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DROIT
Elaboration d‘une séquence
durée: I heure
Par Brigitte DROUARD
CFA Commerce SAINTES et
Annelle LEGER
SEP Lycée J. Monnet COGNAC
OBJECTIF:
Identifier les différentes juridictions et leur compétence
Pré-requis:
Le droit et ses sources
La Constitution de 1958: la séparation des Pouvoirs en France
Méthodologie:
I. LA NOTION DE JUSTICE :
Personne ne peut se faire justice a soi-même. C’est au Pouvoir Judiciaire qu’il revient de faire
respecter la règle de droit et fixer les sanction qui punissent les infractions a la loi. Ce pouvoir s’
exerce grâce aux tribunaux institues par la Constitution
II EXPLOITATION DE DOCUMENTS D’ACTUALITE:
Après lecture des 8 cas ci-dessous et à l’aide du tableau de l’annexe 1, séparer les litiges entre
particuliers et les infractions a la loi Faire un résume succinct a chaque fois
Cas n°1
JOEY STARR
En prison pour un mois
Le rappeur du groupe NTM n’a bénéficié
d’aucune indulgence
Le rappeur du poupe NTM Joey Starr a été condamné hier
à un mois de prison ferme et à une amende de l00 000
francs par le tribunal correctionnel de Bobigny
(Seine-Saint-Denis), pour détention d’arme de première
catégorie. Le tribunal a ajouté que l’incarcération du
rappeur devait être immédiate
(Journal Sud Ouest)
Joey Starr (Photo AFP)
Cas n°2
Téléphone portable au volant : du
PIRATES DE LA ROUTE Cas n° 3 nouveau
Selon l’article R-3-1 du code de la route, le
De un à dix huit ans de prison conducteur doit être constamment en état
Six pirates de la route, âgés de 19 à 26 ans, ont été d’exécuter des manœuvres qui lui
condamnés dans la nuit de jeudi à vendredi, à des peines incombent. Des études relèvent que
allant de un à dix huit ans de prison ferme par la cour l’utilisation d’un portable multiplie par
d’assises des mineurs de l’Ain pour avoir racketter, quatre le risque d’accident. Pour inciter les
conducteurs à ne plus téléphoner en voiture,
brutalisé et séquestré des automobilistes au cours de l’été
la loi prévoit une amande de
1998 - 150 F si l’on s’en acquitte dans les trois
Huit automobilistes avaient été victimes de leurs jours
agissements, dont une sexagénaire, violée à deux reprises, - 250 F jusqu’à trente jour
le tout pour un butin global qui n’a pas dépassé les 3000 - 500 F après ce délai
francs Les réfractaires seront directement
convoqués devant le tribunal de police où
leur amende pourra être de 1000F
Sud Ouest
E. Daumale (Télé poche)
Cas n° 4
CLINIQUE PUJOS A ROCHEFORT Cas n° 5
Plus d’un an de procédure UNIJAMBISTE. Le tribunal des affaires
de Sécurité sociale d’Epinal vient de
Rappelons que « l’affaire » de la clinique Pujos a commencé condamner la Caisse primaire d’assurance
voici un peu plus d’un an. Le Procureur de la République maladie (CPAM) des Vosges. Celle-ci
demandait l’ouverture d’une procédure collective au vu du refusait de rembourser une seule chaussure
passif qui avoisinait les 20 millions de francs. Trois orthopédique... à un unijambiste, sous
semaines plus tard, un mandataire était désigné par le prétexte que les chaussures
Tribunal de Commerce pour examiner la situation financière vont par paire
de la SARL Clinique Pujos Sud-Ouest
Sud-Ouest
Cas n°6
Vendeuse licenciée: ses collègues
ne supportaient pas son odeur
Un problème d’hygiène corporelle » au bon fonctionnement de l’entreprise, et née du
Annie était vendeuse dans un magasin de fait de problèmes d’hygiène personnelle,
ventes de tissus en gros dont le siège est entraînant des réactions de la part de la clientèle
choletais. et des autres salariées ».
Employée d’abord aux termes d’un contrat à
durée déterminée, elle est ensuite devenue Dénoncée par des
vendeuse au salaire mensuel brut de 5.519,64 F collègues de travail
pour 159 h de travail. Mais en 1994, soit après
trois ans de maison, elle s’est vue convoquer Le conseil des Prud’hommes d’Angers. saisi de
par son employeur pour un entretien préalable, ce curieux dossier, a estimé que le licenciement,
lui faisant part des griefs retenus pour son n’avait pas « de cause réelle et sérieuse » et a
licenciement On lui reprochait des condamné l’employeur à verser 36.000 F de
insuffisances professionnelles, mais aussi et dommages et intérêts à son ex-vendeuse
surtout, et c’est notifié dans la lettre de
licenciement « Une mésentente avec ses col- Sud-Ouest
lègues de travail, mésentente nuisible
Cas n° 7 : Cas n° 8 :
Un père divorcé ne voit plus M. Mercier n’a pas réglé son
régulièrement son enfant loyer depuis 6 mois et doit la
confié à sa mère somme de 18 000 F au
proprié-taire qui saisit la
juridiction compétence.
ANNEXE 1 (à compléter)
LITIGES INFRACTIONS A LA LOI
Résumé succinct Résumé succinct
de chaque cas Tribunal compétent de chaque cas Tribunal compétent
Nom de l’infraction : Peine :
Nom de l’infraction : Peine :
Nom de l’infraction : Peine :
Juridictions : ……………………………… Juridictions :………………………………
Juridictions de l’ordre ………………………………..
Pour régler les litiges entre un particulier et une Administration, il existe également un
Ordre……………………………
III. DEUX DEGRES DE JURIDICTIONS :
ordre judiciaire
civil pénal
Tribunal des Affaires de Sécurité
Tribunal de Grande Instance
Conseil des prud’hommes
Tribunal Correctionnel
Tribunal de commerce
Tribunal d’Instance
Tribunal de Police
Cour d’assises
Premier degré
Sociale
Second degré
Cour d’appel
Réexamine une affaire déjà jugée en premier ressort
Cour de cassation
Juridiction
suprême
Ne juge pas à nouveau l’affaire, mais vérifie si les lois ont été appliquée
correctement pour les jugements rendus en premier et dernier ressort et en appel
Remarque : Les voies de recours ne seront étudiées que lors de la séquence suivante. Les faire
apparaître dans ce schéma servira d’introduction à la prochaine leçon.
VOCABULAIRE A MAITRISER
Contravention : Infraction aux lois et règlements punie de peines de police (non respect du
code de la route, tapage nocturne etc).
Contrevenant : Personne qui enfreint la loi, le règlement.
Crime : C’est la plus grave infraction à la loi : meurtre, viol etc…
Délit : Infraction punie de 2 mois à 10 ans d’emprisonnement et d’amendes.
(vols, coups et blessures etc…)
Juridiction
du 1er degré C’est le premier tribunal qui est saisi et qui rend un jugement.
Infraction : Transgression, violation, non application d’une loi, d’un règlement, d’un
ordre.
Litige Contestation, querelle entre deux personnes (physiques ou morales).
Ressort Etendue de la compétence d’une juridiction. Les jugements rendus en
Premier ressort sont susceptibles d’appel.
