A.P.A

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					Allocation Personnalisée d’Autonomie
            A.P.A.
   Loi N° 2001-647 du 20 juillet 2001

    Elle se substitue à la P.S.D. à partir du
               1er janvier 2002
        Un peu d’histoire
De 1975 jusqu’en 1997, régnait
 l’Allocation Compensatrice Tierce Personne
                  A.C.T.P.
De 1997 à 2001, brève apparition de
 la Prestation Spécifique Dépendance
                    P.S.D.

2002, naissance de
 l’Allocation Personnalisée d’Autonomie
                    A.P.A.
Combien de bénéficiaires ?

   Si actuellement, au plan national
          135 000 personnes âgées bénéficient de la P.S.D
          40 000 autres bénéficient de l’A.C.T.P.

   Devraient bénéficier de l’A.P.A.
          800 000 personnes âgées
          560 000 en 2002 selon E. GUIGOU
    Qu’est-ce que l’A.P.A. ?
   L’A.P.A. est un droit
        universel car il concerne l’ensemble des
         personnes âgées de 60 ans et plus quel que soit
         leur revenu
        égal car les montants maximum des plans d’aide à
         domicile sont définis au niveau national
        personnalisé car modulé en fonction du degré de
         perte d ’autonomie et des ressources de chaque
         intéressé.
     Qu’est-ce que l’A.P.A. ?
   L’A.P.A. ne donne pas lieu à recours sur
    succession ou contre les personnes ayant reçu
    une donation par le bénéficiaire.
   L’A.P.A. fait appel à la solidarité nationale :
    une quote part (0,1 %) de la CSG est affectée à
    son financement
   Elle mobilise la solidarité départementale et
    le savoir faire des Conseils généraux
A qui s’adresse l’A.P.A. ?

Que la personne réside à domicile ou en
établissement et quelles que soient ses
ressources, trois conditions sont nécessaires
pour bénéficier de l ’A.P.A. :
  A qui s’adresse l’A.P.A. ?

1. L’âge : 60 ans et plus.
2. Attester d’une résidence stable et régulière
   en France, à défaut se faire domicilier
   auprès d ’un organisme agréé.
3. Avoir un degré de perte d’autonomie
   correspondant au GIR 1, 2, 3 ou 4.
Où peut-on demander l’A.P.A. ?

Un dossier de demande peut être retiré :
   Auprès du conseil général
   Auprès des CCAS, CIAS et CLIC
   Auprès des EHPAD
Comment se compose le dossier ?
Pour constituer un dossier complet, il faut :
   Utiliser l’un des deux dossiers mis à disposition:
         Soit le dossier de demande d’A.P.A. au domicile
         Soit le dossier de demande d’A.P.A. en établissement
   Renseigner des éléments déclaratifs relatifs aux
    revenus et au patrimoine
   Joindre un certain nombre de pièces
    justificatives.
Comment se présentent les documents ?
Quelles sont les ressources retenues ?

     Les revenus de toute nature déclarés tels que
      figurant sur l’avis d’imposition ou de non
      imposition et les revenus soumis à
      prélèvement libératoire
     La valeur en capital des biens non productifs
      de revenu, exceptée la résidence principale.
     En revanche, diverses ressources annexes
      sont exclues du revenu.
Comment l’A.P.A. est-elle attribuée?
   Elle est attribuée par décision du Président du
    Conseil Général (PCG)
   Sur proposition d’une commission réunissant
    des représentants du département et des
    organismes de sécurité sociale et présidée par le
    PCG.
   Les droits à l ’APA sont ouverts à la date du
    dépôt du dossier complet de demande (date
    d ’accusé de réception par le PCG).
   Le délai d ’instruction est de deux mois
Comment l’A.P.A. est-elle attribuée?

    Il existe deux procédures d ’attribution
    selon le lieu de vie du demandeur :

   A domicile

   En établissement d ’hébergement pour
    personnes âgées dépendantes (EHPAD)
      L ’A.P.A. à domicile


L’A.P.A. repose sur l’élaboration d’un
plan d’aide personnalisé qui sert de
base au calcul de l’allocation.
                   L ’A.P.A. à domicile


    Domiciliations concernées

    La résidence personnelle
    L’accueil familial
    Les établissement d ’hébergement de moins
     de 25 places.
                     L ’A.P.A. à domicile


    Le plan d ’aide

    Dès réception de la demande, une équipe
     médico-sociale se rend au domicile :
     Evalue le degré de perte d ’autonomie du
      demandeur.
     Recense les besoins de la personne âgée.
     Elabore un plan qui dresse la liste des aides
      nécessaires au maintien à domicile.
                    L ’A.P.A. à domicile


