CONVENTION PLURIANNUELLE CADRE

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CONVENTION PLURIANNUELLE CADRE Powered By Docstoc
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                                                            CONVENTION PLURIANNUELLE CADRE



Entre les trois parties ci-dessous désignées :
   1)                                                  2) Le président du Conseil Général du Département
          Le Préfet de …………….(département) et ……………..
              par Délégation le Directeur
              Départemental des Affaires Sanitaires et
              Sociales
          (Pour les services de soins de longue
              durée)
              Le Directeur de l’Agence Régionale de
         l’Hospitalisation du Nord –Pas-de-Calais
          (Pour les établissements tarifiés CRAM)
              Le président de la Caisse Régionale
              d’Assurance Maladie…………..et par
              délégation le Directeur de la Caisse
              Régionale d’Assurance Maladie

     3) Le gestionnaire de l’établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (dénomination et adresse)


Il est convenu des dispositions suivantes :

ARTCLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées mentionnés à l’article L 312-8 du code de l’action sociale et des familles et les établissements de santé visés au
2° de l’article L 6111-2 du code de la santé publique ne peuvent accueillir des personnes âgées dépendantes que s’ils ont passés une convention pluriannuelle avec le Président
du Conseil Général et l’autorité compétente pour l’assurance maladie.
La présente convention qui respecte le cahier des charges de l’arrêté du 26 avril 1999 a notamment pour objet de :

1. Définir les conditions de fonctionnement de l’établissement tant sur le plan financier que sur le plan de la structuration des services et les objectifs qualité assignés aux
   prestations et aux soins dispensés aux résidents.
2. Préciser les objectifs d’amélioration de la qualité des services rendus et des modalités d’évaluation de celle-ci.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
                                                                         Document de travail DRASS - CRAM
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Les parties à la convention s’engagent à assurer une prise en charge de qualité aux personnes âgées accueillies dans l’établissement. Cet engagement fera l’objet d’une
évaluation dans les conditions définies à l’article 3 afin d’apprécier en particulier :

         -              la satisfaction des résidents et de leur famille, par rapport à l’habitat, à la restauration, à l’existence d’un sentiment de sécurité, de bien être et à la qualité
              d’ensemble de la vie sociale ;
         -              les actions menées pour aider la personne âgée à conserver un degré maximal d’autonomie sociale, physique ou psychique dans le respect de ses choix et
              de ses attentes.

Dans ce but, les contractants s’engagent à prendre toutes dispositions pour mettre en œuvre pluriannuellement les mesures nécessaires à la réalisation de cet objectif de qualité,
sans préjudice du respect des normes techniques qui seront ultérieurement précisées par décret. La mise en œuvre de ces mesures repose sur une évaluation préalable de la
prise en charge des personnes âgées sur la base du guide d’auto-évaluation visé à l’article 6 de la présente convention.

Conformément à l'arrêté du 26 avril 1999 relatif au cahier des charges de la convention tripartite, cet engagement contractuel fait l’objet de la mise en œuvre d’actions
concrètes réparties en quatre volets :

         1.   qualité de services rendus aux résidents
         2.   qualité des relations avec les familles et les amis des résidents
         3.   qualité des personnels exerçant dans l’établissement
         4.   inscription de l’établissement dans un réseau gérontologique comportant des soins coordonnés.

ARTICLE 3 : MODALITES D'EXECUTION

Les modalités d'amélioration de la qualité sont déclinées en terme d'objectifs et de moyens et figurent dans les annexes 6 de la présente convention.

Les objectifs de la présente convention se concrétiseront par l'octroi d'une dotation annuelle arrêtée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale et de
l'enveloppe votée par le Conseil Général.

Cet engagement contractuel ne saurait absoudre le représentant de l'établissement de ses obligations légales en matière de sécurité ou en tant qu'employeur


ARTICLE 4 : EVALUATION DU DISPOSITIF CONVENTIONNEL

L’établissement procèdera chaque année à l’évaluation de l’ensemble des fonctions de l’institution et du suivi des objectifs. Le rapport synthétique d’évaluation sera transmis
chaque année en même temps que le compte administratif ou le compte de résultat aux co-signataires ainsi qu’à la caisse régionale d’assurance maladie.

Cette évaluation, effectuée par l’établissement, associera l’ensemble des personnels de l’institution.
Les usagers et leur famille seront également consultés dans le cadre de la démarche ainsi instituée.
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La démarche d’évaluation mise en œuvre pourra s’appuyer sur le “ guide d’auto-évaluation périodique de la qualité en EHPAD ” réalisé et diffusé par le Ministère de l’Emploi
et de la Solidarité. Le tableau de bord annuel retraçant les principaux paramètres médico-sociaux économiques de l’établissement (annexe VI du Décret 99-316 du 26 avril
1999) sera également utilisé.

