Allocation Personnalisée d’Autonomie
A.P.A.
Loi N° 2001-647 du 20 juillet 2001
Elle se substitue à la P.S.D. à partir du
1er janvier 2002
Un peu d’histoire
De 1975 jusqu’en 1997, régnait
l’Allocation Compensatrice Tierce Personne
A.C.T.P.
De 1997 à 2001, brève apparition de
la Prestation Spécifique Dépendance
P.S.D.
2002, naissance de
l’Allocation Personnalisée d’Autonomie
A.P.A.
Combien de bénéficiaires ?
Si actuellement, au plan national
135 000 personnes âgées bénéficient de la P.S.D
40 000 autres bénéficient de l’A.C.T.P.
Devraient bénéficier de l’A.P.A.
800 000 personnes âgées
560 000 en 2002 selon E. GUIGOU
Qu’est-ce que l’A.P.A. ?
L’A.P.A. est un droit
universel car il concerne l’ensemble des
personnes âgées de 60 ans et plus quel que soit
leur revenu
égal car les montants maximum des plans d’aide à
domicile sont définis au niveau national
personnalisé car modulé en fonction du degré de
perte d ’autonomie et des ressources de chaque
intéressé.
Qu’est-ce que l’A.P.A. ?
L’A.P.A. ne donne pas lieu à recours sur
succession ou contre les personnes ayant reçu
une donation par le bénéficiaire.
L’A.P.A. fait appel à la solidarité nationale :
une quote part (0,1 %) de la CSG est affectée à
son financement
Elle mobilise la solidarité départementale et
le savoir faire des Conseils généraux
A qui s’adresse l’A.P.A. ?
Que la personne réside à domicile ou en
établissement et quelles que soient ses
ressources, trois conditions sont nécessaires
pour bénéficier de l ’A.P.A. :
A qui s’adresse l’A.P.A. ?
1. L’âge : 60 ans et plus.
2. Attester d’une résidence stable et régulière
en France, à défaut se faire domicilier
auprès d ’un organisme agréé.
3. Avoir un degré de perte d’autonomie
correspondant au GIR 1, 2, 3 ou 4.
Où peut-on demander l’A.P.A. ?
Un dossier de demande peut être retiré :
Auprès du conseil général
Auprès des CCAS, CIAS et CLIC
Auprès des EHPAD
Comment se compose le dossier ?
Pour constituer un dossier complet, il faut :
Utiliser l’un des deux dossiers mis à disposition:
Soit le dossier de demande d’A.P.A. au domicile
Soit le dossier de demande d’A.P.A. en établissement
Renseigner des éléments déclaratifs relatifs aux
revenus et au patrimoine
Joindre un certain nombre de pièces
justificatives.
Comment se présentent les documents ?
Quelles sont les ressources retenues ?
Les revenus de toute nature déclarés tels que
figurant sur l’avis d’imposition ou de non
imposition et les revenus soumis à
prélèvement libératoire
La valeur en capital des biens non productifs
de revenu, exceptée la résidence principale.
En revanche, diverses ressources annexes
sont exclues du revenu.
Comment l’A.P.A. est-elle attribuée?
Elle est attribuée par décision du Président du
Conseil Général (PCG)
Sur proposition d’une commission réunissant
des représentants du département et des
organismes de sécurité sociale et présidée par le
PCG.
Les droits à l ’APA sont ouverts à la date du
dépôt du dossier complet de demande (date
d ’accusé de réception par le PCG).
Le délai d ’instruction est de deux mois
Comment l’A.P.A. est-elle attribuée?
Il existe deux procédures d ’attribution
selon le lieu de vie du demandeur :
A domicile
En établissement d ’hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD)
L ’A.P.A. à domicile
L’A.P.A. repose sur l’élaboration d’un
plan d’aide personnalisé qui sert de
base au calcul de l’allocation.
L ’A.P.A. à domicile
Domiciliations concernées
La résidence personnelle
L’accueil familial
Les établissement d ’hébergement de moins
de 25 places.
L ’A.P.A. à domicile
Le plan d ’aide
Dès réception de la demande, une équipe
médico-sociale se rend au domicile :
Evalue le degré de perte d ’autonomie du
demandeur.
