DROIT P�NAL G�N�RAL by W59pz2Yr

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									Fiche n° 62-16                                                                                               Page n°1

                                      Le juge d'instruction

                                              SOMMAIRE
             1 - GÉNÉRALITÉS
                    1.1 - Domaine d'application et caractères de l'instruction préparatoire
                         1.11 - Le domaine d'application
                         1.12 - Caractères
                    1.2 - Fonction du juge d'instruction et principes fondamentaux de son action
                         1.21 - La fonction du juge d'instruction
                         1.22 - Les 2 principes d'action du juge d'instruction

             2 - LA MISSION ET L'INTERVENTION DU JUGE D'INSTRUCTION
                    2.1 - Mission
                    2.2 - Intervention
             3 - LE RÔLE DU JUGE D'INSTRUCTION AU COURS DE LA PHASE "POLICE
                 JUDICIAIRE"

             4 - LE RÔLE DU JUGE D'INSTRUCTION AU COURS DE LA PHASE "INSTRUCTION
                 PRÉPARATOIRE"
                    4.1 - Désignation du juge d'instruction
                         4.11 - La règle
                         4.12 - Le renforcement
                         4.13 - Le remplacement
                         4.14 - Le dessaisissement
                         4.15 - La récusation
                    4.2 - Saisine du juge d'instruction
                         4.21 - Les conditions de forme
                                4.211 - Saisine par le procureur de la République
                                4.212 - Saisine par une plainte avec constitution de partie civile
                                4.213 - Conséquences de la survenance de faits nouveaux
                                         a - Au cours de l'information
                                         b - À la suite d'une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction
                         4.22 - Les conditions de fond
                    4.3 - Compétence du juge d'instruction
                         4.31 - En raison de la matière des faits (ratione materiae)
                         4.32 - En raison de la personne en cause (ratione personae)
                         4.33 - En raison du lieu (ratione loci)
                    4.4 - Conduite de l'instruction
                         4.41 - Les caractéristiques
                         4.42 - Les opérations
                         4.43 – Surveillance de l'information par le Procureur de la République
                         4.44 - Le dossier de l'instruction
                         4.45 - Transmission du dossier
                    4.5 – Clôture de l'instruction
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             5 - LES DÉCISIONS DU JUGE D'INSTRUCTION ET LES VOIES DE RECOURS
                    5.1 - Appel des ordonnances devant la chambre de l'instruction
                         5.21 - Les conditions de forme
                         5.22 - Les conditions de fond
                         5.23 - Les effets de l'appel

             6 - LES NULLITÉS DE L'INFORMATION
                    6.1 - Effets de la nullité
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              1 - GÉNÉRALITÉS
Pour assurer une réelle INDÉPENDANCE et une totale IMPARTIALITÉ des magistrats dans la recherche et l'appréciation
des preuves, le Code de procédure pénale sépare la POURSUITE de l'INSTRUCTION :
– l'exercice de l'ACTION PUBLIQUE est confié au procureur de la République;
– la charge de procéder à l'INFORMATION est réservée au juge d'instruction.
La loi attribue des pouvoirs considérables au juge d'instruction, prérogatives bien plus importantes que pour tout autre
magistrat ;
Dès qu'une affaire présente un certain caractère de gravité ou de complexité, elle est confiée à un JUGE D'INSTRUCTION,
dont les attributions et la compétence sont fixées par le Code de procédure pénale.
Ces affaires sont alors du domaine de l'instruction préparatoire.
                         1.1 - Domaine d'application et caractères de l'instruction préparatoire
                                1.11 - Le domaine d'application
L'instruction préparatoire est :
       - Obligatoire pour les crimes
       - Facultative pour les délits
       - Exceptionnelle pour les contraventions

Cette instruction préparatoire est :
– conduite par le Juge d'instruction
– sous le contrôle de la chambre de l'instruction

