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					            AFRICAN UNION                                                     UNION AFRICAINE=

                                                                               UNIÃO AFRICANA
 P. O. Box 3243, Addis Ababa, ETHIOPIA Tel.: (251-11) 5525849 Fax: (251-11) 5525855
                          Website: www.africa-union.org

PREMIERE CONFERENCE DE
L’UNION AFRICAINE DES MINISTRES
EN CHARGE DES HYDROCARBURES
(PÉTROLE ET GAZ)
11-15 DECEMBRE 2006
CAIRE (EGYPTE)

                                                                                          AU/EXP/OG/6 (I)
                                                                                         Original : Anglais




                                FONDS AFRICAIN DU PETROLE:
                              MECANISMES DE FONCTIONNEMENT




Etude conjointe réalisée par la Banque Africaine de Développement et l’Union Africaine
                                                                 AU/EXP/OG/6 (I)
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                                    SOMMAIRE


CHAPITRE I : CONTEXTE ET OBJET

1     Contexte
1.1   Situation économique et perspectives
1.2   Création du Fonds Africain du Pétrole
2     Objet des Mécanismes de fonctionnement
3     Mise à jour

CHAPITRE II : STRUCTURES DE GERANCE

2.1   Structures
2.2   Fonctions

CHAPITRE III : MODALITES D’ADMINISTRATION ET DE GESTION

3.1   Administration
3.2   Gestion des fonds
3.3   Approches envisageables en matière d’administration et gestion

CHAPITRE IV : OBJET ET DOMAINES D’INTERVENTION

4.1   Objet principal
4.2   Potentiels domaines d’intervention complémentaires

CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINANCIERES

5.1   Ressources
5.2   Engagement et versement.
5.3   Devise
5.4   Reconstitution
5.5   Gestion des fonds et audit.


CHAPITRE VI : CONDITIONS DE L’ASSISTANCE AUX PaFRINP

6.1   Pays Eligibles
6.2   Instruments financiers d’assistance
6.3   Procédure d’examen des demandes d’assistance
6.4    Méthodologie d’allocation des disponibilités du Fonds
6.5   Décaissement
6.6   Consommation intérieure
6.7   Environnement
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CHAPITRE VII : REPORTING ET CONTROLE

7.1   Reporting
7.2   Audit du Fonds
7.3   Audit d’efficacité
7.4   Transparence

CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES

8.1   Démarrage effectif des opérations
8.2   Règlement de litige
8.3   Modifications
8.4   Durée

NOTES

ANNEXE 1

POTENTIELS DOMAINES D’INTERVENTION COMPLEMENTAIRES
                                      CHAPITRE I :
                                   CONTEXTE ET OBJET


1      Contexte

1.1    Situation Economique et Perspectives

       Le prix du pétrole brute est passé de moins de 40$/baril en 2004 a plus de
       70,85$/baril en août 2005. Bien qu’ayant subi une légère baisse en décembre
       2005, il reprit sa tendance haussière en début 2006 et frôla même 80$/baril
       en atteignant un niveau record de 78,40$/baril le 14 Juillet, 2006 1. Plus
       récemment, le prix du pétrole a baissé d’environ 25 pourcent pour se situer
       aux alentours de 60$/baril. Les analystes ont attribué cette baisse à (i)
       l’atténuation des tensions géopolitiques, (ii) la fin de l’été et des déplacements
       de la saison d’été, et (iii) une saison de tempêtes plus calme. Néanmoins, il
       est invraisemblable que les prix retrouvent leur niveau d’avant 2004 dans la
       mesure où la hausse des prix est essentiellement provoquée par la demande
       de pétrole des pays de l’Asie de l’Est, et plus particulièrement la Chine. La
       demande chinoise a augmenté de 15,4 pourcent en 2004 comparé à 3,8
       pourcent à l’échelle mondiale.2 De plus, des augmentations de prix sont à
       prévoir dues au froid hivernal et aux contraintes de l’offre tel la réticence des
       investisseurs à augmenter leur capacité, les problèmes de sécurité au Moyen
       Orient et en Afrique, les préoccupations d’ordre politique en Amérique Latine,
       les tempêtes violentes en Afrique du Nord et les efforts agressifs de l’OPEP
       pour maintenir les stocks à des niveaux tendus.

       Le volet analytique de cette étude montre qu’une forte augmentation des prix
       du pétrole a un effet différentié sur les économies africaines, selon qu’il s’agit
       de pays importateurs nets de pétrole ou de pays exportateurs.3i Pour les pays
       africains importateurs nets de pétrole, la hausse des prix a un effet négatif sur
       les variables macroéconomiques clés. Par exemple, le doublement des prix
       de pétrole quand le pays est en régime de change fixe réduit la production de
       6 % durant la première année en cas de répercussion intégral de la hausse
       des prix aux consommateurs. L’inflation augmente de 2.3% et le déficit
       budgétaire augmente de 4%. Quand le pays importateur est sous le régime
       de change flottant, l’impact négatif sur la production, l’inflation et d’autres
       indicateurs macroéconomiques est plus modéré. Pour les exportateurs nets
       de pétrole en régime de change fixe et appliquant la répercussion intégrale, le
       doublement des prix de pétrole a pour résultat une hausse de la production
       de 12 pourcent. Toutefois, l’inflation bondit significativement de 43% mais le
       surplus budgétaire est multiplié par 2 au moins. Dans le cas d’un régime de
       change plus flexible, l’impact positif de la hausse des prix sur la production

1
  Voir Energy Information Administration, US Department of Energy, 2006
(http://www.eia.doe.gov/emeu/international/oilprice.html)
2
  Voir, BP Statistical Review of World Energy 2006.
3
  Les résultats sont basés sur un modèle macro-économique utilisant une économie de petite taille et
ouverte qui nous permet de quantifier les effets macro-économiques des chocs transitoires et
persistants des cours du pétrole des cours autant dans les pays importateurs nets que dans les pays
exportateurs. Pour les détails, voir, « L’impact des Prix Elevés du Pétrole sur les Economies
Africaines”.
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      est modéré. Cependant, les pressions inflationnistes connaissent une baisse
      remarquable.

