Docstoc

a582

Document Sample
a582 Powered By Docstoc
					                          Cardiologie et sport : la responsabilité liée au certificat

              Extrait du Consensus online
              http://www.consensus-online.fr/Cardiologie-et-sport-la




                   Cardiologie et sport : la
    responsabilité liée au certificat
                                          - Autres rubriques - Médico-juridique -




                                                                Date de mise en ligne : vendredi 8 janvier 2010




                                                 Consensus online




Copyright © Consensus online                                                                                      Page 1/6
                          Cardiologie et sport : la responsabilité liée au certificat


Frédérique Claudot est avocate au barreau de Nancy, assistante universitaire de médecine légale à la faculté
de médecine de Nancy, assistante hospitalière et consultante juridique du CHU de Nancy.


Yves Juillière est professeur des universités en cardiologie et maladies vasculaires à la faculté de médecine
de Nancy et expert de cardiologie près la cour d'appel de Nancy.


Un adolescent de 15 ans porteur d'un souffle depuis son enfance consulte un médecin généraliste pour obtenir un
certificat de non-contre-indication à la pratique sportive nécessaire à l'obtention d'une licence sportive de karaté. Le
médecin généraliste découvre le souffle cardiaque et lui refuse le certificat. Il l'adresse à un cardiologue qui retrouve
une hypertrophie ventriculaire gauche majeure à l'échographie. Le cardiologue refuse également le certificat et prend
rendez-vous pour des investigations complémentaires au CHU. Malheureusement, l'adolescent décède entre-temps
lors d'une séance d'éducation physique au collège.
La famille assigne le médecin généraliste et le cardiologue en responsabilité civile devant le tribunal de grande
instance (TGI). Elle est déboutée de sa demande. Elle interjette appel. La cour d'appel infirme le jugement du TGI et
condamne les médecins pour manquement à leur obligation d'information.


En l'espèce, la cour d'appel a considéré que le fait que le souffle était connu de longue date par l'adolescent et a
fortiori par ses parents ne signifiait pas qu'ils étaient conscients des dangers encourus. La cour a d'ailleurs estimé
que le seul fait que l'adolescent ait demandé un certificat d'aptitude pour le karaté confirmait cette inconscience. Elle
estime par ailleurs qu'étant tous deux astreints à une obligation d'information envers leur patient, le cardiologue et le
médecin généraliste ne pouvaient se contenter de refuser le certificat médical à l'adolescent et de l'orienter vers un
spécialiste. Selon la cour, le cardiologue comme le médecin généraliste auraient dû interdire à l'adolescent tout effort
violent dans le cadre scolaire et extrascolaire, en avertissant ses parents et les établissements où il pratiquait un
sport.
Relevant qu'aucun élément n'établit que les médecins eussent donné ne serait-ce qu'un commencement
d'information, la cour conclut que la faute commise par les deux praticiens est en lien de causalité direct avec le
décès de l'adolescent puisqu'elle l'a privé d'une chance de survie (CA Grenoble, 04 avril 2000).


