L�AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET LES AUTRES DOMAINES DU DROIT by 9V72Whf

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									Droit administratif spécial
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         TITRE A                                                ALT + A


            TITRE B                                                ALT + B


TITRE C                                ALT + C

TITRE D                                ALT + D

 D1rond                           p    ctrl + alt + 0
   D1retrait1                      p      ctrl + alt + 1
    D1tiret                       p       Ctrl + alt + 2
    D1implique                    p       Ctrl + alt + 3
    D1flèche                      p           Ctrl + alt + 4
   1. D1chiffre                    p      1.    Ctrl + alt + 5
       D1retrait2                  p            Ctrl + alt + 6
         D2tiret                  p             ctrl + alt + 7
         D2flèche                 p             ctrl + alt + 8
        1. D2chiffre               p            1. ctrl + alt + 9
         D2implique               p             ctrl + alt + *
              D2retrait1           p                 ctrl + alt + -

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              E1retrait1                             ctrl + 1
               E1tiret                               ctrl + 2
               E1implique                            ctrl + 3
               E1flèche                              ctrl + 4
              2. E1chiffre                           2. ctrl + 5
                  E1retrait2                               ctrl + 6
                   E2rond                                  ctrl + 7
                      E2retrait1                               ctrl + 8
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                F1retrait1                             alt + 1
                     F1tiret                                alt + 2
                 F1implique                            alt + 3
                     F1flèche4                              alt + 4
                1. F1chiffre                           1. alt + 5
                    F1retrait2                              alt + 6




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   L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET
     LES AUTRES DOMAINES DU DROIT
     PUBLIC LIES A LA CONSTRUCTION


  I. GENERALITES: LE DROIT DE L’AMENAGEMENT DU
                    TERRITOIRE


1. LA NOTION
   Définition = ensemble des règles du droit suisse relatives à la planification et à
   l’utilisation du sol.
   Selon LAT 2, les autorités sont obligées de planifier. Le droit de l’aménagement du
   territoire n’est qu’une petite partie de la planification.
   Historique: Les surfaces agricoles en péril  On élabore des réglementations ad hoc
   (1950). Puis, on admet des bases légales générales (1960).
   C’est un processus arbitraire.
   L’aménagement du territoire est connu et accepté de tous. Il a été mis en oeuvre (1970-
   1980)  Coordonner tous les intérêts publics.

2. LES SOURCES

2.1. LA LEGISLATION FEDERALE

          1) La constitution: 22quater
              La Confédération a une compétence limitée  A 90% aux cantons.
              1. La LAT est une loi cadre  La Confédération a une compétence limitée
                  aux principes.
              2. Favoriser, harmoniser l’aménagement du territoire.
              3. Certaines tâches de planification sont fédérales.

          2) Autres dispositions de la constitution
              Par exemple, Cst 24.

          3) LAT

          4) Ordonnances fédérales de mise en oeuvre

          5) Autres législations spéciales

2.2. LA LEGISLATION CANTONALE
   LAT 36, application par les cantons  plusieurs modèles.
   1. Fribourg



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       Loi cantonale sur l’aménagement du territoire et la construction. L’aménagement du
       territoire se greffe sur la police de construction qui est plus ancienne.
   2. Genève

2.3. LE DROIT COMMUNAL: 2 SOURCES
   1.   Plans: cartes de découpage + réglementation.
   2.   Réglementations générales sur la construction., l’urbanisme. Vérifier que la
        réglementation communale soit à jour.

2.4. BILAN
   1.   L’aménagement du territoire est une réalité. La construction sauvage est enrayée.
   2.   Les mécanismes sont lourds et insuffisants.

3. LE CONTENU GENERAL DE LA LAT ET DE LA LOI CANTONALE
   1.   Principes LAT 1,2,3,4,5
   2.   Techniques LAT 6ss, 14ss
   3.   Instruments de mise en oeuvre: LAT 24, 25
   4.   Voies de recours LAT 34, 35
   5.   Modification de la LAT

4. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET GARANTIE DE LA PROPRIETE
   L’aménagement du territoire porte atteinte à la garantie de propriété.
   1. Cst 22 ter et 22 quater
   2. LAT 5 met en oeuvre la garantie:
        LAT 5 II comme l’aménagement du territoire fait partie, est inclus dans le droit
            de propriété, il ne donne pas droit à une indemnisation.
        LAT 5 I Avantages de l’aménagement du territoire  Versement pour la
            collectivité de la plus-value ou impôt.
        Aujourd’hui, les cantons veulent réintroduire LAT 5 I.
   R) Ne pas confondre Vaumarcus avec les contributions de remplacement = contribution
      versée par un propriétaire à la collectivité en échange d’une dispense de créer par
      exemple une place de parc.
   R) Ne pas confondre avec le péréquation réelle en matière de remaniement parcellaire =
      compensation effectuée en nature entre les différents propriétaires.

5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DEMOCRATIE
   LAT 4 standard minimum.
   1. Une information minimale de la population
   2. Une participation
   3. Une consultation des documents possibles.
   Par contre, LAT 4 n’englobe pas l’intérêt digne de protection. Seul un voisin peut faire
   opposition à une demande d’autorisation de construire.
   De plus, LAT 4 ne protège pas seulement un intérêt de fait. La planification est une
   procédure législative à laquelle tout un chacun peut donner son opinion.
   LAT 33 prévoit les recours contre une planification proposée.
   Avant, il suffisait «au moins d'une voie de recours ». Maintenant, il faut:
   1. Un tribunal indépendant et impartial pour toute décision administrative qui restreint
        les droits patrimoniaux (CEDH 6).
   2. Une autorité législative ne suffit pas. Il faut un tribunal administratif cantonal (OJ



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        98a).

6. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET LIBERTE DU COMMERCE ET DE
L’INDUSTRIE

   1.   Certes on veut répartir l’utilisation du sol grâce à l’Aménagement du territoire; mais
        il ne faut pas oublier que celui-ci a des effets économiques (cf. le boucher et les
        paysans).
   2.   Des objectifs avoués poursuivis par l’Aménagement du territoire. Des effets
        secondaires, inhérents au système sur le commerce sont inévitables. Par contre,
        l’Aménagement du territoire ne peut pas être l’alibi d’une politique économique (cf.
        Globus et rade de Genève).

7. L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET LE DROIT FONCIER RURAL
   La LDFR est composée:
    D’institutions privées: Partage successoral d’une entreprise agricole; le droit
        d’attribution à celui qui veut exploiter le terrain; le droit de préemption.
    D’institutions publiques: Pas de morcellement possible d’une entreprise agricole;
        Acquisition des domaines agricoles restreinte; Charges maximales d’hypothèques.
   LDFR 2 II définit les différentes zones à bâtir.
   LDFR 6 et 7 définit les activités conformes à la zone agricole.
   LDFR 29 prévoit pour les cohéritiers le droit au gain.
   LDFR 60a interdit le morcellement de l’exploitation agricole: cf. le développement
   parallèle de l’activité agricole.



        II. BUTS ET PRINCIPES DE L’AMENAGEMENT DU
                         TERRITOIRE


1. LES BUTS
   LAT 1 I pose 3 buts généraux. LAT 1 II des buts spéciaux.

2. LES PRINCIPES
   LAT 3: l’homme, la nature, les ouvrages publics.

3. LA MISE EN OEUVRE
   Ces dispositions sont des guides pour les autorités, des instruments pour objectiver la
   pondération des intérêts. Par exemple, l’arrêt Kälin se réfère à LAT 1 et 3 pour interpréter
   à LAT 24 I litt.b, l’intérêt prépondérant.



                                   III. LES PLANS

   Les plans sont des instruments juridiques et techniques qui évoluent d’un canton à l’autre,
   selon les communes.



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1. LES DROIT ADMINISTRATIF DE LA PLANIFICATION
   On passe de plus en plus par des mécanismes de planification et ceci dans tous les
   domaines. Le management des ressources  Nombreux débats  libéralisme.

2. LA NATURE JURIDIQUE DU PLAN

2.1. DEUX ANGLES JURIDIQUES
   1. Une législation: le plan est général et abstrait, il vaut pour tout le territoire.
   2. Une décision administrative individuelle et concrète.
   Pour le TF, le plan est un acte mixte, sui generis.

2.2. TROIS RAISONS DE PLANIFIER
   1.   La procédure d’élaboration et d’adoption n’est pas la même suivant qu’il s’agit d’une
        décision ou d’une législation. Pas de droit d’être entendu en procédure législative,
        prévu par LAT 4.
   2.   La protection juridique: Recours possible en procédure administrative. Le droit
        cantonal a prévu des voies de recours.
   3.   L’adaptation de la planification: Le législateur peut à tout moment changer la loi.
        Par contre, l’autorité exécutive doit suivre les conditions de la révocation
        administrative.

2.3. EXEMPLE: LES SURFACES D’ASSOLEMENTS: 120 IA 56
   On a tenu compte dans la planification des surfaces d’assolement pour assurer
   l’approvisionnement en cas de guerre (LAT 3).
   Si un administré veut recourir contre ce relevé du programme d’assolement, il faut qu’il
   soit un plan au sens de LAT 14ss. Dès lors, les voies de recours de LAT 33-34
   s’appliquent.