      En conséquence, beaucoup des gains relatifs de l’allégement âprement
      obtenu de la dette durant la dernière décennie sont en train de s’effacer. Dans
      le même temps, le pétrole est essentiel pour améliorer la qualité de la vie et
      les opportunités en Afrique comme sur tous les autres continents. Par
      conséquent, assurer une offre de pétrole suffisante, fiable et qui soit conforme
      aux normes environnementales acceptables, et à des prix qui reflètent les lois
      de marchés est un vrai défi pour les pays africains. Cela est devenu impératif
      dans la mesure où la hausse des prix sur les trois dernières années est
      devenu un défi sérieux pour les pays importateurs nets de pétrole. En
      revanche, la hausse des prix du pétrole présente une opportunité
      exceptionnelle pour les pays exportateurs qui pourront utiliser les revenus
      supplémentaires pour la réduction de la pauvreté et les programmes de
      croissance. La nature régionale de ces défis et l’interdépendance croissante
      entre pays producteurs et consommateurs en Afrique commandent une
      solidarité et un partenariat renforcés entre toutes les parties prenantes pour
      accroître la sécurité en matière d’énergie au niveau régional.

1.2   Création du Fonds Africain du Pétrole

1.2.1 C’est dans ce contexte d’incertitude économique que la Sixième Assemblée
      Générale de l’Union Africaine (UA) réunie à Khartoum a adopté le 24 janvier
      2006 la Décision demandant à la Commission de l’UA de convoquer une
      réunion d’experts en vue d’examiner la proposition de création d’un Fonds au
      sein de l’UA pour atténuer les effets de l’augmentation des prix du pétrole sur
      les Etats africains.

1.2.2 A cette fin, la Commission de l’UA, conjointement avec la Banque Africaine de
      Développement (BAD), a proposé un projet de texte sur les Mécanismes de
      fonctionnement du Fonds envisagé qui énonce les termes de fonctionnement
      du Fonds, y compris les conditions d’assistance applicables aux pays
      importateurs nets de pétrole qui y sont visés.


2     Objet des Mécanismes de fonctionnement

      Les Mécanismes de fonctionnement instituent les règles et procédures
      destinées à encadrer l’opération du Fonds Africain du Pétrole (ou « FAP » en
      abrégé, ou « le Fonds »). Le présent texte se rapporte essentiellement aux
      matières qui sont du ressort du Conseil Général ou du Conseil de
      Surveillance.

3     Mise à jour

      Les présents mécanismes régiront les activités du Fonds dès leur démarrage
      et ils sont susceptibles de révision avec le bénéfice des leçons
      éventuellement tirées de la pratique. Toute révision devra être approuvée par
      le Conseil de Surveillance ou tout organe équivalent.
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                              CHAPITRE II:
                         STRUCTURES DE GERANCE


2.1   Structures

      La structure organisationnelle du FAP intègre les organes suivants : le
      Conseil Général, le Conseil de Surveillance, le Directeur Exécutif et le
      personnel du Secrétariat, et le Comité Technique.

2.1.1 Le Conseil Général (CG) comprend 16 (seize) membres représentant les
      différents groupes comme suit :

               4 représentants du Conseil Exécutif de l’UA;
               2 représentants des pays donateurs et leurs agences bilatérales de
                développement;
               2 représentants de l’OPEP et de ses agences d’investissement
                et/ou de financement du développement;
               2 représentants des institutions internationales et multilatérales;
               1 représentant des compagnies pétrolières, fondations privées et
                particuliers;
               1 représentant de la BAD;
               1 représentant de l’Association des Pays Producteurs de Pétrole
                Africains (APPA);
               1 représentant de l’Association des Raffineurs Africains (ARA);
               1 représentant de la Commission Africaine de l’Energie (AFREC);
               1 représentant de la Commission de l’Union Africaine (CUA).

            Les organisations et institutions suivantes pourront prendre part aux
            réunions du CG en qualité d’observateurs :

               L’Association des Pays Africains Non Producteurs de Pétrole
                (ANPP).
               La Commission Economique des Nations Unies pour l’Afrique
                (CEA).
               Les Communautés Economiques Régionales.
               La Banque Africaine de l’Import et de l’Export (AFREXIMBANK).
               Les organisations Africaines de la société civile actives dans le
                domaine des questions pétrolières.

2.1.2 Le Conseil de Surveillance (CS) comprend cinq (5) membres désignés parmi
      les membres du CG pour un mandat renouvelable de trois (3) ans. Les
      représentants de la CUA et de la BAD seront des membres permanents du
      CS. Le représentant de l’CUA sera en outre le président du CS à titre
      permanent.

2.1.3 Le Directeur Exécutif (DE) sera nommé par le CG pour un mandat de trois (3)
      années renouvelable une seule fois.
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       OPTIONNEL

2.1.4 Le Comité Technique (CT) sera composé de trois (3) à sept (7) personnes
      désignées par le CS pour une durée de trois (3) ans. Les membres du CT
      sont des personnes ayant une solide expérience de l’industrie pétrolière, et
      leur choix sera guidé par le souci de réunir au sein du CT des compétences
      couvrant les domaines de l’ingénierie, du droit, de l’économie et du
      négoce/trading.


2.2 Fonctions

2.2.1 Le Conseil Général.

Ses attributions sont les suivantes :

          a. Approuver la stratégie opérationnelle du FAP et le programme annuel
             d’opération;
          b. Approuver le rapport annuel des activités financées à partir des
             ressources du FAP et examiner le rapport des réviseurs comptables;
          c. Elire son président qui occupera cette fonction pour un mandat de trois
             (3) ans non renouvelable. La présidence reviendra en tout temps à l’un
             des représentants du Conseil Exécutif de l’UA. Le président aura voix
             prépondérante en cas de vote;
          d. Adopter ses Règles de Procédure.
          e. Initier les discussions pour la reconstitution des ressources du FAP;
          f. Nommer le Directeur Exécutif;
          g. Designer les membres du Conseil de Surveillance;
          h. Déléguer toute attribution qu’il estime utile de confier au CS;
          i. Examiner les conditions d’éligibilité applicables à chaque domaine
             d’intervention;
          j. Examiner et approuver les conventions d’administration et/ou de
             gestion des ressources du FAP;
          k. Emettre, lorsqu’il en est requis, une interprétation de caractère
             obligatoire et définitif relativement à toute disposition des présents
             mécanismes de fonctionnement;
          l. Tenir une réunion chaque année.


