Cours 11 janvier by 7SkFPSC

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									       Cours de Politiques sociales
             Séance n°7/24



                   Institut d’Études politiques
                        d’Aix en Provence
                       Année 2006 – 2007
                               CPAG

                                 สวัสดีปีใหม่
                           Bonne année en Thaï

11 janvier 2007   Marie Bonnet                    1
    Pour commencer l’année, à réfléchir et à
    critiquer…
    L’extase matérielle (JMG Le Clezio, 1967)
   La culture n’est rien; c’est l’homme qui est tout. Dans sa vérité
    contradictoire, dans sa vérité multiforme et changeante. Ceux qui se
    croient cultivés parce qu’ils connaissent la mythologie grecque, la
    botanique, ou la poésie portugaise, se dupent eux-mêmes. Méconnaissant
    le domaine infini de la culture, ils ne savent pas ce qu’ils portent vraiment
    en eux: la vie.
   Ces noms bizarres et insolites qu’ils lancent dans leurs conversations
    m’irritent. Croient-ils m’impressionner vraiment avec leurs citations,
    leurs références aux philosophes pré-socratiques ? Leur prétendue
    richesse n’est que pauvreté qui se masque. La vérité est à un autre prix.
    Savoir ce qu’un homme comprend de misère, de faiblesse, de
    banalité, voilà la vraie culture. Avoir lu, avoir appris n’est pas
    important. L’art, respectable entité bourgeoise, signe de l’homme cultivé,
    civilisé, de l’homme du monde, de l’« honnête homme »: mensonge, jeu
    de société, perméabilité, futilité. Etre vivant est une chose sérieuse. Je la
    prends à cœur. Je ne veux pas qu’on déguise, qu’on affabule. Si l’on fait
    ce voyage, il ne faut pas que ce soit en « touriste » qui passe vite et se
    dépêche de ne retenir que l’essentiel, ce pauvre essentiel qui permet de
    briller à peu de frais, en parlant du « Japon » ou du « mythe
    tauromachique dans l’œuvre d’Hemingway ». Les détails de la vie sont
    bien plus enivrants.
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            Exposé: A. Zattara
     projet de loi sur la délinquance
   Le conseil d’administration de la Cnaf exprime d’extrêmes réserves
    sur le projet de loi sur la délinquance (automne 2006)

    « Le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
    exprime d’extrêmes réserves vis-à-vis du projet de loi sur la délinquance qui autorise
    le maire à saisir le juge des enfants, conjointement avec la Caisse d’allocations
    familiales (Caf), aux fins d’exercer la tutelle aux prestations sociales.
    Ce projet repose sur une approche erronée de la réalité sociale qui lie étroitement
    délinquance et difficulté sociale.
    De même, ce projet établit la confusion des rôles de la police, de la justice et de
    l’action sociale.
    La transmission en masse aux maires de données personnelles détenues par les Caf
    n’est conforme ni à la déontologie des travailleurs sociaux, ni à la mission de ces élus.
    Le conseil d’administration tient à rappeler que les Caf appuient toutes les actions de
    soutien aux familles en difficulté, afin qu’elles puissent exercer leur rôle de parent et
    les accompagner lorsqu’elles rencontrent des difficultés dans l’éducation de leurs
    enfants. »




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 Diverses assurances de la branche
              maladie
    Congés maternité –
    Congé de paternité –
    Congé d’adoption
    Invalidité
    Décès




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      Pourquoi cette question de cours ?
   La branche maladie prend en charge le risque santé lié à la maladie,
    mais aussi les dépenses liées à la maternité, à l’invalidité et au
    décès.
   Selon le même principe que le congé de maternité, il existe des
    dispositions destinés aux couples qui adoptent un enfant: le congé
    d’adoption.
   Par ailleurs, un nouveau dispositif a été imaginé et mis en place il y a
    quelques années: le congé de paternité.
   Ces différents aspects méritent d’être étudiés et peuvent faire l’objet
    d’une interrogation, notamment en ce qui concerne le congé de
    paternité.
   Ils sont instructifs quant au fonctionnement de la sécurité sociale en
    général: ce sont des prestations utiles, bien sûr, et intéressantes à
    observer dans leur fonctionnement. Elles peuvent aider, à l’aide de la
    théorie, à bien comprendre les mécanismes des prestations.
   Entrer avec précision dans leur mécanisme peut ainsi être instructif,
    et donner matière pour de nombreux exemples concrets.
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              Le Congé de Maternité
    Créé en 1909, le congé de maternité est un droit et non une
     obligation. Il peut être plus ou moins long, selon votre état de santé
     ou le nombre d'enfants déjà nés ou à venir. Salariée ou chômeuse,
     vous pouvez toutes y prétendre. Ne vous en privez pas !

