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					Conseil économique et social de Picardie

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         CONTRIBUTION

LA GESTION DES DECHETS
AUTRES QUE MENAGERS :
   LE CAS PARTICULIER
    DES DIS ET DRAS.




                          Rapporteur : Christian Crémont
2
                                                      SOMMAIRE


REMERCIEMENTS ............................................................................................................... 4

AVANT PROPOS ...................................................................................................................6

1. CADRAGE GENERAL DE L’ETUDE ................................................................................ 8

1.1. Définition - classification – volumes                                                                                8

1.2. Les multiples réglementations applicables à la gestion des déchets                                                 12

1.3. Méthodes, acteurs et implantation de site de traitement                                                            15


2. MISE EN PERSPECTIVE REGIONALE ...........................................................................22

2.1. Risques et enjeux identifiés pour la gestion des déchets                                                           22

2.2. La gestion des déchets en Picardie : état des lieux                                                                23


3. PROPOSITIONS D’ORIENTATIONS DE LA COMMISSION POUR LA GESTION
REGIONALE DES DECHETS ..............................................................................................32



CONCLUSION .....................................................................................................................34
BIBLIOGRAPHIE .................................................................................................................36
TABLE DES ABREVIATIONS ..............................................................................................38
GLOSSAIRE ........................................................................................................................40
TABLE DES MATIERES                                                                                                                45




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                                 REMERCIEMENTS


La Commission III tient à remercier l’ensemble des personnes qui ont collaboré à
l’élaboration de cette étude.



LES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA COMMISSION III

       - Christian CREMONT (rapporteur) ;         - Dominique ALLAUME – BOBE ;
       - Alain BERCHE ;                           - Joël COTTART ;
       - Bruno GALLOO ;                           - Alain GASNIER ;
       - Jacques HARDY ;                          - Claude MAILLARD ;
       - Jean-Max VIEVILLE.



LES MEMBRE INVITES :

       - Hubert de BRUYN ;
       - Gilbert HEUZE.



LES PERSONNES AUDITIONNEES

       - Monsieur Alain DUCAMP Président de la société VIDAM ;
       - Monsieur Gorges LABROYE Directeur régional de l’INERIS.



AUTRES SOURCES D’INFORMATION

       - Monsieur BROUSSOLES Chargé de mission « Projets environnementaux en
       relation avec le monde économique au Conseil Régional de Picardie ;
       - Les services de la DRIRE Picardie.




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5
                                       AVANT PROPOS


    « Rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme. » Lavoisier.


       Depuis la loi du 15 juillet 1975 1relative à l'élimination des déchets et à la valorisation
des matériaux, la gestion des déchets a connu, en France et dans le monde, de profondes
mutations. Deux tendances permettent d’éclairer cette évolution.

D’une part, les problématiques liées à la gestion des déchets ont été l’objet d’une prise de
conscience générale de la nécessité d’intégrer une meilleure prise en compte de
l’environnement. Cela s’est notamment traduit par :

        -   le développement du tri sélectif;
        -   la modification des process industriels;
        -   l’évolution vers une plus grande exigence des législations françaises et
            européennes ;
        -   la mise en place de programmes de recherches;
        -   ou encore, la popularisation des « écoproduits » (emballages recyclables,
            « réutilisables »...).

D’autre part, la gestion des déchets a dû faire face à de nouvelles contraintes résultant
principalement :

        -   de l’identification de nouvelles menaces associées à certains déchets (le cas des
            farines animales par exemple);
        -   de l’apparition de nouveaux types de déchets industriels liés aux innovations dans
            l’industrie;
        -   des réticences des populations face à l’implantation de sites de traitement ou de
            stockage;
        -   ou encore, de la simple évolution des volumes produits, directement corrélée à la
            diffusion du modèle de la « société de consommation » et à la croissance
            économique (la production de déchet croît deux fois plus vite que le revenu brut
            des ménages2).

        En 1995, le Conseil Economique et Social de Picardie avait abordé une première fois
ces questions en rendant des avis sur « le projet de Plan d’Elimination des Déchets
Industriels Spéciaux (PREDIS) » et sur « le projet de Plan d’Elimination des Déchets à
Risques d’Activités de Soins (PREDRAS) »3.

       Si jusqu’alors la Région intervenait par le biais d’une politique volontariste en matière
de gestion des déchets, le récent transfert de compétences planificatrices pour la réalisation
des PREDIS et PREDRAS opéré par la loi de démocratie de proximité du 27 février 20024
confère à la Région une compétence de droit en la matière.

1
 Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la valorisation des matériaux
JO du 16 juillet 1975.
2
    INSEE/ADEME 2002
3
  CESR Picardie : Avis sur le projet de PREDIS et avis sur le projet de PREDRAS 12 décembre 1995
J.Mortier (rapporteur).
4
 Loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité JO n° 50 du 28 Février
2002 art. 109-IV.


                                                    6
       Aussi, la perspective de l’actualisation de ces plans qui seront désormais opposables
est prévue pour 2006 revêt un caractère particulier.

        Ces éléments sont autant de raisons pour le Conseil Economique et Social Régional
de mener une étude complémentaire de celle déjà réalisée sur la question des déchets
industriels et d’activités de soins.

       Le champ de réflexion de cette contribution a délibérément été limité aux déchets
autres que ménagers. Elle est plus particulièrement axée sur les déchets industriels
spéciaux (DIS) et sur les déchets à risques des activités de soins5 (DRAS) qui concernent
directement les compétences régionales de planification réaffirmées par le législateur.

       Cette contribution, après avoir dressé un premier bilan autour de la problématique de
gestion des déchets autres que ménagers en France, se propose d’évaluer la situation
picarde à ce jour et notamment les actions menées dans le cadre des PREDIS et
PREDRAS en cours. Sur cette base, diverses orientations et réflexions seront proposées
pour une gestion régionale de ces déchets plus efficace à l’horizon 2006.




5
    On utilise de plus en plus fréquemment l’appellation « DAS.RI »


                                                    7
1. CADRAGE GENERAL DE L’ETUDE

    1.1. Définition - classification - volumes

         1.1.1. La construction juridique de la définition législative du déchet

         Le développement constant des techniques et législations intéressant la gestion des
         déchets a contribué à la mise en place d’un vocabulaire spécifique. Un glossaire
         reprend en partie ce vocabulaire en annexe. Les paragraphes suivants ne
         reprennent que les définitions qui concernent directement la détermination du sujet
         de la présente contribution.

         Donner une définition exhaustive rendant compte de la réalité englobée par le terme
         « déchets » est une entreprise qui a longtemps mis en échec le législateur. Au fil
         des années, plusieurs conceptions de définition se sont imposées.

         (1) L’approche économique : Un objet (ou une matière) est considéré comme
         déchet si sa valeur économique exprimée en unités monétaires est nulle ou
         négative pour son détenteur, en un lieu, un temps et pour une quantité donnée. En
         ce sens, la définition du déchet s’oppose exactement à la définition économique
         d’un « bien » (est déchet ce qui n’est pas un bien, et réciproquement). Selon cette
         définition, la qualité de déchet fluctue en fonction de l’environnement économique
         de son détenteur.

         (2) L’approche juridique dite « subjective » : C’est l’action de jeter, ou la volonté
         arrêtée qu’a le détenteur d’un bien de s’en dessaisir, qui déterminent sa qualité de
         déchet.

         (3) L’approche juridique dite « objective » : Un déchet est un bien dont le devenir
         intéresse la santé publique et la protection de l’environnement, indépendamment de
         sa valeur économique et de la volonté de son propriétaire. Cette définition implique
         l’existence d’une liste et d’une classification des déchets.

         En droit positif, la définition légale du déchet est apparue pour la première fois en
         1975.

         La législation communautaire par la directive du 15 juillet 19756 relative aux déchets
         se fonde sur la technique du listage en tenant compte du principe de subsidiarité.
         Elle « entend par déchet : toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait
         ou a l'obligation de se défaire en vertu des dispositions nationales en vigueur ».

         Le législateur national avec la loi du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des
         déchets et à la valorisation des matériaux évoque à la fois « le résidu d’un
         processus de production, de transformation ou d’utilisation (...) » et « (....) toute
         substance, matériau, produit (...) que son détenteur destine à l’abandon ».

         La juxtaposition de ces deux législations laisse subsister une difficulté majeure: un
         vide juridique concernant le statut des déchets recyclables. En effet, une
         interprétation stricte de l’abandon peut conduire à dénier leur qualité de déchet. A
         partir du moment où le déchet considéré est susceptible d’être réutilisé, il conserve
         de facto une valeur économique et ne peut donc pas être considéré comme un
         déchet à part entière. Il faudra attendre le Conseil d’Etat en 1983, puis la Cour de

6
  Directive n° 75/442/CEE du 15 juillet 1975 du Conseil, relative aux déchets JOCE n° L 194 du 25
juillet 1975.


                                                 8
          Justice européenne en 1990, pour que ce type de bien soit considéré comme de la
          matière première secondaire tout en conservant le statut juridique de déchet. Cette
          approche empêche le détenteur d'un bien de se soustraire à la réglementation
          relative aux déchets sous le prétexte de sa valeur économique.

           La loi du 13 juillet 19927 relative aux déchets et aux installations classées corrige la
          définition de 1975 en introduisant les notions de « déchets industriels spéciaux » et
          de « déchets ultimes ». En inventant de nouvelle catégorie de déchets ne pouvant
          être utilisés d’une manière ou d’une autre du fait de leur caractère trop polluant pour
          l’environnement, le législateur intègre explicitement une conception objective,
          protectrice de l’environnement sans pour autant renier les conceptions subjectives
          et économiques privilégiées auparavant.



