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PROTECTION SOCIALE

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  • pg 1
									                       Gérard FELLUS
                      Gérant du Cabinet d’audit
                   (FELLUS AUDIT ASSURANCES CONSULTANT)
                       01 44 01 07 42 / 06 07 64 58 36
Expérience professionnelle :
 30 années de rencontres avec les clients,les
 compagnies d’assurances de personnes,les experts
 comptables et les avocats (juridiques) pour
 apporter la meilleure solution technique :
  –   Mise en place de provisions défiscalisées.
  –   Prévoyance individuelle et ou entreprise
  –   Garantie des revenus en cas d’arrêt de travail
  –   Retraite : projection et solutions personnelles.
  –   La fiscalité et ses modifications.
PROTECTION SOCIALE
 REGIMES OBLIGATOIRES
  REGIMES FACULTATIFS
  (réponses de l’assureur)
LES SALARIES ET LES NON SALARIES

• PREVOYANCE (décès,incapacité et invalidité)
• SANTE
• RETRAITE
    La création de l’entreprise
               Préambule : SON OBJET SOCIAL


• Lors de leur création, toutes les entreprises se
  voient attribuées une classification (code NAF)
  en fonction de leur activité

• Ce code découle de l’objet social déclaré dans
  les statuts de la société

• Le code NAF définit la convention collective à
  laquelle l’entreprise est rattachée.
Gérant de SARL ou EURL
• Il peut y avoir
  plusieurs gérant(s)
  associé(s)
• Dans le cas d’un
  collège de gérants,
  on additionne les parts
  de tous les gérants (et
  de leur conjoint et ou
  de leurs enfants
  mineurs) pour définir
  s’ils sont majoritaires
  ou pas.

• A noter : Le gérant
    d’une EURL est
    automatiquement
    considéré comme TNS
•   Le travailleur non
    salarié également.
LES SALARIES / REGIME GENERAL DE
LA SECURITE SOCIALE
Présentation des prestations
de la sécurité sociale
• Base de calcul des cotisations et des
    prestations en 2008 : 2773 € par mois
•   Décès : versement d’un capital égal à 3 mois
    de salaire plafond SS.
•   Incapacité : Des indemnités journalières en cas
    de maladie, d’accident entraînant un arrêt de
    travail
• Les invalidités
Base de calcul des cotisations
des complémentaires
« Santé »
• La base de référence à laquelle la sécurité sociale et les
  assurances complémentaires se réfèrent est la notion
  essentielle de « CONVENTION ».
   – Tarif de responsabilité (TR)
     correspond au tarif de référence
   – Tarif de convention (TC)
     Correspond au tarif de référence issu d’un accord entre
     la sécurité sociale d’une part, et des professionnels de
     santé et d’établissements de soins d’autre part.
   – Tarif d’autorité (TA)
     Correspond au tarif de référence fixé par voie
     réglementaire
   – Remboursement (Rbss)
     Correspond au pourcentage de remboursement de la sécurité
     sociale
   Retraite vieillesse de base
   Des salariés et des non salariés (Exceptées les professions libérales)


• Montant de la pension vieillesse :
  – Taux de pension applicable : Il dépend de l’âge de
    l’assuré au moment de la liquidation et du nombre
    de trimestres d’assurances.
    1. La liquidation intervient à 65 ans ou après
    • Si le nombre de trimestres minimum est atteint, le taux est
        de 50% du salaire de référence (plafond sécurité sociale)
        des 25 dernières années
     2. La liquidation intervient avant 65 ans et si le nombre de
        trimestres n’est pas atteint :
     • Un abattement est appliqué
     • Soit Abattement de 1.25% par trimestre manquant
ARRCO
ASSOCIATION POUR LE REGIME DE RETRAITE
COMPLEMENTAIRE DES SALARIES « A R R C O »


• Seul le taux contractuel permet l’achat de points
• Régime unique et obligatoire fonctionnant par répartition




• Age de la retraite : L’âge normal est à 65 ans.
• Montant de la retraite annuelle : La somme des
   points acquis dans une caisse de retraite ARRCO
   multipliée par la valeur du point.
ARRCO (suite)




• Réversion : La retraite est réversible à hauteur
  de 60 % des droits acquis.
AGIRC
ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS
DE RETAITE DES CADRES

• Régime unique et obligatoire fonctionnant par
    répartition
•   Taux de cotisation : Seul le taux contractuel
    permet d’acquérir des points de retraite
•   Variable de 8% à 16%, le taux contractuel est
    de 16% depuis le 1er janvier 1999.




