oct06suez3 by 9oaJ0il

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Spécial Suez-GDF 3 (après le 20 Septembre) :
………………………………………………………………………………………………………………………………….
Avertissement: tous les textes donnés ci-dessous sont des citations de textes et articles et ils ne sont destinés qu’à nos nos
seuls lecteurs. Les gras en rouge dans les textes sont des soulignés du texte original réalisés par reg pour l’attention de ses
lecteurs. Les écrits bleus en gras sont des notes ou compléments de reg
………………………………………………………………………………………………………………………………….


1. 20 septembre (cf page 3 et suivantes): malgré le succés de la tactique PS-PCF de bataille d’amendements avec
l’élargissement des débats et des oppositions au projet, sans crier gare ni consultations internes, confirmation d’un
accord des présidents de groupes PS et PCF avec le président de l’Assemblée pour terminer la discussion et passer à
un vote le 3 octobre. Fin de l’opposition frontale au projet jusqu’à son blocage!

Villepin est exempté ainsi de recourir au 49.3, même si il jouait l’enlisement parlementaire apparent et alors qu’en
fait il est vraiment le couteau sous la gorge pour le calendrier de la fusion avant avril 2007. Sarko personnellement,
étant ministre, ne fait pas partie des votants, ce qui invalide les explications données de cet accord censé obliger les
« sarkozites » à se positionner (leur leader a déjà dit début septembre qu’il se coucherait et ferait voter le projet, cf
notre spécial 1 ci-joint). Et qu’est ce qui est décisif en 2007 : la présidentielle (Sarko fait partie du gouvernement qui
aurait recouru au 49.3) ou les législatives ?

Remous nombreux notamment parmi les agents EDF et GDF grandement déçus voir écouerés de cette volte face.
Remous aussi au PS (Fabius et autres) et au PCF. Pourquoi une telle hâte pour conclure le 3 octobre ? Manœuvre
politicienne contre les « sarkozistes » ? Début de la campagne présidentielle interne du PS ? Accord de fait « par
derrière » de certains avec double langage par devant ? Députés PC suivistes du PS vu les futures élections ? Erreur
sur le diagnostic du calendrier de Villepin ? Réalisme par peur de l’enlisement dans l’opinion ?

Pourtant, jusqu’au bout le PS et le PC se battent pied à pied à l’Assemblée contre l’adoption du projet !

2. Ce que veulent réellement les libéraux bruxellois vis-à-vis de la fusion commence à apparaître : les technos sont très
contre et veulent imposer des contreparties élevées, les politiques estiment en fait que détruire la menace française
d’un EDF-GDF public avec un grand privé issu de Suez-GDF et faire adopter la généralisation de la concurrence vaut
bien un compromis et une note à payer pas trop chère pour celui-ci.
Suez et GDF évidemment essaient de réduire l’addition.
Report au 17 novembre de la fin de l’enquête de Bruxelles UE sur la fusion

3. début des choses sérieuses venant du gouvernement belge sur la note à payer par Suez. La bataille sur la valeur de
Suez et de GDF et sur la parité des actions ne fait que commencer avec des tas d’expression de certains actionnaires

4. Moins 20 000 emplois, estimation de la note à payer avec cette fusion ! rien qu’une petite paille ! (cf p 29)

5. Initiatives locales nombreuses de débats contre la fusion et sur l’énergie et décision d’une journée d’action le 3
octobre jour du vote à l’Assemblée
Vous trouverez tout ce qui se rapporte à la jounée du 3 octobre ( vote à l’assemblée et manifestations) dans notre
rubrique « spécial Suez-GDF 4 avant et après le 3 octobre »
De même, c’est dans cette rubrique nous donnons notre point de vue sur la suite.



Note de la rédaction reg :
-pour ce projet de loi Energie, nous n’oublions pas bien sûr tous ses aspects dévastateurs « généralisation de la
concurrence pour les particuliers » et autres mesures : merci à vous de vous reporter à notre rubrique « les joies de la
libéralisation » chapitre France
- nous sommes désolés d’avoir à séparer ainsi en plusieurs fichiers distincts des infos et documents qui sont tellemnt
liés. Mais nous ne savons pas faire autrement avec nos moyens face à une actualité si abondante et si décisive, sinon
nous aurions abouti à un énorme fichier quasiment non-consultable



CGT, FO, CFDT, CGC

                               Communiqué de presse des Administrateurs Salariés d’EDF

En privatisant Gaz de France, c’est EDF qu’on met en péril !
                                                                                                                                2

L’ensemble des administrateurs salariés d’EDF proteste vivement contre une série d’amendements présentés par les
Commissions des Affaires Economiques et des Finances de l’Assemblée Nationale au texte de Loi relatif au secteur de
l’Energie qui est débattu depuis le 7 septembre 2006.
Des amendements qui préparent une hausse des prix de l’électricité
Les amendements présentés proposent la mise en place d’un « tarif réglementé d’ajustement du marché » permettant aux
clients qui ont exercé leur éligibilité de revenir au tarif réglementé majoré de 20% à 30% et instaurent un système de
compensation qui bénéficierait aux fournisseurs concurrents d’EDF et serait financé par une contribution supportée à 95%
par EDF.
Pire, la Commission des Finances propose que les fournisseurs qui disposent de moins de 10% des capacités de production
installées sur le territoire national disposent d’un accès compétitif (proche du prix de revient) à la production nucléaire et
hydraulique.
Ces dispositions pourraient provoquer une perte annuelle de plusieurs centaines de millions d’euros pour EDF et conduiraient
immanquablement à un renchérissement du prix de vente de l’électricité en France.
Une spoliation de la collectivité nationale au bénéfice d’intérêts privés
Ainsi, la fuite en avant dans l’ouverture à la concurrence impliquerait que les concurrents d’EDF, qui n’ont pas investi un
centime dans les moyens de production d’électricité et fondent leur activité sur les mécanismes de spéculation du marché de
l’électricité, bénéficient de la compétitivité du nucléaire en France.
Les principaux concurrents européens d’EDF bénéficieraient par cette disposition d’un accès facilité au parc d’EDF et au
marché français, tout en pratiquant des prix de vente de l’électricité qui garantiraient une marge confortable à leurs
actionnaires, sans engagement d’investir dans de nouveaux moyens de production d’électricité pourtant nécessaires pour
assurer l’approvisionnement électrique de la France.
Le projet de loi destiné à préparer la privatisation de Gaz de France et sa fusion avec Suez favoriserait donc à la fois la
construction d’un énergéticien privé de grande taille capable de concurrencer EDF en France mais accorderait aussi le
bénéfice à l’ensemble des concurrents d’EDF d’investissements décidés par les pouvoirs publics, payés en son temps par des
apports en capital de l’état, mais surtout par un très gros effort d’endettement d’EDF que les usagers et les richesses créées
par l’entreprise et son personnel ont financé.
Pour les administrateurs salariés d’EDF, il n’appartient pas à EDF, entreprise publique, de mettre à disposition des
fournisseurs alternatifs la « performance du nucléaire ». Le parc nucléaire d’EDF appartient à la Nation. Seuls le maintien du
bénéfice de la performance du nucléaire à EDF et son statut public peuvent être les garants de la sécurité
d’approvisionnement électrique de la France, préparer le démantèlement des réacteurs actuels et permettre surtout de préparer
le renouvellement du parc nucléaire, ce qu’aucun fournisseur alternatif ne fera, sans parler de la gestion des déchets
nucléaires.
La vraie réponse : une politique publique dans l’énergie en faveur du développement économique et social
Il n’est pas concevable qu’EDF, ses salariés et ses clients se retrouvent à faire les frais de la fusion-privatisation de Suez-Gaz
de France.
Nous sommes conscients de l’importance et du poids de l’énergie dans les comptes des entreprises, et il est évident qu’une
politique énergétique publique cohérente est un facteur de développement économique et social des territoires. C’est ce qui
fonde la nécessité pour le pays de disposer d’entreprises publiques dans le secteur de l’énergie.
Cette politique énergétique publique est incompatible avec la poursuite des mécanismes de marché.
Les mesures qui sont proposées sont contraires aux intérêts d’EDF, de la collectivité et des consommateurs. Nous comptons
donc sur la responsabilité du gouvernement pour retirer le projet de loi du débat parlementaire.



Le petit dinosaure a encore frappé


CGT Consulting Group étudie un lignage …                  ……..pas plus républicain que çà


                              Lenoir ? Lenoir ? Vous avez dit Lenoir ? Comme c’est Lenoir !

M. Dupont-Aignan, député UMP frondeur, stigmatisait dernièrement, plus ou moins discrètement, le rapprochement annoncé

de Suez et GDF, qui n’aurait, selon lui, aucun caractère industriel, mais serait un projet marqué du sceau du copinage. C’est

pas bien de parler comme çà des projets qui vont dans l’intérêt de la France comme dirait M. Breton, le très célèbre tour

operator pour porte-avion hors service. Un autre député UMP, avoue que, pour lui, le projet est mauvais, mais comme il est
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discipliné, il le votera. Saluons cet esprit de corps qui doit passer, cela va sans dire, avant l’intérêt supérieur de la Nation. Et

la famille dans tout ça ?

M. Lenoir, député UMP de l’Orne et rapporteur du projet de privatisation définitive de GDF, agent retraité d’EDF,
laissera son nom dans l’histoire. Nous ne doutons pas que, si Gaz de Suez voit le jour, une salle de réunion de cette
entreprise ne porte son nom. Cet homme politique, proche de Madelin, le pourfendeur de la collectivisation en France
des moyens de production, n’avait pas hésité à entrer à EDF, l’antre du mal, malgré ses convictions. Vous nous direz
que le président à EDF fut également un proche de Madelin. Par là, nous voilà confirmés dans la conviction que les
mêmes causes produisent les mêmes effets.
EDF s’avérait une si belle entreprise, que voilà t-il pas que le rejeton de notre libéral député, sans doute conseillé par
Papa, y vient exercer ses talents d’attaché de presse,. Et après on reprochera aux seuls militants CGT de faire entrer
leurs enfants et petits-enfants dans la boîte ! Jusqu’ici, il n’y a vraiment pas de quoi fouetter un chat. Le père et le fils,
oeuvrant dans une même entreprise, pourquoi pas ?
Le père, en retraite, garde un œil sur le secteur puisqu’il préside le Conseil Supérieur de l’Energie (anciennement le Conseil
Supérieur de l’Electricité et du Gaz.) Le fils, self-made-man de son Papa, ne trouvant pas la soupe d’EDF assez grasse, part vers
l’Eldorado du secteur privé, et plus précisément vers Suez pour assurer les relations presse du groupe de Mestrallet.
Le père est rapporteur à l’Assemblée Nationale, et le fils, à l’occasion présenté dans la presse comme porte parole du groupe
Suez, s’ingénie à faire passer les « bons » messages à la presse complaisante. On peut dire que le dispositif familial est assez
complet. Ne cachons pas notre émotion à ce rapprochement des générations qui, loin d’entrer en conflit, tirent, chacun de leur
côté, dans le même sens. Et dire que M. Dupont-Aignan parle de copinage !
Nous nous insurgeons contre ces procédés calomnieux et nous avons interrogé notre consultant, expert en matière d’éthique.
Après une intense réflexion, il propose que le père rejoigne le fils. En effet, Lenoir-père pourrait devenir un excellent
conseiller du groupe Suez en matière institutionnelle comme il le fut pour EDF. Ainsi, l’ambiguïté serait-elle levée et les
vaches sacrées seraient bien gardées. M. Lenoir-père n’aura plus à parler de l’intérêt de la France, dont il a la bouche pleine
actuellement, mais de l’intérêt des Lenoir, compris dans l’intérêt de Mestrallet, inclus dans l’intérêt du groupe Suez. Il devrait
éviter d’assimiler l’intérêt de Suez à celui de la France (et de la Belgique réunie) car cela pourrait agacer.
Notre consultant y voit un grand intérêt pour Suez, qui aura un député de moins à choyer (souvenez-vous des députés UMP
invités pour la Finale de Mondial de football à Berlin.) Enfin, la France préparerait ainsi les grands enjeux du réchauffement
climatique. Avec la perspective des bananeraies jusque dans l’Orne, notre pays, aux députés-salariés, dévoués aux intérêts
des grands groupes, serait littéralement une République bananière.
Après ça, étonnez-vous de situations comme celle du 22 avril 2002. Pourtant, quand les débats sont ouverts, contradictoires et
portent sur le fond, cela donne le taux de participation du 29 mai 2005. Sans parler du résultat.
Citoyen ? Citoyen ?Vous avez dit citoyen ? Comme c’est citoyen !



A la surprise quasi générale …. (cf aussi les commentaires de reg dans notre fichier « spécial Suez-GDF 4 avant et
après le 3 octobre)

Chiraquiens et PS s'accordent sur le dos des sarkozystes

21 septembre 2006
Le Monde

EN ANNONÇANT, mardi 19 septembre, " l'accord " intervenu entre les présidents de groupe pour que la discussion du
projet de loi sur l'énergie s'achève le 28 septembre, le président de l'Assemblée nationale, Jean-Louis Debré, est parvenu à ses
fins. Il évite à Dominique de Villepin un recours à l'article 49-3 de la Constitution qui permet l'adoption du texte sans vote.

Négocié depuis la fin de la semaine dernière avec Jean-Marc Ayrault, le président du groupe socialiste, ce scénario de sortie
de crise, fruit d'un accord inédit entre le PS et les chiraquiens, se fait sur le dos des sarkozystes. Ces derniers vont en effet
devoir approuver une privatisation de GDF dont Nicolas Sarkozy avait promis deux ans plus tôt qu'elle était exclue.

Dès jeudi 14 septembre, le contact a été établi entre MM. Debré et Ayrault. Les deux hommes ont, entre autres intérêts
communs, de mettre un terme au jeu d'obstruction où s'épuisent les députés socialistes. M. Ayrault a conscience que la
bataille d'amendements est mal comprise par l'opinion. Qui plus est, la mobilisation contre le projet de loi organisée par
plusieurs syndicats le 12 septembre a été faible. Et les élus PS peinent à être une dizaine en séance.

Vendredi le pacte est passé : le débat sera prolongé, mais n'ira pas au-delà du 28 septembre. Lundi soir, M. Debré a un
entretien téléphonique avec Alain Bocquet, le président du groupe communiste. Ce dernier fait le même constat que M.
Ayrault. Et donne à son tour son aval, à une condition : que le vote solennel du texte ait lieu à la reprise de la session
ordinaire, le 3 octobre. Ce qui lui est immédiatement accordé. Le président de l'Assemblée fait un geste en direction des
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socialistes : mercredi 20 septembre, la séance est levée, pour permettre aux députés PS de se rendre à leurs journées
parlementaires.

FAIT ACCOMPLI

Mardi matin, Jean-Louis Debré annonce l'accord scellé en conférence des présidents. Le président du groupe UMP, Bernard
Accoyer, est mis devant le fait accompli. C'est alors l'heure des réunions de groupe. A l'UMP, les députés comprennent vite
qu'on ne leur laisse guère le choix. Nicolas Sarkozy a bien vu le piège se refermer : ses troupes vont devoir voter le texte,
pour ne pas donner prise aux accusations de division, de rupture de la solidarité gouvernementale.

Lors de cette réunion, M. Sarkozy doit demander à " ceux qui - lui - font confiance de voter le texte ". A la sortie, ses
lieutenants minimisent la taille de la couleuvre à avaler. " Le match qui compte c'est celui de la présidentielle ", souligne
Patrick Devedjian, député des Hauts-de-Seine. " La majorité sera fidèle à l'esprit de solidarité en vue de l'élection
présidentielle ", renchérit Pierre Lellouche (UMP, Paris) qui confie : " Au lieu de compter l'opposition, on veut nous
contraindre à compter la majorité. Du coup, la majorité va voter massivement oui, même ceux qui n'en avaient pas envie. "

Au PS, l'ambiance n'est pas moins électrique. Laurent Fabius monte au front. " Avec ce type d'accord, on donne à l'opinion
l'impression que chacun joue sa partition sur une musique écrite d'avance ", dénonce le député de Seine-Maritime, insistant
sur " la nécessité de mener une opposition frontale ". " Il faut que le gouvernement et la majorité assument leur
responsabilité. Cela ne peut pas être par la commodité du 49-3 ", plaide en retour Eric Besson (PS, Drôme). " C'est bien de
défendre une position maximaliste, mais cela suppose de payer de sa personne, maugrée Christian Bataille (PS, Nord). On
serait heureux que les conseilleurs soient plus présents dans les débats. "

Soucieux que l'accord intervenu ne soit pas interprété comme une capitulation, M. Ayrault fait une mise au point publique, à
la reprise des travaux, mardi. " La bataille continue ", indique-t-il. Les députés socialistes ont prévu de se concentrer sur
l'article 10 du texte, qui prévoit la privatisation de GDF. Tous devraient être pressés d'être à ce moment-là en séance et
l'ensemble des ténors mobilisé.

Mardi soir, dans l'entourage du ministre de l'économie, Thierry Breton, on se félicitait de l'accord en laissant entendre que la
Commission européenne devrait répondre favorablement aux réponses de GDF et Suez. " Elle y a d'ailleurs tout intérêt
puisque nous créons un concurrent à EDF ", confiait un conseiller.

Patrick Roger


GDF: l'accord PS-UMP est "assez goguenard" et "symptomatique des institutions", selon Hervé Morin

20 septembre 2006 PARIS (AP) –

Alors que le PS et l'UMP sont tombés d'accord pour terminer le débat sur la privatisation de GDF-Suez, le président du
groupe UDF à l'Assemblée nationale Hervé Morin a jugé mercredi que cet accord est "assez goguenard". Au-delà de
"l'affrontement devant le public, entre l'UMP et le PS, il y a souvent des accords".

Hervé Morin a expliqué sur France Info que ces divergences de positions sont "assez fréquentes". "Le dépôt de 130.000
amendements était absolument idiot parce que cela empêche le débat".

"Au-delà de l'affrontement devant le public, entre l'UMP et le PS, il y a souvent des accords. La réalité, c'est que l'UMP et le
PS ont une envie folle d'être les yeux dans les yeux et que le pluralisme se limite selon eux à cette espèce de dialogue entre
l'UMP et le PS en se passant le pouvoir une fois sur l'autre", a ajouté Hervé Morin.

"C'est assez goguenard, c'est assez symptomatique du fonctionnement de nos institutions", a-t-il lancé.


GDF: Jean-Marc Ayrault justifie sa position

20 septembre 2006 PARIS (AP) –

Le président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale Jean-Marc Ayrault a regretté mercredi qu'il y ait eu "beaucoup de
polémiques" autour des amendements de l'opposition sur le projet de privatisation GDF-Suez, dont le seul objectif était
"d'obtenir un débat sur le fond" et "sur la stratégie de la France en matière énergétique".

La majorité et l'opposition sont tombées d'accord mardi pour terminer le débat le 28 septembre et voter le 3 octobre sur
l'ensemble du texte. Après 12 jours de guérilla dans l'hémicycle, socialistes et communistes ont accepté ce compromis pour
mettre les députés UMP devant leurs responsabilités lors du vote.

"On a beaucoup polémiqué autour de nos amendements que nous avons déposé", a rappelé Jean-Marc Ayrault sur France-2.
"Nous n'avions qu'un objectif, obtenir un débat sur le fond, sur la stratégie de la France en matière énergétique (...) Ce débat
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nous l'avons eu. Il continue et il va encore avoir lieu autour de l'article 10" qui fixe le niveau de participation de l'Etat dans
GDF.

"Le débat n'est pas fini, il va se poursuivre, et surtout ce n'est pas un accord politique, c'est simplement un accord qui porte
sur l'organisation des débats et sur une date indicative de vote final", a poursuivi le député-maire de Nantes.

Et d'ajouter: "ce que nous voulons faire, c'est que chaque député vote pour ou contre la privatisation de Gaz de France et en
particulier les députés UMP".

"Je constate que dans chaque circonscription, dans chaque département, les députés UMP rasent les murs, on ne les voit pas
défendre ce projet (...) Ils vont voter et ils seront responsables devant les Français à l'occasion des élections présidentielles de
rendre des comptes", a précisé Jean-Marc Ayrault.

Ce changement de stratégie a cependant suscité des remous au sein du PS, où Laurent Fabius a critiqué une décision
qui n'a "aucun sens".

"Je n'ai pas très bien compris ce type de réaction. Parce que le débat qui était souhaité par tous avec le dépôt de nos
amendements, nous l'avons et nous l'aurons encore", a répondu Jean-Marc Ayrault.


Déclaration de L Fabius à Lens sur GDF (cf son site)

" Il faut d'abord que notre candidat soit le candidat du pouvoir d'achat. Il
faut qu'il soit aussi le candidat de l'excellence environnementale. Ceux qui ne
connaissent pas la région disent « tu vas dans le Pas-de-Calais, ne parle pas
trop d'environnement ». Evidemment, qu' il faut en parler. Evidemment, qu'on
sait bien que le XXIe siècle ou bien sera écologique ou bien n'existera même
plus car nous aurons détruit la terre, d'où la nécessité, dans la ligne de
notre projet, d'un programme précis prévoyant les énergies renouvelables, les
économies d'énergie, plus de transport collectif et non pas la suppression par
l'Etat des moyens des transports collectifs.

C'est le débat Gaz de France. Au-delà des arguments excellents qui ont été
donnés, parce que la privatisation de gaz de France ce serait évidemment
l'augmentation des tarifs, tout le monde peut le comprendre, je n'admets pas un
instant et je trouve ça stupide et à vrai dire presque criminel, qu'alors que
tous les pays du monde savent bien que la crise énergétique implique de
reprendre en main les capacités énergétiques, la France avec un gouvernement de
droite serait la seule qui donnerait GDF confié aux pouvoirs privés, cela n'a
pas de sens. Nous devons garder la maîtrise de notre énergie. Oui, je suis pour
la renationalisation de GDF et aussi pour la reconquête à cent pour cent d'EDF.
(applaudissements)"




Fusion GDF/Suez - Vote final à l'Assemblée le 3 octobre

Béatrice Houchard et Jean Darriulat
20 septembre 2006
Le Parisien

LE GOUVERNEMENT ne devrait pas utiliser l'article 49-3 pour faire adopter sans vote le projet de loi GDF/Suez. Le
ministre de l'Economie, Thierry Breton, l'a confirmé hier matin, tandis que le débat entrait dans son neuvième jour à
l'Assemblée nationale. Dans l'hémicycle, une vingtaine de députés discutaient de l'article 3 du projet, qui en compte 17, et
rejetait les amendements par paquets de 500. Au même moment, lors de la conférence hebdomadaire des présidents, Jean-
Louis Debré réussissait à désamorcer la situation de blocage : en accord avec le président du groupe socialiste Jean-Marc
Ayrault, il décidait de prolonger les débats jusqu'au 28 septembre, et de fixer au 3 octobre le vote du projet de loi. Dans les
couloirs, le président de l'Assemblée ne cachait pas sa satisfaction : « C'est bien. Chacun a fait un effort. »

« Le débat continue ! » Mais l'opposition ne pouvait pas donner l'impression d'avoir capitulé en rase campagne, d'autant que
Debré lui avait fait au passage un beau cadeau : pour permettre la tenue de la journée parlementaire du PS, à Nantes,
l'Assemblée ne siège pas aujourd'hui. Dès le début de la séance de l'après-midi, Jean-Marc Ayrault a donc fait une mise au
point : « Gardons-nous de toute mauvaise interprétation : le débat continue ! Ne préjugeons pas la suite de son déroulement...
» Les socialistes attendent en fait la manière dont se déroulera la discussion de l'article 10, qui concerne la privatisation de
GDF. Et quelle sera la situation des députés de la majorité opposés à cette privatisation, s'ils sont obligés de se prononcer par
un vote. Pour eux, le 49-3 offrait l'avantage de leur éviter ce choix. Hier soir, il restait 74 114 amendements. Depuis neuf
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jours, 35 640 ont été examinés et 147 ont même été... adoptés. Du côté syndical, la fin du débat parlementaire sur la
privatisation de GDF « ne représente sûrement pas la fin de la mobilisation », prévient Jean-Pierre Sotura, de la FNME-CGT.
D'une part, les administrateurs salariés CGT, FO et CFDT ont dénoncé hier « les risques de démantèlement du service public
du gaz et de l'électricité que recèle ce projet ». « Autrement dit, la vente des bijoux de famille de GDF », explique-t-on à la
CGT, qui ferait passer l'entreprise du statut de premier gazier européen à simple opérateur sur ce marché, « soit exactement le
contraire de ce que le gouvernement prétend vouloir faire avec la fusion Suez/GDF ». Par ailleurs, les syndicats opposés à
cette fusion (CGT, FO, CFTC et CFE-CGC) ne désespèrent pas d'une mobilisation de l'opinion, soucieuse d'une
augmentation incontrôlée des tarifs.

Privatisation de GDF : la voie est libre pour le gouvernement

20 septembre 2006
Les Echos

 Le PS et le PC ont abandonné leur stratégie d'obstruction · Un vote solennel interviendra le 3 octobre à l'Assemblée · Pour
être autorisé à fusionner avec Suez, GDF est prêt à se désengager de l'électricien belge SPEQuinze jours après le début des
débats à l'Assemblée nationale, la gauche a accepté hier de mettre un terme à la bataille de procédure sur la privatisation de
Gaz de France. Les présidents des groupes PS et PC ont donné leur accord pour que l'examen du projet de loi s'achève le 28
septembre. A l'issue des débats, un vote solennel interviendra le 3 octobre. Faute d'avoir convaincu l'opinion, la gauche
renonce donc à pousser le gouvernement à utiliser l'article 49.3, ce qui ouvre la voie à l'adoption de ce texte controversé. Un
soulagement pour les dirigeants de Suez et de GDF, qui ont besoin de ce changement législatif pour mener à bien leur projet
de fusion. L'affaire n'est pas finie pour autant.

Les deux groupes doivent soumettre, avant ce soir à Bruxelles, la liste des « remèdes » susceptibles de résoudre les problèmes
de concurrence posés par leur rapprochement. Pour obtenir le feu vert de la Commission, le gazier français est prêt à céder les
25,5 % qu'il détient dans l'électricien belge SPE. Il devrait par ailleurs mettre de nouveaux volumes de gaz à la disposition de
ses concurrents et céder une partie de son portefeuille de clients industriels.



Privatisation de GDF : le PS ouvre la voie à une adoption rapide du texte

CECILE CORNUDET ET ELSA FREYSSENET
20 septembre 2006
Les Echos

Coup de théâtre pour la privatisation de GDF : le PS et le PC ont abandonné leur stratégie d'obstruction, hier, en donnant leur
accord pour que les débats à l'Assemblée s'achèvent le 28 septembre. Faute d'avoir convaincu l'opinion, la gauche a renoncé à
tout faire pour pousser le gouvernement à utiliser le 49.3.Cela s'appelle une volte-face tactique, et c'est la gauche qui en est
l'auteur. Hier matin, les présidents des groupes PS et PC à l'Assemblée, Jean-Marc Ayrault et Alain Bocquet, ont donné leur
accord au président de l'Assemblée, Jean-Louis Debré, pour achever l'examen du projet de privatisation de Gaz de France
(GDF) le 28 septembre. Un vote solennel aura lieu le 3 octobre. Le feuilleton parlementaire qui opposait droite et gauche
dans la plus grande confusion depuis deux semaines a donc - a priori - pris fin hier et devrait aboutir à un dénouement rapide,
avec l'adoption du texte d'ici à la fin de la session extraordinaire.

Un soulagement pour les dirigeants de Suez et de GDF, qui ont besoin de ce changement législatif pour mener à bien leur
projet de fusion.

En clair, les députés de gauche sont toujours hostiles à la privatisation, mais ils ont renoncé à pousser le gouvernement à
utiliser l'article 49.3 et abandonné leur tactique d'obstruction. Quinze jours après avoir défendu une stratégie d'amendements
massifs (40.000 pour le PS, 90.000 pour le PC) qui devait leur permettre « d'interpeller l'opinion », l'opposition a perdu le
bras de fer psychologique qui l'opposait au gouvernement. Tout en récusant une telle explication, Eric Besson (PS) insiste sur
le fait que « le débat aura quand même duré un mois ». Toutefois, « on n'attend pas de l'opposition qu'elle empêche
l'Assemblée de travailler », concède-t-il.

Le mouvement a été enclenché jeudi dernier lorsque les élus socialistes ont commencé à regrouper leurs amendements et à ne
prendre qu'une fois la parole pour en défendre quelques dizaines, voire quelques centaines en même temps. Depuis une
semaine, le gouvernement, persuadé que la gauche avait perdu la bataille d'opinion, essayait d'enfoncer le clou, en laissant
dire qu'il irait jusqu'au bout du débat et qu'il n'utiliserait pas le 49.3, arme devenue fatale depuis l'échec du CPE. Lundi encore
sur Europe 1, Jacques Chirac avait conseillé à Dominique de Villepin « d'être patient ». « On était prêts à repousser l'examen
du texte sur la participation et l'intéressement, prévu pour la première semaine d'octobre, à charge alors pour le PS d'expliquer
aux Français qu'il retardait un texte améliorant leur pouvoir d'achat », affirme-t-on dans l'entourage du Premier ministre.

L'appel de Nicolas Sarkozy

A ce bras de fer gauche-droite s'est manifestement ajoutée une nouvelle page de la bataille entre villepinistes et sarkozystes.
Les partisans du Premier ministre ont en effet très mal vécu que certains proches du président de l'UMP se joignent aux
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socialistes, lors des débats, pour pousser au 49.3. D'où l'idée d'aller jusqu'au vote solennel pour obliger Nicolas Sarkozy à
voter et à se positionner clairement pour la privatisation de GDF.

Sur ce terrain, Jean-Louis Debré, adversaire irréductible de Nicolas Sarkozy, a retrouvé les élus de gauche, pas fâchés, eux
non plus, de contraindre le président de l'UMP à la clarté, pour mieux rappeler que c'était lui, en 2004, qui s'était engagé à ne
pas baisser la part de l'Etat dans GDF en dessous de 70 %. « Je ne veux pas faire cadeau d'un 49.3 à Nicolas Sarkozy »,
répétait hier Maxime Gremetz (PC). « Les députés de la majorité doivent prendre leurs responsabilités », a renchéri Jean-
Marc Ayrault : si le président de l'UMP vote la privatisation de GDF, ce sera de sa part « un reniement, une trahison de la
parole donnée » lorsqu'il était à Bercy. « Ce vote sera extrêmement important dans la campagne présidentielle », souligne
Eric Besson (PS).

Conscient du piège, Nicolas Sarkozy est intervenu hier en réunion de groupe UMP pour appeler ses troupes à voter le texte
sans regrets. « Penser que le PS nous fait cadeau du 49.3 pour rien serait les prendre pour des imbéciles. Il ne faut pas tomber
dans leur piège. Ils veulent montrer nos divisions. S'il n'y a pas de 49.3, c'est qu'il y aura un vote », aurait-il affirmé. Et il n'y
a qu'une seule stratégie, « la sincérité, a-t-il poursuivi. A un moment, j'avais dit que ce n'était pas le bon moment pour ce
texte. Maintenant qu'il est là, il faut le voter. Ceux qui me font confiance doivent le voter. Toute réserve sera exploitée contre
nous et contre moi ».

La majorité UMP espère un vote de la loi le 3 octobre

20 septembre 2006
La Tribune.

Le PS et l'UMP se sont mis d'accord hier pour achever la discussion du projet de loi sur l'énergie le 28 septembre. Mais la
gauche, gênée, a dénoncé une manipulation et affirmé que la fixation d'un calendrier ne signifiait pas la fin du débat.

Le calendrier du vote de la loi sur l'énergie, qui doit autoriser l'État à privatiser Gaz de France, se précise. Ou du moins
semble se clarifier. À la surprise générale, le président de l'Assemblée nationale, Jean-Louis Debré, a annoncé hier que les
groupes parlementaires s'étaient mis d'accord pour prolonger la clôture des débats du 22 au 28 septembre et que la discussion
s'achèvera par un vote solennel le 3 octobre. Dans la foulée, le ministre de l'Économie et des Finances, Thierry Breton, a
assuré que le gouvernement ne ferait pas usage de l'article 49-3, qui permet de faire adopter un texte sans vote (sauf si le
gouvernement est censuré).

Si le chef de file des députés UMP, Bernard Accoyer, s'est " réjoui " du " retour à de meilleurs sentiments " de l'opposition,
cette dernière, visiblement gênée, a fait en partie machine arrière. Le PS et le PCF ont fait une série de mises au point pour
tempérer l'impact de l'accord passé sur le calendrier du texte, le second affirmant qu'il maintiendrait tous ses amendements.
Pour Jean-Marc Ayrault, le président du groupe socialiste, " il ne faut pas qu'il y ait de mauvaise interprétation : le débat
continue et il ne faut pas préjuger de la suite des débats ", a-t-il prévenu, ajoutant que " ce n'est pas parce qu'on a défini un
calendrier qu'on est enfermé dans un calendrier ".

Guérilla parlementaire. Que retenir de ce jeu de poker menteur ? Alors que l'opposition a visiblement fait des efforts pour
accélérer la discussion des quelque 137.000 amendements déposés, un record, contre le texte, les spécialistes des batailles
parlementaires estiment tout à fait possible de tenir le calendrier. Après avoir annoncé qu'il faudrait dix ans pour examiner la
montagne d'amendements dont un montage a été photographié sur le bureau de Jean-Louis Debré, le gouvernement est
parvenu depuis quelques jours à un modus vivendi avec l'opposition. En examinant ensemble et en une seule fois les
amendements identiques, les députés UMP les font tomber par paquets de 100, à raison de 5.000 à 10.000 par jour. Comme il
en reste un peu plus de 80.000, les huit jours de débats restant permettent en théorie de finir dans le calendrier prévu. Alors
que le débat s'est ouvert le 7 septembre, 3 articles sur les 17 que contient le texte avaient été votés hier en début d'après midi.

Seul hiatus possible dans ce programme, l'examen de l'article 10, qui porte sur la privatisation de Gaz de France, préalable
obligé à son projet de fusion avec Suez, devrait susciter de larges débats à lui seul. Jean-Marc Ayrault l'a lui-même souligné,
affirmant que les députés socialistes mèneraient une dure bataille contre cet article. Au-delà de ces techniques de guérilla
parlementaire, le fond du sujet est politique, comme l'a laissé entendre hier Nicolas Sarkozy lors d'une réunion du groupe. "
Penser que les socialistes vont nous faire le cadeau du 49-3, c'est nous prendre pour des imbéciles ", a lancé le président de
l'UMP. En clair, la stratégie du PS, en acceptant en apparence d'accélérer les débats, est de forcer l'UMP à se compter et à
afficher par-là même ses divisions sur le sujet. De fait, un groupe de députés sarkozystes et souverainistes, alliés à une partie
de l'UDF, continue de militer contre la fusion GDF-Suez, lui préférant un mariage de GDF avec EDF. Pour mettre fin à cette
fronde, Nicolas Sarkozy a appelé hier " les députés UMP qui [lui] font confiance " à voter le texte, pour " ne pas tomber dans
le piège que veut tendre l'opposition ". Une déclaration qui n'est probablement pas pour rien dans l'apparent revirement de la
gauche sur le calendrier. En calir, la menace de l'utilisation de l'article 49-3 s'est seulement éloignée...

Contreparties. Parallèlement, GDF et Suez ont formulé des propositions de contreparties à leur fusion devant Bruxelles.
Selon la CGT énergie, GDF aurait proposé de mettre sur le marché 10 % de ses approvisionnements en gaz à disposition de
ses concurrents, ainsi que la filialisation de ses terminaux méthaniers d'importation de gaz liquéfié (GNL). Le groupe serait
aussi prêt à céder ses 25 % dans l'électricien belge FPE. Ce que GDF démentait hier soir. Décision de Bruxelles attendue
entre le 15 octobre et le 17 novembre.
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Opposition et majorité se sont accordées sur un vote le 3 octobre à l'Assemblée.

