-95 du 25/01/1990 (JO du 27/01/1990), modifié par le décret 2000-273 du
    22/03/2000 (JO du 25/03/2000)




                                                 11
INTERDICTION DE PÊCHE
        Par arrêté, le préfet de région PACA pour les eaux méditerranéennes continentales, le
        préfet de Corse pour les eaux autour de la Corse et le délégué du Gouvernement outre-
        mer peuvent, dans une zone géographique définie et pour une période limitée, en interdire la
        pêche, partiellement ou totalement, ou l’interdire avec certains filets, engins ou mode de
        pêche.
   Article 20, décret 90-95 du 25/01/1990 (JO du 27/01/1990)


MESURES RELATIVES A LA MISE EN ŒUVRE ET
LA POSE DES ENGINS DE PÊCHE
        Le préfet de région PACA pour les eaux méditerranéennes continentales, le préfet de
        Corse pour les eaux autour de la Corse et le délégué du Gouvernement outre-mer,
        prennent, afin de permettre le bon ordre des activités de pêche, en tant que besoin, et sans
        porter préjudice aux compétences attribuées au préfet maritime, les mesures relatives aux
        modalités de mise en œuvre ou de pose des engins de pêche, à leur orientation, à leur
        longueur, à leur espacement et aux périodes où ils peuvent être posés ou utilisés.
        Le préfet de région PACA pour les eaux méditerranéennes continentales, le préfet de
        Corse pour les eaux autour de la Corse et le délégué du Gouvernement outre-mer,
        peuvent, dans une zone géographique définie, interdire l’utilisation de certains filets, engins ou
        mode de pêche, en vue de la capture d’une ou plusieurs espèces déterminées.
   Article 29, décret 90-95 du 25/01/1990 (JO du 27/01/1990), modifié par le décret 2000-273 du
   22/03/2000 (JO du 25/03/2000)

                          APPLICATION
                                                                               Le Préfet de région PACA interdit :
                                                                                    la pêche au chalut les samedis, dimanches
                                                                                     et jours fériés, et, entre 20h et 4h pour la
                                                                                     zone comprise entre l’embouchure du
                                                                                     Grand Vallat et la limite EST des BDR, sauf
                                                                                     pour l’activité de chalutage pélagique en
                                                                                     bœuf qui n’est interdite que la nuit (Article 8,
                            ARRÊTE PREFECTORAL n°99-162 du                           Recueil des Actes Administratifs de la
                              10/06/1999 modifié par l’ARRÊTE                        Préfecture PACA)
                           PREFECTORAL n°2001-221 du 06/03/2001                     la pêche au gangui dans la baie de La
                            modifié par l’ARRÊTE PREFECTORAL                         Ciotat du 01/03 au 15/12, et elle est
                                  n°2003-212 du 23/01/2003                           autorisée uniquement de jour (Article 9,
                                                                                     Recueil des Actes Administratifs de la
                           Précisant les conditions d’utilisation d’exercice         Préfecture PACA)
                           de la pêche dans les eaux de la Méditerranée             la pêche à la drague la nuit et les samedis
                                            continentale                             et dimanches (Article 10, Recueil des Actes
                                                                                     Administratifs de la Préfecture PACA)
                                                                                    la pêche à la drague à violets du 01/05 au
                                                                                     31/08 (Article 10, Recueil des Actes
                                                                                     Administratifs de la Préfecture PACA)
                                                                               Le Préfet de région PACA impose une distance
                                                                               entres les deux canots porte lampe de deux
                                                                               senneurs en action de pêche supérieure à 500 m
                                                                               (Article 11, Recueil des Actes Administratifs de la
                                                                               Préfecture PACA).




                                                          12
                      Application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l’exercice de la pêche
                      Règlement Européen n°1626-94 du 27/06/1994
   Texte de loi :    Décret n° 90-94 du 25/01/1990, modifié par le Décret n°2000-272 du 22/03/2000
                      fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la
                      réglementation communautaire de conservation et de gestion
   Zone              Zones couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion (eaux
    Géographique :    françaises sauf certains territoires d’Outre Mer et Mer Méditerranée)




LIMITATION DU NOMBRE D’ENGINS DE PÊCHE
AUTORISES
        Par arrêté, les différents préfets de région (Haute Normandie, Bretagne, Pays de la Loire et
        Aquitaine) et le délégué du Gouvernement outre-mer peuvent, en vue de protéger la
        ressource ou d’en assurer une gestion rationnelle, limiter le nombre d’engins de pêche
        autorisés par navire ou par pêcheur, soit dans certaines zones, soit pour la pêche de
        certaines espèces.
   Article 3, décret 90-94 du 25/01/1990 (JO du 27/01/1990)