• Ouverture des droits : Age de la retraite
       L’âge normal est de 65 ans
MONTANT DE LA PENSION DE
RETRAITE (AGIRC suite)




Rendement des cotisations de la retraite des cadres
LES TRAVAILLEURS NON
SALARIES
(Exceptées les PROFESSIONS LIBERALES)

               Organisme RSI

     La maladie (soins et hospitalisations)
                   Le décès
                 L’incapacité
                  L’invalidité
           La retraite (par répartition)
1. décès :
   Le montant est de cette garantie s’élève
   à 4800 € en 2008
2. Incapacité :


3. Invalidités :
• La retraite                                       RSI            ORGANIC
  Les travailleurs non salariés : Qui fait quoi ?
                                                    (commerçants   AVA
                                                    et artisans)
                                                    Professions    Exemple :
                                                    libérales      CIPAV

  Les prestations de retraite :
• Retraite de Base :
  La caisse calcule les droits vieillesse acquis chaque année.
• Retraite complémentaire :
  La caisse complémentaire vous permet d’acquérir des points de
  retraite
• Réversion :
   – Retraite de base : 54 % de la retraite du défunt.
   – Retraite complémentaire : 60 % de la retraite du défunt.
LES SALARIES
LES REPONSES DE
  L’ASSUREUR
  PREVOYANCE ET RETRAITE (Art 83 du CGI)

     prévoyance de groupe (décès, incapacité et ou
       santé complémentaire)
     Retraite par capitalisation et par collège .
     • Retraite ou capital au bénéfice du salarié : PERCO (voir loi Fillon)



Retraite et capital en FONDS COLLECTIFS de L’ENTREPRISE
                          ART. 39 CGI
  • INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE
  • RETRAITE D ’ENTREPRISE
• Réversion
  – Le conjoint doit avoir 55 ans à terme et au minimum
    deux ans de mariage avec des conditions de
    ressources (inférieures au SMIC.)
  – Si les conditions d’ouvertures sont respectées : Le
    conjoint bénéficie de 54 % de la retraite du défunt.
• A noter :
  – Le départ à la retraite annule toutes les garanties
    liées au salaire ou à la fonction (travailleur non
    salarié)
  – Décès,incapacité,invalidité et santé complémentaire.
LA RETRAITE(par capitalisation)
LA REPONSE DE L’ASSUREUR



• La répartition "principe des vases communicants" (générations)
• Les cotisations des "Actifs" sont reversées immédiatement aux
  retraités sous forme de pensions viagères.
• La projection des calculs des droits à la retraite au 65ème
  anniversaire démontre, en moyenne, que les retraites obligatoires
  (tous régimes confondus) permettront d’obtenir une pension égale
  à 40 % du dernier revenu annuel à temps plein (Valeur
  2008)
• Questions :
Comment limiter le côté aléatoire (des caisses par répartition par les
  différents paramètres ??)
• Allongement de la durée de vie
• Économiques
• Démographiques
Les retraites surcomplémentaires

La Retraite à Cotisations Définies ART 83 CGI
• L'Entreprise, définit la mise en place, au profit de tous les Salariés
    (ou d'une Catégorie), d’un régime de retraite dont la cotisation est
    définie par protocole.
•   Le protocole peut prévoir une participation des Salariés.

La Retraite à Prestations Définies ART 39 CGI
• L'Entreprise, définit la mise en place, au profit de tout ou partie
    des Salariés, d'un régime de Retraite dont les prestations sont
    définies par protocole.
    Il n’y a pas de part salariale.
•   Les engagements contractuels s’imposent à l’entreprise.