Libération 20.9

GDF : la gauche remballe ses amendements ; l'UMP, son 49-3

Petits arrangements entre ennemis sur le dos de Nicolas Sarkozy. Hier, après neuf jours de débat sur le projet de loi
énergie, le très chiraquien président de l'Assemblée nationale, Jean-Louis Debré, a annoncé en personne la surprenante issue
de la concertation intervenue quelques minutes plus tôt dans son bureau entre les présidents des groupes socialiste,
communiste et UMP. Les responsables de l'opposition et de la majorité sont tombés d'accord pour clore les débats sur le texte
organisant la privatisation de GDF dans la nuit du mercredi 27 au jeudi 28 septembre, et fixer le vote solennel au 3 octobre,
premier jour de la session ordinaire. Ce calendrier reste indicatif. Néanmoins, la probabilité est désormais faible que le
gouvernement soit contraint de passer en force. Villepin devrait faire cette fois l'économie d'un article 49-3, qui avait
nourri son impopularité sur le CPE. A contrario, les députés sarkozystes qui, depuis plusieurs semaines, cherchent à
torpiller le projet en sont pour leur frais (lire ci-contre).
Attaques. Pour les ténors de l'UMP, cette issue est inespérée. La muraille d'amendements (plus de 137 000) déposés par
l'opposition rendait peu probable une discussion sereine. Le président du groupe UMP, Bernard Accoyer, et celui de la
commission des affaires économiques, Patrick Ollier, ont salué «l'attitude responsable de l'opposition» . «Il y aura, à
l'UMP, une majorité suffisante pour dégager une majorité absolue dans l'hémicycle», a martelé Bernard Accoyer. Un oracle
d'autant plus fiable que, devant le groupe UMP, Nicolas Sarkozy en a, cette fois, appelé à la discipline de la majorité.
Pressentant une opération menée à ses dépens, le patron de l'UMP a aussi tenté de prévenir les attaques d'une opposition qui
n'a pas oublié que, ministre de l'Economie, il avait, en 2004, pris l'engagement devant l'Assemblée nationale de ne pas
laisser tomber la participation de l'Etat au capital de GDF en dessous de 70 % : «La barre à 70 % ce n'est pas mon idée, on
me l'avait demandé, mais je garde ça pour moi...» a glissé le patron de l'UMP.
De son côté, l'opposition s'est faite pragmatique. Malgré ses efforts, la privatisation de GDF n'a mobilisé ni les salariés
du groupe gazier ni l'opinion publique. «Pour le moment, le pays ne suit pas», a reconnu hier le président du groupe
communiste, Alain Bocquet. Le patron des députés socialistes, Jean-Marc Ayrault, précise : «Notre but est de débattre pour
démontrer que ce projet est dangereux pour la France et les Français, pas de paralyser les institutions.» Le groupe PS entend
donc concentrer ses «efforts» sur l'article 10, qui autorise la privatisation de GDF.
Puis, la gauche se refuse à faire plus longtemps le jeu de Nicolas Sarkozy. Le député PS, Alain Vidalies, décrypte : «Tout le
monde souhaitait un vote sauf les sarkozystes. Depuis vendredi, ceux sont eux qui font traîner les débats. Il est bon qu'un
texte de cette importance se termine par un vote, de sorte que les Français sachent qui pense quoi.»
Terme. Le groupe PS a néanmoins accueilli ce changement de pieds en grinçant. Prenant la parole, Laurent Fabius a rappelé
que l'opération amendements n'avait de sens que si elle était menée à son terme. Il a ainsi rappelé la nécessité de retarder
l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi Sarkozy sur la délinquance. «Plus on sera près de la présidentielle, plus
il aura du mal à le défendre», a-t-il dit en substance aux députés PS. Conscient de la faible mobilisation dans l'hémicycle
des députés PS eux-mêmes, il a concédé : «Il faut que chacun, à commencer par moi-même, y mette du sien.»


Les députés sarkozystes contraints à la «solidarité»

Le ministre de l'Intérieur a promis hier de «faire pression» sur les siens pour que le projet de privatisation soit adopté.

Nicolas Sarkozy et Pierre Lellouche font irruption dans la salle des quatre colonnes, lieu de rencontre des parlementaires et
des médias. Le premier accélère le pas, peu désireux de monter en première ligne sur ce dossier miné.

Quelques minutes plus tôt, dans un huis clos avec les députés UMP, le numéro 2 du gouvernement a semblé avaliser un
projet
dont l'objectif premier est de museler plusieurs de ses lieutenants : «Chacun doit faire un effort», a-t-il indiqué
promettant de «faire pression» sur certains de ses amis pour qu'ils votent en faveur du texte. Le ministre d'Etat, qui n'est
pas dupe du mauvais tour que les chiraquiens viennent de lui jouer, cherche à rester au-dessus de la mêlée : «Ce n'est pas le
moment de se diviser, a-t-il expliqué. C'est le dernier rendez-vous qui doit faire mal.»

Une parole que le député parisien Pierre Lellouche se fait fort de colporter : «Au lieu de compter l'opposition, on va
compter la majorité, grince ce proche de Nicolas Sarkozy. Du coup, l'UMP va voter massivement oui, même ceux qui n'en
avaient
pas envie.» Pierre Lellouche paye de sa personne : «Moi qui suis contre le texte, je vais voter oui pour faire plaisir à
Nicolas qui veut la solidarité de la majorité, ajoute-t-il. La priorité, c'est la présidentielle de 2007, on s'occupera de
GDF plus tard. Il sera toujours temps pour le futur président de reprendre le chantier.»

Surtout, pour l'entourage de Nicolas Sarkozy, l'accord de principe pourrait bien voler en éclat. Patrick Devedjian, proche
conseiller du ministre de l'Intérieur, doute toujours : «Encore faut-il que la gauche abandonne ses amendements, ce n'est pas
encore fait. S'ils le font, il faudra l'expliquer.»
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Le député UMP Dominique Paillé rigole : «Attendez de voir. Chaque jour apporte son lot de surprise.»



GDF : les coulisses de l'accord entre l'UMP et le PS

Le Figaro 20.9


Un accord, contesté par une partie du groupe PS, est intervenu entre Jean-Louis Debré et Jean-Marc Ayrault pour que
l'examen du texte s'achève le 28 septembre.

LA BATAILLE parlementaire contre la privatisation de GDF semble toucher à sa fin. Les socialistes s'interrogent sur la
meilleure façon de «trouver une sortie» et les communistes considèrent désormais qu'il faut savoir «terminer un débat», selon
Maxime Gremetz. Mais cette amorce de dénouement s'est déroulée dans la plus grande confusion.

Après avoir pris soin de téléphoner la veille aux deux présidents de groupes de l'opposition, Jean-Marc Ayrault (PS) et Alain
Bocquet (PC), pour les consulter, Jean-Louis Debré annonce hier matin qu'un accord est intervenu entre les groupes
parlementaires pour que l'examen du texte s'achève le 28 septembre. Le président de l'Assemblée précise qu'un vote solennel
aura lieu le 3 octobre, à la demande des présidents des groupes de l'opposition. «Cet accord est conforme au souhait du
gouvernement d'avoir un débat républicain, se réjouit le ministre de l'Economie, Thierry Breton, qui confirme qu'«il ne sera
pas fait usage du 49-3».

«Un piège de la gauche»
Mais cet «accord» n'est pas entériné lors d'une réunion houleuse du groupe socialiste, en fin de matinée. Laurent Fabius
dénonce cet «armistice» et indique à ses pairs qu'«on ne peut pas négocier l'arrêt des hostilités» sur un texte «aussi
scélérat». Jean-Marc Ayrault rectifie alors le tir. Le président du groupe PS indique que la date du 28 septembre reste
«indicative» et que «la bataille continue». «Rien n'est plié», ajoute François Brottes, le porte-parole du PS dans ce débat.
La gauche va concentrer son combat sur l'article 10 du projet de loi, qui fixe la part de l'Etat à au moins un tiers du
capital de GDF.

Mais après neuf jours de guérilla dans un hémicycle déserté, la lassitude gagne manifestement les rangs de l'opposition, qui
a encore plus de 74 000 amendements à défendre. «Le rythme des débats dépend de ce qui se passe dans le pays», reconnaît
Alain Bocquet, par allusion à la faible mobilisation contre la privatisation de Gaz de France.

Si tout se passe comme prévu, le gouvernement ne fera donc pas usage du 49-3, conformément aux souhaits de Dominique de
Villepin et de Jean-Louis Debré. Mais un 49-3 aurait eu l'avantage d'éviter à l'UMP un vote sur ce texte, qui soulève des
réserves chez certains sarkozystes. «Il faut que les UMP nous disent clairement s'ils sont pour ou contre ce projet», martèle
Jean-Marc Ayrault. «Aller au vote, c'est un piège que voudrait nous tendre la gauche pour montrer les divisions de la
majorité. Mais nous paierons notre écot à la solidarité», lance Alain Marsaud, réservé sur ce texte. «La manoeuvre est cousue
de fil blanc. Nous voterons ce texte par solidarité envers Nicolas Sarkozy car l'enjeu, c'est 2007», confirme Pierre
Lellouche.

«Chacun doit faire un effort»
En réunion du groupe UMP, Nicolas Sarkozy a lancé hier un appel à l'unité. «Ceux qui me font confiance doivent voter ce
texte, car la crise ne bénéficie qu'à nos adversaires», a insisté le président de l'UMP. Et d'ajouter : «Si on veut s'en
sortir, chacun doit faire un effort.» Bernard Accoyer a réaffirmé qu'«il y aura à l'UMP une majorité largement suffisante
pour dégager une majorité absolue, même si quelques parlementaires ne sont pas convaincus ou hésitent encore, c'est vrai».

Pour faire un geste envers les socialistes, réunis aujourd'hui pour leur journée parlementaire, Jean-Louis Debré a annoncé
que l'Assemblée ne siégerait pas ce mercredi. Le Sénat non plus.


Fédé CGT 21 septembre
                                      Remèdes pour la fusion Suez – Gaz de France
                                  La sécurité d'approvisionnement de la France sacrifiée

Suez et Gaz de France viennent d’annoncer les remèdes proposés à la Commission Européenne pour faire accepter le projet
de fusion. Contrairement aux messages rassurants adressés par les deux Présidents et le gouvernement, ces remèdes
porteraient atteinte gravement à la sécurité d’approvisionnement de la France, construite par le service public depuis 60 ans.
En ce qui concerne l’approvisionnement à long terme, ce sont près de 21 % des volumes de Gaz de France qui seraient cédés.
Il faut souligner que, dans leur communiqué, les deux entreprises ne chiffrent pas l’ensemble de ces engagements afin de
minimiser ces contreparties. Ainsi, la fusion avec Suez, qui ne devait apporter qu’une déjà modeste augmentation de taille de
35 %, n’apporterait plus qu’une croissance de 14 %.
"Tout ça pour ça ?" est-on tenté de dire.
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En ce qui concerne les infrastructures, les remèdes prévoient la poursuite du démantèlement avec la filialisation des
terminaux méthaniers.
Plus grave, il est prévu que le développement des capacités de stockage et de terminaux méthaniers ne pourra profiter à Gaz
de France. Ainsi, par exemple, Gaz de France ne pourrait plus utiliser que 66 % des capacités du principal terminal de la
France (Montoir) d’ici trois ans et 50 % d’ici 7 ans. Ces capacités tant de stockage que de terminaux seraient détenues par
d’autres opérateurs privés, avec une forte probabilité qu’elles soient utilisées dans un but spéculatif sur les marchés spots et
non pour les besoins des consommateurs français. Comment dans ces conditions, assurer l’approvisionnement à terme du
pays ?
Comment dans ces conditions garantir que soient couverts les besoins de stockages, aujourd’hui déjà insuffisants pour passer
l’hiver ?
On comprend mieux l’empressement du Ministre de l’Economie à mettre en avant les "golden shares" contrôlant les
infrastructures : il avait déjà intégré le fait que progressivement l’entreprise perdrait le contrôle sur ses infrastructures.
Ces contreparties sont déjà en elles-mêmes très graves. Pourtant, elles ne constituent que la partie émergée de l’iceberg.
D’une part, il ne s’agit d’un engagement que des deux entreprises : la Commission Européenne peut, elle, encore demander
des contreparties supplémentaires notamment en s’appuyant sur les remarques des régulateurs, concurrents, clients.
D’autre, part, il y a tout lieu de penser qu’une partie de la négociation se fait à huis-clos entre le gouvernement français et la
Commission Européenne notamment sur la suppression rapide des tarifs régulés, très inférieurs aux prix de marché,
particulièrement attaqués par la Commission Européenne dans sa lettre de griefs, et qui font l’objet d’une enquête spécifique.
Ce point n’avait d’ailleurs pas été contesté par Gaz de France, qui s’estimait au contraire victime de ces tarifs administrés.
La FNME-CGT dénonce l’opacité dans laquelle se déroule l’opération, opacité qui vise à masquer les dangers que recèlent le
projet Suez-Gaz de France, à les cacher à la représentation nationale pour faciliter le vote de la loi.
Elle demande le retrait immédiat du projet de loi, qui n’est justifié que par ce projet de fusion. Elle demande la mise en
oeuvre de la fusion EDF-Gaz de France et leur retour à 100 % public.




Pour répondre aux " griefs " de l'UE, GDF avance des concessions minimales

21 septembre 2006
Le Monde

Le gazier se dit prêt à céder la Société publique d'électricité et à filialiser ses terminaux méthaniers. Le futur groupe
conserverait le parc nucléaire et les infrastructures gazières

En réponse aux " griefs " adressés au cours de l'été par Bruxelles (Le Monde du 22 août), Gaz de France (GDF) et Suez ont
transmis leurs " remèdes ", mercredi 20 septembre, à la commissaire chargée de la concurrence, Neelie Kroes. Autrement dit,
les cessions d'actifs qu'elles sont prêtes à accepter pour que leur projet de mariage soit compatible avec les règles
européennes de la concurrence.

Les dirigeants de GDF ont présenté ces propositions oralement, mardi, lors d'un conseil d'administration, tout en refusant aux
administrateurs salariés - " sur ordre du gouvernement ", selon la CGT - la consultation du document qui sera transmis
mercredi soir à Bruxelles, puis aux entreprises concurrentes de GDF et de Suez.

Gaz de France propose de céder la Société publique d'électricité (SPE), le deuxième électricien belge, dont il avait acquis
25,5 % (à parité avec le britannique Centrica) en juin 2005. Il est aussi prêt à faire des concessions sur les réseaux de chaleur
et à filialiser ses trois terminaux méthaniers - deux à Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône) et un à Montoire-de-Bretagne (Loire-
Atlantique).

Il garderait néanmoins le contrôle de ces infrastructures destinées à recevoir le gaz naturel liquéfié (GNL), un secteur de
l'énergie dans lequel Suez-GDF devrait être le numéro un mondial.

Après la filialisation de son réseau de transport à travers le GRTGaz, puis celle de la distribution dans le cadre du projet de
loi sur l'énergie en cours d'examen à l'Assemblée nationale, GDF juge que cette troisième opération est " logique ". " C'est le
premier pas vers la privatisation ", s'inquiète au contraire la CGT, qui juge que les dirigeants ont " mis le doigt dans le
dangereux engrenage des contreparties ".

En revanche, le groupe a catégoriquement démenti être disposé à mettre sur le marché 10 % de ses approvisionnements en
gaz, sous forme de cession et non de vente aux enchères (gas release), comme l'a annoncé la CGT - alorsque le belge
Distrigaz va devoir céder des volumes dans l'Hexagone. " On s'en tire bien ", estiment certains dirigeants de GDF, sous
réserve que les services de Mme Kroes acceptent leurs propositions.
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En sera-t-il de même pour Suez ? En Belgique, où le groupe d'énergie et d'environnement domine en effet les marchés de
l'électricité et du gaz, le projet de fusion pose des problèmes de concurrence, puisque la nouvelle entité aurait plus de 90 % du
marché de l'énergie.

Le groupe de Gérard Mestrallet a jusqu'à présent refusé de céder ses fleurons. Sa filiale (99 %) Electrabel possède un parc de
centrales au gaz et sept réacteurs nucléaires toujours convoités par l'italien Enel. Il est aussi dominant dans le transport et le
stockage du gaz (Fluxys) et la distribution (Distrigaz), deux filiales où Suez est majoritaire.

Mais ni M. Mestrallet ni son homologue de GDF Jean-François Cirelli ne veulent céder des infrastructures aussi stratégiques
(et rentables) que les centrales nucléaires, les terminaux méthaniers, les gazoducs ou les capacités de stockage, auxquels les
concurrents de Suez demandent pourtant un meilleur accès au nom de la constitution d'un grand marché européen de
l'énergie.

La Commission européenne rendra sa décision le 17 novembre au plus tard. Si elle est favorable, les promoteurs de la fusion
devront alors franchir un dernier obstacle fin décembre : l'assemblée générale des actionnaires de Suez, qui ne veulent pas
être lésés par ce mariage.

Jean-Michel Bezat




SUEZ – GAZ DE FRANCE Les concessions des deux groupes

Le Figaro 20.9

Le rapprochement va faire un pas significatif à Bruxelles dans les prochaines heures. Après la communication par la
Commission des griefs relatifs à leur projet de fusion, Gaz de France et Suez remettent aujourd'hui le document présentant
leurs concessions. Dans la foulée, Bruxelles devrait soumettre ce document, a priori dès ce mercredi, à l'appréciation des
concurrents du nouvel ensemble. Cela signifie que les propositions des deux entreprises seraient acceptables pour la
Commission.

Celles-ci portent d'abord sur le marché belge du gaz. S'agissant des infrastructures (réunies au sein d'une filiale de Suez,
Fluxys), il serait envisagé un réaménagement du capital entre Suez, Electrabel et les communes belges. De même, les
concurrents de Gaz de France-Suez devraient disposer d'un accès favorisé à ces infrastructures capitales.

S'agissant de Distrigaz, chargée du négoce du gaz pour le compte de Suez, elle mettra à disposition de ses concurrents des
volumes de gaz très importants. Enfin, Gaz de France s'est engagé à céder sa participation de 25% dans SPE, le deuxième
électricien belge. En France, la CGT-Energie indiquait hier que Gaz de France mettrait sur le marché 10% de ses
approvisionnements en gaz à disposition de ses concurrents et proposerait la filialisation de ses terminaux méthaniers,
destinés à importer du gaz liquéfié (GNL). La direction de GDF a démenti dans la soirée ces informations de source syndicale
sans plus de précisions.



Projet GDF: "très peu" de voix UMP manqueront lors du vote (Devedjian)

Les Echos 20.9

Patrick Devedjian, proche de Nicolas Sarkozy, a assuré mercredi que "très peu" de voix UMP manqueront lors du vote sur le
projet de privatisation de GDF, prévu le 3 octobre.
Alors que l'UMP Dominique Paillé avait évalué entre trente et soixante le nombre des députés UMP "très opposés" au texte,
M. Devedjian a assuré sur LCI qu'il y en aurait "beaucoup moins" au moment du vote.
Après "le débat", "le temps du vote est venu et la solidarité fonctionnera très normalement", a ajouté le député des
Hauts-de-Seine.
Mardi, lors de la réunion du groupe UMP, Nicolas Sarkozy a demandé aux députés UMP "qui lui font confiance de voter le
texte de privatisation de GDF.
L'ancien ministre s'est réjoui que le débat sur GDF puisse se poursuivre jusqu'au 28 septembre et que soit évité le recours à
l'article 49-3.
"La gauche a compris que sa tactique d'obstruction avec plus de 100.000 amendements était très impopulaire", a-t-il dit.
Le groupe UMP compte 363 députés.



GDF prêt à céder SPE en Belgique et des volumes de gaz en France
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Suez et GDF doivent proposer, aujourd'hui, à Bruxelles, leurs remèdes aux problèmes de concurrence que poserait la fusion.
Les Echos 20.9


Gaz de France (GDF) et Suez ont jusqu'à ce soir pour adresser à la Commission européenne la liste des « remèdes »
susceptibles de résoudre les problèmes de concurrence posés par leur projet de rapprochement. Dans les grandes lignes, les
administrateurs de GDF ont été informés hier après-midi des propositions de leur entreprise. Le plus grand secret continue,
en revanche, d'entourer celles de Suez, dont le conseil d'administration n'a pas été convoqué.
A la lecture des reproches formulés le mois dernier par Bruxelles, les positions occupées par les deux groupes sur le marché
belge semblaient, de loin, les plus problématiques. Les remèdes devraient le confirmer. S'agissant du marché de
l'électricité, la cession de SPE, dont le gazier tricolore détient 25,5 % du capital, semble acquise. Le président de GDF,
Jean-François Cirelli, a même confirmé fin août qu'elle faisait partie de ses réflexions. Pour garantir à Bruxelles que la
fusion n'accentuera pas sa position dominante dans l'Hexagone, GDF devrait, par ailleurs, mettre de nouveaux volumes de
gaz à la disposition de ses concurrents : 10 % de ses approvisionnements, selon la CGT-Energie. L'an dernier, une première
série de « gas releases » lui avait été imposée, et avait permis d'entrouvrir le marché français à de nouveaux acteurs. Autre
initiative attendue : GDF devrait consentir à céder une partie de son portefeuille de clients industriels, correspondant
vraisemblablement à la part de marché détenue à ce jour par la filiale de Suez, Distrigaz, sur le territoire français (moins
de 5 % du marché non résidentiel). Enfin, GDF envisagerait de regrouper dans une filiale ses terminaux méthaniers, selon la
CGT-Energie. Une information démentie hier soir par la direction de Gaz de France.

La situation sera nécessairement plus compliquée sur le marché belge, puisque le rapprochement conduit au renforcement de
la position dominante de Distrigaz en éliminant son principal rival potentiel. Les deux groupes vont donc devoir donner des
garanties et trouver un moyen d'introduire un nouveau concurrent outre-Quiévrain, via des cessions de parts de marché et un
certain nombre d'engagements « comportementaux ». Aux yeux de la Commission, l'accès aux infrastructures sera en effet
compliqué pour les concurrents du futur ensemble : non content de posséder Distrigaz, Suez contrôle aussi Fluxys, le
gestionnaire du réseau de transport de gaz et des infrastructures de stockage. En outre, le nombre de points d'entrée sur le
marché belge apparaît limité, et l'accès au gaz naturel liquéfié est jugé insuffisant.

Jusqu'ici, les contacts entre les deux groupes et Bruxelles semblent malgré tout avoir été constructifs. Suez et GDF savent
qu'il n'est pas dans leur intérêt de proposer des remèdes trop mineurs, car le calendrier de l'examen communautaire est
serré. Après avoir reçu les propositions des deux groupes, la Commission devrait porter au 17 novembre la date-butoir avant
laquelle elle doit rendre son verdict, en espérant bien y parvenir vers le 8 novembre. Les services de Neelie Kroes ont donc,
grosso modo, cinq semaines devant eux pour tester les remèdes, notamment en les soumettant aux concurrents. S'ils se
révélaient notoirement insuffisants, Suez et GDF auraient très peu de temps pour rectifier le tir et avancer de nouvelles
concessions.


Breton: il y aura une "écrasante majorité" pour voter le projet de loi GDF

PARIS, 20 sept 2006 (AFP) –

Le ministre français de l'Economie et des Finances, Thierry Breton, a assuré qu'il y aurait "une très grande", voire une
"écrasante majorité" pour voter à l'Assemblée nationale le projet de loi de privatisation de Gaz de France, mercredi sur
France Inter.
Après l'accord intervenu mardi entre l'UMP et le PS pour accélérer les débats, "on est encore en plein débat", a déclaré le
ministre. "On siège depuis 12 jours, on a encore neuf jours de débats" avant le vote solennel le 3 octobre, a-t-il rappelé,
assurant que la majorité était "très mobilisée" et "unie sur ce texte".
"Nous avons une très grande majorité sur ce texte, j'allais presque dire une écrasante majorité", a affirmé le ministre.
"Au début, il y a eu différentes expressions ici et là" au sein de la majorité, a-t-il reconnu, avouant qu'il lui avait fallu "des
semaines et des semaines, non pas pour convaincre, mais de dialogue". Il a rappelé qu'il avait rencontré 240 parlementaires
sur ce sujet et qu'il passait "(ses) jours et (ses) nuits dans l'hémicycle".
Mais désormais, a assuré le ministre, "les uns et les autres se sont tous ralliés à ce projet parce qu'ils ont vu que c'était un
grand projet".


GDF: les députés PCF ne jettent pas l'éponge (Bocquet, PCF)

PARIS, 20 sept 2006 (AFP) –

Le chef de file des députés PCF, Alain Bocquet, a assuré mercredi que son groupe allait continuer de "défendre pied à pied"
ses amendements sur le projet de loi GDF, récusant l'idée que "l'opposition aurait jeté l'éponge".
"La droite, après avoir cherché à tourner l'opposition en dérision, au risque de discréditer davantage le Parlement, laisse
entendre que l'opposition aurait jeté l'éponge", déclare M. Bocquet dans un communiqué.
"Il n'en est rien pour les députés communistes et républicains, qui continuent de défendre pied à pied tous leurs amendements
qu'ils ont maintenus" ajoute-t-il.
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"Les députés communistes rappellent l'engagement solennel en juin 2004, du président de la République et de son ministre
Sarkozy de ne jamais privatiser EDF et GDF, dénoncent la dictature des dividendes qui président à ce véritable dépeçage du
service public de l'électricité et du gaz au seul profit des actionnaires de Suez", poursuit-il.
M. Bocquet se déclare également persuadé "qu'un renforcement de la mobilisation populaire est indispensable à l'image de ce
qui s'est passé à propos du CPE pour que soit retiré ce projet de loi".
Le groupe communiste a déposé 93.676 amendements sur un total de 137.647 sur le projet de loi.
Mardi, à l'issue de la conférence des présidents, le président de l'Assemblée nationale Jean-Louis Debré avait annoncé un
accord entre les groupes politiques pour que l'examen du texte de privatisation de GDF s'achève le 28 septembre afin de
permettre un vote solennel le 3 octobre.


Hollande justifie l'accord UMP-PS sur l'examen du projet de loi sur GDF

NANTES, 20 sept 2006 (AFP) - Le premier secrétaire du PS François Hollande a justifié mercredi l'attitude des socialistes
dans le débat parlementaire sur GDF, jugeant "essentiel" que le gouvernement n'engage pas sa responsabilité (49.3) pour
placer "chaque député de la majorité devant ses responsabilités".
A son arrivée pour la journée parlementaire du PS à Nantes, M. Hollande a démenti auprès de la presse que le groupe
socialiste ait donné son accord pour que le vote sur le projet ait lieu le 3 octobre.
"Pour nous, il n'y a pas de délai, et en même temps, nous ne voulons pas offrir au gouvernement un prétexte d'utiliser le
49.3", qui permet une adoption sans vote, a affirmé le député-maire de Tulle, en assurant qu'il y avait "un accord du groupe"
sur ce point.
"Nous faisons le débat jusqu'au bout. Pour nous, le 3 octobre est une échéance, il peut y en avoir une plus tard, mais de toute
manière à partir du 17 octobre, c'est le débat sur le budget et là, c'est incompressible", a-t-il dit, en raison des délais
constitutionnels pour le budget.
Selon M. Hollande, "il faut que les députés de la majorité, notamment ceux qui se réclament de Nicolas Sarkozy, qui ont
critiqué ce texte, qui y voient un renoncement à un engagement posé par Nicolas Sarkozy en 2004, soient maintenant
confrontés à leurs responsabilités: ils votent ce texte, et ils se renient, ils ne le votent pas et à ce moment-là, ils font oeuvre
utile pour la France".
En tant que ministre des Finances, M. Sarkozy s'était engagé il y a deux ans à l'Assemblée nationale à ne pas abaisser sous les
70% la participation de l'Etat dans GDF.
Le président de l'Asemblée nationale Jean-Louis Debré avait annoncé mardi matin, à l'issue de la conférence fixant le
calendrier du travail parlementaire, que les groupes politiques s'étaient mis d'accord pour achever le 28 septembre l'examen
du projet de privatisation de GDF et fixer son vote solennel au 3 octobre.


Ayrault: 49-3 sur GDF aurait permis aux sarkozystes "de ne pas se mouiller"

PARIS, 20 sept 2006 (AFP) –

L'utilisation du 49-3 (adoption sans vote) pour le projet de privatisation de GDF "aurait permis aux amis de Nicolas Sarkozy
de ne pas se mouiller", a indiqué mercredi le président du groupe socialiste Jean-Marc Ayrault, justifiant l'accord sur la
poursuite des débats.
L'accord intervenu mardi avec le président de l'Assemblée nationale Jean-Louis Debré "n'est pas un accord politique, mais un
accord qui porte sur l'organisation des débats et une date indicative du vote final", le 3 octobre, a-t-il déclaré sur France 2.
"Nous voulons que chaque député vote pour ou contre la privatisation de GDF et en particulier les députés UMP. Si on avait
utilisé la lenteur des débats pour sortir le 49-3, cela aurait permis notamment aux amis de Nicolas Sarkozy de ne pas se
mouiller", a indiqué M. Ayrault en faisant référence aux oppositions internes à l'UMP sur ce dossier.
Accusant une nouvelle fois le président de l'UMP d'avoir "renié sa parole" sur la part de l'Etat dans GDF, le député-maire de
Nantes a ajouté que "les députés UMP devront rendre compte de leur vote dans leurs circonscriptions".
Mardi, M. Debré avait annoncé, à l'issue de la conférence des présidents qui fixe le calendrier du travail parlementaire, que
les groupes politiques s'étaient mis d'accord pour achever le 28 septembre l'examen du projet de privatisation de GDF et fixer
son vote solennel au 3 octobre.



Fabius refuse tout "accord avec le gouvernement" sur le vote du texte GDF

NANTES, 20 sept 2006 (AFP) –

L'ancien Premier ministre socialiste Laurent Fabius a affirmé mercredi qu'il n'était "pas question de passer le moindre accord
avec le gouvernement" pour permettre le vote du projet de privatisation de GDF, critiquant ainsi l'accord intervenu la veille
entre l'UMP et le PS.
"Ce n'est pas plié", a ajouté M. Fabius, candidat à la candidature socialiste pour l'élection présidentielle de 2007, à son arrivée
à Nantes pour la journée parlementaire du PS.
"C'est clair, les socialistes sont contre la privatisation de GDF. Il n'est pas question de passer un accord avec le gouvernement
là-dessus. Il n'est pas question qu'il y ait un accord pour faciliter le vote du texte", a-t-il poursuivi, en estimant qu'il y avait
"peut-être eu des ambiguïtés sur ce qui a été fait, sur les interprétations".
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Comme on lui demandait si les débats à l'Assemblée nationale sur ce texte pouvaient aller au-delà du 3 octobre, il a répondu
par l'affirmative: "Nous, nous défendons nos amendements dans le respect des règles. Nous jugeons ce texte extrêmement
dangereux et nous ferons le maximum pour que ce texte ne soit pas adopté."
Mardi matin, le président de l'Assemblée nationale Jean-Louis Debré avait annoncé un accord entre les groupes politiques
pour que l'examen du texte GDF s'achève le 28 septembre afin de permettre un vote solennel le 3 octobre.
Cet accord conclu plus particulièrement entre M. Debré et le chef de file des députés PS, Jean-Marc Ayrault, éviterait au
gouvernement un recours au 49.3 (adoption d'un texte sans vote) sur ce projet de loi. Cet accord contesté par plusieurs élus
socialistes n'a pas été entériné mardi lors de la réunion du groupe PS.


GDF: Incident à l'Assemblée à propos de l'accord UMP/PS sur les débats

PARIS, 19 sept 2006 (AFP) –

L'accord intervenu mardi entre l'UMP et le PS pour accélérer l'examen du projet de loi sur la privatisation GDF-Suez a donné
lieu à un incident mardi soir à l'Assemblée, obligeant son président Jean-Louis Debré à modérer la portée de la décision.
"Je voudrais mettre les choses bien au point, il n'y a pas eu d'accord politique", a déclaré M. Debré, appelé à la tribune par le
président de séance, Yves Bur (UMP) après une vive protestation de deux députés socialistes sur l'annonce d'un accord
UMP/PS .
M. Debré avait annoncé mardi matin, à l'issue de la conférence des présidents qui fixe le calendrier du travail parlementaire,
que les groupes politiques s'étaient mis d'accord pour achever le 28 septembre l'examen du projet de privatisation de GDF et
fixer son vote solennel au 3 octobre.
"Il y a simplement eu de la part de la conférence des présidents un souhait qui a été partagé de trouver un calendrier
prévisionnel pour le déroulé de nos débats... Je ne voudrais pas que l'on crée un incident là où il n'y a pas lieu à incident", a-t-
il dit.
"L'opposition reste l'oppostion. Elle est déterminée à faire valoir ses arguments", a-t-il dit.
En ce qui concerne la journée parlementaire PS, "il n'y a pas d'ambiguité, j'en reviens à une tradition républicaine. C'est moi-
même qui ai proposé de donner au groupe la possibilité de se réunir comme il souhaitait", a-t-il argué.
M. Debré avait été pris à partie par Christian Bataille qui l'avait accusé, en l'absence de M. Debré de l'hémicycle, "de
manipuler l'opinion" alors qu'il n'y a "pas d'accord sur le fond de ce projet".
François Brottes (PS) avait pris à son tour la parole pour condamner "l'équivoque des propos tenus au perchoir dans l'après-
midi" par M. Debré en lui demandant de venir à la tribune "clarifier ses propos".
M. Debré, qui présidait les débats de l'après-midi avait évoqué "l'accord" conclu avec le PS pour une accélération des débats.
"J'ai fait un effort pour que vous alliez tous demain à Nantes (à la journée parlementaire PS, ndlr). A votre demande, nous ne
siégerons pas demain. Je voudrais bien que l'on respecte les accords qui ont été pris", avait dit M. Debré.



FUSION SUEZ-GDF : RÉQUISITOIRE ACCABLANT DE LA DG CONCURRENCE

20 septembre 2006
Europolitique


Le projet de fusion entre les deux grands énergéticiens français Suez et Gaz de France « entravera de manière significative
une concurrence effective » dans les marchés du gaz en France et en Belgique, dans le marché de l'électricité belge et dans le
marché des réseaux de chaleur en France. La conclusion de l'exposé des griefs de la DG Concurrence de la Commission
européenne, envoyé aux intéressés le 18 août et auquel Europolitique a eu accès, est sans appel.

Suez et GDF ont jusqu'au 17 novembre pour proposer des remèdes suffisants pour tenter de faire changer d'avis les
fonctionnaires de la DG Concurrence. Selon ces derniers, en l'état actuel du projet, « l'opération de concentration n'est pas
compatible avec le marché commun ». Les premiers remèdes semblent, en tout cas, n'avoir convaincu personne.

La domination de Suez en Belgique et de GDF en France dans leurs domaines respectifs, ajoutée à la disparition de leur
premier concurrent, du fait de leur fusion, renforcera significativement leur pouvoir de marché. Mais cette fusion aurait aussi
des effets pervers, d'après la Commission, car le gaz alimente les marchés de l'électricité et des réseaux de chaleur, ce qui
permettrait au nouveau groupe de tirer les ficelles de marchés à l'accès déjà « très difficile ». Il n'y a que la concurrence sur le
marché français de l'électricité qui semblerait bénéficier de l'émergence d'un concurrent de taille capable de rivaliser avec
EDF. Partout ailleurs, les marchés seraient cadenassés par l'énorme machine de guerre de Suez et de GDF.

GAZ EN FRANCE

Depuis l'an dernier, le territoire français est divisé en 5 zones tarifaires. Le transport de gaz est géré par GDF Réseau de
transport (GRTgaz) dans 4 d'entre elles (Nord, Ouest, Est et Sud) et le transport de gaz de la 5ème (Sud-ouest) est géré par
Total Infrastructures Gaz France (TIGF), toutes deux filiales à 100 % de leur maison-mère respective. Pour passer d'une zone
à l'autre, il faut payer le prix fort, car les liaisons sont congestionnées.
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Bref, le marché est segmenté géographiquement. Il est aussi segmenté en fonction de la qualité du gaz : la France importe
dans la zone Nord du gaz L (pour low calorific value, généralement appelé « B » en France) des Pays-Bas et sur tout le
territoire du gaz H (pour high calorific value) de partout ailleurs (Norvège, Algérie, Russie). Comme ces deux gaz ne sont pas
facilement substituables, la DG Concurrence a séparé ces deux marchés dans son analyse, ce qui est aussi le cas pour la
Belgique.

