Docstoc

Revue de presse du au octobre

Document Sample
Revue de presse du au octobre Powered By Docstoc
					                         Revue de presse du 20 au 26 octobre 2006


                                          Textes

Droit communautaire

     (23474) Décision 2006/718/PESC du Conseil du 23 octobre 2006 mettant en oeuvre la
      position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de
      certains fonctionnaires de Biélorussie (J.O.C.E. série L n°294 du 25.10.2000, p.72)

     (23473) Règlement (CE) N° 1587/2006 de la Commission du 23 octobre 2006
      modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil concernant des mesures
      restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de
      Biélorussie (J.O.C.E. série L n°294 du 25.10.2006, p.25)

     (23475) Recommandation de la Banque Centrale Européenne du 6 octobre 2006
      concernant l'adoption de certaines mesures visant à rendre plus efficace la protection
      des billets en euros contre le faux monnayage (BCE/2006/13) (J.O.C.E. série C n°257
      du 25.10.2006, p.16)

     (23476) Décision du conseil du 5 octobre 2006 relative à l'adhésion de la
      Communauté européenne à la Conférence de La Haye de droit international privé
      (J.O.C.E. série L n°297 du 26.10.2006, p.1)

     (23439) Rapport de la Commission au Conseil , au Parlement européen et au Comité
      économique et social européen "Troisième rapport concernant l'application de la
      directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des
      dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en
      matière de responsabilité du fait des produits défectueux, modifiée par la directive
      1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 1999"

     (23438) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la
      directive 92/49/CE du Conseil et les directives, 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE
      et 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de
      procédure et les critères d’évaluation applicables à l’évaluation prudentielle des
      acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier (
      du 12.09.2006)

Public

     (23411) Décret n° 2006-1277 du 18 octobre 2006 pris en application de l'article 1649
      A bis du code général des impôts et relatif aux modalités de déclaration des avances
      remboursables sans intérêt, et modifiant l'annexe III du code général des impôts (J.O.
      du 20.10.2006, p.15540)

     (23410) Décret n° 2006-1276 du 18 octobre 2006 relatif aux demandes d'appréciation
      par l'administration fiscale de l'éligibilité d'une entreprise au bénéfice des dispositions
        de l'article 44 undecies du code général des impôts et modifiant le livre des procédures
        fiscales (partie réglementaire) (J.O. du 20.10.2006, p.15540)

Social

       (23470) Décret n° 2006-1296 du 23 octobre 2006 créant un Comité national de lutte
        contre la fraude en matière de protection sociale (J.O. du 24.10.2006, p.15719)


                                         Doctrine

Banque

       (23444) Grands risques ; Les PCA à l'épreuve de la grippe aviaire , par KHAYAME
        ADIL (Banque 2006, n°684, p.51-53)

       (23445) Le financement à crédit du contrat de consommation, par VIGNEAU
        VINCENT (Contrats - concurrence - consommation 2006, n°10, p.5-9)

Bourse et marchés financiers

       (23423) L'imputation des manquements aux règles de l'Autorité des marchés
        financiers, par TOMASI MARTIN (Banque et droit 2006, n°109, p.35-43)

Civil

       (23418) Du paiement des droits de donation par le donateur (A propos de Cass. com.
        25 février 2006), par JADAUD BERNARD (Répertoire du Notariat Defrénois 2006,
        n°19, p.1482-1486)

       (23446) L'absence de cause de l'engagement : absence de la contrepartie convenue, par
        GHESTIN JACQUES (J.C.P. G. 2006, n°41, p.1883-1888)

       (23440) La donation-partage transgénérationnelle (C. civ., art. 1078-4 et s.) : Formules
        commentées, par SAGAUT JEAN-FRANCOIS (J.C.P. N. 2006, n°40, p.1763-1775)

       (23441) Des donations-partages et des testaments-partages au lendemain de la loi du
        23 juin 2006, par GRIMALDI MICHEL (J.C.P. N. 2006, n°40, p.1756-1762)

       (23420) L'article 1342 de l'avant-projet Catala : quelle cohérence ? , par HECART
        CHARLES (Dalloz 2006, n°33, p.2268-2269)

