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fiche frais scolaires

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					                          COMPTABILITE BUDGETAIRE                               Le 1er juin 2010
                                            Frais scolaires

  ETAPES                               ACTIVITES                                    Outil             Date ou
                                                                                                     fréquence
1. Elaboration   réception de la fiche de renseignement remplie lors de
des frais        l’inscription (régime, RIB, adresse, fratrie.)
scolaires
                 Recueil de chèques pour les repas (éventuellement)

                 Saisie par le secrétariat de la qualité des élèves dans
                 SCONET.

                 Importation de la base de données SCONET vers                                     Fin août
                 logiciel type Solvance

                 Mise à jour systématique de SOLVANCE en fonction de         confrontation base
                 SCONET et réciproquement, en liaison avec le pôle                                 Permanente
                                                                             élève sconet et
                 scolarité.                                                  solvance

                 Edition des listes d’élèves/ classe                                               avant la
                 Attribution des nouvelles cartes pour les secondes                                rentrée

                 Distribution des cartes                                                           rentrée
                 Suivi des mises à jour concernant les régimes, la classe,
                 les sortants et les arrivées                                                      septembre

                 Paramétrage du logiciel SCONET- GFE pour arrêter le
                 découpage en trois termes (dates, nombres de jours,
                                                                                                   octobre
                 tarifs)

                 LYCEE
                                                                                                   Octobre puis
2. Bourses et   Réception de la notification de bourse de l’IA vers la fin du Vérification
                mois d’octobre.                                                                    une fois par
Primes                                                                        conformité droits/
                                                                              notification.        trimestre
                Saisie dans SCONET GFE :
                - du nombre de parts,                                          Tableau Excel :
           -des - des primes de l’internat, de seconde, de première, de
                                                                               liste des
                terminal
                - de la prime à la qualification                               contrôles
                - des bourses au mérite                                        aléatoires des
                                                                             RIB

                 COLLEGE
                 -Dossier retiré par les élèves ou les familles
                 - dossier rendu                                             contrôle régulier
                 -examen et traitement des dossiers : revenu fiscal,         et mise à jour
                                                                             réguliers
                 nombre d’enfants, RIB                                       des RIB
                 -saisie données dans sconet bourses
                 -états envoyés à l’IA

3. Remises de    Attribution des remises de principe sur les tarifs de       Certificats de
principe         demi-pension ou de pension pour les familles dont 3
                 enfants sont inscrits dans un Ets. Public du second
                                                                             présence
                 degré, suite à l’enquête réalisée.
                           COMPTABILITE BUDGETAIRE                               Le 1er juin 2010
                                              Frais scolaires


4. Remises        Remises d’ordre :                                            Archiver les
d’ordre                                                                        pièces
                  - attribuées d’office : (démission, décès de l’élève,        justificatives
                  exclusion, stages, voyages, sorties, grèves etc.) ou
                                                                               dans
                  sur demande de la famille (absence de l’élève, maladie,      l’établissement
                  motif religieux etc.), conformément à la réglementation
                  établie par le lycée


5. Constater      Simulation des droits constatés pour vérification, avant
les droits nés    constatation réelle.
au profit de
l’Ets vis-à-vis   Validation des éléments constatés
des élèves                                                                     Délibérations ou
fréquentant le                                                                 réglement
                  Edition du bordereau des droits constatés.
service                                                                        intérieur
restauration      Analyse du bordereau DC
et
hébergement       Etat statistique des droits constatés

                  Etablissement de l’état nominatif global.
                                                                               Art. L.1617 du
                  Liste des régularisations                                    CGCT : délai de
                                                                               prescription 4 ans
                  Etablissement de la liste des créances
                  Transfert des créances sur GFC – c/ 4112
                  .

                  Emission de l'ordre de recettes des frais scolaires et des
                  bourses/ mandatement des bourses/ paiement en fin de
                  trimestre
                  Réception de la liste des créances

Emission des      Vérification des comptes avec la comptabilité générale
OR et des
Mandats           Classement                                                   Tableau Excel

                  Effectuer une reconstatation

                                                                               L'exigibilité de la
6. Procédure Facturation - Avis aux familles (SCONET GFE)                      créance et la
de                                                                             prescription de
recouvrement lettre de rappel, 10 jours après l'envoi de l'avis aux
                                                                               l'action en
des créances familles
                                                                               recouvrement
Phase                                                                          sont suspendues
amiable :                                                                      en cas de
Art. L1617-5-                                                                  réclamation Art.
4 du CGCT                                                                      L277 du code de
                                                                               procédure fiscale
                         COMPTABILITE BUDGETAIRE                               Le 1er juin 2010
                                           Frais scolaires

               Avis avant poursuites : + 20 jours, avec courrier de
Phase          l'assistante sociale
contentieuse
               Autorisation de poursuite signée par le chef d’Ets.
Article L258
du Livre des   Si refus de l’ordonnateur, lui demander une présentation
               au conseil en non-valeur dès réception du refus
procédures
fiscales       Saisine de l’huissier et notification de la saisine de
               l’huissier au débiteur                                        Assurer les
                                                                             diligences
               Création d'un dossier contentieux individualisé retraçant     requises pour
               l'ensemble de la procédure huissier, et l’intégralité des     garantir un suivi
               correspondances avec l’huissier, y compris                    rigoureux des
               téléphoniques + état récapitulatif du recouvrement
                                                                             créances
               Suivi des dossiers contentieux :

               - Relance régulière des huissiers sur le suivi des dossiers
               (minimum 3 par an)

               - Enregistrement des relances sur le dossier individuel
               et l’état récapitulatif.

               Réception et encaissement des chèques

               Réception des règlements par virement : information du
               service comptabilité au service des frais scolaires

               Procès verbal de carence de l’huissier :

               - soit remise gracieuse, en cas de gêne des débiteurs

               -soit d’une admission en non-valeur, en cas
               d’insolvabilité des débiteurs                                 Article R421-69
                                                                             du code de
                                                                             l’éducation
               Archivage

				
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posted:2/25/2012
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