Pour ce qui est des clients, la Commission a retenu le marché des clients éligibles ayant exercé leur droit d'éligibilité
(possibilité de choix du fournisseur) et le marché des futurs clients libéralisés le 1er juillet 2007, car selon elle, les effets
négatifs de la fusion peuvent déjà se faire sentir avant l'ouverture des marchés. La DG Concurrence a aussi distingué les gros
et les petits clients industriels sur base d'un seuil de consommation annuel de 50 GWh.

Enfin, sont également distingués le marché des distributeurs locaux et le marché des producteurs d'électricité. Pour ce qui
concerne le premier, la disparition de Distrigaz en tant que concurrent potentiel entravera la concurrence sur les marchés de la
fourniture de gaz aux revendeurs intermédiaires dans les zones Nord (gaz H et gaz L), Est, Sud et Sud-ouest. Pour ce qui est
du marché des producteurs d'électricité, il n'y a pour l'heure qu'une centrale à cycle combiné en France, possédée par GDF à
Dunkerque, mais le régulateur français, la Commission de régulation de l'énergie (CRE), a identifié plusieurs projets entre
2008 et 2010, que Poweo, SNET et EDF comptaient lancer, et qui pourraient être tués dans l' uf, car le fournisseur de gaz
dominant (qui fournirait aussi de l'électricité) pourrait imposer ses conditions tarifaires et connaître des éléments de prix
déterminants (le prix du gaz) dans la structure de coûts de ses concurrents sur le marché de l'électricité.

En fait, selon l'analyse de la DG Concurrence, Suez disposait d'atouts majeurs pour stimuler la concurrence dans le gaz en
France, du fait de sa position dominante en Belgique, d'où transite une bonne partie des importations françaises de gaz. Suez,
via Distrigaz, a accès à des ressources importantes, flexibles (via le hub de Zeebrugge) et diversifiées en gaz H et L et
possède l'expérience nécessaire (« 30 ans » selon Suez) pour apparaître comme un concurrent crédible à GDF ou Total en
France. Bref, « eu égard au rôle majeur joué par Distrigaz pour animer la concurrence », il est « peu probable qu'un autre
opérateur alternatif soit en mesure d'animer la concurrence sur les marchés français de la fourniture de gaz à l'instar de Suez
».

Bien que la CRE, soutenue par la Commission européenne, ait tenté de ranimer la concurrence en France dans le gaz, les
ventes forcées de gaz (gas release) ou les systèmes de cession forcée de capacité de transport inutilisée, ou encore les hubs de
négoce appelés Points d'échange de gaz (PEG), se sont avérés inopérants. En outre, l'accès aux infrastructures gazières
(transport, stockage et terminaux méthaniers) est archi-dominé par GDF, qui les possède toutes en France, sauf dans le Sud-
ouest (où Total domine le marché). La Commission a conclu que les garanties d'indépendance des filiales de gestion
d'infrastructures (unbundling), exigées par la Directive « gaz » 2003/55, ne sont pas encore respectées. D'après l'analyse de la
Commission, il est « indispensable de pouvoir accéder aux capacités d'entrée du réseau GRTgaz pour fournir du gaz en
France ». Or, la domination de Suez-GDF est quasi-totale sur les points d'entrée en France, quels qu'ils soient. Pour le
stockage, l'accès de GDF est prépondérant puisqu'il ne laisse que des miettes à ses 14 concurrents (dont Distrigaz),
notamment sur le Groupement Salins Sud, stratégique pour la fourniture en pointe de froid, du fait de sa localisation dans des
cavités salines, unique en France. Enfin, et la Commission s'en est déjà plainte auprès du gouvernement français, la présence
de tarifs réglementés, sensiblement inférieurs aux prix du marché, empêche de fait l'entrée de concurrents sur le marché du
gaz.

Bref, sur des marchés déjà passablement fermés par « des barrières à l'entrée très élevées », la fusion aggraverait la situation,
et ce, dans toutes les zones tarifaires.

RÉSEAUX DE CHALEUR EN FRANCE

Les contrats de gestion des réseaux de chaleur en France, via une « délégation de service public », varient entre 12 et 24 ans.
C'est donc au renouvellement de ces contrats (moins d'une quinzaine par an), via des appels d'offres, que se manifeste la
concurrence dans ce marché, de dimension nationale. Ce sont essentiellement 4 groupes français qui y répondent en grande
majorité : Dalkia (groupe Veolia), Elyo (groupe Suez), Cofathec (groupe GDF) et Soccram (groupe Thion-Ne Varietur).

La DG concurrence note que la participation de 34 % de GDF dans ce dernier et la convention d'actionnaires donnent à GDF
un contrôle de fait de la société - qui ne gère qu'une vingtaine de réseaux. En outre, ces dernières années, GDF s'est imposé
de manière très agressive sur ce marché par des offres même soupçonnées de dumping. Selon la Commission, la part de
marché combinée de Suez-GDF-Soccram représente plus de la moitié du marché, devant celle de Dalkia. La disparition de
GDF comme concurrent crédible face à Dalkia pourrait provoquer la création d'un duopole. Son quasi-monopole de
fourniture de gaz, principale source utilisée dans les réseaux de chaleur en France, lui confèrerait un avantage concurrentiel
renforcé par les informations sur les intentions de ses concurrents de participer à des appels d'offres. Il faudra, là aussi,
proposer des remèdes importants pour convaincre la Commission.


Et voici encore notre citation préférée de ce mois « mentez, mentez, il en restera toujours quelque chose »

GDF: risques d'OPA après la privatisation sont "très limités" (Breton)

PARIS, 20 sept 2006 (AFP) –
                                                                                                                              16


Le ministre français de l'Economie et des Finances, Thierry Breton a estimé que les risques d'offre d'achat (OPA) sur Gaz de
France après sa privatisation seraient "très limités", notamment grâce à la minorité de blocage conservée par l'Etat, mercredi
sur France Inter.
Le ministre, a qui il était demandé s'il pouvait s'engager à ce que Gaz de France soit à l'abri des convoitises de géants gaziers
comme le russe Gazprom, a répondu: "je ne peux absolument pas m'engager".
Mais, a-t-il dit, après sa fusion programmée avec Suez, Gaz de France sera "le premier gazier européen" et donc "les risques
sont très limités", notamment grâce à la minorité de blocage et aux actions spécifiques (golden shares) de l'Etat.
Par ailleurs, "Gazprom n'a jamais manifesté la moindre velléité d'acquérir Gaz de France", a souligné M. Breton, insistant sur
le fait qu'"à partir du 1er juillet 2007, n'importe quel producteur et fournisseur de gaz pourra imposer à GDF d'utiliser ses
tuyaux pour aller vendre son gaz", en raison de la déréglementation du marché de l'énergie imposé par l'Union européenne.
C'est pourquoi "la fusion avec Suez est un bon projet", a insisté le ministre.



GDF prêt à céder SPE en Belgique et des volumes de gaz en France

KARL DE MEYER ET PASCAL POGAM
20 septembre 2006
Les Echos

Suez et GDF doivent proposer, aujourd'hui, à Bruxelles, leurs remèdes aux problèmes de concurrence que poserait la
fusion.Gaz de France (GDF) et Suez ont jusqu'à ce soir pour adresser à la Commission européenne la liste des « remèdes »
susceptibles de résoudre les problèmes de concurrence posés par leur projet de rapprochement. Dans les grandes lignes, les
administrateurs de GDF ont été informés hier après-midi des propositions de leur entreprise. Le plus grand secret continue, en
revanche, d'entourer celles de Suez, dont le conseil d'administration n'a pas été convoqué.

A la lecture des reproches formulés le mois dernier par Bruxelles, les positions occupées par les deux groupes sur le marché
belge semblaient, de loin, les plus problématiques. Les remèdes devraient le confirmer. S'agissant du marché de l'électricité,
la cession de SPE, dont le gazier tricolore détient 25,5 % du capital, semble acquise. Le président de GDF, Jean-François
Cirelli, a même confirmé fin août qu'elle faisait partie de ses réflexions. Pour garantir à Bruxelles que la fusion n'accentuera
pas sa position dominante dans l'Hexagone, GDF devrait, par ailleurs, mettre de nouveaux volumes de gaz à la disposition de
ses concurrents : 10 % de ses approvisionnements, selon la CGT-Energie. L'an dernier, une première série de « gas releases »
lui avait été imposée, et avait permis d'entrouvrir le marché français à de nouveaux acteurs. Autre initiative attendue : GDF
devrait consentir à céder une partie de son portefeuille de clients industriels, correspondant vraisemblablement à la part de
marché détenue à ce jour par la filiale de Suez, Distrigaz, sur le territoire français (moins de 5 % du marché non résidentiel).
Enfin, GDF envisagerait de regrouper dans une filiale ses terminaux méthaniers, selon la CGT-Energie. Une information
démentie hier soir par la direction de Gaz de France.

La situation sera nécessairement plus compliquée sur le marché belge, puisque le rapprochement conduit au renforcement de
la position dominante de Distrigaz en éliminant son principal rival potentiel. Les deux groupes vont donc devoir donner des
garanties et trouver un moyen d'introduire un nouveau concurrent outre-Quiévrain, via des cessions de parts de marché et un
certain nombre d'engagements « comportementaux ». Aux yeux de la Commission, l'accès aux infrastructures sera en effet
compliqué pour les concurrents du futur ensemble : non content de posséder Distrigaz, Suez contrôle aussi Fluxys, le
gestionnaire du réseau de transport de gaz et des infrastructures de stockage. En outre, le nombre de points d'entrée sur le
Jusqu'ici, les contacts entre les deux groupes et Bruxelles semblent malgré tout avoir été constructifs. Suez et GDF savent
qu'il n'est pas dans leur intérêt de proposer des remèdes trop mineurs, car le calendrier de l'examen communautaire est serré.
Après avoir reçu les propositions des deux groupes, la Commission devrait porter au 17 novembre la date-butoir avant
laquelle elle doit rendre son verdict, en espérant bien y parvenir vers le 8 novembre. Les services de Neelie Kroes ont donc,
grosso modo, cinq semaines devant eux pour tester les remèdes, notamment en les soumettant aux concurrents. S'ils se
révélaient notoirement insuffisants, Suez et GDF auraient très peu de temps pour rectifier le tir et avancer de nouvelles
concessions.

Bruxelles prolonge jusqu'au 17 novembre son enquête sur la fusion GDF-Suez

21 septembre 2006 BRUXELLES (AP) –

La Commission européenne a annoncé jeudi qu'elle prolongeait jusqu'au 17 novembre son enquête sur le projet de fusion
entre GDF et Suez après avoir reçu les propositions des deux entreprises concernant ses griefs.

L'enquête devait initialement se terminer le 25 octobre.

Bruxelles a lancé une enquête approfondie en juin sur le projet de fusion. L'exécutif de l'Union européenne s'inquiète des
risques de concentration dans les secteurs du gaz et de l'électricité en Belgique, et du gaz naturel en France.

Gaz de France et Suez ont annoncé mercredi soir dans un communiqué avoir proposé cinq mesures pour répondre aux griefs
identifiés par Bruxelles concernant le projet de fusion.
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Les deux groupes proposent d'abord la constitution d'un nouveau concurrent en Belgique et en France. Il s'agira d'une société
cédée à terme à un tiers, et qui comprendra le portefeuille des contrats de vente aux clients industriels de Distrigaz en France
ainsi que des contrats de vente de gaz conclus par Distrigaz et GDF avec SPE. SPE est le deuxième opérateur sur le marché
belge de l'électricité et du gaz.

Son approvisionnement en gaz sera constitué d'un "transfert progressif des contrats d'approvisionnement" pour un montant
d'environ 4,5 milliards de mètres cubes, des "contrats d'approvisionnement supplémentaires de moyen terme entre le groupe
fusionné et la nouvelle société" ainsi que "des moyens techniques nécessaires à l'activité de la société tels que des capacités
de transport et de stockage".

GDF et Suez proposent en outre de céder une partie de leur approvisionnement en gaz en France et en Belgique, mais
également "la participation de 25,5% détenue par Gaz de France dans SPE".

En quatrième point, les deux entreprises envisagent de filialiser une partie de leurs infrastructures en France et en Belgique.
Enfin, elles proposent de céder les réseaux de chaleur de Cofathec, une filiale de GDF chargée d'assurer la gestion des
contrats de délégation de service public de ces réseaux auprès des collectivités locales.




Concurrence: Suez et GDF transmettent leurs propositions à l'UE

Par Fabien ZAMORA
PARIS, 20 sept 2006 (AFP) –

Les groupes Suez et Gaz de France ont transmis mercredi soir à la Commission européenne leurs propositions pour répondre
aux problèmes de concurrence posés par leur projet de fusion, comprenant des cessions d'actifs et allégeant le poids du
nouvel ensemble en Belgique.
Il s'agit d'une étape importante dans l'épineux dossier de rapprochement des deux groupes énergétiques, qui suscite
polémiques et remous en France et en Belgique. La Commission européenne doit se prononcer le 17 novembre.
Elle estimait jusqu'ici que l'opération n'était pas compatible avec le marché commun, posant problème sur quatre marchés:
gaz et réseaux de chaleur en France, et gaz et électricité en Belgique.
Les groupes ont donc proposé cinq mesures qu'ils ont dévoilé dans la nuit de mercredi à jeudi.
Concernant le marché du gaz en Belgique, ils ont proposé de regrouper une partie des activités en Belgique de Distrigaz
(détenue par Suez) et de la SPE (détenue par GDF à hauteur de 25,5%) sous une même bannière et de céder ultérieurement ce
nouvel ensemble pour constituer "un nouveau concurrent" aux groupes fusionnés, selon le communiqué.
Ceci afin de remédier à la position ultra-hégémonique qui résulterait d'un rapprochement sans cession entre Distrigaz qui
domine largement son marché et son challenger détenu en partie par GDF.
L'approvisionnemment en gaz de ce concurrent en gestation sera assuré par "un transfert progressif des contrats
d'approvisionnement" pour environ 4,5 milliards de M3, des "contrats d'approvisionnement supplémentaires de moyen terme
conclus avec le groupe fusionné et l'octroi de "moyens techniques nécessaires".
Une deuxième proposition des groupes, toujours sur les marchés du gaz, consiste à s'engager à céder une partie de leur
approvisionnement en gaz. "Les parties proposent un programme de +gas release+ en France et en Belgique". Suez et GDF
n'ont toutefois pas fourni de renseignements sur leur ampleur.
La troisième proposition concerne le marché électrique belge. Les PDG des deux groupes, Jean-François Cirelli (GDF) et
Gerard Mestrallet (Suez) l'avaient déjà évoqué: la cession de "la participation de 25,5% détenue par Gaz de France" dans la
société belge d'électricité SPE, principal concurrent jusqu'ici d'Electrabel détenu par Suez.
Concernant l'accès au marché, et pour éviter d'être accuser d'empêcher l'émergence de concurrents, les groupes proposent de
tronconner en trois la société Fluxys détenue par Suez, qui est jusqu'ici exploitante et propriétaire du réseau de transport de
gaz naturel en Belgique, filialisant une partie des activités et "facilitant l'accès" aux infrastructures.
Enfin, le groupe se séparerait de la gestion de toutes les infrastructures régulées, regroupées dans une troisième société. Cette
dernière sera détentrice "des droits sur les capacités et gestionnaire de toutes les infrastructures régulées", et le groupe "ne
détiendra pas de participation directe et ne la contrôlera pas".
Le nouveau groupe prendrait aussi des mesures pour faciliter l'accès aux infrastructures proprement dites, augmentant les
capacités de stockage ou proposant "l'amélioration des règles de transparence du marché belge".
Pour finir, concernant les réseaux de chaleur, les groupes proposent de céder les réseaux de chaleur de la Cofathec, filale de
GDF Cofathec.
Ces mesures seront maintenant examinées par la Commission, et sans nul doute examinées par les parties prenantes,
notamment les parlementaires français qui débattent, non sans mal, de la loi de privatisation de GDF.
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Suez-GDF ont remis leurs remèdes à Bruxelles

FERYEL GADHOUM et FRÉDÉRIC DE MONICAULT
21 septembre 2006
Le Figaro

L'HORIZON s'éclaircit pour le tandem Suez-Gaz de France. Alors qu'un accord politique prend forme, les deux groupes ont
envoyé hier les concessions qu'ils proposent à la Commission européenne pour obtenir son feu vert à leur fusion. Selon de
nombreux observateurs, s'ils l'obtiennent, les deux énergéticiens, qui se refusent à tout commentaire, tireraient bien leur
épingle du jeu. En France, le nouvel ensemble s'engage à vendre 10 % de ses volumes de gaz. Les cessions se feront de gré à
gré et non pas aux enchères comme il est d'usage. Gérard Mestrallet et Jean-François Cirelli, PDG de Suez et de GDF,
comptent bien récupérer ailleurs en Europe toutes les concessions qu'ils feront en France, mais aussi en Belgique. Les
repreneurs d'actifs dans ces deux pays devront donc leur rétrocéder des actifs ailleurs en Europe. Par ailleurs, pour améliorer
la fluidité du marché du gaz, GDF propose de filialiser ses trois terminaux méthaniers : celui de Montoire et les deux de Fos-
sur-Mer.

Une concession à peu de frais, puisque cela ne suppose nullement qu'il ne reste pas propriétaire à 100 % de sa filiale de
stockage. Toujours dans l'Hexagone, le nouvel ensemble accepterait aussi de réduire ses capacités dans les réseaux de
chaleur. Avec la Cofatech et une partie d'Elyo, le futur groupe détient en effet 49 % de ce marché. Une position dominante
dénoncée par les concurrents. En Belgique, sur le marché de l'électricité, Suez semble également être en mesure de limiter les
dégâts. Le groupe, qui gère sept réacteurs, est le seul opérateur de centrales atomiques du pays. Pour favoriser la concurrence
et permettre à tous les nouveaux entrants de bénéficier de coûts de production plus bas, le premier ministre belge demandait à
Suez de mettre à la disposition de ses concurrents des capacités nucléaires. Mais le groupe a toujours dit qu'il n'entendait pas
toucher à son parc nucléaire sous quelle que forme que ce soit. Les concessions se limitent donc à la vente des 25,5 %
détenus par GDF dans SPE, le deuxième électricien du pays. Vente de volumes de gaz et de clients Sur le marché du gaz
belge, le montage des remèdes proposés par Suez-GDF est assez compliqué. Suez en contrôle plus de 80 % via sa filiale de
transport, de transit et de stockage Fluxys et sa filiale de négoce Distrigaz. Il y a une dizaine de jours, au travers d'un échange
de participations avec les communes belges réunies au sein de Publigaz, Suez a réduit sa part dans Fluxys et augmenté celle
dans Distrigaz. Un geste demandé par les autorités belges depuis son rachat des minoritaires d'Electrabel, en août 2005, et qui
intervient à point nommé dans le cadre de la fusion avec GDF. Suez devrait néanmoins aller plus loin. Selon nos
informations, le groupe envisage notamment de scinder les activités de Fluxys en plusieurs unités. Les concurrents pourront
ainsi investir dans l'une ou l'autre de ces divisions. Au terminal de regazéification de gaz naturel liquéfié de Zeebrugge, par
exemple, Suez pourrait permettre à d'autres groupes de participer aux investissements de doublement des capacités du hub.
Des efforts pourraient également être consentis sur l'Interconnector, le gazoduc qui relie la Belgique à la Grande-Bretagne et
dont sont actionnaires Suez et Gaz de France. Enfin, pour Distrigaz, Suez envisagerait de vendre des volumes de gaz, ainsi
qu'une partie de la clientèle de sa filiale. Une société ad hoc serait créée pour être cédée en l'état à un ou plusieurs
concurrents. « Les deux groupes ont bien manoeuvré : les contreparties affichées, à condition qu'elles soient actées, ne
remettent pas en cause l'enjeu industriel de la fusion », commente Patrice Lambert de Diesbach, analyste chez CM-CIC
Securities. Les marchés sont en tout cas satisfaits. Hier, Suez a gagné 1,33 % à 35,04 euros et GDF, 0,67 % à 31,36 euros.
Pour l'heure, Bruxelles n'a fait aucun commentaire sur ces propositions, qui doivent encore être soumises aux concurrents.




LA FUSION SUEZ-GDF MENACERAIT AUSSI LA CONCURRENCE EN BELGIQUE

21 septembre 2006 Europolitique

Le projet de fusion entre les deux grands énergéticiens français Suez et Gaz de France (GDF) créerait aussi des problèmes de
concurrence sur les marchés belges, conclut la DG Concurrence de la Commission européenne, dans l'exposé des griefs
qu'elle a adressé en août aux intéressés. Après avoir abordé les problèmes de concurrence que poserait ce projet de
concentration en France (lire notre précédente édition), Europolitique détaille dans ce numéro les problèmes de concurrence
que soulève la Commission sur les marchés belges.

SEGMENTATION DES MARCHÉS DU GAZ

Tout comme dans son analyse sur les marchés français, la DG Concurrence a segmenté les marchés du gaz en Belgique, selon
la qualité du gaz (H ou L), car ceux-ci empruntent des infrastructures distinctes et sont difficilement substituables. Un
opérateur qui se veut concurrentiel doit absolument disposer en Belgique des deux sortes de gaz, ce que seuls GDF et Suez
peuvent offrir «en première main». Les différents marchés où la concentration pose problème sont donc : le marché du
négoce sur le hub de Zeebrugge (considéré comme un marché distinct, contrairement à ce que proposaient GDF et Suez), le
marché de la fourniture de gaz aux producteurs d'électricité dans tout le pays, les marchés de la fourniture de gaz H et L aux
distributeurs, les marchés de la fourniture de gaz H et L aux gros clients industriels, aux petits clients industriels et aux clients
résidentiels.
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La fusion entraînerait donc - en miroir avec la situation française - la disparition du principal rival de Suez en Belgique. GDF
dispose d'atouts non négligeables pour faire vaciller l'hégémonie de Suez sur le marché gazier belge : GDF est opérateur
historique dans un pays limitrophe, portefeuille d'approvisionnement le plus diversifié d'Europe, accès aux gaz H et L en
Belgique, possibilité de stockage de gaz L en France et réservation de capacité sur les interconnexions vers la Belgique de
gaz L (ce qui a son importance, car Suez ne dispose pas d'un tel stockage en Belgique), accès au stockage de gaz H en
Belgique et copropriété avec Fluxys (Groupe Suez) d'infrastructures de transit (Segeo).

La fusion GDF-Suez pose tout d'abord de sérieux problèmes de concurrence sur les marchés du négoce de gaz de Zeebrugge,
où la nouvelle entité disposerait d'une position de marché « très forte », loin devant ses premiers concurrents tels que EDF et
Wingas. Ceux-ci dépendent de Distrigaz pour les services de secours. Distrigaz aurait aussi la possibilité d'exploiter les
informations sur les réservations de capacité de ses concurrents. Le hub de Zeebrugge est congestionné, en particulier suite au
contrôle de la plupart des capacités d'accès par Distrigaz. La fusion avec GDF renforcera ce contrôle. En outre, le manque de
liquidité du Hub est renforcé par les différences de spécifications de qualité entre la Belgique et le Royaume-Uni. La nouvelle
entité disposerait également de positions très fortes sur tous les marchés du gaz, une position à 100 % en gaz L, et à plus de
90 % en gaz H, dans tous les segments.

Les barrières à l'entrée sur le marché belge rendent difficile l'accès aux nouveaux entrants, et la fusion ne ferait qu'accentuer
cette situation, car les voies d'accès sont verrouillées : réseaux, terminaux de Gaz Naturel Liquéfié (GNL) ou sites de
stockage. L'entité formée par Suez-GDF deviendrait le plus gros importateur européen de gaz et contrôlerait l'accès aux 4
plus grands terminaux GNL. Suez contrôle 80 % du gaz sur le terminal GNL de Zeebrugge. Il ne faut donc pas attendre plus
de liquidité sur le marché belge via le GNL. L'accès au marché est également rendu difficile par le système de
commercialisation des capacités de transport et de transit : il n'y a plus de capacité libre [les capacités sont bloquées] pour
l'hiver, et une offre concurrentielle ne peut pas se passer de fourniture en hiver. Il est impossible pour les concurrents de
dévier du gaz en transit vers la Belgique. La capacité fait défaut sur les points d'entrée disponibles et les investissements dans
les réseaux sont considérés comme insuffisants, sans doute à cause du conflit d'intérêt entre les deux filiales du Groupe Suez
(Distrigaz et Fluxys). Le seul point d'entrée où des capacités d'entrée subsiste est celui de Blaregnies/Taisnières qui est
contrôlé par GDF et sa filiale GRTgaz. Les capacités disponibles y sont d'ailleurs conditionnelles, sous réserve de l'existence
d'un flux physique Nord-Sud ... que seul GDF contrôle. La Commission ajoute à cette liste accablante l'inefficacité de la règle
du matching (procédure permettant de faire coïncider le gaz sortant d'un réseau pour entrer dans un autre) à cause du système
d'équilibrage horaire appliqué en Belgique, alors que l'équilibrage journalier est appliqué pour les clients des réseaux de
transit.

La conclusion de la DG Concurrence est sans appel : certaines barrières telle que le contrôle de Segeo, les réservations de
capacité à long terme, notamment sur le transit, et l'accès au stockage où s'accumulent les positions de GDF et de Suez «
seront accrues par la concentration ». « Il est improbable que d'autres concurrents actuels ou potentiels puissent reprendre le
rôle de GDF et ainsi compenser la pression concurrentielle qui sera éliminée suite à la concentration proposée », d'où des
effets négatifs sur la concurrence effective « qui vont au-delà des simples effets d'addition de parts de marché », conclut-elle.

ÉLECTRICITÉ EN BELGIQUE

En guise de préambule, la DG Concurrence considère que Suez, via Electrabel, exerce un contrôle conjoint (avec les
actionnaires publics de Publi-T) sur le gestionnaire du réseau de transport (GRT) d'électricité belge Elia. Elle y voit une
incitation pour Suez d'empêcher Elia de développer les interconnexions électriques en Belgique. Pour ce qui est des réseaux
de distribution, Suez détient un contrôle de 30 % dans les 8 intercommunales mixtes (capitaux publics-privés) qui détiennent
100 % de l'opérateur unique Eandis; à Bruxelles, la participation de Suez dans le réseau de distribution sera transférée dans
Sibelga où le groupe disposera d'une participation de 30 %; en région wallonne, la gestion des réseaux est confiée à une
filiale à 100 % de Suez. Pour la Commission, le contrôle de la gestion opérationnelle de la distribution dans les régions
bruxelloise et wallonne est contraire aux traités et lui permet d'avoir accès à des informations essentielles sur ses concurrents.

Sur les différents marchés considérés par la DG Concurrence (marché de la production, de gros, du négoce, des services
auxiliaires et de l'ajustement, de la fourniture aux gros et aux petits clients industriels, ainsi qu'aux clients résidentiels,
l'opération renforce la position archi-dominante de Suez, en éliminant le seul concurrent de Suez, l'opérateur semi-public SPE
(dont GDF possède 25,5 %). Le marché de négoce est considéré comme peu liquide par l'analyse de la Commission, du fait
de la faiblesse des volumes échangés, amenée à s'amenuiser, avec la disparition des centrales virtuelles d'ici 2008,
représentant 1.200 MW. La nouvelle entité aura la possibilité d'augmenter les prix du fait de sa position dominante sur le
marché de la fourniture aux producteurs d'électricité, qui lui donne accès à des informations commerciales essentielles sur les
concurrents. En outre la liquidité du marché du négoce baissera mécaniquement suite à l'internalisation au sein du nouveau
groupe des transactions entre les deux compagnies. Les barrières à l'entrée s'en verront donc renforcées. Le marché
d'ajustement et des services auxiliaires sera complètement aux mais de la nouvelle entité. Sur les fournitures aux gros clients
industriels, l'opération élimine un de des deux concurrents potentiels de Suez : SPE (l'autre étant EDF). Pour les petits clients
industriels et commerciaux, l'opération élimine le principal concurrent de Suez. Pour les clients résidentiels, Suez et GDF
renforcent ou créent une position dominante, notamment à Bruxelles et en Wallonie où sont nommés fournisseurs par défaut
respectivement suez et Luminus (Groupe SPE).
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En ce qui concerne les effets verticaux de la fusion (synergies avec l'activité gazière, notamment), la DG Concurrence estime
que la nouvelle entité aura la possibilité et l'incitation à augmenter les coûts d'approvisionnement en gaz flexible pour les
concurrents, car GDF sera de facto éliminé comme concurrent potentiel dans le marché de fourniture de gaz aux producteurs
d'électricité - dont la majorité des projets à court terme sont des centrales au gaz. Du fait de sa position dominante sur ce
marché de fourniture, la nouvelle entité aura connaissance du coût marginal de production d'électricité de ses principaux
concurrents, ainsi que de leurs plans de production grâce aux variations de leur demande en gaz. Ceci pourrait être dissuasif
pour les nouveaux entrants potentiels. Cette dissuasion de construire des centrales au gaz viendra donc s'ajouter à celle des
procédures d'autorisation, l'impossibilité de construire des unités nucléaires, les barrières à l'entrée que représentent les
certificats verts et de cogénération. La Commission souligne que l'accès à la production locale est un avantage concurrentiel
difficile à reproduire.

La fusion priverait les petits clients industriels et commerciaux de choix du fournisseur pour les offres duales gaz-électricité,
en éliminant le seul opérateur alternatif sur ce segment de marché. Enfin, en tant qu'unique fournisseur de services auxiliaires
à Elia, la nouvelle entité serait incitée à augmenter ses prix à Elia, ce que le GRT ne manquerait pas de répercuter sur
l'ensemble de ses clients. Les risques de déséquilibres affectant en premier les opérateurs qui dépendent des importations,
l'augmentation du prix de l'ajustement toucherait en priorité les concurrents de Suez.

Un calendrier bousculé

Deux modifications importantes viennent d'avoir lieu dans le calendrier fixé au départ pour l'appréciation du processus de
fusion Suez-GDF. Le parlement français, qui devait initialement achever son débat le 22 septembre, a finalement reporté le
vote au 3 octobre, l'examen du projet de loi sur l'énergie qui permettrait la privatisation de Gaz de France s'achevant le 28
septembre. De son côté, la Commission devrait prendre sa décision le 17 novembre, alors qu'elle avait initialement prévu de
le faire le 25 octobre. La date limite pour le soumission deremèdes par Suez et GDF, susceptibles d'infléchir la position de la
Commission, était fixée au 20 septembre à minuit.




Suez prêt à céder un quart de Distrigaz pour satisfaire Bruxelles

PASCAL POGAM
21 septembre 2006
Les Echos

Pour obtenir le droit de fusionner avec GDF, Suez consentirait à céder 24 % des volumes de gaz traités par Distrigaz. Il est
aussi prêt à partager la propriété des infrastructures de transport et de stockage, logées au sein de Fluxys.Suez et GDF ont
transmis, hier, à la Commission européenne les remèdes qu'ils sont disposés à appliquer pour rendre leur projet de fusion
compatible avec les règles de la concurrence. Selon nos informations, Suez serait prêt à céder un quart de l'activité de sa
filiale de négoce de gaz, Distrigaz, dont la position dominante serait clairement renforcée par un mariage avec GDF.
Concrètement, il s'agirait de loger dans une société ad hoc une partie des contrats de vente en France et en Belgique,
représentant 24 % des volumes de gaz actuellement traités par l'entreprise. Ces actifs ne seraient pas vendus, mais échangés
auprès des acteurs intéressés contre des contrats équivalents, dans d'autres régions d'Europe.

Une forme de troc qui permettrait au nouvel ensemble de préserver son périmètre malgré les contreparties imposées par
Bruxelles.

A ce découpage en règle de Distrigaz viendraient s'ajouter des mises à disposition de volumes de gaz (« gas releases ») sur les
marchés belge et français, représentant en gros 10 % de part de marché.

Deux entités séparées

Mais ce n'est pas tout. S'agissant de sa filiale Fluxys, aujourd'hui contrôlée à plus de 57 %, Suez propose à la Commission de
constituer deux entités séparées. L'une serait consacrée aux activités de transport et de stockage de gaz, et ne serait plus
détenue qu'à 50 % - voire un peu moins - par le groupe franco-belge ; l'autre chapeauterait les activités du « hub » gazier de
Zeebrugge, premier terminal d'importation en Europe, et resterait contrôlée par Suez.

Gaz de France aussi sera mis à contribution, mais dans une moindre mesure. Selon les propositions formulées à ce stade, le
gazier tricolore céderait les 25,5 % détenus dans l'électricien belge SPE, ainsi que sa participation de 34 % dans la société de
services énergétiques (réseaux de chaleur) Soccram, qui représente environ 10 % du chiffre d'affaires de Cofathec, le pôle
services de GDF. La filialisation des terminaux méthaniers de Montoir et de Fos-sur-Mer, également proposée, ne peut être
considérée comme une concession. Avec ou sans Bruxelles, GDF l'aurait tôt ou tard annoncée.

Privatisation de GDF : les divisions des socialistes pourraient retarder l'adoption du texte
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ELSA FREYSSENET
21 septembre 2006
Les Echos

Réunis hier à Nantes pour leurs journées parlementaires, les dirigeants socialistes ont récusé tout « accord » avec le
gouvernement et laissé entendre que les débats à l'Assemblée nationale pourraient se prolonger au-delà du 3 octobre, date
prévue pour le vote solennel. L'examen par l'Assemblée du projet de loi sur la privatisation de GDF pourrait aller au-delà du
28 septembre, retardant d'autant le vote solennel programmé le 3 octobre. Et ce, contrairement à ce qu'avait annoncé avant-
hier le président de l'Assemblée, Jean-Louis Debré, avec l'assentiment des présidents de groupe PS et PCF. « La droite laisse
entendre que nous aurions jeté l'éponge. Il n'en est rien », a déclaré hier matin le président du groupe PCF à l'Assemblée,
Alain Bocquet.

Dès son arrivée aux journées parlementaires du PS à Nantes, François Hollande a, de son côté, affirmé : « Pour nous, il n'y a
pas de délai. Le 3 octobre est une échéance, il peut y en avoir une plus tard », a-t-il répété, fixant toutefois une date butoir : «
De toute manière, à partir du 17 octobre, c'est le débat sur le budget, et là, c'est incompressible. » D'assez mauvaise humeur,
le président du groupe PS à l'Assemblée, Jean-Marc Ayrault, a dû tenir le même discours à la tribune. « On n'est pas à deux
ou trois jours près », a-t-il complété en aparté, précisant que tout dépendrait de la façon dont se passe le débat sur l'article 10,
qui fait tomber la part de l'Etat dans le capital de GDF en dessous de la barre fatidique de 50 %.

« Cela peut heurter les gens »

Ce nouveau suspense a deux causes : l'impossibilité pour la gauche d'assumer un « accord » avec le gouvernement à sept
mois de la présidentielle, et les divisions internes au PS à moins de deux mois du choix du candidat pour 2007. Dès mardi, en
réunion de groupe, Laurent Fabius avait exprimé son opposition au changement tactique du PS sur GDF, consistant à passer
de l'obstruction à la négociation d'une date de fin des travaux. Il l'a réitéré hier : « Il n'est pas question qu'on facilite l'adoption
de ce texte dangereux. Il ne faut pas donner le sentiment qu'il y a un accord entre le PS et le gouvernement, sinon on n'y
comprend plus rien. »

Dans un parti où les rivalités présidentielles ont réduit à néant tout réflexe de solidarité, d'autres élus ont embrayé. Au nom de
la cohérence. « Mener une bataille frontale puis arrêter, cela peut heurter les gens », a expliqué Daniel Vaillant, proche de
Lionel Jospin. « Arrêter net comme cela la lutte, je suis perplexe », a lâché prudemment Jack Lang. « C'est pas très glorieux,
j'ai peur que cela fasse «combinazione» », a expliqué, plus incisif, Jean-Christophe Cambadélis, proche de Dominique
Strauss-Kahn.

