Transparence fiscale et budg�taire

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Transparence fiscale et budg�taire Powered By Docstoc
					Transparence fiscale et
budgétaire

    Session 4
    CABRI SBO DIALOGUE

    Ile Maurice, les 17 et 18 Mai 2007
La session

   L’objectif de la session est de déterminer des
    moyens pratiques par lesquels les pays
    participants peuvent améliorer la
    transparence fiscale et budgétaire
   La présentation principale vise à donner le
    contexte et un cadre de pensée orienté vers
    la transparence
       Qu’est-ce que la transparence?
       Pourquoi est-elle importante?
       Que signifie-t-elle en termes techniques?
Qu’est-ce que la transparence?

   La transparence veut dire être disponible vis-
    à-vis du public concernant
       Les structures et fonctions du gouvernement,
       Les intentions et prévisions de politique fiscale
       La préparation et l’exécution du budget
       Les comptes du secteur public
       Les réalisations politiques
Pourquoi la transparence est-elle
importante?
   Oblige à rendre des comptes
   Droit à l’information (dans une démocratie)
   Avantages techniques des finances publiques
       Réduit le risque
       Améliore la confiance intérieure/extérieure envers le gouvernement
       Apporte un environnement stable et prévisible pour les décisions
        d’investissement
       Discipline la procédure budgétaire
       Le besoin de produire une documentation officielle crée une demande
        pour une capacité dans un système GFP
       Améliore le débat public et la qualité des décisions politiques
   Permet de viser toute la réforme budgétaire par la lorgnette de la
    transparence
       Si le gouvernement peut produire des informations précises et
        ponctuelles, les systèmes sont en place
Définition des normes
   Développement des normes techniques pour la
    transparence fiscale et budgétaire depuis la fin des
    années 1990
       FMI
       OCDE
       Autres, ex. Indice du budget ouvert de l’IBP
   Concepts clés partagés
       Prise en compte exhaustive : la liste est-elle complète?
       Qualité des informations: sont-elles précises, crédibles,
        fiables?
       Utilité: apprenez-vous quelque chose?
       Ponctualité: quand sont-elles disponibles?
       Accessibilité: qui en dispose?
Code du FMI sur la transparence fiscale

   Première publication en 1999, révision en 2001
   Code, Manuel et Questionnaire
   RONC (Rapport sur l’observation des normes et des codes)
   Etablit les résultats souhaités en matière de transparence
     La révision 2001 utilise les directives de l’OCDE pour lier les
       normes à des documents budgétaires spécifiques
   4 sections principales
     Définition des rôles et responsabilités

     Disponibilité des informations au public

     Préparation, exécution et reddition du budget ouvert

     Assurances d’intégrité
Rôles et responsabilités clairement définis

   Le secteur gouvernemental doit se distinguer du reste du secteur
    public et du reste de l’économie et les rôles en matière de
    politique et de gestion au sein du secteur public doivent être
    clairs et officiellement dévoilés.
     Gestion fiscale

     Entre les organes, niveaux et institutions du gouvernement et
       administrations du secteur public
     L’implication du gouvernement dans le secteur privé doit être
       transparente
   Un cadre juridique et administratif clair pour la gestion fiscale doit
    être mis en place.
     Cadre

     Code de déontologie
Disponibilité des informations au public

   Informations complètes sur les activités fiscales
    passées, actuelles et prévues du gouvernement
       Budget + extra-budget
       Les 2 années précédentes + prévisions sur 2 ans
       Passif de prévoyance, dépenses fiscales, activités
        parafiscales
       Créances et actifs financiers
       Infranationales si conséquentes
   Engagement envers une publication ponctuelle
Préparation, exécution et reddition du
budget ouvert
   Objectifs fiscaux, cadre macroéconomique, base politiqe des décisions
    et risques fiscaux identifiables
   La documentation budgétaire doit aider à l’analyse et à la comptabilité
    politique
       Base brute
       Classification économique, fonctionnelle et administrative
       Déclaration des objectifs
       Solde global + solde du secteur public (si besoin est)
   Procédures claires pour l’exécution du budget
       Système comptable intégré compréhensif
       Marchés publics ouverts et règlementation sur l’emploi normalisés
       Audit interne
       Rapport financier régulier au public concernant les taxes administratives,
        protégé d’une orientation politique
   Rapport financier régulier devant la législature et le public
       Rapport de mi-année + autres
       Comptes finaux de l’année
       Rapport annuel à la législature sur les réalisations politiques par rapport aux
        objectifs
Assurances d’intégrité

   Les informations fiscales doivent satisfaire aux
    normes de qualité des données
       Les informations fiscales doivent refléter les tendances des
        recettes & dépenses, des développements
        macroéconomiques et des contextes politiques
       La base comptable doit être indiquée et les normes
        révélées
       Assurance particulière sur la qualité des informations
   Examen indépendant
       Audit national indépendant
       Experts indépendants sur les prévisions fiscales
       Agence statistique indépendante
OCDE