          1.1.2. Typologie des déchets autres que ménagers

               Déchets industriels spéciaux (DIS): Les DIS sont des déchets qui
          présentent un risque identifié pour l’environnement et la santé humaine. Ce risque
          est évalué à l’aune d’un catalogue des propriétés de danger et d’une liste de
          constituants établis par le décret du 18 avril 2002.8 Il s’agit principalement de
          déchets organiques (hydrocarbures, goudrons, solvants...), de déchets minéraux
          liquides (acides, bases...) ou solides (boues, sables contaminés). Les REFIOM
          (résidus d’épuration des fumées d’incinération d’ordures ménagères) sont
          également des DIS. Pour moitié, les DIS sont traité par les producteurs eux-mêmes.

               Déchets Ultimes : Un déchet est appelé « ultime » s’il n'est plus susceptible
          d'être traité dans les conditions techniques et économiques du moment. Reste que,
          selon la circulaire du 28 avril 19989 « la définition précise du déchet ultime sera
          fonction des conditions locales ». On entend par « traitement » l’extraction de la part
          valorisable du produit ou la réduction de son caractère polluant et dangereux.

                Déchets à risque des activités de soins (DRAS ou DASRI) : Les déchets
          d’activités de soins sont définis à l’article R. 44-1 du code de la santé publique10.
          « Les déchets d'activités de soins sont les déchets issus des activités de diagnostic,
          de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la
          médecine humaine et vétérinaire. » Ils proviennent des activités d’enseignement et
          de recherche, de l’industrie pharmaceutique et de la thanatopraxie. Sont considérés
          « à risques » les déchets de ces catégories qui ne sont pas assimilables à des
          déchets ménagers, ou qui ne sont pas concernés par une réglementation spécifique
          (cas des déchets radioactifs). Il s’agit : des déchets infectieux ou susceptibles de
          l’être, des produits biologiques recueillis dans un but analytique, et du matériel
          médical potentiellement blessant (aiguilles, scalpels...).




7
  Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées
pour la protection de l'environnement JO 14 juillet 1992.
8
  Décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets JO du 20avril 2002.
9
  Circulaire du ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement du 28 avril 1998
concernant la mise en oeuvre et l’évolution des plans départementaux d’élimination des déchets
ménagers et assimilés non publiée.
10
   Décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à
risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique JO
du 18 novembre 1997.


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                Déchets inertes : Les déchets inertes ne sont plus susceptibles de
         modifications chimiques, physiques ou biologiques importantes. La production de
         lixiviats occasionnée par le stockage de ces déchets doit être négligeable et ne pas
         porter atteinte à la qualité des eaux de surface et souterraines. Les déchets inertes
         sont issus d'activités de démolition, de construction, d'extraction, de terrassement...

               Déchets du bâtiment : Parfois désignés comme déchets de démolition,
         déblais ou gravats, ces déchets résultent de la démolition de bâtiments, d'ouvrages
         routiers ou de travaux publics. Avec les déchets de terrassement, ils ont longtemps
         été considérés, à tort, comme des déchets inertes. Il peut s’agir en réalité d’un
         mélange de déchets banals (PVC des conduites d'eau, bois des huisseries, gaines
         de câbles...) et de déchets spéciaux (goudrons, flocages amiantés, certains plâtres,
         peintures...). Le volume de ces déchets varie d'une année sur l'autre, en fonction de
         la conjoncture du BTP et des chantiers nationaux. L’annonce par le ministre de la
         ville de la destruction de 12 000 logements sociaux insalubres devrait ainsi entraîner
         une forte augmentation du flux de ces déchets dans les années à venir. Les
         évolutions réglementaires laissent présager que la gestion de ces déchets devrait
         se faire, à l’avenir, par un tri sur le chantier lui-même afin de séparer déchets
         inertes, banals et spéciaux.

              Déchets Toxiques en Quantité Dispersée (DTQD) : Déchets dangereux
         produits en faibles quantités par les entreprises, les laboratoires, les établissements
         d'enseignements et les activités artisanales ou agricoles, ils présentent les mêmes
         caractéristiques de danger et de toxicité que les DIS ou les DAS. Du fait de leur
         production diffuse, ces déchets peuvent échapper aux filières de traitement des
         déchets dangereux. L’exemple des accumulateurs (piles et batteries) est
         représentatif des problèmes de gestions posés par les DTQD. En effet,
         l’accumulation de ces déchets dans l’environnement entraîne une pollution
         importante aux métaux lourds. La gestion de cette pollution nécessite des réponses
         originales (filières de collectes spécifiques, sensibilisation des consommateurs et
         des producteurs...). Depuis le décret du 12 mai 199911, les distributeurs, détaillants
         ou grossistes, de ces produits ont obligation de reprendre gratuitement les piles ou
         accumulateurs usagés qu’ils commercialisent.

             La question des emballages : Un emballage issu de l’activité industrielle
         peut être considéré comme un DIS ou comme un déchet industriel banal (DIB) et
         donc assimilable à un déchet ménager en fonction de trois critères :

         -              la nature du produit qu’il a contenu ;
         -              la teneur résiduelle de ce produit ;
         -              la possibilité de valorisation après traitement.

         Ainsi définit, le statut de déchet d’un emballage, de même que son appellation
         (emballage souillé, emballage à caractère spécial ou emballage contaminé), ne se
         déterminent pas toujours aisément. Il ne faut pas perdre de vue que le choix du
         classement en DIB peut présenter un enjeu économique important.




11
   Décret n° 99-374 du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur
élimination (JO du 16mai 1999), modifié par le décret n° 99-1171 du 29 décembre 1999 JO du 30
décembre 1999.


                                                  10
1.1.3. Evaluation quantitative des déchets en France

L’évaluation de la production totale de déchets repose sur une série d’estimations
basées essentiellement sur les déclarations des structures productrices de déchets.

Il est évident que les résultats d’une telle analyse ne peuvent pas revêtir un
caractère exhaustif. Le système informatique national centralisé à l’ADEME de
Angers      (système ARTHUIT) qui permettait aux DRIRE d’enregistrer les
déclarations des installations classées qu’elles avaient la charge de contrôler, l’a
illustré. Cette méthode d’évaluation, soumise aux risques d’éventuelles fausses
déclarations et / ou d’erreurs a du être abandonnée en 1994. Ce dispositif a été
remplacé par un système similaire.

Les données reproduites ci-dessous correspondent aux chiffres-clefs de l’Institut
français de l’environnement (IFEN) pour 2002 et sont exprimées en millions de
tonnes (Mt).


   Déchets de l’agriculture : 375 Mt.
           Déjections d’élevage : 275 Mt.
           Déchets de culture : 55 Mt.
           Déchets de forêts : 45 Mt.

   Déchets du BTP : 130 Mt.
           Déchets du bâtiments : 30 Mt.
           Déchets des travaux publics : 100 Mt.

   Déchets des entreprises : 113 Mt.
           Déchets industriels spéciaux : 9 Mt.
           Déchets industriels banals : 104 Mt.
           Déchets des industries agro-alimentaires : 43 Mt.
           Déchets de construction : 9 Mt.
           Déchets de l’industrie et du commerce : 28 Mt.
           Autres : 14 Mt.

   Déchets d’activités de soins à risque : 0.15 Mt.

   Déchets municipaux : 47 Mt.

              Déchets des collectivités : 14 Mt.
                     Déchets verts 1Mt.
                     Déchets de voirie et des marchés : 4 Mt.
                     Boues de station d’épuration : 9 Mt.

              Déchets des ménages : 28 Mt.
                     Encombrants : 6 Mt.
                     Ordures ménagères : 22 Mt.

              Déchets des entreprises (DIB collectés avec les déchets
               ménagers) : 5 Mt.




                                    11
            1.2. Les multiples réglementations applicables à la gestion des déchets

           Plus d’une centaine de textes législatifs et réglementaires, nationaux ou
     européens, concernent directement ou non la gestion des DIS et des DRAS.



         1.2.1. Le cadrage communautaire de la législation sur les déchets

         En septembre 1989, le Conseil et le Parlement européens ont approuvé une
         communication de la Commission relative à la stratégie communautaire pour la
         gestion des déchets. Ce document        définit les grandes orientations de la
         Commission dans le domaine de la gestion des déchets.

         Ces grandes orientations sont les suivantes :

         -         Limitation de la production de déchets par l’utilisation de technologie
         propres ;
         -         Réduction de la teneur en substances dangereuses des déchets ;
         -         Priorité à la valorisation: réemploi, valorisation matière et énergétique ;
         -         Elimination des déchets sans danger ;
         -         Responsabilisation du producteur de déchets ;
         -         Limitation et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets.


         En décembre 1996, la stratégie communautaire en matière de gestion des déchets
         a été révisée12. Si les grandes orientations n’ont pas été modifiées, quelques
         ajustements et rappels ont été introduits :

         -         Confirmation du principe de responsabilité partagée : le producteur d’un
         produit ne peut être le seul responsable de son élimination.
         -         Confirmation de la non hiérarchisation des différentes formes de
         valorisation.
         -         Nécessité d’encadrer la mise en décharge.


         D’autre part, de nombreux textes et règlements communautaires concernent de
         façon sectorielle l’activité de gestion des déchets (transports, filières spécifiques,
         stockage...). Les principes fondamentaux issus de ces travaux sont : le principe de
         proximité et le principe d’utilisation de la dernière technologie mise au point.

         Parallèlement à ces travaux d’élaboration des directives sectorielles, des chantiers
         permanents d’adaptation des directives-cadres et des règlements sont en place et
         acrémentent régulièrement la législation communautaire.




12
  Résolution du Conseil concernant une stratégie communautaire pour la gestion des déchets.
Bulletin UE 12-1996 Environnement (6/13)


                                               12
         1.2.2. La planification : outil de la gestion des DIS et des DAS

         1.2.2.1. Les plans départementaux ou régionaux pour l'élimination des
         déchets (PREDIS)

         La mise en place du document de planification régional que constitue le PREDIS est
         le fruit d’une évolution réglementaire continue.

         La première étape de cette évolution est sans aucun doute la loi du 13 juillet 1992.
         Ce texte, pour ce qui concerne le champ de notre étude, définit les priorités de
         gestion des déchets à savoir :
         -        la réduction de leur quantité,
         -        leur valorisation puis leur traitement et leur stockage et,
         -        prévoit la réalisation des PREDIS.