Sans « forcer la dose » au Sénat

Pour leur défense, François Hollande et Jean-Marc Ayrault ont mis en avant un impératif : s'accorder avec Jean-Louis Debré
sur un vote solennel, c'était mettre Nicolas Sarkozy et ses proches « devant leurs responsabilités » en les poussant à voter un
texte sur lequel ils avaient des doutes.

Jean-Christophe Cambadélis n'est pas d'accord : « On ne fait pas de la politique sur un sujet pareil en fonction de Sarkozy. Si
on pense que ce texte est mauvais, il fallait continuer et laisser faire le gouvernement », quitte à subir le recours au 49.3
(adoption sans vote du texte). Laurent Fabius ne va pas jusque-là : « Nous n'avons pas à nous prononcer sur la procédure. »

Cette valse-hésitation a également conduit les députés à s'interroger sur la validité de leur tactique de départ, l'obstruction. «
La première formule était peut-être excessive ou brutale », pense Daniel Vaillant. « 130.000 amendements, c'est du
gauchisme, mais quand on fait une connerie, il faut aller jusqu'au bout », bougonne le sénateur Michel Charasse. Du coup, le
président du groupe au Sénat, Jean-Pierre Bel, envisage de « mener une bonne bataille, mais sans forcer la dose » : « On ne
veut pas se mettre dans la même nasse qu'à l'Assemblée. » D'autres élus estiment que Jean-Louis Debré « a bien manoeuvré
sur toute la séquence ».

Et voilà comment la privatisation de GDF, qui devait être le calvaire de rentrée du gouvernement, s'est transformé en écueil
pour la gauche.




GDF et Suez dévoilent leurs concessions avec l'accord de Bruxelles

21 septembre 2006
La Tribune
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Les deux groupes attendaient le feu vert de Bruxelles hier pour dévoiler leurs remèdes. Une publication très attendue par les
députés, et destinée à rassurer ceux qui craignaient un démantèlement.

Gaz de France et Suez devaient obtenir hier tard dans la nuit l'autorisation de la Commission européenne de rendre publique
la liste des remèdes qu'ils venaient de transmettre à la commissaire à la Concurrence, Neelie Kroes. Un feu vert exceptionnel,
s'agissant de négociations habituellement tenues secrètes sur un dossier de fusion soumis à Bruxelles. Mais les deux groupes,
et surtout Gaz de France, ont vivement insisté, eu égard au contexte particulier, tant politique que social, qui entoure leur
projet de fusion. En effet, alors que les députés reprennent ce matin les débats sur le projet de loi sur l'énergie, qui prévoit la
privatisation de GDF, les deux groupes estimaient que la publication des concessions et cessions d'actifs qu'ils proposent est
une information capitale, de nature à rassurer nombre de députés qui craignent un démantèlement du gazier national. Ils
voulaient d'autant plus faire valoir cet argument que leurs négociations avec les services de Neelie Kroes se sont
apparemment bien passées. De fait, les remèdes avancés, et qui ont semble-t-il reçu un bon accueil à Bruxelles, paraissent
tout à fait acceptables. Outre la confirmation de la cession de la Société publique d'électricité (SPE), le deuxième producteur
d'électricité en Belgique - dont GDF n'a acquis que 25,5 % en juin 2005 -, le gazier tricolore aurait également accepté de
céder ses réseaux de chaleur en France. Une petite activité puisque la branche concernée ne réalise qu'un chiffre d'affaires de
55 millions d'euros (à comparer aux 22 milliards de chiffre d'affaires de GDF). Parallèlement, le groupe dirigé par Jean-
François Cirelli est prêt à filialiser ses terminaux méthaniers, destinés à recevoir les navires transportant le gaz naturel
liquéfié (GNL), tout en conservant le contrôle. Le groupe se conformerait ainsi à la directive européenne qui impose la
filialisation des accès aux infrastructures de transport.

De même, le groupe accepterait de mettre sur le marché 10 % de ses approvisionnements en gaz, sous forme de mise aux
enchères - et non pas sous forme de cession de capacités, comme cela a été a été évoqué.

En revanche, Suez pourrait être amené à faire davantage de concessions, tout particulièrement en Belgique où il occupe une
position déjà dominante dans l'électricité comme dans le gaz. Sur le marché gazier, le groupe pourrait être contraint de
descendre sa participation majoritaire dans le distributeur Distrigaz, voire le céder puisque le nouvel ensemble issu de la
fusion GDF-Suez pèserait plus de 90 % du marché belge.

Au total cependant, les deux groupes s'en sortiraient plutôt bien, évitant notamment l'un comme l'autre de céder leurs actifs
stratégiques, les centrales nucléaires de Suez et les réseaux de transport d'électricité et de gaz (une infrastructure qui réalise
60 % à 70 % du résultat opérationnel de GDF).

Reste cependant maintenant à franchir l'étape suivante, au cours de laquelle ces remèdes vont être présentés aux concurrents
qui pourront émettre des réserves. En tout état de cause, Bruxelles doit rendre sa décision finale au plus tard le 17 novembre.

Projet de loi : PCF et PS ne désarment pas

L'opposition parlementaire n'a " pas jeté l'éponge " et poursuivra la bataille contre le projet de loi sur l'énergie, qui prévoit la
privatisation de GDF. C'est ce qu'a martelé hier le chef de file des députés PCF, Alain Bocquet, tandis que le socialiste
Laurent Fabius affirmait qu'il n'était " pas question de passer le moindre accord avec le gouvernement " pour permettre le
vote du texte. Tous deux revenaient ainsi sur le sens de l'accord donné hier par les présidents des groupes PS et PC pour
boucler l'examen du texte le 28 septembre, en préalable à un vote solennel le 3 octobre. Laurent Fabius, qui n'exclut pas que
les débats se prolongent au-delà du 3 octobre, soutient que les socialistes " feront le maximum pour que le texte ne soit pas
adopté ".




GDF-Suez : Ayrault s'explique

22 septembre 2006
Libération

Le patron des députés PS, Jean-Marc Ayrault, a fait hier "une mise au point solennelle sur la stratégie" de son groupe sur le
projet de loi GDF. Il veut faire en sorte que l'UMP se prononce clairement sur la privatisation de GDF. La gauche a changé
de stratégie sur ce texte, ne cherchant plus à forcer le gouvernement à recourir au 49-3 (adoption sans vote). Une tactique qui
serait allée dans le sens des sarkozystes en leur évitant d'avoir à choisir, alors que leur chef de file s'était engagé en 2004 à ne
pas privatiser GDF.




EDF-GDF Conseil Supérieur Consultatif des CMP (Comité d’entreprise)
Séance du 22 septembre 2006
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RÉSOLUTION UNANIME DU CSC DES CMP SUR LA FUSION SUEZ/GAZ DE FRANCE

« Les représentants du personnel en CSC des CMP réunis ce jour demandent à la direction de Gaz de France de leur
communiquer les engagements qu’elle a proposés à la Commission européenne en réponse à la lettre de griefs. Ces
propositions touchent tous les domaines d’activités de l’entreprise, voire ses actifs.

Les représentants du personnel exigent qu’un Conseil Supérieur Consultatif des CMP extraordinaire soit réuni et consulté sur
cette question. »




L'horizon bruxellois s'éclaircit pour Suez et Gaz de France

Y. K.
22 septembre 2006
Le Figaro

C'EST le 17 novembre que les services de la commissaire européenne à la concurrence, Neelie Kroes, feront savoir si les
rectifications de frontières proposées par Suez et Gaz de France pour répondre aux griefs de Bruxelles sont suffisantes. Dans
l'entourage du PDG de Suez, Gérard Mestrallet, on affiche une grande sérénité. D'abord, parce que les mesures annoncées
(voir nos éditions du 21 septembre) ne sont pas neutres et vont intensifier la concurrence en France comme en Belgique.
Ensuite, parce qu'elles correspondent assez nettement aux voeux exprimés par la commissaire européenne. Cette confiance
trouve notamment sa justification dans le fait que les dirigeants des deux groupes français ont pu avoir un contact positif avec
Neelie Kroes : pas moins de deux rencontres ont pu être organisées depuis le 1 er septembre. Enfin et surtout, parce que
l'appréciation de ce type de rapprochements a évolué à Bruxelles au cours des derniers mois.
D'une vision presque cadastrale de la concurrence, à travers une notion de « marchés pertinents » souvent surannée, sinon
restreinte, l'exécutif européen a fini par se convaincre qu'il convenait de prendre en compte d'autres critères. L'épreuve des
actionnaires Désormais, au-delà d'une concurrence efficace et d'un accès équitable de tous aux principaux marchés nationaux,
il importe sans doute de permettre la mise en oeuvre de grands champions européens capables de tenir tout leur rôle dans un
environnement énergétique en pleine mutation, dont les besoins en investissements se chiffrent à 1 000 milliards d'euros dans
les vingt ans qui viennent. À ce titre, le blanc-seing accordé au rapprochement entre l'allemand Eon et l'espagnol Endesa
semble marquer une évolution très nette de la jurisprudence européenne, qui devrait maintenant servir les intérêts de Suez et
de Gaz de France. Bien sûr, il reste désormais à la Commission européenne à mener les fameux « tests de marché », de
manière à valider les propositions soumises par les dirigeants des deux groupes français. Mais dans l'entourage de Gérard
Mestrallet, on se montre confiant. L'optimisme est d'autant plus de rigueur que, sur le front politique, les hypothèques pesant
sur le débat parlementaire sont en passe d'être levées. L'essentiel du parcours d'obstacles a donc d'ores et déjà été parcouru
par les deux groupes pour parvenir à se rapprocher. Il reste tout de même à convaincre les actionnaires récalcitrants et à
parvenir à une parité d'échange équitable. Bien davantage que les fonctionnaires bruxellois, qui ont épluché pas moins de
trente caisses de documents en six mois, c'est là que résident à la fois les aléas de cette fusion et la part de « subjectivité » que
ne savent apprécier ni les administrateurs, ni les banques conseils. Une chose est certaine en tout cas : les cessions ou
modifications de périmètre déposées à Bruxelles ne changeront rien à la parité, dans la mesure où elles seront mises en
oeuvre après l'assemblée générale des actionnaires de Suez, et dans la mesure où elles seront compensées par un
accroissement de la trésorerie du groupe.

La Belgique dit être "toujours en négociations" avec Suez et GDF

BRUXELLES, 21 sept 2006 (AFP) –

Le gouvernement belge a indiqué vendredi qu'il était "toujours en négociations" avec les groupes énergétiques français Suez
et Gaz de France, très présents en Belgique, au sujet de leur projet de fusion.
Depuis l'annonce de l'opération en février, les autorités belges n'ont pas cessé de dire qu'elles souhaitaient profiter de ce
mariage pour ouvrir leur marché de l'énergie, actuellement très peu concurrentiel, à de nouveaux acteurs.
A cette fin, les services du Premier ministre Guy Verhofstadt ont dressé toute une liste de revendications à l'égard des deux
groupes.
Mercredi soir, Suez et Gaz de France ont soumis à la Commission européenne, chargée d'examiner leur fusion, des
propositions visant à lever les problèmes de concurrence induits par leur rapprochement en France, mais surtout en Belgique.
Ces remèdes vont en-deça des demandes belges. Toutefois, le gouvernement n'a pas souhaité vendredi commenter ces
propositions.
"Le Premier ministre et le ministre de l'Energie ont pris connaissance de ces remèdes qu'ils étudient chaque jour, chaque
minute", a déclaré à l'AFP Olivier Charon, porte-parole du ministre de l'Energie, Marc Verwilghen.
"Des négociations sont encore en cours" entre le gouvernement et les deux groupes. Et, dans l'attente qu'elles soient achevées,
le gouvernement préfère ne pas commenter publiquement les remèdes soumis mercredi soir par les deux entreprises à la
Commission, a ajouté le porte-parole.
Cité par l'édition de vendredi du quotidien La Libre Belgique, le porte-parole du Premier ministre Guy Verhofstadt a quant à
lui indiqué qu'"à l'évidence, nous allons essayer d'obtenir plus".
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La fusion Suez-GDF en bonne voie

22 septembre 2006
La Tribune

Les remèdes proposés par les deux groupes aux problèmes de concurrence ne remettent pas en cause l'intérêt de leur projet de
fusion. Les concessions les plus lourdes sont faites par Suez outre-Quiévrain. Mais le gouvernement belge en réclame
davantage.
Les contreparties proposées par GDF et Suez pour résoudre les problèmes de concurrence en France et en Belgique ne
dénaturent pas leur projet de fusion et sont plutôt de nature à rassurer les députés français qui craignaient un démantèlement
de GDF. Les concessions les plus lourdes sont faites par Suez en Belgique. Avec, d'une part, la cession d'une partie de sa
filiale de commercialisation de gaz, Distrigaz. Et, d'autre part, la perte de contrôle d'une large partie de Fluxys, propriétaire et
opérateur du réseau de transport de gaz. La Commission européenne, qui doit se prononcer le 17 novembre, semble juger ces
propositions acceptables, bien que le gouvernement belge en réclame davantage. Ces avancées ont été bien accueillies par les
marchés financiers. Les investisseurs parient désormais sur un succès de la fusion, à moins que la parité soit jugée
insuffisante par les actionnaires de Suez.



L'Enel étudiera le dossier des actifs mis en vente par Suez et Gaz de France

22 septembre 2006
Le Figaro

ÉNERGIE. L'Enel étudiera le dossier des actifs mis en vente par Suez et Gaz de France dans le cadre de leur fusion, a
annoncé Fulvio Conti, patron du groupe énergétique. AGROALIMENTAIRE. Nestlé a vendu à l'entreprise familiale
allemande Rosen Eiskrem sa production de glaces destinées aux enseignes discount comme Aldi ou Lidl. ÉLECTRONIQUE.
Gemalto, leader mondial de la sécurité par carte à puce né de la fusion de Gemplus et d'Axalto, a été sélectionné par le
Sultanat d'Oman pour fournir 2,5 millions de nouvelles cartes d'identité électroniques. INTERNET. La Chine comptait
123 millions d'internautes fin juin. Seuls les États-Unis possèdent plus d'adeptes. Le nombre d'utilisateurs chinois du haut-
débit s'est élevé à 77 millions et le nombre de sites web est estimé à 788 000.
Il n'y a aucune raison de redouter la fusion GDF-Suez



GDF : la gauche tente de sauver la face

Sophie Huet
22 septembre 2006
Le Figaro

LE GOUVERNEMENT et sa majorité sont en passe de gagner leur pari sur un achèvement en douceur des débats au sujet de
la privatisation de Gaz de France. C'est-à-dire sans 49-3. Après plus de dix jours, le ministre de l'Économie, Thierry Breton,
le président UMP de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier, et le rapporteur UMP, Jean-Claude Lenoir,
assurent que le débat «doit se poursuivre dans la dignité et dans un esprit républicain», selon la formule du ministre. Mais ils
savent que la gauche s'est lassée de sa propre bataille et qu'elle s'est prise à son propre piège. Quand l'opposition réclame, hier
matin, une réunion de la commission des affaires économiques au sujet de la lettre de Suez et Gaz de France à la Commission
européenne sur les problèmes de concurrence posés par leur projet de fusion, elle l'obtient aussitôt.
Quand Jean-Marc Ayrault, le président du groupe PS, «demande que l'examen de l'article 10 [concernant la privatisation de
GDF] ne se fasse pas à la sauvette [avant le week-end], mais lundi et mardi prochains», il obtient tout de suite gain de cause.
Le tapis rouge est déroulé pour que le débat ait lieu «en toute transparence», insiste Thierry Breton, qui affirme vouloir «tout
faire pour avoir un débat de qualité». Ayrault : «Nous n'avons retiré aucun amendement» C'est du cousu main, et l'opposition
est surprise par tant d'aménité. Un cent douzième rappel au règlement ? C'est d'accord. Une vingt-septième suspension de
séance ? Pas de problème. «Tout est ouvert», clame le président de l'Assemblée nationale, Jean-Louis Debré, qui a des
apartés sans heurt avec Jean-Marc Ayrault. Tout se passe comme si la guerre d'usure avait changé de camp, puisque le
gouvernement veut «continuer à travailler sur le projet» ! Après les remous suscités à gauche par l'accord conclu entre Jean-
Louis Debré et les présidents de groupes PS et PCF en vue d'un vote solennel sur ce texte, le 3 octobre, l'opposition tente de
sauver la face. Le patron des députés PS a fait une «mise au point» : «Nous sommes maîtres de nos arguments, de notre
tactique, du temps que nous gérons librement. Nous ne nous laisserons pas dicter notre stratégie par la majorité ni par les
institutions de l'Assemblée nationale, notamment la présidence ou les présidents de commissions», a-t-il déclaré aux élus
socialistes qui lui reprochaient de faire «de l'opposition en peau de lapin». «Nous n'avons retiré aucun amendement. Notre
objectif est de nous opposer à la privatisation de GDF. Que le vote ait lieu le 3, le 10 ou le 15 octobre, cela n'a pas
d'importance», lance le député maire de Nantes. Bocquet : «La montagne de papier s'écroule» Hervé Morin, le président du
groupe UDF, ne s'y est pas trompé. Il a jugé hier que le débat était «une farce» puisqu'après avoir expliqué que la
privatisation de GDF «était un drame national», les socialistes «passent des accords avec l'UMP et le gouvernement» pour
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que le débat s'arrête le 27 ou le 28 septembre. Même le président du groupe communiste, Alain Bocquet, confie que «la
montagne de papier s'écroule», faisant allusion aux 137 500 amendements déposés par la gauche contre ce texte. Le combat
va fatalement s'arrêter faute de combattants. Les députés, qui ont longuement discuté hier de l'article 6 du projet, concernant
la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité, étaient à peine une quinzaine en
séance. Et il reste – en théorie – encore plus de 55 000 amendements à examiner, principalement sur l'article 10, qui consacre
la privatisation de Gaz de France.


GDF et Suez estiment avoir préservé la logique industrielle de leur fusion

PASCAL POGAM
22 septembre 2006
Les Echos

Les contreparties proposées par les deux entreprises devraient leur permettre de fusionner sans trop de dégâts. Le feu vert de
la Commission européenne est attendu vers le 8 novembre.Le rapprochement qui se dessine entre Suez et Gaz de France ne
donnera pas lieu au tremblement de terre annoncé. Après avoir adressé à Bruxelles leurs propositions destinées à remédier
aux problèmes de concurrence posés par leur projet de fusion, les deux entreprises apparaissaient presque surprises, hier, de
s'en tirer à si bon compte, et estimaient avoir préservé la « logique industrielle » de l'opération. La Commission européenne
dispose désormais, en théorie, de huit semaines pour tester ces propositions auprès des concurrents du futur ensemble. Son
feu vert définitif pourrait intervenir plus tôt, aux alentours du 8 novembre.
· Le découpage de Distrigaz. Le seul véritable « crève-coeur » pour les équipes de Suez. Pour atténuer sa domination sur le
marché belge du gaz, et faire émerger un nouveau concurrent, la filiale Distrigaz va devoir se séparer de 24 % de son activité,
correspondant aux contrats de vente aux clients industriels, tant en France qu'en Belgique. Ce portefeuille de contrats sera
logé dans une société ad hoc qui sera « ultérieurement cédée à un tiers ». Pour donner à ce dernier les moyens de se
développer, Suez et GDF lui transféreront en outre 5 % de leurs approvisionnements en gaz, ainsi que des capacités de
transport et de stockage.
· La mise aux enchères de nouveaux volumes de gaz. Un système de « gas release » a été mis en place l'an passé en France,
pour entrouvrir le marché à d'autres opérateurs que Gaz de France. Dans le cadre de leur fusion, Suez et GDF sont
aujourd'hui prêts à aller plus loin, en mettant 4,5 milliards de mètres cubes de gaz (l'équivalent de 50 térawattheures) aux
enchères en France et en Belgique. Une proposition qui peut encore évoluer dans les semaines à venir.
· La cession de SPE. Sans surprise, GDF va être amené à revendre les 25,5 % qu'il détient dans l'électricien belge. Quatre
repreneurs potentiels se sont déjà manifestés : EDF, l'italien Enel, l'allemand E.ON et le britannique Centrica, déjà
propriétaire de 25,5 %, et qui dispose à ce titre d'un droit de préemption.
· La réorganisation de Fluxys. La filiale qui gère et exploite les gazoducs belges, aujourd'hui contrôlée à hauteur de 57,25 %
par Suez, va être scindée en trois sociétés. La première chapeautera les réseaux de transport et les stockages ; le futur
ensemble ne devrait plus en détenir que 45 %. La deuxième sera propriétaire (sans doute à hauteur de 60 %) du terminal
gazier de Zeebrugge. La troisième gérera l'accès aux infrastructures régulées, qu'il s'agisse de transport, de transit ou de
stockage. Suez et GDF ne détiendront pas de participation directe dans cette entité.
· La filialisation et l'extension des terminaux méthaniers. Déjà acquise pour le futur terminal de Fos-sur-Mer, qui entrera en
service fin 2007, la filialisation du terminal de Montoir, en Loire-Atlantique, devrait permettre de faire entrer un ou plusieurs
concurrents à son tour de table. C'est notamment le cas de Total, qui pourrait cofinancer, le moment venu, l'extension du
terminal breton. Sa capacité actuelle de 8 milliards de mètres cubes sera progressivement portée à 12, puis à 16 milliards de
mètres cubes.
· La vente des réseaux de chaleur. En position dominante sur ce marché, en France, à travers Elyo, Cofathec et la
participation détenue dans la société Soccram, le futur ensemble va devoir se séparer de Cofathec Coriance. Cette filiale, qui
assure la gestion des contrats de délégation de service public des réseaux de chaleur auprès des collectivités locales,
représente environ 10 % du chiffre d'affaires réalisé par GDF dans les services énergétiques. Sa cession peut a priori
intéresser des acteurs de petite taille, tels que Thion ou Altergaz.

SUEZ-GDF LÂCHENT DU LEST POUR FAIRE ACCEPTER LEUR FUSION

22 septembre 2006
Europe Information

Les groupes énergétiques français Gaz de France et Suez ont communiqué le 20 septembre en fin de journée leurs
propositions destinées à remédier aux griefs identifiés par la DG Concurrence de la Commission européenne dans le cadre de
leur projet de fusion (voir Europolitique n°3152 et 3153). C'est maintenant une intense période de négociations qui
commence, avec la consultation des autres acteurs du marché sur ces propositions. La Commission fera connaître sa décision
sur l'opération d'ici le 17 novembre. Selon Suez, « la mise en uvre des propositions n'affecterait pas la logique industrielle de
la fusion.
Le nouveau groupe disposerait des moyens et d'une taille suffisante pour un développement ambitieux, créateur d'emplois, en
conformité avec les engagements pris lors de la présentation du projet de fusion ». Les remèdes concernent cinq grands
chapitres : création d'un nouveau concurrent en Belgique et en France, ventes de gaz aux enchères (gas release), cession du
belge SPE, mesures sur les infrastructures en Belgique et en France, et cession des réseaux de chaleur de Gaz de France en
France.
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UN NOUVEAU CONCURRENT
Suez et GDF ont tout d'abord proposé de créer une nouvelle compagnie énergétique, à céder ultérieurement à un tiers, à
laquelle seront apportés : un portefeuille de contrats de vente aux clients industriels de Distrigaz en Belgique et en France,
ainsi que de contrats de vente de gaz conclus par Distrigaz et Gaz de France avec SPE ; un approvisionnement en gaz
constitué d'un transfert progressif de contrats d'approvisionnement à hauteur de 50 TWh/an (environ 4,5 milliards de m3) ;
des contrats d'approvisionnement supplémentaires de moyen terme entre le groupe fusionné et la nouvelle société ; des
moyens techniques nécessaires à l'activité de la société tels que des capacités de transport et de stockage. La nouvelle
compagnie serait cédée « au terme d'un processus concurrentiel privilégiant un échange d'actifs ».
Afin de libérer du gaz pour le marché, les deux protagonistes de la fusion proposent ensuite un programme de gas release
(ventes aux enchères d'une quantité prédéterminée de gaz, selon un calendrier précis) en France et en Belgique. Le volume et
le calendrier des gas release proposés n'ont pas été communiqués, car il est clair que ces points feront l'objet de négociations
avec la DG Concurrence. Comme on pouvait s'y attendre, Gaz de France cèdera sa participation de 25,5 % dans SPE, pour
laquelle Centrica (qui possède également 25,5 % de SPE) a un droit de préemption. Gaz de France a proposé un
désengagement de l'activité de réseaux de chaleur en France, qu'elle exerce au travers de sa filiale Cofathec - sans toutefois
renoncer à ses liens étroits avec Soccam, 4e compagnie française de réseaux de chaleur.

INFRASTRUCTURES
En complément des « nombreux » investissements décidés ou engagés en 2006 en France et en Belgique, Suez et GDF
proposent une série de mesures visant à donner plus d'indépendance à la gestion des infrastructures et à ouvrir l'accès aux
infrastructures aux concurrents. Ceci concerne tout d'abord les gestionnaires de réseaux de transport de gaz en Belgique. Il
sera créé, à partir de Fluxys (société détenue à hauteur de 57 % par Suez, exploitante et propriétaire du réseau de transport de
gaz en Belgique), trois structures distinguant l'exploitation et la propriété des infrastructures : Fluxys Asset Owner (FAO)
détiendra la propriété de l'ensemble des infrastructures de transport/transit et stockage (le groupe fusionné n'en détiendra plus
la majorité) ; Fluxys International sera propriétaire du terminal GNL de Zeebrugge, d'Huberator et des autres actifs hors de
Belgique, comme l'interconnecteur BBL (le groupe fusionné en détiendra la majorité) ; et Fluxys System Operator (FSO) sera
détenteur des droits sur les capacités et gestionnaire de toutes les infrastructures régulées, telles que le transport, le transit, le
stockage, le terminal GNL de Zeebrugge (le Groupe fusionné ne détiendra pas de participation directe et ne le contrôlera pas).
Suez et GDF ont aussi proposé des mesures sur les infrastructures belges : mesures facilitant l'accès au hub de Zeebrugge ;
engagement d'ouvrir une consultation du marché avant fin 2007 pour la deuxième extension du terminal GNL de Zeebrugge
et le renforcement de la capacité de transit nord-sud à travers la Belgique ; nouvelles capacités de stockage ; amélioration des
règles de transparence du marché belge ; transfert de Distrigaz & Co (qui commercialise les capacités de transit sur les axes
Troll et RtR) à Fluxys ; application en Belgique du code de bonne conduite aux nouveaux contrats de transit ; transfert de la
participation de Gaz de France (25 %) dans Segeo (qui gère le gazoduc de transit entre les Pays-Bas et la France) à Fluxys ;
mise à disposition par GDF de capacités d'acheminement sur Segeo.
En France, GDF s'est engagé à un développement « important » de capacités additionnelles de stockage pour accompagner le
développement du marché à venir. GDF s'est engagé à accroître les capacités de déchargement et de regazéification du
terminal GNL de Montoir de Bretagne, de 8 milliards de m3 actuellement, à 12 milliards de m3 à moyen terme puis à 16
milliards de m3. GDF s'est aussi engagé à filialiser les activités du gestionnaire de terminaux GNL en France, selon le modèle
adopté en 2005 pour le réseau de transport (GRTgaz) et prochainement du réseau de distribution dans la perspective de
l'ouverture totale du marché en 2007 - c'est-à-dire que GDF en resterait propriétaire à 100 %. Gaz de France a par ailleurs
déjà procédé à la filialisation du terminal GNL de Fos Cavaou.

Remèdes contre griefs
Les remèdes doivent être proposés au plus tard le 60ème jour ouvrable suivant l'ouverture de l'enquête de la DG Concurrence.
Après cela, aucun remède ne peut être proposé, mais les négociations auront lieu sur l'ampleur des mesures. Les propositions
de remèdes doivent pouvoir balayer toutes les objections de la Commission européennes exposées dans la communication des
griefs. Le règlement européen sur les fusions est très clair sur ce point : la Commission est légalement tenue de répondre à
tous les griefs via son acceptation des remèdes proposés. Si elle passe outre, elle doit dûment le justifier. En d'autres termes,
la Commission ne peut accepter une fusion si les remèdes proposés ne répondent pas à l'ensemble des griefs qu'elle a
exposés.


Notre solution valorise Suez à 40 euros et met fin à l'absurdité de la situation

Marie-Jeanne Pasquette
22 septembre 2006
La Vie Financière

Eric Knight, directeur général de Knight Vinke Asset Management

Alors que le vote sur la privatisation de GDF est fixé au 3 octobre, Eric Knight, actionnaire de Suez, propose un schéma de
rapprochement avec Suez où l'Etat reste majoritaire chez GDF.
Vous avez adressé aux députés une lettre suggérant, pour l'acquisition de GDF par Suez, des modalités permettant à l'Etat de
conserver la majorité dans GDF. Quel accueil avez-vous reçu ?
E. K. Nous avons parlé à différents banquiers d'affaires et à des actionnaires institutionnels étrangers. Ils se sont montrés en
majorité favorables à notre projet. En privé, les institutionnels français sont d'accord avec nous mais n'osent pas exprimer leur
point de vue puisque nos propos vont à l'encontre du gouvernement et de Bercy. D'où la nécessité d'un débat transparent et
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éclairé... J'ai donc demandé officiellement à Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques de
l'Assemblée nationale, d'être auditionné.
Et les actionnaires de Suez vous ont-ils contactés ?
Nous avons rencontré une vingtaine d'institutionnels étrangers auprès desquels nous avons procédé à un sondage. Il s'agit de
fonds qui gèrent entre 1 et 20 millions de titres Suez chacun et qui représentent globalement environ 10 % du capital du
groupe.
Que proposez-vous exactement ?
Il s'agit d'attribuer aux actionnaires de Suez des actions d'une société regroupant la totalité des actifs de Suez dans
l'environnement, les services à l'énergie ainsi que certaines infrastructures en Belgique et des avoirs purement financiers. Le
total donnerait naissance à un leader des services à l'environnement, avec une capitalisation boursière d'au moins 36 milliards
d'euros. Le reste des activités de Suez dans l'énergie pourrait être fusionné avec GDF sans que l'Etat en perde le contrôle.
Nous avons envisagé deux possibilités : soit une OPA en cash, soit une offre publique d'échange (une offre mixte serait
également possible). Dans le cas d'une offre publique d'achat (en cash), GDF devrait s'endetter mais l'Etat pourrait conserver
80 % du groupe et faire l'économie d'une loi. Dans le second cas (une OPE), GDF paierait en titres et n'aurait pas à contracter
de dette d'acquisition. L'Etat conserverait 54 % du capital de GDF sans accroissement de la dette publique qui semble le
préoccuper. L'une ou l'autre des solutions valoriserait l'action Suez à environ 40 euros et mettrait fin à l'absurdité de la
situation dans laquelle se trouve actuellement le Parlement français.
En tant qu'actionnaire, pourquoi rejetez-vous le projet de rapprochement Suez-GDF tel qu'il est proposé ?
Ce projet ne valorise pas Suez au juste prix (31 à 32 euros actuellement) et a donc peu de chances de recueillir l'adhésion de
ses actionnaires en assemblée générale. En outre, je suis très dubitatif quant à la réalité des synergies annoncées. Pour que
celles-ci soient acquises, il faudrait être certain que Bruxelles n'exigera pas la séparation des réseaux de GDF. S'agissant des
synergies de revenus, elles me semblent improbables. Je comprends que GDF ait envie de mettre en oeuvre une offre
combinée gaz-électricité pour rester concurrentiel, mais, comme on l'a vu en Grande-Bretagne, le consommateur ne change
de fournisseur que si l'offre est nettement plus avantageuse. Ce qui signifie que Suez-GDF devra vendre l'électricité venant
d'Electrabel au-dessous du tarif régulé d'EDF, qui est lui-même de 30 à 35 % inférieur au prix du marché libre. Dans ces
conditions, je ne vois pas ce que les actionnaires du nouveau groupe auraient à y gagner.
Suez explique qu'il existe des synergies entre l'environnement et l'énergie et vous reproche de vouloir démanteler le groupe
une fois de plus. Que lui répondez-vous ?
La direction de Suez dit qu'elle ne veut pas priver ses actionnaires de l'activité environnement qui est profitable. Dans notre
projet, les actionnaires actuels de Suez seront également ceux du nouveau groupe d'environnement qui se comparera à
l'ancienne Lyonnaise des eaux, cotée à Paris. Le nouveau groupe pèsera le double de Veolia en Bourse et, bien géré, il ne
risquera pas de faire l'objet d'une OPA. En outre, il aura les moyens de mener une politique de croissance externe. Par
conséquent les actionnaires de Suez ne perdront pas l'activité environnement. Cela fait deux ans que je demande à Suez de
me montrer où sont les synergies entre les activités eau, propreté et énergie, et de les quantifier. On me cite souvent en
exemple la centrale électrique qui alimente l'usine de dessalement construite dans le golfe Persique, comme si production et
distribution d'eau étaient équivalentes. Je ne trouve pas cela convaincant. J'ai d'ailleurs relevé dans une interview de Jean-
François Cirelli, président de GDF, que lui non plus n'y croyait pas


Suez : concessions en Belgique pour satisfaire Bruxelles

22 septembre 2006
Jean-Michel Bezat
Le Monde

NEELIE KROES, commissaire européenne à la concurrence, a désormais les réponses à ses " griefs " que lui ont adressées
Suez et Gaz de France (GDF), mercredi 20 septembre, dans le cadre de leur projet de fusion. Fait exceptionnel pour une
procédure généralement secrète, Bruxelles a autorisé les deux groupes à publier la liste de ces " remèdes ".
Les dirigeants de GDF souhaitent ainsi montrer aux députés qui débattent actuellement de la privatisation du groupe gazier
public, comme aux syndicats qui tentent de mobiliser les salariés et l'opinion, que les cessions d'actifs restent très limitées en
France et n'entraînent aucun démantèlement.
C'est une étape importante que viennent de franchir GDF et Suez. Sauf exigences supplémentaires de groupes concurrents
dans le cadre des " tests de marché " réalisés par la Commission, le document envoyé à Mme Kroes dessine le périmètre d'un
groupe à dominante gazière compatible avec les règles de la concurrence. Il doit être définitivement approuvé par Bruxelles
avant le 17 novembre.
Si les activités françaises de GDF sont peu touchées, celles de Suez en Belgique seront sensiblement réduites. " C'est là que
se posent les vrais problèmes de concurrence ", concédaient ses dirigeants. Suez y détient 62 % de Distrigaz et s'engage à
créer une seconde société de distribution. Son portefeuille sera notamment constitué des clients industriels de Distrigaz en
France et en Belgique, du transfert de ses contrats d'approvisionnement pour 50 TWh/an et de capacités transport et de
stockage.
Ce " Distrigaz bis " sera ensuite vendu, mais dans le cadre d'un " échange ", son acquéreur devant en retour céder des actifs
gaziers ou électriques. Au total, l'entreprise née de la fusion GDF-Suez perdra environ des contrats pour l'équivalent de 55
TWh par an, soit 5 % du gaz commercialisé, auxquels s'ajoutera la vente aux enchères (gas release) de 55 TWh.
Autre point épineux pour Suez, sa filiale (57 %) Fluxys, codétenue par les communes belges regroupées dans la holding
Publigaz et les acteurs du marché. Elle gère les gazoducs de transport, les capacités de stockage, l'énorme terminal gazier de
Zeebrugge et des participations dans des gazoducs de transit international.
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SATISFACTION DU PDG DE GDF
Fluxys sera scindée en trois sociétés. La première regroupera transport et stockage ; Suez y réduira sa participation au profit
des collectivités locales belges, et n'y détiendra plus la majorité. La deuxième logera le terminal GNL de Zeebrugge et le
transit international ; à l'inverse, Suez-GDF s'y renforcera pour y avoir la majorité. Une troisième société, indépendante du
nouveau groupe, gérera toutes les infrastructures (transit, stockage...). En revanche, Suez n'a cédé aucun actif d'Electrabel, sa
filiale qui possède les sept réacteurs nucléaires belges.
De son côté, GDF a fait trois propositions (Le Monde du 21 septembre) : vente de ses 25,5 % dans l'électricien belge SPE ;
cession de ses réseaux de chaleur en France (55 millions d'euros de chiffre d'affaires et 40 salariés) ; filialisation des trois
terminaux méthaniers appelés à recevoir de plus en plus de gaz naturel liquéfié.
" Aucun emploi de lamaison mère ne sera touché en France ", se félicite Jean-François Cirelli, PDG de GDF. Un message à la
gauche et aux syndicats, qui dénoncent dans la privatisation la première étape d'un " démantèlement " du groupe public.


