RAPPEL SUR LE DOCUMENT UNIQUE D� EVALUATION DES RISQUES by XA4K6X9

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									Septembre 2003                 Note d’information Hygiène & Sécurité n°12

                                                Remettre une copie à l’ACMO
                                                         (Agent Chargé de la
                                                   Mise en Œuvre des règles
                                                     d'hygiène et de sécurité)



             RAPPEL SUR LE DOCUMENT UNIQUE
        D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS


Références :
   -   Code du travail (Article L.230-2, L.236-2, R.230-1 et R.263-1-1),
   -   Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001,
   -   Note d’information d’Hygiène et de Sécurité n°3 du Centre de Gestion de décembre
       2002 relative au document unique d’évaluation des risques professionnels.


Au 1er novembre 2002, chaque établissement recevant des travailleurs, public ou
privé, devait avoir procédé à l’évaluation des risques professionnels.
La présente note d’information concerne les collectivités qui n’auraient pas
encore élaboré ce document ou celles qui auraient omis de le mettre à jour.

Quelles sont les sanctions possibles ?

D’après le décret 2001-1016, il est prévu une amende de 5ème classe (1500 euros)
en l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels. En cas de
récidive, c’est le code pénal qui s’applique ; article 131-13 (c’est-à-dire doublement
de l’amende). Ce document peut être réclamé par un officier de police judiciaire, à la
suite d’un accident de travail, pour vérifier la prise en compte des risques et les
mesures de prévention appliquées. L’absence de document unique pourra être
considérée par le juge comme une « violation manifestement délibérée d’une
obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement ».

D’une manière générale, une infraction au code du travail entraîne une amende de
3750 euros par personne concernée par l’infraction. En cas de récidive : 1 an
d’emprisonnement et/ou 9000 euros d’amende.
Ces sanctions s’ajoutent aux sanctions pénales déjà en vigueur en cas de non-
respect d’une obligation de sécurité ou d’accident engageant la responsabilité de
l’Autorité Territoriale ou du fonctionnaire.

Avant d’en arriver là, cette note va vous rappeler les points essentiels permettant
l’élaboration du document unique (décret 2001-1016 du 5 novembre 2001).
Document unique, qu’est - ce que c’est ?

C’est un document regroupant sur un seul support les données de l’analyse des
risques professionnels. Cette analyse est dite « a priori » (par opposition à l’analyse
« a posteriori = après-coup» pour une analyse d’accident de travail). On va en fait
détecter le risque avant qu’il ne cause un accident. On évalue le risque en prenant
en compte deux critères : la fréquence d’exposition de l’agent au danger et la nature
du danger. Aucun modèle n’est prescrit par la réglementation. Le CDG 89 vous en
fournit un. A vous de le personnaliser (tableau Excel ou version papier, largeur des
colonnes, etc.…).
    - Il n’est pas soumis à l’avis du Comité Technique Paritaire/ Comité d’Hygiène
        et de Sécurité.
    - Il est conservé en Mairie.
    - Il est tenu à la disposition sur demande du Conseiller en Hygiène et Sécurité
        ou des Agents des services prévention des organismes de Sécurité sociale.

       Il ne faut pas confondre Document unique d’évaluation des risques
professionnels avec le Registre d’hygiène et de sécurité relatif à la prévention des
risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail. Le Registre
d’hygiène et de sécurité est présent dans chaque unité de travail. Le personnel peut
y reporter les remarques qu’il juge utiles à l’amélioration de la sécurité. ON doit y
trouver enfin tous les rapports de visite des matériels (engins, extincteurs,…). Le
Document unique est un audit de sécurité de la collectivité réalisé par l’autorité
territoriale.

Sur quels points doit porter l’évaluation des risques ?

Le modèle cité plus haut répond aux points visés par le paragraphe III (a) de l’article
L.230-2 du Code du Travail (Livre II Titre III Hygiène, Sécurité et Conditions de
Travail). Citons :
 « III. Sans préjudices des autres dispositions du présent code, le chef
d’établissement doit, compte tenu des activités de l’établissement :
a) Evaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans le
choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou
préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de
travail ou des installations et dans la définition des postes de travail ; à la suite de
cette évaluation et en tant que de besoin, les actions de prévention ainsi que les
méthodes de travail et de production mises en œuvre par l’employeur doivent
garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs
et être intégrées dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les
niveaux de l’encadrement ; »


Qui est concerné ?