                                1.12 - Caractères
L'instruction préparatoire présente 3 caractères. Elle est :
– écrite :
•tous les actes de l'instruction donnent lieu à un procès-verbal et toutes les pièces de la procédure prennent place dans un
dossier,
•seul ce qui est écrit compte dans l'instruction (il ne peut pas être fait état du moindre renseignement qui ne résulte pas d'une
pièce du dossier) ;
– secrète.
L'obligation au secret de l'instruction ne concerne que les personnes qui concourent à l'instruction, c'est-à-dire, les magistrats
et leurs auxiliaires(2).
En sont exclus la personne mise en examen, la partie civile et les témoins :
•les avocats demeurent tenus au secret professionnel de l'article 226-13 du Code pénal,
•la loi permet, dans certains cas, des dérogations au principe du secret, uniquement dans l'intérêt de la conduite de
l'information(3) ;
– non contradictoire :
•en effet, lors de l'instruction, le procureur de la République et les conseils de la personne mise en examen et de la partie
civile ne peuvent prendre la parole que pour poser des questions après y avoir été autorisés par le juge d'instruction,
•le défenseur de la personne mise en examen ne doit ni plaider, ni suggérer à son client les réponses aux questions du juge
d'instruction,
•toutefois, ce caractère doit être nuancé puisque :
- le placement en détention provisoire est demandé par le juge d'instruction qui saisit par ordonnance le juge des libertés et
de la détention lequel statue après un débat contradictoire en audience de cabinet, ou à la demande de la personne majeure
mise en examen, ou de son avocat, en audience publique, - devant la chambre de l'instruction, le procureur général et les
conseils des parties peuvent, sur leur demande, présenter des observations sommaires.

                         1.2 - Fonction du juge d'instruction et principes fondamentaux de son action
                                1.21 - La fonction du juge d'instruction
Le juge d'instruction est :
– choisi parmi les magistrats du siège du tribunal de grande instance ;
– nommé par décret du Président de la République, sur proposition du ministre de la Justice, après avis du Conseil supérieur
de la magistrature, pour une durée de trois ans renouvelable ;
– placé, dans ses fonctions, sous le contrôle du président de la chambre de l'instruction.

NOTA : le juge d'instruction, qui n'a pas la qualité d'officier de police judiciaire, peut user des pouvoirs de police judiciaire
pour instrumenter en enquête de flagrance à propos de crime ou délit qu'il a constaté ou dont il a eu connaissance.
                                1.22 - Les 2 principes d'action du juge d'instruction
Deux principes découlent des moyens particulièrement importants accordés au juge d'instruction par le législateur :
– L'EFFICACITÉ :
•juge unique, il est en mesure de prendre des décisions rapides ;
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•il peut être spécialisé :
- affaires de mineurs, infractions économiques et financières, affaires militaires, criminalité et délinquance organisées,
infractions en matière de santé publique, pollution maritime (C.P.P., art. 706-102),
•il dispose de pouvoirs considérables sur les personnes et sur les choses ;
– L'INDÉPENDANCE :
•à l'égard du gouvernement, du fait de la séparation des pouvoirs prévus par la Constitution de 1958(2),
•à l'égard du ministère public. Du fait de la séparation des fonctions de poursuite et d'instruction, le juge d'instruction :
- est seul juge de l'opportunité de ses actes et mène l'information à son gré,
- n'est pas tenu de déférer aux réquisitions du procureur de la République,
•à l'égard des juridictions de jugement. Les fonctions d'instruction et de jugement relèvent de juridictions différentes, le juge
d'instruction ne peut juger lui-même ceux contre lesquels il a instruit,
•à l'égard des justiciables, le juge d'instruction :
- apprécie souverainement l'utilité des mesures sollicitées par :
* le témoin assisté,
* la personne mise en examen,
* la partie civile,
* les avocats des parties,
- demande par ordonnance la prise de mesures privatives de liberté (détention provisoire décidée par le juge des libertés et
de la détention),
- décide des mesures restrictives de liberté (contrôle judiciaire),
- n'a pas à rendre compte à l'opinion publique.
              2 - LA MISSION ET L'INTERVENTION DU JUGE D'INSTRUCTION
                          2.1 - Mission
Elle répond a deux préoccupations essentielles:
        1                                                                     2
        - rechercher et rassembler les preuves des                            -   statuer sur les charges relevées
           infractions                                                        -   qualifier les faits retenus
        - Constituer le dossier du procès pénal                               -   décider des suites à donner            à   l'affaire
        - instruire à charge ou à décharge

                          2.2 - Intervention
Au cours du procès pénal le juge d'instruction intervient dès qu'une information est ouverte et par conséquent à partir de la
phase "INSTRUCTION PRÉPARATOIRE"(C.P.P., art. 80).