3. LES DIFFERENTES ESPECES DE PLAN
   Au niveau fédéral,
   1. LAT 2, les cantons ont l’obligation de planifier
   2. La Confédération assure la coordination en approuvant les plans directeurs
        cantonaux.
   3. La Confédération se livre à des planifications fédérales.
        Plans sectoriels: déchets nucléaires, Rail 2000
   4. Des plans fédéraux de détails: Arrêtés particuliers.
   Au niveau cantonal, diverses espèces de plans composés d’une carte et d’une
   réglementation:
    Plan directeur LAT 6ss
    Plan d’affectation LAT 14ss: ce qu’il est possible de faire à l’intérieur d’un terrain.
        Ce plan peut se partager en sous-catégories.
   Au niveau communal,
    Plan directeur
    Plan d’affectation
   En règle générale, le plan directeur est cantonal et le plan d’affectation communale.
   Exception de certains ouvrages d’intérêt communal, telle une station d’épuration.
   Le PAL, plan d’aménagement local à Fribourg:
    Plan directeur: seulement pour le territoire communal


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          Plan d’affectation: découpage du territoire communal en zone
          Plan de détails: agrandissement détaillé de chaque zone.

4. LE PLAN DIRECTEUR
      On peut organiser le territoire:
       Concentrer la population et l’activité à un endroit
       Répartir les activités
      Le compromis suisse: concentration décentralisée: on établit des pôles d’activité, pour
      qu’il reste des surfaces pour l’exploitation agricole autour.

4.1. LE CONTENU
      LAT 8, le plan directeur est le support qui détermine l’évolution de l’Aménagement du
      territoire pour les années à venir: instrument de coordination, fixer les priorités, prévoir
      des moyens.
      Le plan directeur est un ensemble de documents:
      1. DECRET: texte législatif qui fixe les objectifs de l’Aménagement du territoire.
      2. INSTRUMENT DE COORDINATION: Fiches et cartes de coordination
      3. SECTEURS:
             Plans sectoriels = cartes de l’ensemble du canton qui définit la planification du
                 territoire
             Schéma directeur ensemble des schémas sectoriels.

4.2. LA PROCEDURE D’ETABLISSEMENT
      1.   LAT 10 Les cantons élaborent la procédure, en respectant les minima fédéraux:
           Participation de la population (LAT 4), associer les communes (LAT 10 II), tenir
           compte des plans sectoriels de la Confédération et des plans directeurs des cantons
           voisins (LAT 6 IV).
      2.   Chaque canton a une procédure. LATeC 20ss.
      3.   L’adoption et l’approbation par le CF (LAT 11) mais seulement formelle. La
           discussion matérielle a été cantonale.
      4.   Adaptation des plans à l’évolution (LAT 9). Le délai n’est pas réalisé.

4.3. LA FORCE OBLIGATOIRE (ET L’AUTONOMIE COMMUNALE)
          Le plan directeur est contraignant pour les autorités cantonales et communales,
           mais pas pour le particulier qui n’y apprend pas ce qu’il peut faire de son terrain. Le
           plan établi, il est obligatoire pour ce qui est du minimum fédéral (LAT 8).
          L’administration fédérale doit tenir compte des plans directeurs cantonaux.
          Les communes sont assujetties au plan: RDP possible si violation de l’autonomie
           communale 1
           Les communes sont soumises au préfet pour l’autorisation de construire. Par contre,
           elles sont compétentes en matière d’affectation. Le Tribunal Fédéral: les communes
           doivent être entendues dans la procédure de planification directrice.
          2
             Les communes n’ont pas d’autonomie (pas compétentes) dans la procédure
           d’autorisation de construire. Mais elles ont la compétence en matière de
           planification. Quid? Les communes doivent donc être entendues lorsque le préfet
           décide une autorisation de construire.

5. LE PLAN D’AFFECTATION
1
    ATF 116 Ia 52
2
    Voir ATF 116 Ia 52


                                                                                                6
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      A la différence du plan directeur, il est contraignant pour l’administré. A quelle sauce
      il va être mangé?
      La terminologie varie au niveau cantonal.

5.1. LE CONTENU
      LAT 14ss fixe des minima fédéraux quant au contenu du plan d’affectation. Les cantons
      peuvent et vont plus loin.
       Les plans de détails (LATeC 66ss)
       Les plans de quartier
       Les plans spéciaux: équipement ad hoc (LATeC 69)
      Il n’y a pas de recours ordinaire contre les plans. Mais les plans de détails sont tellement
      précis (quel régime soumet ma parcelle?) qu’ils s’apparentent à une décision
      administrative.
      Définition: le PAF est un plan qui règle en détails l’utilisation du sol en délimitant les
      zones à bâtir, agricoles protégées. Cette définition ne couvre qu’un minimum fédéral. Les
      cantons et les communes peuvent prévoir d’autres zones: forestières, mayens (VS),
      réservées (on n’affecte pas le territoire, mais on y exclut d’emblée certaines affectations).
      R) Si un propriétaire a un terrain étendu sur une zone à bâtir, agricole, forestière, il est
      soumis à 3 régimes juridiques différents, car il n’a pas de droit subjectif qui pourrait
      pousser la collectivité à élargir la zone à bâtir.
      Au niveau cantonal, la LATeC 66 prévoit également des minima au-delà desquels la
      commune peut aller. Pour configurer un quartier, il faut des instruments  CUS ou IUS
      (LATeC 162ss), COS, gabarit...
      La jurisprudence est volumineuse. Les règles sont mixtes; elles concernent un intérêt
      public et privé. Le RDP est possible puisqu’il y a un intérêt juridique personnel protégé.
      R) Le report d’indice entre voisins.

5.2. LA PROCEDURE D’ETABLISSEMENT 3

            5.2.1. Au niveau fédéral
                LAT 25, Les cantons aménagent la procédure d'approbation. Mais la LAT
                impose deux minima:
                1. LAT 35, les plans doivent être adoptés dans un certain délai.
                2. LAT 26, l'autorité cantonale doit approuver les plans. La nature de l'acte
                    d'approbation peut être:
                     Constitutive: le plan n'existe qu'une fois approuvée
                     Indépendante: on peut recourir avant au niveau communal  le CE
                       s'occupera de l'approbation et du recours simultanément.

            5.2.2. Au niveau cantonal: LATeC 78ss
                1.   Il y a deux procédures différentes:
                      Une pour la planification
                      Une pour l'autorisation de construire: LATeC 172ss
                     Ces procédures se ressemblent, mais n'ont pas le même objet.
                2.   L'approbation d'un plan et une autorisation suite à une opposition
                     constituent le même acte administratif.
                3.   Le plan communal est soit adopté par le législatif, soit par l'exécutif. La
                     plupart du temps, c'est le législatif  l'assemblée primaire. A Fribourg,
3
    15.1.1999


                                                                                                 7
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                   l'exécutif.
                   Un plan d'affectation restreint le droit à la propriété  il faut donc une base
                   formelle. L'exécutif ne devrait donc pas être compétent. Pourtant, le
                   Tribunal fédéral a jugé:
                    Le législateur a laissé les cantons libres
                    La LAT et la LATeC contiennent suffisamment d'instruments de
                       contrôle.
                    Il est donc admissible que l'exécutif adopte un plan d'affectation.
              4. Après l'adoption, il faut distinguer la procédure contentieuse et la procédure
                   gratieuse (lorsqu'il n'y a pas d'opposition). L'opposant qui a perdu va ensuite
                   au tribunal administratif cantonal: procédure contentieuse. Pour les parties
                   non contestées, le plan entre en vigueur.
              Les plans d'affectation sont adoptés périodiquement, comme les plans directeurs.
              La procédure d'adoption et de modification sont régies selon le principe du
              parallélisme des formes: LATeC 82.
              Le délai est par contre déterminé en fonction des besoins. Plus la durée d'un plan
              est réduite, plus sa sécurité juridique est faible: donc plus les motifs de
              modification doivent être justificatifs.

5.3. LA FORCE OBLIGATOIRE
   Le plan une fois approuvé, oblige les administrés. Ceux-ci sont touchés dans leurs intérêts
   juridiques; ils peuvent recourir.

5.4. L'EFFET ANTICIPE
   Le droit de la construction a fait progresser le droit administratif. En effet, on définit le
   champ d'application du droit administratif dans le temps, grâce à l'effet anticipé. On a
   inventé plusieurs mécanismes pour éviter que l'application du plan soit rendue impossible
   par une construction anticipée:
   1. La disposition constitutionnelle date de 1970 et la LAT de 1981. On a donc voulu
         éviter qu'entre temps, les gens bâtissent n'importe comment.
   2. Un plan est en cours, mais il n'est pas encore adopté. On décide qu'il a tout de même
         un effet anticipé. Mais il n'est pas rétroactif, parce qu'il ne s'applique pas à des faits
         antérieurs.
          Effet est positif pour les projets qui sont conformes au futur plan.
          Effet est négatif pour le projet conforme au plan actuel. L'administré a donc le
              droit subjectif à une autorisation: soit on refuse l'autorisation, soit on suspend la
              procédure: LATeC 83.
   La jurisprudence avait placé des limites avant que celles-ci ne figurent dans les lois
   cantonales. Donc au bout de 2 ans, si le nouveau plan n'est toujours pas adopté,
   l'autorisation de construire doit être donnée. Certains cantons ont utilisé l'effet anticipé au
   maximum et l'ont institutionnalisé. Le canton de Genève a créé des zones d'extension et de
   développement pour ne pas bloquer la vie des gens:
    Loi générale sur les zones d'extension  peut bloquer la demande pendant 6 ans.
    Loi générale de développement: on grignote sur les zones agricoles et leur applique
         déjà un régime de zone d'habitation pour créer des locatifs pas chers.