Chaque collectivité doit détenir son document unique. Dans les petites
collectivités, l’analyse des risques peut être très simple. Le Maire élabore ce
document aidé de son ACMO (Agent Chargé de la Mise en Œuvre des règles
d’hygiène et de sécurité).
De plus d’autres acteurs peuvent être associés dans cette démarche : Membres du
CTP/CHS placé auprès du CDG 89, Médecin du Travail et tout organisme extérieur
de conseil ou de formation ayant des compétences dans ce domaine (SOFCAP pour
les collectivités adhérentes par exemple).
Le service Hygiène Sécurité du CDG 89, enfin, reste à votre disposition pour vous
conseiller au 03 86 51 43 43.




Comment faire ?

Il s’agit de déceler les risques auxquels sont exposés les agents au moyen d’une
grille d’analyse. Cette grille compte 6 colonnes. Exemple d’une ligne présente dans
la grille d’analyse (ici on prend comme unité de travail le nettoyage des locaux) :
Catégories        Métier,      Détail d’un Evaluation Mesures de Observations
  de risque        tâche,         risque                    prévention
                  activité,
                 situation
                 de travail
Risque de Nettoyage Chute                de moyen          - Achat d’un -       Formation
chute       de des locaux hauteur                          équipement assurée          en
hauteur                                                    antichute,      interne,
                                                           - Former le - Sensibiliser
                                                           personnel,      les nouveaux,
                                                           - S’assurer - M . XXX est
                                                           du         port chargé      de
                                                           effectif des cette tâche.
                                                           équipements
                                                           de
                                                           protection
                                                           individuelle.
Risque lié à Nettoyage Electriser           significatif   Le              Se renseigner
l’électricité   des locaux ou                              personnel       rapidement
                               électrocuter                reçoit      les auprès      de
                                                           habilitations l’APAVE.
                                                           obligatoires
                                                           BN ou HN.
Les exemples ci-dessus sont uniquement donnés à titre informatif. La suite de la note
vous apporte les explications nécessaires pour compléter ce tableau.

1°) Rappel sur la définition du risque. Voici quelques exemples :

                       RISQUE = EXPOSITION x DANGER
RISQUE (conséquence de      EXPOSITION (verbe ou   DANGER (nom de l’objet
 l’exposition au danger)     nom transcrivant une     ou phénomène
                              activité, une tâche)     dangereux)
 Etre enseveli sous une        Skier hors piste         Avalanche
       avalanche
      Electrocution           Travail sur réseau        Electricité
                                          électrique
       Tomber de haut            Montage d’échafaudage                 Hauteur
         Mal de dos             Manipulation manuelle de               Charges
                                           charges
        Heurt, glissade         Circulation sur sol glissant        Sol glissant
       Baisse de la vue              Travail sur écran                Ecran
          Irradiation              Travail à proximité de      Rayonnements ionisants
                                 rayonnements ionisants
        Agression                    Accueil du public          Agressivité du public
  Accident de circulation       Déplacement automobile           Circulation routière
      contamination                 Travail avec agents          Agents biologiques
                                         biologiques
  Intoxication, brûlure…           Utilisation de produits       Produits chimiques
                                  chimiques toxiques ou
                                         corrosifs…
           surdité              Travail en milieu bruyant                Bruit
       Baisse de la vue               Travail en milieu          Eclairage insuffisant
                                  insuffisamment éclairé
          asphyxie                    Travail en milieu          Ventilation, aération
                                  insuffisamment ventilé            insuffisante
  Désagrément dû à des                Travail en milieu          Ventilation, aération
    mauvaises odeurs              insuffisamment ventilé            insuffisante

Pour parler de risque, il faut donc la rencontre de deux éléments : un homme et un
danger !

2°) Comment évaluer ces risques ?

L’évaluation repose sur 5 principes :

   -    L’Autorité Territoriale doit s’engager et expliquer sa démarche de prévention,
   -    La collectivité choisit ses outils et sa méthode pour évaluer ses risques,
   -    La collectivité est autonome pour ce travail. Elle peut recevoir une aide
        extérieure afin de renforcer ses compétences internes,
   -    L’ensemble du personnel doit être associé à l’identification des risques aux
        postes,
   -    L’Autorité décide des actions de prévention à mettre en place.

