7com arret Ass plen 1er dec 1995

Document Sample
7com arret Ass plen 1er dec 1995 Powered By Docstoc
					Introduction

Nous allons étudier ici, un des 4 arrêts rendu par la Cour de cassation en date du 1er décembre 1995
(Snc Montparnasse c/ Sté Alcatel Bretagne). Celle-ci intervient dans sa formation la plus solennelle,
assemblée plénière, alors qu'il s'agissait du premier pourvoi.
La société Montparnasse avait pris à bail pour une durée de dix ans une installation téléphonique à la
société Alcatel Bretagne en vue de l'exploitation d'un hôtel. Le fond de commerce ayant été cédé par la
société Montparnasse, celle-ci ne souhaita pas reprendre l'installation téléphonique de sorte que le
loueur demanda, le paiement de l'indemnité de résiliation au contrat. Le cessionnaire répliqua alors en
assignant la société Alcatel Bretagne pour demander la nullité du contrat pour indétermination du prix.
Le tribunal ne reçoit pas favorablement sa demande. Le cessionnaire fait donc appel. La Cour d'appel
déboute la société Montparnasse de sa demande par un arrêt de la 1ère ch. du 11 février 1993 aux
motifs qu'elle a écarté l'exception de nullité du contrat tirée de l'indétermination du prix d'une partie des
prestations stipulés.
La société Montparnasse se pourvoie donc en cassation sur un moyen unique pris en ses deux
branches. Elle considère que la Cour d'appel a violé l'article 1129 du code civil en considérant d'une part
que le prix était déterminable alors que , selon le pourvoi , la formule de calcul était trop complexe pour
le locataire qui ne pouvait connaître le taux de majoration appliqué à l'extension de l'installation et
d'autre part que celle-ci n'a pas non plus cherché si la quotité de l'objet de l'obligation était déterminée
sachant qu'en cas d'extension de l'installation les prix pouvait être débattus et acceptés par les parties .
La Cour de cassation était donc confrontée à la question de droit suivante : un contrat cadre peut-il être
annulé pour indétermination du prix lorsqu'il permet à l'une des parties de fixer unilatéralement le prix
des contrats d'application ? La réponse est négative car elle considère que l'article 1129 du code civil “
n'est pas applicable à la détermination du prix ” et de plus que “ la Cour d'appel n'a pas été saisie d'une
demande de résiliation ou d'indemnisation pour abus dans la fixation du prix ”. La Cour de cassation
affirme alors que l'indétermination du prix n'affecte plus la validité du contrat et que désormais la
nouvelle liberté ainsi donnée aux parties sera limitée par un contrôle de l'abus et sanctionnée par la
résiliation ou une indemnisation.

Dans un premier temps nous verrons qu'il y a donc une suppression d'une condition de formation du
contrat et dans un deuxième temps nous constaterons qu'il en découle une consécration d'un contrôle
de l'exécution


I. La suppression d'une condition de formation du contrat :

Nous allons voir que l'article 1129 du code civil ne s'applique plus pour les contrats cadres et que dès
lors la validité du contrat n'est plus affectée par la non détermination du prix.

A/ L'inapplicabilité de l'article 1129 :

Les quatre arrêts rendus par la Cour de cassation le 1er décembre 1995 constituent la dernière étape
d'une évolution jurisprudentielle mouvementée qui avait commencé une trentaine d'années auparavant.
Confrontée à des abus résultant de la situation de faiblesse des membres de certains réseaux de
distributions, la Cour de cassation avait décidé d'annuler ces contrats lorsqu'ils permettaient à la partie
dominante de fixer unilatéralement le prix des produits fournis. Elle s'était basée tout d'abord sur l'article
1591 du code civil qui ne correspondait pas: il ne concernait que les contrats de ventes (obligation de
donner). Par conséquent celle-ci s'est basée sur l'article 1129 du code civil qui exige que l'obligation doit
avoir pour objet une chose déterminable quant à sa quotité.

C'est donc sur cet article que le moyen du pourvoi s'est basé. En effet, la Société Montparnasse
énonçait le fait que la Cour d'appel n'avait pas donné de base légal à sa décision. En effet le pourvoi
considérait que l'article 1129 du code civil s'appliquait et qu'en l'espèce l'article 2 de la convention du 27
août 1987 prévoyait que toute extension de l'installation ferait l'objet d'une plus-value en fonction d'un
calcul très compliqué qui ne permettait pas la Sté Montparnasse de connaître le taux de majoration
appliqué à l'extension de l'installation. Par conséquent la Sté ne pouvait pas déterminer l'importance
exacte de la majoration ce qui ne remplissait pas une des deux conditions de formation du contrat de
l'article 1129 du code civil. D'autre part la Cour d’appel, selon le pourvoi, n'appliquait pas l'article 1129
du code civil quant à savoir si la quotité de l'obligation de la chose avait été déterminée. Or en l'espèce
la Sté Montparnasse explique le fait que le locataire devait faire appel au bailleur pour toute extension
de l'installation subordonnée au paiement de la redevance réclamée par l'installateur sans avoir pu
débattre des prix. Par conséquent la condition exigeant une détermination de la quotité de l'objet de
l'obligation n'était pas remplie.
Cependant malgré le moyen du pourvoi basé sur l'article 1129 du code civil qui aurait pu être reçu
quelques années auparavant, la Cour de cassation va rejeter celui-ci en invoquant l'inapplicabilité de cet
article qui n'est désormais plus applicable à la détermination du prix d'un contrat cadre.

Cette décision va donc entraîner un revirement jurisprudentiel très important puisque dorénavant la
validité du contrat cadre ne dépend plus de la détermination du prix.