6. LA COORDINATION DES PLANS
   La coordination concerne toutes les matières du droit administratif (droit administratif
   général et droit administratif spécial). La coordination consiste à organiser la procédure de
   façon à ce que
    D'un problème matériel, les autorités soient en mesure de pondérer les intérêts en


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Droit administratif spécial
Résumé

        présence, lorsqu'une situation est concernée par plusieurs législations  coordination
        des procédures.
    D'un point de vue formel, l'administré ait une seule procédure à entamer  une
        décision, un moyen de recours... pour qu'il puisse assurer valablement sa protection
        juridique.
   La coordination peut être organisée de deux façons:
    La centralisation: une autorité (un office cantonal) où tout converge. Pas facile dans
        la pratique où chaque autorité revendique son domaine.
    La coordination au sens technique, on crée une cellule de coordination autour d'une
        table.
   LAT 25a, les cantons doivent adopter un système de coordination.
   LATeC 175. Avec le développement du droit, les procédures ont dû faire face à plusieurs
   plans parfois divergents, c'est pourquoi LAT 25a a dû être introduit.
   L'arrêt de la gare sud à Fribourg.



                                   IV.       LES ZONES

   Les zones sont un concept juridique inventé pour fixer l'utilisation du terrain, son
   affectation  Le contenu.

1. LA ZONE A BATIR
   La terminologie varie. Le cadre du concept fédéral est large: il parle seulement de
   construction. Pour le reste, l'autonomie locale cantonale est libre.

1.1. LES CONDITIONS DE BASE: LAT15
   1.   LES TERRAINS PROPRES A LA CONSTRUCTION.           L'idée du droit administratif:
         On concentre les maisons pour laisser libre d'autres parcelles pour l'agriculture
             et la nature, des parcelles impropres à la construction.
         Pour la conformité à la police des constructions, le terrain doit être adéquat pour
             la construction. Il ne doit pas y avoir d'obstacle juridique ( interdiction de
             construire à moins de 50m d'une voie ferrée) ni d'obstacle pratique ( un
             terrain en pente).
        LAT 15 est une norme suffisante pour fonder un acte illicite et engager la
        responsabilité d'une commune ou d'un canton. La responsabilité de l'Etat est liée à la
        garantie découlant par l'autorisation de construire  éviter les catastrophes
        naturelles.
   2.   LES CONDITIONS ALTERNATIVES
             Des terrains largement bâtis
             Des terrains nécessaires à la construction  il faut anticiper les besoins  la
              planification comme moyen.
   3.   REMARQUES
             LFo 12 impose une autorisation de défricher pour toute construction et une
              coordination avant la planification  Evite une double autorisation et des
              divergences.
             OPB: lorsqu'on veut créer une nouvelle zone à bâtir, il faut respecter les valeurs
              limites pour le bruit. L'autorité est plus sévère lorsqu'il s'agit d'une nouvelle zone
              à bâtir.



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Droit administratif spécial
Résumé

1.2. L'EQUIPEMENT : LAT19
   L'équipement est une condition d'octroi pour l'autorisation de construire. R) Au début, la
   protection des eaux exigeait un rattachement aux égouts.
   1. LAT 19 I définit l'équipement = les infrastructures nécessaires à l'utilisation d'un
        terrain  l'accès, l'épuration, autres (lumière, TV). L'équipement doit être suffisant
        pour respecter les exigences de l'environnement.
   2. LAT 19 II pose le principe de l'obligation d'équiper qui est une tâche publique (pas
        les citoyens). Le fonctionnement est donc réglé par la législation communale ou
        cantonale.
   DEUX PROBLEMES
      La LATeC 86 à 100 prévoit les aspects techniques: seulement l'équipement de base
        l'équipement de détail est laissé au citoyen.
    LAT 19 II prévoit que le droit cantonal règle la participation financière des
       propriétaires  Jurisprudence colossale aux litiges sans fin ( les égouts coûtent
       très cher). Infra, cours sur les redevances. La LATeC prévoit pour le paiement:
       1. Les mécanismes de la procédure (103) avec un tableau de répartition pour voir
             qui paie combien.
       2. Le contentieux des redevances (104), si le propriétaire ne paie pas la redevance
              une hypothèque légale grève son terrain.
       3. Aucune liberté de consommation en matière d'équipement.
   MODIFICATION DE LAT 19
    La LAT oblige les cantons à adopter un programme d'équipement  les législations
       cantonales ne sont plus indispensables. On se dirige d'ailleurs vers des plans
       directeurs de l'équipement.
    On ne peut pas forcer une commune à équiper un terrain qui ne remplit pas les
       conditions de LAT 15: pas de droit subjectif. Mais LAT 19 III permet au propriétaire
       de réaliser lui-même l'équipement nécessaire pour que LAT 19 soit rempli et se faire
       rembourser après.
   R) Le remaniement parcellaire consiste à remettre en ordre le terrain, à améliorer la
   capacité pour rationaliser la répartition et le rendre viable.

1.3. MAINTIEN DU MILIEU BATI EXISTANT: OAT 23 ET 24
   On tient compte des situations où une planification stricte du territoire arrive à un résultat
   contraire au but de la LAT.
   On crée, par exemple, des petites zones urbanisées dans une zone où la construction en
   soit est interdite pour rationaliser la vie en société  Un hameau à mi-chemin entre la
   zone à bâtir et la zone agricole (p.30). Les conditions sont définies à OAT 24 IV.

1.4. REDIMENSIONNEMENT DE LA ZONE A BATIR
   Il arrive que des zones à bâtir ont été surdimensionnées. L'office fédéral de la LAT et les
   offices cantonaux les ont d'abord déclaré illicites au sens de LAT 15, car elles ne
   correspondaient pas à la demande. Les communes acceptent de déclasser, mais pas les
   propriétaires.
   La jurisprudence estime que l'indemnisation n'est pas possible lorsqu'on déclasse, car il n'y
   a pas de restriction du droit de propriété; le droit reconnu est fondé sur un acte illicite. De
   jurisprudence constante, lorsqu'on modifie un plan de zone pour le rendre conforme à la
   législation, il n'y a jamais d'indemnisation. C'est une mise à jour de la propriété, un
   reclassement.



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Résumé

2. LA ZONE AGRICOLE

2.1. LE SYSTEME
   La zone agricole est une portion de territoire réservée dans l'objectif de garder les bonnes
   terres pour l'agriculture. C'est une planification négative: on détermine la zone à bâtir 
   le reste de la zone à bâtir dont on n'a pas déterminé le contenu. LAT 16 définit la zone à
   bâtir (p.49).La nouvelle LAT prévoit les meilleurs terrains pour la production agricole (a)
   et l'intérêt général (b).

2.2. LES PROBLEMES ACTUELS ET LA MODIFICATION DE LA LAT
   Vu les pressions économiques exercées sur l'agriculture, une nouvelle LAT a été
   nécessaire. Les produits agricoles suisses sont soumis à des règles de marché public telles
   des subventions, des droits de douane. Ce mécanisme avec l'ouverture des marchés et les
   accords politiques sur le GATT, l'UE n'est plus possible  Les produits suisses ne sont
   plus concurrentiels.
   On a remplacé le système indirect d'intervention. L'Etat paie directement aux paysans un
   salaire pour qu'ils puissent tourner. De plus, ces paiements ont été accordés aux
   productions respectueuses de l'environnement. Résultat: le volume des exploitations est en
   constante diminution: zone à bâtir vide. Les paysans se diversifient hors de l'activité
   agricole  besoin de zone à bâtir?
   Le régime de la zone à bâtir doit donc être assoupli: référendum février 1999. Dans LAT
   16a (projet), les activités conformes à la zone à bâtir. La nouvelle loi est une codification
   des acquis jurisprudentiels de ces dernières années.

3. DIVERSES AUTRES ZONES: LAT 18
       Renvoi à d'autres lois: la LFo prévoit la coordination en matière de planification.
       Porte ouverte aux cantons: les cantons peuvent inventer d'autres zones.



                              V.   LES AUTORISATIONS

   Les autorisations sont des moyens de procédure de contrôle de la mise en oeuvre de la
   LAT.
   Etapes de réflexion:
    Faut-il une autorisation?
    Quel type d'autorisation?
       Une autorisation ordinaire  il faut remplir les conditions d'équipement et de
       conformité.
        Une autorisation exceptionnelle, lorsque pas conforme  LAT 24.

1. GENERALITES
   1.   Le mécanisme d'autorisation est nécessaire pour assurer le respect de la
        réglementation. Contrôle préventif: démolition compliquée.
   2.   Autorisation = acte administratif qui lève une interdiction générale. La police des
        constructions existe depuis des siècles en droit cantonal.
   3.   La distinction de nature entre les autorisations:
         L'autorisation ordinaire lève l'interdiction lorsque l'activité requise est conforme


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Droit administratif spécial
Résumé

              à l'intérêt public, soumise à l'autorité.
         L'autorité exceptionnelle lève une interdiction générale d'une activité en soit
              contraire à l'intérêt public.
   4.   Les autres autorisations: partielles ou préalables (LATeC 184ss).
        Pour construire, il faut de nombreux documents détaillés. On demande donc
        préalablement à l'autorité les exigences, pour éviter de constituer un dossier pour
        rien. Le permis préalable pose des problèmes juridiques: est-il contraignant pour
        l'Etat; l'Etat peut-il dire oui à un administré avant que les autres se prononcent? 
        Problème de la bonne foi:
         Un administré ne peut pas construire sur la base d'un permis provisoire.
         Les permis provisoires sont contraignants pour l'Etat.
         Si lors de l'autorisation préalable, on a fait une mise à l'enquête publique
              (demandée par le promoteur), le tiers ne peut ensuite plus contester
              l'implantation.