2.2.2. Le Conseil de Surveillance

Ses attributions sont les suivantes :

       a. Surveiller l’activité du DE et en suivre l’orientation.
       b. Examiner et approuver les projets et initiatives, les demandes de
          financement, ainsi que les procédures opérationnelles.
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      c. Approuver la désignation des cadres dirigeants ainsi que le budget du
         Fonds.
      d. Adopter ses Règles de Procédure.
      e. Tenir une réunion trimestriellement ou à chaque fois lorsque des requêtes
         d’assistance, dans le cadre des importations de pétrole prévues au
         Chapitre VII ci-dessous, méritent une urgente attention.

      Nonobstant ce qui précède, les attributions du CS pourraient être
      réexaminées au cas où le Fonds est administré par une autre institution
      conformément à une convention conclue entre l’UA et ladite institution.

      Les membres du CS accompliront leurs tâches sans aucune contrepartie
      financière. Toutefois les frais de déplacement et de séjour occasionnés par
      les réunions du CS pourront être imputés au budget du Fonds.

2.2.3 Le Directeur Exécutif

      Ses attributions sont les suivantes :

      a. Servir à la tête de l’administration du Fonds et réaliser les tâches
         courantes.
      b. Embaucher le personnel du Secrétariat et préparer le budget administratif.
      c. Mettre en œuvre de façon effective toutes les décisions du CG et du CS.
      d. Préparer le rapport annuel, y compris les états financiers.
      e. Fournir les informations nécessaires à toute institution chargée de la
         gestion des fonds du FAP de manière à ce qu’elle puisse accomplir
         normalement ses attributions.

      OPTIONNEL

2.2.4. Le Comité technique

      C’est un organe consultatif dont l’activité consiste à assister toutes les autres
      structures (CG, CS, ED) relativement aux questions techniques y compris
      celles liées à l’analyse et l’évaluation de projets, sur une base ponctuelle.



                             CHAPITRE III
               MODALITES D’ADMINISTRATION ET DE GESTION


3.1   Administration

3.1.1 Hébergement du Secrétariat du Fonds : L’UA mettra gratuitement à la
      disposition du FAP des locaux appropriés pour abriter les services du
      Secrétariat au sein de son siège à Addis Abéba.
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3.1.2 Disponibilité du personnel et des ressources de l’UA : Le Fonds aura le droit
      d’utiliser les moyens en personnel et les ressources de l’UA sans contrepartie
      financière.

3.1.3 Privilèges et immunités : Le Fonds jouira du même régime de privilèges et
      d’immunités reconnu à l’UA.

3.1.4 Le Fonds pourra être hébergé par toute autre institution basée en Afrique,
      notamment la BAD, en vertu d’une décision du CG et sous réserve de la
      conclusion d’une convention à cette fin.

3.2     Gestion des fonds

3.2.1    Gestion des fonds du FAP : Le FAP pourra gérer ses propres fonds, ou en
        confier la gestion à des institutions tierces, telle la BAD, en vertu d’une
        convention spéciale entre le FAP et ledit tiers (le Gestionnaire).

        3.2.1.1 Principes essentiels : Les termes de la convention en question devront
        exprimés, mais non limitativement, les principes suivants :

        (a) La séparation des ressources du Fonds de celles du Gestionnaire.

        (b) La tenue de livres distincts et la conservation de pièces distinctes se
        rapportant aux ressources du Fonds de façon à permettre l’identification des
        actifs, passifs, revenus, coûts et dépenses du Fonds.

        (c) L’obligation du Gestionnaire de tenir une comptabilité des dépenses
        directes et indirectes supportées dans le cadre de la convention de gestion,
        avec obligation de tenir de telles dépenses à un montant aussi bas que
        possible.

        (d) Le versement d’une rémunération en contrepartie des prestations fournies
        par le Gestionnaire.

        (e) Le placement des fonds confiés au Gestionnaire en privilégiant la
        prudence et la sécurité, et en observant les pratiques habituelles en matière
        de fonds de nature similaire.

        (f) La remise par le Gestionnaire d’un rapport annuel relatif à l’activité de
        gestion pour examen par le CG.

        (g) L’audit annuel des fonds confiés au Gestionnaire par un réviseur
        indépendant.

        (h) Une clause de règlement des litiges qui prescrira la voie du règlement
        amiable comme première approche, faute de quoi le litige devra être soumis à
        un tribunal arbitral composé de trois arbitres qui rendront une sentence qui
        aura force de chose jugée.

3.3     Approches envisageables en matière d’administration et gestion
                                                               AU/EXP/OG/6 (I)
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Différents types de solutions sont concevables. Trois types sont exposés ci-
dessous :

Option 1: Le Fonds envisagé est une unité autonome au sein de l’UA.

La gérance du Fonds exigerait le fonctionnement de toutes les structures
organisationnelles définies au Chapitre II, à savoir (i) le Conseil Général
(Organe directeur), (ii) le Conseil de Surveillance (Organe de contrôle) et (iii)
le Secrétariat dirigé par le Directeur Exécutif.

Option 2: Le Fonds confie la gestion de ses ressources à une institution
financière tierce.

La convention de gestion concerne le placement des fonds en attente
d’utilisation, et pourrait être étendue à la gestion des décaissements de fonds
suivant des procédures appropriées.

Le gestionnaire percevra une rémunération en contrepartie des prestations
fournies.

Option 3: Le Fonds est administré et géré par une autre institution.