DEROGATIONS A L’INTERDICTION DE PÊCHE
DANS LA ZONE DES TROIS MILLES
        Les différents préfets de région (Haute Normandie, Bretagne, Pays de la Loire et Aquitaine)
        et le délégué du Gouvernement outre-mer sont responsable de l’application de l’interdiction
        d’usage de filets remorqués à moins de 3 milles de la laisse de basse mer, des côtes du
        continent et de celles des îles ou îlots. Ils peuvent toutefois, par arrêté, lorsque la profondeur
        des eaux le permet ou lorsqu’une telle mesure ne remet pas en cause les exigences de la
        protection des ressources, autoriser l’usage des filets remorqués dans la bande littorale des 3
        milles. Il peut de même fixer les caractéristiques des navires et celles de leurs filets.
   Article 5, décret 90-94 du 25/01/1990 (JO du 27/01/1990)



AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT DES
PÊCHERIES
        Les différents préfets de région (Haute Normandie, Bretagne, Pays de la Loire et Aquitaine)
        et le délégué du Gouvernement outre-mer peuvent, après avis de l’IFREMER, autoriser le
        renouvellement (normalement interdit, tout comme sa création) de pêcheries ou d’écluse à
        poissons en bois, en pierre, en maçonnerie, ou tout autre matériau, lorsqu’il ne remet pas en
        cause la gestion rationnelle de la ressource de pêche.
   Article 7, décret 90-94 du 25/01/1990 (JO du 27/01/1990), modifié par le décret 2000-272 du
   22/03/2000 (JO du 25/03/2000)


DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE PÊCHE
        Les différents préfets de région (Haute Normandie, Bretagne, Pays de la Loire et Aquitaine)
        et le délégué du Gouvernement outre-mer délivrent les autorisations, dont le nombre a été
        fixé par le ministre chargé des pêches maritimes.
   Article 10, décret 90-94 du 25/01/1990 (JO du 27/01/1990), modifié par le décret 2000-272 du
   22/03/2000 (JO du 25/03/2000)




                                                    13
CONDITIONS ET DUREE DES SUSPENSIONS
D’AUTORISATION
        Les différents préfets de région (Haute Normandie, Bretagne, Pays de la Loire et Aquitaine)
        et le délégué du Gouvernement outre-mer peuvent retirer l’autorisation délivrée, sans
        indemnité à la charge de l’Etat dans les cas où :
    Le navire a été vendu ;
    Les renseignements fournis pour l’autorisation sont inexacts ;
    Les caractéristiques ou le mode d’exploitation des navires ont été modifiés et ne répondent
        plus aux conditions fixées pour la délivrance de l’autorisation.
        Cependant, si l’autorisation est retirée, elle peut être réattribuée.
   Article 12, décret 90-94 du 25/01/1990 (JO du 27/01/1990), modifié par le décret 2000-272 du
   22/03/2000 (JO du 25/03/2000)

         Les différents préfets de région (Haute Normandie, Bretagne, Pays de la Loire) et le délégué
         du Gouvernement outre-mer peuvent suspendre une autorisation, pour une durée de 2 mois
         maximum, en cas d’infraction, soit à la réglementation générale des pêches maritimes, soit
         aux mesures particulières régissant l’activité concernées.
    Article 13, décret 90-94 du 25/01/1990 (JO du 27/01/1990), modifié par le décret 2000-272 du
    22/03/2000 (JO du 25/03/2000)



INTERDICTION          DE      PÊCHE        D’ESPECES
MENACEES
        Par arrêté, les différents préfets de région (Haute Normandie, Bretagne, Pays de la Loire et
        Aquitaine) et le délégué du Gouvernement outre-mer, peuvent, lorsque une ou plusieurs
        espèces sont menacées, dans une zone géographique définie et pour une période limitée, en
        interdire la pêche, partiellement ou totalement, ou l’interdire avec certains filets, engins ou
        mode de pêche.
   Article 17, décret 90-94 du 25/01/1990 (JO du 27/01/1990)



MESURES RELATIVES A LA MISE EN ŒUVRE ET
LA POSE DES ENGINS DE PÊCHE
        Les différents préfets de région (Haute Normandie, Bretagne, Pays de la Loire et Aquitaine)
        et le délégué du Gouvernement outre-mer, prennent, en tant que besoin, les mesures
        relatives aux modalités de mise en œuvre ou de pose des engins de pêche, à leur orientation,
        à leur longueur, à leur espacement et aux périodes où ils peuvent être posés ou utilisés.
   Article 23, décret 90-94 du 25/01/1990 (JO du 27/01/1990), modifié par le décret 2000-272 du
   22/03/2000 (JO du 25/03/2000)




                                                  14
   Texte de         Décret n°2001-426 du 11/05/2001 et Arrêté du 11/06/2001
    référence :      réglementant l’exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel
   Zone
                                                     Régionale et interrégionales
    Géographique :