Les députés débattent de la privatisation de GDF

PARIS, 25 sept 2006 (AFP) –

Les députés commencent lundi après-midi l'examen du dispositif clé du projet de loi sur l'énergie, qui privatise GDF dans la
perspective de la fusion du groupe gazier avec Suez.
Les débats sur l'article 10 prévoyant de ramener de "plus de 70%" à "plus du tiers" le capital de l'Etat dans GDF devraient se
poursuivre plusieurs jours, et donner lieu à d'âpres discussions entre la gauche et l'UDF d'un côté, l'UMP de l'autre.
32.505 amendements doivent être examinés sur cet article, ce qui constitue un record sur un article et un texte législatif sous
la Vè République.
L'opposition s'attachera à dénoncer "la trahison" du ministre de l'Economie de 2004 Nicolas Sarkozy, qui, a rappelé vendredi
Daniel Paul (PCF), "avait promis que l'Etat ne descendrait pas au-dessous de 70%" dans le capital de GDF.
Opposée elle aussi à la privatisation de GDF, l'UDF se montrera également combative: "on veut le débat jusqu'au bout avec
des chiffres et des alternatives", a prévenu le centriste Jean Dionis du Séjour.
Les syndicats de l'énergie ont quant à eux fait état d'une expertise révélant que la fusion Suez/GDF entraînerait 20.000
suppressions d'emplois dans le nouveau groupe et la cession par GDF de 21% de ses contrats d'approvisionnement.
Gaz de France et Suez ont aussitôt démenti ces informations censées être "confidentielles", avancées sur la foi d'un rapport
d'expertise indépendant, réaffirmant que leur mariage serait "créateur d'emplois".
Après l'article 10, il restera 7 articles en discussion. Le vote du projet de loi a été fixé au 3 octobre. Les syndicats de l'énergie
(CGT, FO, CFE-CGC et CFTC) ont appelé à une manifestation nationale à Paris le même jour. Des arrêts de travail sont
prévus.
Examiné en urgence (une seule lecture par assemblée), le texte devrait être transmis au Sénat pour y être examiné à partir du
12 octobre.
Depuis Berlin, le Premier ministre Dominique de Villepin avait une nouvelle fois défendu vendredi le projet de fusion GDF-
Suez, l'inscrivant dans une stratégie européenne de l'énergie qui doit permettre au continent de sécuriser les
approvisionnements et garantir aux Européens "une énergie à coût raisonnable"

Villepin confiant sur l'issue de la fusion Suez-GDF

Bruno Jeudy
25 septembre 2006
Le Figaro

DOMINIQUE DE VILLEPIN croise les doigts. Son pari de faire adopter par les députés le texte Suez-GDF sans passer par la
procédure du 49-3 est sur le point de réussir. Enfin presque. Cette fusion Suez-GDF, qu'il porte depuis cet hiver, entre dans la
dernière ligne droite. Bien épaulé par le président de l'Assemblée, Jean-Louis Debré, et le ministre de l'Économie, Thierry
Breton, le premier ministre espère boucler l'examen du projet de loi à la fin de la semaine et le faire voter le 3 octobre. La
partie n'est pas encore gagnée malgré l'accord passé, la semaine dernière, entre l'UMP et la gauche sur le calendrier. Le fond
du dossier, c'est-à-dire la privatisation proprement dite, sera vraiment abordé aujourd'hui avec l'examen de l'article 10
prévoyant de ramener de plus de 70% à plus du tiers le capital de l'État dans GDF. Il reste 32 500 amendements à examiner !
«Thierry Breton se dépense sans compter. La majorité est rassemblée. Tout le monde travaille. On avance pas à pas.
Mais on avance», confie prudemment Dominique de Villepin. En quête d'une réhabilitation Aujourd'hui, le premier ministre
est à Bruxelles où il aura un entretien avec le président de la Commission José Manuel Barroso. Le dossier Suez-GDF sera
évidemment «sur la table». On sait que la Commission a dressé une liste de griefs contre le projet français. Les deux
entreprises y ont répondu et attendent le verdict de Bruxelles. «Dans le dialogue avec la Commission, les choses se passent à
peu près bien», dit-on à Matignon. «Barroso s'est montré très ouvert sur nos propositions en matière d'énergie», s'est réjouit
vendredi soir Dominique de Villepin. Plus qu'un succès politique, c'est une réhabilitation qu'il cherche avec ce dossier
sensible. Après avoir avoué sa «faute» sur le CPE, il veut démontrer qu'il a retenu la «leçon». Pas mécontent de sa rentrée
politique, Dominique de Villepin a évité les traditionnelles chausse-trapes du mois de septembre (polémique sur le pouvoir
d'achat, arbitrages budgétaires…). En hausse dans les sondages, il a pacifié ses relations avec le groupe UMP à l'Assemblée
qui le défiait avant l'été. Et malgré quelques passes d'armes sur la carte scolaire, le service civil obligatoire et les régimes
spéciaux, il a évité l'affrontement direct avec Nicolas Sarkozy. Le premier ministre a jugé inutile, par exemple, de répondre
publiquement au président de l'UMP qui l'a fortement critiqué lors de son voyage aux États-Unis. «Je ne réponds jamais
quand je suis attaqué. Je ne l'ai pas fait sur Clearstream», confie-t-il. Sur l'ONU, il fait confiance «aux livres d'histoire» pour
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donner raison au tandem qu'il a formé avec Jacques Chirac. Mais il ne faut pas trop le pousser : «Je n'ai pas cette insécurité
permanente qui fait que je dois toujours m'expliquer. Je ne fais pas les choses pour me passer ensuite la main dans les
cheveux», ironise-t-il. Manière d'afficher sa différence avec un Sarkozy jamais en retard quand il s'agit de vanter ses succès.


Jour J à l'Assemblée nationale pour la privatisation de Gaz de France

25 septembre 2006
La Tribune

L'article 10 du projet de loi sur l'énergie, qui autorise l'État à privatiser GDF, est examiné aujourd'hui. Il s'agira de convaincre
des députés, qui craignent un démantèlement, et de rassurer les syndicats, qui dénoncent les conséquences sur l'emploi.
Gaz de France privatisable, c'est une page historique de la politique énergétique française qui devrait se tourner. L'examen à
partir d'aujourd'hui, par l'Assemblée, de l'article 10 du projet de loi sur l'énergie autorisant l'État à privatiser GDF, préalable
obligé à son projet de fusion avec Suez, promet de larges débats, à la mesure de l'événement. Les socialistes et les
communistes ont réaffirmé qu'ils étaient " prêts au combat " contre cet article qui fait l'objet de 30.000 amendements.
Ce fameux article 10 porte, d'une part, sur le transfert au secteur privé de Gaz de France en permettant à l'État de ramener sa
participation minimale dans le groupe de 70 % à 34,2 % du capital. À titre de garde-fou, il prévoit la création, au bénéfice de
l'État, d'une action spécifique (golden share) afin de préserver les intérêts nationaux, notamment pour garantir la continuité et
la sécurité d'approvisionnement du pays. Enfin, l'article 10 instaure la possibilité, pour le ministre en charge de l'Énergie, de
nommer un commissaire du gouvernement qui participe aux organes de gouvernance de GDF.
En tout état de cause, l'État resterait le premier actionnaire du nouvel ensemble recomposé. Avec cette minorité de blocage,
l'État pourra, notamment, faire barrage à tout projet de modification de l'objet social et, à terme, du capital social de
l'entreprise. Et s'opposer à toute opération de rapprochement avec une société tierce.
Ce dispositif comporte cependant certaines failles. En particulier sur le plan juridique, concernant notamment le monopole
légal de GDF dans la distribution publique de gaz. Une privatisation impliquerait, en principe, pour GDF, la mise en
concurrence des concessions de distribution publique de gaz sur le territoire. Car la Constitution française interdit tout
monopole explicite de fait dans ce domaine pour une entreprise privée.
De la même façon, les réseaux de transport, propriété de GDF depuis 2001, devraient revenir dans le giron de l'État, ces
infrastructures relevant d'un service public national depuis 1946. Mais, s'il perd la propriété de ces réseaux, GDF se verrait
privé de 60 à 70 % de son résultat opérationnel. Des arguments que les députés, inquiets du risque de démantèlement de
GDF, comptent bien placer au coeur du débat aujourd'hui.
Vraie révolution. Ces craintes relaient celles des salariés de GDF, qui se préparent à vivre non seulement une privatisation,
mais aussi une fusion. Une vraie révolution. De l'avis de la fédération CFE-CGC Énergie, " la privatisation de Gaz de France
aurait pour conséquence la désintégration du groupe ". Quatre syndicats de l'énergie (CGT, CFE-CGC, CFDT, FO) sont par
ailleurs montés au créneau vendredi pour une fusion qui, selon eux, entraînerait la suppression de 10 % des effectifs cumulés
des deux groupes - soit 20.000 emplois -, d'ici à 2010. Cette affirmation s'appuie sur un rapport du cabinet Secafi-Alpha qui
cite des projections d'analystes financiers estimant que la fusion " pourrait être beaucoup plus profitable grâce à la mise en
oeuvre des meilleures pratiques et à la réduction de 10 % des effectifs ". Les PDG de GDF et de Suez ont immédiatement
réagi. " Le nouveau groupe sera créateur d'emplois", ont réaffirmé d'une même voix Jean-Francois Cirelli et Gérard
Mestrallet.
Quelle que soit l'intensité des débats d'aujourd'hui et de demain, le calendrier du vote de la loi sur l'énergie est maintenu.
Alors que les députés ont achevé, vendredi, l'examen de la première partie du texte (sur l'ouverture des marchés au
1er juillet), le gouvernement, qui ne souhaite pas recourir à l'article 49.3, entend aller au terme des débats le 28 septembre
pour un vote solennel prévu le 3 octobre. Le même jour, les syndicats ont appelé à une journée d'action nationale contre la
privatisation de GDF.


Moins 20 000 emplois, une petite paille, dans ce projet !

GDF-Suez : contre-attaque des syndicats

Jean Darriulat
23 septembre 2006
Aujourd’hui en France

Les quatre fédérations CGT, FO, CFTC, CFE-CGC ont rendu public, hier, un rapport commandé à un cabinet d'expertise.
Selon ce document, 10 % des emplois de Suez et GDF seraient supprimés après fusion. GDF qualifie le rapport de «
fantaisiste ».
LA FUSION entre Suez et GDF devrait supprimer 20 000 emplois d'ici à 2010, pronostique un rapport réalisé pour le compte
du comité central d'entreprise de Gaz de France. Soit 10 % des effectifs cumulés de Suez et GDF. Une information aussitôt
contestée par les directions des deux entreprises, qui affirment que le nouveau groupe issu de leur rapprochement « sera
créateur d'emplois ». Les quatre fédérations de l'énergie opposées à ce projet, CGT, FO, CFE-CGC et CFTC, ont rendu
public ce rapport explosif sur les conséquences de la fusion, au lendemain de la publication par les deux entreprises des «
contreparties » qu'elles sont prêtes à accorder à la commissaire européenne à la Concurrence pour obtenir son feu vert. Des
concessions sous forme de cessions d'actifs gaziers et électriques non négligeables. En particulier, la filiale de Suez, Distrigaz
(60 % de la distribution en Belgique) et celle de GDF, la SPE (société électrique belge) seront regroupées au sein d'une
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nouvelle entreprise concurrente, laquelle sera vendue au mieux offrant des acquéreurs potentiels, comme EDF, l'italien Enel
ou le numéro un européen et allemand Eon.
Suez rappelle qu'il a « une politique de création de 1 000 emplois par an » Par ailleurs, Suez et GDF devront transférer à cette
nouvelle entreprise une partie (10 %) de leurs contrats d'approvisionnement, estimée à près de 10 milliards de mètres cubes
annuels. Elles devront enfin céder ou filialiser dans des sociétés « indépendantes » leurs réseaux de transport, de transit ou de
stockage, notamment les terminaux méthaniers. « 21 % du volume de gaz vendu en France par GDF sera cédé », a répété hier
le secrétaire de la fédération CGT Energie, ajoutant qu'« immanquablement cette fusion se traduira par une suppression
accrue des emplois ». Reprenant les conclusions du rapport des experts financiers (Exane, City Group et Ing) commandé par
le cabinet d'audit Alpha, lequel étant chargé par le comité central d'entreprises d'analyser les exigences de Bruxelles, les
réponses que GDF pouvait y apporter, et les conséquences en matière d'emplois, le délégué de FO, Philippe Taurines,
confirmait que cette diminution des effectifs pourrait atteindre, à terme, 10 % des personnels des deux groupes. La réaction
des directions de Suez et GDF ne s'est pas fait attendre. GDF « conteste formellement l'ensemble des informations divulguées
par certains syndicats dont le caractère fantaisiste a uniquement pour objectif de créer un sentiment de crainte autour du
projet entre Gaz de France et Suez ». Gaz de France rappelle « qu'il a un projet de développement, un projet de croissance de
ses investissements et que le projet de fusion avec Suez, sur une base équilibrée, sera créateur d'emplois ». De son côté, Suez,
qui « s'inscrit en faux complet » sur l'information des syndicats, rappelle qu'il « a une politique d'emploi de 8 000 à 9 000
créations par an en France, soit 1 000 emplois net par an. Cette politique sera non seulement maintenue, mais renforcée dans
le cadre de la fusion ». L'Assemblée nationale devrait voter le 3 octobre le projet de loi sur l'énergie privatisant GDF. Le
même jour, les syndicats appellent à une journée nationale de « défense du bien public »




La fusion Suez-GDF entraînerait 20.000 suppressions d'emplois

25 septembre 2006
Les Echos

Les syndicats CGT, FO, CFE-CGC et CFTC de l'énergie ont fait état vendredi d'une expertise estimant que la fusion entre
Suez et Gaz de France entraînerait d'ici à la fin de la décennie 20.000 suppressions d'emplois dans le nouveau groupe, soit
environ 10 % de ses effectifs. Le rapport en question émane d'experts financiers (Exane, Citygroup et ING) et avait été
commandé par le cabinet Secafi-Alpha pour le compte du comité central d'entreprise de GDF. Dans un communiqué, Gaz de
France a indiqué qu'il contestait « formellement l'ensemble des propos divulgués par certains syndicats, dont le caractère
fantaisiste a uniquement pour objectif de créer un sentiment de crainte autour du projet » de fusion avec Suez.

20 000 emplois sur la sellette

23 septembre 2006
Libération

La fusion GDF-Suez pourrait coûter cher en terme d'emploi. Les syndicats de l'énergie ont fait état vendredi d'une expertise
révélant que ce mariage entraînerait 20 000 suppressions d'emplois dans le nouveau groupe d'ici à 2010 et la cession par GDF
de 21 % de ses contrats d'approvisionnement. D'abord surprises, GDF et Suez ont aussitôt démenti ces informations censées
être «confidentielles», avancées sur la foi d'un rapport d'expertise indépendant.




CGT Consulting Group a décidé de s’amender ….
                                                                               …. et se rallie à la concurrence sociale de marché

                                         Le nouveau « service public à la française »
La France est à l’aube de retrouver sa place comme phare de la civilisation qu’elle avait laissé choir depuis 1789 environ.
Enfin adaptée à la nouvelle dynamique de la libre loi du marché libre, elle s’apprête non seulement à brader une
entreprise nationale pour permettre, selon un député UMP un peu aigri, aux copains de continuer à faire des affaires,
mais aussi à instaurer un mode révolutionnaire de concurrence. On n’en attendait pas moins au pays du concours Lépine.
L’usager français va être à la fête !
Le problème avec le marché, c’est qu’il ne marche pas toujours comme l’espèrent ses laudateurs. Nos industriels, qui vivent
chaque jour l’âpre lutte de la concurrence, avaient été les heureux premiers éligibles de la libéralisation. Ils rêvaient de treize
kWh à la douzaine, de dénicher le kWh low cost, d’humilier les arrogants ingénieurs commerciaux d’EDF, bref la vraie vie,
quoi !
Las ! ils ont bientôt découvert les mystérieuses lois du marché de l’électricité où le MW charbon polonais fait la loi. Le
rapport de force avec les producteurs d’électricité ne s’est pas instauré dans le sens escompté : les nouveaux rois du pétrole
sont EDF, E-On et autre Electrabel. Dépités par tant d’avanies, les industriels français ont usé d’un avantage concurrentiel :
Bercy. A-t-on déjà vu l’Etat français refuser quelque chose au Capital ces derniers temps ? Aussitôt exigé, aussitôt réalisé,
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avec la création d’une centrale d’achat ad hoc pour acquérir à bon prix le kWh d’EDF ; c’est-à-dire pour parler en ancien
franc à un niveau de tarif vert, et ceci pour … 15 ans ! L’affaire est tellement bonne pour les producteurs d’électricité que
seule EDF, contrainte et forcée, a répondu favorablement à l’appel d’offre de cette centrale d’achat (il faut bien respecter les
formes.) Suez aurait pu faire un effort.
Plus fort : EDF est sollicitée pour devenir le pilier de la concurrence organisée. Ainsi, un amendement, écrit par un agent
EDF en retraite, M. Lenoir (que nous dénonçons à la vindicte de son chef de parti qui n’aime pas les privilégiés), prévoit la
possibilité d’un retour des clients vers les tarifs réglementés, majorés de 20-30%. Oui mais, comment consoler le concurrent
d’EDF, ainsi délaissé ? Il suffit de le rembourser de cette perte : EDF paiera à hauteur de 95% d’une manière (taxes) ou
d’une autre (mise à disposition d’une partie de sa production au coût de revient). L’amendement coûterait entre 600 millions
et un milliard d’Euros d’après la direction EDF qui aime peut-être faire de la gonflette. En tout cas, bravo à l’agent EDF qui
a proposé l’amendement le plus cher de la législature et ridiculise l’opposition avec sa centaine de milliers d’amendements
qu’elle a par ailleurs remballée, mais c’est une autre histoire sur laquelle nous ne nous étendrons pas.
Finalement, le « tarif réglementé d’ajustement », nom pompeux de l’usine à gaz de Lenoir et compagnie, permet l’émergence
d’un nouveau concept qui devrait remettre la France au centre du monde : le service public de la concurrence. Les esprits
chagrins et attardés ne verront dans ce concept révolutionnaire qu’un monstrueux oxymoron. Les esprits éclairés et un peu
subtils remarqueront que le consommateur infidèle paiera et c’est bien fait pour lui. S’il s’est trompé et ne s’appelle pas M.
Arcelor, Mme Alcan, ou Mlle Rodia, tant pis pour lui. En revanche, il ne pourra qu’approuver ce traitement au regard de ses
hésitations puisque le service public de la concurrence transforme l’usager en consommateur et substitue l’équité à l’égalité
de traitement.
Nous proposons, pour approfondir le service public de la concurrence, de rendre obligatoire pour tous les consommateurs le
départ et le retour vers EDF afin d’amorcer la pompe à fric, car le service public de la concurrence cherche la satisfaction du
plus grand nombre d’actionnaires possible. Si le consommateur n’est pas actionnaire, tant pis pour lui.
Nous proposons une agence européenne pour ce service public de la concurrence qui veille à l’application de tarifs régulés
majorés pour tous. Ainsi, selon le vœu du Président d’EDF et de tous ses homologues, le tarif rejoindrait le prix de marché,
reflet non point des coûts, mais des exigences financières du Capital.
Nous vivons décidément une époque moderne qui marche résolument … à reculons.

Brève : les salariés de GDF sont des agents. Ceux de Suez sont désignés sous le sobriquet guilleret de « collaborateurs. » Un

amendement prévoit-il un nom pour les futurs salariés de l’éventuelle entité Suez-GDF ? Voilà un thème sur lequel M. Lenoir

pourrait collaborer.




26.9.06




CONVERGENCE NATIONALE DES COLLECTIFS DE DÉFENSE ET DE DÉVELOPPEMENT DES SERVICES
PUBLICS

                   Association loi 1901 - Hôtel de ville de Guéret, 23000 Guéret - http://www.v-s-p.org

                                             5 heures pour la maîtrise publique
                                                    du Droit à l’Energie
                                             pour toutes et tous dans l’égalité !

                  Soirée débat organisée                 Le mardi 26 septembre de 18 heures à 23 heures

                                      Salle Japy, rue Japy, métro Charonne ou Voltaire
Ce bien public vital ne peut être placé sous la domination d’intérêts privés et leur logique de rentabilité financière
maximale. Il doit relever d’un SERVICE 100% PUBLIC sur lequel les ELUS, les SALARIES, les USAGERS,
exercent conjointement un droit de contrôle.
C’est une garantie indispensable pour la satisfaction des besoins sociaux,l’aménagement harmonieux du territoire et
un développement économique respectueux de l’environnement.
 Il y a là un choix de société qui nous concerne tous !
                    La convergence appelle à amplifier la mobilisation contre la privatisation de GDF
Elle invite les salariés, les usagers, les organisations syndicales, associations, les forces politiques et leurs élus à
assurer, toutes et tous ensemble le succès de ce rassemblement.
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Villepin plaide pour un «patriotisme économique européen»

Bruno Jeudy
23 septembre 2006
Le Figaro

HEUREUX comme Dominique de Villepin à l'étranger ! Pendant que Nicolas Sarkozy essuie à Paris la bronca des juges, le
premier ministre prend de la hauteur à Berlin avec la chancelière allemande Angela Merkel. Il a participé au 10 e Forum
international de la Fondation Bertelsmann. Invité à prendre la parole juste après la chancelière allemande, il a profité de la
présence de nombreux homologues européens pour dévoiler les grandes lignes d'une «politique énergétique européenne» et
rôder une nouvelle formule : le «patriotisme économique européen». En plein débat sur la fusion Suez-GDF, le premier
ministre a consacré l'essentiel de son discours à «cet enjeu profondément politique». Selon lui, l'indépendance énergétique est
le «défi majeur des Européens». «Nous sommes dépendants de l'étranger à 50% pour nos besoins énergétiques.
Dans trente ans, nous le serons à hauteur de 80%.» Pour relever le défi, il a décrit la situation française et justifié le projet de
rapprochement Gaz de France avec Suez. Il a rappelé que le but est de «sécuriser» les approvisionnements, «préserver» le
statut des salariés et «renforcer» le poids du futur champion européen pour acheter à un meilleur coût. «Au final, c'est le
consommateur qui pourra bénéficier de prix plus intéressants», a-t-il promis. Tout en ajoutant que cela «ne suffit pas».
«L'Europe d'abord» Villepin a appelé à une politique «énergétique européenne» qui permettrait d'assurer «notre
indépendance énergétique» et une «meilleure protection des consommateurs». Pour atteindre ces objectifs, il a lancé l'idée
d'une «diplomatie énergétique européenne» afin de parler d'une «seule voix» dans les négociations avec les pays producteurs.
Concrètement, il a proposé la nomination d'un «représentant spécial pour l'énergie» chargé d'organiser, l'an prochain, un
sommet réunissant les Européens et les principaux voisins producteurs (Algérie, Russie, Norvège) de pétrole et de gaz. Deux
semaines après Nicolas Sarkozy, Dominique de Villepin a délaissé le terrain institutionnel pour occuper le champ
économique et social mais aussi celui de la sécurité. L'occasion pour le «gaulliste social» d'étendre son «patriotisme
économique» à l'échelle européenne. «Le patriotisme économique européen tient en deux mots : l'Europe d'abord», a-t-il
clamé. Dans cette Europe «concrète», il a aussi suggéré la création d'une «police européenne des frontières» pour faire face à
l'afflux d'immigrants irréguliers. Angela Merkel et le premier ministre belge Guy Verhofstadt, qui ont, eux, abordé la
question institutionnelle, ont notamment rejeté l'idée d'un «minitraité» européen, défendue le 8 septembre dernier par Nicolas
Sarkozy.

« Après un curieux silence, il était temps », disent certaines mauvaises langues …

Privatisation GDF: Ségolène Royal prône une fusion EDF-GDF

PARIS, 25 sept 2006 (AFP) –

La députée PS des Deux-Sèvres, Ségolène Royal a estimé lundi que la fusion GDF-Suez était une "faute" et prôné "une
fusion EDF-GDF" pour permettre l'émergence d'un "pôle public national de l'énergie".
"Cette réforme est une faute", a dit Mme Royal dans les couloirs de l'Assemblée nationale peu avant la reprise de l'examen de
l'article du projet de loi de privatisation de GDF.
"Elle va provoquer une hausse du prix de l'énergie à un moment où les Français sont déjà durement touchés par le prix du
pétrole. Elle menace la politique énergétique de la France", a estimé Mme Royal.
"La bonne solution serait une fusion, un rapprochement entre GDF et EDF pour permettre l'émergence d'un pôle public
national de l'énergie à un moment où nous devons préparer un investissement massif dans les énergies renouvelables et être
beaucoup plus vigilants sur les déchets nucléaires", a-t-elle dit.
"Ce débat parlementaire est une occasion manquée pour équiper la France d'un pôle public national de l'énergie", a poursuivi
Mme Royal.
"Nous devrons remettre à plat l'ensemble du dossier. Nous devrons remettre dans le secteur public GDF et EDF pour créer un
champion national de l'énergie", a-t-elle indiqué.
"La question de l'énergie est tout à fait centrale" pour l'élection présidentielle, a dit Mme Royal en soulignant son "enjeu
social, environnemental et économique".




GDF : Ségolène Royal s'aligne sur la position du PS

26 septembre 2006
Les Echos

Ségolène Royal s'était jusqu'à présent montrée très discrète sur l'avenir de GDF si elle accédait au pouvoir en 2007. Hier, elle
s'est prudemment alignée sur la position du PS. La présidente de la région Poitou-Charentes a plaidé pour une « fusion » - un
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« rapprochement » - entre EDF et GDF qui permettrait l'émergence d'un « pôle public national de l'énergie ». Elle a qualifié
la fusion GDF-Suez de « faute ». « Elle va provoquer une hausse du prix de l'énergie à un moment où les Français sont déjà
durement touchés par le prix du pétrole. Elle menace la politique énergétique de la France », a-t-elle expliqué. Le matin,
Ségolène Royal avait été prise pour cible par Lionel Jospin, qui lui avait reproché, sans la nommer, de faire « de la pure
démagogie ».

« Quand j'entends un socialiste dire : «Les Français sont les meilleurs experts» et même «meilleurs que les experts», je dis
que c'est de la pure démagogie », avait-il souligné, regrettant que les débats ne soient pas centrés « sur ce qui sera important
pour le pays ». L'ancien Premier ministre s'est gardé de lever le voile sur ses intentions personnelles, mais il a jugé que l'idée
d'une candidature de François Hollande arrivait « un peu trop tard ».




GDF: la France serait le seul pays à redonner la main au privé (Fabius, PS)

PARIS, 25 sept 2006 (AFP) –

L'ancien Premier ministre socialiste Laurent Fabius a estimé lundi lors de l'examen par les députés du projet de loi GDF
qu'avec ce texte la France serait "le seul pays à redonner la main au privé".
Face à "l'évolution très préoccupante" de la situation de l'énergie "la volonté des gouvernements et des Etats est de reprendre
en main le marché de l'énergie et d'affirmer les instruments de la puissance publique, c'est vrai dans tous les pays", a assuré
M. Fabius.
"Pourquoi voudrait-on que la France soit le seul pays du monde où nous donnerions la main au secteur privé, ça n'a pas de
sens", a-t-il ajouté.
Le présidentiable socialiste a également critiqué le fait qu'avec la privatisation de GDF "les prix à moyen terme allaient
augmenter plus vite que si GDF restait publique".
Comme tous les ténors socialistes qui l'ont précédé dans l'hémicycle, il a prôné un rapprochement entre EDF et GDF qu'il
juge possible contrairement au gouvernement qui assure que la Commission européenne refuserait un tel rapprochement.
"C'est inexact", a assuré M. Fabius.
"La France a des atouts puissants", a-t-il dit, citant notamment EDF, Areva, Total, GDF. "Nous avons une panoplie qui est
sans équivalent dans le monde. Au lieu de vous appuyez sur cette panoplie vous l'affaiblissez en privatisant GDF, non, il n'en
est pas question", a-t-il conclu, à l'adresse du gouvernement.


GDF: Dupont-Aignan (UMP) demande à UMP de saisir le Conseil constitutionnel

PARIS, 25 sept 2006 (AFP) –

Nicolas Dupont-Aignan, député UMP hostile à la privatisation de GDF, a demandé lundi "solennellement à ses collègues de
la majorité" de cosigner avec lui une saisine du Conseil constitutionnel contre le projet de loi sur l'énergie.
Dans une lettre à ses collègues de l'UMP, M. Dupont-Aignan "constate l'inconstitutionnalité" de l'article 10 du projet de loi
prévoyant la privatisation de GDF, car contraire, selon lui, au préambule de la Constitution de 1946.
"En vertu du neuvième alinéa du préambule, il n'est pas conforme à la loi fondamentale de la République, sans réforme
constitutionnelle préalable, de privatiser une entreprise publique en charge d'une mission de service public national", explique
le député.
"C'est cette condition sine qua non que les Sages de la République avaient rappelé en 2004 en autorisant l'ouverture du capital
d'EDF et GDF, laquelle ne devait pas descendre, au terme de la loi et des promesses des représentants de l'Etat, au dessous du
seuil de 70% de participation publique".
C'est pourquoi M. Dupont-Aignan "en appelle solennellement à ses collègues de la majorité, notamment ceux qui ne se
résolvent pas au démantèlement du service public national de l'énergie, à cosigner la saisine du Conseil Constitutionnel".

GDF: Strauss-Kahn ne se fait pas d'illusion sur l'adoption du texte

PARIS, 25 sept 2006 (AFP) –

Dominique Strauss-Kahn, candidat à l'investiture PS pour l'élection présidentielle, ne se faisait guère d'illusion lundi sur
l'adoption du projet de loi de privatisation de GDF, en raison de la "discipline de parti" de l'UMP.
"Un projet, pour lequel il y a une majorité contre, risque de l'emporter par une sorte de discipline de parti", a déclaré l'ancien
ministre PS des Finances Dominique Strauss-Kahn dans les couloirs de l'Assemblée nationale.
Il a expliqué que les élus socialistes auraient souhaité que "ceux qui, dans la majorité, sont hostiles à la fusion GDF/Suez,
aient le courage de le manifester".
Pour lui, il s'agit "d'un mauvais projet pour la France, d'un mauvais projet pour les Français".
Lors de la discussion générale sur l'article 10 du projet de loi sur l'énergie qui privatise GDF, M. Strauss-Khan s'est demandé
ce qu'il allait "advenir des contrats d'approvisionnement" de Gaz de France, dont une partie doit être cédée dans une nouvelle
société créée en Belgique.
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Il a estimé que la nouvelle entité GDF-Suez formerait un "joyau énergétique" qui "va attirer les prédateurs en masse", en
évoquant la récente entrée d'une banque russe au capital du constructeur européen aéronautique et de défense EADS.
L'ancien ministre a en outre déploré que les "contreparties demandées" par la Commission européenne ne soient pas encore
connues.
Evoquant la rencontre samedi entre le président Jacques Chirac et son homologue russe Vladimir Poutine, consacrée
notamment à l'énergie, il a douté de la "capacité de la France à assurer correctement sa place dans le débat énergétique". M.
Chirac aura demain "les mains liées car il n'aura plus d'opérateur sur lequel (...) intervenir", a-t-il dit.




GDF: Jack Lang (PS) dénonce "un forfait contre la nation"


PARIS, 25 sept 2006 (AFP) –

L'ancien ministre PS Jack Lang a qualifié lundi de "forfait contre la nation" et "contre la démocratie" le projet de loi de
privatisation de GDF, préalable à la fusion avec Suez.
"Nous sommes ici face à une opération qui est un forfait contre la démocratie avec un engagement pris par le gouvernement
qui n'a pas été tenu, et un forfait contre la nation car on va détruire tout un secteur stratégique de l'économie française", a
déclaré M. Lang dans les couloirs du Palais-Bourbon.
En 2004, Nicolas Sarkozy, alors ministre des Finances, s'était engagé à ce que la part de l'Etat dans le capital de GDF ne
descende pas en dessous de 70%. Le projet actuel prévoit de la réduire au tiers.
M. Lang, qui doit intervenir dans le débat dans l'après-midi, a estimé que "rien ne sera joué aujourd'hui, même avec
l'adoption du texte". "Il y aura, a-t-il dit, d'autres obstacles : les actionnaires, la Commission européenne".

Fusion Suez/GDF: Barroso (UE) affiche un optimisme prudent


BRUXELLES, 25 sept 2006 (AFP) –

Le président de la Commission européenne, José Manuel Durao Barroso, a affiché lundi un optimisme prudent sur la
possibilité de résoudre les problèmes de concurrence posés par une fusion Suez/Gaz de France, évoquant des "remèdes" qui
iraient dans la "bonne direction".
"Nous avons discuté de certains remèdes qui pourraient éventuellement aller dans la bonne direction", a indiqué le chef de
l'exécutif européen devant la presse à l'issue d'une rencontre avec le Premier ministre français, Dominique de Villepin.
M. Barroso a cependant précisé qu'il ne pouvait pas "anticiper" le verdict de la Commission européenne sur ce dossier, qui
sera "donné au plus tard le 17 novembre".
Officiellement, les services européens de la Concurrence ont jusqu'à cette date pour se prononcer sur cette opération. Mais
pour diverses raisons de calendrier, le collège des commissaires pourrait dès le 8 novembre rendre sa décision: approuver
l'opération sous certaines conditions, ou bien l'interdire. La semaine dernière, Suez et Gaz de France ont remis à la
commissaire européenne à la Concurrence, Neelie Kroes, leurs propositions ou "remèdes" visant à régler les problèmes de
concurrence qui se posent en France et surtout en Belgique.
En août, Bruxelles avait expliqué aux groupes que l'opération posait problème sur quatre marchés : gaz et réseaux de chaleur
en France, ainsi que gaz et électricité en Belgique.

Gaz de France-Suez : la Belgique exige plus de concessions dans l'électricité

Le Monde 26 sep 06

ENERGIE Le premier ministre, Guy Verhofstadt, doit rencontrer cette semaine les dirigeants des deux groupes

Guy Verhofstadt, le premier ministre belge, entend forcer Suez et Gaz de France (GDF) à de nouvelles concessions, en
l'attente du verdict de la Commission européenne sur le projet de fusion des deux groupes, le 17 novembre.

Bien, mais peut mieux faire : c'est, en résumé, le sentiment qu'expriment les autorités belges après le dépôt, mercredi 20
septembre, des propositions censées répondre aux objections de l'exécutif européen sur l'incompatibilité du projet initial avec
les règles communautaires de la concurrence.

M. Verhofstadt doit avoir, " dans les prochains jours ", une nouvelle réunion avec les dirigeants des deux entreprises,
confirme Didier Seeuws, son porte-parole. La rencontre se déroulera en présence de Jean-Pierre Hansen, patron d'Electrabel
et actuel numéro 2 de Suez.
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" La Commission européenne s'est surtout concentrée sur le marché du gaz, ce qui nous rend parfaitement heureux. Mais les
pouvoirs publics belges se concentrent, pour leur part, sur l'électricité, explique M. Seeuws. Le premier ministre a toujours
indiqué qu'il voulait, après la fusion, que trois acteurs au moins soient en concurrence sur le marché. "

Un rappel qui sonne comme une critique des propositions faites à Neelie Kroes, la commissaire à la concurrence. Dans leur
document, Suez et GDF annoncent la cession de la participation - 25,5 % - de GDF dans la Société publique d'électricité
(SPE), le seul concurrent véritable d'Electrabel dans la production d'électricité, mais avec seulement quelque 10 % du marché
et des capacités nucléaires très faibles (4 % du parc).

EDF, l'italien Enel, l'allemand E.ON et le britannique Centrica seraient les candidats les plus sérieux au rachat des parts de
GDF. Centrica, qui détient déjà 25 % de la SPE, possède un droit de préemption qu'il compte exercer.