Des implications d’ordre organisationnel s’imposent :

a. Le Conseil de Surveillance et le Directeur Exécutif deviennent des
structures superflues dans la mesure où l’institution gérante pourvoiera les
fonctions de contrôle et managériales à travers son propre organigramme.

b. Certaines attributions assez spécialisées pourraient exiger l’engagement
de personnel en renfort des services chargés des activités du Fonds au sein
de l’institution de gérance.

c. Le Conseil Général, en tant qu’organe directeur devrait conserver son rôle
d’orientation stratégique, en plus d’une fonction de contrôle de l’activité de
l’institution de gérance.

Le Tableau 1 décrit sommairement les avantages et            inconvénients des
options en question.
                                                                                       AU/EXP/OG/6 (I)
                                                                                             Page 10


      Tableau 1: Arguments en faveur et en défaveur concernant différentes approches
                 possibles de gérance du FAP

                        1. FAP EN TANT              2. EXTERNALISATION          3. FAP ADMINISTRE ET
                        QU’UNITE AUTONOME           DE LA GESTION DES           GERE PAR UNE
                                                    FONDS DU FAP                INSTITUTION TIERCE
                                                                                AYANT LES
                                                                                COMPETENCES ET
                                                                                L’EXPERIENCE
       AVANTAGES
                        Permet la formation de      Gestion des placements      FAP géré entièrement par
                        compétences internes        par des experts en la       une institution tierce
                        dans la gamme entière       matière : meilleur          expérimentée : démarrage
                        des activités du Fonds.     rendement des actifs        des activités avec moins
                                                    investis.                   de difficultés initiales.
                        Maîtrise de l’ensemble       Gestion des                Meilleurs rendements des
                        du processus                décaissements par des       placements et traitement
                        décisionnel par le          professionnels : rapidité   diligent des dossiers de
                        promoteur du projet.        et maîtrise du traitement   demande et des
                                                    des opérations.             décaissements.
                        Meilleure transition pour   Le Secrétariat du FAP a     Le Secrétariat et le
                        un passage éventuel à       un effectif réduit.         Conseil de surveillance
                        un statut d’entité                                      deviennent virtuellement
                        pleinement                                              sans objet.
                        indépendante.
       INCONVENIENTS
                        Structure lourde            Commissions de gestion.     Commission
                        génératrice de budget                                   d’administration et de
                        de fonctionnement                                       gestion.
                        élevé.
                        Risque de                   Accord sur les objectifs    Possible recours à des
                        comportements               d’investissement ;          consultants ou personnes
                        bureaucratiques.            nécessité de mise en        externes si des
                                                    place de procédures de      compétences en matière
                                                    coordination pour les       pétrolière n’existent pas
                                                    décaissements.              dans l’organisation du
                                                                                gérant du Fonds.
                        Le labeur
                        d’apprentissage peut
                        être un facteur de
                        lenteur dans le
                        traitement des dossiers
                        Une structure lourde
                        pourrait dissuader de
                        potentiels contributeurs.


      Recommandation

      Il découle de ce qui précède que l’approche la mieux indiquée pour le
      lancement du Fonds serait celle résultant de l’Option 3 suivant laquelle le FAP
      est administré et géré par une institution tierce disposant des compétences et
      d’une expérience reconnue en matière d’hébergement et de gestion de fonds
      spéciaux


                               CHAPITRE IV
                    OBJET ET DOMAINES D’INTERVENTION


4.1   Objet principal

      Le Fonds utilisera les ressources mobilisées auprès des donateurs pour
      fournir une assistance aux pays à faible revenu importateurs nets de pétrole
                                                                                                  AU/EXP/OG/6 (I)
                                                                                                        Page 11

         (PaFRINP) qui subissent de façon sévère les effets de l’augmentation du prix
         du pétrole.

         L’assistance a pour but de permettre à ces pays de faire face à des difficultés
         temporaires de balance de paiement. Le FAP intervient au moyen d’octroi de
         dons non remboursables ou de prêts concessionnels ou d’un panachage de
         ces deux types d’instruments.

         Le Chapitre VI est entièrement consacré aux conditions de l’assistance du
         Fonds en la matière.

4.2      Potentiels domaines d’intervention complémentaires

         Il est envisagé que le Fonds pourrait étendre son champ d’intervention à
         d’autre domaines pertinents dans un horizon de moyen terme après une re-
         évaluation de ses missions et de sa pérennité. Les domaines d’intervention
         ainsi visés sont détaillés à l’Annexe 1 ci-joint.


                                             CHAPITRE V
                                      DISPOSITIONS FINANCIERES

5.1      Ressources

         Les ressources du FAP seront constituées par :

         a) Les contributions:

                   (i) Contributions annuelles obligatoires de tous les pays membres de
                        l’UA. Ces contributions seront déterminées suivant une formule qui
                        prendra en compte un jeu de paramètres intégrant notamment les
                        revenus annuels découlant de l’exportation de pétrole, le PNB par
                        tête d’habitant, et la condition géographique de pays côtier ou
                        enclavé. 4
                   (ii) Contributions des compagnies pétrolières et des entreprises de
                        négoce pétrolier opérant en Afrique.
                   (iii) Contributions des pays développés et des agences de coopération
                        bilatérale.
                   (iv) Contributions de l’OPEP et de ses agences d’investissement et/ou
                        de financement du développement.
                   (v) Contributions des institutions régionales, internationales et
                        multilatérales.
                   (vi) Autres donateurs y compris les fondations et des personnes
                        physiques.



4
  Bien que l'argument selon lequel seuls les pays exportateurs de pétrole devraient verser une contribution garde toute sa
valeur, nous estimons que l'idée d'une participation, dans une proportion moindre, des pays importateurs nets est tout aussi
pertinente; les contributions de ces derniers permettront d'élargir l'assiette des ressources du Fonds pour une meilleure
pérennité du programme, mais également cela pourrait constituer un signe de*'encouragement à l'effort des pays exportateurs,
et pourrait par ailleurs atténuer toute perception d'aléa moral.
                                                                   AU/EXP/OG/6 (I)
                                                                         Page 12

            (Tous ceux-ci étant ci-après collectivement désignés “Les Partenaires
            Contributeurs”).

      b) Toutes les sommes perçues dans le cadre des activités financées par les
         ressources du FAP.

      c) Toutes les sommes échues à titre d’intérêt, dividende,        commissions,
         produits de vente d’actifs ou à tout autre titre.