CONDITIONS         RELATIVE       A    LA      PÊCHE
PROFESSIONNELLE A PIED
        Les préfets de région et le délégué du Gouvernement outre-mer, peuvent réglementer les
        activités des pêcheurs maritimes professionnels à pied, en :
    Fixant le liste, les caractéristiques et les condition d’emploi des engins, procédés ou
        accessoires de pêche pouvant être utilisés ;
    Interdisant de façon permanente ou temporaire l’exercice de la pêche dans certaines zones
        ou à certaines périodes ;
    Interdisant la pêche de certaines espèces ou en limitant les quantités pouvant être pêchées ;
    Etablissant des zones de protections autour des établissements de cultures marines et des
        structures artificielles.
   Article 6 décret 2001-426 du 11/05/2001 (JO du 18/05/2001)



REGIME D’AUTORISATION POUR LA PÊCHE
PROFESSIONNELLE A PIED
        Les préfets de région et le délégué du Gouvernement outre-mer, peuvent réglementer les
        activités des pêcheurs maritimes professionnels à pied, en limitant le nombre de pêcheurs
        pour un secteur géographique donné ou pour une pêche spécifique.
   Article 6 décret 2001-426 du 11/05/2001 (JO du 18/05/2001)



INTERDICTION DE PÊCHE POUR LES PÊCHEURS
PROFESSIONNELS A PIED
        Les préfets de région et le délégué du Gouvernement outre-mer, peuvent réglementer les
        activités des pêcheurs maritimes professionnels à pied, en :
    Interdisant de façon permanente ou temporaire l’exercice de la pêche dans certaines zones
        ou à certaines périodes ;
    Interdisant la pêche de certaines espèces ou en limitant les quantités pouvant être pêchées.
   Article 6 décret 2001-426 du 11/05/2001 (JO du 18/05/2001)




                                                    15
                     Application de l’article 3-1 du Décret du 09/01/1852 modifié sur l’exercice de la pêche
   Texte de
                     Décret n°93-33 du 08/01/1993, modifié par le Décret n°2000-249 du 15/03/2000
    référence :
                     relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche
   Zone
                                                     Régionale et interrégionales
    Géographique :




AUTORISATION DE PÊCHE POUR LES NAVIRES
DE MOINS DE 25 METRES
        Le préfet de région délivre, pour les navires immatriculés ou destinés à être immatriculés en
        France métropolitaine (et dans les départements d’outre-mer), et armés ou devant être armés
                                    3
        à la pêche professionnelle , et après consultation des organisations représentatives de la
        pêche artisanale, le permis de mise en exploitation pour les navires de 25 mètres ou moins.
   Article 3, créé par le décret 93-33 du 08/01/1993 (JO du 08/01/1993), modifié par le décret 2000-
   249 du 15/03/2000 (JO du 17/03/2000)




                                                    16
 Autorité Administrative
                                                                      Préfet du Département
  compétente :


   Texte de         Décret n°2001-426 du 11/05/2001
    référence :      réglementant l’exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel
   Zone
                                                         Littoral départemental
    Géographique :



DELIVRANCE D’AUTORISATION DE PÊCHE POUR
LA PÊCHE PROFESSIONNELLE A PIED
        Le préfet du département délivre un permis pour l’exercice de la pêche maritime
        professionnelle, selon une procédure prévue par le ministre chargé des pêches maritimes et
        selon les conditions prévues par le préfet de région en application des décrets n°90-94 et 90-
        95 du 25/01/1990.
   Article 2, décret 2001-426 du 11/05/2001 (JO du 18/05/2001)



SUSPENSION D’AUTORISATION POUR LA PÊCHE
PROFESSIONNELLE A PIED
        Le préfet du département peut, en cas d’infractions au décret n°2001-426 du 11/05/2001,
        suspendre le permis de pêche pour une durée maximale de deux mois
   Article 5, décret 2001-426 du 11/05/2001 (JO du 18/05/2001)




                                                    17
                     Application du Décret du 09/01/1852 modifié sur l’exercice de la pêche maritime
   Texte de         Décret n°89-1018 du 22/12/1989, modifié par le Décret n°94-471 du 07/06/1994
    référence :      concernant la détermination de la taille minimale de capture de certains poissons et autres
                     animaux marins
   Zone
                                                    Régionale et interrégionales
    Géographique :



AUTORISATION         DE     PRELEVEMENT         POUR
L’APPROVISIONNEMENT DES PARCS ET LA
RECHERCHE SCIENTIFIQUE
        Le préfet du département du port d’immatriculation, peut autoriser, selon les modalités fixées
        par un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes, la pêche et le transport de poissons,
        crustacés, mollusques et autres animaux marins dont la taille n’est pas conforme aux
        spécifications du décret n°89-1018, lorsqu’ils ont pour objet l’approvisionnement de parcs,
        établissements d’élevage ou le repeuplement de certains espaces maritimes
   Article 3, créé par le décret 89-1018 du 22/05/1989 (JO du 05/01/1990), modifié par le décret 94-
   471 du 07/06/1994 (JO du 09/06/1994)




                                                   18

				
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