Convention de partenariat
ENTRE LES SOUSSIGNES :
ci-après désignée LE CLIENT,
ici devra apparaître le nom de l’entreprise cliente, son adresse, son numéro de SIRENE, son immatriculation…
[Madame/Monsieur] […Y……………………………..],
Demeurant [……], rue [………………………………] - […………] [………………………………..],
Né(e) le [….] [………………………] […………]
A [……………………………………] [……. (département)……],
Immatriculé(e) au registre du commerce et de sociétés de [………………………………..], sous le n° [………………………………..],
Immatriculé(e) au répertoire SIRENE, sous le n° [………………………………..],
D’UNE PART,
ET
Le Cabinet Conseil EFFITEC au capital de 7500 €, dont le siège social est 23, rue de Wagram ,94470, Boissy-Saint-
Léger,
Immatriculé au registre du commerce et des sociétés de région Ile de France, sous le n° 453 183 191 000 13,
Représentée par Monsieur Yves CRIMERSMOIS, son représentant légal actuellement en fonction, domicilié en cette
qualité audit siège,
Remarques : « le client » devient le nom de l’entreprise cliente et « le prestataire » devient EFFITEC.
IL EST DONC ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat est un contrat de prestations de services ayant pour objet de contribuer au recrutement de personnes
handicapées selon les besoins du client. Ceux-ci sont exprimés par le dépôt d’offres d’emploi sur le site internet selon les
modalités qui y sont exposées : www.effitec.fr.
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
2.1. - Obligations générales du PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE s'engage à réaliser les prestations visées à l'article 1, conformément aux règles de l'art et de la
meilleure manière. A cet effet, il constituera l'équipe nécessaire pour mener à bien la mission et réalisera une pré-étude
comme indiquée au paragraphe 2.2 , au plus tard un mois après le dépôt de l’offre. Le PRESTATAIRE s’engage à fournir
des prestations de manière professionnelle, compte tenu de l’état de l’art et en fonctions des usages de la profession, et
en fonction des besoins exprimés par le CLIENT.
LE PRESTATAIRE doit s'assurer, de manière générale, que ses employés, fournisseurs, collaborateurs, sous-traitants, s'il
y a lieu, ainsi que tous les tiers qui seraient amenés à l’assister dans sa tâche, respectent intégralement les dispositions
du présent contrat, notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle et la confidentialité.
2.2. - Description et définition des prestations.
Dès la parution d’une offre, le cabinet EFFITEC s’engage à réaliser les étapes suivantes :
1. Nous prenons contact téléphoniquement avec l’entreprise afin de qualifier l’offre.
2. Nous déterminons un rendez-vous sur site afin d’analyser le poste de travail,
3. Nous recherchons des candidats correspondant au profil et aux contraintes du poste de travail,
4. Nous proposons un candidat dans le mois qui suit la parution de l’offre,
5. Nous formons si nécessaire les recruteurs à l’entretien d’embauche du travailleur handicapé,
6. Nous assistons si nécessaire le recruteur lors de l’entretien et faisons un bilan après l’entretien,
7. Nous proposons au plus 3 candidats (validés par EFFITEC) pour un poste au plus tard dans les deux mois après
la création de l’offre d’emploi,
8. Nous suivons la personne embauchée pendant 6 mois.
Notre rémunération correspond au montant que vous auriez dû verser à l’AGEFIPH pour un travailleur handicapé
manquant, (frais de séjours et de déplacements exclus) :
Soit pour les entreprises de 20 salariés à 199, 400 fois x (smic horaire = 8.63€), soit 3 452€ h.t.
Soit pour les entreprises de 200 salariés à 749, 500 fois x (smic horaire = 8.63€), soit 4 315€ h.t.
Soit pour les entreprises de 750 salariés et plus, 600 fois x (smic horaire = 8.63€), soit 5 178€ h.t.
Le montant sera revalorisé chaque année en fonction de l’évolution du smic horaire et des coefficients multiplicateurs s’il
y a lieu.
La facture sera émise dès la réalisation d’une des clauses suivantes :
l’embauche d’un de nos candidats, quelque soit le type de contrat,
Ou
la présentation de 3 candidats dans les deux mois après la création de l’offre, qu’il y ait ou non embauche,
Ou
la réalisation des 4 premiers points cités ci-dessus en cas de suppression de l’offre,
Ou
la création d’une offre qui reste sans suite du fait de l’entreprise (pas de rendez-vous possible dans l’entreprise
dans le mois qui suit la création de l’offre d’emploi afin de réaliser les 4 premières étapes, l’embauche est
reportée à une date indéterminée après la réalisation des 4 premières étapes, …).
En aucun cas, le client sera redevable à effitec du moindre dégrèvement dans le cas où il serait amené à pourvoir le
poste par ses propres moyens, sauf après la réalisation de la 4ème étape.