5.2   Engagement et versement

      Les Partenaires Contributeurs déposeront auprès du FAP une attestation
      d’engagement indiquant le montant exact de leur contribution et les termes de
      l’échéancier arrêté avec le FAP. Le versement de la première échéance du
      montant objet de l’engagement de chaque Partenaire Contributeur
      s’effectuera au comptant dans un délai de trois (3) mois à compter de la date
      de dépôt de l’attestation d’engagement.

5.3   Devise

      Les contributions s’effectueront dans une devise librement convertible.

5.4   Reconstitution

      Les ressources du FAP pourront être reconstituées périodiquement. Le
      Conseil de Surveillance / Conseil d’administration du gérant du Fonds, après
      évaluation des engagements consentis et du taux d’utilisation des ressources
      du FAP avisera le Conseil Général/ l’UA afin que ce dernier initie les
      discussions en vue d’une reconstitution générale des ressources du FAP.

5.5   Gestion des fonds et audit

      Au cas où la gestion des fonds du FAP n’est pas confiée à un gestionnaire en
      vertu d’une convention de gestion conformément à l’Article 3.2, le FAP devra,
      en attendant les décaissements de fonds, investir lesdits fonds en privilégiant
      la sécurité et la prudence. Le Directeur Exécutif présentera chaque année un
      rapport annuel sur la gestion des fonds au Conseil de Surveillance.

      La gestion des ressources fera l’objet d’un audit annuel qui sera réalisé par
      un réviseur indépendant. A la requête du Conseil Général, le Directeur
      Exécutif devra ordonner un audit des comptes ou des pièces et justificatifs
      relatifs à l’activité de gestion des fonds, et cet audit sera réalisé par un
      auditeur indépendant désigné par le Conseil Général.


                             CHAPITRE VI
                CONDITIONS DE L’ASSISTANCE AUX PaFRINP

6.1   Pays Eligibles
                                                                   AU/EXP/OG/6 (I)
                                                                         Page 13

      L’éligibilité au titre de l’assistance aux PaFRINP est subordonnée aux
      conditions suivantes :

         a) Etre un Etat membre de l’UA.
         b) Etre un pays importateur net de pétrole et à faible revenu dont la
            balance des paiements connaît des difficultés du fait des hausses des
            cours du pétrole.
         c) Etre un pays restreint aux ressources du guichet du Fonds Africain de
            Développement conformément aux règles de classification du Groupe
            de la Banque Africaine de Développement.

6.2   Instruments financiers d’assistance

      L’assistance pourra être dispensée sous forme de dons, prêt concessionnel,
      ou un panachage de ces deux instruments.

      6.2.1 Dons: Aucun don ne sera octroyé pour un montant supérieur à deux
            (2) millions de dollars des Etats-Unis d’Amérique.

      6.2.2 Prêts concessionnels : Les prêts concessionnels seront disponibles
            sous réserve de la signature d’un accord de prêt entre le FAP et
            l’emprunteur. L’accord consignera l’ensemble des conditions
            applicables y compris celles relatives au taux d’intérêt et aux autres
            rubriques de frais, l’entrée en vigueur, l’annulation ou la suspension,
            ainsi que le délai de grâce et les termes des remboursements.

6.3   Procédure d’examen des demandes d’assistance

      La demande d’assistance soumise par un pays remplissant les conditions
      d’éligibilité devra suivre la procédure prévue ci-après.

      6.3.1 Transmission officielle de la demande d’assistance : La demande
            est adressée par le Ministre chargé des questions pétrolières à
            l’adresse du Directeur Exécutif / gérant du Fonds.

            6.3.1.1 Documents accompagnant la demande : La demande devra
            être appuyée par les pièces suivantes ou certaines d’entre elles selon
            le cas :

               La justification du besoin d’un appui pour soulager la balance des
                paiements.
               Le cadre institutionnel et de gouvernance du secteur pétrolier
               Le système de passation des marchés d’achat de pétrole.
               La structure des prix pratiquée dans le pays y compris l’existence
                de subventions de subventions des prix des produits pétroliers prix
                ou tout mécanisme équivalent.
               Le volume des importations de l’année précédente et les
                arrangements de paiement conclus avec les fournisseurs.
               Le système des changes.
                                                               AU/EXP/OG/6 (I)
                                                                     Page 14

          Les renseignements sur tout programme d’assistance similaire en
           faveur du secteur pétrolier, passé ou en cours d’exécution, consenti
           par d’autres organismes, y compris la Facilité de protection contre
           les chocs exogènes du FMI.
          Les mesures entreprises à l’aide des moyens internes du
           demandeur.
          Information sur toute mesure, politique ou réforme sectorielle
           envisagée ou en cours d’application dans le cadre d’un appui fourni
           par une autre institution.

6.3.2 Réception de la demande : la demande fera l’objet d’un accusé de
      réception officiel par le Directeur Exécutif / gérant du Fonds qui pourrait
      solliciter des informations complémentaires ou clarifications.

6.3.3 Examen du dossier : L’examen du dossier de demande devra être
      réalisé assez diligemment afin de permettre une suite rapide, et passe
      par les étapes suivantes :

       •   Analyse préliminaire par le Directeur Exécutif / gérant du Fonds.

          Au cas où les circonstances ou contraintes individuelles des
           membres du Conseil de Surveillance ne permettraient pas de
           convoquer diligemment une réunion, le Conseil de Surveillance
           utilisera toute ressource disponible de technologie virtuelle pour
           examiner la demande transmise et parvenir à une décision.