2. SYSTEME LEGAL
   LAT 22 I prévoit que toute construction ou installation doit faire l'objet d'une autorisation.
    La construction est conforme à la zone (LAT 22 II  LAT 19).
    La construction n'est pas conforme  dérogation. En zone à bâtir, LAT 23 renvoie au
      droit cantonal. En zone agricole, LAT 24 prévoit 2 conditions cumulatives (a + b):
      1. Une construction importante
        2.    Une modification mineure (LAT 24 II)  renvoi au droit cantonal.
         Conforme: LAT 22. Pas conforme, distingue les 2 zones.

3. OBJET ET NATURE DE L'INTERVENTION ASSUJETTIE

3.1. OBJET
   En principe, tous les objets sont soumis à une autorisation (LAT 22 I). Même si on ne
   change que l'utilisation (garage  dancing) il faut une autorisation.
    Le problème est en soit un problème fédéral. Les cantons prennent seulement le
       relais.
    Le droit fédéral a repris la jurisprudence du droit cantonal. Puis la jurisprudence
       fédérale dit aux cantons comment comprendre la notion de construction. R) LPE 7 
       LAT 22 pour la définition de l'installation.
   La construction et l'installation sont toutes les 2 des ouvrages:
    Une fixation durable au sol
    Un impact sur le territoire, environnement.
   La construction est un bâtiment, une habitation. L'installation est une infrastructure
   pour permettre l'habitation.
   1. Les constructions temporaires qui se prolongent au delà d'un mois. Les constructions
       provisoires qui sont remplacées par du définitif seront alors contrôlées: un cirque qui
       disparaît ensuite n'est pas soumis à autorisation.
   2. Les constructions souterraines sont des constructions.
   3. Le mobilier urbain (gendarmes couchés) est une construction.
   4. Une antenne parabolique  autorisation.
   5. Un tas de bois  pas d'autorisation. Si 4 piquets et une toile  autorisation.
   6. Une piste de cross  autorisation
   7. Défoncer une vigne  autorisation
   8. Creuser un trou  autorisation


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Droit administratif spécial
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      9.  La création d'un terrain de golf est soumise à une autorisation. L'utilisation du
          territoire a un impact sur l'environnement et sur l'infrastructure d'équipement 4
      La LATeC a codifié la jurisprudence du Tribunal Fédéral (146 et 169). Chaque canton a
      développé son modèle de procédure, pour la LATEC, 170ss.
       La procédure ordinaire (142-174): on demande une autorisation au préfet qui
          organise l'enquête publique.
       La procédure simplifiée (173): pour les projets de peu d'importance, l'enquête
          publique n'est pas nécessaire. La procédure est la même, elle est juste allégée.
       La procédure sommaire (170): pour les objets définis. Ici par contre, la compétence
          revient aux commune ( 172, 173).
       Les cas non soumis à la LATeC sont dispensés d'une autorisation selon elle (171) 
          autre autorisation.

3.2. NATURE
      On distingue plusieurs types de travaux:
      1. Démolition
      2. Reconstruction: refaire ce qui existait
      3. Transformation: modification substantielle
      4. Changement d'affectation: changement d'utilisation.
      Ces distinctions sont importantes pour LAT 24.
      Sous l'influence du droit européen, une simple utilisation est soumise à l'autorisation
      (atterrissage de parapentes), bien qu'il n'y ait aucune infrastructure 5. La notion de
      construction a été agrandie.
      LAT 22 est une coquille vide qui comme elle ne donne pas les conditions de l'autorisation,
      renvoie au droit cantonal  RDP!!! (exa). La Confédération n'a pas d'autre compétence
      que de demander l'exigence d'autorisation.

4. L'AUTORISATION ORDINAIRE
      Si on remplit les conditions légales de LAT 22 II, l'Etat doit donner l'autorisation  il n'a
      pas une grande marge d'appréciation.

4.1. LES CONDITIONS GENERALES: LAT22 II
      1.   Conformité
      2.   Un terrain équipé: LAT 19 sur l'équipement dont le mécanisme a été créé pour la
           zone à bâtir.
      3.   LAT 22 III renvoie aux règles spéciales du droit fédéral et du droit cantonal.

4.2. LA CONFORMITE A L'AFFECTATION DE LA ZONE
      La conformité est exigée quelle que soit la zone. La non-conformité est rare. EXEMPLE DE
      JURISPRUDENCE:
      1. Une chapelle n'est pas possible sur une zone d'habitation, il faut une zone mixte.
      2. Lorsque des soirées en zone mixte deviennent systématiques, on arrive à la notion
          d'utilisation d'une installation  il faut une organisation. Pour que l'activité soit
          conforme à la zone, les bons rapports de voisinage doivent être respectés  ici
          impossible.
      3. Il n'est pas possible dans une zone de centre de transformer le rez d'un immeuble en
          garage pour camionneurs. L'activité sociale n'est plus possible.

4
    114 Ib 312 (32)
5
    119 Ib 222


                                                                                                13
Droit administratif spécial
Résumé

   4.   Il est possible d'installer un centre de requérants d'asile dans une zone d'habitation
        dont l'objectif est de rassembler les gens comme habitants.
   5.   Il n'est pas possible que des témoins de Jéhovah s'installent en zone industrielle.
   6.   Un home pour animaux n'est pas conforme.
   7.   Si la dimension d'un container est respectée, un centre de récupération des déchets est
        conforme.

4.3. L'AUTORISATION ORDINAIRE EN ZONE AGRICOLE
   But: réserver à l'agriculture les terres fertiles. Les constructions et les installations sont
   conformes si:
    elles sont dans un rapport étroit avec l'agriculture
    elles sont nécessaires à la production agricole.

          a) Jurisprudence et catégories
              1.   Les entreprises agricoles sont tributaires du sol: plus de 30% de l'activité
                   est importée, c'est une entreprise industrielle  Problème de la culture hors
                   sol.
              2.   Les bâtiments d'exploitation sont nécessaires au travail du sol tant qu'il y a
                   un lien logique avec la production.
              3.   Les entrepôts: la 1e étape vers la distribution  lien logique?
              4.   Les bâtiments de mise en valeur (tri) n'ont plus de lien.
              5.   Les bâtiments d'habitations doivent être destinés à l'exploitant. La présence
                   permanente des ouvriers doit être justifiée.

          b) Modification proposée de LAT 16
                  LAT 16a englobe des choses qui actuellement ne sont pas conformes à la
                   zone à bâtir.
                  LAT 16a III accepte les infrastructures industrielles si elles apportent une
                   amélioration à l'exploitation. Les cantons vont sous-planifier la zone à bâtir.

5. L'AUTORISATION EXCEPTIONNELLE
   1.   C'est une dérogation, pas un droit subjectif. On l'a codifiée pour restreindre la marge
        d'appréciation de l'administration cantonale.
   2.   LAT 23 prévoit les dérogations en zone à bâtir ???
   3.   LATeC 54 concerne les immeubles non conformes bâtis avant.

5.1. AUTORISATION CONTRE PLANIFICATION
   Les dérogations peuvent vider la planification de sons sens.
   L'autorisation ne peut donc exister que si les dérogations sont ponctuelles et touchent des
   surfaces réduites. Si le projet a un impact territorial important (golf), il faut changer la
   planification  déclasser.  Camenzind (32ss), Vitznau (35ss), 119 Ib 439.

5.2. LAT 24 II CONTRE LAT 24 I
   LAT 24 II est plus souple pour l'administré; il renvoie au droit cantonal pour les
   interventions mineures qui ont pour objectif de maintenir un état existant.
    Rénover = entretenir, réparer, moderniser  la structure, le volume, la structure ne
        changent pas.
    Transformer partiellement = modifier le volume, la structure de manière importante.
        Si la transformation est prépondérante  renvoi à LAT 24 I  grande marge de
        manoeuvre.


                                                                                               14
Droit administratif spécial
Résumé

     Reconstruire = refaire ce qui a disparu.
    LAT 24 I pour les nouvelles réalisations et le changement d'affectation total. Dans le
    doute, mieux vaut pencher pour LAT 24 I.

5.3. LAT 24 I A: IMPLANTATION
    L'objet doit être lié à l'emplacement. Deux approches:
     Négative: l'objet doit être réalisé en zone à bâtir; on ne peut pas l'implanter ailleurs 6
     Positive: L'objet doit être en zone à bâtir selon sa destination  glaisière.
    Selon la jurisprudence, seuls des critères objectifs permettent de statuer. Des raison
    patrimoniales, économiques du requérant ne suffisent pas. Toutefois, la jurisprudence est
    en train d'évoluer7. Des paysans font de l'élevage intensif de poulets qui n'a pas de lien
    avec le sol  non conforme en principe. De plus, ce n'est pas une installation imposée par
    la destination, car on peut faire cela ailleurs. Mais vu l'ouverture des marchés, le Tribunal
    fédéral admet malgré tout un intérêt prépondérant économique des paysans à condition
    que:
     L'installation est un lien avec l'agriculture
     L'installation soit nécessaire à la survie de l'exploitation: LAT 1 - 3.
    La jurisprudence a fixé à 30% - 40% du revenu cette activité annexe.8

5.4. LAT 24 I B: INTERET PREPONDERANT
    1.   Intérêts privés. La jurisprudence est sévère avec les non paysans.
    2.   Intérêt public. Renvoi au droit européen qui est une codification de 24 I b et à LAT 1
         - 3.

