Revue fiduciaire 952 28/07/2006 by 7RDdOk3J

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									                                                  Maladie

Subrogation à l employeur automatique si maintien de salaire.
Délai de carence de 3 jours pour les maladies non professionnelles seult .(pas accdt du travail et maladie
prof)
IJSS=50% du salaire journalier calculé sur les 3 derniers mois, limité au plafond sécu.
Cotis csg +rds seult (2.4+0.5)

Indemnités journalières de sécurité sociale
Au 1er janvier 2006

                     IJSS                                         Description                    Maximum
IJSS : Maladie
Les 6 premiers mois de perception des IJSS
                                                 Cas général                                     43,15 EUR
                                                 Au moins 3 enfants à charges :
                                                 - pendant les 30 premiers jours                 43,15 EUR
                                                 - à partir du 31ème jour jusqu'au 6ème mois     57,53 EUR
A partir du 7ème mois de perception des IJSS
                                                 Cas général                                     44,38 EUR
                                                 Au moins 3 enfants à charge                     59,10 EUR
IJSS : Maternité, adoption et paternité
                                                 Cas général                                     69,22 EUR
                                                 Alsace-Moselle                                  67,79 EUR
IJSS : Accident du travail
                                                 28 premiers jours                              155,46 EUR
                                                 A compter du 29ème jour                        207,28 EUR

A noter :
Maladie : Pour bénéficier des d'indemnités journalières qui sont destinées à compenser la perte de salaire,
il faut que le salarié ait travaillé et acquitté des cotisations sociales pendant un certain temps. Le
versement intervient à partir du 4ème jour de l'arrêt de travail (3 jours de carence).
Maternité : Pour bénéficier des indemnités journalières pendant le congé maternité, il faut une cessation
d'activité professionnelle pendant au moins 8 semaines et remplir des conditions d'activité salariée
minimales (et de cotisations).
Accident de travail et maladies professionnelles : Le salarié a droit à des indemnités
journalières à partir du lendemain de l'arrêt de travail, sans délai de carence, et pendant toute la durée de
l'incapacité de travail ainsi qu'en cas de rechute ou d'aggravation.
Les indemnités journalières sont soumises :
- à l'impôt sur le revenu, sauf celles relatives à un accident du travail ou à une maladie de longue durée
- à la CSG et à la CRDS sur 97% du salaire brut.

Conv coll 3100 :

Maladie-accident :
L’employeur doit en etre informé dans les 48h.
En cas de maladie ou accident dument constatée par certificat médical et contre visite si besoin, les
indemnités seront versés à salaire plein pendant :
1 mois après un an d ancienneté, 1.5 après 3 ans, 2 mois après 5 ans, 2 mois ¼ après 10 ans, 2 mois ½
après 15 ans, 2 mois ¾ après 20 ans, 3mois après 25 ans, ¼ de plus pour 5 ans de +.
Cette durée sera unique si plusieurs congés sont accordés durant 12 mois, mais non cumul des droits entre
les droits pour un accident du travail et ceux relatifs à la maladie.

                                     (Revue fiduciaire 952 28/07/2006) :
l’employé doit l’avertir 48h à l’avance, sinon il s’expose à un licenciement pour faute.
Mais l’employeur ne peut se prévaloir de la démission du salarié du fait du signalement de son absence
avec retard, ce qui pourra constituer un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Justification par l’envoi du certificat d’arret de travail, dans les 2 ou 3 jours du début de l’absence.
L’envoi tardif du certificat ou prolongation ne peuvent en principe pas constituer une faute grave ou
causse réelle de licenciement (cass 01/2006-04-41231 FPSR)
Pour les absences de courte durée, comme une infection, l’employé qui ne va pas chez le médecin doit
avertir son employeur. Si son lieu de repos n’est pas sa résidence, doit avertir son employeur aussi.
Les faux certic maladie de complaisance peuvent constituer une cause rélle et sérieuse de licenciement,
voire une faute grave.

La contre-visite : Seult possible en cas d un maintien de salaire et à compter du 1er jour payé 4éme ou
11émé en loi de mensualisation.(90% maintien du salaire), médecin au choix de l’employeur à l’heure
souhaitée (en dehors des heures de sorties autorisées par la sécu, généralement 10-12 et 16-18h et des
absences pour raisons médicales).
N’a pas à prevenir l ‘employé.
Si l’employé refuse la contre visite, l’employeur a seult le droit de suspendre le paiement des indemnités.
Ce refus ne constitue pas une cause rélle de lic ou une faute grave.
Refus légitime : inaptitude contatées par le médecin du travail, examen douloureux et proposition de
consulter son dossier médical.
Pouvoir du médecin lors de la contre-visite : appécier l’opportunité de l’arrét de travail et sa durée.
Il peut donc la réduire, son avis prévaut, dans ce cas le salarié perd le bénéfice des jours complémentaires
précedemment accordés. Ou en totalité en cas de conclusion à l’inexistence d’un état de maladie du sal.
L’obstination de l’employé de se conformer à l’arrét de son médecin traitant n’entraine pas de faute
justifiant une sanction disciplinaire, juste le non paiement des indemnités complémentaires.
La cpam étant aussi avisée , elle peut auusi suspendre le paiment des IJSS.
Interdiction d’exercer une activité : Activité concurrente ou l’empéchant de récupérer sa force de travail.
Obligation d’informer l’employeur sur son travail exemple mot de passe
Exceptions jugées, à la loyauté : Travaux de maconnerie sur le chantier de son pavillon, randonnée
pédestre, activité bénévole dans une brocante, rempl bénévole d’un gérant d’une station service.
L’employeur n’a rien à dire concernant le non respect des heures de sortie autorisées de la sécu.
Reprise du travail : En cas de non reprise, l’employeur à intérêt de mettre en demeure l’employé de
justifier la prolongation de son arret. Le licenciement hatif d’un salarié qui n’a pas repris on travail est
généralement considéré comme abusif.
Visite médicale de reprise : Doit se faire pour toute absence de + de 21 jours. A la reprise du travail et
sous 8 jours. Objet : apprécier l’aptitude du sal a reprendre son travail ou de la nécessité d’une adaptation
des conditions de travail ou de celle du salarié.
Le refus du salarié de s’y soumettre peut constituer une cause réélle et sérieuse de licenciement ; mais les
salaires sont dus lorsque l’employeur a tardé a efectuer cet examen de reprise.