L’établissement procédera au classement des résidents selon leur niveau de dépendance au moins une fois par an au mois de septembre. Il s’engage à le transmettre aux co-
signataires et à la caisse régionale d’assurance maladie.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES


         5.1 Fonctionnement financier, comptable et budgétaire

L’établissement s’engage à respecter les règles fixées par le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de
tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des
établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. En contrepartie, l’Etat définit le montant de la contribution financière de l’assurance maladie sous la forme de
tarifs “ soins ” et le Conseil Général définit sa contribution financière sous la forme d'un tarif dépendance et, si l'établissement bénéficie d'une habilitation au titre de l'Aide
Sociale, d'un tarif “ hébergement ”.

         5.2 Option tarifaire

Conformément à l’article 9 du décret n° 99-316, l’établissement choisit l’option tarifaire prévue à l’annexe n° 4 de la présente convention, dont la composition est définie par
arrêté du 26 avril 1999.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS SPECIALES

La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter du ………. (à préciser).

Les annexes à la présente convention engagent de la même façon contractuellement les parties.
Durant cette période, des avenants à la présente convention pourront être conclus par les parties contractantes afin de prendre en compte les ajustements qui s’avèreraient
nécessaires au titre des éléments précités. Ces avenants complètent ou remplacent les dispositions conventionnelles originelles et engagent contractuellement les parties.

Avant ce terme, la convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux autres signataires de la
convention, sous réserve d’un préavis de deux mois prenant effet à la date de l’envoi de la lettre recommandée.
Si aucune des parties ne souhaite résilier la convention avant son terme quinquennal, les contractants engageront des négociations visant à conclure une nouvelle convention
six mois avant l’échéance prévue.

En cas de désaccord sur l’exécution de la convention et si la négociation entre les parties a échoué, il sera possible pour la partie qui s’estime lésée, de saisir la commission
paritaire consultative. La commission constituée au niveau départemental comprendra :
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   deux représentants des services de l’Etat
   deux représentants du conseil général
   deux représentant de l’assurance maladie
   et six représentants d’unions ou de fédérations d’organisations gestionnaires d’établissements.

ARTICLE 7 : DOCUMENTS A FOURNIR A L'APPUI DE LA PRESENTE CONVENTION
Sont annexés à la présente convention les documents suivants :
 Descriptif et plan des locaux des locaux de l’établissement
 Le règlement intérieur
 Le contrat de séjour type
 Le rapport d’évaluation à partir de l’outil Angélique (profil de l’établissement ; résultats de l’évaluation ; objectifs, moyens à 5 ans et évaluation)
 Le PV de la dernière visite de sécurité incendie et, le cas échéant, l’échéancier de réalisation des travaux demandés par la commission
 Le PV de la dernière visite des services vétérinaires et, le cas échéant, l’échéancier de réalisation des travaux demandés par la commission


Le projet institutionnel, le projet d’établissement comprenant le projet de vie et le projet de soin d’une part et le livret d’accueil d’autre part sont fournis le cas échéant.

Le Préfet de Département
ou le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation                      Le Président du Conseil Général
ou le Directeur de la CRAM



Le représentant de l’établissement
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Annexe 1
Personne référente (pour les établissements régis par la loi N° 600-90 de juillet 1990)




Propriétaires des locaux


Nature juridique de l’exploitation : SA       -        SARL   -       EURL -            SNC     -        autre préciser


Représentant juridique de l’exploitation :(titre et nom) :


Directeur




Dans le cadre de la procédures budgétaires, et de l'approbation des comptes, l'établissement donne mandat pour négocier au nom du conseil d'administration, du directoire ou
conseil de surveillance à la (ou aux) personne(s) suivante(s) :

Nom                                     Prénom                              Exerçant en qualité de
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                                                                           Programme capacitaire


A la date de la convention, les capacités autorisées et installées sont les suivantes :

Accueil à temps complet             Capacité Capacité Places         Nature           de Date de la
                                    autorisée installée habilitées   l'autorisation *    dernière
                                                        Aide Sociale                     autorisation

Maison de retraite

 Hébergement

 Soins courants

 Section de cure médicale

Long séjour

Accueil à temps partiel

 De jour

 De nuit

Accueil temporaire*                                                              -   autorisé