         Plusieurs décrets et circulaires ont précisé les modalités d’établissement du
         PREDIS, notamment :

               Le décret relatif aux plans d'élimination de déchets industriels spéciaux du 18
         novembre 199613 qui définit les modalités de rédaction et de renouvellement de ce
         plan ;

             La circulaire du ministère de l’environnement relative aux plans d'élimination
         des déchets industriels spéciaux du 30 décembre 199614qui prévoit de nouvelles
         procédures à suivre pour l’établissement du PREDIS ;

              La circulaire du ministère de l’environnement relative aux plans régionaux
         d'élimination des déchets industriels spéciaux du 27 juin 199715, en application du
         décret du 15 mai 199716 relatif à la classification des déchets dangereux qui
         organise la prise en compte de la planification de l’élimination des déchets de soins
         dans le PREDIS.

         Par ailleurs, les objectifs communautaires sont régulièrement transposés en droit
         interne. Par exemple, le décret du 18 novembre 199617 transpose la directive
         européenne de décembre 199418 sur les emballages est venu enrichir la législation
         nationale sur les déchets industriels, en fixant l'échéance du 30 juin 2001 pour
         valoriser 50 à 65% en poids des déchets de tous les emballages (ménagers et
         industriels) et recycler 25 à 45% en poids des mêmes déchets d'emballages avec
         un minimum de 15% par matériau.

         Enfin, la loi de démocratie de proximité du 27 février 2002 transfère aux régions la
         compétence, jusqu’alors optionnelle, d’élaborer et de réviser le PREDIS. Elle intègre

13
   Décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et
assimilés JO du 24 novembre 1996.
14
   Circulaire DPPR/SDPD n° 96-2178 du 30 décembre 1996 relative aux plans d'élimination des
déchets industriels spéciaux non publiée.
15
   Circulaire DPPR/SDPD n° 97-0807 du 27 juin 1997relative aux plans régionaux d'élimination des
déchets industriels spéciaux, non publiée.
16
   Décret n° 97-517 du 15 mai 1997, relatif à la classification des déchets dangereux JO du 23 mai
1997.
17
   Décret n° 96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination de déchets industriels
spéciaux JO du 24 novembre 1996 modifié par le décret n° 97-517 du 15 mai 1997 relatif à la
classification des déchets dangereux JO du 23 mai1997.
18
   Directive n°94/62/CE du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux
déchets d'emballage JOCE n° L 365 du 31 décembre1994.


                                                 13
         par ailleurs la définition et la méthode de ce plan au Code de l’Environnement dont
         l’article L541-13 qui dispose :

          « I. - Chaque région est couverte par un plan régional ou interrégional
         d'élimination des déchets industriels spéciaux.

           II. - Pour atteindre les objectifs visés aux articles L. 541-1 et L. 541-24, le plan
         comprend :
         1º Un inventaire prospectif à terme de dix ans des quantités de déchets à éliminer
         selon leur origine, leur nature et leur composition
         2º Le recensement des installations existantes d'élimination de ces déchets ;
         3º La mention des installations qu'il apparaît nécessaire de créer afin de permettre
         d'atteindre les objectifs évoqués ci-dessus ;
         4º Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs, compte tenu notamment des
         évolutions économiques et technologiques prévisibles.

           III. - Le plan prévoit obligatoirement, parmi les priorités qu'il retient, un centre de
         stockage de ces déchets.

           IV. - Le plan tient compte des besoins et des capacités des zones voisines hors
         de son périmètre d'application.

           V. - Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du président
         du conseil régional.


            VI. - Le projet de plan est soumis pour avis à une commission composée des
         représentants respectifs des collectivités territoriales, de l'Etat et des organismes
         publics concernés, des organisations professionnelles concourant à la production et
         à l'élimination des déchets et des associations agréées de protection de
         l'environnement. Il est également soumis pour avis aux conseils régionaux
         limitrophes. Il est éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis.

           VII. - Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois,
         puis approuvé par délibération du conseil régional et publié. »



         1.2.2.2. Le plan régional d’élimination des déchets de soins à risque
         (PREDRAS)

         Les déchets d’activités de soins à risques sont également concernés par la loi du 15
         juillet 1975, modifiée par la loi du 13 juillet 1992. L’obligation est faite, au producteur
         ou détenteur de déchets, d’en assurer l’élimination.

         Les dispositions techniques relatives à l’élimination de ces déchets étaient, dans un
         premier temps, régies par la circulaire du ministre de la santé et de la famille du 9
         août 1978 19 qui précisait les conditions de tri, de stockage et d’incinération des




19
  Circulaire du 9 août 1978 du ministre de la santé et de la famille relative à la révision du règlement
sanitaire départemental type JO du 13 septembre 1978.


                                                  14
         DRAS et, dans un second temps, par la circulaire du 26 juillet 199120 qui exposait
         notamment les conditions de désinfections et les procédures d’agrément.

         Depuis 1997, une nouvelle réglementation s’applique pour la gestion de        ces
         déchets. Le décret du 6 novembre 199721 relatif à l'élimination des déchets
         d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques
         dispose que l’obligation d'éliminer les DRAS concerne non seulement les personnes
         physiques ou morales productrices mais aussi, celles pour le compte desquelles un
         professionnel de santé exerce une activité productrice. Le décret instaure une
         obligation d’information du personnel pour les professionnels des activités
         concernées. Il établit également la possibilité d’un conventionnement entre le
         producteur et un professionnel de l’élimination dont les modalités sont précisées
         dans un premier arrêté ministériel du 7 septembre 199922.

         Enfin, concernant les modalités d’élimination et de contrôle des DRAS, le décret du
         6 novembre 1997 précise les cadres généraux dans lesquels la collecte, le
         conditionnement, l'acheminement, le marquage, l'étiquetage et l'entreposage des
         DRAS et assimilés doivent être réalisés. Les conditions de stockage et d’emballage
         de ces déchets sont détaillées dans un second arrêté du 7 septembre 199923.



         1.3. Méthodes, acteurs et implantation de site de traitement

         1.3.1. Les différentes méthodes de traitement des déchets autres que
         ménagers

         Rappel : on entend par « traitement » d’un déchet l’ensemble des pratiques et
         techniques utilisées pour aboutir à son élimination.


                        L’enfouissement profond :

               Pour certains déchets, il n’existe pas de traitement permettant de réduire ou
         neutraliser la charge polluante. Il sont conditionnés en fûts, et enfouis à très grande
         profondeur (plusieurs centaines de mètres) sur des sites présentant des
         caractéristiques géologiques strictes (mines de sel). Le premier de ces centres
         d’enfouissement profond a été ouvert en 1999 sur le site de Wittelsheim (68).



20
   Circulaire du 26 juillet 1991 du ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de
l'environnement relative à la mise en œuvre de procédés de désinfection des déchets contaminés des
établissements hospitaliers et assimilés du 26 juillet 1991 JO du 7 septembre 1991.
21
    Décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l’élimination des déchets d’activités de soins à
risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques, JO du 18 novembre 1997 codifié aux art. R
44-1 à R 44-11 du Code de la santé publique.
22
    Arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité de la ministre de l'aménagement du territoire et
de l'environnement et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale du 7 septembre 1999,
relatif au contrôle des filières d’élimination des déchets d’activités de soin à risques infectieux et
assimilés et des pièces anatomiques, JO du 3 octobre 1999.
23
    Arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité de la ministre de l'aménagement du territoire et
de l'environnement et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale relatif aux modalités
d’entreposage des déchets d’activités de soin à risques infectieux et assimilés et des pièces
anatomiques du 7 septembre 1999, JO du 3 octobre 1999.



                                                   15
            Les traitements physico-chimiques :

      Ce type de traitement concerne les déchets de nature minérale. Il diffère selon
les résultats de l’analyse de la composition chimique du déchet. Les principaux
types de traitements physico-chimiques sont :

- L’oxydation du cyanure ;
- La réduction du chrome hexavalent en chrome trivalent (moins toxique,
précipitable et insoluble) ;
- La précipitation des métaux lourds en hydroxydes métalliques (éventuellement
toxiques, mais insolubles) ;
- La neutralisation des effluents acides et alcalins.

Après traitement physico-chimique, on obtient des boues contenant des hydroxydes
métalliques précipités. Ces boues sont décantées et subissent une déshydratation
afin d’être stockées dans un centre de stockage des déchets ultimes. Les effluents,
après contrôle, sont considérés comme épurés, et rejetés dans le milieu naturel.


            Le traitement biologique :

      Ce traitement s’applique à des déchets organiques liquides ou solides
dégradables par voie bactérienne. Ce procédé complète le plus souvent un
traitement physico-chimique préalable, afin d’épurer les eaux résiduelles.


            La co-incinération :

La co-incinération est l’utilisation des déchets industriels comme combustible
d’appoint dans des installations telles que les cimenteries ou les fours à chaux.


            L’incinération :

       Le tiers des déchets traités en France (toutes catégories confondues) est
incinéré dans l’un des 300 incinérateurs du parc d’installations d’élimination
français. Ce type de traitement concerne les déchets assimilables aux ordures
ménagères. Ce peut être le cas de DIS ayant bénéficié d’un traitement préalable.
L’incinération permet :
-    La réduction du volume des déchets entrants, et leur minéralisation. Ce résidu
minéral est appelé « mâchefer » ;
-    La concentration des polluants dans les résidus d’épuration des fumées
(REFIOM et cendres volantes).

Une tonne d’ordures incinérée conduit à la production d’environ 250 kg de
mâchefers (éventuellement recyclables), et 30 à 50 kg de REFIOM (considérés
comme DIS).


            Le stockage des résidus ultimes :

      Cette méthode s’applique à la gestion des déchets dangereux, après
traitement. Les déchets sont stabilisés et enfouis dans des alvéoles étanches
isolées du milieu naturel, dans un centre de stockage des déchets ultimes.