          Toute demande s’élevant à un montant global inférieur à un million
           (1.000.000) de dollars des Etats Unis pourra être approuvée par le
           Directeur Exécutif / Directeur Général de l’institution gérant du
           Fonds. Toutefois les demandes supérieures à un million
           (1.000.000) de dollars des Etats-Unis devront être approuvées par
           le Conseil de Surveillance / Conseil d’administration de l’institution
           gérant du Fonds.

          Le Conseil de Surveillance/ Conseil d’administration de l’institution
           gérant du Fonds déterminera le montant définitif du financement à
           accorder sur la base de considérations objectives y compris les
           contraintes du Fonds en termes de disponibilités.

          Le Conseil de Surveillance / Conseil d’administration de l’institution
           gérant du Fonds pourra approuver la demande sur le principe et
           l’assortir de conditions suspensives à tout décaissement des fonds.

          Le Conseil de Surveillance / Conseil d’administration de l’institution
           gérant du Fonds ignorera toute considération d’ordre politique ou
           non économique lors de l’examen des demandes d’assistance ou
           de leur approbation.

6.3.4 Signature : Dans un délai de 30 jours suivant la date d’approbation, un
      accord d’assistance conforme aux Conseil de Surveillance / Conseil
                                                                    AU/EXP/OG/6 (I)
                                                                          Page 15

            d’administration de l’institution gérant du Fonds sera signé par le
            Directeur Exécutif / Directeur Général de l’institution gérant du Fonds
            (ou toute personne habilitée à cet effet) et le Ministre chargé des
            questions pétrolières ou toute personne habilitée à cet effet.

6.4   Méthodologie d’allocation des disponibilités du Fonds

      Ce paragraphe décrit la méthodologie qui régit l’octroi des ressources
      financières aux LINOICs qui subissent les effets de l’augmentation des prix du
      pétrole. En principe, la formule définie ci-après présuppose que le paramètre
      déterminant le niveau des sollicitations du Fonds est fonction du montant des
      ressources disponibles dans une année donnée pour octroi aux pays
      importateurs remplissant les conditions d’éligibilité. Le facteur d’allocation
      pour chaque pays dépend de certains facteurs. Trois facteurs sont utilisés
      dans cette analyse. Premièrement il y un facteur qui reflète le niveau de
      l’appui à la balance de paiement du bénéficiaire. Ce facteur représente le
      poids des besoins en devises occasionnés par les prix élevés du pétrole sur
      une période définie. Une illustration en est la proportion des recettes
      d’exportations dépensées pour l’importation de pétrole l’année précédente.
      Ce paramètre constitue l’élément le plus important du facteur d’allocation et
      sa pondération peut se situer ente 70 et 80 pourcent. Le deuxième paramètre
      est le niveau de la bonne gouvernance. Ce paramètre vise à encourager les
      pays ayant de solides indicateurs ou qui connaissent des progrès en la
      matière. Ce facteur peut aussi être perçu en partie comme une solution au
      problème de l’aléa moral occasionné par par l’octroi de dons et prêts
      concessionnels à un pays puisque la bonne gouvernance suscitera plutôt une
      politique économique saine. Il est proposé d’attribuer une pondération de 10 a
      20% à ce facteur. Le troisième facteur prend en considération la situation
      géographique en relevant plus particulièrement le cas des pays enclavés. Il
      est proposé une pondération de 10 a 20% pour ce facteur. Ainsi le paramètre
      d’attribution sera fonction du niveau de l’appui à la balance de paiement, de la
      qualité des indicateurs de gouvernance, et de la situation géographique.

      Formule d’allocation des disponibilités

      Soit F représentant les ressources financières du Fonds disponibles pour
      octroi durant l’année en cours. Ppériode en cours représente le prix durant la
      période en cours d’un baril de pétrole importé en dollar des Etats-Unis
      d’Amérique. Ppériode précédente représente le prix durant la période précédente
      d’un baril de pétrole importé en dollar des Etats-Unis d’Amérique. Q indique le
      volume de pétrole importé dans un pays importateur de pétrole éligible durant
      la période précédente. Si représente le facteur de distribution.

      Equation d’allocation
      ∑ Si (Ppériode en cours - Ppériode précédente ) Qpériode précédente = F (1)
      Si varie selon le rang relatif ou les points de chaque bénéficiaire potentiel,
      mais la somme est égale a un:

      ∑ Si = 1                                               (2)
                                                                     AU/EXP/OG/6 (I)
                                                                           Page 16

      ∑ est l’indicateur de somme.

      Maintenant, soit bj la pondération allouée au niveau d’appui à la balance de
      paiement du pays j, gj la pondération du facteur de gouvernance, et l j la
      pondération de la situation géographique du pays j. S j est fonction de b, g, et
      l.

      Sj = bj + gj + lj ≤ 1                                   (3)

      De l’équation (3), si Ri représente le montant alloué au pays j,

      Donc Rj = F.Sj                                   (4)


6.5   Décaissement

      6.5.1 Réalisation des conditions suspensives : Le décaissement des
            fonds sera subordonné à la réalisation de toutes les conditions
            suspensives contractuellement stipulées. Le constat de réalisation sera
            validé par écrit par le Directeur Exécutif / l’institution gérant du Fonds.

      6.5.2 Suspension du décaissement : Les décaissements seront
            suspendus si les stipulations de l’accord d’octroi de don ou de prêt ne
            sont pas observées.

6.6   Consommation à l’intérieur du pays

      Le Bénéficiaire s’assurera que tout pétrole importé dans le cadre d’une
      assistance PaFRINP sera utilisé pour la satisfaction de besoins internes
      uniquement, et les autorités du pays bénéficiaire veilleront à ce que le pétrole
      en question ne soit pas revendu, re-exporté ou introduit en contrebande dans
      un pays tiers. En cas de non respect de cette obligation, le Bénéficiaire sera
      tenu de rembourser sans délai l’entièreté des montants reçus dans la
      monnaie du décaissement applicable. En outre, le Bénéficiaire deviendra
      inéligible au titre de l’assistance PaFRINP pendant deux (2) années.