Ce projet de cession n'est pas jugé suffisant par des experts belges. Ils relèvent que les prix de revient de la SPE sont
supérieurs à ceux de son concurrent et que la société souffre du manque de diversification de ses outils de production.

" DISCUSSIONS SPÉCIFIQUES "

Le gouvernement de M. Verhofstadt voudrait dès lors transférer vers la SPE, ainsi d'ailleurs que vers un troisième acteur -
EDF, par exemple -, une partie de la production nucléaire d'Electrabel-Suez, qui détient la quasi-totalité du parc de centrales
belges.

Jusqu'ici, Electrabel a rejeté toute idée d'une ouverture à la concurrence et M. Verhofstadt n'ignore pas que sa marge de
manoeuvre est étroite, sauf à racheter ou à nationaliser les centrales.

Ces " discussions spécifiques ", comme les définissent Suez et GDF, seront le sujet plus difficile des futures négociations.

Les pouvoirs publics belges sont plus satisfaits des propositions des deux groupes dans le domaine gazier. Suez-GDF suggère
de revendre à un tiers une partie des activités de Distrigaz, chargée de l'approvisionnement et du transit.

Les deux groupes français ont également indiqué qu'ils pourraient renoncer au contrôle de Fluxys, le gestionnaire du réseau
de transport du gaz et des infrastructures de stockage.

Actuellement détenue à 57,25 % par Suez, Fluxys serait éclatée en trois pôles et Suez-GDF ne garderait la majorité que dans
Fluxys International, qui contrôlera notamment le terminal de gaz naturel liquéfié (GNL) de Zeebrugge, une activité promise
à un important développement.

Ce point pourrait faire l'objet d'autres vives discussions : des spécialistes soulignent qu'en conservant le contrôle de cette
activité Suez-GDF court-circuitera la concurrence, offrant des services que ses rivaux ne pourront proposer.


L'article-clé du projet de loi sur l'énergie privatisant GDF est examiné par les députés

Le Monde 26 sep 06

LES DÉPUTÉS devaient s'attaquer, lundi 25 septembre, au noyau dur du projet de loi sur l'énergie dont la discussion a
commencé le 7 septembre à l'Assemblée nationale : l'article 10, qui prévoit de faire passer de 70 % à " plus du tiers " la
participation de l'Etat dans le capital de Gaz de France (GDF).

L'opposition est décidée à faire de cette " bataille contre la privatisation " un débat emblématique. " Il n'est pas question de
"plier" quoi que ce soit ", a prévenu le principal orateur du Parti socialiste, François Brottes, en réponse aux critiques qui
avaient suivi l'annonce par le président de l'Assemblée, Jean-Louis Debré, d'un " accord " permettant de conclure la
discussion le 28 septembre et de soumettre le projet de loi à un vote solennel à l'ouverture de la session parlementaire
ordinaire, mardi 3 octobre.

Les deux premières semaines ont été marquées par la joute tactique entre le gouvernement, la majorité et l'opposition pour
venir à bout des quelque 137 500 amendements déposés par cette dernière sans recourir à l'article 49-3 de la Constitution
pour abréger les débats. A ce stade, 63 691 amendements restent à examiner, dont 32 505 sur le seul article 10. Sur ce plan, la
discussion de ce projet de loi s'inscrira dans les annales : tous les records auront été battus.

En séance, malgré la faiblesse des effectifs présents, les débats ont permis, sur les neuf premiers articles, de mettre en
exergue les enjeux de ce texte.

TARIFICATION DE SOLIDARITÉ

A commencer par l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence, à compter du 1er juillet 2007, pour les particuliers
comme pour les entreprises. L'évolution des prix du marché de l'électricité a alimenté les inquiétudes sur les risques de la
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libéralisation. Depuis 2003, le prix du mégawatt a presque triplé. Pour les entreprises qui avaient fait le choix de la
concurrence, la facture est lourde : certaines hausses ont pu atteindre 80 %.

Le projet de loi s'est donc enrichi de " garde-fous ". Pour les particuliers, il prévoit l'instauration d'une " tarification spéciale
de solidarité " pour le gaz, inspirée du tarif social dont peuvent bénéficier les consommateurs pour l'électricité. Elle visera les
seuls allocataires de la couverture maladie universelle. Pour l'opposition, cette disposition " ne répond pas à la pression sur
les tarifs ".

C'est sur l'instauration d'un tarif transitoire, permettant aux entreprises ayant fait le choix du marché libre de revenir aux tarifs
réglementés, que la discussion a été la plus tendue.

La majorité est apparue divisée sur ce dispositif, qui prévoit une majoration de 30 %, pendant une durée de deux ans
renouvelables. Malgré la " synthèse " proposée par le gouvernement, la discussion a toutes les chances de resurgir lors de
l'examen au Sénat.

Plusieurs amendements adoptés par l'Assemblée précisent les conditions d'accès aux tarifs réglementés pour les particuliers et
pour les nouveaux sites industriels. Autant de précautions qui témoignent des craintes de dérapages.

Les députés ont d'ailleurs adopté, contre l'avis du gouvernement, plusieurs amendements renforçant les pouvoirs de la
Commission de régulation de l'énergie (CRE) et modifiant sa composition en y faisant désormais entrer des parlementaires et
un représentant des consommateurs.

Patrick Roger


GDF: députés PS et PCF défendent pied à pied leurs amendements

PARIS, 25 sept 2006 (AFP) –

L'Assemblée nationale a suspendu lundi soir, faute de quorum, ses travaux sur le projet de loi énergie après que les députés
du PS et du PCF eurent défendu pied à pied leurs amendements sur l'article 10, article central qui privatise GDF.
A la levée de la séance ils n'avaient examiné que 66 amendements sur les 32.505 déposés concernant l'article, un nombre
record sous la Ve République. La demande de vérification du quorum (majorité absolue des députés présents dans l'enceinte
du Palais) a été demandée par le président du groupe PCF, Alain Bocquet.
Après les joutes oratoires majorité-opposition menées par les présidentiables socialistes Ségolène Royal, Laurent Fabius et
Dominique Strauss-Kahn ponctuées d'une fausse fuite de gaz qui avaient marqué la discussion générale lundi après-midi,
l'examen de la pile d'amendements s'est engagé en séance de nuit à un rythme d'escargot.
Le ministre de l'Economie, Thierry Breton et les rapporteurs du projet Jean-Claude Lenoir (UMP) et Patrick Ollier (UMP)
ont longuement et imperturbablement répondu à l'opposition accusée de "regarder dans le rétroviseur" .
La gauche par les voix de Daniel Paul (PCF), François Brottes (PS) ou Jean Gaubert (PS) a longuement défendu sa
proposition de rapprochement entre EDF et GDF comme alternative à la fusion GDF-Suez. Pour le gouvernement une telle
proposition serait refusée par la Commission européenne.
Pour la énième fois le ministre de l'Economie a assuré qu'en privatisant GDF le gouvernement "recherche par la liberté
donnée à GDF la liberté de grandir, d'avoir plus de clients en France et hors de France de façon à pouvoir peser sur les
fournisseurs de gaz, à pouvoir stabiliser la sécurité énergétique nationale et à contrôler mieux les prix".
Le président du groupe socialiste Jean-Marc Ayrault a de nouveau réclamé la présence du ministre de l'Intérieur Nicolas
Sarkozy "pour pouvoir y voir clair" rappelant que M. Sarkozy s'était engagé en 2004 comme ministre de l'économie à ne pas
privatiser GDF.
Alain Bocquet a créé une petite sensation en faisant entendre dans l'hémicycle le discours de Nicolas Sarkozy de 2004
enregistré sur un petit magnétophone.
La prochaine séance se tiendra mardi matin à 9h30. L'article 10 du projet de loi prévoit de ramener de "plus de 70%" à "plus
du tiers" la part de l'Etat dans le capital de GDF.


GDF: Syndicats dénoncent l'"utilisation " de la Commission Roulet

PARIS, 25 sept 2006 (AFP) –

Trois représentants syndicaux, membres de la Commission Roulet, ont reproché lundi au gouvernement de "sortir" leurs
travaux "de leur contexte" pour rejeter un rapprochement GDF-EDF et "justifier" la fusion Suez-GDF.
"Les travaux de la Commission Roulet, sortis de leur contexte, ne sauraient être invoqués pour refuser un débat réel et
contradictoire sur l'avenir des relations entre EDF et GDF et justifier la privatisation de GDF", dénoncent Jean Barra (CGT),
Jacky Chorin (FO) et Alexandre Grillat (CFE-CGC) dans un communiqué.
En 2004, cette Commission, composée de 18 membres (hauts fonctionnaires, syndicalistes et parlementaires), était chargée
d'étudier les besoins financiers d'EDF en vue de son développement.
Pour les trois syndicalistes, les défenseurs du projet de loi sur l'énergie privatisant GDF, "utilisent les conclusions de cette
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Commission pour rejeter l'alliance entre EDF et GDF, relevant à leurs yeux de la compétence européenne et donc entachée de
contreparties inacceptables, y compris sur le parc nucléaire français".
Or, s'insurgent-ils, "les deux heures de débat autour d'une expertise mandatée par les seuls pouvoirs publics, opposés à cette
fusion, ont été sans surprise et ont abouti à préconiser le développement indépendant d'EDF dans le gaz pour éviter les
risques éventuels de contreparties européennes".
"Cette caricature d'expertise, qui n'a même pas abordé la diversité des formes juridiques possibles de rapprochement entre
EDF et GDF, ne saurait évidemment clore ce débat ni être érigé en postulat", arguent-ils.
Pour eux, "l'absence de contrôle majoritaire d'EDF sur la plupart de ses participations européennes permet de poser la
question de l'application du droit européen des concentrations".
"La question de l'eurocompatibilité d'un rapprochement entre EDF et GDF s'inscrit, à nos yeux, certainement dans des
conditions plus favorables que la fusion Suez-GDF", concluent les trois réprésentants syndicaux.

Une étrange odeur de gaz, en plein examen du projet de loi sur GDF

PARIS, 25 sept 2006 (AFP) –

Une étrange odeur de gaz, provoquée sans doute volontairement, s'est répandue lundi aux abords de l'Assemblée nationale,
entraînant l'évacuation de plusieurs locaux, alors même que les élus examinaient l'article du projet de loi sur l'énergie
privatisant GDF.

L'incident, qui s'est produit vers 15H00, a suscité l'amusement des députés, qui n'y ont d'abord vu qu'une coïncidence fortuite.

Le ministre délégué à l'Industrie, François Loos, a été légèrement retardé à son arrivée au palais Bourbon par cette fuite de
gaz qui a entraîné un blocage de la circulation, a-t-on appris auprès de son entourage.

"M. le ministre, on dit que vous avez été victime d'une fuite de gaz d'où ce retard léger", a ironisé Maurice Leroy (UDF),
président de la séance.

L'odeur de gaz, qui s'est répandue dans certains endroits du palais Bourbon, a même entraîné l'évacuation de la bibliothèque,
du bureau de poste et de la buvette des députés.

Les travaux des députés n'ont pas été perturbés, reprenant à 15H40 après une suspension de séance, sans lien avec l'incident,
demandée par le président UMP de la commission des Affaires économiques, Patrick Ollier.

Les pompiers de Paris ont pour leur part indiqué vers 16H00 que l'incident, qui s'est produit "sur la voie publique" près de
l'Assemblée, était "clos" et n'avait "aucun rapport" avec les bâtiments de la représentation nationale.

Gaz de France a fourni, en fin de journée, un début d'explication; il n'y a pas eu de fuite, mais bien une "odeur", qui pourrait
ne pas être fortuite.

Gaz de France "n'a pas trouvé" de fuite de gaz aux abords de l'Assemblée nationale, mais "il est probable qu'une particule qui
odorise le gaz ait été répandue", a indiqué le groupe public.

"Il est probable que cette odeur provienne de THT (odorisant gaz) répandu sur le sol", a précisé le groupe, dans un
communiqué.

Les services de l'Assemblée ont confirmé de leur côté la même information, évoquant la pulvérisation volontaire "d'un
marqueur" par des personnes mal intentionnées tout autour de l'Assemblée nationale.

"Nous avons fait notre travail nous avons vérifié qu'il n'y a aucune fuite", s'est-on borné à indiquer à GDF, sans autre
précision.

Les députés devaient s'attaquer dans la soirée à l'examen des 32.505 amendements déposés sur l'article 10 de la loi sur
l'énergie, privatisant GDF, un record sous la Ve République. Cet article prévoit de ramener de "plus de 70%" à "plus du tiers"
la part de l'Etat dans le capital de GDF.


La parité de fusion de Suez-GDF fait son chemin

26 septembre 2006 La Tribune

L'écart entre les titres Suez et GDF s'est réduit depuis la publication des résultats semestriels. Les marchés réclament
aujourd'hui un dividende exceptionnel de 3 euros.

Les marchés financiers ont toujours une longueur d'avance ! Contrairement aux députés qui ont démarré hier péniblement
l'examen et les débats autour de l'article 10 du projet de loi sur l'énergie spécifique à la privatisation de GDF, les investisseurs
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ne voient plus aujourd'hui d'obstacle majeur à la finalisation de l'opération. " Le destin de l'opération repose désormais,
semble-t-il, sur le bon sens boursier de l'État et des deux groupes", notait jeudi dernier un analyste. Et encore, depuis peu, la
question de la parité de fusion entre Suez et GDF semble susciter moins de contestation que par le passé. Fin mai, alors que
les groupes avaient proposé 1 action Suez pour 1 action GDF (après versement d'un dividende exceptionnel de 1 euro pour
les actionnaires de Suez), l'écart entre les deux titres était supérieur à 6 euros.

Un environnement porteur. Au cours de l'été, cet écart s'est réduit à 4 euros, au fur et à mesure que le cours de Suez
s'appréciait. " Le titre a profité d'un environnement porteur. Peu rassurés sur l'avenir des valeurs de croissance, les marchés se
sont précipités sur les actions plus défensives qui génèrent un cash-flow prévisible, à l'image des utilities espagnoles. "
Depuis le 12 septembre, l'écart s'est encore réduit de 1 euro.

En publiant des résultats supérieurs aux attentes des analystes et en annonçant des objectifs de croissance supérieurs à ceux
de Suez, Jean-François Cirelli semble avoir réussi, en partie, à convaincre les investisseurs, qu'" aucun élément technique ne
justifie de faire évoluer la parité ". Un coup de maître qui a bénéficié en plus de mécanismes de marché. " Plus Suez monte et
se rapproche des objectifs de cours des analystes, moins les actionnaires ont de raison de contester la parité de fusion ",
explique un spécialiste. Surtout depuis qu'Enel se montre plus discret sur ses velléités d'expansion. Mais les actionnaires de
Suez, qui espèrent aujourd'hui le versement d'un dividende exceptionnel de 3 euros disposent encore de temps pour revoir
leur position.

Alerte au gaz à l'Assemblée nationale

Ils ont été nombreux à exprimer leur opposition à la privatisation de GDF, hier à l'Assemblée nationale. Tandis que Ségolène
Royal prônait plutôt une fusion EDF-GDF, Nicolas Dupont-Aignan, député UMP, hostile au projet, demandait que soit saisi
le Conseil constitutionnel. Coïncidence malheureuse, une odeur de gaz s'est répandue hier dans les sous-sols de l'Assemblée
nationale et dans certaines salles, entraînant leur évacuation.




Le débat sur la privatisation de GDF démarre sous le signe de la campagne présidentielle

25 septembre 2006
La Tribune

La plupart des présidentiables PS devraient prendre la parole dans l'hémicycle, au premier jour du débat sur la privatisation
de Gaz de France. Avant d'entrer dans l'hémicycle, Ségolène Royal a fustigé le projet de fusion GDF-Suez et prôné une
fusion EDF-GDF.

Au vu des orateurs inscrits cet après midi pour débattre de l'article 10 du projet de loi sur l'énergie privatisant GDF, le sujet
paraît plus que jamais placé sous le signe des présidentielles. Le président de la commission des Affaires économiques,
Patrick Ollier (UMP), s'est tout de suite "étonné" de la présence dans l'hémicycle de Ségolène Royal et Laurent Fabius, alors
qu' "on ne les a jamais vus" pendant le débat sur le projet de loi sur l'énergie. "On est dans la politique spectacle", a ajouté
Patrick Ollier.

Quasiment tous les présidentiables PS devaient intervenir dans le débat. Devaient ainsi prendre la parole dans l'hémicycle
pour la première fois sur ce sujet Ségolène Royal, Laurent Fabius et Jack Lang. Le numéro un du PS, François Hollande,
Dominique Strauss-Kahn et le chef de file des députés socialistes, Jean-Marc Ayrault, qui se sont déjà exprimés sur ce texte,
sont inscrits également au nombre des orateurs pour la séance d'aujourd'hui.

Avant d'être entendue dans l'hémicycle, Ségolène Royal, présidentiable socialiste, a estimé dans les couloirs de l'Assemblée
que la fusion GDF-Suez était une "faute", et a prôné "une fusion EDF-GDF" pour permettre l'émergence d'un "pôle public
national de l'énergie". Une fusion Suez-GDF "va provoquer une hausse du prix de l'énergie à un moment où les Français sont
déjà durement touchés par le prix du pétrole. Elle menace la politique énergétique de la France", a estimé Ségolène Royal.
"La bonne solution serait une fusion, un rapprochement entre GDF et EDF pour permettre l'émergence d'un pôle public
national de l'énergie à un moment où nous devons préparer un investissement massif dans les énergies renouvelables et être
beaucoup plus vigilants sur les déchets nucléaires", a-t-elle lancé.

Par la suite, la dirigeante socialiste a dû utiliser la procédure du rappel au règlement pour pouvoir s'exprimer. Thierry Breton,
Patrick Ollier et le rapporteur du texte, Jean-Claude Lenoir, ont multiplié les réponses à des rappels au règlement de
l'opposition, allongeant le débat et rendant alors impossible l'intervention de Ségolène Royal dans la discussion générale
avant son départ pour le Sénégal. Le chef de file des députés PS, Jean-Marc Ayrault, a jugé "mesquin" d'essayer "d'empêcher
un parlementaire de l'opposition de parler", évoquant le fait que Ségolène Royal a dû s'exprimer sur le projet de loi GDF par
le biais d'un rappel au règlement
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Lorsqu'elle a enfin pu prendre la parole, Ségolène Royale a alors fustigé d'une part le "manquement" à "la parole donnée par
un des ministres du gouvernement", en rappelant l'engagement de l'actuel ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy (sans le
citer) pris en 2004 de ne pas privatiser GDF. Selon elle, la privatisation de GDF menace d'abord "le pouvoir d'achat des
Français", car elle va aboutir "à une hausse du prix" du gaz et de l'électricité. "Plus les salaires sont bas, plus la part de
consommation énergétique dans le budget des familles est importante", a-t-elle souligné. La privatisation de GDF menace en
outre "l'autonomie énergétique de la France" car "avec la privatisation rien n'empêche un actionnaire privé de prendre le
contrôle de GDF". Enfin, la privatisation menace "la préparation de l'avenir et de l'après-pétrole", alors que, pour elle,
"l'émergence d'un pôle public de l'énergie avec le rapprochement EDF-GDF aurait permis la préparation" de cet avenir.

Dès l'ouverture des discussions, le député communiste Daniel Paul s'est élevé contre le refus du gouvernement de l'alternative
à la fusion GDF-Suez que serait un rapprochement EDF-GDF. Une fusion entre ces deux groupes publics signifierait la
cession "d'au minimum 15% d'actifs" dont "7 à 10 centrales nucléaires", a déclaré Thierry Breton. "Si on veut démanteler le
parc nucléaire, on peut espérer marier EDF et GDF. Ce n'est pas le souhait du gouvernement, ce n'est pas le souhait de la
majorité", a-t-il ajouté.

Immédiatement après, l'Assemblée nationale a suspendu ses travaux pour une demi-heure à la demande de Patrick Ollier qui
a souhaité ainsi que l' "on puisse se pénétrer de l'ensemble des arguments qui sont développés" autour de la privatisation de
Gaz de France. Coïncidence douteuse, une fuite de gaz a été décelée aujourd'hui aux abords immédiats de l'Assemblée
nationale, entraînant l'évacuation du personnel du bureau de poste et de la bibliothèque...

En milieu de séance Nicolas Dupont-Aignan, député UMP hostile à la privatisation de GDF, a demandé "solennellement à ses
collègues de la majorité" de cosigner avec lui une saisine du Conseil constitutionnel contre le projet de loi sur l'énergie. "En
vertu du neuvième alinéa du préambule (de la Constitution de 1946, NDLR) , il n'est pas conforme à la loi fondamentale de la
République, sans réforme constitutionnelle préalable, de privatiser une entreprise publique en charge d'une mission de service
public national", explique le député.

"C'est cette condition sine qua non que les Sages de la République avaient rappelée en 2004 en autorisant l'ouverture du
capital d'EDF et GDF, laquelle ne devait pas descendre, au terme de la loi et des promesses des représentants de l'Etat, au
dessous du seuil de 70% de participation publique". C'est pourquoi Nicolas Dupont-Aignan "en appelle solennellement à ses
collègues de la majorité, notamment ceux qui ne se résolvent pas au démantèlement du service public national de l'énergie, à
cosigner la saisine du Conseil Constitutionnel".


Pourquoi GDF doit fusionner avec EDF

DE FRANÇOIS MORIN
19/09/06

Alors que le débat parlementaire se prolonge sur la fusion Gaz de France-Suez, les prises de position critiques de la
Commission européenne et du fonds d'investissement Knight Vinke (actionnaire important de Suez) s'ajoutent à celles des
syndicats de Gaz de France, des parlementaires de la gauche et d'une fraction de la majorité actuelle.

Face à ces critiques, la réponse gouvernementale se résume à un seul argument : « Gaz de France est un acteur performant et
reconnu sur son marché, mais reste de taille moyenne à l'échelle mondiale. Gaz de France ne veut pas subir les évolutions
actuelles, mais en être un acteur dynamique et maître de son destin. » D'où le soutien du gouvernement à un projet « porteur
de croissance et d'investissements ». Cet argument faisant appel aux contraintes de la mondialisation pour justifier un
accroissement de taille est en décalage par rapport à la vision de la Commission européenne, qui a produit un argumentaire de
deux cents pages énumérant ses griefs.

La Commission européenne affirme que le nouvel ensemble fusionné entravera la concurrence sur quatre marchés : les
marchés belge du gaz et de l'électricité, le marché français des réseaux de chaleur et surtout le marché français du gaz. Pour
chaque marché, une analyse plus fine éclaire à chaque fois l'impact de la fusion sur la concurrence et les barrières à l'entrée.
La conséquence de cette « communication des griefs » est de constater que cette opération est, en l'état, incompatible avec le
marché unique. Deviendra-t-elle compatible à la suite d'engagements pris par Suez et Gaz de France ? On peut en douter en
raison de l'ampleur des cessions d'actifs nécessaires. Celles-ci videraient de son contenu les objectifs de la fusion elle-même.
Ainsi, la sécurité d'approvisionnement gazière en France ne serait pas renforcée. C'est pourtant cet argument qui est avancé
par les partisans de la fusion.

Le 30 août dernier, puis de nouveau le 13 septembre, le fonds Knight Vinke Asset Management publie dans les journaux
français les raisons de son opposition au projet actuel. Ses motivations sont financières : le projet sous-valorise fortement
l'action Suez (à 30 euros au lieu de 40 euros sur la base des cours actuels). Les synergies promises en provenance des
activités non régulées, avec le rapprochement de Distrigaz et de GDF, seront gommées par les autorités européennes de la
concurrence (si toutefois elles autorisent le projet). D'où la menace proférée : le blocage du projet en assemblée générale en
fin d'année, et un appel à la mobilisation des actionnaires pour réunir au moins un tiers des voix représentées.
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L'actionnaire américain n'ignore nullement la dimension politique de cette fusion. Il voit bien que si Gaz de France « venait à
modifier la parité d'échange en faveur des actionnaires de Suez, cela aboutirait à faire réduire la participation de l'Etat sous le
seuil des 34 % », qui est le seuil sur lequel le gouvernement s'est engagé à ne pas descendre dans le projet de loi débattu à
l'Assemblée. Et de rappeler perfidement que la même majorité s'était engagée, il y a deux ans, à en conserver au moins 70 % !

Pourtant, la loi abaissant le seuil à 34 % sera probablement votée. Sera-t-elle appliquée ? On peut en douter. Pour les
promoteurs de la fusion, il va être difficile, sinon impossible, de surmonter, dans les prochains mois, la double opposition que
nous venons de rappeler (sans compter celle des syndicats). Cette situation ne sera pas sans rappeler celle du CPE (loi votée
mais non appliquée). Mais à travers le débat parlementaire, on peut se demander si le gouvernement ne recherche pas in fine
un calcul politique au détriment du seul ministre de l'Intérieur et de la position qu'il avait prise sur les 70 % (qu'importe alors
la durée du débat !).

Cette surdétermination politique du débat qui s'annonce ne se fait-elle pas au détriment de solutions industrielles possibles ?
On doit le déplorer. Mais, ici, deux scénarios peuvent encore s'opposer. Le premier est celui des investisseurs internationaux
(comme Knight Vinke), qui consiste à faire de la « valeur actionnariale ». Il s'agit de démanteler Suez avec la mise en Bourse
de la Lyonnaise des Eaux et la cession des actifs d'infrastructure (gaz et électricité) en Belgique. Le reliquat pourrait être
absorbé par Gaz de France ; l'Etat pourrait alors conserver 70 % de l'ensemble (moyennant un financement par la dette), ou
plus de 51 % si l'opération se réalisait par une offre publique d'échange.

A ce grand classique du monde de la finance globale et libéralisée s'oppose un autre scénario correspondant à une politique
énergétique, à la fois française et européenne. Il s'agit de la fusion de GDF avec EDF. A cet ensemble pourraient s'adjoindre
les actifs de réseaux de Suez (gaz et électricité) ainsi que ses actifs de production électrique (Electrabel). Ce nouvel ensemble
ne devrait pas tomber sous les griefs de Bruxelles, car il s'agit de monopoles naturels d'un côté, et EDF ne possède pas de
capacités de production en Belgique de l'autre. Ce regroupement pourrait être l'amorce d'une véritable coopération
européenne, notamment en matière d'infrastructures énergétiques. L'idée serait de créer une nouvelle compagnie dont une
partie des actifs (les réseaux) serait apportée à des groupements d'intérêt économique européens (comme l'a été un moment
Airbus). L'ensemble fusionné serait détenu par l'Etat à plus des deux tiers du capital, maintenant ainsi ce nouveau groupe
dans le secteur public. Cette opération élargie serait le meilleur signal donné à l'Europe de l'énergie et aux salariés des
entreprises concernées.

FRANÇOIS MORIN est professeur émérite à l'université de Toulouse-I, ancien membre du collège de la CRE.




Les dessous de la fusion Suez-GDF

Charles-Emmanuel Haquet
1 octobre 2006
L'Expansion

Depuis février, les émissaires des deux groupes négocient leur union en toute discrétion, discutant stratégie, synergies ou
répartition des postes. Enquête sur les préparatifs d'un mariage qui secoue la classe politique française.

On les appelle les « G10 ». Ils se retrouvent tous les lundis, dans le plus grand secret. Autour de la table, Gérard Mestrallet, le
PDG de Suez, Jean-François Cirelli, le patron de Gaz de France, et leurs fidèles lieutenants. Loin des débats parlementaires,
des manifs antifusion et des rodomontades d'actionnaires, ces têtes pensantes préparent leur grand oeuvre. Marier les deux
groupes énergétiques pour donner naissance à un géant du gaz et de l'électricité : 72 milliards d'euros de capitalisation
boursière à eux deux, une place de premier opérateur gazier européen et de cinquième producteur d'électricité.

Ce rapprochement, ils y pensent depuis longtemps. « Les premières études de faisabilité datent de 1998 », précise Patrick
Buffet, directeur général de Suez, chargé de la stratégie. « Lorsqu'il dirigeait Gaz de France, Pierre Gadonneix [l'actuel patron
d'EDF] avait regardé le dossier de très près », confirme-t-on rue Delorme, au siège du gazier français.

Mais ces stratèges avaient-ils imaginé des fiançailles si mouvementées ? Depuis la publication des bans, en février, la
pression ne cesse de monter. La privatisation du gazier, préalable à l'union, enflamme l'Assemblée nationale, les actionnaires
de Suez ruent dans les brancards, les salariés de GDF se déchirent. Pour l'heure, les deux patrons gardent le cap. Mais les
visages sont inquiets. Des questions de gouvernance n'ont pas été réglées. Comme le « partage » du pouvoir entre les deux
dirigeants. Ou le choix du nom du futur groupe. Ce sujet, a priori anecdotique, donne lieu à de sérieuses crispations. Bref, les
faire-part ne sont pas près d'être envoyés.

L'an dernier, le prétendant a même failli s'appeler Centrica. En juin 2005, quelques mois avant de convoler avec Suez, Gaz de
France flirtait avec cet énergéticien anglais. Les deux groupes étaient entrés ensemble dans le capital d'un producteur belge
d'électricité, la SPE. Mais l'idylle a tourné court. Car un autre prétendant fait les yeux doux à GDF, en ce mois d'octobre
2005. Un bon parti, ce Suez. En s'appuyant sur son métier historique, l'eau et l'assainissement, le groupe présidé par Gérard
Mestrallet (157 000 salariés, 41,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires en 2005) a réussi sa percée dans le gaz et l'électricité.
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En quelques années, il a accumulé les pépites : Electrabel, fournisseur belge d'électricité, Distrigaz (négoce), mais aussi des
méthaniers, des terminaux gaziers...

De quoi faire briller les yeux de Jean-François Cirelli. En se rapprochant de Suez, le PDG de Gaz de France fait son entrée
dans le cercle des électriciens. Lorsque le marché s'ouvrira, le 1er juillet 2007, il pourra proposer une offre combinée gaz-
électricité à ses 11 millions d'abonnés, devenant au passage un sérieux concurrent pour EDF. Cette fusion pourrait aussi
accélérer son internationalisation. Un point crucial pour le gazier. C'est en allant ferrailler loin de ses frontières qu'il pourra
compenser la « décote » subie en France, du fait de la régulation du prix du gaz : au nom du « tarif administré », GDF ne peut
répercuter les hausses sur les consommateurs, alors que le prix du gaz est indexé sur le cours du pétrole. Un manque à gagner
qui lui a coûté 500 millions d'euros en 2005.

Entre Gaz de France et Suez, début 2006, c'est le grand amour. Les dîners s'enchaînent au Solferino, un discret restaurant de
Saint-Germain-des-Prés. Le projet prend forme. « On avait posé les concepts, il manquait les boutons de guêtre », raconte un
membre du G10. Les business se complètent bien, il n'y a pratiquement pas de doublons, on attend des synergies importantes
(1,1 milliard d'euros). « L'opération présente une forte complémentarité industrielle », martèle Jean-François Cirelli à son
ministre de tutelle, Thierry Breton. Qui refuse de laisser la participation de l'Etat passer sous la barre des 70 % - ce seuil
ayant été fixé par la loi du 9 août 2004. On en restera donc là.

Jusqu'à cette fameuse rumeur du 21 février, parue dans un quotidien italien, Il Giornale.Enel, l'énergéticien transalpin, serait
intéressé par Electrabel. Dans ses bagages, Henri Proglio, PDG de Veolia, qui convoiterait le pôle environnement de Suez.
Une OPA sur Suez ? L'occasion est trop belle. Mestrallet et Cirelli s'engouffrent dans la brèche. « S'il n'y avait pas eu Enel, le
projet ne serait certainement pas passé, à moins d'un an de la présidentielle », analyse un des G10. Les jours (et les nuits) qui
suivent, les deux états-majors travaillent d'arrache-pied. Comment procéder ? OPE ? Fusion ? Samedi 25 février, point
d'orgue. « C'était fou, raconte un administrateur. Le matin, on évoquait des participations croisées, le soir, Villepin donnait
son accord pour la fusion. » L'intention du patron d'Enel, Fulvio Conti, était-elle sérieuse ? « Il s'y est pris comme un manche,
glisse un proche du dossier. On n'annonce pas une OPA avant de la déposer. » « Il y a eu une dramatisation pour mettre tout
le monde devant le fait accompli », pense Eric Buttazzoni, administrateur salarié CGT à Gaz de France.

Les dirigeants des deux groupes exultent. Surtout Mestrallet, qui vient de sauver sa tête. Si Fulvio Conti s'était emparé de
Suez, il aurait dépecé le groupe pour s'emparer des actifs électriques, faisant éclater la holding au passage. « La Lyonnaise
des eaux, filiale de Suez, serait tombée dans l'escarcelle de Veolia, l'ex-Générale des eaux, l'ennemie de toujours. Une
perspective inacceptable pour Mestrallet, souligne l'un de ses confidents. C'était ça, le vrai problème. »

Le prétendant italien éconduit, il faut maintenant privatiser Gaz de France - une condition indispensable à la fusion puisque
l'Etat ne détiendra que 34 % du futur ensemble. C'est tout l'enjeu du débat parlementaire. « Il est normal que Gaz de France
demande l'autorisation à ses parents », commentait, amusé, Gérard Mestrallet, lors de la publication des comptes semestriels
de Suez, le 7 septembre dernier. « On verra comment les siens réagiront lors de l'assemblée générale sur la fusion, prévue fin
décembre », rétorque-t-on en aparté à Gaz de France, en évoquant les tractations, qui promettent d'être animées, entre
Mestrallet et ses actionnaires, guère enthousiasmés par la parité d'échange d'actions qui a été fixée - une action Suez contre
une action GDF, agrémentée, pour les porteurs de Suez, d'un dividende exceptionnel de 1 euro par action. Ambiance...

Pas de quoi, toutefois, troubler les stratèges du G10, qui préparent activement les prochaines étapes. Une vingtaine de
groupes de travail ont été créés. Ils sont pilotés en binôme (un cadre de Suez, un de Gaz de France). Parmi les chantiers en
cours : les concessions à envisager en réponse aux exigences de la Commission européenne, l'élaboration du dossier remis fin
septembre aux instances du personnel, ou encore celui destiné à l'Autorité des marchés financiers.

