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Unité de gestion du programmes
Date de soumission au PPIAF: mm/jj/aa
DEMANDE D’APPUI PPIAF
Fonds de Conseil en Infrastructure Publique-Privée (PPIAF). Le PPIAF offre une assistance technique pour
appuyer les réformes visant à créer l’environnement approprié, la préparation des projets et le renforcement des capacités en
vue de la participation du secteur privé à l’infrastructure.
Programme d’assistance technique infra-étatique (SNTA). SNTA offre une assistance technique pour
améliorer la solvabilité et l’accès des entités et des services publics infranationaux au financement par le marché.
Pour plus d’information sur les dons PPIAF et SNTA, veuillez vous référer à www.ppiaf.org.
A. INFORMATIONS GÉNÉRALES
1. Activité proposée.
Titre de l’activité :
2. Personne sollicitant le financement (BM/IFC).
Nom : Titre :
Organisme et adresse :
Téléphone :
Courriel :
3. Administration sollicitant le financement d’activités propres au pays. Veuillez joindre un exemplaire de
la lettre d’appui de l’administration.
Nom du fonctionnaire donnant son aval :
Poste :
Ministère/organisme : Pays :
Téléphone :
Courriel :
1
4. Localisation géographique de l’activité proposée.
Nationale (nom du pays):
Régionale ou multinationale (donnez la liste des pays):
Multirégionale (précisez les régions):
Globale (par exemple, activités liées au savoir) :
5. Type d’entité infra-étatique (pour les activités du SNTA uniquement).
Administration publique généraliste : administration locale (province, État, municipalité) responsable de
la fourniture de services d’infrastructure
Entité à vocation spécialisée: service public, organisme, district spécial ou société d’État responsable de
la fourniture de services d’infrastructure
IFD: Institution financière de développement principalement active dans le financement d’infrastructures
Entités à vocations multiples (décrivez) :
6. Secteur concerné par l’activité proposée. Cochez toutes les cases appropriées .
Électricité Aéroports Eau et assainissement
Transport et/ou distribution
Ports Irrigation
de gaz
Télécommunications Voies ferrées Déchets solides
Secteurs multiples (pour
Routes Autres (précisez)
l’infrastructure en général)
2
7. Nature de l’activité proposée. Cochez une case pour indiquer la nature principale de l’activité proposée et, le
cas échéant, une ou plusieurs cases pour préciser ses objectifs secondaires.
Principale Secondaire Principale Secondaire
Demande PPIAF (ne cocher (cocher toutes Demande SNTA (ne cocher (cocher toutes
uniquement qu’une les cases uniquement qu’une les cases
case) appropriées) case) appropriées)
Stratégies de développement
d’infrastructures : études destinées à Financement: Mesures pour
guider les administrations sur les possibilités accéder au financement des marchés
d’élargir la participation du secteur privé dans bancaire ou obligataire pour améliorer
l’infrastructure. Comprennent les études l’infrastructure sans recourir à des
nationales, infranationales et sectorielles menées garanties souveraines
dans un pays
Recherche d’un consensus : Notation: Mesures pour obtenir
Activités visant à obtenir le consensus des parties (ou améliorer) une notation de crédit
prenantes sur les réformes structurelles, par une agence de notation locale ou
réglementaires et institutionnelles appropriées internationale reconnue
Réformes structurelles,
réglementaires et Amélioration de
institutionnelles : conseils pour la performance spécifique :
conception et la mise en œuvre de réformes Mesures pour améliorer la solvabilité
spécifiques, y-compris les études et la rédaction aux yeux des prêteurs potentiels
d’instruments
Transactions innovantes : Soutien
à la conception et à la mise en œuvre de
transactions qui sont particulièrement novatrices,
apportent des innovations notables, ont un effet
de démonstration important, ou offrent de claires
possibilités de déploiement à grande échelle
Renforcement des capacités :
Activités visant à renforcer les capacités de
l’administration à concevoir et à exécuter des
projets d’infrastructure privés et à contrôler des
prestataires de services privés
Meilleures pratiques
émergentes: Activités centrées sur
l’identification, la promotion et la diffusion des
meilleures pratiques dans des domaines relatifs à
la participation du secteur privé à l’infrastructure
dans les pays en développement
B. DÉTAILS DU PROJET
8. Objectifs et description des principales composantes de l’activité.
a. Origines / contexte :
b. Objectifs:
c. Public visé (bénéficiaires attendus):
d. Description des principales composantes et produits correspondants :
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C. CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ
9. Implications pour la réduction de la pauvreté et le développement durable. Décrivez comment l’activité
envisagée contribuerait à l’objectif suprême du PPIAF d’aider à éliminer la pauvreté et à réaliser le développement
durable.
