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					 LE CADRE JURIDIQUE DE LA COMMERCIALISATION DES AUTOMOBILES




Notre recherche d’information

    Recherche sur les sites internet (fiches pratiques de la DGCCRF, automobile club…)
    Lecture de la brochure MAIF « jeunes conducteurs, Acheter sa première voiture »
    Contact d’un ancien étudiant du BTS, aujourd’hui Assistant de Gestion Responsable
     SAV pour une Concession Audi VolksWagen à Merpins près de Cognac
    Simulation d’un entretien avec un Responsable commercial de la Concession Audi
     VolksWagen de Merpins pour l’achat d’un véhicule neuf :

   Ludovic s’est rendu à la concession . Il a simulé l’achat d’un véhicule neuf. Ludovic
   possède une 205 Peugeot qui a parcouru 170 000 km. Après son BTS il rêve d’acquérir un
   véhicule neuf, pour la sécurité, aussi pour parcourir des kilomètres s’il a besoin de quitter
   la Charente et d’être mobile pour son premier poste dans la vie active. Ludovic était
   caissier à Auchan Cognac pendant ses études, donc il a économisé pour l’achat de son
   premier véhicule. Le vendeur la interrogé pour connaître ses motivations et ses besoins
   (phase de découverte dans l’entretien Achat/Vente).
   Il lui a demandé son salaire, Ludovic a estimé qu’il gagnerait 1200€ Brut/mois. Au début
   Ludovic était motivé par l’achat d’une Golf. Mais le coût d’une Golf diesel approche
   20.000€ (avec option jantes en aluminium !!!), de plus le coût de l’assurance pour ce type
   de véhicule en tant que jeune conducteur, peut atteindre environ 150€/mois. Une somme
   excessive, donc Ludovic a été raisonnable et le vendeur a orienté son choix vers le modèle
   POLO Match TDI 75, 5 portes. L’assurance est moins onéreuse sur ce type de modèle.
   Ludovic est motivé par ce véhicule car il est esthétique (peinture grise métallisée), il
   dispose de nombreux équipements de sécurité (ABS, airbag, feu stop surélevé…), il y a
   même le régulateur de vitesse.
   Le vendeur a simulé de compléter le « Bon de commande »(Conditions Générales de
   Vente au dos) accompagné du formulaire de « Estimation de Reprise ». En effet la
   concession propose à Ludovic de reprendre sa vieille 205 Peugeot. Ce véhicule a plus de
   10 ans, donc il n’est plus coté à l’argus. Ce véhicule ira à la casse, mais sa reprise
   permettra à Ludovic d’obtenir une remise.
   Sur le bon de commande, Ludovic a remarqué le bon de rétractation de 7 jours en cas de
   démarchage à domicile.
   Lors de la vente le vendeur propose aussi de nombreux contrats de service :
         Contrat de crédit classique
         Contrat de location
         Contrat d’entretien …




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   Remarque : Aujourd’hui avec le développement des ventes par internet via un mandataire,
   certains clients viennent se renseigner et essayer le véhicule chez le concessionnaire, puis
   ils achètent via le mandataire.

       1) Comment le producteur doit-il informer le consommateur ?

L’achat d’un véhicule constitue un poste important dans le budget des ménages, donc
l’obligation d’information est renforcée :

=>Etiquetage des véhicules :
Les véhicules en vente ou exposés en vue de la vente doivent être munis d’un étiquetage
apposé sur le véhicule et portant en caractères apparents et de même dimensions, les mentions
obligatoires suivantes :
Sur les véhicules neufs
La « dénomination de vente »
     La marque
     Le type le modèle
     La version
     Le cas échéant, la variante du modèle
     Le prix de vente : le prix de vente correspond à la somme totale TTC à payer par
        l’acheteur y compris les frais de préparation du véhicule
Sur les véhicules d’occasion
La « dénomination de vente »
     La marque
     Le type le modèle
     La version
     Le cas échéant, la variante du modèle
-Le mois et l’année de la première mise en circulation
-Le kilométrage total parcouru s’il s’agit d’un véhicule acquis neuf par le vendeur ou s’il peut
être justifié ; sinon le kilométrage auy compteur suivi de la mention « non garanti »
-prix de vente

=>Documents de vente :
Sur les véhicules neufs
le « document d’information » comporte :
     La dénomination de vente
     Le prix de vente TTC
     Le prix des frais facultatifs correspondant à des prestations particulières demandées
        par le consommateur
     La date limite de livraison
Ce document est obligatoirement donné à l’acheteur avant tout accord sur une offre. Le bon
de commande peut en tenir lieu.
Le « Bon de commande » doit reprendre les indications suivantes :
     La dénomination de vente
     Le prix de vente TTC
     Le prix des frais facultatifs
     La date limite de livraison
     Les équipements commandés en option et leur prix
     Le mode de financement (« au comptant » ou « à crédit »….organisme de crédit
        proposé par le vendeur ou choisi par le client)