Les services fournis par LE PRESTATAIRE seront réalisés aussi bien dans les locaux d’EFFITEC que dans ceux que le
client doit prévoir de mettre à sa disposition.
Les parties conviennent d’organiser des réunions périodiques, afin notamment d’assurer une bonne communication de
l’information nécessaire à l’exécution du présent contrat et un compte rendu rapide et précis de l’état d’avancement de
la recherche de candidats pour le poste à pourvoir.
LE PRESTATAIRE se rendra à cet effet au siège du CLIENT, au moins une fois par mois avec les éléments en sa
possession ou dès qu’un candidat choisi par ses soins peut être présenté.
Les dates et heures des réunions sont déterminées d’un commun accord entre les parties au plus tard 48 heures
auparavant.
ARTICLE 3 – PLANNING
L’ensemble des 7 premières étapes ne peuvent pas excéder plus de 3 mois. Au-delà de cette durée pour chaque offre
déposée une expertise des freins à l’insertion sera réalisée gratuitement par EFFITEC et analysée avec le client.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS GENERALES DU CLIENT
LE CLIENT s’engage, de bonne foi, à :
- collaborer avec LE PRESTATAIRE en vue d'une bonne réalisation des prestations convenues,
- fournir au PRESTATAIRE, qui en garantit la plus stricte confidentialité, tous les éléments d'information nécessaires à
l’accomplissement de ses prestations et à la meilleure connaissance du CLIENT et de ses activités, y compris les
sources, cahiers des charges et tous documents techniques, juridiques et commerciaux utiles,
- respecter les lois et règlements applicables, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant la
propriété et notamment la propriété intellectuelle, la protection des données à caractère personnel, la protection
des consommateurs et la protection des mineurs,
- fournir au PRESTATAIRE des informations qui ne violent aucune obligation de confidentialité ou de non-divulgation
qui puissent être utilisées par LE PRESTATAIRE librement et sans contrainte dans le cadre de la fourniture des
services,
- donner au PRESTATAIRE, sur demande de celui-ci, son approbation du travail effectué,
- payer le prix des services fournis par LE PRESTATAIRE, payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel
qu'il pourrait requérir en cours d’exécution du présent contrat et, le cas échéant, rembourser les frais exposés,
conformément aux termes du présent contrat,
- s'interdire de démarcher ou faire des offres de collaboration aux membres du personnel, collaborateurs, sous-
traitantes ou partenaires du PRESTATAIRE, pendant la durée du présent contrat ainsi que durant les 12 mois
suivants la fin de son exécution,
- préserver la confidentialité des informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent
contrat.
ARTICLE 5 – RECEPTION
Dans la semaine qui suit la réalisation des clauses de facturation mentionnées dans l’article 2.2, une réunion sera
tenue par les deux parties.
En cas de conformité, les parties signeront un procès verbal de réception.
La réalisation de la prestation de services est considérée comme entièrement terminée et acceptée par le client lorsque
le procès verbal de réception aura été signé par les deux parties.
ARTICLE 6 – ECHANGES – PREUVES – NOTIFICATIONS
D’accord exprès entre les parties, les échanges entre elles pourront intervenir notamment par messagerie électronique
aux adresses e-mail suivantes :
recrutement@effitec.fr
et (mail de l’entreprise cliente apparaît )
Les parties conviennent que l'impression d'un message électronique à partir du logiciel de messagerie permet de
prouver valablement la teneur des échanges.
Sans préjudice des dispositions de l’article précédent, toute notification devant être donnée au titre des présentes (envoi
du projet et des documents, envoi du projet modifié) le sera :
soit sous forme de lettre recommandée adressée aux adresses mentionnées en tête du présent contrat,
soit sous forme de message électronique signé numériquement aux adresses e-mail suivantes :
recrutement@effitec.fr
et (mail de l’entreprise cliente apparaît )
Les parties mettent en œuvre toutes les mesures de sécurité permettant de garantir la disponibilité, l’intégrité et la
confidentialité des messages et pièces jointes adressés par l’Internet.
Elles mettent en œuvre, parallèlement, toutes les mesures utiles, tels que pare feu et anti virus régulièrement mis à jour
et correctement paramétrés, pour se protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions,
attaques et propagation des virus afin de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des
messages envoyés et reçus.
Les parties sauvegarderont par la manière la plus appropriée et la plus sûre possible l’intégralité des messages transmis
relatifs à l’objet du présent contrat.
ARTICLE 7 - PROPRIETE
De convention expresse entre les parties, les résultats de la diffusion d’offres d’emplois et de la recherche de candidats
en fonction des offres d’emplois seront en la pleine maîtrise du CLIENT, à compter du paiement intégral de la prestation
et le client pourra en disposer comme il l'entend. Le PRESTATAIRE, pour sa part, peut faire état des résultats dont il
s'agit et de les utiliser de quelque manière, sauf désaccord exprimé par écrit du client.