6.7   Environnement

      Les Bénéficiaires devront veiller à ce que les fonds octroyés dans le cadre de
      l’assistance soient utilisés pour l’acquisition de produits pétroliers acceptables
      au regard de leur effet sur l’environnement ; à cette fin ils devront
      particulièrement prendre note de la Déclaration de Dakar de 2001 prescrivant
      l’élimination de l’essence contenant du plomb avant 2005.



                                  CHAPITRE VII :
                              RAPPORTS ET CONTROLE

7.1   Reporting
                                                                   AU/EXP/OG/6 (I)
                                                                         Page 17


      7.1.1 Rapports trimestriels : Le Directeur Exécutif / le gérant du Fonds
            élaborera et soumettra au Conseil de Surveillance / à l’UA un rapport
            périodique sur les activités du Fonds y compris les projets financés à
            partir des ressources du FAP ainsi que la situation des dossiers à l’état
            d’instruction préparatoire.

      7.1.2 Rapport annuel : Le Directeur Exécutif / le gérant du Fonds sera
            également tenu d’élaborer un rapport annuel à la fin de chaque année.
            Ce rapport inclura une description d’ensemble de tous les projets y
            compris ceux dont la réalisation est consommée. Il devra comparer les
            activités exécutées pendant l’année par rapport aux objectifs définies
            par le Conseil Général / l’UA. Le rapport devra faire ressortir les
            enseignements tirés des réalisations positives ainsi que ceux ayant
            trait aux difficultés rencontrées. Le rapport annuel comportera un bilan
            financier du Fonds, un état des revenus et des dépenses, et un état de
            l’utilisation des ressources du Fonds, y compris toutes notes
            explicatives y afférentes.

      7.1.3 Monnaie de référence : La monnaie de référence du FAP sera le
            dollar des Etats-Unis d’Amérique ou toute autre devise que le Conseil
            de Surveillance / gérant du Fonds déterminera.

7.2   Audit du Fonds

      Le Fonds fera l’objet d’un audit annuel réalisé par un réviseur indépendant
      désigné par le Conseil Général / l’UA. A la requête du Conseil Général / de
      l’UA transmise par écrit, le gérant du Fonds devra ordonner un audit des
      comptes ou des pièces et justificatifs relatifs à toute activité spécifique
      financée au moyen des ressources du Fonds et cet audit sera réalisé par un
      auditeur indépendant.

7.3   Audit d’efficacité

      A la fin de la troisième année d’activité du Fonds, un audit d’efficacité du
      Fonds sera réalisé afin d’évaluer l’impact concret du Fonds à travers
      l’efficacité des opérations financées. Un tel audit fera ressortir les
      enseignements utiles qui pourront servir pour l’avenir.

7.4   Transparence

      Le Fonds fonctionnera suivant les principes de transparence. En
      conséquence, ses activités seront divulguées à travers son propre site web et
      les bureaux régionaux de l’Union Africaine. Le Fonds signalera les faits
      importants relatifs à son activité par l’émission de communiqués de presse.
                                                                      AU/EXP/OG/6 (I)
                                                                            Page 18

                                 CHAPITRE VIII :
                             DISPOSITIONS FINALES

8.1   Démarrage effectif des opérations

      Le FAP sera opérationnel dès la date à laquelle le Conseil Général / l’UA, au
      nom et pour le compte du Fonds, aura enregistré un total d’engagements de
      contribution s’élevant à un montant global d’au moins cent millions
      (100.000.000) de dollars des Etats-Unis d’Amérique.

8.2   Règlement de litige

      Tout litige entre le Fonds et un bénéficiaire sera résolu conformément aux
      clauses de règlement de litige énoncées dans l’accord d’octroi de don ou de
      prêt conclu entre le Fonds et ledit bénéficiaire.

      Tout autre litige né de l’interprétation ou de l’application des présents
      mécanismes de fonctionnement sera réglé à l’amiable entre les parties.

      Au cas où un litige qui n’a pu être réglé à l’amiable se rapporte uniquement à
      une question d’interprétation des présents mécanismes, une requête aux fins
      d’interprétation sera soumise à l’examen du Conseil Général / de l’UA.
      L’interprétation qui résultera d’un tel examen sera définitive et aura valeur de
      jurisprudence.

      Concernant tous les autres cas, si les tentatives de résolution par la voie
      amiable n’aboutissent pas, le litige sera soumis, au moyen d’une notification
      par écrit, à un tribunal arbitral composé de trois (3) arbitres. L’un des arbitres
      sera désigné par le FAP alors que le second sera désigné par l’autre partie au
      litige et les deux parties précitées désigneront ensemble le troisième arbitre,
      qui présidera le tribunal. Au cas où, dans un délai de trente (30) jours à
      compter de la réception de la requête, aucune des parties n’a désigné un
      arbitre, ou au cas où, dans un délai de trente (30) jours suivant la désignation
      des deux premiers arbitres, le troisième arbitre n’a pu être désigné, alors
      chacune des parties pourra demander au Président de la Commission de
      l’Union Africaine de désigner le troisième arbitre en question. La procédure
      d’arbitrage sera fixée par les arbitres, étant entendu que le troisième arbitre
      aura tout pouvoir pour régler les questions de procédure en cas de désaccord
      relativement à une telle question.

      Le tribunal arbitral permettra de façon raisonnable à chaque partie de
      présenter son argumentaire et rendra sa sentence par écrit. Ladite sentence
      pourra aussi être rendue par défaut. Toute sentence signée par une majorité
      des membres du tribunal arbitral sera considérée comme la sentence du
      tribunal. Un double original de la sentence sera transmis à chacune des
      parties au litige. Toute sentence rendue conformément aux stipulations du
      présent article sera sans appel et aura valeur de jurisprudence relativement
      aux parties, Partenaires Contributeurs, et aux bénéficiaires. Chacune des
      parties au litige se conformera à la décision rendue par le tribunal et en
      exécutera les termes.
                                                                AU/EXP/OG/6 (I)
                                                                      Page 19


      Chacune des parties au litige assumera ses propres frais occasionnés par la
      procédure. Les frais du tribunal seront partagés de manière égale entre les
      parties. Toute question relative au partage des frais ou de la procédure de
      paiement de ces frais sera réglé par le tribunal.