Maladie grave : VIH maladie de parkinson diabéte.. vue des modalités de la reprise entre le médecin
traitant ou le médecin du travail et celui de la caisse des conditions de reprise du travail.

Les périodes de maladie ne sont pas considérées comme du travail effectif pour le calcul de l’ancienneté,
Le calcul des congés payés sauf si conv coll (comme ishida), mais les salariés restent electeurs aux représ
perso ou éligibles. L’employé malade fait partie des effectifs, son remplacant non.

En période d ‘essai pas de durée minimale et il est interdit a l employeur d invoquer la spécifité de la
période d essai « sans indemnité ni préavis » en vertu d’un motif discriminatoire tel que la maladie.
Dans un CDD ou intérim, elle ne rompt pas le contrat mais ne fait pas obstacle a son terme.
Dans le cas de l apprentissage, le contrat peut etre prolongé jusqu’au terme du cycle suivant de formation ;
a défaut, l’employeur peut etre condamné à des dommages-intérets ( si l apprenti échoue a son examen du
fait de son hospitalisation).
En cas de gréve l’employeur doit verser les indemn compl de maladie s il est tombé malade avt le début de
la gréve. Mais si le personnel non gréviste ne peut pas travailler, l employeur n’est pas tenu de verser les
indemnités.
Si sanction disciplinaire débutant en meme tps que la maladie, les indemn ne sont versées qu’au terme de
la période de mise à pied.
Si au moment d’un préavis, pas de rupture du cours du préavis. Sauf accident du travail (cass 1996 BC V
299)
Si licenciement autre que maladie en cours, l’employeur n’a pas a différer ou interrompre la procédure, ni
les délais de prescription (2 mois a compter de la connaissance des faits fautifs et d un mois pour notifier
la sanction). Le licenciement peut etre prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail.

INDEMNISATION : loi de mensualisation : (pas pour ishida qui pratique le maintien de salaire)
En sont exclus les intérimaires, travailleurs a domicile saisonniers et intermittents.
Condition : 3 ans d ancienneté., avoir justifié dans les 48h de son incapacité, étre pris en charge par la sécu
et soigné en europe, se soumettre eventuellement à une contre-visite médicale.
NB : le fait pour la CPAM de refuser de verser les IJSS ne dispense pas l’employeur de verser les indem
complémentaires en cas de maintien de salaire ou loi sur la mensualisation. Exception alloc en compl IJSS
cesse en méme tps que les IJSS.
Indemnisation légale : A partir du 11eme jour, il recoit pendant 30 jours 90% de sa rémunération brute et
les 30 jours suivant, 2/3.
Ces tps d indemnisations sont augmentés de 10 jours par période de 5 ans d ancienneté sans pouvoir
excéder 90 jours. Si plusieurs arrets maladie, le calcul prend en compte les 12 derniers mois d arret.
Assiette : prime d ancienneté, h sup, compl de salaires autres que remb de frais.

Maintien du salaire brut (ou net) :
L’économie des cotisations du fait de la déduction donne un salaire net supérieur au salaire habituellement
versé. L’employeur n’a pas a assumé la CSG et RDS prélevées sur les IJSS, à la charge du salarié.
La seule obligation de l’employeur est de maintenir le sal brut avt précompte CSG RDS.
Calcul :
           SALAIRE BRUT                                                     3874,17
           ABSENCE                                -9/21*3874,17            -1660,36
           MAINTIEN DU SALAIRE                                              1660,36
           IJSS BRUTES                             129,14           10     -1291,39
                                                                            2582,78
                                                  CS 22,95%                 -592,75
                      NET IMPOSABLE                                         1990,03
           IJSS NETTES              3874,17 x 93,3%                         1204,87
                                                                            3194,90      2985,05        209,85

Subrogation : veut dire « versé à l’employeur ».automatique en cas de maintien de salaire.
Il ne déduit les IJSS du salaire brut qu au moment du verst par la cpam.
Le motif de l absence et la retenue correspondante doit etre indiquée sur le bulletin.

Pour bénéficier des IJSS, il faut 200h de trav au cours des 3 derniers mois jusqu au 6eme mois d indemn
Et 800h o cours de 12 derniers mois.
Indemn : 50% du sal journalier de base plafonné ; soit 43.15 en 2006, ce pendant les 6 1ers mois d
indemn ; 51.49% après.
Durée maxi : 360 jours maxi au cours de 3 ans consécutifs. ; 3 ans en cas d affection de longue durée.

								
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