    la durée d'un congé de maternité
     Le code du travail fixe un congé obligatoire de 8 semaines : 2 avant
     l'accouchement et 6 après la naissance. Mais sa durée augmente en
     fonction du nombre d'enfants à charge ou à naître. Si vous attendez votre
     premier ou votre deuxième enfant, le congé est de 16 semaines : 6 avant et
     10 après. A partir du troisième enfant, vous avez droit à 26 semaines : 8
     avant et 18 après.
    Prolongation
    Le congé peut être allongé si l’état de santé l'exige, mais seulement sur
     l'avis du médecin ou de la sage-femme: 2 semaines supplémentaires avant
     l’accouchement et 4 semaines après.
     En cas d'accouchement prématuré, le congé postnatal est prolongé du
     nombre de jours restant du congé prénatal.
     Si l’accouchement a lieu après la date prévue, le congé est rallongé d'autant
     de jours.
    Il peut être raccourci, mais hors limite des 8 semaines obligatoires.


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                      Maternité et salaire
   Conditions pour bénéficier d'indemnités journalières Il est possible de
    bénéficier d'indemnités pendant le congé maternité si la bénéficiaire :
   cesse son activité professionnelle pendant au moins huit semaines,
   a travaillé au moins 200 heures au cours des trois mois précédant la date de
    début de grossesse ou de début du repos prénatal,
   a cotisé sur un salaire au moins équivalent à 1015 fois le SMIC horaire au
    cours des six derniers mois précédant la date de début de grossesse ou de
    début du congé prénatal.
   Il faut en outre justifier de dix mois d'immatriculation (possession d'un
    numéro d'assuré social) à la date présumée d'accouchement.


    Calcul des indemnités journalières Les indemnités journalières sont
    égales à un salaire journalier de base, calculé à partir de la moyenne des
    salaires des trois derniers mois, diminué des cotisations sociales et de la CSG,
    soit 19,68%, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit
    2 682 EUR (valeur au 1er janvier 2007).



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                  Maternité et salaire
    Montant minimum et maximum Le montant minimum des
     indemnités journalières de maternité est fixé à 8,39 EUR .
    L'indemnité journalière de repos ne peut donc dépasser 71,80
     EUR , après déductions.
    Montants depuis le 1er janvier 2007.


     Possibilité de maintien du salaire Cette possibilité existe mais
     elle dépend des termes du contrat de travail ou de la convention
     collective applicable dans l'entreprise.


     Prélèvements Les indemnités journalières sont soumises :
    à la CSG (contribution sociale généralisée) au taux de 6,2 %,
    et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale)
     au taux de 0,5 %.


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              Chômage et maternité
 Les futures maman qui sont au chômage : des
  indemnités journalières sont prévues, à condition
  d'avoir reçu une allocation Assedic dans les 12 mois
  qui précède le début du congé maternité.

 Ces indemnités sont calculées sur la base des trois
  derniers mois de salaire bruts précédant le congé .




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« Focus » sur le congé de Paternité
    Depuis le 1er janvier 2002, un congé paternité est accordé
     au père à l'occasion de la naissance de son enfant.
    Le congé paternité est accordé au père quelle que soit sa
     situation familiale, que l‘enfant soit ou non à sa charge et quel
     que soit le lieu de naissance ou de résidence de l’enfant, dès
     lors que le père peut justifier de la filiation de l’enfant à son
     égard et qu’un acte de naissance a été établi.
    Pendant toute la durée de son congé paternité, le père peut,
     sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droits,
     percevoir des indemnités journalières.
    Durée du congé paternité
     La durée du congé paternité est de 11 jours consécutifs au plus
     (donc y compris les samedis, dimanches et jours fériés).
     En cas de naissance multiple, la durée du congé paternité est
     de 18 jours consécutifs au plus (donc y compris les samedis,
     dimanches et jours fériés).
    Le congé paternité doit débuter dans les 4 mois qui suivent la
     naissance de l'enfant.