D'autres équipes s'attaquent aux chantiers de long terme. L'organisation du futur groupe, par exemple. Sujet hautement
stratégique, qui fait l'objet de toutes les rumeurs. Surtout à Gaz de France, qui craint une filialisation pure et simple, façon
Lyonnaise des eaux. « C'était la Lyonnaise qui avait absorbé Suez, rappelle un syndicaliste GDF. Avant de devenir filiale de
la holding, quatre ans plus tard ! » Cet ancien patron de Suez n'y croit pas : « Les dirigeants de Suez ne pourront pas se
permettre de faire le ménage comme ils l'ont fait à la Lyonnaise, estime-t-il. La pression publique est trop forte. Ils vont
certainement nommer quelques hauts potentiels de GDF à des postes clefs de la holding. Ce sont eux qui feront le lien avec le
reste de l'entreprise. »

En réalité, un tout autre schéma se prépare. Le futur siège, qui sera parisien, regroupera les services fonctionnels (finances,
ressources humaines, stratégie et communication). La réflexion porte sur la façon dont les branches opérationnelles seront
organisées. Certaines le seront par métiers, c'est le cas des infrastructures. Pour d'autres, comme le négoce, « il va falloir
tricoter des organisations complexes, explique un membre du G10. En matière d'achat de gaz, par exemple, il y aura des
regroupements d'équipes. On ne peut pas imaginer que les acheteurs de Distrigaz (Suez) et de GDF continuent de travailler
séparément avec un fournisseur comme Gazprom. Pour la vente, c'est l'inverse. Les commerciaux n'abordent pas du tout de la
même manière les marchés français et belge. Il faudra conserver des équipes distinctes. »

Ces discussions donnent lieu à quelques frictions. On ne vient pas du même monde. A Suez, les « gens de la holding » sont
surtout des financiers. En face, on parle gazoduc, vanne de compression, GNL, et on s'excite pour un nouveau forage. « A
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GDF, on évoque un investissement, on calcule le temps de construction de l'ouvrage, son coût et, enfin, ce qu'il peut
rapporter, décortique un observateur avisé. Tout l'inverse des dirigeants de Suez : ils ouvrent des yeux ronds devant ces
martiens qui parlent d'investissements avant d'avoir établi leur rentabilité. »

Les gaziers ne sont pas en reste. S'ils demandent une information technique aux « gars de Suez », ils devront s'armer de
patience. Le directeur informatique de la holding devra appeler le patron de filiale, qui attendra la réponse de son chef de
service... « Les filiales de Suez sont autonomes, il y a une grande délégation, l'information remonte moins vite à la holding,
constate, un brin agacé, un membre du G10. Alors qu'à GDF, groupe public, plus centralisé, le siège est en prise directe avec
le terrain. » Et puis il y a les sujets qu'on évite. Le nom du futur groupe, par exemple. « Anecdotique », réfute- t-on
officiellement des deux côtés. Mais en privé, ça coince. En cause, quelques mots malheureux prononcés par Mestrallet lors
d'une assemblée générale, le 5 mai dernier. Question d'un actionnaire, en fin de séance : « Le nom Suez jouit d'une excellente
réputation, comptez-vous le garder ? » Mestrallet confirme, il aime bien ce nom, il y tient. D'ailleurs, le Groupe Suez-
Lyonnaise des eaux ne s'appelle-t-il pas toujours Suez ? « C'était une connerie de dire ça », admet un dirigeant de l'un des
deux groupes. A GDF, on l'a mal pris. Jean-François Cirelli aurait même piqué une grosse colère. « Pas question de s'asseoir
sur notre nom ! »

Anecdotique, vraiment ? « Cet exemple montre que certains aspects de la gouvernance n'ont pas été résolus », poursuit ce
cadre dirigeant. La répartition des pouvoirs, par exemple. Ex-dircab de Jean-Pierre Raffarin à Matignon, Cirelli s'est converti
sur le tard au business. Supportera-t-il d'être le n° 2 de la fusion ? Une vraie question, pour un homme qui a prouvé en menant
l'ouverture du capital du gazier, en 2004, qu'il avait l'étoffe d'un leader. « C'est Gérard le chef », déclare-t-il à l'envi. En
pensant très fort au refus poli de son ami Gérard, lorsqu'il lui avait suggéré une structure en directoire, bicéphale, en février
dernier. Le pouvoir, ça ne se partage pas.

A part ça, tout va bien. Pas question de montrer les lézardes aux salariés. Ce qui n'empêche pas la machine à rumeurs de
tourner à plein régime. Pas trop à Suez. « Le groupe est en perpétuelle fusion, témoigne-t-on à Ineo (services). Ce
rapprochement, on le voit d'assez loin, c'est l'affaire du siège. » Ton plus tranché à Gaz de France. Les syndicats CGT et
CFE-CGC ont voté contre. Evoquant les menaces qui pèsent sur le service public, les regrets vis-à-vis d'EDF, ce vieil amant
que l'on aurait aimé épouser un jour, et les inquiétudes concernant le sacro-saint statut des IEG (industries électriques et
gazières), qui régit la branche depuis 1946. Injustifiées pour Suez, qui, rappelle son DRH, Emmanuel Van Innis, « a toujours
respecté ce statut dans ses filiales ».

En plein no man's land, l'encadrement intermédiaire du gazier a bien du mal à se positionner. « A 75 %, les cadres sont pour
la fusion », assurent les dirigeants. Qui reconnaissent tout de même que le flottement des derniers mois et la politisation de
l'affaire - entre droite et gauche, mais aussi entre Villepin et Sarkozy - ont laissé des traces. « Longtemps, le message que
nous devions relayer aux équipes, c'était que nous n'avions besoin de personne pour nous développer, résume un cadre
maison. En février, on apprend que l'on se marie avec Suez, pour le préserver d'une OPA. Quelques mois plus tard, on nous
dit que nous sommes trop petits, trop seuls. Thierry Breton nous a même traités de nain ! » Encore un mot qui a fait mal. « Le
ministre voulait convaincre les députés, raconte l'un de ses proches. La méthode était bonne, mais la formulation,
malheureuse. » « La flèche était d'autant plus cruelle que, en interne, on a toujours cultivé le complexe du petit, notamment
vis-à-vis d'EDF », analyse un dirigeant du groupe. Même Cirelli l'a mal pris. « Nous ne sommes pas le dernier des nains », a-
t-il glissé, revanchard, le 12 septembre, lors des résultats semestriels.

Peut-être les cadres de GDF retrouveront-ils le moral lorsque le groupe qui planche sur les rémunérations aura rendu ses
préconisations. D'une entreprise à l'autre, les écarts sont énormes. Déjà entre les deux patrons. « J'imagine que Cirelli, qui est
discipliné, acceptera de multiplier son salaire par dix pour satisfaire la parité du futur groupe », ironise Dominique Paillé,
député UMP des Deux-Sèvres. En réalité, le PDG de Gaz de France gagne 400 000 euros annuels, primes comprises. Loin de
Gérard Mestrallet, qui émarge à 2,5 millions d'euros. Au-dessous, l'écart salarial se réduit, mais il reste tout de même de 1 à
3. Belle dot en vue pour les cadres sup de Gaz de France, qui, dans l'histoire, glaneront participation, retraite-chapeau et
surtout stock-options. Etre petit a parfois du bon.

Les huit principaux acteurs du rapprochement

Jean-Marie Dauger,54 ans, directeur général délégué. Il est chargé de l'approvisionnement et de la production à Gaz de
France.

Jean-François Cirelli,le PDG de Gaz de France(à gauche), et Gérard Mestrallet, le patron de Suez,sauront-ils travailler en
binôme ? « Il y a de la place pour deux, estime Albert Frère, premier actionnaire de Suez. A condition que les frontières
soient bien définies au départ... »

Jean-Pierre Hansen,58 ans. Il est à la fois président du comité exécutif d'Electrabel et directeur général de Suez, chargé des
opérations.

Stéphane Brimont, 38ans, directeur de la stratégie. L'homme de confiance de Cirelli. Arrivé dans ses bagages en octobre
2004.
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Emmanuel Hedde, 58 ans, directeur des investissements et des acquisitions. Il a piloté la privatisation partielle de Gaz de
France fin 2004.

Patrick Buffet, 53 ans. Directeur général, chargé de la stratégie et du développement, il planche sur ce dossier « depuis 1998
».

Gérard Lamarche,45 ans, directeur général adjoint chargé des finances. C'est le grand argentier de Suez.




EXCLUSIF Albert Frère : « Je n'exclus pas de monter dans le capital »

Il possède 8 % du capital via sa holding Groupe Bruxelles Lambert. Albert Frère est le premier actionnaire de Suez. Autant
dire que le discret milliardaire joue un rôle de premier plan dans cette fusion.

Que pensez-vous du débat autour de la fusion ?

- D'habitude, on marie deux sociétés lorsqu'elles vont mal. Ce n'est pas le cas de Suez et GDF. Les deux groupes sont en
bonne forme, ils vont constituer un champion mondial, tout le monde le reconnaît. L'Etat français réalisera de beaux
dividendes et gardera une minorité de blocage. Il n'y aura pas de licenciements, pas de restructuration. Le groupe sera en
ordre de marche dès le premier jour. Que peut-on demander de plus ? Je souhaite que le bon sens l'emporte.

La parité, telle qu'elle a été fixée, vous convient-elle ?

- On ne changera pas la parité. Mais les conditions d'échange, fixées en février, ne sont plus nécessairement les mêmes. On
verra s'il y a lieu de donner un dividende et s'il y a moyen de satisfaire les actionnaires. Chaque chose en son temps.

Eric Knight (actionnaire de Suez) prône la séparation des branches énergie et environnement ? Qu'en pensez-vous ?

- Je ne connais pas M. Knight. Il s'est targué d'avoir travaillé dans l'une de mes sociétés, Pargesa, j'aimerais bien savoir
quand. C'est un activiste, tout ce qu'il dit n'est pas idiot. Mais il pousse parfois le bouchon un peu loin. Notamment quand il
déclare que c'est grâce à lui que Suez a pu réaliser son OPA sur Electrabel. Vous pensez bien que nous ne l'avions pas
attendu. Nous y travaillions depuis un an.

Resterez-vous dans le futur groupe ? Si oui, renforcerez-vous votre position ?

- Le nouvel ensemble créera de la valeur, j'ai bien l'intention d'y rester. Quant à m'y renforcer, pourquoi pas ? Je ne peux pas
vous dire que je ne monterai pas dans le capital. Si un banquier m'en apporte 1 %, oui, je réfléchirai.

Suez : le pôle environnement en sursis ?

Gérard Mestrallet va-t-il vendre son pôle environnement (Lyonnaise des eaux, Degrémont...)? La rumeur enfle, entretenue
par ses concurrents, Henri Proglio, PDG de Veolia, en tête. Raison de cet emballement : les interrogations portant sur la
capacité du futur géant de l'énergie à financer son développement. Des investissements seront nécessaires dans le gaz
(exploration-production) et dans l'électricité. Il faudra grossir. Suez-GDF y parviendra-t-il, alors que sa dette combinée
atteindra 15 milliards d'euros ? Sans parler des 6 à 8 milliards de dividendes qu'il faudra peut-être verser aux actionnaires de
Suez, fin décembre. « Les bonnes affaires, on pourra toujours les faire », réfute un directeur général de Suez, qui évalue la
capacité d'achat future à « plusieurs dizaines de milliards d'euros ». Selon un proche de Mestrallet, « Suez restera dans l'eau et
l'environnement tant qu'il n'aura pas atteint une taille critique dans l'énergie ». « Ça va bouger dans les dix-huit mois »,
pronostique pour sa part un ancien dirigeant de Suez.




GDF: Fin de l'examen du projet de loi sur l'énergie jeudi

PARIS, 28 sept 2006 (AFP) –
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 Les députés, qui avaient adopté mercredi, au terme de la séance de nuit, 13 des 17 articles que compte le projet de loi sur la
privatisation de GDF en termineront l'examen jeudi pour le voter solennellement le 3 octobre.
Clé de voûte du texte, l'article 10, qui prévoit une diminution de la part de l'Etat dans le capital de Gaz de France à au moins
un tiers, pour lui permettre de fusionner avec Suez, avait été adopté dans l'après-midi.
Seule l'UMP a voté pour, PS, PCF et l'UDF ont voté contre.
Mercredi soir, les députés ont voté plusieurs mesures pour mieux protéger les consommateurs. Pour l'aider à mieux
comprendre les factures actuelles "illisibles", le rapporteur du texte, Jean-Claude Lenoir (UMP), a fait adopter un
amendement instaurant une facturation en fonction de l'énergie consommée.
Un amendement socialiste prévoyant des contrats en braille pour les mal-voyants, a été adopté.
En outre un médiateur national chargé des questions de l'énergie sera désigné par l'Etat, selon un amendement voté à
l'initiative du gouvernement.
Le vote solennel du texte est prévu mardi 3 octobre. Le même jour, les syndicats de l'énergie ont appelé à une mobilisation
nationale.
Le projet examiné en urgence (une lecture par assemblée) sera examiné par les sénateurs à partir du 12 octobre.
Convoquée en session extraordinaire, le 7 septembre, l'Asemblée nationale aura consacré trois semaines de discussion au
projet de loi.


Les députés votent la privatisation de GDF

Sophie Huet
28 septembre 2006
Le Figaro.

C'EST une victoire pour Dominique de Villepin et pour son ministre de l'Economie, Thierry Breton. Après plus de 115
heures de débats, principalement consacrés à rejeter les 137 500 amendements déposés par la gauche, les députés ont donné
hier matin leur feu vert à la privatisation de Gaz de France : l'article clé du projet de loi sur l'énergie, qui abaisse la
participation de l'Etat à «au moins un tiers» du capital de GDF, a été adopté par 91 voix UMP contre 39 (PS, PCF et UDF). A
la grande satisfaction de Bernard Accoyer, le président du groupe UMP, aucun élu de la majorité n'a voté contre ni ne s'est
abstenu, malgré les réserves émises par certains sarkozystes sur ce texte. Chef de file de l'opposition à ce projet au sein de
l'UMP, Dominique Paillé, qui était pourtant aux abords de l'hémicycle, n'était pas en séance quand le vote est intervenu.

Breton : «Un grand succès pour l'unité de la majorité» Le gouvernement a attendu patiemment le quatorzième jour de débats
pour arriver à ses fins sans avoir recours à l'article 49-3. Et ce, grâce au savoir-faire de Jean-Louis Debré, le très chiraquien
président de l'Assemblée nationale, toujours soucieux de préserver les droits de l'opposition. «C'est un grand succès pour
l'unité de la majorité», s'est félicité Thierry Breton, qui a souligné qu'il avait «rencontré en tête-à-tête plus de 240
parlementaires UMP» pour les convaincre de l'intérêt industriel du projet de fusion entre GDF et Suez. Avant l'été, Bernard
Accoyer avait prévenu qu'il n'y avait pas «une majorité suffisante» au groupe UMP pour voter ce texte. Le travail
pédagogique entrepris cet été par Thierry Breton et Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, a
porté ses fruits. Mais, sur ce dossier délicat, le premier ministre a aussi reçu l'appui du numéro deux du gouvernement,
Nicolas Sarkozy. Le président de l'UMP a en effet répété à maintes reprises au bureau du groupe majoritaire que «ceux qui
lui font confiance» devaient voter ce texte. A sept mois de l'élection présidentielle, le ministre de l'Intérieur n'a pas voulu
ouvrir un nouveau front contre le gouvernement, mais il est probable que le 3 octobre, lors du vote solennel sur l'ensemble du
texte, quelques députés UMP, minoritaires, ne voteront pas la privatisation de GDF. Hier, le porte-parole du groupe PS dans
ce débat, François Brottes, et le communiste Jacques Desallangre, ont dénoncé en séance «l'article de la honte, du reniement
et de l'inconscience» qui consacre la privatisation du gazier français. Au nom du groupe UDF, Jean Dionis du Séjour a estimé
que «l'Etat commet une faute, car il perd un levier de sa politique énergétique». Mais l'opposition, de gauche comme de
droite, savait que le combat était perdu d'avance. La faible mobilisation syndicale contre ce projet de privatisation a aussi
joué en faveur du gouvernement. Le rythme des débats s'est accéléré hier, et les députés devaient achever l'examen du projet
de loi hier soir ou ce matin.

La privatisation de Gaz de France approuvée par les députés

PASCAL POGAM
28 septembre 2006
Les Echos

L'article 10 du projet de loi sur l'énergie a été adopté hier à l'Assemblée nationale avec les seules voix du groupe UMP. Il
autorise l'Etat à abaisser sa participation jusqu'à un tiers du capital de Gaz de France, préalable indispensable à la fusion avec
Suez.Les 32.000 amendements déposés par l'opposition n'y ont rien fait. Alors que s'achève la troisième semaine de
discussion consacrée au projet de loi sur l'énergie, l'Assemblée nationale a officiellement ouvert la voie à la privatisation de
Gaz de France, en adoptant hier l'article 10 de ce texte. Celui-ci stipule notamment que « EDF et GDF sont des sociétés
anonymes » et que « l'Etat détient plus de 70 % du capital d'Electricité de France et plus du tiers du capital de Gaz de France
». Un préalable indispensable à la fusion envisagée avec Suez, qui suppose précisément que la part de l'Etat soit ramenée de
80,2 % à un peu plus du tiers du capital.
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Plus de 17.400 amendements

Seuls les députés UMP présents se sont prononcés en faveur de la privatisation du gazier français. A l'inverse, les
représentants des groupes socialiste, communiste et de l'UDF ont tous voté contre.

L'abaissement du seuil de détention minimal de l'Etat dans le capital de Gaz de France constitue le dispositif phare du projet
de loi, qui vise aussi à transposer en droit français les directives européennes en vue de préparer l'ouverture totale à la
concurrence du marché de l'énergie, à compter du 1er juillet 2007. Le débat qui lui a été consacré a été un des moments forts
de la discussion parlementaire, commencée le 7 septembre.

Le début de l'examen de cet article, lundi, avait amené cinq « présidentiables » socialistes (Ségolène Royal, Dominique
Strauss-Kahn, Laurent Fabius, Jack Lang et François Hollande) à prendre la parole dans l'hémicycle.

Après le vote de cet article clef, les députés poursuivent l'examen des sept derniers articles du texte, sur lesquels ont été
déposés plus de 17.400 amendements. Le rythme des travaux s'étant sensiblement accéléré, la discussion devrait pouvoir
s'achever avant la fin de la semaine. Les articles restants portent notamment sur l'autorisation de privatisation de la
production, du transport et de la distribution du gaz naturel, ainsi que sur les dispositions relatives aux contrats de fourniture
d'électricité ou de gaz naturel.

Le vote solennel sur l'ensemble du projet, examiné en urgence (une lecture par assemblée) dans le cadre de la session
extraordinaire du Parlement, est prévu mardi 3 octobre. Le texte sera ensuite transmis au Sénat, où son examen pourrait
débuter le 10 octobre prochain.

Les députés autorisent la privatisation de Gaz de France

28 septembre 2006
La Tribune

L'article 10 du projet de loi sur l'énergie, qui autorise la privatisation de GDF en vue de sa fusion avec Suez, a été adopté hier
par les seuls députés UMP. Les groupes UDF, PS et PCF ont voté contre.

Gaz de France est désormais " privatisable ". Le pas, historique pour le groupe gazier tricolore et majeur dans la perspective
de son projet de fusion avec Suez, a été franchi hier par l'Assemblée nationale. Deux ans après avoir voté la loi interdisant à
l'État de descendre sous les 70 %, les députés ont adopté l'article 10 du projet de loi sur l'énergie, qui prévoit que la part
minimale de l'État dans le capital de GDF soit de " plus du tiers ", la minorité de blocage. Cela alors que l'État en détient
actuellement 80,2 %. À titre de garde-fou, l'État sera doté d'une action spécifique (golden share) afin de préserver les intérêts
nationaux, notamment en matière de continuité et de sécurité d'approvisionnement du pays. Et le ministre chargé de l'Énergie
pourra nommer un commissaire du gouvernement qui participe aux organes de gouvernance de GDF.

Arraché au terme de deux jours et demi de débats très animés, au cours desquels 32.000 amendements ont été examinés, ce
vote a été obtenu avec les seules voix des députés UMP présents, les groupes PS, PCF et UDF votant contre. Dans l'après-
midi d'hier, les députés ont dans la foulée entrepris d'examiner les sept derniers articles du projet de loi, sur lesquels 17.430
amendements ont été déposés. Les débats devraient se poursuivre jusqu'à la fin de la semaine - voire au cours du week-end -
pour un vote solennel prévu le 3 octobre. Le Sénat devrait ensuite se pencher à son tour sur le texte à partir du 12 octobre.

Le gouvernement s'est donc sorti par le haut de cette première étape, et a obtenu la mobilisation de l'UMP pour faire passer
une privatisation présentée comme essentielle pour l'avenir de Gaz de France. Le ministre de l'Economie Thierry Breton s'est
félicité de cette issue, estimant que cet article 10 allait permettre au groupe " d'aller de l'avant, de nouer des alliances
stratégiques qui vont dans son intérêt ". Et il s'est au passage efforcé de rassurer une fois de plus ceux qui redoutent des
hausses de prix : " Ces alliances, a-t-il insisté, permettront aux consommateurs français d'avoir les meilleurs tarifs puisque
c'est, je le rappelle, en ayant la possibilité d'être un géant dans ce monde de l'énergie que l'on peut mieux contrôler les tarifs
auprès des consommateurs. "

L'obstacle bruxellois. Si le passage du texte à l'Assemblée constitue une étape majeure pour son projet de fusion, le couple
GDF-Suez doit encore franchir quelques obstacles avant de concrétiser son union. Il doit d'abord obtenir le feu vert de la
Commission européenne, dont le verdict est attendu au plus tard le 17 novembre. Alors que les deux groupes s'affirment
satisfaits des négociations menées jusqu'ici avec les services de la commissaire à la concurrence, Neelie Kroes, rien ne dit
cependant que les concessions - relativement peu douloureuses - qu'ils ont proposées ne seront pas durcies au final. Ensuite
viendra la présentation du projet aux actionnaires de chaque groupe, prévue courant décembre. Cela alors que les parités de
fusion fixées au départ (une action pour une, avec un dividende exceptionnel de 1 euro pour les actionnaires de Suez)
continuent d'être discutées.
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Un calendrier serré, donc, que l'actualité de ces derniers jours s'est chargée de tendre plus encore. L'accélération spectaculaire
du mouvement de concentration dans l'électricité et le gaz en Espagne (offre d'E.ON sur Endesa, mariage possible entre
Union Fenosa et Iberdrola, voir pages 26) rend plus pertinente encore la volonté de GDF et Suez de créer un nouvel acteur
mariant gaz et électricité. Avec un chiffre d'affaires cumulé de 63,9 milliards d'euros en 2005, le nouvel ensemble prendrait la
place de numéro un de l'énergie en Europe, devant E.ON (56 milliards) et EDF (51 milliards). À moins qu'E.ON ne boucle
entre-temps le rachat d'Endesa, ce qui lui ferait reprendre la tête du classement avec 74 milliards.

Confidentiel - Suez gonflé A propos de la campagne publicitaire conjointe de Suez et GDF en faveur de leur fusion
(doubles pages répétées une semaine en août dans la presse nationale et régionale)

28 septembre 2006
Le Nouvel Observateur

Combien a coûté la puissante campagne de promotion de la fusion Suez-Gaz de France ? «Environ 1 million d'euros» à Suez
et «à peu près la même chose» à Gaz de France, a déclaré Gérard Mestrallet, PDG de Suez, sur Europe 1. Pas tout à fait vrai...
Les vrais chiffres tourneraient autour de 2,5 millions d'euros par entreprise.


Les sacrifices en trompe-l'oeil de Suez

28 septembre 2006
TRENDS/TENDANCES Nathalie van Ypersele

Les concessions de Suez et de Gaz de France pour recevoir le fiat européen sont-elles réellement significatives ? Certains
proches du dossier en doutent et tracent quelques pistes pour assurer au client belge des tarifs plus avantageux.

Les pistes possibles sur le front belge

Vu les concessions avancées, «Suez et GDF peuvent s'attendre au fiat de la Commission», titrait récemment le quotidien
financier De Tijd . Officieusement, un proche du dossier estime même «détenir un accord ferme de la part de la Commission
européenne». Il est vrai que les réunions informelles entre les directions de Suez et Gaz de France et les services de Neelie
Kroes, commissaire européenne à la Concurrence, ont balisé les efforts à consentir.

Cependant, rien n'est gagné et le suspense sera réel jusqu'au 17 novembre, date de la décision officielle. Car les concessions
semblent moins «significatives» qu'annoncé. En voici quelques exemples, réfutés par Suez.

«Suez propose de céder des contrats de vente de clients industriels de Distrigaz ainsi que des contrats d'approvisionnement,
au prix moyen , détaille un proche du dossier. Or, certains clients industriels bénéficient de tarifs plus intéressants que le prix
moyen affiché dans les contrats d'approvisionnement. Le repreneur éventuel devrait donc payer son approvisionnement à un
prix supérieur à celui offert à son nouveau portefeuille de clients.» Un raisonnement contredit par Suez, qui rappelle que ces
cessions se feront selon les règles du marché et en contrepartie d'accès à d'autres marchés. Reste à savoir si Suez trouvera un
repreneur.

La sortie de la SPE , détenue à 25 % par GDF, semble «un bien maigre sacrifice». «La SPE éprouve de sérieuses difficultés à
concurrencer Electrabel en Belgique, observe un interlocuteur privilégié. Car Electrabel bénéficie de prix de revient très bas
grâce à ses installations nucléaires amorties et performantes. Elle peut donc pratiquer des prix très compétitifs, hors de portée
de la SPE qui fait face à de sérieuses difficultés financières.»

«Pourquoi Centrica, également actionnaire de la SPE, envisagerait-elle de monter dans le capital de sa filiale si la société était
en si mauvaise posture ?», s'interroge un proche de Suez. Rien n'est cependant décidé, puisque Centrica n'a pas encore
annoncé sa montée en puissance dans la SPE.

Renoncer à la majorité chez Fluxys représente un risque «très limité» pour Suez. «D'abord parce que le terminal de
Zeebrugge, d'Huberator et d'autres actifs hors de Belgique - très profitables - ont été retirés de la nouvelle entité Fluxys, note
un interlocuteur. Ensuite, le fait de ne plus être majoritaire dans Fluxys n'empêchera pas Suez d'y exercer une grande
influence sur les décisions, comme c'est le cas pour le gestionnaire du réseau électrique Elia.»

Parallèlement aux négociations européennes, qui ne peuvent porter que sur les changements liés à la fusion Suez/GDF, le
gouvernement belge poursuit les discussions avec Suez afin d'améliorer la concurrence sur le marché belge. Et certaines
pistes de négociation (re)font leur apparition.
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Les provisions pour le démantèlement des centrales nucléaires devraient être logées en dehors du bilan de Suez, dans une
entité spécifique. «Ces provisions sont semblables aux réserves des fonds de pension, estiment certains observateurs. Or,
celles-ci sont toujours placées dans des entités séparées afin d'assurer leur utilisation dans ce seul but.

Un même raisonnement devrait être appliqué aux réserves nucléaires.» Suez répond que, si les réserves nucléaires échappent
à sa propriété, la société sera libérée de ses devoirs de démantèlement.

Une taxe pourrait également frapper la production d'électricité nucléaire. Le but ? Utiliser cette ressource financière pour
diminuer le prix de l'électricité au profit du consommateur en remplaçant certaines charges de transport ou de distribution.
Une autre option serait d'opérer un contrôle des prix énergétiques afin de permettre à tous les consommateurs, quel que soit
leur fournisseur, de bénéficier de prix bas, que ce soit via un mécanisme de mutualisation ou d'acheteur unique.

«Notre structure de coûts nous permet de concurrencer d'autres grands acteurs à l'étranger, estime-t-on chez Suez. Pourquoi
dès lors donner à nos concurrents les armes pour nous concurrencer en Belgique alors que cet avantage n'est pas du tout
réciproque sur leur marché?»


Fusion. Les députés doutent toujours sur GDF-Suez.

27 septembre 2006
La Croix

L’examen du projet de loi sur l’énergie est prolongé jusqu’à dimanche.

Le gouvernement n’en a pas tout à fait terminé avec le projet de loi sur l’énergie. Les débats autour de l’article 10 sur la
privatisation de GDF s’étant prolongés, les députés siégeront tout le week-end pour terminer l’examen du texte avant le vote
solennel programmé le 3 octobre. Une séance supplémentaire a été prévue lundi soir, au cas où.

Personne n’a plus intérêt à faire traîner la discussion. « Nous avons fait notre travail, nous avons éclairé les Français sur les
risques que la privatisation de GDF fait courir à l’intérêt national », a expliqué hier le président du groupe socialiste Jean-
Marc Ayrault, qui souhaite désormais que les députés UMP, divisés, s’expriment lors d’un vote solennel. Les opposants au
texte au sein de la majorité se sont cependant faits discrets tout au long des débats. Aucun d’entre eux, à l’exception de Pierre
Lellouche, ne s’étaient inscrit lors de la discussion de l’article 10. Et si le président de la commission des finances, Pierre
Méhaignerie, s’est dit réservé sur le texte, le député de Paris a décidé de jouer « la solidarité gouvernementale » en le votant.
Les « vraies raisons » de son opposition au projet gouvernemental ne sont pourtant pas si éloignées de celles de l’opposition.
« Suez n’est pas le bon fiancé », a-t-il expliqué, estimant qu’il y avait d’autres solutions pour garder la maîtrise publique sur
la distribution du gaz. C’est sur cette question de la fusion avec Suez qu’a porté l’essentiel des débats sur l’article 10. « La
ligne de force de cette fusion, ce n’est pas le projet industriel mais la protection du capital de Suez. Or, le prix de cette
protection, c’est la privatisation de GDF. Le jeu en vaut-il la chandelle ? », s’est interrogé Jean Dionis du Séjour (UDF, Lot-
et-Garonne) souhaitant que toutes les alternatives soient mises « sur la table ».

Parmi celles-ci, la fusion entre EDF et GDF a été longuement défendue par les orateurs socialistes et communistes, qui ont
insisté sur la nécessité pour l’État de garder la main sur un marché où « les composantes géopolitiques vont devenir majeures
», selon Dominique Strauss-Kahn. Le ministre de l’économie a exposé les obstacles à un tel mariage, qui n’aurait pas, selon
lui, l’aval de Bruxelles, brandissant la récente interdiction par la Cour européenne de justice d’une fusion équivalente au
Portugal. « Sur ce dossier, la messe est dite. Tous les faits juridiques vous donnent tort », s’est exclamé Thierry Breton.

L’opposition accuse le gouvernement « d’avoir un a priori dogmatique ». « Je reconnais que la question n’a pas été posée à
Bruxelles, si bien que l’on ne peut préjuger ce qu’aurait été sa réponse », a fini par concéder Jean-Claude Lenoir (UMP,
Orne), le rapporteur de la loi.

Les actionnaires de Suez contestent la dot de GDF

Martine Orange
27 septembre 2006
Challenges

Energie Alors que la privatisation du gazier public est toujours en débat à l'Assemblée, les modalités de sa fusion avec Suez
sèment la discorde.

Il énerve. Il le sait. Mais cela n'est pas pour lui déplaire. En s'invitant par pleines pages de journaux dans le débat sur le
mariage Suez-Gaz de France, Eric Knight savait ce qu'il faisait. Contester les parités qu'il juge défavorables pour les
actionnaires de Suez, proposer de séparer les activités environnement du nouvel ensemble pour compenser le déséquilibre,
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assurer que l'Etat pouvait, avec un autre schéma, garder 51 % de la nouvelle entité, voilà qui ne peut que heurter en pleine
discussion parlementaire sur la privatisation de Gaz de France. Alors que tout est fait pour lisser les aspérités, que toutes les
parties en cause répètent à loisir qu'il y a une méthode, une seule, entendre d'autres voix fait désordre.

Rappel à l'ordre ministériel

A Suez, où l'on connaît bien l'activiste, qui s'est déjà illustré par le passé en demandant une offre publique d'achat de Suez sur
Electrabel - ce qui s'est d'ailleurs réalisé à l'été 2005 -, on s'efforce de minimiser la portée du geste. Eric Knight ? Un franc-
tireur qui ne représente que lui-même, explique le groupe en substance.

Pourtant, le ministre des Finances Thierry Breton lui-même s'est senti obligé de faire un rappel à l'ordre, lors d'une séance à
l'Assemblée, le 18 septembre : « Il y a le temps du Parlement, viendra ensuite le temps des actionnaires, des projets et des
assemblées générales. J'en entends déjà certains s'exprimer ici ou là : ils sont à contretemps ! Je pense aux actionnaires de
Suez en particulier. Ils ont certes le droit de s'exprimer, mais le Parlement n'a pas vocation à discuter des intérêts de tel ou tel.
» L'avertissement ministériel n'est pas sans fondement. Même si la démarche du financier américain est isolée - et ce n'est pas
sûr -, ses propositions intéressent, en tout cas, les actionnaires. De l'avis de certains, c'est de là que pourraient venir les plus
grandes difficultés pour mener à bien le projet.

Parité récusée

Dès l'annonce, fin février, du mariage entre Suez et Gaz de France sur la base d'une action pour une, les actionnaires de Suez
ont fait leurs calculs. Le compte n'y était pas. Comment parler d'équité quand Suez était valorisé 33,6 milliards d'euros et Gaz
de France, 24,5 milliards ? Depuis, même si le cours de l'entreprise gazière s'est bien apprécié, le décalage s'est accru.

Officiellement, ces questions de parité ne seront abordées qu'en novembre, après le verdict de la Commission européenne.
Mais, en coulisse, les banques conseils des deux groupes travaillent sur le sujet. L'idée d'un super-dividende pour les
actionnaires de Suez fait son chemin. Albert Frère, premier actionnaire du groupe, y est très favorable. Selon nos
informations, Suez envisagerait ainsi de verser entre 4 et 5 euros pour chacun de ses titres, soit entre 5 et 6,5 milliards
d'euros. Une somme qui serait tout à fait à la portée des deux groupes, vu leurs cash-flows. « C'est totalement insuffisant. Les
actionnaires de Suez doivent être mieux indemnisés », tonne Colette Neuville, la présidente de l'Association des actionnaires
minoritaires (Adam). Elle se refuse pour l'instant à donner un prix, estimant que tout calcul est impossible tant que les
concessions imposées par Bruxelles ne seront pas connues.

Cessions non négociables

Sur ce terrain, les deux parties se veulent rassurantes. Le rapport de griefs, sévère, conclut qu'à ce stade « l'opération notifiée
n'est pas compatible avec le marché commun », mais la Commission, selon les deux groupes, devrait se montrer clémente,
leur imposant des cessions qui ne sont pas stratégiques.

La Belgique entend dire aussi son mot. Le Premier ministre a rappelé, en début de semaine, qu'à l'issue de la fusion il voulait
voir émerger trois acteurs sur le marché de l'électricité. Cette ouverture du marché passerait par la cession d'une partie de la
production nucléaire du pays, aujourd'hui contrôlée par Electrabel. « Ce n'est pas discutable », a répété plusieurs fois la filiale
de Suez, pour qui le maintien du nucléaire est la partie non négociable du projet.

Comme ne serait pas plus négociable la sortie de l'environnement. « C'est une activité qui fait partie intégrante du groupe », a
martelé dix fois Gérard Mestrallet, le patron de Suez. Pourtant, le scénario avancé par Eric Knight de scinder cette branche, et
d'en distribuer des actions aux actionnaires de Suez, à titre de dividende exceptionnel, séduit de plus en plus d'investisseurs. «
Que ce soit de cette manière ou que ce soit une vente classique, l'environnement de toute façon sortira de périmètre, si la
fusion se fait », parie un banquier. « Tout est question de présentation. Des fonds comme Wendel, Eurazeo ou PAI sont des
acquéreurs idéals », prédit un autre. Selon nos informations, des discussions informelles ont déjà eu lieu entre des conseils,
Eurazeo et Wendel. Même si Suez se veut le maître du jeu, cette idée chemine chez ses actionnaires, déterminés à créer un
rapport de forces en leur faveur. Le groupe risque d'avoir beaucoup de mal à leur résister, surtout s'ils en font une condition
pour la fusion.

L'activiste Eric Knight . Avec moins de 1 % du capital de Suez, le président de Knight Vinke Asset Management s'est invité
dans le débat sur la fusion avec GDF. Objectif ? Au moins 40 euros par action pour les actionnaires de Suez, en séparant les
activités énergie et environnement. Plusieurs fonds se disent intéressés.

L'Etat Thierry Breton . Très engagé sur le dossier, le ministre des Finances répète que les intérêts de l'Etat ne seront pas lésés.
Pas question de revenir sur la base d'un mariage à parité qui assure à l'Etat 34 % du capital de l'ensemble. Après les
parlementaires, il lui faudra convaincre les actionnaires de Suez.
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Le référent Albert Frère. Premier actionnaire de Suez, avec 8 % du capital, le financier belge approuve une fusion qui
agrandira encore son empire. Et n'exclut pas de monter au capital du futur groupe. Cela ne l'empêche pas de défendre
fermement les conditions financières de la fusion. Pas assez élevées à son goût.

Pour pouvoir fusionner, Suez-GDF devra s'alléger

Les dirigeants de Suez et de GDF ne se font pas d'illusions : ils devront vendre des activités pour assurer leur fusion. Les «
remèdes » déjà présentés à Bruxelles

Sur le marché belge du gaz, les deux proposent de créer une entité qui reprendrait les clients industriels de Distrigaz et de la
SPE, puis serait cédée à un concurrent, lequel, en échange, transférerait des actifs équivalents dans un autre pays européen à
Suez-GDF. Sur le marché belge de l'électricité, le nouvel ensemble se séparerait des 25,5 % de GDF dans la SPE, deuxième
électricien belge. En France, les terminaux méthaniers de GDF seraient filialisés, mais resteraient sous le contrôle du nouvel
ensemble.

Les autres « sacrifices » qui pourraient être demandés

En Belgique, le gouvernement souhaite la rétrocession d'une partie de la production nucléaire, afin de créer un vrai marché
concurrentiel de l'énergie. En France, ce sont des actionnaires qui demandent la scission ou la vente des actifs de
l'environnement.


