Convention de partenariat pour la formation � la Proc�dure d

							Arrêté du Gouvernement wallon du 03 décembre 2009 relatif à la certification
                   des bâtiments résidentiels existants

                                          Notice
  Candidature d’agrément en tant que certificateur
        PEB de bâtiment résidentiel existant
  RESERVE AUX AUDITEURS (PAE) pour la réalisation
 d’audits énergétiques dans le secteur du logement,
agréés en exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin
    2006 fixant les modalités d’agrément des auditeurs pour la
   réalisation d’audits énergétiques dans le secteur du logement




                       Dernière mise à jour faite le 14 septembre 2011




                                                                         Service Public de Wallonie

Direction générale Opérationnelle de l’Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de
                                                                                          l’Energie
                                            Département de l’Énergie et du Bâtiment durable

                                                                       Chaussée de Liège, 140-142
                                                                            5100 Namur (Jambes)

                                                                         Personne de Contact :
                                                                                     Meryem ODR
                                                  Département de l’Energie et du Bâtiment durable
                                                         Courriel : Meryem.ODR@spw.wallonie.be




                                                    Site Internet : http://energie.wallonie.be/




                                                                                             1
Quelles sont les obligations du certificateur PEB de bâtiment résidentiel existant ?
Dans l’exercice de leurs fonctions, les certificateurs PEB de bâtiment résidentiel existant agréés
collectent et traitent les données nécessaires à l’application du logiciel associé à la méthode de calcul
de la performance énergétique des bâtiments résidentiels existants, selon le protocole établi par
l’administration, mis gratuitement à leur disposition.

Ils utilisent la dernière version du logiciel de calcul et du protocole mis à leur disposition.

Ils conservent, pendant une année, toutes les preuves des constats réalisés dans les bâtiments et sur
les installations certifiés.

Les certificateurs PEB de bâtiment résidentiel existant agréés envoient copie, sous format
informatique, à l’administration, de chaque certificat qu’ils établissent. Cet envoi doit précéder la
remise au propriétaire ou au titulaire de droit réel de l’exemplaire papier du certificat.

Les certificateurs PEB de bâtiment résidentiel existant agréés remettent une version papier du
certificat telle qu’il est produit par le logiciel associé à la méthode de calcul de la performance
énergétique des bâtiments résidentiels existants, au propriétaire ou au titulaire de droit réel, dans un
délai de 30 jours à dater de l’envoi à l’administration.

Les certificateurs PEB de bâtiment résidentiel existant agréés suivent les sessions de formation
continue. Ces formations sont organisées par les centres agréés et ont une durée maximale annuelle
de 24 heures.

Les certificateurs PEB de bâtiment résidentiel existant agréés exercent leur mission en toute
indépendance. Ils ne sont pas autorisés à réaliser des certificats relatifs à des bâtiments ou unités
d’habitations :
 sur lesquels ils disposent d’un droit réel ou personnel ;
 pour lesquels ils interviennent, à quelque titre que ce soit, dans le cadre d’une transaction
    immobilière ;
 dont le propriétaire ou le titulaire de droits réels est un ascendant ou descendant en ligne directe,
    ou leur employeur.

Les certificateurs PEB de bâtiment résidentiel existant agréés communiquent, sans délai, à
l’administration, toute modification des données reprises dans le présent formulaire ou des conditions
justifiant leur agrément.

Qui peut être agréé comme certificateur PEB de bâtiment résidentiel existant ?
1. Peuvent être agréés en qualité de certificateur PEB de bâtiment résidentiel existant, les auditeurs
   pour la réalisation d’audits énergétiques dans le secteur du logement, agréés en exécution de
   l’arrêté du Gouvernement wallon du 1 er juin 2006 fixant les modalités d’agrément des auditeurs
   pour la réalisation d’audits énergétiques dans le secteur du logement à condition d’avoir suivi une
   formation organisée par un centre de formation agréé. (Formulaire A)