5.5. LAT 24 II: DROIT CANTONAL
    Il y a des droits cantonaux qui ont pris des libertés non admises par la suite par le Tribunal
    fédéral. LATEC 58d prévoient des restaurants de montagne qui au sens de LAT 24 I sont
    de nouvelles constructions  cet article n'est pas conforme.
    Certains cantons ne prévoient rien et reprennent 24 II qui renvoie à 24 I.
    LAT 24 II permet de reconstruire à des conditions assouplies. On pourrait profiter de
    LATeC IV: pousser une maison à l'écroulement.
    L'Etat ne peut s'opposer à une requête pour la reconstruction d'un immeuble ou son
    agrandissement et invoquer la non-conformité que si le refus est d'intérêt public et
    proportionnel: concept jurisprudentiel de la GARANTIE DE LA SITUATION ACQUISE. De
    nombreux cantons ont repris cette jurisprudence: LATeC 54. Toutefois, si un propriétaire
    reçoit une autorisation d'agrandir mais que plus tard il est exproprié, on ne lui indemnise
    pas l'agrandissement.
    Le mécanisme des teintes roses.

5.6. OAT 24 (REMARQUE)
    Pour faciliter le maintien de la population rurale, on a étendu la notion de "imposé par sa
    destination". OAT 24 II est une explication légale de LAT 24 Ia: les cantons peuvent
    accorder des dérogations pour le maintien du patrimoine. Mais comme des abus sont
    possibles  OAT 24 IV pose des conditions.

6. LES EXIGENCES DE PROCEDURE
6
  (1995 p.166, p.51ss)
7
  117 Ib 502 (46ss)
8
  voir p.50.


                                                                                               15
Droit administratif spécial
Résumé

   LAT 25: le régime procédural est exclusivement cantonal. Pour les zones à bâtir, LAT 25
   II impose un minimum fédéral: les dérogations de LAT 24 doivent faire l'objet d'une
   autorisation cantonale.
   LATeC 59 (!) requiert deux autorisations en matière de dérogation:
   1. La Direction sur l'aménagement
   2. Le Préfet sur le permis
    Contraire à la coordination. Le droit fédéral exige au moins un "truc" cantonal;
        ensuite les cantons s'organisent.
   Procédure du permis de construire: LATeC 172ss.



                     VII. LA PROTECTION JURIDIQUE

       LAT 34 recours fédéral.
       LAT 33 constitue le minimum fédéral: le droit cantonal s'applique pour le reste.

1. GENERALITES
   1.   Il faut des moyens de protection, car l'aménagement du territoire a des effets incisifs
        sur les propriétaires.
   2.   Les plans et les décisions sont assujettis à des recours.
   3.   Les minima (LAT 33 - 34): quelle voie de recours? Qui peut recourir?

2. PROTECTION EN DROIT CANTONAL

2.1. LES EXIGENCES DU DROIT FEDERAL: LAT 33
       LAT 33 I, les plans d'affectation sont soumis à l'enquête publique  Une
        codification du droit d'être entendu.
       LAT 33 IV, les cantons organisent le mécanisme procédural: une seule voie de
        recours auprès d'une autorité  coordination.
       LAT 33 II, il faut au moins un recours. LAT 33 II est large: il concerne toutes
        décisions sur un problème de construction.

          A. Comparaison de LAT 32 II, OJ 98a, CEDH 6

              1. Application: Voie de recours
                 Les 3 dispositions s'appliquent pour la même matière: dans tous les cas de
                 planification, il doit y avoir un tribunal. LAT 33 II prévoit au moins une voie
                 de recours: un recours hiérarchique est possible au Tribunal administratif ou
                 au CE.
                 Avant l'entrée en vigueur de OJ 98a, la planification est mise à l'enquête
                 publique (GE); chacun peut faire opposition. Mais OJ 98a exige un tribunal
                 impartial et indépendant, si la procédure se termine par un RDA au Tribunal
                 fédéral. Comme un litige en matière d'aménagement du territoire porte sur du
                 droit fédéral, le CE ne suffit plus; il faut un Tribunal administratif puisque la
                 procédure se termine par un RDA.
                 OJ 98a ne vaut que pour l'application du droit fédéral ( LAT). Par contre,
                 pour le droit cantonal (police des constructions  LATeC) et la violation des
                 droits constitutionnels (RDP), il n'y a pas d'obligation d'avoir un Tribunal
                 administratif  OJ 98a ne s'applique pas; mais LAT 33 II s'applique 


                                                                                               16
Droit administratif spécial
Résumé

                      Tribunal fédéral.
                 2. Pouvoir d'examen de l'autorité de recours


                             LAT 33 III b                  OJ 98a                 CEDH 6
                      Un libre pouvoir d'examen Une cognition complète en Cognition en fait et en
                                                fait et en droit.         droit.
                                                Pouvoir de cognition du
                                                Tribunal administratif 
                                                celle du Tribunal fédéral
                                                 OJ 104

                      LAT 33 III va plus loin, car elle exige le libre pouvoir:
                          Le fait
                          Le droit
                          L'opportunité
                 3. Qualité pour recourir: intérêt de fait

                           LAT 33 III                      OJ 98a III                       CEDH 6
                      LAT 33 III prévoit que          La qualité pour recourir       Ne dit rien.
                      le recours cantonal au          en dernière instance
                      Tribunal      administratif     cantonale est la même
                      est ouvert comme le             qu'en RDA au Tribunal
                      RDA        au   Tribunal        fédéral  OJ 103
                      fédéral  Même qualité
                      pour recourir  OJ 104
                      un intérêt de fait suffit
                      LAT 33 III s'applique           OJ 98a s'applique dès
                      pour la LAT (peu                qu'il y a un intérêt de fait
                      importe ce qu'il y a            et un RDA après.
                      derrière).


             B. Remarques supplémentaires sur LAT 33
                 1.    La qualification: il faut qualifier le plan: est-ce un plan d'affectation?
                       Ensuite il n'y a aucune importance de savoir si un plan général ou de détail
                       9

                 2.    La modification du plan selon le parallélisme des formes doit respecter la
                       même procédure que l'adoption. Si en cours de procédure, il y a une
                       modification sensible, il faut repasser par l'enquête publique 10

2.2. LE DROIT CANTONAL
          LATeC 78ss pour l'adoption et l'approbation de la planification.
          LATeC 172ss pour les procédures d'autorisation.
          LATeC 80 et 80a remplit l'exigence de la LAT selon laquelle n'importe quelle
           personne intéressé peut faire opposition et recourir.


9
    111 Ib 9
10
     99 Ia 126


                                                                                                 17
Droit administratif spécial
Résumé


3. PROTECTION EN DROIT FEDERAL

3.1. LE SYSTEME ET SON EVOLUTION IMPORTANTE

             a) Le système
                 LAT 34 fixe les voies de recours après le recours cantonal. L'objectif est que les
                 cantons respectent le droit fédéral. Il faut donc un contrôle au Tribunal fédéral
                 au moyen de RDA. (La LAT concerne l'obligation de planifier et les instruments
                  RDA. Le contenu est l'affaire des cantons  LATeC  RDP) ???
                 En principe, les décisions prises en dernière instance par les autorités
                 cantonales sur du droit cantonal font l'objet d'un RDP. Exception LAT 34: un
                 RDA dans 2 hypothèses:
                 1. LAT 5: compensation et indemnisation
                 2. LAT 24: autorisation exceptionnelle de construire en zone à bâtir.
                 Comme LAT 22 est une coquille vide, le droit cantonal la précise  RDP. Pour
                 les plans d'affectation  RDP. LAT 24 et 5  RDA.

             b) L'évolution
                 On a élargi le champ d'application du RDA. OJ 97  PA 5 prévoient pour qu'un
                 RDA soit possible une décision c'est-à-dire une mesure et du droit fédéral.
                 Mais la jurisprudence a évolué:
                  On considère certains plans comme des quasi-décisions  plans de détails,
                       plans spéciaux  Le RDA est recevable.
                  Si un plan général (tel qu'un plan communal qui pourtant n'est pas une
                       décision) contient une détermination de la protection e la nature, le RDA
                       est recevable. Le Tribunal fédéral considère que la protection de la nature
                       est déterminée par le plan. Or, la protection de la nature, c'est du droit
                       fédéral  RDA  Dérogation à LAT 34 III.
           On peut recourir contre les éléments de pur droit européen  fixation du degré de
            sensibilité.
            La jurisprudence a encore été plus loin 11Le RDA grignote les éléments ponctuels du
            droit européen en connexité avec le plan. Finalement, tous les plans ont un impact sur
            le droit européen.
            Mais cette jurisprudence est en opposition avec OJ 99c, qui interdit tout RDA contre
            les plans et les décisions relatives au plan. Cependant, le Tribunal fédéral a déclaré
            que OJ 99c n'est pas applicable pour 2 raisons:
            1. OJ 99c date de l'époque où la LAT et le droit européen n'existaient pas.
            2. pour contourner OJ 99c:
                           Selon le Tribunal fédéral, un plan de détail n'est pas une décision
                               relative à un plan. Le plan est une décision à caractère préjudiciel.
                           Une décision relative à une détermination de la PE n'est pas un plan
                               ou une décision relative à un plan; c'est une décision nécessaire
                               pour planifier  OJ 99c ne s'applique pas.