• PERCO
    (loi Fillon)Voir épargne salariale.
    Travailleurs non salariés :                             LES
           REPONSES DE L’ASSUREUR
            Retraite et prévoyance au bénéfice du travailleur non salarié
                                  « Loi Madelin »
La Prévoyance
• Les travailleurs non       Décès - IAD               150 000 €
    salariés bénéficient
    de charges sociales      Décès - IAD par           300 000 €
    réduites par rapport a   accident
    celles des salaries en   Rente de conjoint         10 000 € par an
    contre partie les
    prestations
    obligatoires sont
    réduites                 Rente éducation           2 500 € par an et par
•   il est prudent de                                  enfant à charge
    souscrire :              Indemnités journalières   100 €/ jour à compter
                                                       de la franchise
                             Rente d’invalidité        30 000 € par an
Travailleurs non salariés                     (suite
réponse de l’assureur)

• Les Garanties « frais médicaux » :
  chaque assureur propose des formules adaptées à chaque
  situation familiale.

• Les tarifs prévoyance sont définis en fonction :
  – Du souscripteur
     • est-il fumeur ou non ?
     • son age ?
     • ses déplacements ?
     • ses sports ?
     • son historique médical et santé actuelle ?
LA RETRAITE PRIVEE
(loi Madelin) La capitalisation
• La projection des calculs des droits à la retraite au 65ème
   anniversaire démontre, en général, que les retraites obligatoires
   (tous régimes confondus) permettront d’obtenir une pension
   cumulée égale à : 40 % du dernier revenu net à temps plein


• Les contrats d’assurances retraite privés : généralités :
    – Les contrats de retraite privés permettent de garantir,
      contractuellement, les montants de rentes viagères grâce aux
      « tables » utilisées par les assureurs.
    – Les rendements financiers des cotisations sont déterminés par
      le choix à des fonds financiers, à l’origine du contrat.
    – La rente peut-être réversible à 100 %.
    – En cas de décès du souscripteur, avant la liquidation de ses
      droits, une contre-assurance peut-être mise en place.
    – La cotisation est déductible fiscalement à 100 % (loi Fillon)
    – Les cotisations investies ne sont plus disponibles
LA FISCALITE
TRAVAILLEURS NON SALARIES et LES SALARIES


           • TRAVAILLEURS NON SALARIES :
   – La Loi Madelin : détermine légalement le net imposable.

      • Santé
      • Prévoyance
      • Perte d’emploi
      • Retraite
          • LES SALARIES et salariés cadre mandataire social
      L’Art. 83 CGI :détermine légalement le net imposable.
      • Santé
      • Prévoyance
      • Perte d’emploi
      • Retraite
CONSEQUENCES FISCALES
Salariés et non salariés :
• Les primes payées par l’entreprise dans un contrat de prévoyance
  et de retraite déterminent le net imposable du bénéficiaire. (IRPP)

L’entreprise (pour les salariés)
• Les cotisations sont payées par l’entreprise (et par le salarié).
• C’est l’entreprise qui doit respecter les limites imposées par la loi
   Fillon.
• Dans le cas contraire, les URSSAF et le fiscal peuvent réintégrer tout
   ou partie des cotisations en « salaire brut supplémentaire »
• RAPPEL des plafonds de primes déductibles à 100% (maxi 8
   plafonds)
• Prévoyance :           7% du plafond SS + 3% de la rémunération
   brute
• Retraite               : 8% de la rémunération annuelle brute.
• (Taux permettant l’exonération de charges sociales =5% de la RAB)
• L’entreprise et ou le souscripteur (pour les non
  salariés)
   – Les cotisations peuvent être payées par l’entreprise (même si le
     bénéficiaire est gérant majoritaire.)
   – Le souscripteur d’un contrat d’assurance est toujours le
     travailleur indépendant.
   – Il doit respecter les limites imposées par la loi Fillon.
   – Dans le cas contraire les URSSAF et le fiscal peuvent réintégrer
     tout ou partie des cotisations en revenus supplémentaires.
   – RAPPEL des plafonds de primes déductibles à 100% (Maxi 8
     plafonds)
   – Prévoyance :        7% du plafond SS + 3% de la rémunération
     brute
   – Retraite            : 10 % du plafond SS + 25 % de la
     rémunération annuelle brute.
REMUNERATIONS DIFFEREES