Recense les besoins de la personne âgée.
Elabore un plan qui dresse la liste des aides
nécessaires au maintien à domicile.
L ’A.P.A. à domicile
Le plan d ’aide
Le contenu du plan d ’aide est diversifié :
Interventions à domicile (AMD, repas, télé
alarme, petits travaux, transport…)
Aides techniques ( fauteuil, lit, matériel à usage
unique pour incontinence…)
Toute action concourant à l ’autonomie du
bénéficiaire.
L ’A.P.A. à domicile
Le plan d ’aide
La procédure d’acceptation :
Elle s’applique aux GIR 1 à 4
La proposition de plan d ’aide indiquant sa
participation est soumise à la personne âgée
selon la règle des 30-10-8-10 jours.
L ’A.P.A. à domicile
Le montant maximum (A)
Il est fixé par un barème national :
Calcul à partir du montant de la majoration
tierce personne (S) selon le GIR:
– GIR 1 A = S x 1,19
– GIR 2 A = S x 1,02
– GIR 3 A = S x 0,765
– GIR 4 A = S x 0,51
L ’A.P.A. à domicile
Le montant maximum
Pour une majoration pour tierce personne de
896,59 € (5881,24 F), les montants maximum du
plan d ’aide à domicile sont les suivants :
– GIR 1 1 067,14 € ( 7 000 F )
– GIR 2 914,69 € ( 6 000 F )
– GIR 3 686,02 € ( 4 500 F )
– GIR 4 457,35 € ( 3 000 F
L ’A.P.A. à domicile
Le montant accordé
Le montant de l ’A.P.A. est égal au montant du
plan d ’aide effectivement utilisé (A), diminué
du ticket modérateur (TM).
Cette participation du bénéficiaire (TM) est
fonction des revenus (R) de la personne selon la
formule :
TM = A x [ R - (S x 1,02)] x 80 %
S x 2,38
L ’A.P.A. à domicile
La participation du bénéficiaire
Est nulle jusqu’à un revenu mensuel de 914,69 €
(6.000 F) mois.
Croît régulièrement de 0 à 80 % du montant du
plan d ’aide lorsque le revenu mensuel varie de
914,69 € à 3048,98 € (6.000 F à 20.000 F).
Au-delà de 3048,98 € /mois, elle est égale à 80%
du montant du plan d ’aide.
L ’A.P.A. à domicile
Le versement de l ’A.P.A.
l ’APA est versée mensuellement.
Plusieurs mensualités d ’APA peuvent être
cumulées dans la limite de quatre
mensualités par an.
En cas d ’urgence sociale ou médicale,
l ’APA est attribuée à titre provisoire pour un
montant forfaitaire jusqu’à l ’expiration du
délai de deux mois prévu pour l’instruction
de la demande.
L ’A.P.A. à domicile
Utilisation de l ’A.P.A.
L’APA n’est pas un complément de
ressources.
Elle est affectée aux dépenses et prestations
de toute nature prédéfinies dans le plan
d’aide personnalisé : rémunération des
intervenants à domicile, accueil de jour,
accueil temporaire, adaptation du logement,
aides techniques, etc...
L ’A.P.A. à domicile
Adaptation de l ’A.P.A.
Le plan d ’aide peut être ajusté, dans la limite de
son montant, sur accord de l ’équipe médico-
sociale.
Le montant de l ’APA peut être révisé à tout
moment à la demande de l ’intéressé, de son
représentant légal ou du PCG en cas de
modification de la situation de son bénéficiaire
L ’A.P.A. à domicile
Suspension de l ’A.P.A.
En cas de non déclaration dans le premier mois
au PCG des salariés et des services d ’aide à
domicile utilisés dans le cadre de l ’A.P.A.
En cas de non-paiement par le bénéficiaire de sa
participation dans une dépense ponctuelle du
plan d ’aide.
En cas de non effectivité de l ’aide
En cas d ’hospitalisation de plus de 30 jours.
L ’A.P.A. en établissement
L’A.P.A. aide son bénéficiaire à
acquitter le tarif dépendance. Elle est
liée à la réforme de la tarification.
L ’A.P.A. en établissement
Conditions d ’accès à l ’A.P.A.