3.2. LE RECOURS DE DROIT ADMINISTRATIF

             a) LAT 5 II

11
     121 II 72


                                                                                                 18
Droit administratif spécial
Résumé

                  1.   On indemnise l'administré parce que la mesure d'Aménagement du territoire
                       lui a fait perdre quelque chose d'économique  Cas d'expropriation
                       matérielle. CEDH 6 exige un tribunal.
                  2.   En principe, le RDA est recevable si c'est un cas d'application du droit
                       fédéral. Or l'indemnisation est une procédure cantonale. Toutefois, il y a un
                       RDA  113 Ib 369.
                  3.   Les cas d'indemnisation spécifiquement cantonale  Le RDA n'est pas
                       recevable car les minima de LAT 5 ne sont plus en cause 12

             b) LAT 24
                  Le recours contre une dérogation  RDA.

             c) Qualité pour agir
                  LAT 34, OJ 103 et les extensions jurisprudentielles prévoient le RDA:
                   Un recours personnel: le destinataire de la décision et les tiers intéressés à
                      la décision peuvent agir. Un simple intérêt de fait suffit.
                   Les cas où la loi prévoit la qualité pour recourir à des organisations  Pas
                      nécessaire de rechercher un intérêt de fait.
                    1. LPE 55 a un champ peu étendu. Il concerne l'étude d'impact sur
                          l'environnement et la présence d'un plan.
                    2. LPN 12 pour l'accomplissement d'une tâche fédérale en vertu de Cst 24
                          sexties
                                  II. LPN 2 est une tâche fédérale.

3.3. LE RECOURS DE DROIT PUBLIC
      C'est tout le reste. Il faut prouver que l'on a la qualité pour recourir. Voir théorie générale
      du RDP.

4. LA CEDH
      CEDH 6 s'applique dans tous les cas de planification, puisqu'un acte de planification a un
      caractère de droit civil.



 VII. LES AUTRES DOMAINES DU DROIT PUBLIC LIES A
                LA CONSTRUCTION


1. LE PANORAMA GENERAL
      En matière de construction, d'autres domaines fédéraux et cantonaux que la LAT
      s'appliquent.

2. LA POLICE DES CONSTRUCTIONS

2.1. LA NOTION
      1.   Avant l'Aménagement du territoire
      2.   Intimement liée à l'Aménagement du territoire.
            Point de vue juridique, les règles sont contenues dans les mêmes législations 

12
     113 Ib 212


                                                                                                  19
Droit administratif spécial
Résumé

              LATeC
             Point de vue procédural, mise en oeuvre et contrôle auprès des mêmes autorités.

2.2. QUELQUES REGLES MATERIELLES
   La LATeC contient des dispositions matérielles: comment il faut construire (145ss)  
   de la procédure. Les règles de constructions cantonales et communales sont mélangées.
   Deux mécanismes possibles.
    Comme à Fribourg, la loi cantonale contient les minima de police de construction et
        la procédure. Le reste est prévu dans les règlements cantonaux ( couleur de la
        maison).
             La LATeC définit l'indice d'utilisation du sol. Puis chaque commune détermine
              l'indice adjacent de la zone.
    Dans d'autres cantons, la législation cantonale prévoit tout.
   Trois domaines de la police des constructions:

2.3. PROTECTION DES BIENS CULTURELS

            1) Fondement
              Protéger le patrimoine c'est-à-dire l'ensemble des biens, objets mobiliers,
              immobiliers, sites, manifestations artistiques qui permettent à une population de
              s'identifier.
              Les instruments composés de droit fédéral et cantonal:
              1. LPN
              2. Au niveau cantonal
                        LPMS par exemple. Les lois cantonales ne sont pas des lois
                            d'application du droit fédéral. LPN 2 n'impose que des minima.
                        Les législations sur les constructions  LATeC.
              3. Des règles spéciales pour des objets particuliers (cantonales).

            2) Instruments et mesures de protection

              1) Mise sous protection stricte
                 1.    La zone (protégée) est un moyen de protéger un site naturel ou construit
                        LATeC connaît le concept de zone protégée.
                 2.    L'inventaire et le classement (police des constructions). L'inventaire
                       est la liste qui mentionne les objets estimés dignes de protection. Portée
                       juridique: LPN 5 - 6 est une ordonnance administrative de portée interne
                        pas de plainte possible. L'inventaire aide l'autorité à pondérer les
                       intérêts en présence.
                       Le classement résulte d'une décision administrative qui a un effet
                       externe contraignant  le propriétaire peut recourir. L'objet est protégé
                       une fois pour toute. Le classement peut être une obligation négative si
                       on ne peut rien toucher et positive s'il faut conserver le patrimoine.
              2) Préemption et expropriation
                             L'Etat peut exproprier le bien. Il achète dans l'Intérêt public.
                             L'Etat peut acheter le bien selon une clause légale ( contrat) au
                              Registre foncier.
              3) Mesure de pure police des constructions
                 1.    LES NORMES TECHNIQUES:       ensemble de dispositions de construction qui


                                                                                              20
Droit administratif spécial
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                           ne visent pas à protéger le patrimoine, mais qui aide à sa protection 
                           distance entre les bâtiments.
                      2.   LA CLAUSE D'ESTHETIQUE
                            Dans toutes les législations cantonales  LATeC 155
                            Leur contenu est négatif ou positif: plutôt ce qu'il ne faut pas faire
                                13
                                   .
                            Le conflit avec la zone: on ne peut pas contrecarrer la planification
                                et la vider de sons sens 14
                            Son contenu est juridiquement indéterminé  ne doit pas être
                                arbitraire.
                            Le RDP n'est pas recevable, car elle protège l'intérêt collectif. Il
                                faut donc prouver que la norme est mixte, qu'elle protège aussi un
                                intérêt particulier  influence sur les volumes et les distances,
                                impact sur les voisins.

           3) La procédure
                 1.    La CEDH s'applique 15
                 2.    Les mesures provisionnelles sont nombreuses: décisions incidentes.
                 3.    Les mesures de protection sont incisives  d'être entendu: enquête
                       publique et opposition.
                 4.    Les droits constitutionnels fondamentaux.

3. L'EXPROPRIATION FORMELLE
     Procédure longue et lourde: décalage entre la procédure et la réalité de la réalisation des
     infrastructures.

3.1. LES PRINCIPES
     = Acte administratif par lequel l'Etat ou son délégataire acquiert, transfère, restreint ou
     supprime des droits patrimoniaux, moyennant indemnité, selon une procédure préétablie.
     Le transfert résulte de la décision.

           a) Acte administratif unilatéral
                 C'est une décision administrative  contrat.
                  Acte administratif d'expropriation est la mesure ultime. L'Etat doit avant d'y
                      arriver essayer de négocier un contrat.
                  En principe, on trouve un terrain d'entente  contrat  CO.
                  Une solution transactionnelle en cours de procédure pour mettre fin au
                      litige: contrat de droit administratif!

           b) L'Etat ou un délégataire: LEx 3
                 L'Etat ou le canton peut exproprier. La plupart du temps, il délègue à:
                  Un établissement public hors de l'administration  CFF.
                  Des concessionnaires, pour la réalisation de leurs infrastructures. Droit à un
                      privé qui assure des tâches d'intérêt public.

           c) Transfère, restreint, supprime un droit


13
    114 Ia 343
14
   115 Ia 114
15
   119 Ia 88


                                                                                                21
Droit administratif spécial
Résumé

              Souvent on laisse la propriété formelle, mais on la vide de sa substance  mur
              au fond du jardin.

          d) Procédure déterminée
              Mais par pour l'expropriation matérielle.

          e) Objectif général : LEx 4
              1.   Pour construire
              2.   Pour transporter des marchandises
              3.   Pour acquérir du matériel
              4.   Pour remplacer en nature du terrain équipé.

          f) Le droit applicable
              La LEx: l'autorité une commission fédérale. La LEx au niveau cantonal.
              1. La LEx s'applique si la Confédération exproprie.
              2. Autres:
                      Administration décentralisée  fondation du droit public (rare)
                      Les délégataires (LEx 3 I)
               Des tiers reçoivent le droit pour un objet, une activité quelconque.
               Des concessionnaires pour réaliser leur activité en général  liée à leur
                  concession.
              3. Le reste: du droit cantonal  Autoroutes: procédure fédérale et
                  expropriation cantonale.

          g) L'objet de l'expropriation
                  Les droits réels immobiliers:
                  La propriété immobilière (CC 683): bien-fonds et droits inscrits au Registre
                   foncier.
                  Les droits réels
                  Les droits personnels (contractuels)  droit de bail
                  Les droits du voisinage (CC 684ss)

          h) La durée
              En principe, définitive. LEx 5 II temporaire.

          i) L'extension de l'expropriation: LEx 12, 13
              1.   L'expropriant demande une extension.
              2.   L'exproprié demande de racheter le reste devenu inutile.

          j) La renonciation: LEx 14
              L'Etat peut renoncer en cours de procédure à l'expropriation.