                                    16
                               Traitement des déchets :

                                                                   Compostage
                                          FERMENTESCIBLES
                                                                   Méthanisation
                                          RECYCLAGE
        Déchets            TRI
        ménagers                          REFUS DE TRI                CET
                                                                      Classe 2
                                          INCINERATION            MACHEFERS
                                                                  REFIOM
        DIB

        Déchets                            RECYCLAGE
        Industriels             TRI
                                           INCINERATION            MACHEFERS
        DIS                                                        REFIDIS
                                           STOCKAGE


                                                                   STABILISATION
 DASB

 Déchets des
 activités de soins      TRI
                                                                    CTE

 DRAS                                     INCINERATION



                                                  EPANDAGE

Déchets de l’industrie                            COMPOSTAGE
agro-alimentaire
                                                  METHANISATION




                                         17
1.3.2. Les missions des acteurs de la gestion des DIS et DRAS

1.3.2.1. Les missions de contrôle et d’information

            Concernant les DIS :

En ce qui concerne la gestion des DIS, les fonctions de contrôle des entreprises
productrices et des centres de traitement sont assurées par la Direction régionale
de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE). La DRIRE assure
également un rôle informatif, de même que l’Agence De l’Environnement et de la
Maîtrise d’Energie (ADEME), le Ministère de l’Ecologie et du Développement
Durable et la Direction régionale de l’environnement (DIREN).

            Concernant les DRAS :

Pour la gestion des DRAS, le contrôle des installations et des sites de production
est assuré par la Direction régionale de l’action sanitaire et sociale (DRASS).
L’information sur les méthodes, réglementations et techniques est assurée par la
DRASS et l’association CYCLAMED. D’autre part, de nombreuses associations de
professionnels ou de protection de l’environnement assurent la diffusion des
informations sur les dernières techniques de traitement et l’évolution de la
réglementation.



1.3.2.2. Les missions de collecte et de traitement

            Concernant les DIS :

      Environ 50% de la collecte et du traitement sont assurés sur le site de
production par le producteur lui-même. L’autre moitié est assurée par des
entrepreneurs disposants d’un agrément pour mettre en place un centre de
traitement ou pour assurer le transport des DIS.

            Concernant les DRAS :

Le traitement sur site se limite désormais au tri et à l’emballage. Seuls peuvent être
traités sur site les déchets assimilables         à des ordures ménagères (OM).
Cependant, des dérogations existent pour l’utilisation d’outils de traitement sur site
(incinérateurs / décontaminateurs) qui permettent d’augmenter le volume des DRAS
assimilables à des OM. Comme pour les DIS, des professionnels du retraitement
assurent l’élimination suivant une procédure très encadrée. Les déchets des « petits
producteurs » et des industries pharmaceutiques sont collectés par l’association
CYCLAMED dont les relais sont assurés par 22 500 pharmacies en France. Cette
association est en relation directe avec des professionnels de l’élimination pour
traiter les déchets ainsi collectés.



1.3.2.3. La mission de stockage

     Le stockage des DIS et des DRAS constitue la dernière étape du traitement
de ces déchets. Ils ont alors la qualité de déchets ultimes. En 2002, il existait en
France 12 sites de stabilisation, 13 centres de stockage de surface, un centre de



                                     18
stockage souterrain, et un centre assurant des fonctions de stabilisation et de
stockage. On ne trouve aucune de ces installations en Région Picardie.



1.3.3. L’implantation redoutée des sites de traitement et de stockage

Comme le soulignait Mme Roselyne Bachelot-Narquin, Ministre de l’Ecologie, dans
sa communication au Conseil des Ministres et au Sénat du 4 juin 2003, la question
de l’installation de structures de traitement et de stockage des déchets est en passe
de devenir le problème le plus préoccupant pour l’avenir de la gestion des déchets.

Dans l’ensemble des Régions françaises, les procédures d’installations des centres
de traitement ou de stockage se heurtent à l’hostilité des populations locales
organisées en associations. Cette hostilité est souvent relayée par les élus locaux et
abouti souvent à l’abandon du projet. Plusieurs facteurs permettent notamment
d’expliquer la répétition de ce type de situation :

En premier lieu, le comportement « NIMBY » (« not in my backyard » : pas dans
mon jardin). Les populations concernées reconnaisse l’utilité de l’implantation du
site, mais contestent le choix du lieu, le plus souvent en raison de leur attachement
à l’intégrité de leur environnement proche, ou au nom de caractéristiques
spécifiques du site.

D’autre part, les doutes sur les « réels » impacts environnementaux du futur
site sont source de méfiance pour populations concernées. Elles contestent les
dossiers d’informations produits par l’entreprise exploitante et/ou les services de
l’Etat.

L’exemple négatif, situé à proximité, qui connaît ou qui a connu des problèmes dans
sa gestion attise la suspicion. En effet, les opposants à l’implantation d’une
installation de gestion des déchets mettent souvent en avant un exemple de
nuisance (production de dioxine, contrôle des déchets traités sujet à caution, trafic
de poids lourds...) pour refuser le projet.

Toutes ces craintes tiennent principalement au fait que la concertation n’est pas
toujours préalable au choix d’un site, mais accompagne plutôt la présentation d’un
projet déjà situé. Cette situation montre que la mise en conformité des anciens sites
éventuellement en disfonctionnement et la communication qui entoure ces
opérations est au moins aussi importante que celle qui concerne les nouveaux sites.

Plus généralement, la question de la citoyenneté, telle qu’elle est perçue par les
habitants joue un rôle central. Ainsi, dans les régions où l’idée de la supériorité du
bien public sur les intérêts privés est fortement ancrée dans les mentalités à l’image
de dans certains cantons Suisse ou de landers allemands, la question de
l’implantation des sites de traitement et de stockage s’avère moins difficile.




                                     19
          1.3.3.1. Procédures d’implantation des sites de traitement des DIS

          Les conditions d’implantation d’un site de traitement des DIS sont précisées dans
          l’arrêté du 10 octobre 199624 relatif aux installations spécialisées d'incinération et
          aux installations de co-incinération de certains déchets industriels spéciaux. Les
          principaux critères sont :

                Le choix du site d'implantation doit tenir compte de l'analyse des effets
          prévisibles, directs et indirects, temporaires et permanents, de l'installation sur
          l'environnement (proximité immédiate d'habitations, conditions générales de
          dispersion des rejets...) ;

               Une installation n’est autorisée que si les zones d'entreposage (là où sont
          stockés les déchets entre la réception et le traitement) et d'incinération des déchets
          se trouvent à plus de 200 mètres d'une habitation, d’une zone destinée à l’habitation
          par les documents d’urbanisme, ou d’un d'établissement recevant du public ;

               La possibilité de respecter les prescriptions techniques (températures,
          puissance thermique, capacité horaire et annuelle de l’installation, valeurs limites
          des rejets, signalisation...) doit être réelle.



          1.3.3.2. Procédure d’implantation d’un site de stockage

          Si la mise en place d’une Commission locale d’information et de surveillance (CLIS),
          par arrêté préfectoral est facultative dans le cas d’un site de traitement, elle est
          obligatoire dans le cas d’un site de stockage.

          Cette instance de concertation est prévue par loi du 15 juillet 1975 modifiée. Ses
          missions sont :

                Promouvoir l’information du public et le dialogue entre la population
          (représentée par ses élus et des membres d’associations), l’administration et
          l’exploitant ;

               Faire des recommandations à l’exploitant ;

              Aider l’exploitant à assurer la transparence de son activité, organiser avec lui
          des actions de formation ou d’information du public ;

               Mener, en amont d’un projet d’installation ou de modification de site, une
          action de communication et de sensibilisation.


          Le futur exploitant doit fournir aux instances de décisions (préfecture) un dossier
          normalisé l’engageant sur le respect de ces critères.




24
  Arrêté du 10 octobre 1996 relatif aux installations spécialisées d'incinération et aux installations de
co-incinération de certains déchets industriels spéciaux JO du 16 octobre 1996




                                                    20
Les Centres de stockage sont soumis à la réglementation des installations classées.
La déclaration est faite par l'exploitant auprès du Préfet. La procédure d'autorisation
comprend : le dépôt d'un dossier comprenant une étude d'impact, une étude des
dangers (présentation des spécificités géologiques et piézométriques du site, en
particulier concernant les vitesses d’infiltration), une étude santé, et une enquête
publique. Le préfet rend un arrêté d'autorisation ou de refus.


Remarque : Il existe un débat de fond sur le choix de la concentration (ou non) des
sites de traitement et de stockage. De même que pour les installations Seveso, la
concentration permet de limiter les démarches de concertation et l’importance des
populations concernées par les risques et nuisances. Cependant, ce choix n’est pas
sans conséquences en cas de catastrophe écologique (amplification et propagation
des risques) et ne permet pas toujours une couverture idéale du territoire.




                                     21
2. MISE EN PERSPECTIVE REGIONALE

     2.1. Risques et enjeux identifiés pour la gestion des déchets

     Il est possible d’identifier 6 grands thèmes qui recoupent l’essentiel des risques et
     enjeux intéressant l’avenir de la gestion des déchets :

     3 grands risques :

      L’apparition de nouveaux déchets : Qu’il s’agisse d’un bien qui devient déchet
     après une découverte scientifique, une évolution réglementaire (cas des farines
     animales), ou encore d’un type de déchet entièrement nouveau, le nombre de déchets
     ne cesse de croître. Cette augmentation, se fait au rythme de l’évolution des process
     industriels (c'est-à-dire très rapidement). C’est pourquoi, et compte tenu de l’obligation
     communautaire d’utiliser les modes de traitement les plus récents, la question de
     l’information et de la veille scientifique sur les déchets s’avère cruciale, dans un contexte
     d’application du principe de précaution.

      L’augmentation des stocks produits : L’augmentation du volume annuel de
     déchets industriels produit est uniforme dans l’ensemble des régions européennes et
     semble directement corrélé au taux de croissance. Les pressions anthropiques sur
     l’environnement ont de plus en plus souvent des conséquences catastrophiques sur
     l’activité humaine, cette évolution implique une gestion très stricte des déchets qui devra
     notamment prendre en compte les éventuels effets d’accumulation (effets de seuil) des
     polluants contenus dans les déchets, et la séparation des filières (effets d’amplification
     de la charge polluante sur les sites de stockage).