                                                                                 -   non autorisé
*Définition : au moment de l’entrée dans l’établissement, la date de sortie est prévue
   *            En fonction des autorités compétentes, du statut juridique de la structure et de la mission de l'établissement il s'agira
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      Décision de la Commission Exécutive : ARH

      Arrêté du Président du Conseil Général : CG

      Arrêté préfectoral : AP

      Arrêté conjoint Président du Conseil Général/Préfet CG/AP



Ces structures ont fait l'objet d'une visite de conformité (création extension) en date du

               Pour la partie "hébergement"

               Pour la partie "médicalisée"
                                                                       Document de travail DRASS - CRAM
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                                                      Profil de la population accueillie et maintien de l'autonomie




Evolution de l'activité (au 31 décembre de l’année)
                                                             1999                       2000
Journées théoriques1
Journées prévisionnelles
Journées réalisées (soins)
Journées facturées (Hébergement)
Présents au 31 décembre
Nombre d’entrées dans l'année au 31 dec
Nombre de sorties dans l’année au 31 dec
Moyenne d'âge de la pop présente au 31 dec
Répartition par sexe au 31 dec
Hommes
Femmes
Nombre de décès dans l’année au 31 dec
GMP 31 decembre




1
    Nombre de places autorisées et effectivement installées multiplié par le nombre de journées d'ouverture dans l'année.
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Niveau de dépendance des individus (Selon la grille nationale définie à l'article 6 du décret N° 97-427 du 28 avril 1997)
Girage                               RESIDENTS            Valorisation en    Total des points   Nombre de
                                                          points             GIR                journées
GIR 1
GIR 2
GIR 3
GIR 4
GIR 5
GIR 6
Total GMP

Cette répartition a été réalisée le
Elle a été validée le               par la commission départementale de coordination médicale le cas échéant
Le GIR moyen pondéré de l'établissement est de
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                                                                       Annexe 3 bis
                                                             Données financières et de personnel

                                                                       Constat de l’existant


Au moment de la signature de la convention tripartite la situation de l'établissement en matière de personnel et de budget est la suivante :
Données budgétaires
BINAIRE
                                   Hébergement                 Soins

Dépenses brutes (hors déficit)

Recettes en atténuation

Tarification journalière moyenne
ou Dotation


TERNAIRE
                                   Hébergement                 Dépendance                Soins

Dépenses brutes (hors déficit)

Recettes en atténuation

Tarification journalière moyenne
ou Dotation
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Données du personnel
                   Année N-3                                        Année N-2                          Année N-1


                     Hébergement           Soins        Hébergement               Soins          Hébergement       Soins
Personnel

Cuisine
Services généraux
Direction-
administration


ASH*

Aide Soignante
AMP

Psychologue

Infirmière

Autres auxiliaires
médicaux(Kiné/Er
go)
Pharmacien
Préparateur en
pharmacie

Médecin


TOTAL
    Agent de service affectés aux fonctions de blanchissage, de nettoyage et de service des repas
                                                             Document de travail DRASS - CRAM
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DONNEES DU PERSONNEL
                          H                D               S        Valorisation salaires    Imputation à la       Imputation à la      Imputation à la
Personnel                                                           et charges sociales et   section hébergement   section dépendance   section soins
                                                                    fiscales
Cuisine
Services gnéraux
Direction-
administration
ASH*
Aide Soignante
AMP

Psychologue
Infirmière
Autres auxiliaires
médicaux(Kiné/Er
go)
Pharmacien
Préparateur en
pharmacie
Médecin
TOTAL

* Agent de service affectés aux fonctions de blanchissage, de nettoyage et de service des repas
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                                               Option tarifaire et suivi des consommations médicales


1) Choix de l’option par l’établissement

Partielle      
Globale        

Le choix de l’option pourra être revu après un délai d'un an suivant la signature de la présente convention.


Le contenu des différents forfaits instaurés par le décret N° 99-316 du 26 avril 1999 est fixé par voie réglementaire.


