LE CONDUCTEUR >
Sanctions des infractions
Immobilisation du véhicule Si l’état du véhicule ou de son conducteur met en danger sa propre personne ou celle des autres usagers de la route, les services de contrôle procèdent à une immobilisation du véhicule. z Cette immobilisation est notamment prononcée en cas de conduite sans permis valide ou sous l’emprise d’alcool ou de drogue, de refus d’un contrôle de dépistage, de défaut d’assurance ou de contrôle technique, de mauvais état des pneus. Ainsi qu’en cas de freinage ou d’éclairage défectueux, de fumées ou de bruits excessifs, et de surcharge du véhicule. z En cas de défaut constaté non réparé sous 48 heures, les forces de l’ordre demandent une mise en fourrière du véhicule. Celui-ci est alors transféré en un lieu désigné par l’autorité adminis-
trative ou judiciaire, dans lequel il est retenu au frais de son propriétaire pour une durée variable. z Outre l’immobilisation pour défaut non réparé, la mise en fourrière peut être prononcée en cas d’infraction aux règles de stationnement, en cas d’absence ou de refus du propriétaire de faire cesser un stationnement irrégulier, ou en cas d’infraction à la sauvegarde de l’esthétique des sites et des paysages classés. z Pour les délits les plus graves, un tribunal peut prononcer des peines complémentaires : forte amende, obligation de suivre un stage de formation à la sécurité routière, immobilisation ou confiscation du véhicule, annulation du permis (dix ans maximum) ou interdiction définitive de le repasser, travaux d’intérêt général ou peine de prison.
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