La notion d�entreprise by 1N8kvXp

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									                                   La notion d’entreprise


L’entreprise est une notion polymorphe, qui trouve sa source essentiellement dans les
domaines économiques et financiers. Au niveau juridique, même si elle est rarement
explicitement visée dans les traités, l’entreprise est pourtant au centre de la construction
communautaire. C’est elle qui va être la première bénéficiaire du marché commun puis du
marché intérieur, qui va profiter des avantages d’un marché ouvert et élargi. C’est en fait
l’entreprise qui invoquera à son profit les quatre libertés fondamentales, pour elle-même au
travers de la liberté d’établissement, pour faciliter son exploitation en permettant la circulation
des salariés ou des capitaux ou encore pour développer son activité en permettant la libre
circulation de ses produits ou de ses services.
C’est toujours l’entreprise qui subira éventuellement les nouvelles contraintes imposées par la
construction communautaire : mise au norme des produits par exemple, contraintes
environnementales, contraintes en matière sociale….
C’est pourquoi il apparaît désormais important de qualifier cette notion d’entreprise, de tenter
de la définir (I) et d’aborder les notions qui en sont proches afin d’éviter toute confusion (II)

   I.      Approche économique et juridique
   A. Approche économique

Pour l'économiste, l’entreprise est une unité de décision regroupant des moyens matériels,
financiers et humains dans le but de produire des biens et services afin de générer un profit.

L’entreprise suppose donc la réunion de trois éléments : le capital, le travail et les organes de
décision. L’entreprise existe dans un but précis, généralement la production de biens et de
services en vue de réaliser un profit. Mais dans tous les cas, l’entreprise doit exercer une
activité de manière indépendante, habituelle et continue.

L’entreprise fait partie des agents économiques fondamentaux et est au cœur de l’étude des
grandes fonctions principales de la micro et macro économie : la production, la
consommation, l’investissement etc…

   B. Approche juridique

L’entreprise est le destinataire privilégié d’un grand nombre de dispositions normatives tant
internes que communautaires. Elle ne fait pourtant l’objet d’aucune définition légale. C’est
donc à la jurisprudence qu’est revenu le soin de définir la notion. En droit communautaire de
la concurrence, la CJCE (Cour de Justice de la Communauté Européenne) a consacré une
approche fonctionnelle plutôt qu’organique. Sur le plan interne, et suivant le principe de
primauté, la Cour de Cassation adopte une même conception. L’entreprise est ainsi une
notion-cadre, plus économique que juridique, dont l’attrait essentiel est d’élargir autant que
possible le champ d’application de la loi qui en fait utilisation. En droit de la concurrence par
exemple, droit objectif par excellence, la protection du marché implique l’appréciation la
moins restrictive qui soit. Cette notion-cadre dépasse en effet les structures juridiques
habituelles pour viser de façon très large toute organisation dotée d’une autonomie
décisionnelle (1) du moment qu’elle a pour objet une activité économique (2).
    1. L’entreprise est une organisation dotée d’une autonomie de décision

La doctrine française s’est accordée sur un point : l’entreprise se définit par la réunion de
moyens matériels, immatériels et humains organisés pour la réalisation d’un objectif commun.
L’approche n’est ainsi clairement pas juridique. 1 La notion d’entreprise couvre dès lors
l’ensemble des structures agissantes sur le plan économique peu importent leur statut ou leur
personnalité juridique : une personne physique peut à elle seule être une organisation unitaire
(tel est le cas en particulier d’un artisan, d’un commerçant, ou encore du membre d’une
profession libérale), toute personne morale quel que soit son régime juridique est susceptible
de constituer une entreprise.
Ce qui compte finalement c’est que l’entité en cause, du moment qu’elle jouit d’un certain
degré d’autonomie de décision, ait pour objet l’exercice d’une activité économique.

    2. Une entreprise doit exercer une activité économique

Identifier l’activité économique, c’est caractériser l’entreprise. Mais encore faut-il définir
l’activité économique. On s’accorde pour estimer qu’elle est constituée de plusieurs actes, tant
juridiques que matériels, volontairement enchaînés et fédérés par une finalité commune. C’est
en fait une faculté, une puissance d’agir, résultat d’une intention de coordination. C’est ainsi
que lorsque l’activité est économique, c’est que la finalité coordonnant l’ensemble des actes
l’est. Cette référence à la notion fonctionnelle d’économique permet de dépasser toutes les
catégories et tous les clivages juridiques habituels : civil/commercial, privé/public. Dès lors, si
une activité commerciale est par principe économique, il n’est pas exclu qu’une activité
libérale, agricole, immobilière artisanale, de service public puisse l’être aussi.

    3. La reconnaissance progressive de la notion d’entreprise dans les textes.

En droit interne, le terme ou une notion proche de la définition économique de l'entreprise
apparaît ponctuellement dans des textes issus principalement du droit des affaires.