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       Paternité: quelques précisions
   - Le père peut, s’il le souhaite, prendre un congé paternité d'une durée
    inférieure à 11 jours (ou à 18 jours en cas de naissance multiple).
    - Le congé paternité n’est pas fractionnable.
    - En cas d’hospitalisation de son enfant, le père peut demander le
    report de son congé paternité à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.
    - En cas de décès de la mère, le père a le droit de bénéficier du
    congé postnatal de celle-ci ; il peut demander le report de son congé
    paternité à la date de fin du congé postnatal auquel il peut prétendre.

   Le congé paternité s’ajoute aux 3 jours d’absence autorisée accordés
    par l’employeur pour une naissance (article L.226-1 du code du travail).

   Le congé paternité peut être pris immédiatement après ces 3 jours, ou
    séparément, mais il doit débuter dans les 4 mois qui suivent la
    naissance de l’enfant.

   Au total, le père peut donc disposer d'un congé de 14 jours pour la
    naissance de son enfant (ou de 21 jours en cas de naissance multiples).
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    LE PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ
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           discussions au sénat sur le congé de paternité

    a) Le congé de paternité : rattraper un retard sur nos voisins
     européens

    1. Un retard sur nos voisins du Nord de l'Europe
    M. Paavo Lipoven, Premier ministre finlandais, alors jeune père,
     annonçait (2001) son intention de suspendre ses fonctions
     gouvernementales afin de profiter d'un congé de paternité d'une
     semaine.
    En ce domaine, seuls les pays nordiques ont véritablement mis en
     place des dispositifs incitatifs.
    En Suède, le mois des pères « dady month », disent eux-mêmes les
     Suédois), témoigne d'une perception différente de la parentalité.
    Dans ce pays qui n'offre pas de congé de maternité spécifique, père et
     mère disposent d'un long congé parental à se partager, indemnisé à
     hauteur de 80 % du salaire.
    Depuis 1995, les pères sont tenus de s'arrêter au moins un mois, sous
     peine de perdre 30 des 365 jours de congé offerts entre la naissance et
     les 7 ans de l'enfant.



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    LE PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ
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           discussions au sénat sur le congé de paternité

    La Norvège offre, pour sa part, à ses habitants une formule
     extrêmement souple. A l'instar de la Suède, les congés
     parentaux sont répartis sur plusieurs mois, la rémunération
     variant, selon la durée du congé, entre 80 % (1 an) et 100 %
     du salaire (42 semaines).
    Au Danemark, la loi organise les congés de parentalité, là
     encore, avec souplesse. Si la mère doit rester auprès de son
     enfant durant les 14 premières semaines, le père ayant droit à
     un congé de 15 jours dès la naissance, les parents bénéficient
     en sus de 10 semaines qui peuvent être partagées ou prises en
     totalité par l'un des deux.
    Durant toute la durée du congé de « parentalité », le parent
     ayant suspendu son activité professionnelle est rémunéré à
     hauteur de 100 % du salaire pendant les 18 premières
     semaines et 60 % pour la période restante.


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    Ainsi qu'en témoigne l'expérience de ces pays, l'avancée
     réalisée par la France avec le congé de paternité est un pas
     pour rattraper le retard accumulé.
    Combler cette lacune de la politique familiale du pays avait fait
     l'objet de nombreux débats parlementaires.
    Pour exempe au sein du Sénat, le chapitre III de la proposition
     de loi relative à la famille déposée en 1999 par MM. Jean
     Arthuis, Guy Cabanel, Henri de Raincourt et Josselin de Rohan,
     intitulé « Valorisation du rôle des pères », proposait une
     extension du congé parental pour inciter les pères à jouer un
     rôle plus actif dans la vie de famille et l'éducation des enfants.