La lecture de cette jurisprudence ne peut que nous remémorer qu'Al Capone n'a pas été condamné à onze ans de
prison pour le massacre de la Saint-Valentin, mais pour fraude fiscale !
Rappelons que pour mettre en cause la responsabilité d'un professionnel de la santé, un avocat a schématiquement
deux solutions. La première, qui est la plus facile, est d'invoquer un manquement à son obligation d'information
(défaut d'information pur et simple, information incomplète, information trop optimiste, défaut d'information relatif aux
risques...). La seconde, plus difficile, car soumise à une expertise, est d'invoquer une « faute technique »
(manquement aux règles de l'art, erreur fautive de diagnostic, faute technique dans la réalisation de l'acte, défaut de
surveillance...). Lorsque « l'option faute technique » est choisie, il faut démontrer que le médecin a commis une faute
qui est en lien direct et certain avec le préjudice du patient. Dans l'affaire sus-décrite, la famille de l'adolescent a
probablement été dans l'impossibilité de montrer que le cardiologue et le médecin généraliste avaient commis la
moindre faute « technique ». En effet, le médecin généraliste adresse son patient à un cardiologue, le cardiologue
l'adresse au CHU pour des examens complémentaires, répondant tous deux à l'article 32 du Code de déontologie
médicale (article R.4127-32 du Code de la santé publique) qui dispose que : « Dès lors qu'il a accepté de répondre à
une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et
fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents ». Leur
comportement est également conforme à la jurisprudence Mercier de 1936 (C. cas. 1re civ, 20 mai 1936) qui précise
que le médecin doit à son patient des « soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la
science ». Par suite, il était difficile d'établir un lien de causalité direct et certain entre le préjudice causé à
l'adolescent qui est constitué par son décès et une hypothétique faute commise par les médecins.
La théorie de la perte de chance, « ce paradis des juges indécis » (doyen Savatier) : si l'on considère que l'utilisation
de la théorie de la perte de chance permet l'indemnisation de la victime qui ne parvient pas à apporter une preuve



Copyright © Consensus online                                                                                    Page 2/6
                          Cardiologie et sport : la responsabilité liée au certificat
suffisante du lien de causalité existant entre un manquement et le dommage qu'elle subit, la décision de la cour est
une illustration évidente de la volonté d'indemniser la famille du patient. Les médecins ne rapportant pas la preuve
qu'ils ont bien informé le patient, la cour n'a plus qu'à constater l'évidence de leur faute, même si cet adolescent et sa
famille connaissaient l'existence de ce souffle cardiaque.


Cette jurisprudence nous enseigne qu'en matière de contrôle médical de l'aptitude au sport, s'abstenir de rédiger un
certificat peut tout autant engager sa responsabilité qu'en établir un. En l'occurrence, si le médecin généraliste et le
cardiologue avaient chacun établi un certificat de contre-indication à la pratique sportive, la cour n'aurait
probablement pas pu les condamner, car ces certificats auraient pu être considérés comme un commencement de
preuve d'information délivrée au patient et à ses parents.


Que faire pour prévenir une éventuelle mise en cause ? Il faut d'abord connaître la loi. Il faut ensuite connaître les
conséquences « juridiques » de ses actes.


1.Connaître la loi
En matière de surveillance médicale des activités physiques et sportives, deux situations sont réglementées : le
contrôle médical de l'aptitude à la pratique de l'éducation physique et sportive (le sport à l'école) et le contrôle
médical préalable à la compétition sportive (le sport dans le cadre d'une fédération sportive).


1.1 Le contrôle médical de l'aptitude à la pratique de l'éducation physique et sportive.
L'enseignement physique et sportif dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires, dans les établissements
du second degré et d'enseignement technique est réglementé par la loi nº 2000-627 du 6 juillet 2000. Les modalités
de contrôle d'aptitude des élèves au sport sont fixées par le décret nº 88-977 du 11 octobre 1988 complété par un
arrêté interministériel du 13 septembre 1989. Selon ces textes, les élèves qui invoquent une inaptitude physique
doivent en justifier par un certificat médical indiquant le caractère total ou partiel de l'inaptitude.
En cas d'inaptitude partielle, le certificat peut comporter, dans le respect du secret professionnel, des indications
utiles pour adapter la pratique de l'éducation physique et sportive aux possibilités individuelles des élèves. Le
certificat indique la durée de l'inaptitude qui ne peut excéder l'année scolaire en cours.
Une circulaire nº 2003-062 du 24 avril 2003 précise par ailleurs qu'un examen médical conditionne l'admission en
section sportive scolaire (sport-études). Cet examen donne lieu à l'établissement et à la délivrance d'un certificat
médical attestant la non-contre-indication à la pratique de la discipline dans le cadre de la section sportive scolaire.
Le choix du médecin appartient à la famille de l'élève, mais l'examen médical doit être effectué par un médecin
titulaire du CES de médecine du sport ou de la capacité en médecine et biologie du sport ou du DESC de médecine
du sport.