- Droit civil: l'article 832 du Code civil parle d'une « exploitation» constituant une sorte
d'entité économique qu'il faut éviter de morceler en cas de décès de l'entrepreneur individuel
(attribution préférentielle à un héritier).

- Droit du travail: ses dispositions protectrices s'appliquent à toutes les entreprises
considérée comme une communauté de travail; les textes donnent souvent une liste des
entreprises concernées même s’ils n’emploient pas expressément le terme; les représentants
du personnel, et notamment le CE, doivent être mis en place au niveau des établissements, des
unités économiques et sociales ou des groupes; de même, l'article L.122-12 du Code du
travail s'applique selon la jurisprudence en cas de transfert d'une « entité économique» ou
d'une « unité économique et sociale » (= ensemble organisé de personnes et d’éléments
corporels (bâtiments, machines) ou incorporels (brevets d’invention, marque) permettant
l’exercice d’une activité économique et qui poursuit un objectif propre).

- Droit comptable: le bilan doit représenter le patrimoine de l'entreprise et non celui de
l'entrepreneur individuel ; inversement, les groupes de sociétés doivent établir des comptes
consolidés.


1
 L’arrêt Mannesmann (CJCE, 13 juillet 1962, aff. 19/61, rec, p. 677) la définissant comme « une organisation
unitaire d’éléments personnels, matériels et immatériels » tandis que l’arrêt Höfner (CJCE, 23 novembre 1991,
Rec.I, p. 1979 ; R.J.S 1991, p. 474 ) précisait que la notion comprenait »toute entité exerçant une activité
économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement ».
- Droit des entreprises en difficultés : les textes relatifs aux entreprises en redressement
judiciaire dissocient le sort de l’entreprise de celui de l’entrepreneur. Ainsi, l’entrepreneur
peut être dessaisi de son affaire si le tribunal l’estime inapte à poursuivre son activité et
l’entreprise cédée à un tiers.

   II.     Les notions proches de l’entreprise

A. L'établissement: division de l'entreprise

                                               Entreprise SA X.




Une même entreprise (individuelle ou sociétaire) peut se subdiviser en établissements.
L'établissement est un « fragment » ou un des locaux géographiquement indépendant de
l'entreprise principale qui en fait partie intégrante et qui n'a pas, à ce titre, la personnalité
juridique.

Exemple 1. : Une usine fabrique un des composants de son produit principal dans une autre
région sans pour autant créer une nouvelle personne morale indépendante.
Exemple 2. : Une agence immobilière peut avoir un seul siège social et plusieurs autres
agences ou établissements.

L'établissement n'est pas défini par le droit. Toutefois, de nombreux textes s'y réfèrent (ex. : le
siège social est établi au lieu du principal établissement, l'instauration d'un comité
d'établissement en droit du travail. . .).

B) Le groupe : regroupement d'entreprises




Bien que la notion de groupe soit difficile à cerner, on peut en donner la définition suivante:
« le groupe est en ensemble de sociétés juridiquement indépendantes les unes des autres mais
en fait soumises à une unité de décision économique » (GUYON, droit des affaires tome 1).
On peut ainsi dire que les sociétés du groupe sont placées sous un contrôle unique qui leur
impose une communauté de stratégies et de comportements. Il y a donc une opposition entre
la situation de droit (indépendance des sociétés) et la situation de fait (convergence des
objectifs et centralisation du pouvoir de décision).

Beaucoup de branches du droit tant communautaire qu’interne estiment qu’un groupe de
sociétés peut être une seule entreprise. C’est la conception qu’adopte par exemple le droit de
la concurrence pour apprécier les niveaux de concentration, les éléments constitutifs de
position dominante…On peut citer également le droit social, avec la directive 94/45 du 22
septembre 1994 sur l’institution d’un comité d’entreprise européen qui s’applique aux
groupes, ou bien le droit fiscal avec la directive sur les rapports mère/filiale.


Pour conclure, il est important de rappeler le constant souci de la matière juridique de coller
au plus près de la réalité économique, et l’étude de la notion d’entreprise en est un bon
exemple. Les dispositions juridiques ne peuvent aujourd’hui s’envisager que sous leur aspect
interne, ne serait-ce que de la seule application du principe de primauté. Or, droit économique
par excellence, le droit communautaire s’intéresse plus à la réalité économique qu’aux
catégories juridiques formelles. Il était donc prévisible qu’il consacre une notion d’entreprise,
même si celle-ci peut connaître des variantes et relance l’intérêt des recherches sur la notion
d’entreprise en droit interne.2




2
 Bibliographie : L.Idot, la nation d’entreprise, Rev.soc 2001, p. 191 ; Cass, civ.1ère, 12 Mars 2002, PA, 17
Janvier 2003, note Marmayou, Y.Guyon, Droit des affaires, tome I, Ed Economica, Pour les schémas de groupe :
L. Audoin, Nathan technique

								
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