   Directives des pratiques d’excellence issues des
    pratiques des pays de l’OCDE
   Spécifient les rapports et leur contenu + inclusions
    particulières
       Déclaration pré-budget
       Budget + pièces à l’appui
       Rapport mi-année
       Rapports mensuels
       Rapport de fin d’année
       Rapport avant élection
       Rapport à long terme
   Normalise la ‘ponctualité’ des rapports
Indice du budget ouvert
   Conçu et mis en place par le Projet sur le budget international (IBP),
    une ONG basée à Washington travaillant mondialement avec la
    société civile sur les budgets.
   59 pays; évaluation par des organisations non gouvernementales ou
    instituts de recherche; fondée sur les preuves; examinée et revue
    par les pairs
   Basée sur la recherche; 122 questions à choix multiples
   Les questions portent sur le contenu, les échéances et l’accessibilité
    à 7 documents budgétaires clés + les pratiques de comptabilité
   Pré-budget; budget + pièces à l’appui; budget des citoyens; rapports
    mensuels; rapport de mi-année; rapport de fin d’année; rapport du
    commissaire aux comptes
       Sans qualité, sans précision, sans ce qui pourrait avoir délibérément été
        omis
Résultats
   9 pays sur 10 ne fournissent pas suffisamment d’informations
    permettant aux citoyens de tenir le gouvernement responsible pour
    la gestion des fonds publics
       Seuls 6 pays apportent des informations détaillées à leurs citoyens
       Beaucoup de documents budgétaires sont produits pour usage interne
        (ou pour information financière aux donateurs) mais ne sont pas rendus
        disponibles
       32 pays ne fournissent que des informations partielles sur l’année en
        cours; 12 n’en fournissent aucune
       41 pays ne fournissent que des rapports de fin d’année partiels; 9 n’en
        fournissent aucune
       17 pays ne publient pas les rapports audités au public et 25 ne publient
        que des informations auditées partielles
   Procédures d’informations financières
       La législature de 14 pays se penche sur le budget moins de six semaines
        avant le début de l’année; le Ghana et la Zambie qu’après le début de
        l’année
       Le public de 24 pays n’a pas accès à la procédure législative concernant la
        politique fiscale par le biais d’audiences de commissions; dans 25 d’entre
        eux, il n’a pas accès aux résultats budgétaires détaillés
       Le rapport d’audit de 23 pays sur 59 n’est pas disponible pendant les 2
        années suivant la fin de l’année
       Faiblesses en matière d’indépendance du commissaire aux comptes
Sélection de résultats des participants
Pays        Général   Propositi   Pré-     Rapports   Examen   Rapport   Rapport
                      on          Budget   de         de mi-   de fin    audité
                      budgétair            l’année    année    d’année
                      e                    en cours
RSA         85        83          100      100        100      93        100

Kenya       48        42          100      85         0        53        50

Ghana       42        64          0        0          42       0         0

Autres membres de CABRI
Botswana    65        75          0        78         0        47        67
Namibie     51        68          0        44         57       20        25
Tanzanie    48        57          56       74         0        0         58
Malawi      41        64          0        15         0        0         0
Zambie      37        35          100      41         17       40        42
Ouganda     31        43          78       0          0        0         50
Cameroun    29        41          67       0          25       0         0
Nigéria     20        23          0        0          0        0         0
Burkina F   11        0           0        48         42       30        0
Angola      4         0           0        0          0        23        0
Moyens pratiques d’aborder les disparités

   Jeu complet de documents
   Disparités dans le contenu des documents existants
   Degré d’actualité des informations
   Couverture des informations
   Inclusions particulières
   Améliorations de la couverture des inclusions
    particulières
   Définition des rôles et responsabilités
   Existence d’un cadre juridique
   Identification des obstacles sous-jacents pour
    combler les disparités de transparence révélées
Diapositives de discussion
Disparités dans la documentation

   Quelles sont les disparités en matière de
    documents concernant le budget que votre
    pays publie? Classez dans l’ordre de la plus
    importante à la moins importante en tenant
    compte de vos problèmes de gestion
    budgétaire les plus significatifs.
Disparités dans la documentation
Document                   Raisons de l’importance
Rapport pré-budget         Incite au débat sur les agrégats budgétaires
Le budget +                L’instrument de la politique exécutive clé définissant ses
documentation à l’appui    intentions finales de politique pour approbation par le
                           Parlement.
Le budget arrêté           Met en évidence les changements effectués pendant la
                           procédure parlementaire.
Budget pour les citoyens   Rend le budget accessible à la population au sens large
Rapports mensuels          Indique les avancées de l’exécution du budget; démontre les
                           problèmes
Rapport de mi-année        Apporte une mise à jour détaillée sur la mise en oeuvre
Rapport de fin d’année     Le document de reddition des comptes clé du gouvernement