              3 - LE RÔLE DU JUGE D'INSTRUCTION AU COURS DE LA PHASE "POLICE
                  JUDICIAIRE"
Ni l'officier de police judiciaire, ni le procureur de la République ne sont tenus d'informer le juge d'instruction de leur transport
sur les lieux d'un crime ou d'un délit flagrant(4).
Lorsque le procureur de la République et le juge d'instruction sont simultanément présents sur les lieux, le procureur de la
République a la possibilité de requérir l'ouverture d'une information dont est saisi le juge d'instruction.


              4 - LE RÔLE DU JUGE D'INSTRUCTION AU COURS DE LA PHASE "INSTRUCTION
                  PRÉPARATOIRE"
Pour une affaire déterminée nécessitant une instruction préparatoire, le juge d'instruction, qui a été désigné et saisi par
réquisitoire introductif du procureur de la République, doit d'abord vérifier sa compétence, ensuite conduire l'instruction, enfin
la clore.
                          4.1 - Désignation du juge d'instruction
                                4.11 - La règle
Lorsqu'il existe dans un tribunal de grande instance plusieurs juges d'instruction, le président du tribunal désigne pour
chaque information le juge qui en sera chargé. Il peut à cette fin instaurer un tableau de roulement.

                                4.12 - Le renforcement
Lorsque la gravité ou la complexité de l'affaire le justifie, le président du tribunal, peut adjoindre au juge d'instruction chargé
de l'information un ou plusieurs juges d'instruction qu'il désigne, soit dès l'ouverture de l'information, soit sur la demande et
avec l'accord du juge concerné par ce renfort.
                                4.13 - Le remplacement
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– En cas d'urgence et pour des actes isolés, tout juge d'instruction peut suppléer un autre juge d'instruction du même
tribunal.
– En cas d'empêchement du juge d'instruction saisi (congé, maladie, mutation ou toute autre cause), le président du tribunal
désigne le juge d'instruction chargé de le remplacer, c'est-à-dire celui qui prendra en charge l'information de l'affaire en
cause.
                                4.14 - Le dessaisissement
Le dessaisissement du juge d'instruction au profit d'un autre juge d'instruction survient toujours dans l'intérêt d'une bonne
administration de la justice. Il se produit :
– au sein d'une même juridiction, à la demande du président du tribunal de grande instance, sur requête du procureur de la
République agissant spontanément ou à la demande soit de la personne mise en examen, soit de la partie civile ;
– lorsque deux juges d'instruction appartenant à un même tribunal ou à des tribunaux différents se trouvent simultanément
saisis de la même infraction, par requête du ministère public invitant l'un de ces juges à se dessaisir au profit de l'autre;
– lorsqu'il s'agit de délits particuliers ou d'infractions dans des affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité tels
que définis par l'article 704 du Code de procédure pénale ;
– ou lorsqu'il s'agit d'infractions relatives à des faits de corruption d'agents publics étrangers relevant d'États étrangers autre
que ceux de l'Union européenne et d'organisations internationales publiques autres que les institutions des communautés
européennes.
                                4.15 - La récusation
Dans certaines circonstances (liens de parenté ou d'alliance, dépendance vis-à-vis d'une des parties, témoin dans l'affaire…),
le juge d'instruction peut être récusé après autorisation du premier président de la cour d'appel.