    Le plan d ’aide

    Le contenu du plan d ’aide est diversifié :
    Interventions à domicile (AMD, repas, télé
     alarme, petits travaux, transport…)
    Aides techniques ( fauteuil, lit, matériel à usage
     unique pour incontinence…)
    Toute action concourant à l ’autonomie du
     bénéficiaire.
                     L ’A.P.A. à domicile


    Le plan d ’aide

    La procédure d’acceptation :
     Elle s’applique aux GIR 1 à 4
     La proposition de plan d ’aide indiquant sa
      participation est soumise à la personne âgée
      selon la règle des 30-10-8-10 jours.
                L ’A.P.A. à domicile


Le montant maximum (A)

Il est fixé par un barème national :
  Calcul à partir du montant de la majoration
  tierce personne (S) selon le GIR:
 –   GIR 1              A = S x 1,19
 –   GIR 2              A = S x 1,02
 –   GIR 3              A = S x 0,765
 –   GIR 4              A = S x 0,51
              L ’A.P.A. à domicile


Le montant maximum

 Pour une majoration pour tierce personne de
 896,59 € (5881,24 F), les montants maximum du
 plan d ’aide à domicile sont les suivants :

–   GIR 1             1 067,14 € ( 7 000 F )
–   GIR 2             914,69 € ( 6 000 F )
–   GIR 3             686,02 € ( 4 500 F )
–   GIR 4             457,35 € ( 3 000 F
                   L ’A.P.A. à domicile


    Le montant accordé
    Le montant de l ’A.P.A. est égal au montant du
     plan d ’aide effectivement utilisé (A), diminué
     du ticket modérateur (TM).

    Cette participation du bénéficiaire (TM) est
     fonction des revenus (R) de la personne selon la
     formule :

         TM = A x [ R - (S x 1,02)] x 80 %
                     S x 2,38
                   L ’A.P.A. à domicile


    La participation du bénéficiaire

    Est nulle jusqu’à un revenu mensuel de 914,69 €
     (6.000 F) mois.
    Croît régulièrement de 0 à 80 % du montant du
     plan d ’aide lorsque le revenu mensuel varie de
     914,69 € à 3048,98 € (6.000 F à 20.000 F).
    Au-delà de 3048,98 € /mois, elle est égale à 80%
     du montant du plan d ’aide.
                   L ’A.P.A. à domicile


    Le versement de l ’A.P.A.

    l ’APA est versée mensuellement.
    Plusieurs mensualités d ’APA peuvent être
     cumulées dans la limite de quatre
     mensualités par an.
    En cas d ’urgence sociale ou médicale,
     l ’APA est attribuée à titre provisoire pour un
     montant forfaitaire jusqu’à l ’expiration du
     délai de deux mois prévu pour l’instruction
     de la demande.
                   L ’A.P.A. à domicile


    Utilisation de l ’A.P.A.

    L’APA n’est pas un complément de
     ressources.
    Elle est affectée aux dépenses et prestations
     de toute nature prédéfinies dans le plan
     d’aide personnalisé : rémunération des
     intervenants à domicile, accueil de jour,
     accueil temporaire, adaptation du logement,
     aides techniques, etc...
                    L ’A.P.A. à domicile


    Adaptation de l ’A.P.A.

    Le plan d ’aide peut être ajusté, dans la limite de
     son montant, sur accord de l ’équipe médico-
     sociale.
    Le montant de l ’APA peut être révisé à tout
     moment à la demande de l ’intéressé, de son
     représentant légal ou du PCG en cas de
     modification de la situation de son bénéficiaire
                   L ’A.P.A. à domicile


    Suspension de l ’A.P.A.

    En cas de non déclaration dans le premier mois
     au PCG des salariés et des services d ’aide à
     domicile utilisés dans le cadre de l ’A.P.A.
    En cas de non-paiement par le bénéficiaire de sa
     participation dans une dépense ponctuelle du
     plan d ’aide.
    En cas de non effectivité de l ’aide
    En cas d ’hospitalisation de plus de 30 jours.
  L ’A.P.A. en établissement


L’A.P.A. aide son bénéficiaire à
acquitter le tarif dépendance. Elle est
liée à la réforme de la tarification.
                  L ’A.P.A. en établissement


    Conditions d ’accès à l ’A.P.A.

    Identiques au domicile :
       Âge, résidence, perte d ’autonomie

    Spécifiques à l ’institution :
    –   Accueil permanent de personnes âgées
    –   Signature d ’une convention tripartite avant le
        31 décembre 2003.
                 L ’A.P.A. en établissement


    Instruction de l ’A.P.A.

    L’évaluation de la perte d’autonomie du
     demandeur est réalisée par l’équipe médico-
     sociale de l’établissement, le médecin
     coordonnateur ou par tout médecin
     conventionné.
    Cette évaluation est validée par un médecin du
     Conseil général et un médecin de la Caisse
     primaire d ’assurance maladie.
                 L ’A.P.A. en établissement


    Instruction de l ’A.P.A.