2. Peut aussi être agréée en qualité de certificateur PEB de bâtiment résidentiel existant toute
   personne physique porteuse d’un diplôme d’architecte, d’ingénieur architecte, d’ingénieur civil, de
   bio-ingénieur, d’ingénieur industriel, de gradué en construction, ou de tout autre diplôme de
   l’enseignement supérieur sanctionnant une formation intégrant les aspects énergétiques des
   bâtiments, ou justifiant, au minimum, d’une expérience d’au moins deux ans quant aux aspects
   énergétiques des bâtiments à condition d’avoir suivi une formation et réussi l’épreuve organisée
   par un centre de formation agréé. (Formulaire B)

    Les ressortissants d’un autre Etat justifient de leur qualification sur base de diplômes et garanties
    équivalents à celles visées à l’alinéa 1er.

3. Peut enfin être agréée en qualité de certificateur PEB de bâtiment résidentiel existant toute
    personne morale comptant parmi son personnel ou ses collaborateurs au moins un certificateur


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    PEB de bâtiment résidentiel existant agréé, et lié avec elle par une convention dont la durée est
    au moins égale à celle de l’agrément. (Formulaire C)

Quelle est la procédure à suivre pour être agréé comme certificateur de bâtiment
résidentiel existant si l’on est déjà auditeur (PAE) pour la réalisation d’audits
énergétiques dans le secteur du logement, agréés en exécution de l’arrêté du
Gouvernement wallon du 1er juin 2006 fixant les modalités d’agrément des
auditeurs pour la réalisation d’audits énergétiques dans le secteur du logement ?
La demande d’agrément est introduite par lettre ou remise contre récépissé auprès de l’administration
au moyen du présent formulaire dûment complété et signé.

Dans les quinze jours de la réception du formulaire, l’administration adresse au demandeur un accusé
de réception qui précise si le dossier est complet et recevable. Si le dossier est incomplet, l’accusé de
réception relève les pièces manquantes et précise que la procédure recommence à dater de leur
réception.

Dans un délai de quarante jours à dater de la notification du caractère complet et recevable de la
demande, l’Administration notifie au demandeur sa décision d’accepter ou non la candidature.

La notification de l’acceptation de la candidature autorise le candidat à s’inscrire à une formation
organisée par un centre de formation agréé. Elle mentionne les modalités pratiques d’organisation de
cette formation.

En cas de refus de la candidature, l’administration notifie sa décision au candidat en indiquant les
motifs du refus.

A l'issue de la formation et après réception par l’administration du rapport sur la session de formation
adressé par le centre de formation agréé, le Ministre agrée les candidats qui ont suivi la formation.

L’agrément est notifié aux candidats dans un délai de quarante jours suivant la réception du rapport
sur la session de formation.

Où puis-je trouver la liste des centres de formation agréés ainsi que leurs
coordonnées et les dates des formations ?
Vous trouverez la liste des centres de formation agréés, leurs coordonnées et les dates des formations
sur le site portail : http://energie.wallonie.be.


Comment s’inscrire à une formation organisée par un centre de formation agréé ?
Prenez contact avec le centre agréé de votre choix. Il vous informera des modalités pratiques (dates,
lieux, droits d’inscriptions, aspects logistiques et administratifs). Lors du premier jour de la formation,
il vous remettra tous les supports nécessaires au bon déroulement de la formation.

Quel est le contenu et la durée de la formation ?
Profil du           Contenu de la formation                                            Volume
candidat                                                                               horaire
                                                                                       minimum
Auditeur PAE        -   un volet portant sur le cadre réglementaire en vigueur en 24h
                        matière de certification des bâtiments résidentiels existants,
                        ainsi qu’une information portant sur les spécificités, d’une
                        part, de la certification et, d’autre part, de l’audit
                        énergétique ;
                    -   un volet pratique relatif à la physique de l’enveloppe du
                        bâtiment ;