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    2. Le texte du projet de loi : une architecture complexe
    Le Premier ministre annonçait, en ces termes, la création du
     congé de paternité :
    « Le Gouvernement a décidé de créer un congé de paternité.
     Avec les mères, les pères doivent pouvoir vivre pleinement
     l'événement que constitue une naissance, afin d'accueillir
     ensemble l'enfant dans les meilleures conditions. En s'ajoutant
     aux trois jours prévus par le code du travail, le congé de
     paternité, qui sera mis en place dès janvier 2002, permettra
     aux pères de disposer au total de deux semaines de congé. Le
     mode de calcul des indemnités journalières versées pendant
     cette période sera aligné sur celui du congé de maternité. Les
     dispositions législatives nécessaires seront soumises au
     Parlement à l'automne prochain, dans le cadre du projet de loi
     de financement de la sécurité sociale. »




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LE PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ
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    Sur les modalités pratiques de sa mise en œuvre : le texte du
     projet de loi prévoit la mesure pour les salariés du privé et du
     secteur public au sens large.
    S'ajoutant aux congés légaux de naissance, le congé de
     11 jours est rémunéré à hauteur du plafond de la sécurité
     sociale (14.950 francs/mois). Au-delà, les salariés doivent
     compter sur la générosité des entreprises.
    Comme le congé de maternité, la prestation relève de la
     branche maladie-maternité (avec remboursement prévu par la
     CNAF dans la loi initiale).
    Ce montage compliqué, peut conduire à ce que finalement, la
     charge financière relative à la maternité soit transférée sur la
     branche famille, pour alléger les comptes de l'assurance
     maladie.
    L'Assemblée nationale a modifié le dispositif initial pour
     majorer la durée du congé en cas de naissances multiples.



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    LE PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ
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    3. Un impact financier sans doute surestimé
    Prudent, le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale
     incluant le congé de paternité n’a pas précisé le montant de la dépense
     que pourrait occasionner la création de ce congé de paternité.
    Tout au plus, le document remis lors de la conférence de presse
     suivant la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale
     fait état d'une possible dépense de 700 millions de francs.
    Dans un avis, M. Jérôme Cahuzac (député) écrit :
    « le coût total du congé est évidemment difficile à établir. Il s'agit
     d'une nouvelle prestation, d'un nouveau droit. Or une variation d'1 %
     du nombre de bénéficiaires peut conduire à un coût ou une économie
     de près de 20 millions de francs. Cependant, des extrapolations
     peuvent être menées à partir du nombre de naissances, de la
     répartition de la population active et d'un taux d'utilisation analogue à
     celui des pays nordiques de 40 % pour les salariés et de 20 % pour les
     professions indépendantes. Le coût pourrait alors être de 700 millions
     de francs. »
    Les éléments de critique dans le dossier du débat sénatorial: « Cette
     estimation semble fortement surévaluée pour plusieurs raisons
     : (voir détail diapos suivantes) »

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    « En premier lieu, la tendance forte du Gouvernement est à
     créer des prestations emblématiques mais dont le coût
     financier est très faible. L'habitude paraît prise de surestimer le
     coût des mesures afin de gonfler l'annonce d'un effort en
     faveur des familles. Ainsi, l'expérience de l'allocation de
     présence parentale relève de cette surdimension : prévue
     initialement pour 10.000 allocataires, seules 1.000 personnes
     en bénéficiaient en juillet dernier, incitant d'ailleurs Mme
     Françoise Clergeau, rapporteur de l'Assemblée nationale, à
     proposer l'assouplissement du dispositif initial dans le présent
     projet de loi... »
    « En second lieu, l'alignement sur les statistiques des pays du
     Nord semble prématuré. Notre pays ne relève pas de la même
     tradition. Les entreprises n'ont pas ici, même si des progrès
     sont probablement enregistrés tous les jours, l'implication dans
     la vie familiale des salariés qui est constatée dans les pays
     nordiques. »