      L’insuffisance des infrastructures : Identifié il y à plus d’une décennie, ce
     problème n’a pas, à ce jour, reçu de réponse appropriée. En dépit des efforts de
     communication et de l’intérêt de nombreux industriels du retraitement, les populations
     restent méfiantes vis-à-vis de ce type d’infrastructure.

     3 grands enjeux :

      La connaissance du flux de déchets (quantité, qualité) : Les choix de gestion sont
     bien sûr très dépendants, pour leurs efficacités, d’un système performant de surveillance
     statistique du flux de déchets. Or, un tel système n’existe pas actuellement en Europe.
     Ce problème est abordé par le règlement du Parlement européen25 relatif aux
     statistiques sur les déchets, qui propose d’organiser ce système à l’échelon national.
     Une fois mis en place, un réseau international de surveillance des déchets permettra
     d’organiser la veille sur les nouveaux types de déchets et d’améliorer la gestion des
     DTQD. En France, la mise en réseau, par l’ADEME, des observatoires régionaux des
     déchets devrait permettre d’atteindre cet objectif.

      La communication sur la gestion des déchets : A bien des égards, il s’agit du
     point central de toute politique de gestion des déchets. En effet, la communication
     conditionne :
               La prise de conscience par les populations de la nécessité de mettre en place
     des sites de traitement ;
               Le développement de l’éco-management et de l’éco-conception (gestion en
     amont) ;
25
 Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les déchets n°150/2002
du 25 novembre 2002 JOCE n° L 332 du 9 décembre 2002.


                                                22
        La sensibilisation des consommateurs sur les éco-produits et sur leurs
responsabilités dans le cycle de vie d’un déchet ;
        La diffusion des connaissances et techniques pour le traitement des déchets.

 La concertation : Les expériences menées à travers l’Europe, dans le cadre de la
mise en place du tri et du nouveau système de gestion des déchets ménagers ces dix
dernières années, montrent clairement l’importance de l’implication des populations
locales. Dans certains cas, on a même vu la mise en place du tri recréer un lien social
qui n’existait plus dans des quartiers difficiles.
Cette intégration de la population et des entreprises dans les politiques de gestion des
déchets passe évidemment par la concertation des acteurs, le plus tôt possible, quelque
soit le projet concerné. Il ne s’agit pas seulement de convaincre, mais également
d’échanger expériences et solutions.
En ce sens, les trois enjeux ainsi définis : acquisition d’information, communication et
concertation, sont indissociables et doivent participer de la même synergie.



2.2. La gestion des déchets en Picardie : état des lieux

    2.2.1. Principaux types de déchets produits en Picardie, Volumes

    2.2.1.1. L’évaluation quantitative des DRAS picards

    En 1995, lors de l’élaboration du PREDRAS, les services de la DRASS estimaient
    le flux de déchets de soins à risque à 5,5 tonnes par jour soit, 1 891 tonnes par an.
    Rien ne laissant supposer une augmentation de ce flux, l’évaluation à l’horizon 2006
    a été estimée à 2 000 t/an.

         80 % du gisement de DRAS résulte de l’activité des établissements sanitaires
    et médico-sociaux, les 20 % restants sont produits par les professionnels libéraux
    en cabinet ou, en soins ambulatoires, les laboratoires et les patients assurant eux-
    mêmes leur traitement à domicile.



    2.2.1.2. L’évaluation quantitative des DIS picards

    Comme précédemment évoqué, il n’existe pas de données quantitative précises.
    Néanmoins, les services de la DRIRE disposent de quelques éléments permettant
    dévaluer la quantité de DIS. Lors de la réalisation du PREDIS, les services de la
    DRIRE dressaient un bilan des tonnages produits et comptabilisaient environ
    280 000 t/an
    - Déchets susceptibles d’être incinérés : 162 000 t/an ;
    - Déchets susceptibles d’être éliminés en centre de stockage : 38 500 t/an (hors
    mâchefers et résidus d’épuration des fumées d’incinération des déchets
    « incinérables » (tonnage déjà comptabilisés en « incinérables ») ;
    - Autres déchets : 62 000 t/ an ;
    - Déchets non recensés : 17 500 t/an.
    L’étude prospective de la quantité de déchets à l’horizon 2002 prévoyait :
    - Une diminution de l’ordre de 2 000 t/an des déchets incinérables ;
    - Une augmentation variant de 19 500 à 41 500 t/an des déchets susceptibles
    d’être éliminés en centre de stockage de déchets industriels spéciaux ultimes et
    stabilisés soit, entre 58 et 80 000 t/an dont 20 à 40 000 t/an de REFIOM ;


                                        23
         - Une diminution de 2 000 t/an des autres déchets.
         Il n’y a pas de données actualisées sur les volumes et sur la nature du gisement de
         déchets industriels néanmoins, en 2000 la DRIRE a réalisé l’estimation suivante.


                         Types de DIS produits en Picardie ( valeur en %)
                                        liquides huileux
                                              27%
                     depollution /                                               cuisson, fusion,
                  préparation d'eau                                                incinération
                        19%                                                            21%
                   synthèse chimie
                      organique
                                                                                autres
                         9%
                                solvants                                         11%
                                   7%                        matériaux /
                                         déchets urbains
                                                           matériel souillés
                                              3%
                                                                 3%

                                                                               Source DRIRE (2000)



         En 2000, 242 établissements picards étaient soumis à déclaration des déchets
         générés (types, volumes) chaque trimestre. Ces déclarations sont destinées à
         permettre à l’inspection des installations classées d’exercer le contrôle de la bonne
         élimination des déchets.

         Toutefois, les inspecteurs ne sont pas nombreux. Ainsi, la Picardie ne dispose que
         d’une dizaine de salariés en équivalent temps plein chargés de contrôler non
         seulement les industries mais aussi les carrières. Ce qui représente un total de
         4 078 sites26. En 2001, les inspecteurs picards ont réalisé 531 visites. Sachant
         qu’une visite nécessite en moyenne 3 jours de travail pour une demi-journée sur
         site, on comprend bien que le contrôle de tous les sites au cours d’une même année
         n’est pas envisageable.



         2.2.2. Sites de traitement et de stockage en Picardie

         Il n’existe pas de site de stockage des DRAS en Picardie. Le traitement de ces
         déchets étant pour une large part réalisé sur site.

         Le traitement de DIS est assuré :

              Par des centres de regroupement et de transit dont :
         - Ducamp à Omissy (02) ;
         - Dubourget à Balagny-sur-Therain (60) ;
         - S.R.D. au Mesnil-en-Thelle (60) ;
         - Centre spécialisé pour les P.C.B. et P.C.T. Lorge à Nogent-sur-Oise (60) ;
         - T.R.D. VIDAM à Villers Bretonneux (80) ;
         - SRRHU à Boves (80).

             Le lavage des citernes est assuré par trois établissements :
         - Brune lavage à Compiègne (60) ;
         - Picardie lavage citernes à Villers-saint-Paul (60) ;

26
  Soit, selon les services de la DRIRE en 2001 : 558 élevages agricoles, 300 carrières, 29 sévéso
seuil haut, 30 sévéso seuil bas et, 741 autres site industriels autorisés.


                                                      24
- ELDA Transports à Argoeuves (80).
     Les principales sociétés de valorisation de déchets spéciaux implantées en
Picardie sont les suivantes :
- Ecoval à Bregy (60) : régénération des huiles et solvants usagés ; 230 tonnes de
solvants usagés ont été traités en 2000
- Goux à Coudun (60) : valorisation de fûts métalliques par pyrolyse et incinération ;
- Picardie regeneration à Chauny (02) : régénération des solvants usagés ;
- Valrecoise à Saint-Just-en-Chaussée (60) : régénération des huiles et solvants
usagés.
- Netrel à Dompierre Becquincourt (80) Poudrette de pneumatiques (7000 t de
pneus broyés en 2000)

     Cinq installations importantes procèdent à la deuxième fusion                 de
métaux (sites Seveso) :
- CEAC à Brenouille (60) : (plomb, valorisation de batteries et accumulateurs)
- LE PLOMB FRANCAIS à Estrées-Saint-Denis (60) : (plomb)
- Affimet à Compiegne (60) : (aluminium)
- Nord affinage à Longueil-sainte-Marie (60) : (aluminium)
- AFFINAL à Bethisy-saint-Pierre (60) : (aluminium)

Selon les services de la DRIRE, ces structures permettent le traitement de 49% des
DIS picards :



                   Destination des DIS picards (1996)
                             autres régions non renseigné
                                  4%             10%
            régions
          limitrophes
              37%


                                                      Picardie
                                                        49%
                                                               Source DRIRE




La Picardie ne dispose pas sur son territoire d’installation d’élimination en centre de
stockage de déchets spéciaux : elle en élimine actuellement près de 40.000 tonnes
par an dans les centres de Villeparisis (77) pour 80 % et de Tourville la rivière et
Guitrancourt (76) pour les 20 % restants.

Comme dans l’ensemble des sites français, il est probable que les capacités
deviennent, à terme, insuffisantes et entraînent le refus des déchets des régions
voisines.