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Sur les véhicules d’occasion
Le « Bon de commande » (ou autre document de vente est obligatoire), il comporte :
    La dénomination de vente
                                   ère
    Le mois et l’année de la 1        mise en circulation
    Le kilométrage total parcouru ou non garanti
    Les indications de prix ne doivent pas prêter à confusion pour le consommateur :
        préciser notamment le coût de toute prestation payante supplémentaire
    La date de livraison extrême doit également figurer (le droit d’annulation de la vente
        en cas de retard de livraison est expressément prévu pour le consommateur par
        l’article L.114-1 du code de la consommation)
    Le mode de financement (« au comptant » ou « à crédit »….organisme de crédit
        proposé par le vendeur ou choisi par le client)
Le « procès verbal de contrôle technique »
   - Lorsqu’il est obligatoire (véhicule de plus de 4 ans) il doit être remis au consommateur
        avant la conclusion du contrat de vente ; il doit avoir été établi depuis moins de 6
        mois, et être accompagné du procès-verbal de l’éventuelle contre-visite (sanctions en
        cas d’infraction : contravention de 3ème classe)
   - Il est conseillé de préciser sur le bon de commande la date de remise du contrôle
        technique
   - Les véhicules de collection ne sont pas soumis à un contrôle technique (article R323-3
        du code de la route)


2) Quelles sont les nouvelles sources juridiques en vigueur :

    Textes juridiques en vigueur :
     - Textes de référence du Code de la consommation (art L 111-1 pour l’obligation
     d’information, art L 121-1 pour l’interdiction de publicité trompeuse ou
     mensongère…)
     -Textes spécifiques pour la vente d’automobiles aux particuliers :
              * Décret du 4 octobre 1978 sur les fraudes et falsifications en matière de
     produits ou de services pour les automobiles. Décret relatif aux indications
     obligatoires (étiquetage), compteur kilométrique, échange de moteur, commandes,
     factures, attestation de vente…
             * Arrêté du 28 juin 2000 relatif à l’information des consommateurs et à la
     publicité des prix des véhicules automobiles (bons de commandes avec mentions
     obligatoires, délai de livraison, garantie de prix …)
             * Code de la route (articles R323-1 et R323-26) : contrôle technique des
     véhicules


               Remarque : aujourd’hui il est aussi possible d’acheter un véhicule via un
       mandataire , ceci selon le règlement Européen 1475/95 (principe du marché unique et
       de la libre concurrence dans l’U.E).
               Exemple de mandataire automobile : « Automobiles JM »…




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3) Des clauses abusives ont-elles été récemment détectées ? par qui ? quelles en ont été
les conséquences ?:

Extrait fiche pratique du site « automobile club »
Le 6 septembre 2004, une nouvelle recommandation de la Commission des Clauses Abusives,
relative aux contrats de véhicules automobiles neufs est parue au Journal Officiel de la
Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes.
Ces travaux complètent ceux de 1985. La commission a ajouté de nouvelles clauses abusives.
Ces clauses concernent l’information du consommateur, la détermination du prix de vente, les
délais de livraison et les sommes versées à la commande.

L’information du consommateur
-Dans certains documents la signature du consommateur est précédée d’une mention par
laquelle il reconnaît avoir pris connaissance de, l’ensemble des stipulations du contrat alors
que sa signature figure uniquement sur le recto, les conditions générales de vente se trouvant
au verso., voire sur un autre document. Car sur certains bons de commande, la signature
apparaît par décalque sur un autre document, mais qui n’est pas remis au consommateur.
-La commission rejette également le fait que les     dispositions soient écrites dans une police
trop petite.
-Toute clause qui ôterait toute valeur contractuelle aux documents publicitaires, sous quelques
formes que ce soit (prospectus…) est abusive.

La détermination du prix de vente
-La législation sur le prix de vente du véhicule est décrite dans l’arrêté du 20 juin 2000. Cet
arrêté prévoit que le prix est garanti hors taxe au minimum pour les trois mois à compter
de la commande. Toute clause permettant au professionnel de déterminer unilatéralement le
prix de vente est abusive.

La livraison
-La commission constate que les bons de commande présentant encore souvent des délais de
livraison comme des délais indicatifs, ce qui est illégal depuis 1978.
-Certains bons de livraison contiennent des mentions qui prolongent le délai convenu en
rajoutant un délai supplémentaire de 30 jours par exemple.La commission considère de telles
clauses comme abusives par exemple.

Les sommes versées lors de la commande
De nombreux bons de commandes contiennent une clause qui prévoit la conservation des
acomptes versés en cas de désistement de l’acheteur. Cette clause précise parfois que la
somme est conservée à titre pénale, ou à titre d’indemnité. Ces clauses créent un déséquilibre
entre le vendeur et l’acheteur. Une telle clause est abusive, lorsqu ‘elle a pour effet de
sanctionner plus sévèrement l’inexécution du consommateur que celle du professionnel.