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    LE PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ
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    « Or le succès de ce système repose sur un engagement des
     entreprises appelées à financer la portion de l'indemnité
     supérieure au plafond de la sécurité sociale. Ces dernières
     devront également apprendre à organiser ce congé, bien que,
     dans de nombreux cas, les jeunes pères ne soient pas
     aisément remplaçables. Ces évolutions requerront sans doute
     du temps, d'autant plus de temps que l'environnement
     économique des entreprises est aujourd'hui plus incertain. »
    « En outre, le congé tel que prévu par la loi n'offre pas la
     même souplesse que dans les pays du Nord, notamment en
     Suède ou il peut être pris jusqu'à la septième année de
     l'enfant. En offrant moins de souplesse, le nombre de
     bénéficiaires pourrait diminuer d'autant. »
    « En reconnaissant que le calcul de l'incidence
     financière d'une telle mesure n'est guère aisé la
     première année, votre rapporteur estime néanmoins
     surévaluée la budgétisation de 700 millions de francs
     annoncée. »

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                  Congé d’adoption
 Lorsque, en vue de son adoption, un(e) salarié(e)
  accueille un enfant par l'intermédiaire d'un service
  départemental d'aide sociale à l'enfance ou d'un
  organisme autorisé pour l'adoption, il/elle a droit de
  suspendre son contrat de travail. La durée du congé
  est fixée comme suit :
    - 10 semaines ;
    - 18 semaines si l'adoption a pour effet de porter à
  trois ou plus le nombre d'enfants au foyer ;
    - 22 semaines en cas d'adoptions multiples.
 Le congé d'adoption peut prendre effet 7 jours (y
  compris les dimanches et jours fériés) avant l'arrivée
  de l'enfant au foyer.


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                  Congé d’adoption
     Si les deux conjoints travaillent, le droit au congé pour
     adoption est ouvert indifféremment à l'homme ou à la
     femme.

      L'adoption d'un enfant par un couple de parents salariés
     ouvre droit à 11 jours supplémentaires ou, en cas
     d'adoptions multiples, à 18 jours supplémentaires de congé
     d'adoption à la condition que la durée de celui-ci soit
     répartie entre les deux parents. En ce cas, la durée du
     congé ne peut être fractionnée en plus de deux périodes,
     dont la plus courte ne peut être inférieure à 11 jours. Ces
     deux périodes peuvent être simultanées..

      Le congé d'adoption peut également être pris
     simultanément par les deux parents.



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                  Congé d’adoption
    La mère - ou le père salarié qui exerce son droit au congé
     d'adoption - bénéficie d'une protection contre le
     licenciement. Elle (ou il) ne peut donc être licencié(e) pour
     un motif lié à l'adoption.

     Si une telle décision est prononcée en l'absence de faute
     grave ou de motif économique, l'intéressé(e) peut obtenir
     son annulation. Pour ce faire, elle/il doit produire dans les
     15 jours qui suivent la notification du licenciement, une
     attestation justifiant de l'arrivée d'un enfant dans son foyer.

    Cette attestation est délivrée par le service départemental
     d'aide sociale à l'enfance ou l'organisme autorisé pour
     l'adoption qui a procédé au placement de l'enfant.




11 janvier 2007               Marie Bonnet                         22
                  Congé d’adoption
    A leur retour de leur congé d'adoption, les salarié(e)s ont
     droit à leur congé payé, quelle que soit la période de congé
     payé retenue, par accord collectif ou par l'employeur, pour
     le personnel de l'entreprise. Ainsi, les salarié(e)s dont le
     congé d'adoption aura coïncidé avec la période de prise des
     congés payés applicable dans l'entreprise, pourront tout de
     même prendre leurs congés payés à leur retour dans
     l'entreprise, même si ladite période a expiré.

    À l'issue de son congé d'adoption, le salarié retrouve son
     précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une
     rémunération au moins équivalente(sur la garantie de
     « rattrapage salarial au retour d'un congé d'adoption, voir
     les précisions données ci-dessus à propos du congé de
     maternité, les règles applicables étant les mêmes).


11 janvier 2007              Marie Bonnet                          23
                  Invalidité
 L'assuré qui, à la suite d'une maladie ou
  d'un accident d'origine non professionnelle,
  subit une réduction de sa capacité de
  travail, peut, sous certaines conditions,
  bénéficier d'une pension d'invalidité.