                          4.2 - Saisine du juge d'instruction
Selon le principe de l'indépendance des fonctions de poursuite et d'instruction, un juge d'instruction ne peut se saisir lui-
même. Il ne peut être saisi que :
– par le procureur de la République ;
– par une plainte avec constitution de partie civile.
                                4.21 - Les conditions de forme
                                       4.211 - Saisine par le procureur de la République
– est saisi par un réquisitoire introductif du procureur de la République, écrit et signé, visant :
•des faits expressément et juridiquement qualifiés,
•des personnes dénommées ou non dénommées,
•éventuellement la prescription de certains actes ;
– examine si les conditions légales d'une instruction préparatoire sont remplies ;
– procède à une analyse "au fond" et vérifie sa compétence.
Il peut alors :
– RÈGLE GÉNÉRALE, ouvrir une INFORMATION ;
– ou EXCEPTION rendre une ORDONNANCE :
     •d'INCOMPÉTENCE,
     •de REFUS D'INFORMER, si les faits ne paraissent pas constituer une infraction matériellement punissable.
                                        4.212 - Saisine par une plainte avec constitution de partie civile
La victime d'un crime ou d'un délit peut déposer plainte en se "constituant partie civile" auprès du juge d'instruction.
Son intervention peut être :
- PRINCIPALE :
La victime se constitue partie civile directement devant le JI
La victime présente son dossier au JI après qu’une mesure de classement sans suite ait été prise par le ministère public
- INCIDENTE :
La victime intervient au cours de l’action publique préalablement mise en mouvement
Rôle du juge:
1 - Le JI ordonne la communication de la plainte au PR
Le PR prend des réquisitions aux fins d’informer ou de non informer qu’il adresse en retour au JI
2 - Le JI qui n’est pas tenu par le réquisitoire du PR peut soit rendre une ordonnance motivée de non lieu à informer,
susceptible d’appel, soit ouvrir une information

                                        4.213 - Conséquences de la survenance de faits nouveaux
                                               a - Au cours de l'information
Lorsque des faits nouveaux (ou charges nouvelles) apparaissent au cours de l'information, le procureur de la République
délivre un RÉQUISITOIRE SUPPLÉTIF visant soit, à l'instruction de faits nouveaux ou à l'accomplissement d'actes requis ou
de ne pas déférer à ces réquisition en rendant une ordonnance motivée.
                                               b - À la suite d'une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction
L'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, qui n'a pas été frappée d'appel dans les délais, acquiert l'autorité de la chose
jugée et, en conséquence, la personne mise en examen ne peut plus être recherchée pour les mêmes faits.
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Le Code de procédure pénale prévoit cependant la possibilité de reprendre l'information lorsque surviennent de nouvelles
charges.
Le juge d'instruction qui a rendu l'ordonnance de non-lieu est saisi par un réquisitoire du procureur de la République qui
énonce les charges nouvelles.
Il faut alors distinguer entre les deux cas suivants :
– l'ordonnance de non-lieu est motivée en droit par l'irrecevabilité de l'action publique ou par l'absence de caractère
délictueux des faits : l'autorité de la chose jugée est IRRÉVOCABLE ;
– elle n'est motivée en fait que par l'insuffisance des charges : l'autorité de la chose jugée n'est que RELATIVE ET
DISPARAÎT en cas de charges nouvelles.

                               4.22 - Les conditions de fond
Le juge d'instruction:
– N'EST PAS LIÉ :
  • par la qualification,
  • par les textes de loi, visés dans le réquisitoire du procureur de la République ;
– à le pouvoir de METTRE EN EXAMEN les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants
rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer comme auteur ou complice à la commission des infractions dont il est saisi ;
– ne peut procéder à la mise en examen de ces personnes que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure du TEMOIN
ASSISTÉ ;
– ne peut entendre qu'en qualité de TEMOIN ASSISTÉ les personnes nommément visées par un réquisitoire introductif ou
par un réquisitoire supplétif et qui ne sont pas mises en examen.
– N'INSTRUIT que sur le ou les faits incriminés et, selon une jurisprudence constante, sur ceux de même nature qui
aggravent l'infraction originelle;

                         4.3 - Compétence du juge d'instruction
                               4.31 - En raison de la matière des faits (ratione materiae)
     Existence préalable d’une infraction pénale pour instruire :
      Règle générale :
         Les crimes de droit commun (obligatoirement)
         Les délits de droit commun (facultativement)
         Les contraventions (exceptionnellement)
      Dispositions spéciales :
         Les délits et contraventions de 5° classe commis par un mineur de 18 ans
         Existence éventuelle d’une infraction pénale :
         Pour rechercher les causes de la mort, en cas de découverte de cadavre, si la cause est inconnue ou suspecte

NOTA : certaines infractions ne sont pas de sa compétence : Celles de la grande voirie, les crimes justiciables de la haute
cours de justice et de la cour de justice de la république

                               4.32 - En raison de la personne en cause (ratione personae)
     En principe, le JI peut mettre en examen tous les individus contre lesquels existent des indices faisant présumer qu’ils
      ont participé à un titre d’acteur ou de complice aux faits. Il n’est pas limité par les mentions d’identité portées sur les
      réquisitions du PR

NOTA : Certaines personnes bénéficient d’une immunité (Président de la République, membres du parlement, etc.)

