MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
(MEF)
UNITE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
(ULCC)
TERMES DE REFERENCE
DEFINITION D’UNE STRATEGIE NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA
CORRUPTION ET UN PLAN D’ACTIONS Y RELATIF.
Juin 2006.-
DEFINITION D’UNE STRATEGIE NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA
CORRUPTION ET UN PLAN D’ACTIONS Y RELATIF.
TERMES DE REFERENCE
1. Contexte
L’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) est un organisme à caractère administratif créé le 8
septembre 2004, et placé sous la tutelle du Ministère de l’Economie et des Finances. Dotée de la
personnalité juridique et jouissant de l’autonomie financière et administrative, elle a juridiction sur
tout le territoire de la république avec entre autre mandat :
De définir une stratégie de lutte contre la corruption avec une large participation du secteur
public et des organisations de la société civile.
D’assurer le suivi de sa mise en application,
D’assurer sa révision selon l’évolution du contexte économique, financier, social et
politique du pays.
Cette consultation financée avec l’appui de la Banque Interaméricaine de Développement vise
essentiellement à renforcer les capacités institutionnelles de l’ULCC, en lui permettant de disposer
des instruments indispensables à la poursuite de sa mission qui est de travailler à combattre la
corruption et ses manifestations au sein de l’administration publique.
2. Objectifs de la consultation
Produire un ensemble de documents définissant dans les détails, une stratégie nationale de lutte
contre la corruption en Haïti et, un plan d’actions à mener dans le cadre de la mise en place de
ladite stratégie : à court (1an) et moyen terme (5ans)
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3. Tâches spécifiques
Sous la supervision du Conseil de Direction de l’ULCC, la firme nationale ou le Consultant national
exécute les tâches suivantes :
I. Utiliser les résultats de l’enquête sur la gouvernance et la corruption réalisée par le
BRIDES et l’Institut de a Banque Mondiale ainsi que toutes les suggestions recueillies
par l’ULCC à l’occasion des ateliers départementaux sur la corruption pour élaborer,
pour les cinq prochaines années, une stratégie nationale de lutte contre la corruption ;
II. Définir, avec la participation effective du secteur public et des organismes de la
société civile,
a. un plan d’actions comportant un ensemble de projets à réaliser durant les cinq
prochaines années ;
b. un plan d’actions qui puisse permettre à l’ULCC de répondre efficacement à
sa mission et à son mandat conformément au décret du 8 septembre 2004.
III. S’assurer de la conformité de ces projets aux objectifs de l’ULCC et aux
recommandations de la Convention Interaméricaine contre la Corruption ;
IV. Faire des propositions sur les moyens et ressources nécessaires à la
concrétisation du plan d’actions découlant de la susdite stratégie ;
V. Etablir un calendrier d’exécution desdits projets en tenant compte des priorités telles
que : La prévention de la corruption et la transparence dans la gestion de la chose
publique ;
VI. Déterminer les priorités dans le cadre de la mise en place des programmes de
prévention de la corruption et de promotion de la transparence dans la gestion de la
chose publique;
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VII. Faire ressortir dans un rapport, l’opinion des acteurs rencontrés et les principaux
partenaires de l’ULCC, sur le type de collaboration qu’ils souhaiteraient voir
développer entre les différentes institutions luttant contre la corruption notamment :
ULCC, CSC/CA, UCREF, IGF, ect…
4. Méthodologie de la consultation
Le consultant devra soumettre à l’ULCC la méthodologie qu’il compte utiliser afin d’atteindre les
objectifs poursuivis, ainsi que le plan de travail y relatif.
5. Produits de la consultation
Le consultant fournira à l’ULCC en trois exemplaires (support papier et support électronique) des
documents séparés pour chacune des tâches précisées dans les paragraphes suivants : 3.I, 3.II,
3.IV, 3.VII. Soit au minimum 4 documents.
6. Obligation contractuelle en matière de rapports
Le consultant se rapportera au Conseil de direction et travaillera en étroite collaboration avec le
service juridique de l’ULCC et les autres chefs de service qui seront consultés tout au long de la
mission. Le plan de travail devra être approuvé par l’ULCC.
7. Supervision
Le consultant travaillera sous la supervision directe de la direction générale de l’ULCC.
8. Disposition de mise en œuvre
Cette mission de consultation commencera au plus tard le 1er Août 2006 pour une durée totale ne
dépassant trois mois (Août – Octobre 2006) entre le début de la consultation et la remise des
documents finaux approuvés par l’ULCC (produits de la consultation, voir point 5 des TDR).
p.j. : Convention Interaméricaine de la Lutte Contre la Corruption (CILCC)
Décret du 8 septembre 2004 portant la création de l’ULCC
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