    Le classement du résident dans un GIR 1 à 6
     détermine le tarif dépendance qu ’il devra
     acquitter.

    L’instruction de l’A.P.A. ne donne pas lieu à
     l’élaboration d’un plan d’aide individuel.
                  L ’A.P.A. en établissement


    Montant de l ’A.P.A.
    L’APA est égale au montant du tarif dépendance
     (T.D.) de l’établissement, applicable au degré de
     perte d’autonomie (GIR) du bénéficiaire, diminué
     d’une participation calculée en fonction de ses
     revenus.
    Les T.D. de chaque établissement sont calculés à
     partir du GIR moyen pondéré résultant de
     l ’évaluation de l’ensemble des résidents.
    Il existe trois T.D., correspondant respectivement
     aux GIR 1 et 2, aux GIR 3 et 4 et aux GIR 5 et 6.
                 L ’A.P.A. en établissement


Montant de l ’A.P.A.

    Pour les S.L.D. du C.H.R. de Nice, les tarifs
    dépendance prévisionnels sont pour 2002
–     Gir 1-2 : 13,65 € (89,54 F), soit 409,5 € (2686,2 F)
      par mois
–     Gir 3-4 : 8,66 € (56,81 F), soit 259,80 € (1704,18 F)
      par mois
–     Gir 5-6 : 3,67 € (24,07 F), soit 110,10 € (722,21 F)
      par mois
                   L ’A.P.A. en établissement


    Participation du bénéficiaire
    Tous les résidents, quel que soit leur niveau de
     dépendance, acquittent, au titre de la prévention de la
     perte d ’autonomie, le tarif dépendance de
     l ’établissement applicable au GIR 5/6.
    La participation du bénéficiaire au titre de l ’APA est
     nulle en deçà d’un revenu mensuel de 13.000 F
    Elle croît régulièrement de 0 % à 80 % du tarif
     dépendance applicable lorsque le revenu mensuel croît
     de 13.000 F à 20.000 F
    Au-delà de 20.000 F/mois, elle est égale à 80% du T.D.
                        L ’A.P.A. en établissement


    Illustration
    Exemple d’un établissement dont le prix d’hébergement
     en 2001 est de 300 F
    Avec la nouvelle tarification en 2002, hors inflation :

    Tarif hébergement       Tarif dépendance         Total facture

         270 F               GIR 1-2 80 F               350 F

         270 F               GIR 3-4 60 F               330 F

         270 F               GIR 5-6 20 F               290 F
                              L ’A.P.A. en établissement

              Pour des personnes âgées relevant du GIR 1-2 ( T.D.= 80 F)
 Ressources       Tarifs       Ticket     Participation au    Total à la    Montant de      Total
 de la P.A.    hébergement   modérateur    titre de l’APA    charge de la    l’A.P.A.    facturation
                              (TD 5/6)                           P.A.

< 13 000 F       270 F         20 F              0             290 F          60 F        350 F
14 000 F         270 F         20 F            7F              297 F          53 F        350 F
15 000 F         270 F         20 F           14 F             304 F          46 F        350 F
20 000 F         270 F         20 F           48 F             338 F          12 F        350 F


         Pour des personnes âgées relevant du GIR 3-4 ( T.D.= 60 F)
 Ressources       Tarifs       Ticket     Participation au    Total à la    Montant de      Total
 de la P.A.    hébergement   modérateur    titre de l’APA    charge de la    l’A.P.A.    facturation
                              (TD 5/6)                           P.A.

< 13 000 F       270 F         20 F              0             290 F          40 F        330 F
14 000 F         270 F         20 F            5F              295 F          35 F        330 F
15 000 F         270 F         20 F            9F              299 F          31 F        330 F
20 000 F         270 F         20 F           32 F             322 F           8F         330 F
                 L ’A.P.A. en établissement


Un dispositif transitoire simplifié dans les A.M.


    Le maintien des tarifs hébergement alloués en
     2001.
    Le versement de l’A.P.A. à l’établissement sous
     la forme d’une dotation globale dépendance.
    L’exonération du ticket modérateur pour la
     personne âgée.
                 L ’A.P.A. en établissement


Minima laissés au bénéficiaire et au conjoint

    Le bénéficiaire doit pouvoir disposer d ’un
     « argent de poche » qui ne peut être inférieur au
     1/100 e du minimum vieillesse, soit 66.85 € par
     mois (438 F).
    Le conjoint qui reste à domicile doit conserver
     une part minimum de ressources qui ne peut être
     inférieure au minimum vieillesse, soit 557,12 €
     par mois (3654,47 F)
                L ’A.P.A. en établissement


    Versement de l ’A.P.A.