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-   un volet pratique relatif aux installations techniques
    individuelles, notamment, de chauffage et de production
    d’eau chaude sanitaire, en ce compris le recours à des
    panneaux solaires thermiques, de refroidissement, de
    ventilation, ainsi qu’aux installations de panneaux solaires
    photovoltaïques ;
-   un volet relatif aux aspects théoriques et pratiques
    concernant les installations communes de chauffage et de
    production d'eau chaude sanitaire, en ce compris le recours à
    des panneaux solaires thermiques, de refroidissement, de
    ventilation, ainsi qu’aux installations de panneaux solaires
    photovoltaïques ;
-   un volet relatif au protocole de collecte des données et aux
    formulaires de collecte des données qui doivent être utilisés
    en vue de l’élaboration du certificat ;
-   un volet portant sur l'utilisation du logiciel comprenant au
    moins un exemple pratique de toutes les étapes nécessaires
    à l’élaboration d’un certificat, ainsi que du rapport partiel, en
    ce compris les recommandations générées par le logiciel ;
-   un volet portant sur le fonctionnement de la base de
    données.




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                                      Formulaire A
 Arrêté du Gouvernement wallon du 03 décembre 2009 relatif à la certification
                    des bâtiments résidentiels existants

   Candidature d’agrément en tant que certificateur
         PEB de bâtiment résidentiel existant
   RESERVE AUX AUDITEURS (PAE) pour la réalisation
  d’audits énergétiques dans le secteur du logement,
agréés en exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin
    2006 fixant les modalités d’agrément des auditeurs pour la
   réalisation d’audits énergétiques dans le secteur du logement




                                     Introduite par
……………………………………………………………………………………………………………………


Cadre réservé à l’administration
                                                  N° de dossier :

                                                  Date de réception de la demande :




              Dernière mise à jour du formulaire faite le 14 septembre 2011

Formulaire à adresser en original sous format papier à :

Monsieur Dominique SIMON
Inspecteur Général
Service public de Wallonie
Direction générale Opérationnelle de l’Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de
l’Energie
Département de l’Énergie et du Bâtiment durable
Chaussée de Liège, 140-142
5100 Namur (Jambes)

                                                                              Personne de contact :
                                                                                       Meryem ODR
                                                    Département de l’Energie et du Bâtiment durable
                                                           Courriel : Meryem.ODR@spw.wallonie.be


                                                           Site Internet http://energie.wallonie.be/



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1. IDENTIFICATION DU CANDIDAT CERTIFICATEUR PEB DE BATIMENTS RESIDENTIELS EXISTANTS
 Mr      Mme         Prénom :                                       Nom :
   Nationalité :
   Profession :
          Tél. :                                                      Fax :
     Courriel :
          Rue:
           N° :                                                       Boite :
  Code Postal :                                                       Localité
         Pays :

2.   RENSEIGNEMENTS A COMMUNIQUER
     AGREMENT (PAE) POUR LA REALISATION D’AUDITS ENERGETIQUES DANS LE SECTEUR DU LOGEMENT
Une copie de votre agrément obtenu en exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 1 e juin
2006 fixant les modalités d’agrément des auditeurs pour la réalisation d’audits énergétiques dans le
secteur du logement.

3. SIGNATURE
Signature du candidat certificateur PEB de bâtiments résidentiels existants, accompagnée de la
formule suivante :

« Je soussigné, …………………………………………………………………………… , déclare avoir pris
connaissance et m’engage à respecter les exigences réglementaires liées à l’exercice de la fonction de
certificateur PEB de bâtiment résidentiel existant conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du
03 décembre 2009 relatif à la certification des bâtiments résidentiels existants. ».



Date :

Signature :




Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de
données à caractère personnel, les données que vous communiquez en complétant ce formulaire sont destinées
exclusivement à assurer le suivi administratif de votre dossier. Vous avez un droit d’accès et de rectification de
ces données, que vous pouvez exercer auprès du Département de l’Energie et du Bâtiment durable.

Que faire si, au terme de la procédure, vous n'êtes pas satisfait de la décision de
l'administration wallonne ?

Adressez-vous à l'administration concernée pour lui exposer les motifs de votre insatisfaction.




Si votre insatisfaction demeure après ces démarches préalables, il vous est possible d'adresser une réclamation auprès du
Médiateur de la Région wallonne.
Rue Lucien Namèche, 54 à 5000 Namur
Tél. gratuit : 0800 19 199
http://mediateur.wallonie.be




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