2) Liste semestrielle à transmettre à la caisse d’assurance maladie

Afin d'en assurer le suivi par les caisses d'assurance maladie, et conformément à l'article 11 du décret susvisé, l'établissement s'engage à fournir à
la              de             caisse pivot chargée du versement des douzièmes, ou sur demande de tout autre organisme d'assurance maladie, la
liste semestrielle des pensionnaires présents le premier jour de la période concernée et les mouvements intervenus au cours des 6 derniers mois,
sous la forme d'un tableau, de préférence sur support informatique, comprenant les éléments suivants :

   Le nom et le prénom de la personne âgée
   Le numéro de sécurité sociale (N° d'inscription au répertoire national d'identification suivi de la clé)
   Le code correspondant au régime de prise en charge (01 Régime Général; 02 : MSA, 03 Professions indépendantes etc.)
   Le numéro de la caisse d'affiliation (3 chiffres comme 621 : CPAM d'ARRAS pour le Régime Général, 033 pour la CMR du NORD)
   Le numéro du centre de paiement (3 chiffres)
                                                                     Document de travail DRASS - CRAM
                                                                       version du 08/02/2012 19:55:00




                                                                               Annexe 5
                                                                 Mise en place de la tarification ternaire


Conditions de mise en œuvre du clapet anti-retour et effet mécanique :

Compte tenu de la ventilation des charges entre hébergement, dépendance et soins du fait de la mise en œuvre du décret n°99-316 et de ses annexes, l’établissement, par la
juste application de la réforme, à moyens constants,

 Voit ses dépenses de soins augmenter (effet mécanique) d’un montant de         . La réduction des dépenses auparavant imputées sur l’hébergement permettra :
                De réaliser des économies sur les tarifs appliqués aux usagers
                De gager pour tout ou partie les mesures nouvelles énumérées dans les annexes

 Aurait dû voir ses dépenses de soins diminuer de                         , mais bénéficie du clapet anti-retour tel que défini à l’article 30 du décret n°99-316 du 26 avril
     1999 . Dans un premier temps, cet écart pourra financer le surcoût dû au transfert de charges d’aides-soignantes ou d’aides médico-psychologiques sur la section tarifaire
     dépendance, puis, les années ultérieures, financera les mesures suivantes destinées à améliorer la qualité de la prise en charge de soins selon l’échéancier suivant :

ANNEE                                       Mesure                          Montant                              Solde
Année N
Année N+1
Année N+2
Année N+3
Année N+4

La mise en place de la tarification ternaire telle que prévue par le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 interviendra le
ou

En l'absence de réforme de la législation sur la prestation spécifique dépendance, la mise en oeuvre de la tarification ternaire fera l'objet d'un
avenant à la dite convention.
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                                                                     Annexe 6
                                                                   Fiche N°_/_
                                              En application de l'article 3 de la présente convention



 Actions visant

    A améliorer la qualité de vie des résidents, dans le domaine de :

               -l’hôtellerie

               l’animation

               des soins

    à améliorer la qualité des relations avec les familles et les amis des résidents

    à améliorer la qualité des personnels exerçant dans l’établissement/ conditions de travail

    à l’inscription de l’établissement dans un réseau gérontologique comportant des soins coordonnés



 Intitulé de la mesure




 Objectifs
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 Moyens mobilisés

         En investissement sur 5 ans

         En exploitation sur 5 ans

Echéancier de financement

                     Année N             Année N+1         Année N+2            Année N+3   Année N+4

Investissement

Exploitation

Total



 Délais de réalisation

 Indicateurs d’évaluation de l’action
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EFFECTIFS PREVISIONNEL SUR 5 ANS
Pendant la durée de la convention, et compte tenu des avenants en vigueur, le tableau des effectifs sera le suivant :
EFFECTIF     ANNEE N          ANNEE N+1              ANNEE N+2                    ANNEE N+3                       ANNEE N+4
en ETP          H D S                H D   S       H     D       S             H         D   S           H      D         S   
Direction
Administr.
Cuisine Serv.
Généraux
Animation
Ser. Sociaux
Personnel
Blanchissage
repas
Psychologue
AS
AMP
IDE
Autres
auxiliaires
Pharmaciens
Médecins
TOTAL
H : Section tarifaire "hébergement"
D : Section tarifaire "dépendance"
S : Section tarifaire "soins"
 : Total des sections

Plan de formation sur 5 ans :


Programme travaux sur 5 ans
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                                                         RECAPITULATIF MESURES D’EXPLOITATION

Intitulé de la mesure   FICHE N°   Répartition des   Année N                Année N+1             Année N+2   Année N+3   Année N+4
                                   charges

                                   Hébergement
                                   Dépendance
                                   Soins
                                   Sous Total
                                   Hébergement
                                   Dépendance
                                   Soins
                                   Sous-total
TOTAL
Récapitulatif par
Section d’imputation
HEBERGEMENT
DEPENDANCE
SOINS

Total général


                                                     RECAPITULATIF MESURES D’INVESTISSEMENT
Intitulé de la mesure                Fiche n°         Année N         Année N+1       Année N+2               Année N+3   Année N+4




TOTAL GENERAL

				
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