 Le montant de la pension d'invalidité varie
  selon la catégorie d'invalidité dans laquelle
  est classé l'assuré.


11 janvier 2007      Marie Bonnet             24
                        Invalidité
    La pension d’invalidité est une aide financière prévue pour
     faire face aux difficultés dans lesquelles l’assuré peut se
     trouver suite à la perte totale ou partielle de son travail en
     raison de son état de santé.
     Certaines conditions sont toutefois nécessaires pour en
     bénéficier. Cette pension est calculée selon plusieurs
     critères, dont le revenu et le degré de handicap.
    Elle vous ouvre le droit à une prise en charge totale des
     dépenses de santé.
    D’autres aides spécifiques sont également prévues, comme
     l’Allocation supplémentaire.
    L'allocation supplémentaire (ex allocation du F.N.S), lorsque
     les ressources sont inférieures à un plafond, peut venir en
     "supplément" d'une allocation invalidité (fond spécial
     d'invalidité)



11 janvier 2007              Marie Bonnet                        25
                          Invalidité
    Un assuré qui a été victime d’une maladie ou d’un accident
     d’origine non professionnelle, pour compenser la perte du revenu
     et sous réserve de remplir certaines conditions médicales, d’âge et
     d’ouverture de droits, peut demander à bénéficier d’une pension
     d’invalidité. C’est ensuite à la caisse d’Assurance Maladie de rendre
     son avis sur l’attribution d’une pension.
    Les conditions d'attribution de la pension d'invalidité
    En cas d'incapacité de reprendre le travail après un accident ou
     une maladie invalidante d'origine non professionnelle, il
     percevra une pension d'invalidité en remplissant les conditions
     suivantes :
    moins de 60 ans ;
    capacité de travail ou de revenus réduite d'au moins 2/3 ;
    immatriculé depuis au moins 12 mois au moment de l'arrêt de
     travail suite à votre invalidité ou au moment de la constatation de
     l’nvalidité résultant d'une usure prématurée de l’organisme ;




11 janvier 2007                 Marie Bonnet                           26
                          Invalidité
    au cours des 12 mois qui précédent l’arrêt de travail pour invalidité
     ou constatation d'invalidité, au moins 800 heures de travail
     salarié ont été effectués ou, alors, un salaire au moins égal à
     2 030 fois le SMIC horaire (dont au moins 1 015 fois le SMIC
     horaire au cours des 6 premiers mois) a été touché.

    L’état d'invalidité est constaté :
     trois ans maximum après avoir perçu des indemnités journalières
     maladies sans interruption, à condition que l’ état ait connu une
     stabilisation;
    ou dès la constatation de la stabilisation de cet état avant
     l'expiration de ces trois ans ;
    ou au moment de la constatation médicale de l'invalidité lorsqu'elle
     résulte de l'usure prématurée de l'organisme ;
    c'est le service médical de la caisse d'Assurance Maladie qui
     effectue un examen médical pour évaluer le degré d'invalidité.



11 janvier 2007                 Marie Bonnet                            27
                              Invalidité
   modalités de calcul de la pension d'invalidité servie par le
    régime général de sécurité sociale ?

   Le montant de la pension d'invalidité du régime général de sécurité sociale
    s'obtient en appliquant un taux exprimé en % compte tenu du degré
    d'invalidité de l'assuré à un salaire annuel moyen.
   Les assurés invalides sont classés en trois catégories :
   1ère catégorie : personnes invalides capables d'exercer une activité
    rémunérée ;
   2ème catégorie : invalides absolument incapables d'exercer une profession
    quelconque (mais dont certains travaillent en réalité régulièrement) ;
   3ème catégorie : invalides, membres de la 2ème catégorie et, en outre,
    dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour
    effectuer les actes ordinaires de la vie.
   A chaque catégorie d'invalidité, est associé un taux à appliquer au salaire
    annuel moyen retenu.