10. Risques et problèmes éventuels. Prévoyez-vous des changements dans l’environnement
économique/politique/social qui puisse entraver les progrès de la mise en œuvre de l’activité envisagée? Si oui,
quelles sont les mesures d’atténuation?
11. Justification du financement du PPIAF. Le PPIAF exige que d’autres sources fournissent aussi des fonds et
un financement. Indiquez celles-ci, notamment les fonds fournis par des institutions financières internationales, les
dons d’autres programmes ou les ressources propres de l’administration) et les motifs justifiant la demande de
financement adressée au PPIAF.
12. Coordination avec les activités d’autres bailleurs. Décrivez les rapports entre l’activité proposée et les
activités (en cours, proposées ou récemment achevées) financées par des institutions financières internationales ou
des bailleurs officiels et comment l’activité proposée pourrait compléter (sans les dupliquer) ces activités en cours.
Veuillez donner la liste des institutions actives dans ce domaine.
13. Contribution aux meilleures pratiques émergentes de participation du secteur privé à
l’infrastructure. Décrivez comment l’activité proposée, lorsqu’elle aura été mise en œuvre, contribuera aux
meilleures pratiques émergentes de participation du secteur privé à l’infrastructure.
14. Justification des transactions innovantes. Si un appui est sollicité en faveur d’un projet ou d’une transaction
donnés, expliquez en quoi consistent le caractère innovant du projet ou de la transaction et ses éventuels effets de
démonstration ou ses possibilités de déploiement à grande échelle.
15. Mécanismes d’assurance qualité. Décrivez les mesures qui seront mises en place pour soumettre l’activité à
un examen qualité indépendant (par exemple par des confrères examinateurs externes) et à quels stades de la
préparation (par exemple : stade du projet, de la définition de la mission) et de la mise en œuvre de l’activité ce
mécanisme sera utilisé.
16. Responsabilité environnementale et sociale. Si le soutien du PPIAF est sollicité à l’appui d’un projet ou
d’une transaction dont on prévoit que certaines conséquences environnementales ou sociales seront défavorables,
décrivez les mesures qui ont été ou seront prises pour garantir une évaluation objective et transparente de ces
conséquences.
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D. RÉSULTATS ATTENDUS
17. Produits/résultats attendus. Donnez la liste des résultats attendus de cette activité, conformément à la définition de la mission.
Date limite de
Catégories de produits Produits attendus soumission des
produits
Préparation d’analyses/évaluations
Réforme visant à créer un environnement propice
PPIAF : exemple : étude des options de PPP, recommandation d’une
structure de PPP
SNTA : exemple : conseils pour la préparation d’une notation de crédit,
notation ou FMA, évaluation juridique/réglementaire, recommandation de
structures de transactions
Préparation de politiques ou recommandations de
modifications légales ou réglementaires
PPIAF: exemple : politique ou législation sectorielle ou de PPP, stades
d’approbation d’un accord de PPP, réforme de tarifs
SNTA: exemple : politique de gestion de la dette infranationale, loi
autorisant l’emprunt infranational, révisions des limites d’endettement
infranational.