3.2. LA PROCEDURE FEDERALE D'EXPROPRIATION

          a) La requête
              L'expropriant adresse un dossier à la commune: Le dossier contient:
               Les informations techniques qui cernent le projet.
               Le tableau des droits expropriés.

          b) Actes préparatoires: LEx 15 - 28


                                                                                             22
Droit administratif spécial
Résumé

               Piquetage

          c) Procédure d'avis: LEx 30ss
              Les gens doivent être avisés personnellement ou par notification publique.

          d) Opposition et prétention
              Deux réactions possibles:
              1. Opposition au principe même de l'expropriation
              2. Formulation d'une prétention, car l' expropriant ne donne pas assez.

          e) Audience de conciliation: LEx 45 - 48
              Si elle aboutit, la procédure est terminée  emprise et prix (LEx 53).

              R) La date de conciliation est fondamentale. Elle constitue la date à partir de
              laquelle l'expropriant peut demander l'envoi en possession anticipée. Date de
              référence pour le calcul vénal (Lex 19bis).




                                                                                           23
Droit administratif spécial
Résumé


          f) Pas de conciliation

              1. Opposition
                 Le litige sur le principe est une procédure administrative traditionnelle:
                 département, Tribunal fédéral. Si l'opposition est rejetée  retour devant le
                 Président.
              2. Prétention
                 On ouvre la procédure d'estimation. La commission d'estimation rend une
                 décision administrative. Recours direct au Tribunal fédéral possible: LEx 77.

          g) Tableau des distributions
              On le dresse à la fin de la procédure: récapitulatif de ce qu'on donne.

3.3. L'INDEMNISATION
       Principe de l'expropriation: qui peut exproprier?
       L'argent: les cas d'indemnisation et le calcul.

          1) Le principe et le rapport de causalité
              Selon Cst 22 ter, si on touche à la propriété de quelqu'un, il faut l'indemniser.
              LEx 16 reprend le principe.
              Il doit y avoir un lien de causalité entre le dommage et l'expropriation: LEx 19
              "du chef".
               100 Ib 71
               110 Ib 359
          2) Mode d'indemnisation
              L'argent ou l'équivalent en nature: LEx 18. L'arrêt 119 Ib 348 a fait resurgir
              LEx 18 oublié  isolement d'une ferme.
              1. LEx 19 a: La pleine valeur vénale du droit exproprié. Deux méthodes pour
                   estimer:
                    Comparaison: une transaction similaire
                    Rendement: ce qu'on peut tirer de l'exploitation.
                    Des correctifs ensuite.
              2. LEx 19b. Demande d'indemnité pour perte de valeur de la partie restante.
              3. LEx 19c. Les autres préjudices.

3.4. L'EXPROPRIATION DES DROITS DU VOISINAGE
   LEx 19b. Les immixtions excessives dans les droits du voisinage (CC 684) provoquent
   une expropriation partielle.
   Le propriétaire perd quelque chose sur la partie restante: réduction de la valeur.
   Le droit de la propriété impose aux voisins des devoirs (CC 684).
   Si ceux-ci ne les respectent pas, CC 679 prévoit des actions défensives et réparatrices.
   Mais l'Etat n'est pas assujetti au Code civil parce qu'il a des tâches publiques à remplir.
       Arrêt Wehren (96 I 286)
   Toutefois, l'Etat impose des servitudes aux propriétaires, une obligation contractuelle 
   bruit, fumée. Pour réconcilier les besoins de l'Etat et les intérêts du propriétaire, on
   introduit une procédure en expropriation formelle des droits du voisinage. Le voisin peut



                                                                                            24
Droit administratif spécial
Résumé

   réclamer l'indemnisation sur la base de LEx 19 b.
   Les conditions suivantes doivent être remplies:
    Une atteinte
    Une installation
    Un pollueur privé (CC 684), l'Etat (autre procédure)
    Le patrimoine administratif ( fiscal)
    L'atteinte doit être inévitable

          1. Cas d'expropriation formelle
              L'atteinte peut être une émission ou une usurpation directe. R) La procédure est
              administrative!
                    Il y a 2 catégories d'émission: les émissions positives (influence
                       physique au-delà de la propriété) et les émissions négatives (quelque
                       chose sur la propriété voisine).
                       CC 684 ne protégeait que contre les émissions positives. Par conséquent,
                       le droit administratif ne prévoyait pas d'indemnisation pour les
                       émissions négatives. Mais la jurisprudence civile est en train de changer
                       et la jurisprudence de l'expropriation devra suivre.
                    L'indemnisation ne porte que sur des dommages économiques.
                    La réserve du droit cantonal (CC 684): le droit cantonal peut introduire
                       d'autres droits du voisinage.

          2. Conditions d'indemnisation
              1.   IMPREVISIBILITE:   Les infrastructures doivent se développer. On ne peut se
                   plaindre que si cela n'était pas prévisible dans le développement naturel.
              2.   GRAVITE: L'atteinte est grave, dès que la valeur a été réduite de 10%.
              3.   SPECIALITE: L'atteinte doit être "extraordinaire"; l'émission est très
                   excessive  droit de l'environnement.
              4.   NON-PRESCRIPTION: Les prétentions se prescrivent après 5 ans à compter du
                   jour où toute personne raisonnable peut constater la nuisance. Il faut, de
                   plus, tenir compte de l'ouverture d'une procédure par l'Etat.
              5.   INDEMNISATION: Elle consiste à mettre à la charge de l'Etat les mesures
                   propres à remédier à l'émission. Si la perte dépasse le prix de cette mesure,
                   l'administré peut recevoir la différence en argent.

4. L'EXPROPRIATION MATERIELLE

4.1. LA NOTION
   = Lorsque l'usage actuel d'une chose ou son usage futur prévisible est interdit ou restreint
   d'une manière particulièrement grave, de sorte que le lésé se trouve privé d'un attribut
   essentiel de son droit de propriété; une atteinte de moindre importance constitue une
   expropriation si elle frappe un ou plusieurs propriétaires de manière telle que s'ils n'étaient
   pas indemnisés, ils devraient supporter un sacrifice trop important, incompatible avec
   l'égalité de traitement.
   1. L'expropriation matérielle est un problème de droit fédéral, construit sur Cst 22ter et
        LAT 5 II. Aucune législation d'application n'a été adoptée. Le RDA est la voie de
        droit.
   2. L'expropriation est formelle lorsqu'il y a une procédure. Elle est matérielle lorsqu'il
        n'y a pas de transfert de propriété. Seul le contenu de la propriété est touché.

4.2. LES CAS D'APPLICATION: DEUX CONDITIONS


                                                                                               25
Droit administratif spécial
Résumé

   1.   L'atteinte est particulièrement grave. Elle est intense et durable (au moins 10 ans).
   2.   Au moment où l'atteinte se produit, l'usage est effectif ou futur mais prévisible.

4.3. LES CAS D'EXCLUSION
   1.   Il n'y a pas d'indemnité pour les mesure de police.
   2.   Le déclassement d'une zone à bâtir dans une zone agricole donne droit à une
        indemnisation: c'est l'exception.
        Par contre, le non-classement ne donne pas droit à une indemnisation, parce qu'il n'y
        a pas de droit subjectif à être classé.
        Un changement de planification (une parcelle de zone à bâtir se retrouve en zone
        agricole). Si l'Etat change la planification juste parce qu'elle veut le faire, il y a
        déclassement. Si l'Etat se fonde sur une réglementation qui impose un changement, il
        y a non-classement.

4.4. LA MISE EN OEUVRE
   1.   La procédure administrative ordinaire s'applique pour obtenir une indemnisation.
   2.   Dans certaines lois cantonales, on trouve des règles sur l'expropriation matérielle.




                                                                                                26
Droit administratif spécial
Résumé




    § 4 LE FINANCEMENT DE L'ETAT: LES
               REDEVANCES
1. LE TABLEAU GENERAL
       L'objet des obligations financières de l'administré sont les redevances = sommes
        d'argent que l'Etat réclame aux administrés pour couvrir ses dépenses.
        Les redevances n'ont pas le même but que les indemnités = réparer un dommage.
       Redevances causales: redevances versées en échange d'une prestation.
        Redevances non causales: aucune prestation ne correspond à la redevance.

2. LES CONDITIONS DE VALIDITE
   Cf. exercice sur la taxe touristique


3. LES IMPOTS

1. LA NOTION
   = Prestations pécuniaires, uniques ou périodiques, fournies par l'administré à une
   collectivité publique pour participer à ses dépenses d'intérêt général.
   Ils sont dus sans condition  prélevés en fonction d'une situation économique réalisée.
    taxes = contrepartie d'une prestation
    contributions = valeur d'un avantage économique particulier

2. LES ESPECES
   Distinction:
    Impôt direct  impôt indirect
    Impôt sur le revenu  impôt sur la fortune
    Impôt de possession  impôt personnel

          a) Les impôts ordinaires
                  Prélevés sans but déterminé.
                  Leur produit va dans les caisses de la collectivité publique.

          b) Les impôts à buts spéciaux
                  Prélevés dans un but déterminé
                  Leur produit est réservé au paiement des dépenses entraînées par la
                   réalisation de cet objectif.
                  Pas de condition ( taxes). Ils financent des tâches publique quine sont pas
                   une contre-prestation.
                   Ce ne sont pas des contributions.
                  Ils peuvent s'ajouter à l'impôt ordinaire sans qu'il y ait double imposition.
                    Une taxe de séjour est un impôt à but spécial si:
                   1. Elle fait participer les contribuables aux frais d'installations ou de
                        manifestations dont ils profitent de manière prépondérante.