     11 janvier 2007                Marie Bonnet                          28
                                  Invalidité
    1- Taux de pension :
    - 30% pour les invalides appartenant à la 1ère catégorie.
    - 50% pour ceux de la 2ème catégorie.
    Quant aux invalides relevant de la 3ème catégorie, ils bénéficient, comme ceux de la
     2ème catégorie, du taux de 50% augmenté d'une majoration de 40% pour tierce
     personne et d'un minimum de 964,78 EUR par mois.

    2- Salaire annuel moyen La base de calcul de la pension d'invalidité est constituée par
     un salaire annuel moyen. Celui-ci correspond aux salaires soumis à cotisations des dix
     années les plus avantageuses pour l'assuré.
    Ces dernières doivent toutefois être comprises entre le 31 décembre 1947 et la date, soit
     de l'interruption de travail suivie d'invalidité, soit de la constatation médicale de
     l'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.
    Ainsi définis, les différents salaires ne sont retenus que dans la limite des plafonds de
     cotisations de sécurité sociale pour chacune des années considérées. Les rémunérations
     ainsi retenues sont revalorisées par application de coefficients en vigueur au moment du
     point de départ de la pension, identiques à ceux appliqués en matière de calcul de retraite
     de base de la sécurité sociale.
    Compte tenu des modalités de calcul exposées ci-dessus, le montant de la pension
     d'invalidité servie par le régime général de sécurité sociale s'établit entre ces deux
     limites.



    11 janvier 2007                      Marie Bonnet                                   29
                                   Invalidité
   3- Montant minimum Fixé par décret, et avant prélèvement éventuel de la
    contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la
    dette sociale (CRDS) : pour 2005, 2956,20 EUR par an ou 246,35 EUR par mois,
    montant équivalent à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS).
   A ce montant peut éventuellement s'ajouter, sous condition de ressources,
    l'allocation supplémentaire ex Fonds national de solidarité (FNS).


    4- Montant maximal Il est déterminé en fonction du plafond de calcul des
    cotisations de sécurité sociale.
   - 1ère catégorie : 30% du plafond, soit 9057,60 EUR par an ou 754,80 EUR par
    mois pour 2005.
   - 2ème catégorie : 50% du plafond, soit 15096 EUR par an ou 1258 EUR par mois
    pour 2005.

      A noter :
   si l'assuré ne totalise pas dix années de salariat, la totalité des années d'activité est
    prise en compte pour la détermination du salaire annuel moyen ;
   le montant de la pension d'invalidité n'est jamais fixé à titre définitif. Il peut être
    révisé en cas d'évolution de l'état de santé de l'assuré, et même si ce dernier reprend
    une activité professionnelle.

     11 janvier 2007                     Marie Bonnet                                  30
                        Décès
 L’assurance décès garantit aux ayants droit de
  l'assuré qui décède, le paiement d'un capital décès.

 Conditions d’ouverture de droit
  Le droit au capital décès est ouvert lorsque l’assuré,
  moins de 3 mois avant son décès :
  - exerçait une activité salariée ;
  - ou percevait une allocation Assedic ;
  - ou était titulaire d'une pension d'invalidité ou d’une
  rente d’accident du travail-maladie professionnelle,
  correspondant à une incapacité physique permanente
  d'au moins 66,66 % ;
  - ou était en situation de maintien de droits.


11 janvier 2007          Marie Bonnet                    31
                                Décès
    Bénéficiaires du capital décès
     Il existe deux types de bénéficiaires du capital décès : les bénéficiaires
     prioritaires et les bénéficiaires non prioritaires.
     1) Bénéficiaires prioritaires
     Le capital décès est versé par priorité à la personne (ou aux
     personnes) qui était(ent), au jour du décès, à la charge effective,
     totale et permanente de l'assuré, et dont les ressources annuelles
     (calculées sur les 12 mois civils précédant le décès) sont inférieures à
     6 613,65 euros (au 1er janvier 2004).
     Si plusieurs personnes sont bénéficiaires prioritaires, le capital décès
     est versé, par ordre de préférence :
     - au conjoint (même séparé) ou au partenaire d'un Pacte civil de
     solidarité (PACS) ;
     - ou, à défaut, aux enfants ;
     - ou, à défaut, aux ascendants (parents, grands-parents) ;
     - ou, à défaut, à toute autre personne à charge (collatéral(e),
     concubin(e), cohabitant(e) à charge).