                                     25
                            Sites de traitement des déchets industriels
                                            en Picardie




                                                               VALRECOISE - DOMPIERRE
                                                               BECQUINCOURT

                                                               
                                                        TRD VIDAM - Villers Bretonneux
                                                                               Ducamp - Omissy
                                            SRRHU - Boves

                                                                                PICARDIE REGENERATION -
                                                                                           CHAUNY




                                                     NETREL - SAINT-JUST-
                                                      EN-CHAUSSEE
                                                             GOUX - COUDUN

                                              Dubourget - Balagny-sur-Terrain
      SRD - Le mesnil-en Thelle      ●                       ECOVAL - BREGY
                                                 LORGE - Nogent-sur-Oise




Légende :
    : Centres de regroupement et de transit
    : Sociétés de valorisation de déchets spéciaux




                                                          26
2.3. Bilan des PREDIS et PREDRAS picards de 1996


Remarque :
L’intervention du Conseil Régional de Picardie en matière de déchet est le fruit d’une
politique volontariste qui s’est principalement axée sur :

       -   Les déchets ménagers : Après avoir financé des infrastructures de
           traitements des ordures ménagères, le Conseil Régional de Picardie est
           engagé dans une politique partenariale avec l’ADEME dans le cadre de
           « Contrats territoriaux de déchets » au niveau des inter-territoires. Il comporte
           deux actions : l’animation avec les collectivités ; l’optimisation de la gestion et
           de l’utilisation des infrastructures.
       -   les déchets industriels banals : depuis 1995, le Conseil Régional est
           associé dans le cadre du FREMEDE (Fonds Régional à l’Environnement,
           Maîtrise de l’Energie, des Déchets et Ecofilières) à l’ADEME (Agence de
           l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) et l’AFCCI (Association
           Française des Chambres de Commerces et d’Industrie). La valorisation de
           matière, la promotion du management environnemental (en s’appuyant sur le
           plan « environnement entreprise ») tout autant qu’une meilleure
           sensibilisation de la population picarde aux problèmes des déchets sont des
           priorités affirmées.




    2.3.1. Le PREDIS de Picardie : la recherche de l’autosuffisance

    C’est sur la base de la loi du13 juillet 1992 relative aux déchets et aux installations
    classées que la Picardie s’est dotée d’un PREDIS approuvé par arrêté préfectoral le
    1er février 1996, Il faut noter qu’il ne s’agissait alors que d’une compétence
    facultative. Cette compétence n’est devenue « de droit » que depuis la loi de
    démocratie de proximité du 27 février 2002.



    2.3.1.1. Les objectifs du plan

    Les objectifs du PREDIS de 1996, tels que définis au chapitre 6 de ce document,
    étaient les suivants :

         L’amélioration des connaissances sur la nature, le volume et les techniques
    de gestion des DIS picards ;
         Le développement des technologies propres et de valorisation des DIS ;
         Le développement des filières de collecte, valorisation, recyclage et traitement
    des DIS diffus ;
         Le traitement prioritaire des DIS picards dans des installations régionales ;
         L’information du public et la concertation (CLIS) ;
         Disposer d’un centre de traitement préalable au stockage des déchets ultimes
    d’une capacité de 70000 à 100000 t/an ;
         Disposer d’un centre de stockage des déchets ultimes, d’une capacité du
    même ordre ;




                                          27
             Disposer, en Picardie ou non, de capacité d’incinération des DIS de l’ordre de
         160 000 t ;
             Assurer le suivi de la mise en œuvre du PREDIS.



         2.3.1.2. Actions engagées dans le cadre du PREDIS

         Les actions engagées par le conseil régional dans le cadre du PREDIS concernent
         notamment les points suivants :
              La mise en chantier d’un incinérateur et d’un centre de stockage ;
              L’étude, en collaboration avec le centre techniques des industries mécaniques
         pour la réduction des boues de rectification ;
              L’accompagnement des acteurs de la filière (salon Pollutec).



         2.3.1.3. Evaluation de la réalisation du PREDIS

         Les services de la DRIRE soulignent que : « depuis l’élaboration du PREDIS,
         l’évolution des modalités de gestion des DIS des entreprises picardes soumises à
         déclaration trimestrielle est sensible.On enregistre une progression nette de la
         proportion des déchets picards traités en valorisation matière et, une régression de
         la part incinérée. Les taux de traitement physico-chimiques ou de stockage en
         décharge restent stables »27

         L’objectif principal du PREDIS de 1996, qui était d’organiser l’autosuffisance de la
         Picardie pour la gestion de ses déchets, n’a pas été atteint.

         Aujourd’hui, les données chiffrées qui justifiaient la création des deux installations
         prévues sont erronés. La pertinence de ces objectifs par rapport aux besoins réels
         de la Région aujourd’hui est donc difficile à évaluer. Il n’en demeure pas moins que
         le principe de proximité est une obligation légale, et que l’autosuffisance reste
         souhaitable.

         Enfin, l’objectif d’amélioration des connaissances reste d’actualité, du moins pour ce
         qui concerne le volume et la nature des DIS produits.



         2.3.1.4. Ile de France : exemple d’autosuffisance

         Le PREDIS d’Ile-de-France a été adopté 2 février 1996. Les grands principes de ce
         plan sont les suivants :

             Un constat : les capacités de traitement régionales sont suffisantes ;
             Des progrès sont à faire en matière de valorisation et de centres de transit
         dans des secteurs spécifiques : huiles noires, cimenteries…
             La planification doit respecter ces deux principes :
             laisser ouverte l'adaptation de l'outil industriel de traitement ;
             éviter que l'offre de traitement n'excède trop les besoins régionaux.


27
  Source : site Internet DRIRE : www.picardie.drire.gouv.fr/publications/prevent/prevent25.html au 26
février 2003


                                                 28
                La capacité résiduelle des centres de stockage de classe 1 doit être gérée au
           plus près ;
                Des solutions spécifiques au traitement des sites et sols pollués doivent être
           possibles.

           L'analyse géographique de la destination de déchets spéciaux montre que 67%
           d'entre eux sont éliminés dans la région. Suivent la Haute-Normandie (13%) et les
           Pays de la Loire (6%).

           La production de déchets dangereux des établissements soumis à déclaration
           trimestrielle est estimée à 230 000 tonnes.

           L'Ile-de-France est dotée d'une importante capacité d'élimination des déchets
           industriels spéciaux. La totalité des filières de traitement est représentée :

                L'incinération de déchets liquides ou solides ;
                Les traitements physico-chimiques ;
                La mise en décharge de classe 1 de déchets ultimes après stabilisation pour
           réduire les risques de pollution ultérieure.

           Compte tenu des flux interrégionaux, les déchets éliminés en Ile-de-France ne
           correspondent pas aux déchets produits. En 2001, 23% des déchets éliminés
           avaient été produits dans HORS Ile-de-France. Les principales régions d'origine
           étaient par ailleurs le Nord-Pas-de-Calais, le Centre et la Picardie28 et la Haute-
           Normandie.

           L'évolution est conforme aux orientations puisque moins de 50 % des déchets
           éliminés provenaient de la région en 1993. Les volumes de déchets éliminés en Ile-
           de-France sont relativement stables depuis quelques années.



           2.3.2. Le PREDRAS de Picardie

           Elaboré par la DRASS, qui assurait alors l’élaboration du schéma régional
           d’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux, le PREDRAS de
           Picardie a été approuvé par Monsieur le Préfet de Région le 1er février 1996.



           2.3.2.1. Les objectifs du PREDRAS

           Le PREDRAS identifie six grands objectifs :

           1.    Imposer le tri à la source ;
           2.    Assurer la traçabilité et la transparence pour la gestion des déchets ;
           3.    Abandonner les incinérateurs hospitaliers, et y substituer des dispositifs de
           traitement ;
           4.    Assurer l’autosuffisance régionale ;
           5.    Organiser le regroupement des principaux producteurs afin de rationaliser la
           collecte et le transport des déchets ;
           6.    Prévoir un conditionnement standardisé des DRAS, à usage unique et
           permettant le confinement.

28
     A hauteur de 6%.


                                               29
2.3.2.2. Les actions engagées dans le cadre du PREDRAS

L’évolution de la réglementation, à partir de fin 1997, correspond très largement aux
objectifs fixés dans le PREDRAS et a permis une bonne réalisation de ceux-ci,
notamment en terme de tri et de transparence.

Le tri à la source est désormais appliqué dans tous les établissements sanitaires
picards, la traçabilité y est de mieux en mieux assurée. Des progrès restent à faire
pour les établissements médico-sociaux et les professions libérales mais, la mise en
réseau des producteurs présente des résultats encourageants.

L’ensemble des incinérateurs hospitaliers de DRAS a été fermé. Le regroupement
s’est opéré au niveau départemental. L’élimination des déchets est assurée par la
société DHS pour la Somme, par ECOSITA pour l’Aisne, Aubine/onyx pour l’OISE.
Seuls les déchets d’activité de soins assimilables à des ordures ménagères peuvent
encore être traités sur site (initialement jusqu’en janvier 2002, mais cette
autorisation est renégociée chaque année).



2.3.2.3. Evaluation de la réalisation du PREDRAS

Si, dans l’ensemble, le PREDRAS a eu une influence très positive sur la gestion des
DRAS en Picardie, notamment en accompagnant la mise en place de nouvelles
réglementations, quelques difficultés persistent néanmoins. Parmi celles-ci on
retient notamment :

-     La gestion des DRAS produits par les producteurs « diffus », en particulier les
patients en automédication qui souffre du manque de filière de traitement identifiée.

-     Les principes de proximité (imposé par la loi) et d’autosuffisance (prévu par le
PREDRAS) ne sont toujours pas pleinement respectés. Seuls les déchets du
département de l’Oise sont traités dans la région grâce à la mise en réseau des
établissements gérée par l’hôpital de Clermont.

 Si cette situation ne présente pas de difficultés particulières actuellement, il y a un
risque de voir la région Nord-pas-de-Calais refuser un jour les déchets de la
Picardie ne serait-ce qu’en raison de l’augmentation de sa propre production.




                                      30
31
3. PROPOSITIONS D’ORIENTATIONS DE LA COMMISSION POUR LA GESTION
REGIONALE DES DECHETS

        3.1. Développer la connaissance des déchets

        Il importe d’avoir une connaissance exhaustive des déchets en Picardie, connaissance
        qui, à l’heure actuelle, reste encore insuffisante. Pour combler cet état de fait, la
        commission III préconise de :

        - Conduire des études afin de déterminer le volume, la nature moléculaire, le lieu et les
        risques inhérents des déchets de notre territoire ;
        - Organiser l’évaluation et le suivi du gisement de DIS en Picardie.