                               4.33 - En raison du lieu (ratione loci)
     Règle générale :
         De l’infraction
         De la résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction
         D’arrestation d’une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause
     Règle particulière :
         De détention, s’il s’agit du siège de la juridiction qui a prononcé la condamnation à une peine privative de liberté

                         4.4 - Conduite de l'instruction
                               4.41 - Les caractéristiques
Le juge d'instruction :
– DIRIGE l'instruction dont il est saisi, comme il l'entend ;
– INSTRUIT à charge et à décharge ;
– PROCÈDE conformément à la loi à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité.
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Si les nécessités de l'instruction l'exigent, il peut se transporter sur tout le territoire national;
– DISPOSE de moyens de coercition ou de sanctions pour atteindre ceux qui voudraient se dérober ou résister à son autorité
(ex: contraindre à comparaître un témoin, la personne mise en examen ou un témoin assisté )
– EST TENU de conserver le secret de l'instruction, sauf dérogations légales.
Par exemples :
•communication du dossier aux avocats de la personne mise en examen ou de la partie civile,
•indications fournies à l'O.P.J. chargé d'une commission rogatoire ou à un expert pour les besoins de la mission,
•diffusion par la presse de renseignements pour faciliter des recherches.

                                4.42 - Les opérations
Le juge d'instruction, assisté obligatoirement d'un GREFFIER :
– procède aux actes d'instruction, dans le but de rassembler des preuves :
– peut décerner des mandats :
– peut prescrire ou demander l'application des mesures privatives de liberté ( soumettre la personne mise en examen
aux obligations du contrôle judiciaire, demander le placement de la personne mise en examen en détention provisoire )
– peut déléguer ses pouvoirs par commission rogatoire ou par réquisition ;
– procède ou fait procéder à une enquête sur la personnalité des personnes mises en examen dans le but de
renseigner l'autorité judiciaire sur leur situation matérielle, familiale ou sociale ;
– rend des ordonnances :
•de nature administrative,
•de nature juridictionnelle,
•de règlement.
                                4.43 – Surveillance de l'information par le Procureur de la République
Le JI notifie immédiatement tous les incidents survenant au cours de l'information au PR
Le PR peut assister aux interrogatoires et confrontations de la personne mise en examen et aux auditions de la partie civile. Il
peut requérir à des actes par réquisitoires supplétifs. Il peut se faire communiquer le dossier qu’il doit rendre dans les 24
heures
Après l'intervention du PR, le JI rend dans les cinq jours une ordonnance motivée s'il ne croit pas devoir procéder aux actes
requis. A défaut, le PR peut dans les 10 jours, saisir directement la chambre d'accusation

CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE :
Le JI ordonne la communication de la plainte avant l’ouverture de l’information :
Le PR prend ses réquisitions d’informer ou pas
Le JI ouvre, et peut passer outre les réquisitions du PR par ordonnance motivée
Dés qu’elle intervient au cours de l’instruction le PR prends ses réquisitions
Le JI statue par ordonnance motivée sur la contestation ou l’irrecevabilité d’office à chaque fois qu’il se déclare incompétent
Le JI rend une ordonnance renvoyant la partie civile à se pourvoir devant la juridiction compétente

TRANSPORT
Le JI donne avis de son transport sur les lieux, le PR peut l’accompagner et requérir sur place, le JI doit alors dans les 5 jours
rendre une ordonnance motivée s’il ne croit devoir procéder aux actes requis. A défaut le PR peut saisir directement la
chambre d’accusation dans les 10 jours

RESTITUTION
Le JI communique la demande de restitution au PR qui peut formuler dans les 3 jours des observations, le JI prend alors sa
décision en examinant les conséquences