ARTICLE 8 – DECLARATIONS ET GARANTIES DES PARTIES
8.1.- LE PRESTATAIRE déclare au CLIENT :
- qu'il possède la capacité et la qualité nécessaires afin de s'engager en vertu du présent contrat,
- qu'il fournira ses services de façon professionnelle et efficace,
- qu'il n’utilisera, sauf dans le but d’exécuter les obligations prévues dans le présent contrat, aucune information
confidentielle du CLIENT, à moins d'avoir reçu l'autorisation préalable et expresse de ce dernier.
8.2.- Le CLIENT déclare et garantit au PRESTATAIRE que :
- il s'est assuré que les services fournis par LE PRESTATAIRE sont de nature à répondre à ses besoins.
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à considérer comme confidentiels pendant la durée de la présente convention et après son
expiration les termes de l’accord ainsi que toutes informations, commerciales, financières, techniques ou autres,
obtenues dans le cadre de son exécution.
Les parties s’interdisent plus particulièrement de communiquer à des tiers autres que son personnel toutes informations
confidentielles telles que définies précédemment.
Concernant son personnel, les parties s’engagent à obtenir des accords de confidentialité, concernant les informations
confidentielles définies précédemment, de la part des membres du personnel qui auraient connaissance ou qui
pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ou par tout autre moyen.
ARTICLE 10 - NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL
Le CLIENT s'interdit expressément d'embaucher directement ou indirectement ou de solliciter en vue d'une embauche
tout membre du personnel, collaborateur ou sous-traitant du PRESTATAIRE.
En cas d'infraction aux dispositions de la présente clause, le CLIENT sera tenu de payer au PRESTATAIRE, à titre de
clause pénale, une indemnité forfaitaire d'un montant équivalent à 4 mois du salaire brut du personnel concerné.
ARTICLE 11 – CONDITIONS FINANCIERES
11.1. - Modalités de paiement
Lieux de Facturation :
(l’adresse électronique du client apparait)
Adresse électronique du CLIENT : ____________ @ ______________.
Adresse physique du CLIENT: (l’adresse physique du client apparait)
Modes de paiement (cocher une des deux cases) :
- par chèque adressé à l'adresse physique ci-dessous,
(l’adresse physqiue du prestataire apparait)
- par virement bancaire après remise, par le PRESTATAIRE de son relevé d'identité bancaire.
(le rib est envoyé directement à l’adresse électronique du client)
ARTICLE 12 - LIMITATION DE RESPONSABILITE – GARANTIES -PENALITES
12.1. – Limitation de responsabilité
En aucun cas LE PRESTATAIRE ne saurait voir sa responsabilité engagée, ni ne saurait se voir reprocher l'inexécution de
ses obligations, notamment à la suite du non-règlement des sommes dues en exécution dudit contrat.
En outre, Le PRESTATAIRE ne saurait voir sa responsabilité engagée après les recrutements conclus par le client, qui
reste le seul décisionnaire notamment :
Concernant la démission des travailleurs handicapés pendant et après leur période d’essai
Par rapport à son obligation d’aider au maintien dans l’emploi d’un salarié qui a 6 mois révolus
d’ancienneté chez le client;
Due aux comportements délictueux des personnes qu’il a aidé à embaucher.
12.2. - Garanties
Le PRESTATAIRE garantit Le CLIENT contre tout recours ou action que pourraient lui intenter, à un titre quelconque,
toute personne ayant participé directement ou indirectement à la prestation contractuelle, à l’occasion de l’exercice des
droits qui lui ont été transférés par le présent contrat.
12.3. – Pénalités
En cas de non paiement d'une quelconque facture 15 jours après la date d'échéance, le PRESTATAIRE se réserve le droit
d'interrompre ses services et ce jusqu'au paiement complet des sommes dues. Toute somme impayée à son échéance
sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’une somme de 150 euros correspondant au frais de gestion des
impayés et entraînera l’exigibilité de la totalité des créances non encore échues.
En aucun cas le client ne pourra demander une quelconque indemnité au Prestataire du fait de l'interruption de ses
services suite à un incident de paiement
ARTICLE 13 – RESILIATION ANTICIPEE
Si l'une des parties ne respecte pas l’une des obligations au présent contrat, par sa propre faute ou négligence ou par
celle de ses employés, mandataires, fournisseurs ou sous-traitants, l'autre partie peut résilier le présent contrat, 15
jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée ou par courriel, de mettre un terme au
manquement, non suivie d’effet.