Rapport d’audit            Détails des conclusions de l’audit; accompagne les processus
                           d’informations financières du pouvoir législatif
Rapport avant élection     Clarifie l’état des finances publiques juste avant une élection et
                           permet des débats plus informés
Rapport à long terme       Evalue la viabilité à long terme des politiques
Disparités dans la documentation
   Dans l’ensemble des documents existants de votre
    pays, quelles sont les disparités en matière de
    contenu? Classez dans l’ordre de la plus importante à
    la moins importante en tenant compte de vos
    problèmes de gestion budgétaire les plus significatifs.
   Paramètres principaux
     prise en compte exhaustive
           Couverture
           Ajout d’inclusions particulières
       Utilité
           Comparaison entre la projection et les résultats
           Indique les tendances
           Informations non financières
           Hypothèses explicites
Actualité de la documentation

   En vous penchant sur l’actualité de la
    publication des documents existants dans
    votre pays, quelles sont les disparités?
    Classez-les par ordre de la plus importante à
    la moins importante en tenant compte des
    problèmes de gestion budgétaire les plus
    urgents auxquels vous faites face.
Actualité de la documentation
Rapport                    Directives
Rapport pré-budget         Au moins un mois avant de préparer le budget
Budget et pièces à         Au moins trois mois avant le début de l’année financière;
l’appui                    les pièces à l’appui doivent être publiées en même temps.


Budget pour les citoyens   Avec le budget
Rapports mensuels          Dans les 4 semaines suivant la fin du mois
Rapport de mi-année        Dans les six semaines suivant la fin de la période de mi-
                           année
Rapport de fin d’année     Dans les 6 mois de la fin d’année
Rapport d’audit            Dans les six mois de la fin d’année
Rapport avant élection     Au plus tard deux semaines avant les élections
Rapport à long terme       Au moins tous les cinq ans
Couverture de la documentation
budgétaire
   Votre jeu de documents budgétaires couvre-
    t-il au moins toutes les activités fiscales du
    pouvoir central?
   Paramètres:
       Gouvernement central par rapport à
        gouvernement général
       Gouvernement par rapport à institutions du
        secteur public gouvernementales et non
        gouvernementales
Inclusions particulières

   Quelles sont les disparités qui existent en ce qui
    concerne les activités du gouvernement et ayant une
    implication fiscale en dehors du budget principal?
    Classez les disparités de la plus importante à la moins
    importante en termes de risque fiscal.
   Paramètres
     Fonds extraordinaires

     Activités parafiscales

     Dépenses fiscales

     Obligations au titre du régime de retraite des employés

     Arriérés de dépenses

     Passif de prévoyance
Améliorations dans la couverture des
inclusions particulières
   Quelles sont les améliorations pouvant être apportées
    en matière de reddition des comptes au regard des
    inclusions particulières qui ont été couvertes?
   Paramètres
       Fonds extraordinaires: toutes les informations financières apparaissant
        dans tous les documents par rapport à la même catégorie and sans les
        informations non-financières d’appui
       Activités parafiscales: Liste, objectifs politiques, durée et bénéficiaires
       Dépenses fiscales: Quantifiées si possible; objectifs politiques, durée,
        bénéficiaires, intégrées aux dépenses
       Obligations au titre du régime de retraite des employés : Quantification;
        hypothèses actuarielles clés et actifs évalués par rapport à la valeur du
        marché
       Passif de prévoyance: Quantifié, historique des défaillances, par
        catégorie principale. Si quantification impossible, liste.
Définition des rôles et responsabilités

   Quelles sont les disparités en matière de
    définition des rôles et responsabilités ?
    Classez-les par ordre d’importance et en
    fonction de vos problèmes de gestion
    budgétaire les plus sérieux.
   Paramètres:
       National, infranational
       Responsibilité de la gestion fiscale entre les différents
        organes, niveaux du gouvernement, administrations au
        sein du gouvernement central.
       Institutions gouvernementales et du secteur public (limites
        du secteur public)
       Gouvernement et secteur privé
Cadre juridique et administratif
   Disposez-vous d’un cadre juridique ou administratif régissant la
    globalité du cycle budgétaire ?
   Paramètres:
       Les fonds publics ne peuvent être dépensés que d’après la loi;
       Le budget doit être détaillé
       Les transactions budgétaires doivent être indiquées en termes
        bruts;
       Un ministre responsible des finances gouvernementales doit
        détenir les pouvoirs de gestion du budget;
       Les institutions individuelles doivent déclarer les fonds qu’elles
        recueillent et/ou utilisent;
       Les fonds de prévoyance ou de réserve doivent indiquer les
        conditions claires et rigoureuses de leur utilisation;
       des rapports audités de façon indépendante, indiquant la
        manière dont les finances publiques ont été utilisées doivent être
        préparés à l’attention de la législature et du public
Obstacles sous-jacents

   En réexaminant la liste des disparités
    identifiées aux questions 1 à 8, quels sont,
    selon vous, les obstacles qui empêchent de
    combler ces lacunes?
       Volonté de publier
       Lacunes du système et de la capacité
       Plan d’action à court, moyen et long terme

				
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