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QUI DOIT SOUSCRIRE UNE DÉCLARATION D’IMPOTS? Perception de revenus égale déclaration de ces revenus
Dès lors que l’on est susceptible de payer l’impôt sur le revenu, on doit remplir le formulaire de déclaration.
Le domicile fiscal
Pour que le domicile fiscal soit situé en France, il suffit de répondre à l’un des critères suivants : le contribuable (seul ou avec sa famille) réside de façon permanente en France, ou y possède son lieu de séjour principal (pendant plus de 183 jours par an), ou y exerce son activité professionnelle principale, ou le centre de ses intérêts économiques (principaux investissements, placements, etc.) se situe en France.
Les personnes domiciliées en France
Toute personne âgée de plus de 18 ans domiciliée en France (métropole et départements d’outre-mer) est tenue de souscrire une déclaration de ses revenus. Les enfants mineurs peuvent effectuer une déclaration individuelle, s’ils ont des revenus personnels. Les personnes dont le montant des revenus est inférieur à la première tranche peuvent également déclarer leurs revenus pour recevoir un avis de non-imposition. Cela leur permet de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux (exonérations ou allégements de taxes locales, prime pour l’emploi, etc.).
Les personnes non domiciliées en France
Si elles perçoivent des revenus de source française ou possèdent une résidence sur le territoire, elles doivent souscrire une déclaration de revenus.
Les déclarations
Les déclarations préremplies sont envoyées fin avril. Les déclarations vierges, pour les personnes qui déclarent la première fois ou dont la situation matrimoniale a changé, sont disponibles début mai. La date limite de déclaration est fixée à fin mai. Un délai supplémentaire d’environ 10 à 20 jours est accordé aux télé déclarants (par Internet). Ces derniers bénéficient par ailleurs d’une réduction d’impôt de 20 EUR s’ils déclarent leurs revenus pour la première fois en ligne. Les personnes vivant à l’étranger ont un mois supplémentaire si elles vivent en Europe, sur le littoral méditerranéen, en Afrique ou en Amérique et un mois et demi si elles résident dans d’autres pays.