1.2. Le contrôle médical préalable à la compétition sportive
Le suivi médical des sportifs est réglementé par les articles L. 3621-1 et suivants du Code de la santé publique
(CSP).
La première délivrance d'une licence sportive est subordonnée à la production d'un certificat médical attestant
l'absence de contre-indication à la pratique de l'activité physique ou sportive pour laquelle elle est sollicitée. Pour
certaines disciplines dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des Sports et du ministre chargé
de la Santé, un examen plus approfondi et spécifique est nécessaire. Cette liste de disciplines est fixée par un arrêté
du 28 avril 2000. Elle concerne surtout les sports violents ou à risque suivants : sports de combat pour lesquels la
mise « hors de combat » est autorisée, alpinisme de pointe, sports utilisant des armes à feu, sports mécaniques,
sports aériens, à l'exception de l'aéromodélisme, sports sous-marins.
L'examen préalable donne lieu à la délivrance d'un certificat médical attestant non pas l'aptitude, mais l'absence de
contre-indication au sport considéré. Les conclusions de l'examen d'aptitude peuvent aboutir à classer le sportif dans
des catégories : apte sans réserve, apte avec certaines réserves, à ménager, inapte temporaire (T), ou inapte
définitif (D).
Le certificat doit mentionner les disciplines contre-indiquées. Des réponses ministérielles précisent que l'absence de



Copyright © Consensus online                                                                                    Page 3/6
                          Cardiologie et sport : la responsabilité liée au certificat
contre-indication ne peut concerner qu'une ou plusieurs disciplines indiquées dans le certificat ; elle ne peut être
générale (Rép. Min. nº 72807 : JOAN Q, 6 mai 2002, p. 2422). Le certificat de non-contre-indication a une validité
d'un an. L'article L. 3622-1 CSP précise que la délivrance du certificat de non-contre-indication est mentionnée dans
le carnet de santé délivré à la naissance (art. L. 2132-1 CSP).
Concernant sa forme, le certificat de non-contre-indication est soumis aux règles générales de rédaction applicables
aux certificats médicaux. Certaines fédérations fournissent des modèles ou formulaires à remplir. Outre l'examen
médical initial nécessaire avant la délivrance de toute licence sportive, l'article L. 3621-2 CSP dispose que les
fédérations sportives doivent assurer l'organisation de la surveillance médicale particulière à laquelle sont soumis
leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, ainsi que des licenciés inscrits dans les filières d'accès
au sport de haut niveau. Un arrêté du 11 février 2004 fixe la nature et la périodicité de ces examens. Les résultats
desdits examens sont mentionnés dans un livret individuel délivré par la fédération sportive dont il relève à chaque
sportif ou à son représentant légal.


2.Il faut connaître les conséquences « juridiques » de ses actes
La responsabilité liée à l'établissement d'un certificat de non-contre-indication à la pratique des activités physiques et
sportives est régie par les principes généraux de la responsabilité médicale. Elle peut en conséquence être d'ordre
pénal, disciplinaire et civil. Hors la responsabilité liée au suivi médical des sportifs (que nous n'envisagerons pas ici),
la responsabilité du médecin peut être engagée en ce qui concerne l'examen préalable du patient ainsi qu'en ce qui
concerne la rédaction du certificat proprement dit.


 2.1.La responsabilité relative à l'examen préalable
2.1.1.La responsabilité pour « faute technique »
2.1.1.1.L'examen du patient
Lorsqu'il établit un diagnostic d'aptitude au sport, le médecin doit bien entendu examiner le patient personnellement.
Cela implique :
Ï Qu'il doit examiner la personne à qui il va établir un certificat. Même s'il s'agit d'une personne qu'il connaît de
longue date, il est formellement interdit de porter un diagnostic sans examen ou par téléphone.
Ï Qu'il ne peut établir un certificat pour un examen qu'un confrère aurait pratiqué.


