CONVENTION
ENTRE
Le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES, dont le siège est situé 64, Avenue Jean
BIRAY - 64058 PAU CEDEX 9, représenté par son Président, Monsieur Jean-Jacques LASSERRE habilité
à cet effet par une délibération de la Commission permanente du Conseil général, en date du
27 octobre 2003, reçue en Préfecture le
ci-après désigné par les termes «le Département»,
d’une part,
ET
L’ASSOCIATION PRE-FIGURATIVE INCUBATEUR REGIONAL D’AQUITAINE (I.R.A.),
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé Domaine du Haut-Carré, 351,
Cours de la Libération - 33405 TALENCE CEDEX, représentée par son Président, Monsieur Francis
HARDOUIN,
ci-après désignée par les termes «l’I.R.A.»,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
EXPOSE DES MOTIFS
L’Incubateur Régional d’Aquitaine (I.R.A.), Association loi 1901, pré-figurative d’une structure
conforme à la loi sur l’innovation et la recherche du 12 juillet 1999, a été fondé par 13 établissements
aquitains, dont l’Université de Pau et des Pays de l’Adour (UPPA), dans le but de développer la
création d’activités et de sociétés innovantes s’appuyant sur le potentiel de recherche et de
valorisation de ses établissements fondateurs et associés.
L’I.R.A. a été créé dans le cadre de l’appel à projets national du Ministère de l’Education Nationale de
la Recherche et de la Technologie, afin de favoriser la création d’entreprises innovantes et a obtenu
son soutien pour accueillir 60 projets de création sur une durée de trois ans.
L’I.R.A. a pour objet de :
promouvoir et développer, au sein d’une structure commune d’incubateur, une démarche
systématique de détection, d’évaluation et de validation économique de projets de création
d’entreprises innovantes,
préparer la mise en place d’une structure juridique définitive conforme aux dispositions prévues
par la loi sur l’innovation et la recherche 99 - 587 du 12 juillet 1999
assurer la gestion de la structure commune d’incubation préalable à son fonctionnement en
structure juridique définitive”.
Le Département des Pyrénées-Atlantiques, dans le cadre de son action de développement économique
et de soutien au développement de la recherche, de la technologie et de l’innovation, a décidé de
soutenir les actions de l’I.R.A., et ce dans la mesure où son Site Adour, animé notamment par l’UPPA
ou l’ESTIA, accompagne les projets innovants ayant vocation à se développer sur son périmètre
d’intervention.
Considérant la demande de l’I.R.A., en date du 15 janvier, la présente convention a pour objet de
définir les modalités d’attribution, de versement et de contrôle de l’emploi de la subvention de
38 113 € accordée par le Département à l’I.R.A.
-2-
ARTICLE 1er : OBJET
L’objet de la présente convention est de préciser la nature des actions menées par l’I.R.A. dans le
cadre de son Site Adour et subventionnées par le Département.
Les actions subventionnées au titre de l’aide à l’incubation d’entreprises innovantes dans le cadre du
Site Adour de l’I.R.A. en Pyrénées-Atlantiques pourront relever à la fois :
de l’animation et de la coordination des acteurs et partenaires concernés par l’aide au processus
d’incubation d’entreprises innovantes dans le département (UPPA, ESTIA, CEEI Pyrénées, SOFREA,
SEBADOUR, HERRIKOA…),
de la promotion, de la communication et de la sensibilisation à la création d’entreprises innovantes
menées auprès des étudiants, des enseignants-chercheurs ou même encore des cadres
d’entreprises porteurs de projets d’essaimage,
de la détection, puis de l’évaluation, de la validation et de la sélection des projets par le Comité du
Site Adour de l’I.R.A.,
de l’accompagnement et du suivi technologique, juridique, économique et financier ainsi que du
parrainage industriel des projets de création d’entreprises innovantes,
de l’aide à l’hébergement du porteur de projet pour la durée du processus d’incubation
et enfin du soutien au projet et au démarrage de l’activité du porteur de projet en phase
d’incubation (bourse, études, prestations…).
Les objectifs attendus sont plus particulièrement d’aider à l’émergence d’au moins 5 à 8 projets dans
le cadre du Site Adour de l’I.R.A. pour l’année 2003.
L’I.R.A. s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de son objet et des
actions précisées ci-avant et prévues en 2003.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET MODALITES DE VERSEMENT
Le montant de la subvention départementale attribuée à l’I.R.A pour la réalisation des actions visées à
l’article 1er est de 38 113 €. Cette aide ne pourra être réévaluée pour quelque motif que ce soit.
La subvention sera prélevée sur l’article 963-0 article 657 du budget départemental. Elle sera versée
en totalité dès la notification de la convention, au compte de l’IRA sur présentation d’un relevé
d’identité bancaire et après transmission du programme d’actions et du budget prévisionnel pour
2003.
ARTICLE 3 : EVALUATION
L’IRA fournira à compter du 31 décembre 2003 un compte-rendu des actions qui ont pu être menées
grâce au concours financier du Département ainsi qu’un bilan financier.
ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACTION
L’IRA s’engage à faciliter le contrôle par le Département des Pyrénées-Atlantiques des conditions de
réalisation des actions auxquelles le Département a apporté son aide et notamment l’accès à tous
documents administratifs et comptables utiles à cette fin.
-3-
ARTICLE 5 : CONTROLE FINANCIER
L’IRA s’engage à transmettre au Département, avant le 30 juin 2004 :
- un bilan financier des actions menées, permettant d’apprécier l’emploi de la subvention attribuée par
le Département ;
- un état des aides financières ou non financières (mises à disposition de locaux, de personnels,…)
apportées à l’association par l’ensemble des collectivités publiques ;
- le bilan et le compte de résultat afférents à l’exercice pour lequel la subvention a été versée ;
- tout rapport éventuellement produit par le commissaire aux comptes de l’IRA.
ARTICLE 6 : PUBLICITE
Toute action de communication réalisée par L’IRA devra faire mention de la participation du
Département.
ARTICLE 7 : MODIFICATIONS ET RESILIATION
Des réajustements ou des modifications à la présente convention pourront être proposés par les deux
parties en tenant compte des éventuelles incidences financières. Ils seront précisés par un avenant à
la convention.
Tout manquement à l’une des clauses énoncées pourra entraîner, à tout moment, la résiliation de
plein droit de la présente convention à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre
recommandée avec demande d’accusé de réception valant mise en demeure et le remboursement des
fonds déjà versés.
ARTICLE 8 : DUREE
La présente convention d’une durée d’un an prend effet à la date de sa notification. Elle peut être
renouvelée par voie d’avenant.
Fait à Pau, le
(en 5 exemplaires originaux)
Pour le Département des Pyrénées-Atlantiques Pour l'Incubateur Régional d'Aquitaine
Le Président du Conseil général Le Président de l'Association pré-figurative
Jean-Jacques LASSERRE Francis HARDOUIN
-4-