Elle se décline en 4 étapes :

   -    Phase de préparation :

               rappel par l’employeur des objectifs à atteindre,
               désignation des personnes missionnées (appel d’experts, médecine
              du travail…),
               définition des unités de travail,

Il est conseillé de procéder par unité de travail. On définit ce concept selon deux
critères :
   -   critère   géographique :    une      communauté    de     travailleurs    située
       géographiquement dans un même lieu de travail,
   -   critère de métier ou de poste : le regroupement des travailleurs par activité ou
       par poste de travail.


              choix des outils, des informations à recueillir,
              moyens financiers alloués,
              organisation de la communication et diffusion de l’information,
             formation des acteurs internes,
              s’informer des risques exigeant une évaluation spécifique.

   -   Phase d’identification des dangers dans chaque unité de travail :

Il s’agit de repérer les dangers et de se prononcer sur l’exposition à ces dangers.
L’identification s’appuiera sur :
                la documentation disponible (statistiques d’accidents de service/
               maladies professionnelles, fiches produits dangereux, notices de
               postes,…),
                l’observation des situations de travail,
                l’écoute des opérateurs, l’étude de leur poste afin de connaître l’écart
               par rapport au travail prescrit.

Les risques sont qualifiés selon 5 adjectifs :
              sans objet : danger inexistant sur votre commune et donc exposition
             nulle,
              non significatif : danger négligeable et exposition rare,
              faible : danger présent mais exposition rare,
              moyen : danger présent et exposition quotidienne par exemple,
              significatif : danger avéré et ayant déjà causé des accidents.

   -   Phase de classement des risques :

Une estimation des risques identifiés dans l’étape précédente doit être réalisée. Elle
consiste à donner une valeur à des critères propres à la collectivité et caractérisant le
risque (probabilité d’occurrence, gravité, fréquence, nombre de personnes
concernées…)
Le classement reste assez subjectif. Il permet de débattre des priorités et
d’aider à la planification des actions de prévention.

Une fois identifiés, les risques peuvent être hiérarchisés au moyen de deux outils :

Outil1 : méthode subjective qui consiste à réunir le groupe de travail au complet et à
faire le classement sans véritables critères.

           avantage : cette méthode oblige à consulter tous les acteurs de la
          collectivité (Direction, personnel, ACMO,…). L’identification et le
          classement sont réalisés simultanément,
          inconvénient : il sera difficile de faire les réévaluations annuelles dans la
          mesure où les critères de classement auront été oubliés.
Outil 2 (informatique) : Méthode par le calcul. (il existe des logiciels pour celà).
Il s’agit de donner des valeurs aux paramètres suivants :
             La Gravité du danger (1 pour le moins grave à 1000 pour un danger
            mortel)
             L’exposition de l’agent au danger (1 pour une exposition rare à 4 pour
            une exposition quotidienne ou permanente)
             Le coefficient d’évaluation ou de prévention. Il fait diminuer la note du
            risque (risque= danger x exposition) en fonction des actions de prévention
            effectuées.

- Phase de proposition et de mise en œuvre d’actions de prévention :

A l’issue vous reportez vos résultats dans la grille prévue. Vous pouvez alors
proposer des mesures de prévention en fonction de l’évaluation obtenue dans les
domaines techniques, humains, organisationnels et managériaux afin de supprimer
ou de limiter les risques.

L’analyse fait donc appel au bon sens, à l’observation attentive de tous les postes de
travail existant dans votre collectivité.

- Phase de mise à jour. Dernière étape.

La mise à jour est effectuée une fois par an ainsi que lors de toute décision
d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité
(modification d’outillage, changement d’un produit, organisation nouvelle du travail)
ou les conditions de travail, au sens du septième alinéa de l’article L. 236-2 du Code
du Travail, ou lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un
risque dans une unité de travail est recueillie. On ne doit tenir compte des
informations supplémentaires que lorsqu’elles apportent un plus pour la prévention.


  L’ EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS VISE DONC A SUSCITER
                    DES ACTIONS DE PREVENTION.

Un bilan annuel d’hygiène et de sécurité dans votre commune et un programme
annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de
travail seront attendus par le CTP/CHS placé auprès du Centre de Gestion.

								
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