2.1.1.2. La responsabilité concernant les tests d'aptitude
La responsabilité du praticien peut être engagée tant en ce qui concerne la réalisation des tests d'aptitude
proprement dite (test d'effort par exemple) qu'en ce qui concerne l'interprétation des résultats de ces tests. Il ne faut
bien entendu pas négliger la responsabilité du fait du matériel utilisé pour la réalisation du test d'aptitude.


2.1.1.3. La responsabilité civile (administrative) et disciplinaire
Dans le cadre de l'examen pratiqué sur le patient, le médecin est tenu à une obligation de moyens. Il doit apporter au
patient des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données de la science. En cas de problème, le sportif (la
victime du dommage) devra apporter la preuve d'une faute commise par le médecin ; en effet, selon l'article L.
1142-1 CSP : « Hors les cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les
professionnels de santé (...) ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de
diagnostic ou de soins qu'en cas de faute . » Si tel est le cas, la responsabilité civile et disciplinaire du médecin
libéral ou en exercice privé pourra être engagée. Si le médecin exerce en secteur public, la réponse est variable et
peut dépendre de la rémunération de l'acte. S'il est tarifié comme une consultation ordinaire (les activités de
prévention n'étant pas prises en charge par la Sécurité sociale, c'est parfois le moyen utilisé pour que le patient
puisse être remboursé), on applique un régime administratif et la responsabilité engagée est celle de l'établissement.
S'il est tarifié comme un certificat (le patient n'est pas remboursé), certaines juridictions considèrent qu'il ne s'agit
plus d'une activité de service public. En conséquence, la responsabilité engagée sera une responsabilité civile
professionnelle « personnelle » et non administrative ; le praticien pourra être traduit devant le Conseil de l'Ordre.
L'erreur de diagnostic commise par le médecin ne sera considérée comme fautive que lorsque le diagnostic est
évident. Elle ne l'est pas lorsque le diagnostic est délicat.




Copyright © Consensus online                                                                                        Page 4/6
                          Cardiologie et sport : la responsabilité liée au certificat
Concernant les dommages causés par le matériel utilisé lors de l'examen, « on est responsable, non seulement du
dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on
doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde » (article 1384 du Code civil). En utilisant un produit ou un
matériel, le médecin doit donc s'assurer que celui-ci ne risque pas de créer de dommage au patient du fait de son
mauvais état ou de sa vétusté.


2.1.1.4. La responsabilité pénale
Sur le plan de la responsabilité pénale, le praticien s'expose à des poursuites au mieux de blessures involontaires
(art. 222-19 CPe), au pire d'homicide involontaire (art. 221-6 CPe). Encore une fois, le ministère public et le cas
échéant la partie civile (le patient ou la famille) devront :
Ï Démontrer que l'infraction est constituée (démontrer la faute).
Ï Montrer le lien de causalité entre la faute et le dommage.


 2.1.2.La responsabilité pour « défaut d'information »
L'examen préalable au sport n'est pas aisé, car, à la différence de l'examen médical classique, le médecin doit
déceler d'éventuelles contre-indications sans être guidé par des signes cliniques. L'examen doit donc comporter
plusieurs phases : dialogue avec le sportif, recherche des antécédents médicaux et chirurgicaux, examen clinique, et
doit s'accompagner de tests destinés à éclairer le médecin sur les aptitudes physiques de la personne. Cet examen
doit être retranscrit quasi in extenso dans le dossier médical du patient. On ne saurait trop conseiller d'établir un «
rapport » (pourquoi pas sous la forme d'un rapport d'expertise) en double exemplaire, l'un étant annexé au dossier
médical, l'autre remis au patient.
Cela est particulièrement valable pour la pratique du sport hors le cadre scolaire et hors le cadre des fédérations
sportives, car elle n'est pas réglementée. Les personnes qui pratiquent régulièrement du sport ou celles qui
reprennent une activité sportive après de longues années d'inertie consultent parfois un médecin « pour savoir si tout
va bien », si « elles peuvent », s'il n'y a aucune contre-indication à la pratique ou reprise du sport. Aucun certificat de
non-contre-indication à la pratique physique et sportive n'étant exigé, il n'est pas rare d'annoncer au patient de vive
voix que « tout va bien », ou « qu'il doit faire attention », sans laisser la moindre trace de cette information. Or,
lorsque les problèmes arrivent, les patients sont souvent sujets à de « lourdes amnésies » et lorsque le patient n'est
plus là, la famille invoque le fait que ni elle ni le patient n'était informé qu'un problème pouvait surgir.
Gravez tous sur vos stéthoscopes qu'il incombe au médecin d'apporter la preuve qu'il a bien informé son patient
(Cass. 1ere Civ, 25 février 1997, Hédreul et surtout article L. 1111-2 CSP in fine).