B/ La validité du contrat sans prix déterminé :

La Cour de cassation va donc considérer que désormais l'article 1129 du code civil est inapplicable aux
contrats cadres. Elle aurait pu modifier l'interprétation de son contenu comme elle l'avait fait pour l'arrêt
Alcatel du 29 novembre 1994 où elle exigeait que la quotité de la chose soit dorénavant à l'abri de la
volonté discrétionnaire de l'une des parties. Mais en l'espèce elle va supprimer l'utilisation de l'article
1129 du code civil pour les contrats cadres. Ceci signifie alors que désormais la détermination du prix
n'est plus une condition de validité du contrat. Or en l'espèce le pourvoi s'était basé sur le fait que le prix
n'avait pas été déterminé donc logiquement la Cour de cassation a rejeté le pourvoi aux motifs que
l'article 1129 du code civil n'est plus applicable puisque la détermination du prix n'est plus une condition
de validité de la formation d'un contrat cadre. En effet cela signifie que dorénavant l'une des parties
pourra fixer unilatéralement le prix des contrats d'application.

Cependant elle aurait pu également décider de reprendre l'article 1591 du code civil. Dans un arrêt du 2
décembre 1997 la Cour de cassation a indiqué que l'article 1591 du code civil en matière de vente
continue à exiger un prix déterminé et qu'une clause permettant au vendeur de le fixer unilatéralement
entraîne la nullité de la vente. Cependant cette solution serait de nature à réduire considérablement la
portée du revirement, si la jurisprudence appliquait ce texte aux contrats cadres, mais les arrêts du 1er
décembre 1995 indiquent clairement la volonté de la Cour de cassation d'admettre la validité des
clauses qui font référence aux tarifs du fournisseur dans ces contrats. Par conséquent l'article 1591 du
code civil ne pourrait donc qu'être appliqué en matière de vente au sens strict du terme.

La Cour de cassation va donc admettre qu'à l'avenir la validité du contrat ne dépendra plus de la
détermination du prix et pourra dorénavant être fixé unilatéralement par l'une des parties. Toutefois
celle-ci va alors appliquer aux contrats cadres un régime de sanctions spécifiques pour faire face un
abus dans la fixation du prix.


II. La consécration d'un contrôle de l'exécution :

L'abus dans la fixation du prix donnera désormais lieu à des sanctions nouvelles comme la résiliation du
contrat ou des dommages et intérêts.

A/ L'abus de la fixation du prix :

Par un obiter dictum destiné à anticiper la réponse aux questions que le revirement consacré soulèvera
inévitablement , la Cour de cassation indique que l'abus dans la fixation du prix ne donnera lieu qu'à
résiliation ou indemnisation. La définition de l'abus en matière de fixation des prix est donc une question
essentielle dont dépend en grande partie l'efficacité de la nouvelle solution. Il faut noter tout d'abord que
l'Assemblée plénière préfère le fondement de l'abus de droit à celui de la bonne foi contractuelle qu'avait
utilisé la 1ère chambre dans son arrêt Alcatel de 1994. Il ne semble pas que ce choix soit motivé par une
différence de sens entre ces deux notions. En fait , ce qui distingue la bonne foi de l'abus , c'est que
celui-ci est une notion de droit , contrôlé par la Cour de cassation , alors que celle-là est appréciée par
les juges du fond.

Grâce au contrôle sur l'appréciation de l’abus, la Cour de cassation pourra donc fournir des critères qui
permettront de préciser la notion. Les nombreuses théories sur l'abus de droit ne sont sans doute pas
très utiles en la matière. On peut en revanche penser que l'abus ne sera rien d'autre qu'un écart injustifié
des prix du marché , même si la complexité de certaines situations de fait peut rendre difficile la
distinction entre ce qui est justifié et ce qu'il n'est pas. Une première indication sur l'appréciation de
l'abus résulte d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 21 janvier 1997.
Dans cette affaire, l'abus n'était pas caractérisé parce que la clause du contrat laissait à franchisé une
certaine liberté quant aux choix des fournisseurs, lui permettant de négocier le prix selon la loi du
marché.

On va donc maintenant voir que cet abus dans la fixation donnera lieu dorénavant à des nouvelles
sanctions.


B/ Les sanctions :

A l'instar de la première chambre civile dans son arrêt Alcatel de 1994, l'Assemblée plénière décide de
déplacer le contrôle du stade de la formation du contrat vers celui de son exécution. En effet, désormais,
les contrats dans lesquels le prix peut être fixé unilatéralement par le créancier seront valables, sauf si il
s'agit d'un contrat pour lequel un texte spécial justifie une autre solution. C'est l'exécution de cette
clause qui fait l'objet d'un contrôle. En cas d'abus de la part d'un créancier, la validité du contrat n'est pas
mise en cause, mais le juge peut allouer des dommages et intérêt et ou prononcer la résiliation du
contrat.

La résiliation est la rupture du contrat pour l’avenir, l'anéantissement du contrat n'est donc pas rétroactif,
comme l'était la nullité prononcée pour indétermination du prix. La solution nouvelle évite ainsi les
inconvénients des restitutions consécutives à la nullité qui avaient posé des problèmes importants. La
résiliation peut être accompagnée de dommages et intérêts qui peuvent d'ailleurs constituer la seule
sanction si les relations entre les parties permettent une poursuite du contrat. Ces dommages et intérêts
pourront réparer le préjudice résultant par exemple du fait que certains investissements seraient
devenus sans objet , ou compenser la différence entre le prix abusif et celui que le juge estimera être
juste. Dans cette dernière hypothèse l'intervention du juge s'apparente à un contrepoids nécessaire à la
nouvelle liberté laissée aux parties.

				
DOCUMENT INFO
Shared By:
Categories:
Tags:
Stats:
views:24
posted:3/10/2012
language:
pages:3