Préparation de plans/stratégies
PPIAF: exemple : stratégie sectorielle de PPP, stratégie-pays, plan
d’action de projets de PPP
SNTA : exemple : plan d’investissement en capital, planification
d’emprunts, plan d’amélioration de la solvabilité, plan d’action relatif à la
notation de crédit
Assistance relative
au cycle du projet
Soutien aux transactions
PPIAF: exemple : expertise-conseil pendant la négociation de contrats de
PPP, études de faisabilité, documents d’appel d’offres, modèles de
contrats
SNTA : exemple : expertise-conseil pendant la négociation avec des
prêteurs, avis juridique sur les transactions
Ateliers/séminaires/réunions publiques
Renforcement des
sensibilisation
PPIAF : exemple : formation à l’évaluation d’un projet de PPP
capacités et
SNTA : exemple : formations aux notations de crédit
Diffusion de produits du savoir
PPIAF : exemple : boîte à outils du PPP
SNTA: exemple : guide de la notation de crédit
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18. Résultats/réalisations à court et moyen terme. Outre les produits/résultats spécifiquement identifiés de chaque activité financée par le PPIAF ou le SNTA, on peut
raisonnablement s’attendre à ce que l’activité financée par le PPIAF ou le SNTA entraîne directement certains résultats (par exemple l’adoption ou la promulgation de lois
ou de législations nouvelles, la création ou le renforcement d’institutions, l’adoption partielle ou totale de recommandations, l’émission d’appels d’offres, etc.). Toutes les
activités auront probablement au moins un et éventuellement plusieurs résultats précis. Veuillez répondre de façon aussi détaillée que possible.
Probabilité de
concrétisation des
résultats Expliquez les motifs de
Type de résultats Résultats attendus
l’évaluation du risque
Haute Moyenne Basse
Politiques adoptées, législation
adoptée/amendée ou réglementation
Réforme visant à créer un environnement propice
émise/révisée
PPIAF : exemple : adoption d’une politique
sectorielle ou d’une législation des PPP,
adoption d’une réglementation des contrats de
PPP, révision de la réglementation des contrats
de PPP
SNTA : exemple : politique de gestion de la
dette infranationale, révision du plafond
d’endettement infranational
Adoption de plans/stratégies
PPIAF: exemple : stratégie sectorielle de PPP
SNTA : exemple : plan d’emprunt
Création ou renforcement d’institutions
PPIAF : exemple : service de PPP capable
d’évaluer les projets, commission de contrôle,
organisme d’électrification rurale
SNTA : exemple : amélioration de la solvabilité
Assistance
relative au
Facilitation de transactions
cycle du
projet
PPIAF : exemple : transaction de PPP
SNTA : exemple : emprunt infranational, levée
de capitaux
Amélioration des capacités techniques
PPIAF: exemple : amélioration des capacités de
Renforcement des
services administratifs (service ou ministère des
sensibilisation
capacités et
PPP)
SNTA: exemple : amélioration des capacités du
personnel d’un service public
Obtention d’un consensus
PPIAF et SNTA : exemple : soutien élargi pour
la transaction ou réforme visée
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19. Impacts. Comme la majorité des activités PPIAF et SNTA sont conduites en amont, il peut être difficile d’attribuer les résultats ultimes de réduction de la pauvreté aux
seules activités du PPIAF. Toutefois, même dans ces conditions, il importe de concevoir les activités susceptibles de se concrétiser en ayant conscience de leurs impacts
prévisibles sur le développement. Les cinq indicateurs suivants sont des mesures des impacts sur le développement. Si cette activité contribue à la concrétisation d’un
projet d’infrastructure, veuillez cocher les cases correspondant aux impacts qui peuvent en être attendus et fournir des renseignements supplémentaires.
1. INVESTISSEMENT PRIVÉ ADDITIONNEL DANS LE SECTEUR
Renseignements supplémentaires (veuillez quantifier si possible)
(millions de dollars)
Comment cette activité contribuerait-elle à l’accroissement de
l’investissement du secteur privé à l’avenir ?
2. ACCROISSEMENT DU NOMBRE DE PERSONNES BÉNÉFICIANT
Renseignements supplémentaires (veuillez quantifier si possible)
DE SERVICES D’INFRASTRUCTURE (nombre de bénéficiaires)
Cette activité facilitera-t-elle la fourniture de services d’infrastructure
nouveaux ou améliorés à la population? Si oui, de quelle manière ?
3. AMÉLIORATION DU NIVEAU DES SERVICES (variation en %) Renseignements supplémentaires (veuillez quantifier si possible)
Cette activité apportera-t-elle en définitive de meilleurs services
d’infrastructure ?