2.2.La responsabilité liée à la rédaction du certificat de non-contre-indication à la pratique physique et
sportive
2.2.1.Le secret professionnel
La violation du secret professionnel suppose une révélation (quelle que soit sa forme) volontaire d'une information
dont le médecin est dépositaire de par sa profession. Cela couvre bien entendu ce qui lui est confié, mais également
ce qu'il a vu, lu, entendu ou compris. Le secret professionnel n'est pas opposable au malade. A l'inverse, le malade
ne peut délier le médecin du secret professionnel qui est d'ordre public. Le médecin doit veiller à respecter le secret
dans la rédaction du certificat (ainsi que vis-à-vis de la fédération et de l'entraîneur). Il s'expose à des sanctions
pénales (art. 226-13 du CPe), disciplinaires (art. 4 CDM) et civiles (pour les conséquences civiles de la révélation du
secret car il s'agit bien ici de responsabilité civile, la faute étant considérée comme une faute personnelle détachable
du service donc ne relevant pas de la responsabilité administrative).


2.2.2.Les autres règles applicables au certificat
La rédaction de certificats de complaisance (un patient que l'on n'aurait pas examiné) peut entraîner :
Ï Des sanctions pénales pour altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accomplie par
quelque moyen que ce soit ... (art. 441-1 CPe), établissement d'attestation ou de certificat faisant état de faits
matériellement inexacts (art. 441-7 CPe).
Ï Des sanctions disciplinaires pour délivrance d'un rapport ou d'un certificat de complaisance (art. 28 CDM ou R.




Copyright © Consensus online                                                                                     Page 5/6
                          Cardiologie et sport : la responsabilité liée au certificat
4127-28 CSP).


En conclusion


"Toujours retranscrire dans le dossier médical directement ou sous forme d'un rapport annexé au dossier : le sport
concerné, le dialogue avec le patient, la recherche des antécédents médicaux et chirurgicaux, l'examen clinique et
les résultats des tests destinés à éclairer le médecin sur les aptitudes physiques de la personne.
"Si un rapport est établi, le faire en double exemplaire, en attirant par oral l'attention du patient (et en le confirmant
par écrit) que le document que vous lui remettez contient des informations confidentielles et personnelles et que
vous lui conseillez de ne pas le divulguer.
"Etablir un certificat de non-contre-indication à la pratique de l'activité physique et sportive même pour les sportifs
hors cadre scolaire et hors cadre de fédérations.
"Ne pas hésiter à établir des certificats de contre-indication (éventuellement temporaire) à la pratique sportive plutôt
que de refuser un certificat parce que vous avez constaté (ou suspecté) que le patient ne pouvait pas faire de sport.
"Ne jamais établir de certificat d'aptitude à la pratique d'activité physique et sportive.
"Respecter le secret professionnel lors de la rédaction du certificat.
"Ne jamais établir de certificat sans réel examen du « sportif », surtout s'il s'agit d'un ami ou d'un proche...


 f.claudot@chu-nancy.fr
y.juilliere@chu-nancy.fr


Frédérique Claudot et Yves Juillière, centre hospitalier universitaire Nancy




Copyright © Consensus online                                                                                      Page 6/6

				
DOCUMENT INFO
Shared By:
Categories:
Tags: sport
Stats:
views:2
posted:12/29/2011
language:
pages:6