ARTICLE 14 – INDEPENDANCE RECIPROQUE
Les parties demeurent des professionnels indépendants et ne sont liées qu’au titre et dans les conditions du présent
contrat.
Les dispositions du présent contrat ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque société ou
entreprise conjointe entre les parties, ni un quelconque mandat, ni une quelconque subordination, ni une quelconque
solidarité.
ARTICLE 15 – COLLABORATION - COOPERATION
Les parties s’engagent, en application des articles 1134 et 1135 du Code civil, de bonne foi, à mettre en œuvre des
moyens raisonnables afin que la réalisation des prestations contractuelles s'effectue dans de bonnes conditions.
La collaboration nécessite des contacts fréquents, soit par tous moyens de télécommunication pour les échanges
d'informations, soit par réunions auxquelles les deux parties devront participer, compte tenu de leurs disponibilités
réciproques et dans les conditions prévues dans le présent contrat.
ARTICLE 16 - EFFET -DUREE
16.1. - Le présent contrat prendra fin 1 an après sa signature.
16.2. - Renouvellement du contrat
Il sera renouvelé pour une période d'une même durée, par reconduction tacite, faute pour l'une ou l'autre des parties
d'avoir notifié son intention de ne pas le renouveler, par lettre recommandé ou courriel, 1 mois avant le terme visé ci-
dessus.
ARTICLE 17 - RUPTURE AMIABLE
Le présent contrat pourra prendre fin d’un commun accord entre les parties.
En ce cas, un rapport sur l’état des travaux effectués sera établi par LE PRESTATAIRE.
Ledit rapport devra être contresigné par le CLIENT.
Une copie devra en être donnée au PRESTATAIRE, comportant le contreseing du CLIENT, lequel ne vaudra toutefois pas
approbation des travaux accomplis.
En ce cas, les comptes devront être faits entre les parties. Faute d’accord sur les comptes, les parties auront recours à
la médiation ou, à défaut, à la fixation du solde à dire d’expert. L’expert est alors désigné d’un commun accord entre les
parties ou, à défaut, désigné par le président du Tribunal compétent.
ARTICLE 18 - MODIFICATION DU CONTRAT – INTEGRALITE DES ENGAGEMENTS
Le présent contrat ne pourra être modifié que par voie d'avenant signé par les deux parties.
Il est formellement convenu entre les parties que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de
tout ou partie des obligations prévues dans le présent contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne
saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.
Le présent contrat représente l'intégralité des engagements existant entre les parties.
Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du présent contrat.
ARTICLE 19 - DIVISIBILITE DES CLAUSES
La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une quelconque des stipulations du présent
contrat n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui
conserveront tous leurs effets.
Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
ARTICLE 20 – CESSION ET SOUS-TRAITANCE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu intuitu personae.
Le PRESTATAIRE s'interdit de céder à un tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le
contrat ou l'un quelconque des droits et/ou obligations de celui-ci.
Toutefois, le CLIENT est autorisé à céder le présent contrat dans le cadre d'une cession de son fonds de commerce ou
d'entreprise. Il est néanmoins tenu d'en informer le PRESTATAIRE dans les 8 jours de la cession, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Le PRESTATAIRE s'interdit de confier à un tiers, sans autorisation préalable et écrite, l'exécution de tout ou partie de
leurs obligations contractuelles.
ARTICLE 21 - DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT
Le présent contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
En cas de rédaction du présent contrat en plusieurs langues, seule la version française fera foi.
ARTICLE 22- DIFFERENDS
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les parties
conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, notifiée par l'une des deux parties, ou d’un courriel.
Si au terme d'un nouveau délai de quinze jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou
une solution, le litige serait alors soumis à un médiateur, dans les conditions suivantes.
Médiation
Pour tous différends ou divergences d'interprétation relatifs à l'exécution ou à la cessation du présent contrat, les parties
conviennent de désigner d'un commun accord un médiateur.
Compétence judiciaire
En cas d'échec de la médiation ou d’échec de la désignation d’un médiateur, les parties reprendront leur entière liberté
et le différent sera soumis aux juridictions de droit commun.
ARTICLE 23- ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile en leurs
sièges sociaux indiqués en tête des présentes.
Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des parties ne sera opposable à l'autre partie que quinze
jours après lui avoir été dûment notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par message
électronique signé numériquement.
ARTICLE 24 - FRAIS ET HONORAIRES
Chaque partie conserve à sa charge les frais et honoraires de son conseil dans le cadre de la rédaction du présent
contrat.
Fait à __________
En deux exemplaires originaux
Le (date) et ( mention : lu et approuvé) ( puis signature ds deux parties )
Monsieur Yves CRIMERSMOIS M ou Mme xxxxxxxx
Gérant Fonction
EFFITEC entreprise
23 rue de Wagram adresse
94470 Boissy-Saint-Léger. adresse