4. ACCROISSEMENT DES OFFRES D’EMPLOI (nombre d’emplois
Renseignements supplémentaires (veuillez quantifier si possible)
créés)
L’activité PPIAF va-t-elle créer des emplois ? De quelle manière?
Veuillez préciser si emplois de courte durée (par exemple pendant la
construction) ou de longue durée (par exemple fonctionnement et
entretien).
5. INCIDENCE SUR LES FINANCES PUBLIQUES (millions de dollars) Renseignements supplémentaires (veuillez quantifier si possible)
Cette activité entraînera-t-elle des investissements qui permettront de
réduire les subventions publiques dans le secteur et/ou de mobiliser de
nouvelles recettes publiques au moyen de redevances, de l’impôt ou
grâce à d’autres activités économiques ?
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E. MISE EN ŒUVRE, DIFFUSION ET PLAN DE FINANCEMENT
20. Modalités de mise en œuvre. Précisez de quelle manière le bénéficiaire va « prendre possession de l’activité
proposée» (exemple : fréquence des communications, réunions ou équipes communes, etc.).
Nom du chef d’équipe/chef de projet :
a. En cas d’exécution par le client, entité chargée de la mise en œuvre (exemple : consultants,
fonctionnaires, etc.):
b. Principales institutions de contrepartie locales/régionales :
c. Principales parties prenantes et mesures adoptées (consultations/information) pour obtenir leur
participation :
21. Stratégie de diffusion. Donnez la liste des actions spécifiques qui serviront à diffuser les résultats de cette
activité. Il peut s’agir de séminaires, d’événements promotionnels, de la distribution de publications, de CD, d’autres
campagnes médiatiques, de diffusions sur la Toile. Précisez qui sera responsable de l’exécution de l’action
(exemple : consultant, équipe de la Banque, administration, etc.) et veillera à la budgétisation adéquate des coûts.
(veuillez consulter les lignes directrices de diffusion du PPIAF).
a. Actions de diffusion à entreprendre.
Ministère/p
Actions de ersonn Public visé
diffusion e (nombre et Coût estimé
type des (US$)
respon participants)
sable
b. Un rapport sera-t-il publié ?
Si oui, le projet de budget prévoit-il un financement pour sa
publication?
22. Calendriers de mise en œuvre et de décaissement. a) Indiquez les dates de début et de fin des grandes
étapes de l’activité pour toutes les phases. b) Pour chaque grande étape ou phase, indiquez le pourcentage
correspondant du budget à décaisser.
a. Calendrier de mise en œuvre : b. Échéancier de décaissement :
(exemple : étapes de l’activité, principales phases)
c. Plan provisoire de passation du marché : (joindre le plan)
(avec le calendrier couvrant à la fois les phases de passation et de mise en œuvre du marché)
d. Date de clôture du don:
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23. Plan de financement. Veuillez télécharger le formulaire budgétaire à partir du site PPIAF sur la Toile et fournir
une ventilation des composantes du plan de financement. Le PPIAF encourage le co-financement à hauteur de 50%
au moins du coût de financement total, et préfère ne financer qu’une des composantes du budget. Si le co-
financement n’est pas encore approuvé, indiquez le statut de la demande et éventuellement les délais prévus.
MONTANT TOTAL SOLLICITÉ DU PPIAF: US$
COÛT TOTAL DU PROJET (y-compris le financement de toutes les US$
sources):
F. INFORMATIONS ET DOCUMENTS SUPPLÉMENTAIRES
24. Informations supplémentaires. Insérez toute information supplémentaire susceptible d’être utile à l’évaluation
du projet (exemple : activités connexes qui ont pu être entreprises antérieurement, activités de prolongement
prévues, etc.).
25. Pièces jointes. Joignez sous forme de fichiers électroniques tous les documents dont la liste suit.
Définition de la mission (doit être cohérente avec la demande)
Lettre d’appui de l’administration
Modèle de budget (l’annexe 1 peut être téléchargée à partir du site du PPIAF sur la Toile)
Plan de travail du cycle du projet (l’annexe 2 peut être téléchargée à partir du site du PPIAF sur la
Toile)
Note conceptuelle du projet (si elle existe)
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