    Elle peut être versée à son bénéficiaire.
    Elle peut être versée directement à
     l ’établissement.
    A titre expérimental, elle peut être intégrée
     dans une dotation globale afférente à la
     dépendance.
                   Conclusion
 L ’A.P.A. s’adresse aux personnes âgées résidant à
  domicile ou en établissement.
 Elle est attribuée dans les mêmes conditions sur tout le
  territoire.
 Elle n’est pas soumise à condition de ressources, mais son
  calcul tient compte des revenus du bénéficiaire.
   L’A.P.A. ne donne pas lieu à recours sur succession.
   L’A.P.A. permet la prise en charge d’aides et de services
    diversifiés.
   C’est une allocation personnalisée répondant aux besoins
    particuliers de chaque bénéficiaire.
   Sa gestion est assurée par les départements.
              APA et tarification des EHPAD


   Le mode de financement actuel des EHPAD est « binaire » :

        - forfait soins (SLD) ou forfait de section de cure
            médicale (SCM)
                         Assurance maladie

        - prix de journée d’hébergement
                       Résidents et Aide sociale
     Le mode actuel de financement des
       EHPAD n ’est plus satisfaisant

 Absence d’équité dans l’attribution des allocations
budgétaires
  par l’assurance maladie

 Non reflet du coût réel de la prise en charge des
résidents
 dans les prix de journée

 Peu de prise en compte de la perte d ’autonomie (seuls
 10% des résidents ont la P.S.D.)
       La réforme de la tarification repose sur
                    5 principes

   La transparence des coûts (composantes, imputation)

   Renforcement du financement par l’Assurance maladie

   Solidarité avec les personnes âgées

   Liaison entre tarifs et qualité des prestations

   Partenariat : convention tripartite
La mise en œuvre de la réforme de la tarification


 Tarification binaire                   tarification ternaire

         - forfait soins/SCM            - tarif soins
                                        - tarif dépendance
    - prix de journée hébergement       - tarif d ’hébergement

   Modification de la comptabilité analytique des EHPAD
                Le tarif d’hébergement

 Il exprime le confort et l’accueil réservés aux résidents
 Il recouvre les prestations relatives à :
         - l’administration générale,
         - l’accueil hôtelier,
         - la restauration
         - l’entretien,
         - l’animation de la vie sociale.
 Tarif moyen (national) 6,9 euros par jour (45 F)
      Le tarif soins recouvre deux entités

  Les soins de base (nursing) : prestations de soins
d’entretien, d ’hygiène, de confort et de continuité de la
vie ;

  Les soins techniques : regroupent les prestations
médicales et paramédicales pour la prise en charge des
affections somatiques et psychiques des résidents

         - les soins de base sont liés au degré d’autonomie
des résidents
         - le tarif soins prend en compte le coût réel des
soins
                  Le tarif dépendance

 Il regroupe les prestations d ’aide et de surveillance aux
personnes âgées ayant perdu tout ou partie de leur
autonomie pour l ’accomplissement des actes ordinaires de
la vie courante.

   Il existe trois tarifs dépendance par établissement :
           - un tarif pour les GIR 1 et 2
           - un tarif pour les GIR 3 et 4
           - un tarif pour les GIR 5 et 6
              Le calcul du tarif dépendance

   chaque GIR confère des points de dépendance
                     - GIR 1 et 2 : 1040 points
                     - GIR 3 et 4 : 760 points
                     - GIR 5 et 6 : 280 points

   valeur du point de dépendance =
                     charges totales liées à la dépendance
                             nombre total de points

   tarif du GIR =
    (valeur du point de dépendance) x (nombre de points GIR)
       La fixation et le paiement des tarifs distincts

   La fixation des tarifs :
           - hébergement ---> Conseil général
           - soins           ---> Préfet ou Directeur de l ’ARH
           - dépendance      ---> Conseil général

   Le paiement des tarifs :
          - hébergement ---> Résident, Conseil général (ASD)
          - soins            ---> CPAM
          - dépendance       ---> Résident et APA (GIR 1 à 4)
          La gestion des EHPAD est rénovée

La  comptabilité et les imputations budgétaires sont simplifiées :
    Exemple : - AS : 30% dépendance et 70% soins
              - ASHQ : 30% dépendance et 70% hébergement
 La qualité des prestations est incluse dans le projet
d’établissement et comporte un projet de vie et un projet de soins
conformes à un cahier des charges national

 Une convention tripartite est signée avant le 31 décembre 2003
entre les établissements, le préfet ou le Directeur de l ’ARH, et le
Président du Conseil général définit les conditions de
fonctionnement de l ’établissement