DETENTION
Le JI peut envisager la délivrance d’un mandat d’arrêt, si la personne mise en examen est en fuite ou si elle réside hors du
territoire de la République et si le fait comporte au moins une peine d’emprisonnement correctionnelle ou plus forte, le PR
donne son avis puis le JI délivre son mandat
Le JI peut envisager qu’un placement en détention provisoire soit ordonné, le PR prend des réquisitions et le JI statue en
audience du cabinet et rend une ordonnance spécialement motivée en matière correctionnelle

CONTROLE JUDICIAIRE
Le JI peut ordonner le placement de la personne mise en examen sous contrôle judiciaire ou imposer de nouvelles
obligations, le PR prends ses réquisitions après avis donné par le greffier, puis le JI rend une ordonnance de placement ou
de modification du contrôle judiciaire, il peut même délivrer un mandat d’arrêt ou de dépôt en vue de la détention provisoire
de la personne

MISE EN LIBERTE
Le JI peut ordonner la main levée du contrôle judiciaire
Fiche n° 62-16                                                                                                            Page n°8
Le PR prends ses réquisitions
Le JI rend une ordonnance soit de main levée, soit de rejet de la demande
Le JI peut ordonner la mise en liberté de la personne mise en examen
Le PR donne son avis et prends ses réquisitions
Le JI au plus tard dans les 5 jours statue par ordonnance spécialement motivée de la communication au PR

EXPERTISE ET CONTRE EXPERTISE
Le JI peut ordonner une expertise sur le fond de l’affaire (par 2 experts), le PR peut également demander une expertise, le JI
rend une ordonnance motivée s’il ne croit pas devoir faire droit à la demande ou ordonne l’expertise en désignant le ou les
experts

VALIDITE D’UN ACTE
Le JI s’il lui apparaît qu’un acte de l’information est frappé de nullité informe pour avis le PR qui donne son avis, s’il estime
qu’il y a nullité, requiert la communication de la procédure, et présente une requête aux fins d’annulation à la chambre
d’accusation, le JI saisit la chambre d’accusation après avoir communiqué la procédure au PR

                                4.44 - Le dossier de l'instruction
En règle générale, le dossier comprend :
– cote "A" : pièces de forme :
•convocations et citations à témoin,                                 •ordres d'extraction,
•mandats de comparution ou d'amener,                                 •réquisitions à transfèrement… ;
– cote "B" : dossier de personnalité :
•renseignements d'état civil de la personne mise en examen,          •notices de renseignements,
•extrait de casier judiciaire,                                       •enquêtes de personnalité… ;
– cote "C" : détention ;
– cote "D" : pièces de fond :
•pièces de l'enquête préliminaire ou de flagrance (éventuellement plainte avec constitution de partie civile),
•réquisitoire introductif ,
•pièces de l'instruction (y compris le mandat de dépôt ou d'arrêt) ;
– cote "E" : procédure d'audience(2).
NOTA : en cas de pluralité de personnes mises en examen, les pièces concernant chacune d'entre elles sont groupées en
sous-cotes spéciales à l'intérieur de la cote "B".

                                4.45 - Transmission du dossier
Lorsque l'information est terminée, le JI en avise les parties et leurs avocats. Elles peuvent formuler des demandes ou des
recours dans un délai de 20 jours. Ce délai écoulé, il rend une ordonnance de "SOIT-COMMUNIQUE".
Le PR dispose de 1 mois si la personne est détenue ou 3 mois si la personne est libre
S’il estime qu’elle est incomplète, il adresse au JI, un réquisitoire aux fins de supplément d’information avec indication des
points à éclaircir. Le JI peut alors reprendre l’instruction ou rendre une ordonnance de refus de plus ample informé
Si le PR estime que la procédure est complète, il adresse au JI, un réquisitoire définitif de non lieu ou de renvoi. Le JI vérifie
s’il existe des charges suffisantes, si les faits constituent une infraction prévue et réprimée par la loi, si des causes
d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité n’enlèvent pas aux faits leur caractère délictueux en toute ou partie
Le JI n’est pas tenu par les réquisitions du PR, il peut rendre une ordonnance de non-lieu ou renvoyer la personne devant la
juridiction compétente