Suez devrait céder une part de son nucléaire en Belgique

PARIS, 2 oct 2006 (AFP) –

Le groupe Suez serait contraint, en cas de fusion avec Gaz de France, de céder une partie de sa production nucléaire en
Belgique, selon le Figaro de lundi, alors que le groupe entendait jusqu'ici préserver sa puissance nucléaire dans ce pays.
Selon le quotidien, qui ne cite pas ses sources, le groupe français pourrait céder 900 mégawatts de puissance, et des annonces
sont attendues mercredi au plus tard.
Suez n'était pas immédiatement disponible lundi pour commenter ces informations.
La semaine dernière, les autorités françaises et belges et le patron de Suez, Gérard Mestrallet, sont par ailleurs tombés
d'accord pour que l'Etat belge dispose d'une "golden share" (action spécifique).
Les députés français ont voté la semaine dernière la privatisation de GDF, condition pour que le gazier puisse fusionner avec
le groupe privé d'environnement et d'énergie Suez, deux groupes très présents en Belgique.
Le 20 septembre, les deux groupes avaient transmis à la Commission européenne leurs propositions de remèdes aux
problèmes de concurrence soulevés par leur projet.
La cession d'une partie de l'activité nucléaire du groupe n'en faisait par partie et, selon le ministre de l'Economie, Thierry
Breton, les autorités ne demandaient pas une telle mesure.
Il s'agirait donc d'une demande des autorités belges. Le 22 septembre, le gouvernement belge avait indiqué qu'il était
"toujours en négociations" avec Suez et Gaz de France.
Depuis l'annonce de l'opération en février, les autorités belges n'ont pas cessé de dire qu'elles souhaitaient profiter de ce
mariage pour ouvrir leur marché de l'énergie, actuellement très peu concurrentiel, à de nouveaux acteurs.
En France, le principal écueil est la privatisation de GDF, examinée par les parlementaires. Le projet de loi devrait être voté
mardi par l'Assemblée nationale, au terme de trois semaines d'examen marathon.



Suez contraint de céder une part de son nucléaire en Belgique

FERYEL GADHOUM
2 octobre 2006
Le Figaro

SUEZ va devoir se séparer d'une partie de sa production nucléaire en Belgique. Malgré sa détermination, le groupe dirigé par
Gérard Mestrallet n'a rien pu faire face à la volonté de Guy Verhofstadt. À une semaine des élections municipales belges, le
premier ministre veut frapper fort. Et quoi de plus symbolique que les centrales nucléaires dont Suez a le monopole outre-
Quiévrain. Malgré les négociations de ce week-end, les modalités de cette séparation ainsi que le volume concerné - on parle
de près de 900 mégawatts - n'ont pas été fixés. Des annonces sont attendues pour mercredi au plus tard. Il ne s'agirait
néanmoins pas d'une cession pure. « Nous avons déjà des difficultés pour avoir un système de sécurité commun sur nos deux
sites, alors il est hors de question d'avoir des concurrents sur une même centrale », prévient José Boulanger, représentant
syndical chez Electrabel. Surtout, Suez met un point d'honneur à récupérer en Europe ce qu'il cédera en Belgique.

Il tient à des échanges d'actifs, non à des ventes. Et les prétendants ne manquent pas : E.ON en Allemagne, Enel en Italie,
EDF en France, Centrica en Grande-Bretagne ou Iberdrola et Endesa en Espagne regardent de près le dossier. Via Electrabel,
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Suez gère deux centrales, sept réacteurs nucléaires. Cela représente 6 000 mégawatts, soit un peu plus de 50 % des capacités
électriques de Suez en Belgique. La cession d'une partie de cette production pourrait passer par une concession par laquelle
Suez gérerait pour le compte d'autrui des installations. Il le fait déjà pour EDF, avec lequel il a échangé des tranches de
nucléaire en Belgique contre des tranches d'atome en France. Une « golden-share » Cette nouvelle est un coup dur pour Suez.
Le groupe qui va fusionner avec GDF ne voulait rien céder sur le nucléaire qu'il a financé seul. Gérard Mestrallet avait
résisté, l'année dernière, à Guy Verhofstadt. Ce dernier voulait profiter du rachat des minoritaires d'Electrabel par Suez pour
ouvrir plus largement le marché à la concurrence. Sans succès. Cette fois-ci, le premier ministre n'a pas laissé passer sa
chance. Il veut pour la Belgique trois opérateurs dans le gaz et trois dans l'électricité, dotés de capacité nucléaire. Il a même
obtenu plus de garantie encore. Jacques Chirac lui aurait promis une « golden-share » dans le nouvel ensemble GDF-Suez.
Cette action spécifique donnerait au gouvernement belge les mêmes droits que l'État français, c'est-à-dire celui de s'opposer à
toute décision stratégique qui irait à l'encontre des intérêts nationaux. Une première. Le droit français ne prévoit en effet rien
dans ce cas de figure pour un État étranger. Cette action spécifique s'ajouterait à celles déjà détenues par la Belgique dans
Fluxys (infrastructures de gaz), Distrigaz (négoce de gaz) et Synatom, filiale de Suez qui regroupe les 4 milliards d'euros
nécessaires au démantèlement des centrales nucléaires.


Suez-GDF : l'hostilité des cadres

Jean-Bernard Litzler
2 octobre 2006
Le Figaro

Toujours plus haut. Après une rentrée en fanfare, le moral des cadres, évalué par l'institut de sondages LH2 pour HEC, Le
Figaro et France Inter, continue de progresser ce mois-ci pour culminer à son meilleur niveau (- 4). L'ensemble des
indicateurs (motivation, situation financière, perspectives du chômage...) qui composent ce baromètre est orienté à la hausse.
«Le plus intéressant, relève François Miquet-Marty, directeur des études politiques de LH2, c'est que la bonne perception des
tendances macro-économiques (chômage, niveau de vie) a fini par faire progresser les perspectives individuelles.» Les
opportunités professionnelles se redressent ainsi significativement et décrochent leur meilleur résultat. Il faut dire aussi
qu'elles partent d'un niveau particulièrement faible.

«Seuls 25% des cadres estiment avoir des opportunités importantes, rappelle François Miquet-Marty, la marge de progression
reste donc importante.» Quant à la perception de l'évolution du chômage, elle continue à s'améliorer, même si la tendance
fléchit un peu par rapport aux mois précédents. «Là aussi, la progression peut se poursuivre pour peu que l'on continue à
obtenir de bons chiffres pour le chômage», estime François Miquet-Marty. Alors que le moral des ménages dans leur
ensemble s'améliore lui aussi, le sondeur estime que les cadres, plus sensibles que le reste de la population aux évolutions
économiques, ont joué un rôle de précurseur dans l'opinion. Interrogés sur leur perception d'une possible fusion Gaz de
France-Suez, les cadres s'y révèlent plutôt hostiles. «C'est un mauvais signe, interprète François Miquet-Marty, on pouvait
supposer que les cadres seraient plus ouverts à la possibilité d'une privatisation.» Bien sûr, le clivage politique est très
marqué. Les cadres de droite sont favorables à 64% au projet de fusion, alors que ceux de gauche y sont hostiles à 73%. À la
veille du vote par les députés du projet de loi de privatisation, les points de résistance face à cette éventualité restent forts.
Pour le sondeur, les cadres, sur cette question particulière, semblent avoir peu de spécificité et se comportent comme les
Français dans leur ensemble. La création de cette très grande entreprise véhiculerait une image négative et participerait à
l'idée que le service public à la française continue de s'effriter. De plus, en cette période où la thématique du pouvoir d'achat
est très présente, cette fusion ne leur apparaîtrait pas comme le meilleur moyen de répondre à leurs attentes.




GDF-Suez : accord pour une " golden share " belge

2 octobre 2006
La Tribune

Les autorités françaises et belges et le patron de Suez, Gérard Mestrallet, seraient d'accord pour que l'État belge dispose d'une
"golden share" (action spécifique) dans le futur groupe GDF-Suez, selon des sources gouvernementales belges. Cette action
spécifique devrait conférer à l'État belge des droits spéciaux de même nature que ceux dont disposera la France. L'action
spécifique permettra notamment de poser un droit de veto sur des décisions stratégiques du nouveau groupe.

En marge du Sommet de la francophonie, le président, Jacques Chirac, aurait donné des assurances en ce sens au Premier
ministre belge, Guy Verhofstadt. "Les intérêts belges seront préservés ", a souligné, sans plus de commentaire, Jacques
Chirac à Bucarest. L'édition de samedi du Figaro précise que le chef du gouvernement belge a reçu vendredi des dirigeants de
Suez pour discuter notamment sur le sort des 3 centrales nucléaires détenues par Suez en Belgique et dont le groupe ne
souhaite en aucun cas se défaire.

Reste à savoir si les autorités de Bruxelles accepteront le principe de la "golden share". La Cour européenne de justice a déjà
déclaré illégales dans un arrêt rendu jeudi celles détenues par l'État néerlandais dans l'opérateur de télécoms KPN et le dans le
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groupe postal TNT. Enfin, un vote solennel des députés français est prévu demain sur la loi sur l'énergie, qui autorise la
privatisation de GDF.


Suez/GDF : Breton a "bon espoir" sur les discussions avec Bruxelles

PARIS, 3 oct 2006 (AFP) –

Le ministre de l'Economie Thierry Breton a déclaré mardi qu'il avait "bon espoir" sur l'issue des négociations entre la
Commission européenne et les groupes Suez et Gaz de France sur les problèmes de concurrence soulevés par leur projet de
fusion.
"J'ai bon espoir", a déclaré M. Breton sur Europe 1 en estimant que les demandes faites par Bruxelles aux deux entreprises
étaient "plutôt favorables à la fusion". "Les informations dont je dispose me démontrent que ceci se passe bien", a-t-il ajouté.
Suez et Gaz de France ont rendu publiques en septembre leurs propositions en réponse aux griefs de la Commission
européenne, qui doit rendre sa décision le 17 novembre.
Interrogé sur l'obtention par la Belgique d'une "golden share" (action spécifique) belge dans le futur groupe Suez-GDF, M.
Breton a affirmé que "ce n'est pas l'Etat français qui discute avec l'Etat belge".
Lundi, le porte-parole du ministre belge de l'Economie avait indiqué que les autorités françaises et belges, ainsi que les
groupes Suez et Gaz de France, continuaient leurs discussions sur une "golden share" belge.
Interrogé sur la parité décidée entre les deux groupes dans le cadre de leur mariage, M. Breton a rappelé que l'Etat était
actionnaire de GDF. "Ce qui est mon problème, c'est Gaz de France et les salariés de GDF", a-t-il souligné. "Les actionnaires
de Suez, ça ne me concerne pas". "On n'est pas là pour faire plaisir aux actionnaires de Suez ou de quiconque, on est là pour
maintenir notre rôle", a-t-il dit.


Intenses négociations entre la France et la Belgique sur la fusion GDF-Suez

PARIS, 2 oct 2006 (AFP) –

Le projet de fusion GDF-Suez fait l'objet d'intenses négociations entre la France et la Belgique, sur le rôle de l'Etat belge dans
le futur ensemble et les remèdes envisagés pour réduire la position dominante des deux groupes en Belgique, touchant
notamment au nucléaire belge.
Les deux groupes français ont pourtant déjà transmis à la Commission européenne plusieurs solutions pour remédier aux
problèmes de concurrence soulevés par leur projet de fusion en Belgique.
Mais le gouvernement belge juge ces remèdes insuffisants.
Le groupe privé d'énergie et d'environnement Suez pourrait ainsi être contraint de céder une partie de sa production nucléaire
en Belgique, de l'ordre de 900 mégawatts, affirme lundi le Figaro, alors que Suez entendait jusqu'ici préserver ses sept
réacteurs nucléaires, exploités par sa filiale Electrabel et représentant 5.800 mégawatts.
Par ailleurs, les autorités françaises et belges, ainsi que les deux groupes, poursuivent des discussions pour attribuer à l'Etat
belge une "golden share" (action spécifique) dans la future entité, a rapporté lundi le porte-parole du ministre belge de
l'Economie, Marc Verwilghen.
Chez Suez, on affirme que des "discussions sont toujours en cours" avec le gouvernement belge, sans en préciser le contenu.
Suez rappelle toutefois le voeu des deux groupes de procéder à des "échanges" d'actifs et non à de simples cessions, afin de
préserver la dimension du nouvel ensemble fusionné.
Depuis l'annonce de l'opération en février, les autorités belges répètent pour leur part qu'elles souhaitent profiter de ce
mariage pour ouvrir leur marché de l'énergie, actuellement très peu concurrentiel, à de nouveaux acteurs.
Suez et GDF sont très présents sur les marchés belges de l'électricité et du gaz.
Dans le gaz, GDF est le seul en Belgique à concurrencer l'omniprésent Distrigaz, filiale de Suez à 61,85%. Aussi les deux
groupes ont-ils promis de créer un "nouveau concurrent", qui récupèrera les clients de Distrigaz et de la SPE (Société de
production d'électricité), détenue à 25,5% par GDF, ainsi que des contrats d'approvisionnement.
Dans l'électricité, alors que la fusion ferait passer sous le même toit Electrabel, filiale de Suez à 99%, et la SPE, GDF prévoit
de céder sa participation dans SPE.
Mais aucune cession d'une partie de l'activité nucléaire de Suez ne fait partie des remèdes transmis à la Commission
européenne, qui ne demandait pas une telle mesure, selon le ministre français de l'Economie, Thierry Breton.
Sur la table des négociations, affirmait samedi le quotidien belge Le Soir, figurent la cession par Electrabel de plus de 3.000
mégawatts à un électricien étranger par le biais d'échanges d'actifs, et à la SPE. L'allemand E.ON est cité, selon Le Soir.
Quant à la "golden share" belge, qui permet de s'opposer à des décisions allant à l'encontre des intérêts nationaux, elle a été
au coeur d'une rencontre jeudi entre le Premier ministre belge, Guy Verhofstadt, et le président français, Jacques Chirac, en
marge du sommet de la francophonie à Bucarest.
L'idée aurait également été approuvée par le patron de Suez, Gérard Mestrallet, lors d'une réunion vendredi avec M.
Verhofstadt, selon une source gouvernementale.
A cet égard "les intérêts de la Belgique seront préservés", a assuré lundi la présidence française.
Reste à savoir comment cette nouvelle action spécifique belge cohabitera avec celle de l'Etat français, qui portera sur les
réseaux de transport, les terminaux méthaniers et les stockages.
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Suez-GDF : les Français ont-ils été oubliés par Bruxelles ?

3 octobre 2006
La Tribune

Les propositions de contreparties à la fusion de Suez et GDF sur le marché français du gaz paraissent bien maigres. Le
gendarme européen de la concurrence aurait-il été trop clément ? Les mises à disposition de gaz ne permettront pas de créer
un marché de gros. À terme, la question de la séparation des infrastructures et des activités commerciales sera posée par
Bruxelles, qui annonce vouloir une troisième directive sur les marchés de l'énergie.
Suez-GDF, acte II. Alors que, ce soir, sera solennellement votée au Parlement la loi sur l'énergie dans des conditions moins
difficiles que prévu, le rapprochement entre Suez et Gaz de France entre dans sa deuxième phase : l'obtention au plus tard le
17 novembre de l'autorisation de Bruxelles, qui procède aujourd'hui à l'examen approfondi de son impact sur la concurrence
sur le marché de l'énergie. Un vrai casse-tête pour les Français qui, dans le tumulte préélectoral, peinent à démêler les
postures politiques des questions de fond d'un sujet ultratechnique.
D'abord parce qu'ils ont du mal à cerner la cohérence d'une loi qui, d'un côté, achève la libéralisation amorcée en 2000 en
ouvrant le marché du gaz et de l'électricité aux particuliers et, de l'autre, ferme le marché du gaz : d'abord en préparant la
concentration de fournisseurs qui étaient susceptibles de se concurrencer ; ensuite en maintenant la possibilité pour les
particuliers de rester aux tarifs administrés. Intuitivement, ils perçoivent bien que le maintien, sur le marché du gaz, de tarifs
en dessous des coûts de revient, alors que la ressource ne peut être achetée qu'au prix de marché, ne peut qu'empêcher les
concurrents d'investir, et donc de prendre des parts de marché à l'opérateur historique. En clair, ils comprennent que le grand
Meccano énergétique conçu par le gouvernement, qui n'est ni totalement concurrentiel, ni entièrement régulé, ni
véritablement privé, ni même public, est une de ces bêtes étranges qui appartient à l'espèce des " ni ni " dont les règles de
fonctionnement relèvent plus des ambiguïtés de la politique que des lois de l'économie.
Ensuite parce qu'ils ont le sentiment diffus d'avoir été oubliés par le gendarme européen de la concurrence. Alors que
Bruxelles avait pointé les très nombreux problèmes de concurrence posés par la fusion en Belgique, mais aussi en France sur
le marché du gaz et du chauffage, les Français ont été frappés par la maigreur des aménagements de périmètres proposés par
Suez et GDF sur le côté français. Pour l'essentiel, quelques mesures de régulation pour élargir l'accès aux terminaux
méthaniers et au stockage, deux engagements déjà pris par GDF en 2004. Mais, à l'exception de la vente du réseau de chaleur
Cofathec et des 3 % du marché des industriels détenus par la filiale de Suez Distrigaz, aucune cession significative ne viendra
entamer la position dominante du nouvel acteur dans l'Hexagone, maintenue intacte.
D'autre part, le rapprochement aurait pu être l'occasion de lever un redoutable verrou au développement de la concurrence
dans le gaz : l'absence de marché de gros en France, où, faute d'une Bourse du gaz à l'instar de ce qui existe dans l'électricité
(PowerNext), l'approvisionnement se fait essentiellement sur la base de contrats de dix à vingt-cinq ans, négociés entre pays
producteurs et fournisseurs historiques, GDF ayant détenu jusqu'en 2004 le monopole d'importation. Ainsi, trop petits pour
s'adresser directement aux États producteurs, les nouveaux venus qui ne sont pas des filiales de fournisseurs de pays
limitrophes, sont-ils contraints de s'adresser aux opérateurs historiques pour acheter du gaz. " C'est cette rareté du gaz et son
accès dans des conditions particulièrement difficiles pour les nouveaux entrants qui constituent aujourd'hui en France le
principal verrou au développement de la concurrence ", estime un des nouveaux entrants. Or, si les groupes proposent de
procéder à des " gas releases ", ces mises à disposition de gaz par le biais de ventes aux enchères à la concurrence, les
quantités proposées sont si dérisoires qu'elles ne permettront à l'évidence pas à une véritable concurrence d'émerger.
Qu'on en juge : 5 % des 1.100 TWH d'approvisionnement en gaz des deux groupes cumulés, soit un peu plus de 50 TWH,
dont 80 % seront vendus en Belgique, selon le porte-parole de GDF. En clair, elles ne devraient guère dépasser les 10 TWH
pour un marché français total de 526 TWH selon la DGEMP. Pour mémoire, lorsqu'en 2001 le régulateur italien imposa des
gaz releases au groupe gazier ENI, ce dernier mit 66 TWH sur le marché sous la forme de contrats d'une durée de dix ans. Et,
en 2004, ce fut même 88 TWH de gaz libyen qui furent vendus à la concurrence, dont 22 TWH à... GDF, et autant à Edison-
EDF ! Inutile de dire que, si Bruxelles ne réévalue pas sérieusement les volumes de gaz cédés aux concurrents, il n'y aura pas
plus de marché de gros en France après l'opération qu'avant...
Certes, ces subtilités techniques échapperont aux Français qui, derniers servis dans la libéralisation progressive du marché du
gaz, n'ont à l'évidence pas une culture de l'ouverture de ce marché. Mais certains auront gardé le sentiment que leurs intérêts
auront été moins bien défendus par un gouvernement qui a toujours considéré que les tarifs administrés et subventionnés par
le contribuable étaient plus efficaces pour défendre le pouvoir d'achat des ménages qu'une saine concurrence. Le
gouvernement belge, que l'on sait hostile à l'opération, se montre beaucoup plus soucieux de maintenir la concurrence sur son
marché que le gouvernement français, lequel a agi d'abord et surtout en premier architecte du rapprochement. D'autres
suggèrent aussi que Bruxelles, qui aurait donné son accord de principe aux contreparties proposées, n'aurait pas exercé la
vigilance qu'on lui a connue dans d'autres dossiers. C'est ignorer qu'en matière de concentration, les règles d'autorisation des
fusions par Bruxelles sont soumises au principe de neutralité : en clair, le gendarme ne peut demander plus de concurrence
que celle qui préexistait à l'opération. Ainsi ne pouvait-il défaire l'intégration verticale entre les tuyaux et la fourniture de gaz
aux clients qui existait déjà au sein de GDF, tandis qu'il est dans son rôle quand il exige le retour aux parts de marché de GDF
sur les marchés de la fourniture aux industriels et du chauffage.
C'est peut-être aussi faire un mauvais procès au gendarme européen qui voit d'un bon oeil la constitution d'un véritable
concurrent à EDF dans l'électricité, avec un Suez-GDF qui pourra s'appuyer sur les 11 millions de clients du gazier pour
offrir de l'électricité produite dans les centrales nucléaires belges. Bruxelles a toujours considéré que la constitution d'un
acteur transfrontalier avait pour avantage de renforcer l'interconnexion entre deux pays, décisive pour la construction d'un
marché unique de l'énergie. Et elle considère qu'EDF, qui s'est déjà positionné dans le gaz, et qui bénéficie d'une image très
forte auprès de ses 29 millions de clients, sera un challenger de poids de Suez-GDF dans le gaz. Bref, pour Bruxelles,
l'opération va plutôt dans le bon sens, avec l'entrée en concurrence de très gros énergéticiens.
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Si les Français comprennent mal cette " ouverture dans la concentration ", c'est aussi parce que la libéralisation du marché du
gaz est plus complexe et donc plus lente à mettre en oeuvre que celle de l'électricité, ne serait-ce que parce que la chaîne
logistique gazière est beaucoup plus complexe que celle de l'électricité. Dans le gaz, le réseau de transport de GDF, qui était
découpé en huit zones fermées, comprend encore cinq zones depuis le 1er janvier 2005, lesquelles seront ramenées à trois en
2009. Quant aux infrastructures nécessaires à la distribution de gaz, elles comprennent, outre les quatorze points de stockage,
les terminaux méthaniers pour regazéifier le gaz naturel liquéfié (GNL) transporté par bateau et les petits tuyaux de
distribution jusqu'au client final. Ainsi, les points d'accès au réseau sont si nombreux qu'ils constituent autant de verrous
techniques à l'entrée de concurrents, dont la bonne surveillance par le régulateur relève d'un long apprentissage.
Pourtant, il n'est pas certain que l'intuition des Français soit totalement juste. Car cet ensemble de contraintes propres au gaz
n'en a pas moins permis l'émergence d'une certaine concurrence dans la partie du marché déjà ouverte : celle des
professionnels, allant des industriels aux artisans en passant par les commerçants ou gestionnaires d'immeubles. Sur ce
marché, quatorze fournisseurs alternatifs à Gaz de France ont été agréés par la CRE, dont cinq desservant les petits clients. Et
ils ont réussi à prendre 35 % de ce marché à GDF, dont la part est ainsi descendue à 65 %.
Ainsi, à première vue, l'accès aux infrastructures, clé de voûte de l'ouverture du marché, semble globalement plutôt bien
fonctionner. Depuis 2005, les nouveaux entrants peuvent utiliser le réseau GRT à des conditions de prix identiques à celui
acquitté par GDF Négoce, lequel est fixé par le régulateur français sur la base d'un rendement du réseau de 6,75 %. Et la
filialisation du réseau de transport votée dans la loi de 2003 a bien été réalisée : si l'on en croît les travaux du groupe des
régulateurs européens à Bruxelles, l'Ergeg (1), la gestion du réseau de transport de gaz de GDF répond au moins facialement
à tous les critères objectifs d'indépendance de gestion par rapport à sa maison mère : à savoir la séparation des sièges sociaux,
des rapports d'activité distincts, la séparation comptable, un audit et une publication de comptes séparés, sans oublier la tenue
de réunions indépendantes des conseils d'administration. Des grandes nations européennes, la France ferait même figure de
meilleur élève avec le Royaume-Uni, où les infrastructures ont été totalement séparées des activités commerciales. Signe que
le contrôle du réseau par GDF n'en a pas radicalement entravé l'accès, un seul différend entre un opérateur alternatif,
Altergaz, et le fournisseur national a été, à ce jour, porté à l'arbitrage de la CRE, laquelle a donné raison au nouvel entrant. Ce
qui fait dire aux partisans de l'école française de la concurrence : " Pour un bon fonctionnement du marché du gaz, ce qui est
essentiel n'est pas tant la séparation capitalistique entre le réseau et les activités commerciales qu'une véritable indépendance
de gestion. " Moins optimiste, un ancien régulateur estime que la filialisation n'est pas en soi une garantie d'indépendance des
infrastructures, laquelle dépend surtout de la bonne volonté de ceux qui les dirigent.
Pour autant, ce satisfecit ne semble pas avoir totalement convaincu ni la commission de Bruxelles, ni les régulateurs
européens réunis au sein de la CEER. Dans sa dernière enquête sur l'ouverture du marché de l'énergie, dont les premières
conclusions ont été publiées le 15 novembre 2005, la direction de la concurrence pointe les nombreuses barrières à l'entrée du
marché du gaz que recèle l'intégration verticale des opérateurs historiques, restés incontournables à chaque échelon de la
chaîne gazière, de l'approvisionnement à la fourniture au client final. D'ailleurs, il y a un signe qui ne trompe pas : les
derniers pays où les opérateurs historiques sont encore intégrés verticalement, à savoir la France et l'Allemagne, sont aussi
ceux où l'ouverture à la concurrence sur le marché du gaz est la plus faible.
Quant aux régulateurs européens, ils ne voient que des qualités à la séparation patrimoniale : elle pousse le gestionnaire
indépendant des infrastructures à développer son réseau en favorisant l'interconnexion avec les autres réseaux européens,
plutôt qu'à être au service de l'activité commerciale de l'opérateur national. Elle le pousse à mettre en place une information la
plus transparente qui soit sur les prix et sur les capacités du réseau, permettant aux nouveaux entrants de mieux gérer les
risques et leurs investissements. Des événements tels que coupures de fournitures, pics de demande, sont ainsi mieux perçus
et permettent une réaction instantanée des opérateurs. " Le caractère stratégique de telles informations pour le fonctionnement
du marché, et le soupçon que cette information peut être mal diffusée dans un groupe intégré, peut saper le développement de
la concurrence et du marché ", résument on ne peut plus clairement les régulateurs (2). Qui ajoutent : " La séparation
effective est ainsi d'une importance capitale pour le bon fonctionnement du marché et son développement. Plus il est séparé,
moins les méthodes du régulateur doivent être intrusives. " En clair, en profitant d'abord au client final, elle favorise le
développement du marché national et européen.
Aussi, si Bruxelles ne pourra juridiquement saisir l'occasion de la fusion pour exiger la séparation du réseau et des activités
concurrentielles en France, le gendarme ne saurait en rester là. Chacun sait que, même si une intégration verticale n'est pas
nécessairement synonyme d'entrave, la propriété des infrastructures constitue sur le marché français un avantage compétitif
considérable de GDF sur ses concurrents : en déclarant tout de go, le 28 juillet 2006, " l'intérêt des clients, des salariés et des
actionnaires d'EDF commande le maintien du caractère intégré du groupe ", Pierre Gadonneix, président d'EDF et ancien
président de GDF, ne pouvait mieux exprimer, en connaisseur, le parti que les énergéticiens historiques tirent de la pleine
propriété des actifs régulés. Au point d'alimenter fortement le soupçon d'une subvention déguisée de la fourniture par les
infrastructures. D'ailleurs, pour GDF, elles génèrent jusqu'à 70 % des profits et ont l'avantage d'être beaucoup moins
cycliques que les résultats de l'activité commerciale qui dépendent en partie des prix du gaz. Expliquant que le président de la
Commission, José Manuel Barroso, comme la commissaire à la Concurrence, Neelie Kroes, ne perdent pas une occasion pour
faire savoir qu'une troisième directive européenne portant sur cette séparation patrimoniale sera inévitable. Expliquant aussi
la nervosité des présidents de GDF et de Suez sur la question, comme l'union sacrée qui s'est nouée entre eux, le
gouvernement français, les syndicats et les politiques contre le libéralisme effréné de Bruxelles et ses appels de moins en
moins voilés au démantèlement des opérateurs historiques.
Bref, la résistance française risque de ne pouvoir tenir longtemps face à la fermeté du volontarisme européen qui s'appuie sur
la vision d'un marché européen de l'énergie où cinq à six champions seraient présents dans chaque pays. Chacun sait que la
séparation sera imposée, sinon aujourd'hui, demain ou après-demain. Même le gouvernement, qui a prévu dans l'article 11 de
la loi sur l'énergie que le gestionnaire du réseau devait être détenu " par GDF ou par le secteur public. " Seulement, si la
séparation est inévitable, le rachat ultérieur du réseau par l'État paraît difficilement envisageable tant l'État est impécunieux.
Aussi, dans le droit fil des propositions du député UMP Jean-Claude Lenoir et de l'UDF, certains s'interrogent : faut-il
vraiment fusionner tout GDF avec Suez ?
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Menaces sur le régulateur
Politique et régulation ? C'est comme l'eau dans le gaz ! Pour que l'ouverture du marché du gaz fonctionne, il faut que l'accès
aux infrastructures soit ouvert à tous les fournisseurs dans les mêmes conditions. Or, sur un marché où l'opérateur historique,
hier en monopole, possède la totalité du réseau, seul un régulateur fort et indépendant des entreprises comme du pouvoir
politique peut être le garant d'un accès non discriminatoire. Dans l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE)
créée en 2000 pour assurer cette mission de manière autonome et impartiale a jusqu'à présent été apolitique : les
commissaires ne peuvent avoir de mandat politique ou syndical, ni même d'activité complémentaire, à l'exception de
l'enseignement. Un point clé alors que l'autorité de la CRE est déjà fragile, sachant que les avis qu'elle rend, par exemple sur
les évolutions tarifaires, ne sont rendus publics que lorsque le gouvernement a pris sa décision. Et que si, dans l'étude sur les
effets concurrentiels du rapprochement Suez-GDF, elle a été interrogée par la Direction de la concurrence à Bruxelles sur 170
points techniques, elle n'a pas eu à prendre position. Or cette indépendance pourrait être mise à mal par l'amendement
parlementaire qui prévoit la nomination à la CRE de quatre élus et d'un représentant des consommateurs. La neutralité de la
CRE vis-à-vis des divers lobbys, si décisive pour le bon fonctionnement d'un marché ouvert, résistera-t-elle à l'entrée de la
logique de partis en son sein ?

La Belgique pousse Suez à céder des centrales

3 octobre 2006
La Tribune

La fin justifie les moyens. À une semaine des élections municipales belges, le Premier ministre, qui vient tant bien que mal
de réussir à ressouder sa coalition " gauche-droite ", pourrait réussir un coup de maître. En obligeant Suez à rendre accessible
une partie de son parc nucléaire à la concurrence, Guy Verhofstadt donnerait satisfaction à une part de son électorat qui
s'inquiète des conséquences de la fusion Suez-Gaz de France sur le secteur de l'énergie outre-Quiévrain. Mais aussi, il
réussirait à introduire plus de concurrence sur un marché dominé à plus de 80 % par Electrabel, en obtenant plus de
concessions que celles transmises fin septembre à la Commission européenne.
Depuis le rachat des minoritaires d'Electrabel par Suez en août 2005, le gouvernement a fait de l'ouverture du marché son
cheval de bataille, soucieux de trouver un juste équilibre entre l'opérateur historique qui produit de l'électricité à bas coûts,
grâce à ses centrales nucléaires pratiquement amorties, et ses concurrents. Pour Suez en revanche, qui veut avant tout
préserver sa puissance nucléaire belge (5.200 MW), une telle injonction serait un coup bas. " Il pourrait s'agir de la première
mauvaise nouvelle importante depuis l'annonce de la fusion ", commente un analyste financier. Même si Suez espère ne pas
être obligé à céder de centrale mais seulement à mettre à disposition sur le marché des mégawatts.
Réticences. Pour l'instant, le gouvernement, profitant de l'occasion, renégocie avec Suez à la suite de son projet de fusion
annoncée avec GDF. Cette pax electrica, qui englobe également les tarifs, les activités de réseau et l'utilisation des provisions
nucléaires, n'a toujours pas été conclue. " Les discussions avec le gouvernement belge se poursuivent dans un esprit positif
avec une volonté de parvenir à un accord durable entre Suez et la Belgique ", explique un porte-parole de Suez. Une chose est
sûre cependant : le nombre de mégawatts à mettre sur le marché est un sujet sensible. Selon les sources, il varie entre 900 et
4.000 MW. Plus important encore, le prix et les modalités de cession. Si Suez peut procéder à des échanges d'actifs avec des
électriciens européens comme E.ON qui pourrait lui proposer des centrales à cycle combiné, ou comme Enel, EDF ou RWE,
l'opération pourrait être attractive. À condition toutefois que le groupe réussisse à obtenir en contrepartie des actifs qui ne
viennent pas dégrader son mix énergétique. Avec 50 % de son électricité produite à partir du nucléaire et de l'hydraulique, le
groupe est en partie insensible aux aléas du prix des énergies fossiles (fioul, charbon et gaz).
En parallèle, " les discussions se poursuivent entre les autorités françaises et belges pour attribuer à l'État belge une action
spécifique dans la future entité", a rapporté hier le porte-parole du ministre belge de l'Économie, Marc Verwilghen. Bruxelles
dispose déjà d'une golden share dans trois filiales de Suez, le distributeur de gaz, Distrigas, le transporteur Fluxys et
Synatom, l'organisme chargé de veiller au démantèlement des centrales nucléaires. Cette entrée du pouvoir belge aux côtés
du gouvernement français risque de soulever de nouvelles réticences. " Avec deux États actionnaires, l'actionnaire minoritaire
pourrait voir son droit de vote perdre de son essence et porter uniquement sur des éléments mineurs ", explique Colette
Neuville, présidente de l'Adam.


Suez céderait une part de sa production nucléaire en Belgique

3 octobre 2006
Le Monde

PRESSION DU GOUVERNEMENT BELGE POUR RENFORCER LA CONCURRENCE

SUEZ devra céder, à la demande du gouvernement belge, une partie de la production des sept réacteurs de sa filiale
Electrabel dans le cadre de sa fusion avec Gaz de France (GDF), indique Le Figaro du lundi 2 octobre. Les négociations sur
une telle cession pourraient être bouclées mardi.
En Belgique, Suez exploite deux centrales nucléaires d'une capacité totale de près de 6 000 MW à travers Electrabel. Le
premier ministre, Guy Verhofstadt, souhaite que le marché s'ouvre à un troisième acteur pour concurrencer Electrabel et la
Société publique d'électricité (SPE), dont GDF doit céder ses 25,5 %.
Différentes hypothèses sont à l'étude. Notamment la cession d'environ 900 MW de capacités à un autre grand opérateur
européen et à la SPE, selon le quotidien belge Le Soir. M. Verhofstadt veut aussi discuter de l'utilisation du fonds constitué
pour le futur démantèlement du parc de réacteurs belge, qui s'élèverait à 4 milliards d'euros.
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Le PDG de Suez, Gérard Mestrallet, a toujours refusé d'amputer ses capacités de production nucléaire. S'il cède une partie de
sa production en Belgique, le groupe français réclamera des contreparties dans d'autres pays européens, comme il entend le
faire sur le marché du gaz après l'éclatement de sa filiale Distrigaz en deux entreprises distinctes (Le Monde du 22
septembre).
Les prétendants potentiels à une partie de la production d'Electrabel sont nombreux. C'est pour mettre la main dessus que
l'électricien italien Enel avait laissé entendre, en février, qu'il pourrait lancer une offre publique d'achat (OPA) sur Suez.
Le PDG d'EDF, Pierre Gadonneix, s'est dit intéressé par un développement en Belgique. L'allemand E.ON, le britannique
Centrica et les espagnols Endesa et Iberdrola vont, eux aussi, se mettre sur les rangs.

								
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