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Remarque : lors de notre entretien de simulation d’achat d’une polo neuve
Ludovic a étudié le bon de commande, au niveau de la date de livraison il y avait 2 mentions
    Date extrême de livraison (si le véhicule n’est pas livré 7 jours après cette date
      l’acheteur peut résilier la vente / code de la consommation art L 114-1)
    Date à partir de laquelle l’acheteur accepte de prendre livraison (cette date est
      importante car l’acheteur doit être en mesure de régler le véhicule ou le dossier de
      crédit doit être accepté)

Il n’a donc pas observé de clause ayant un caractère abusif dans les conditions générales de
vente.

4) Quelle est l’évolution de la responsabilité du producteur ?

Le vendeur est tenu par sa responsabilité civile contractuelle, cette responsabilité est souvent
mise en œuvre dans le cas des « garanties » :

Extrait fiche pratique DGCCRF « Achat d’un véhicule d’occasion : le prix, les garanties,
les recours, les experts »

Les garanties :
    La garantie légale (dite des vices cachés)
   La garantie légale obligatoire est prévue par le code civil (art 1641 et suivants) : les
   vendeurs (professionnels et particuliers responsables des vices cachés ; défauts graves,
   non apparents et non dus à une simple usure). Ainsi, l’état de la carrosserie, des pneus, ne
   sont pas des vices cachés.

   Des mentions telles que, « véhicule en l’état » ou « non garanti », ne peuvent exonérer le
   vendeur de sa responsabilité.
   C’est à l’acheteur d’apporter la preuve de l’existence d’un vice caché (voir un expert). Il
   faut agir alors dans les plus brefs délais, sous peine de se voir opposer la prescription de
   l’acte.
   Toutefois, dans le cas d’une vente publique, l’acheteur ne peut bénéficier de cette garantie
   lorsque la vente à lieu à la suite d’une saisie.

      La garantie commerciale
   La « garantie vendeur » n’est pas systématique. Elle est contractuelle (6mois, 1 an). Il
   convient de s’assurer que son contenu main d’œuvre et durée correspond bien à l’offre qui
   a été présentée par le professionnel.
   Conformément à des engagements pris en 1995 par les organisations professionnelles, la
   plupart des véhicules d’occasion vendus en France doivent bénéficier d’une garantie
   contractuelle dont les conditions sont précisées dans le carnet de garantie (au moins 3
   mois et 5000 Km).




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   En cas d’achat à un particulier :
   - garder son nom et son adresse
   - exiger un reçu en cas de paiement en espèce
   - exiger le contrôle technique de moins de 6 mois et examinez le avec soin
   - faîtes inscrire le kilométrage, la date de première mise en circulation et le millésime de
   l’année et le modèle sur le « certificat de cession »
   - demandez le carnet et les factures d’entretien
   - assurez-vous que la carte grise est bien au nom du vendeur et qu’elle porte la mention
   « vendue le … »
   - méfiez-vous si la voiture a été récemment acquise par le vendeur

Les recours :
- En cas de litige, dans un premier temps, recherchez l’arrangement amiable en adressant une
lettre recommandée avec avis de réception au vendeur, pour lui faire part de vos griefs.
- Vous pouvez également prendre contact avec une association de consommateurs. Celle-ci
pourra, si nécessaire, vous conseiller sur vos droits et vos possibilités de recours.
- Vous pouvez aussi contacter le syndicat professionnel dont dépend le vendeur.

Si ces recours n’aboutissent pas, des recours sont possibles devant les juridictions :
     Juridictions civiles (mauvais fonctionnement, garantie). Saisissez le Tribunal
        d’Instance si vos prétentions ne dépassent pas la somme de 7500€.(Le TGI au delà.).
        L’action doit être engagée dans un bref délai pour les vices cachés.
     Juridictions pénales (publicité mensongère, fraudes, voiture accidentée…)
     En cas d’urgence demandez à un huissier de saisir le juge des référés


Les experts :
   - Les constatations faites par un expert constituent un élément de preuve tangible dans
       le dossier constitué pour une action en justice..
   - La liste des experts judiciaires peut être obtenue auprès des tribunaux
   - Les autres experts peuvent êtres trouvés en consultant l’annuaire téléphonique par
       profession ou les chambres syndicales



Le vendeur est aussi tenu par son obligation de sécurité, c’est à dire sa responsabilité en
cas de produit défectueux.

Actualité juridique :
    il y a plusieurs années le constructeur VOLVO a été mis en cause par une conductrice
       dont le système de freins défaillant malgré un bon entretien du véhicule avait eu pour
       conséquence la mort d’un enfant fauché sur le trottoir .
    aujourd’hui plusieurs affaires sont en cours contre RENAULT et son système de
       régulateur de vitesse.




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