        3.2. Améliorer la gestion et le traitement des déchets

        - Favoriser le traitement sur site des DIS pour les grosses unités industrielles ;
        - Créer des filières de retraitement pour les DRAS des activités libérales (infirmières,
        vétérinaires…) ;
        - Mettre en place des réseaux de collecte des DTQD29 à l’instar de ce qui se pratique
        dans d’autres régions notamment pour les DTQD agricoles. Il existe des volumes de
        déchets importants dont on ne connaît pas le véritable devenir (déchets de l’artisanat,
        des drogueries…).


        3.3. Renforcer la communication et la concertation

        - Créer les conditions pour l’implantation d’un site de stockage et d’un site de traitement
        des DIS et DAS en Picardie ;
        - Réorganiser la possibilité, pour le citoyen, de saisir les Commission Locale
        d’Information et de Surveillance (CLIS) qui existent mais ne sont pas opérationnelles ;
        - Améliorer la communication et la transparence sur les anciens et nouveaux sites ;
        - Lancer une campagne de sensibilisation des utilisateurs, en particulier sur les DTQD.


        3.4. Mettre en place des aides aux entreprises

        - Proposer une prime à l’innovation environnementale dans les process industriels ;
        - Favoriser les emballages écologiques (gros volumes, emballages dégradables,
        consignés…).


        3.5. Appuyer le développement de l’éco-conception

        - Orienter la recherche dans l’utilisation des produits ;
        - Aider la diffusion de la technologie.


29
     Cf. p.7 de la contribution


                                                   32
33
                                     CONCLUSION


        Si aujourd’hui, la gestion des déchets autres que ménagers trouve des solutions
extérieures à notre Région, cette question présente une importance déterminante pour
l’environnement et la gestion des risques sanitaires et industriels alors que la Région a
acquis de nouvelles compétences en la matière.

       Au-delà des efforts déjà réalisés par le Conseil Régional de Picardie (sensibilisation,
information…), la Région doit organiser, à l’avenir, une gestion de ces déchets toujours plus
moderne et exigeante ;

       La recherche d’une gestion optimale du problème des déchets autres que ménagers
passe par le développement de plusieurs axes : connaissance, concertation, communication,
amélioration du traitement, aide aux entreprises, éco-conception…

        Il convient de souligner que cette démarche a une action économique à part entière
et, serait génératrice d’emplois.Dans cette perspective, la construction d’un vaste réseau de
sous-traitance doit être envisagée. Ce réseau offrirait des prestations de service à des
entreprises externalisant les fonctions qui ne constituent pas leur coeur de métier, en
particulier le ramassage et le transport des déchets, leur traitement, leur recyclage, et le
conseil en matière de process industriel et d’audit doit être envisagé. La perspective de
croissance qu’offre ce secteur devrait conduire les pouvoirs publics et, plus particulièrement,
le Conseil régional à structurer l’ensemble des acteurs de ce réseau en filière.




                                              34
35
                                  BIBLIOGRAPHIE


Publications :

      Chiffres-clés de l’environnement 2002, IFEN.
      Plan Régional d’Elimination des Déchets à Risques des Activités de Soins,
       Préfecture de la Somme, 1996.
      Les marchés des activités liées aux déchets, situation 2000/2001 et perspectives
       2003, ADEME, Décembre 2002.
      Les déchets industriels spéciaux, Hiolle G., 1997, Université Picardie Jules Vernes.
      Plan Régional d’Elimination des Déchets Industriels Spéciaux, Préfecture de la
       Somme, 1996.
      Déchets et Santé. Représentation des risques sanitaires liés aux déchets et à leurs
       modes de traitement, Synthèse du rapport final, D. Lhuilier et Y. Cochin, ADEME,
       Octobre 1999.
      Guide technique relatif aux installations de stockage des déchets inertes, Ministère
       de l’aménagement du territoire et de l’environnement, avril 2001.




Sites internet :


          www.ademe.fr
          www.cniid.org (Centre national d'information indépendante sur les déchets)
          www.legifrance.gouv.fr (base de donnée sur le droit français)
          www.europa.eu.int/eur-lex/fr (base de donnée sur le droit communautaire)
          http://environnement.wallonie.be/ (portail environnement de Wallonie)
          www.picardie.driore.gouv.fr




                                            36
37
                      TABLE DES ABREVIATIONS


   ADEME : Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie
   CET : Centre d’Enfouissement Technique
   CETIM : Centre Techniques des Industries Mécaniques
   CLIS : Commission Locale d’Information et de Surveillance
   DAS : Déchet des Activités de Soins
   DASRI : Déchet des Activités de Soin à Risques Infectieux
   DIB : Déchets Industriels Banals
   DIS : Déchets Industriels Spéciaux
   DRAS : Déchet à Risque des Activités de Soins
   DRASS : Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales
   DRIRE : Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement
   DTQD : Déchets Toxiques en Quantité Dispersée
   FMGD : Fonds de Modernisation de la Gestion des Déchets
   ICPE : Installation Classée pour la Protection de l’Environnement
   IFEN : Institut Français de l’Environnement
   PCB: polychlorobiphényles
   PCT: polychloroterphényles
   PREDIS : Plan Régional d'Elimination des Déchets Industriels Spéciaux
   PREDRAS : Plan Régional d'Elimination des Déchets à Risques des Activités de
    Soins
   OM : Ordures Ménagères
   REFIDIS : Résidus d'Epuration de Fumées d'Incinération de Déchets Industriels
    Spéciaux
   REFIOM : Résidus d'Epuration des Fumées d'Incinération des Ordures Ménagères
   UIOM: Usine d'Incinération des Ordures Ménagères (et déchets assimilés)




                                       38
39
                                        GLOSSAIRE


-AGREMENT :

Seules les installations agréées par l'Administration ont l'autorisation de traiter certains types
de déchets (Article 9 de la loi du 15/07/75). En contrepartie, les entreprises agréées ont une
obligation de traiter les déchets et de fournir un suivi de leur activité.

-AUTORISATION :

Toutes les installations de traitement ou de stockage des déchets non inertes sont soumises
au régime de l'autorisation préalable d’exploitation par le Préfet du département (Loi du. 16
juillet 1976).

-BIOGAZ :

Le Biogaz est un gaz produit par la dégradation de la matière organique. Il comprend 55 à 60
% de méthane, 40 à 45 % de gaz carbonique et d'autres gaz à l'état de traces. Selon
l'ADEME, une tonne de déchets compactés produit environ 200 m3 de biogaz sur 5 à 10
ans.

-BSDI (Bordereau de Suivi des Déchets Industriels) :

Ce document assure la traçabilité des déchets, de la production au traitement. Utilisé
systématiquement pour les déchets industriels, les déchets ménagers spéciaux et les
déchets issus des activités de soin, il peut également être demandé pour les autres déchets.

-CENDRES VOLANTES :

Résidus des usines d'incinération comprenant les particules fines sous chaudières, les
résidus de dépoussiérage et les résidus de la neutralisation des fumées. Elles doivent subir
un traitement (stabilisation) avant leur mise en décharge.

-COLLECTE :

Opération d'enlèvement des déchets chez le producteur, ou sur des points de regroupement,
en vue du transport vers le lieu de traitement

-CYCLAMED :

Association loi 1901, née en 1993, qui récupère les emballages de médicaments et les
médicaments périmés, grâce à des dépôts mis en place dans les pharmacies.

-« DECHARGE » :

Lieu de stockage ultime de déchets appelé plutôt Centre d'Enfouissement Technique (CET)
ou centre de stockage. On distinguait, avant l’échéance du 01 janvier 2002 fixée par la loi du
13 juillet 1992 :
     la "Classe I" recevant des déchets industriels spéciaux,
     la "Classe II" recevant des résidus urbains ou déchets assimilés. Lieu de stockage de
         type « décharge municipale », ces décharges sont loin d’avoir totalement disparu.
     La décharge d'inertes pour les gravats et déblais.



                                               40
-DAS ou DAS-RI (déchets d'activités de soins à risque) :

Déchets comprenant les déchets hospitaliers et les déchets des professions libérales de
santé, humaines et vétérinaires.

-DECHETS COMMUNAUX :

Déchets dont les collectivités assument la gestion. Ils comprennent les déchets des
ménages et des organismes publics (services municipaux, écoles, administrations...), les
déchets des entreprises collectés avec les ordures ménagères, les dépôts sauvages, ainsi
que les déchets déposés dans les déchetteries ou les décharges communales.

-DECHETS INERTES :

Les déchets inertes sont des déchets qui ne sont plus susceptibles de modifications
chimiques, physiques ou biologiques importantes. Les déchets inertes ne peuvent donc pas
être décomposés, incinérés, biodégradés ou subir une réaction chimique ou physique
susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement. La production de lixiviats doit être
négligeable et ne doit pas porter atteinte à la qualité des eaux de surface et souterraines.
Les déchets inertes sont issus d'activités de démolition, de construction, d'extraction, de
terrassement…

-DIB (Déchets Industriels Banals) :

Déchets des entreprises et des commerces assimilables aux ordures ménagères, dont le
traitement peut être réalisé dans les mêmes installations. Ils ne présentent pas de caractères
dangereux, et leur gestion ne nécessite pas de précaution particulière. Ce sont des
emballages (non souillés), des rebuts de fabrication, des déchets d’activités de
restauration... Les matériaux qui les composent sont le plastique, le bois, le verre, le papier,
le carton, les métaux, les matières animales ou végétales…

-DIS (déchets industriels spéciaux) :

Déchets non assimilables aux ordures ménagères qui, par leur caractère toxique ou
dangereux (caractéristiques fournies par le décret du 18 avril 2002), demandent une filière
d'élimination spécifique.