                                                                                             27
Droit administratif spécial
Résumé

                   2. La taxe doit être utilisée dans leur intérêt
                   3. Le montant doit être modique.
                   Sinon, c'est un impôt ordinaire.

          c) Les impôts mixtes
              Ils ont une double nature: taxes (contre-prestation) et contributions. On prend en
              compte l'aspect prédominant.
               Transfert immobilier (Cf. droit fiscal)
               Impôt sur les véhicules à moteur

3. CONDITIONS DE VALIDITE
   Les redevances doivent respecter les droits et les principes constitutionnels.

          a) Le principe de la légalité
              Les impôts doivent être prévus dans la loi. Si le législateur délègue sa
              compétence, la délégation doit contenir:
              1. Les sujets: cercle des contribuables
              2. L'objet de la redevance
              3. La manière de calculer: l'assiette fiscale

          b) Les droits dérivant de Cst 4
              Les contribuables sont assujettis au même traitement ou à des traitements
              différents selon qu'ils se trouvent dans la même situation ou dans des situations
              semblables.
              Le principe de la généralité de l'impôt: la totalité des administrés doivent couvrir
              les frais des tâches publiques, pas seulement les plus favorisés. Par contre, il
              n'est pas contraire à l'art.4 Cst que l'impôt soit progressif  selon la capacité.

          c) Le principe de la couverture des frais
              = Le total des redevances perçues dans une branche de l'administration ne doit
              pas dépasser le total de ses fris. On ne peut pas invoquer ce principe dans le
              domaine des impôts  Cf. taxes.

          d) Le principe de l'équivalence
              = La prestation du contribuable doit être proportionnée raisonnablement à la
              prestation que reçoit la collectivité. On ne peut pas l'invoquer en matière
              d'impôt.

4. LES TAXES

1. NOTION
   = Prestations pécuniaires, uniques ou périodiques, fournies par les administrés à une
   collectivité publique ou à un établissement public en échange d'avantages qu'ils reçoivent.
   Ce sont des redevances causales  il y aune contre-prestation:
    Prestation de l'administration ou d'un établissement public
    Mise à disposition du domaine public
    Intervention de l'administration.
   On ne peut exiger les taxes que si les administrés bénéficient des avantages. Si le montant
   des taxes dépasse le coût du service rendu par la collectivité, elles deviennent des impôts,



                                                                                               28
Droit administratif spécial
Résumé

   en principe.


2. LES ESPECES

          a) Les taxes d'administration
              = On rémunère une activité étatique qui n'a pas de valeur patrimoniale, c'est-à-
              dire qui ne consiste pas dans la livraison ou la mise à disposition d'une chose
              susceptible d'être utilisée de façon lucrative.
               Taxes de raccordement aux canalisations publiques  eau, gaz...
               Taxes d'utilisation des canalisations publiques.
                    Il faut que l'utilisation soit effective pour motiver l'obligation de payer, si
                    l'utilisation est facultative. Si l'utilisation est obligatoire, l'utilisation doit
                    seulement être possible.
               Taxes d'utilisation des établissements publics.
               Taxes d'utilisation du domaine public  autorisation ou concession.

          c) Les taxes de chancellerie
              Ce sont des taxes d'administration. Deux différentes:
              1. Leur montant est modique
              2. La prestation dont elles sont la contrepartie, n'est pas précédée d'un examen
                  ou d'un contrôle approfondi.

3. CONDITIONS DE VALIDITE

          a) Le principe de la légalité
              Les taxes sont soumises au principe. Pour déléguer, le législateur doit remplir les
              3 conditions. Il doit fixer lui-même le montant de la taxe maximale.
              Certaines taxes échappent au principe:
               Taxes de la chancellerie
               Taxes qui doivent s'adapter rapidement à des circonstance variables...

          b) Le principe de la couverture des frais
              Les dépenses à couvrir sont:
              1. Les frais généraux  port, téléphone, annonces, salaires
              2. Le prix de matières premières
              3. Les intérêts et les amortissements des capitaux investis.
              L'autorité peut tenir compte de la condition économique du débiteur et de son
              intérêt à l'acte officiel pour fixer les taxes à un montant élevé qui compense les
              pertes subies dans les affaires mineures.
              Le principe s'applique de manière générale aux diverses taxes.
              Il y a, toutefois, des exceptions.
               Les taxes de régales
               Les taxes d'alimentation en eau et gaz.
              Ces établissements publics sont comparables à des entreprises privées. Il doivent
              donc non seulement couvrir leurs frais, mais aussi constituer un fond de
              roulement et de réserves. Ils peuvent donc viser l'obtention de bénéfices  fixer
              le montant des taxes au-delà de la limite fixée par le principe de la couverture
              des frais.
              Les taxes d'utilisation du domaine public ont pour but la compensation d'un
              avantage  le principe ne s'applique pas.


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Droit administratif spécial
Résumé

          c) Le principe de l'équivalence
              Si le principe de la couverture des frais est respecté, le principe de l'équivalence
              aussi.
              Pour que le principe soit observé, il faut et il suffit que la taxe soit
              raisonnablement proportionnée à la prestation de l'administration.
              Le principe est violé seulement si la disproportion est manifeste.
              On évalue la proportion:
               Intérêt du contribuable
               Incompétence de l'intervention étatique
               Dépenses supportées par la collectivité publique
               Caractère unique ou périodique de la taxe...
               Les tarifs s'appuient sur des considérations objectives et ne créent pas de
                   discriminations déraisonnables.
               Les taxes de raccordement et les taxes d'utilisation des canalisations
                   publiques sont déterminées par:
                        Valeur d'assurance du bâtiment raccordé
                        Estimation fiscale
                        Surface...
              Le principe de l'équivalence s'applique facilement si la prestation étatique est
              analogue aux prestations des administrés.
               Si elle correspond, on compare la taxe requise au prix moyen qui résulte des
                   contrats de droit privé.
               Si elle ne correspond pas, les autorités tiennent compte de la liberté
                   d'appréciation de l'auteur pour intervenir avec retenue.

          d) Les droits dérivant de Cst 4
              La taxe ne peut pas être arbitraire, si elle correspond aux principes de la
              couverture des faits et de l'équivalence.
              Par contre, une taxe peut créer des inégalités même si le montant exigé n'est pas
              excessif par rapport aux dépenses et à la valeur de sa prestation. L'autorité qui
              établit un tarif, ne doit pas faire de distinctions qui ne se sont pas fondées sur
              des motifs raisonnables.
               Taxes variant en fonction du domicile
               Soumettre à la même taxe, 2 opérations dont la portée est différente.
               Réclamer des taxes moins lourdes à ceux qui font partie d'une chambre de
                   commerce.
               Voir les exemples où l'égalité est respectée p.614.

5. LES CONTRIBUTIONS: CHARGES DE PREFERENCE

1. NOTION
   = Redevances mises à la charge de personnes auxquelles les installations publiques
   procurent un avantage particulier de nature économique.
   Deux conditions pour être tenu de payer une contribution.
   1. Il faut tirer un avantage particulier des installations publiques, c'est-à-dire en
       bénéficier plus que la moyenne des administrés.
   2. L'avantage obtenu doit être de nature économique, c'est-à-dire consister dans
       l'accroissement de valeur d'un bien.
       Construction d'une route
       Etablissement d'un réseau dégoûts...


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Droit administratif spécial
Résumé

2. CONDITIONS SPECIFIQUES DE VALIDITE
       La perception des contributions est soumise aux principes de la légalité.
       Le principe de la couverture des frais ne s'applique que pour les contributions
        dépendantes.
       La contribution ne doit pas être plus élevée que la plus-value dont bénéficient les
        biens de l'administré.
       La contribution ne doit pas créer des distinctions injustifiées (égalité).
        La contribution doit être calculée sur des motifs sérieux et objectifs (arbitraire).

6. AUTRES REDEVANCES

1. REDEVANCES DE REMPLACEMENT
 = Redevance due par un administré à la place d'une prestation dont il est dispensé.
   Nature pécuniaire
   Service personnel ou exécution d'un ouvrage = prestation.
  Distinctions:
       Impôts  contre-prestation
      Taxes  ne reçoit pas une prestation, on est libéré d'une prestation.
       Contribution  non pas un avantage tiré d'une installation publique, mais d'une
   exemption.
       Taxe militaire
 CONDITIONS DE VALIDITE
  1. Elle doit être prévue par la loi.
  2. Le principe de la couverture des frais ne s'applique pas directement. Mais les frais
     nécessités par l'organisation du service ou par l'établissement de l'ouvrage peuvent
     être pris en compte dans le calcul de la redevance.
  3. Le principe de l'équivalence s'applique.
  4. Egalité dans la fixation de la redevance.

2. REDEVANCES D'ORIENTATION
 = Redevances dont l'Etat utilise immédiatement le produit               des fins déterminées,
  notamment pour diriger l'économie.
    Impôts à but spéciaux, mais elles ne sont pas dues sans condition.
   = Taxes  pas de contrepartie
 CONDITIONS DE VALIDITE
   Principe de la légalité + Cst 4
   Le principe de la couverture et de l'équivalence n'ont pas de raisons d'être ici.




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