Identiques au domicile :
Âge, résidence, perte d ’autonomie
Spécifiques à l ’institution :
– Accueil permanent de personnes âgées
– Signature d ’une convention tripartite avant le
31 décembre 2003.
L ’A.P.A. en établissement
Instruction de l ’A.P.A.
L’évaluation de la perte d’autonomie du
demandeur est réalisée par l’équipe médico-
sociale de l’établissement, le médecin
coordonnateur ou par tout médecin
conventionné.
Cette évaluation est validée par un médecin du
Conseil général et un médecin de la Caisse
primaire d ’assurance maladie.
L ’A.P.A. en établissement
Instruction de l ’A.P.A.
Le classement du résident dans un GIR 1 à 6
détermine le tarif dépendance qu ’il devra
acquitter.
L’instruction de l’A.P.A. ne donne pas lieu à
l’élaboration d’un plan d’aide individuel.
L ’A.P.A. en établissement
Montant de l ’A.P.A.
L’APA est égale au montant du tarif dépendance
(T.D.) de l’établissement, applicable au degré de
perte d’autonomie (GIR) du bénéficiaire, diminué
d’une participation calculée en fonction de ses
revenus.
Les T.D. de chaque établissement sont calculés à
partir du GIR moyen pondéré résultant de
l ’évaluation de l’ensemble des résidents.
Il existe trois T.D., correspondant respectivement
aux GIR 1 et 2, aux GIR 3 et 4 et aux GIR 5 et 6.
L ’A.P.A. en établissement
Montant de l ’A.P.A.
Pour les S.L.D. du C.H.R. de Nice, les tarifs
dépendance prévisionnels sont pour 2002
– Gir 1-2 : 13,65 € (89,54 F), soit 409,5 € (2686,2 F)
par mois
– Gir 3-4 : 8,66 € (56,81 F), soit 259,80 € (1704,18 F)
par mois
– Gir 5-6 : 3,67 € (24,07 F), soit 110,10 € (722,21 F)
par mois
L ’A.P.A. en établissement
Participation du bénéficiaire
Tous les résidents, quel que soit leur niveau de
dépendance, acquittent, au titre de la prévention de la
perte d ’autonomie, le tarif dépendance de
l ’établissement applicable au GIR 5/6.
La participation du bénéficiaire au titre de l ’APA est
nulle en deçà d’un revenu mensuel de 13.000 F
Elle croît régulièrement de 0 % à 80 % du tarif
dépendance applicable lorsque le revenu mensuel croît
de 13.000 F à 20.000 F
Au-delà de 20.000 F/mois, elle est égale à 80% du T.D.
L ’A.P.A. en établissement
Illustration
Exemple d’un établissement dont le prix d’hébergement
en 2001 est de 300 F
Avec la nouvelle tarification en 2002, hors inflation :
Tarif hébergement Tarif dépendance Total facture
270 F GIR 1-2 80 F 350 F
270 F GIR 3-4 60 F 330 F
270 F GIR 5-6 20 F 290 F
L ’A.P.A. en établissement
Pour des personnes âgées relevant du GIR 1-2 ( T.D.= 80 F)
Ressources Tarifs Ticket Participation au Total à la Montant de Total
de la P.A. hébergement modérateur titre de l’APA charge de la l’A.P.A. facturation
(TD 5/6) P.A.
Conseil général
- soins ---> Préfet ou Directeur de l ’ARH
- dépendance ---> Conseil général
Le paiement des tarifs :
- hébergement ---> Résident, Conseil général (ASD)
- soins ---> CPAM
- dépendance ---> Résident et APA (GIR 1 à 4)
La gestion des EHPAD est rénovée
La comptabilité et les imputations budgétaires sont simplifiées :
Exemple : - AS : 30% dépendance et 70% soins
- ASHQ : 30% dépendance et 70% hébergement
La qualité des prestations est incluse dans le projet
d’établissement et comporte un projet de vie et un projet de soins
conformes à un cahier des charges national
Une convention tripartite est signée avant le 31 décembre 2003
entre les établissements, le préfet ou le Directeur de l ’ARH, et le
Président du Conseil général définit les conditions de
fonctionnement de l ’établissement