8.3   Modifications

      Les stipulations des présents Mécanismes pourront faire l’objet de
      modification sous réserve de l’approbation du Conseil Général/ de l’UA.

8.3   Durée

      Les présents Mécanismes conserveront leur plein effet jusqu’à la date
      anniversaire intervenant en 2026 de leur adoption par l’UA, étant toutefois
      bien entendu que la durée ainsi déterminée pourra être prorogée ou réduite
      par décision de l’UA.
                                                                     AU/EXP/OG/6 (I)
                                                                           Page 20

                                  ANNEXE 1

      POTENTIELS DOMAINES D’INTERVENTION COMPLEMENTAIRES

1.1 Domaines potentiels :

      a) Assistance technique pour la rationalisation du système de passation des
      marchés de pétrole.
      b) Appui aux initiatives de caractère multi-nationale ou d’intégration régionale.
      c) Appui pour l’assistance aux négotiations et le développement de capacités
      internes.
      d) Assistance en matière de gestion des revenus pétroliers.
      e) Centre de ressources et bourse de contacts.
      f) Appui aux études relatives aux énergies de substitution.
      g) Co-financement de projets pétroliers à l’échelle régionale ou sous
      régionale.

      Les domaines d’intervention sus mentionnées sont repris dans les
      paragraphes qui suivent.

1.2   Initiatives de caractère multi-nationale ou d’intégration régionale

      L’objectif consiste à encourager et appuyer les études et projets entrevus à
      une échelle multi-nationale ou régionale qui desserviront un espace plus
      vaste et qui seront plus rentables par le jeu des économies d’échelle. De tels
      projets pourraient concerner la construction de nouvelles unités de raffinage
      ou de traitement, ou l’extension ou la modernisation d’unités existantes ; la
      construction de pipelines de produits pétroliers traversant et alimentant plus
      d’un pays ; la planification de capacités de stockage stratégiquement situées
      au sein d’une sous-région ; l’exploitation en unitisation ou la mise en valeur en
      association conjointe de champs pétroliers chevauchant des frontières
      nationales, etc.

      Au delà de ces considérations d’ordre sectorielle, il est permis de croire que
      de telles initiatives contribuent à l’intégration véritable des peuples,
      communautés et des économies au sens large.

1.3   Assistance aux négociations et le développement de capacités internes.

      Cette assistance devient une nécessité prioritaire dans un contexte de ruée
      des investisseurs étrangers empresses de s’assurer une part des
      approvisionnements en pétrole africain. Aussi l’appui octroyé devrait
      permettre l’engagement d’experts (géologues, juristes, analystes financiers,
      économistes du pétrole, etc.) pour renforcer les équipes de négociation
      gouvernementales dès le stade initial des négociations de contrats de
      recherche pétrolière.

1.4   Assistance en matière de gestion des revenus pétroliers
                                                                  AU/EXP/OG/6 (I)
                                                                        Page 21

      Il s’agit de fournir une assistance technique pour aider certains pays
      producteurs de pétrole à définir des stratégies de gestion de cette richesse.
      Les volets de cette assistance pourraient concerner la formation de capacités,
      le renforcement institutionnel axé sur les principes de bonne gouvernance
      prônant la transparence, la responsabilisation, le contrôle et le suivi de la
      gestion des flux de revenus pétroliers ; les conseils financiers pour des
      placements dans des actifs de haute qualité ; les stratégies de placement
      devraient s’intéresser aux possibles opportunités d’investissement dans les
      secteurs en aval des grands pays consommateurs, tout comme elles
      devraient envisager des placements dans les entreprises africaines prospères
      et les sociétés africaines côtées sur les bourses du continent.

1.5   Centre de ressources et bourse de contacts

      Cette activité couvrirait essentiellement la collecte et la conservation des
      informations de tous ordres relatives au pétrole africain en particulier.
      Certaines de ces informations pourraient être accessibles sur le site web du
      FAP moyennant un tarif modique. Les informations ainsi disponibles
      électroniquement incluraient les textes de législation pétrolière des pays
      africains, les avis de promotion de blocs et les mises aux enchères de zones
      d’exploration, etc. Le FAP pourrait organiser des conférences sur l’activité
      pétrolière. Le FAP maintiendra une base de données des experts et
      spécialistes africains dans les diverses disciplines du pétrole. Le Fonds
      pourrait ainsi bénéficier directement de l’assistance de ces experts, ou les
      recommander aux Etats ou aux sociétés d’état ayant des besoins ponctuels
      d’assistance de haut niveau.

1.6   Appui aux études relatives aux énergies de substitution.

      Le pétrole est une ressource épuisable, de sorte que le Fonds devrait
      manifester un intérêt particulier pour les questions de développement et
      d’exploitation des énergies dites de substitution qui sont aussi des sources
      plus propres d’un point de vue environnemental. Le Fonds ne pourra
      contribuer que des montants limités à cet effort étant donné que d’autres
      organismes ont une expérience et un engagement confirmés dans ce
      domaine.

1.7   Co-financement de projets pétroliers à l’échelle régionale ou sous
      régionale.

      Le Fonds pourra de façon exceptionnelle consentir à assister un promoteur
      en quête de financement pour un projet du type envisagé au paragraphe 1.2
      ci-dessus. Le Fonds pourrait utiliser l’expérience acquise, sa connaissance et
      sa caution morale pour amener des institutions financières régionales et
      internationales à octroyer des concours dans le cadre de montages
      consortiaux. Le Fonds n’étant pas particulièrement outillé pour cette activité
      hautement capitalistique, il se cantonnera dans un rôle catalytique en
      engageant des montants modestes pour financer des composantes plus
      légères tel des études de faisabilité ou d’impact environnemental.
AU/EXP/OG/6 (I)
      Page 22

				
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