-DECHETS PRIMAIRES & SECONDAIRES :

Les déchets primaires sont des déchets n'ayant pas encore subi de tri ou de traitement en
installations collectives. Les déchets secondaires résultent du tri ou traitement des déchets
primaires. Ce sont les déchets produits par les filières de traitement (exemple : les REFIOM)

-DTQD (Déchets Toxiques en Quantité Dispersée) :

Déchets dangereux produits en faibles quantités par les entreprises, les laboratoires, les
établissements d'enseignements et les activités artisanales, les DTQD présentent les mêmes
caractéristiques de danger et de toxicité que les DIS ou les DAS.
Du fait de leur production diffuse, ces déchets peuvent échapper aux filières de traitement
des déchets dangereux.




                                              41
-DECHET ULTIME :

Est ultime un déchet, issu ou non du traitement d'un autre déchet, qui ne peut être traité
dans les conditions techniques et économiques du moment. Il est impossible d’en extraire
une part valorisable ou d’en réduire le caractère polluant ou dangereux.

-DECHETTERIE :

La déchetterie est parfois confondue, à tort, avec la décharge. Il s’agit d’un espace aménagé
clôt, où le particulier ou les entreprises peuvent apporter leurs déchets valorisables, spéciaux
ou encombrants.

-DIOXINES :

Famille de composés chimiques apparaissant lors de la combustion de matières organiques.
Il existe 210 sortes de dioxines, dont 17 sont considérées comme nocives.

-ECO-EMBALLAGE :

Agréée en 1992, Eco-emballage collecte une somme forfaitaire pour chaque emballage
produit par les entreprises et apporte un soutien financier aux opérations de collecte
sélective et de tri des emballages usagés mis en place par les collectivités. Eco-emballage
subventionne également des études préalables, et agit pour limiter les fluctuations du
marché des matériaux recyclables.

-ECO-PRODUITS :

Produits dont le cycle (ou une partie du cycle) production consommation/ élimination génère
le moins de nuisances possibles en fonction de critères préalablement définis.

-ETUDE DECHETS :

Etude imposée par la réglementation aux installations classées existantes ou pour toute
nouvelle demande d'autorisation. Elle se compose :
    D’un descriptif de l'installation (production, gestion et élimination des déchets).
    D’une étude technico-économique des solutions pour la diminution de la nocivité
       résiduelle des déchets.
    D’une présentation des choix (et de leur justification) filières retenues.

-FILIERE DE TRAITEMENT :

Ensemble des opérations successives assurant le traitement d’un déchet.

-FILIERE DE VALORISATION :

Ensemble des opérations successives permettant le recyclage et la valorisation de matériaux
issus des déchets.

-F. M. G. D. :

Fonds de modernisation de la gestion des déchets, géré par l'ADEME et alimenté par une
taxe sur les décharges, il est destiné à aider la recherche et la mise en place d'instruments
de gestion.



                                              42
-INERTAGE :

Processus physico-chimiques destinés à rendre les déchets " inertes " chimiquement. (Cf.
déchets inertes)
-INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - ICPE :

Installation dont l'exploitation, qui peut être à l’origine de dangers, nuisances ou pollutions,
est réglementée. On distingue les installations soumises à déclaration (à la préfecture) et
celle soumise à autorisation préfectorale, après enquête publique.
Les installations de traitement de déchets sont soumises à autorisation.

-LIXIVIATS :

Eaux qui sont entrées en contact avec des déchets stockés en décharge, chargées
bactériologiquement et chimiquement.


-MACHEFERS (OU SCORIES) :

Résidus solides produits par la combustion des déchets. Ils peuvent être valorisés après
traitement ou stockés.
La réglementation distingue trois catégories de mâchefers:
Les mâchefers « V », à faible fraction lixiviable.
Les mâchefers « M », intermédiaires.
Les mâchefers « S », à forte fraction lixiviable.
Les mâchefers de catégorie S sont stockés en centre de stockage de déchets ultimes.

-NEUTRALISATION :

Processus chimique consistant à faire réagir les acides des fumées des incinérateurs avec
une base (chaux ou soude), afin de les supprimer.

-NOMENCLATURE DES DECHETS :

Document réglementaire classant les déchets en fonction de leur origine et de leur catégorie.

-ORDURES MENAGERES - OM :

Déchets issus de l'activité domestique des ménages, pris en compte par les collectes
usuelles ou séparatives (tri).

-RECYCLAGE :

Terme générique désignant les opérations nécessaires à la réutilisation d’un déchet. On
distingue :
     Recyclage matière : Opération visant à introduire des matériaux provenant de
        déchets dans un cycle de production, en remplacement d'une manière première
        vierge.
     Recyclage organique : Traitement par des micro-organismes des parties
        biodégradables de déchets avec production d'amendements organiques stabilisés,
        de méthane, ou de produits épandables.

-REFIOM :




                                              43
Résidus d'épuration des fumées d'incinération des ordures ménagères, issus du
dépoussiérage et de la neutralisation des fumées des incinérateurs.




-REGENERATION :

Procédé physique ou chimique qui donne à un déchet les caractéristiques lui permettant de
remplacer une matière première.

-SITE POLLUE :

Appellation utilisée pour désigner un site exerçant une pression sur l'environnement du fait
de dépôt de matières polluantes, ou de pollution du sol. Si aucun responsable n'est identifié,
on parle de site pollué orphelin.

-STABILISATION :

Un déchet est considéré comme stabilisé quand sa perméabilité à l'eau, sa fraction lixiviable
et sa tenue mécanique ont été améliorées de façon à ce que ces caractéristiques soient
conformes aux critères d'acceptation des déchets stabilisés. Ce terme regroupe des
opérations telles que solidification, fixation physique ou fixation chimique.

-STATION DE TRANSIT OU PLATE-FORME DE REGROUPEMENT :

Une plate-forme de regroupement permet, à partir de lots de déchets de petites tailles issus
de la collecte, de constituer des lots plus importants pour en optimiser le transport et/ou la
gestion.

-THERMOLYSE :

La thermolyse, ou pyrolyse, est une réaction thermique en absence d'oxygène (entre 400 et
600°C). Elle permet une décomposition des matières organiques en combustibles solides
(charbons), gazeux, et liquides (hydrocarbures).

-U.I.O.M. :

Usine d'incinération des ordures ménagères et déchets assimilés.

-VALORISATION :

Traitement des déchets qui permet une utilisation ayant un intérêt économique. On
distingue :

      Valorisation biologique : Mode de traitement des déchets organiques par compostage
       ou méthanisation.
      Valorisation énergétique : Production d'énergie thermique ou électrique par
       incinération des déchets.
      Valorisation matière : Mode de traitement des déchets ménageant les conditions de
       leur réemploi, réutilisation ou recyclage.

-VIDE DE FOUILLE :

Espace libre pour le stockage des déchets dans une décharge.


                                             44
                                                      TABLE DES MATIERES :

SOMMAIRE ............................................................................................................................................. 3

REMERCIEMENTS ................................................................................................................................. 4
AVANT PROPOS .................................................................................................................................... 6

1. CADRAGE GENERAL DE L’ETUDE ................................................................................................. 8

1.1. Définition - classification – volumes                                                                        8
   1.1.1. La construction juridique de la définition législative du déchet ........................................ 8
   1.1.2. Typologie des déchets autres que ménagers ...................................................................... 9
   1.1.3. Evaluation quantitative des déchets en France ................................................................. 11

1.2. Les multiples réglementations applicables à la gestion des déchets                                     12
   1.2.1. Le cadrage communautaire de la législation sur les déchets .......................................... 12
   1.2.2. La planification : outil de la gestion des DIS et des DAS ................................................. 13
      1.2.2.1. Les plans départementaux ou régionaux                                                        13
      1.2.2.2. Le plan régional d’élimination des déchets de soins à risque                                 14

1.3. Méthodes, acteurs et implantation de site de traitement                                           15
   1.3.1. Les différentes méthodes de traitement des déchets autres que ménagers ................. 15
   1.3.2. Les missions des acteurs de la gestion des DIS et DRAS ............................................... 18
      1.3.2.1. Les missions de contrôle et d’information                                               18
      1.3.2.2. Les missions de collecte et de traitement                                               18
      1.3.2.3. La mission de stockage                                                                  18
   1.3.3. L’implantation redoutée des sites de traitement et de stockage ..................................... 19
      1.3.3.1. Procédures d’implantation des sites de traitement des DIS                               20
      1.3.3.2. Procédure d’implantation d’un site de stockage                                          20

2. MISE EN PERSPECTIVE REGIONALE ........................................................................................... 22

2.1. Risques et enjeux identifiés pour la gestion des déchets                                                                             22

2.2. La gestion des déchets en Picardie : état des lieux                                                                     23
   2.2.1. Principaux types de déchets produits en Picardie, Volumes .......................................... 23
      2.2.1.1. L’évaluation quantitative des DRAS picards                                                                    23
      2.2.1.2. L’évaluation quantitative des DIS picards                                                                     23
   2.2.2. Sites de traitement et de stockage en Picardie.................................................................. 24
   2.3. Bilan des PREDIS et PREDRAS picards de 1996 .................................................................. 27
   2.3.1. Le PREDIS de Picardie : la recherche de l’autosuffisance ............................................... 27
      2.3.1.1. Les objectifs du plan                                                                                         27
      2.3.1.2. Actions engagées dans le cadre du PREDIS                                                                      28
      2.3.1.3. Evaluation de la réalisation du PREDIS                                                                        28
      2.3.1.4. Ile de France : exemple d’autosuffisance                                                                      28
   2.3.2. Le PREDRAS de Picardie ..................................................................................................... 29
      2.3.2.1. Les objectifs du PREDRAS                                                                                      29
      2.3.2.2. Les actions engagées dans le cadre du PREDRAS                                                                 30
      2.3.2.3. Evaluation de la réalisation du PREDRAS                                                                       30

3. PROPOSITIONS D’ORIENTATIONS DE LA COMMISSION POUR LA GESTION REGIONALE
DES DECHETS ..................................................................................................................................... 32

CONCLUSION....................................................................................................................................... 34
BIBLIOGRAPHIE ................................................................................................................................... 36
TABLE DES ABREVIATIONS ............................................................................................................... 38
GLOSSAIRE .......................................................................................................................................... 40



                                                                         45

				
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