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                             Décès
    S’il y a plusieurs personnes bénéficiaires de même rang, par
     exemple plusieurs enfants, le capital décès est partagé entre
     chacune d'elles.
     A noter : les bénéficiaires prioritaires disposent d'un délai
     maximum d'1 mois, à compter de la date du décès, pour
     demander le capital décès.

    2) Bénéficiaires non prioritaires
     En l'absence de bénéficiaires prioritaires, ou si aucune priorité
     n'est invoquée dans le délai d'1 mois suivant le décès de
     l'assuré, le capital décès est versé par ordre de préférence :
     - au conjoint (non séparé) ou au partenaire d'un pacte civil de
     solidarité (PACS) ;
     - ou, à défaut, aux descendants ;
     - ou, à défaut, aux ascendants.



11 janvier 2007                Marie Bonnet                          33
                                      Décès
    S’il y a plusieurs personnes bénéficiaires de même rang, par exemple plusieurs enfants,
     le capital décès est partagé entre chacune d'elles.
     A noter : les bénéficiaires non prioritaires disposent d'un délai maximum de 2 ans, à
     compter de la date du décès, pour demander le capital décès.

    Demande de capital décès
     Le capital décès n’est pas attribué de façon automatique. Il doit faire l’objet d’une
     demande de la part du (ou des) bénéficiaire(s) éventuel(s) dans un délai maximum :
     - d'1 mois à compter de la date du décès, pour le (ou les) bénéficiaire(s) prioritaire(s) ;
     - de 2 ans, à compter de la date du décès, pour le (ou les) bénéficiaire(s) non
     prioritaire(s).
    La demande de capital décès doit être adressée à la caisse d'Assurance Maladie de
     l'assuré décédé. Elle est constituée du formulaire S3180e "Demande de capital
     décès ", rempli et accompagné des pièces justificatives (acte de décès, pièce d’état-
     civil faisant apparaître le lien de parenté avec l’assuré décédé, bulletins de salaire de
     l’assuré décédé).
     Si le bénéficiaire du capital décès est mineur, sa demande doit être présentée par son
     représentant légal.




11 janvier 2007                          Marie Bonnet                                        34
                        Décès
 Montant du capital décès
  Le capital décès est égal à 90 fois le gain journalier de
  base, calculé à partir des 3 derniers salaires* mensuels
  de l'assuré décédé.
  * salaires soumis à la cotisation maladie et pris en
  compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité
  sociale, soit 2 589 euros au 1er janvier 2006.
 Montant minimum du capital décès : 310,68 euros (au
  1er janvier 2006).
 Montant maximum du capital décès : 7 767,00 euros (au
  1er janvier 2006).
 Le capital décès n'est pas soumis à la CSG, à la CRDS,
  aux cotisations de sécurité sociale, à l'impôt sur les
  successions.

11 janvier 2007          Marie Bonnet                    35
                  Quelques idées pour
                  conclure sur le sujet
    Des prestations qui protègent l’arrivée d’un enfant (né ou adopté), et
     favorisent la présence à ses côtés tant du père que de la mère. La
     situation de la mère au travail ou au chômage est bien encadrée,
     permettant la conservation de son travail, si elle le souhaite.
    Des aides ponctuelles, au montant peu élevé, dans le cadre du décès.
     Elles peuvent aider pour le paiement des diverses formalités liées au
     décès.
    Des pensions fonctionnant comme de véritables « filets de sécurité »
     en matière d’invalidité, indexé (avec plafond) au revenu – ce qui reste
     un grand principe du système français de protection sociale - .
    Une branche maladie connue généralement pour la couverture du
     risque maladie, mais qui , nous venons ainsi que le voir, ne se
     contente pas de rembourser des dépenses de soin. Ces diverses
     prestations montrent le haut niveau de développement de notre
     système de protection sociale.



11 janvier 2007                  Marie Bonnet                              36
          séance n°8/24 : 25 janv.07
                Plan du cours
 Billets d’actualité:
 Séance n°8/24: la branche famille




11 janvier 2007     Marie Bonnet       37

								
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