          (Épargne salariale)

           INTERESSEMENT
                PEE
               PERCO

     Outil des ressources humaines
          Motivation des salariés
               Fidélisation
            Esprit d’entreprise
   Réalité des résultats de l’entreprise
L’INTERESSEMENT
• Définition : C'est un complément de rémunération en franchise de
   charges sociales patronales et salariales (sauf CSG et CRDS)

• Modalités principales : L'Intéressement est facultatif.

• Sa mise en place nécessite la présence d’au moins un salarié.
• Caractéristiques : Le protocole d'intéressement suppose un accord
   avec les représentants du personnel dans les 6 premiers mois de
   l’exercice fiscal.
  Cette prime est exonérée de prélèvement fiscal si elle est
  immobilisée pendant 5 ans, dans une enveloppe appelée « Plan
  épargne entreprise dit : PEE .
• Cette prime est exonérée de prélèvement social pour le salarié et
  son entreprise. (exceptée CSG/CRDS)
LE PLAN D’EPARGNE
ENTREPRISE : le PEE
• Définition :
    Le Plan d'Épargne d'Entreprise (PEE) est un moyen offert par l'entreprise à
    ses salariés pour faciliter et encourager la constitution d'une épargne.
•
• Modalités principales :
    le PEE est facultatif. Il n' y a pas de formalités particulières pour le
    constituer. Il suffit à l'entreprise de rédiger un Règlement qui définisse les
    conditions de fonctionnement du PEE pour l’entreprise (abondement)
    Caractéristiques : Le PEE est alimenté par les versements volontaires des
    salariés.
    L'entreprise peut encourager le PEE par un abondement en franchise
    d'impôts et de charges

• Important
    Le gérant majoritaire (TNS) ou le mandataire social peut lui aussi, comme
    ses salariés, bénéficier de tous ces avantages financiers.
PERCO
Plan épargne retraite collectif d’entreprise

• Définition :
  Le plan épargne retraite collectif est facultatif
• C’est un moyen offert par l'entreprise à ses salariés pour
  faciliter et encourager la constitution d'une épargne
  retraite ou d’un capital ou un mixte des deux
  (départ à la retraite)

• Caractéristiques :
  Souscription d’un PEE au préalable.

• Important
  Le gérant majoritaire (TNS) ou le mandataire social
  peut lui aussi, comme ses salariés, bénéficier de tous ces
  avantages financiers important au même titre que les
  salariés.
                      QUESTION

             Vous créez votre entreprise.
                 être salarié cadre ??
             OU Travailleur non salarié ??
                 VOS REPONSES !!
 La réponse ne peut pas être systématique d’un coté comme de l’autre
Chaque carrière est à analyser (retraites acquises,santé actuelle,age et
              rémunérations annuelles actuelles et futures)
                   CONCLUSION
• La transformation du statut social de salarié cadre ou
  non cadre en travailleur non salarié, n’entraîne aucune
  perte de l’acquis des droits auprès des Caisses de
  retraite.

• Le coût des charges sociales est à l’avantage du statut
  du gérant non salarié.

• Le régime des remboursements de base de la sécurité
  sociale (des frais médicaux) des indépendants est
  identique depuis 2001 à celui des salariés.
CONCLUSION (suite et fin)
DE PLUS:
• Le Statut de Gérant majoritaire vous permet :
   – La souplesse des options des garanties facultatives forfaitaires
     qui ne sont pas obligatoirement liées aux revenus du gérant.

   – Une meilleure rentabilité des régimes de retraites
     complémentaires des travailleurs non salariés.

   – La rémunération adaptée et adaptable dans le temps (avec
     grande souplesse en l’absence de bulletin de salaire).

   – Des rendements des charges sociales optimisés.

   – Des économies annuelles réelles (revenu supérieur à 33276 €)

								
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