                         4.5 – Clôture de l'instruction
Lorsque le juge d'instruction décide du renvoi devant la juridiction compétente, il détermine celle qui doit en connaître et il
donne une qualification légale aux faits incriminés. S'il estime que les faits constituent:
        - une contravention, il rend une "ordonnance de renvoi" devant le tribunal de police,
        - un délit, il rend une "ordonnance de renvoi" devant le tribunal correctionnel
        - un crime, il rend une "ordonnance de mise en accusation",
, et adresse le dossier au PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE qui l'envoie au greffe du tribunal de police, du tribunal
correctionnel de la cour d'assises.

              5 - LES DÉCISIONS DU JUGE D'INSTRUCTION ET LES VOIES DE RECOURS
On appelle ordonnance, toute DÉCISION par laquelle le juge d'instruction prend une mesure au cours de l'instruction
préparatoire. Les ordonnances produites peuvent être classées en deux catégories :
Les ordonnances :
– à caractère ADMINISTRATIF :
•qui sont celles par lesquelles ce magistrat décide des mesures de recherche des preuves :
Exemples : transport, perquisition et saisie, citation à témoin, nomination d'expert, délivrance de commission rogatoire
Fiche n° 62-16                                                                                                   Page n°9
•ou celles par lesquelles il facilite la procédure (jonction ou disjonction de la procédure) ;
– de nature JURIDICTIONNELLE :
qui sont celles par lesquelles ce magistrat touche aux intérêts de l'une des parties.
Exemples : non-lieu à informer, compétence, recevabilité de l'action publique ou civile, dessaisissement, mise en liberté
provisoire, clôture de l'instruction (ordonnance de règlement)…

                         5.1 - Appel des ordonnances devant la chambre de l'instruction
Une seule voie de recours est ouverte contre les actes du juge d'instruction : l'appel devant la chambre de l'instruction.
                                5.21 - Les conditions de forme
L'appel est formé par une déclaration au greffe du tribunal de grande instance.
Le dossier de l'information avec l'avis motivé du procureur de la République est transmis au procureur général qui rédige son
réquisitoire et soumet le dossier à la chambre de l'instruction :
– dans les quarante-huit heures, en matière de détention provisoire ;
– dans les dix jours, en toute autre matière.
                                5.22 - Les conditions de fond
L'appel est ouvert au ministère public ainsi qu'aux parties (personne mise en examen et partie civile) et auprocureur général
dans des conditions différentes, selon la qualité du demandeur.

Deux autres possibilités de recours, à caractère très spécial, ont été prévues par le législateur :
1° - Celle qui permet à l'avocat de la personne détenue, SANS qu'il y ait lieu à ordonnance préalable du juge d'instruction, de
demander la mise en liberté de son client directement à la chambre de l'instruction
2° - Celle reconnue au juge d'instruction lui-même, de porter directement devant la chambre de l'instruction les procédures lui
paraissant susceptibles d'encourir une nullité.
                                5.23 - Les effets de l'appel
Le juge poursuit son instruction, même s'il est fait appel d'une de ses ordonnances(1), sauf si la chambre de l'instruction en
dispose autrement et si l'instruction est suspendue par ses soins.


              6 - LES NULLITÉS DE L'INFORMATION
La sanction des irrégularités commises au cours de l'instruction consiste dans la nullité des actes viciés.
Il existe deux sortes de nullités :
– les nullités prévues, lorsqu'un texte décide expressément que l'inobservation d'une formalité sera sanctionnée de nullité.
Exemples : perquisitions et saisies, contrôle d'identité, écoutes téléphoniques ;
– les nullités encourues si la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du Code de procédure
pénale, ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
Exemples : ouverture d'une information judiciaire en l'absence d'un réquisitoire introductif, audition d'un mis en examen, sans
son accord, en l'absence d'un avocat.
                         6.1 - Effets de la nullité
La nullité s'applique évidemment à l'acte vicié. Elle peut aussi s'étendre à toute la procédure ultérieure.
La juridiction chargée de constater la nullité fixe alors la portée de l'annulation.
«Les actes annulés sont retirés du dossier d'instruction. Il est interdit d'y puiser aucun renseignement».

								
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