       (23435) Bilan de l'activité récente de la Commission des clauses abusives, par
        BEHAR-TOUCHAIS MARTINE (Revue Lamy Droit des affaires 2006, n°8, p.65-71)

       (23429) Vers l'introduction en droit français des dommages-intérêts punitifs ? , par
        CARVAL SUZANNE (Revue des contrats 2006, n°3, p.822-825)
Droit communautaire

      (23412) Le secret de l'avocat en Europe, par CACHARD OLIVIER (J.C.P. G. 2006,
       n°41, p.1871-1873)

      (23430) Le contrôle de la transposition des directives : vide ou trop plein !, par
       MASSOT JEAN (Dalloz 2006, n°34, p.2337)

Garantie

      (23417) La sûreté réelle constituée pour autrui dans le régime de communauté , par
       POULET LAURENT (Répertoire du Notariat Defrénois 2006, n°19, p.1441-1472)

      (23437) La responsabilité civile du banquier comme moyen de défense de la caution
       en cas de cession de créance , par GALLOIS-COCHET DOROTHEE (J.C.P. G. 2006,
       n°40, p.1834-1838)

Immobilier et urbanisme

      (23443) Quelle sécurisation des constructeurs et des constructions par la loi ENL ? ,
       par CORNILLE PATRICE/ROUSSEAU NICOLAS (Construction et urbanisme 2006,
       n°10, p.22-26)

      (23442) Ventes d'immeubles à renover, par SIZAIRE DANIEL (Construction et
       urbanisme 2006, n°10, p.12-13)

      (23432) Vers un renouveau du bail emphytéotique au service des associations , par
       RYFMAN PHILIPPE (Gazette du Palais 2006, n°270-271, p.2-3)

International

      (23416) Titrisation islamique : comment accéder à une nouvelle base d'investisseurs ,
       par SERHAL CHUCRI-JOSEPH/SAINT-MARC GILLES (Banque et droit 2006,
       n°109, p.29-34)

Nouvelles technologies et commerce électronique

      (23425) Le distributeur d'abonnements de téléphonie mobile peut-être qualifié de
       mandataire , par FERRIER DIDIER (Dalloz 2006, n°33, p.2306)

Procédure

      (23447) Décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de
       distribution du prix d'un immeuble , par CROZE HERVE/LAPORTE CHRISTIAN
       (J.C.P. G. 2006, n°41, p.1874-1877)
       (23422) La Cour de cassation, juge du fond, par LUXEMBOURG FANNY (Dalloz
        2006, n°34, p.2358-2362)

Procédures collectives

       (23414) L'affaire Daisytek : l'épilogue - Application par la Cour de cassation du
        règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité , par DAMMANN
        REINHARD/PODEUR GILLES (Banque et droit 2006, n°109, p.3-8)

       (23424) La commission des chefs des services financiers et la loi de sauvegarde des
        entreprises , par COCHETEUX PATRICK (Banque et droit 2006, n°109, p.9-17)

Propriété intellectuelle

       (23421) La forclusion par tolérance : un mécanisme que les gestionnaires de marques
        doivent parfaitement maitriser !, par SCHAHL ERIC/COSSE-MANIERE MARIE
        (Dalloz cahier droit des affaires 2006, n°34, p.2400-2403)

Public

       (23436) Code des marchés publics: rédiger le nouveau rapport de présentation , par
        LINDITCH FLORIAN (J.C.P. A. 2006, n°40, p.1241-1244)

       (23431) De la pérennité du principe de séparation des autorités administratives et
        judiciaires, par DROBENKO BERNARD (Petites Affiches 2006, n°179, p.3)

       (23413) La codification du droit des propriétés des personnes publiques , par
        MAUGUE CHRISTINE/BACHELIER GILLES/FATOME ETIENNE/GAUDEMET
        YVES/PISANI CHRISTIAN/BOSGIRAUD CATHERINE (Actualité juridique de
        droit administratif 2006, n°20, p.1073-1106)

Pénal

       (23427) Opérations financières et délit d'entrave au comité d'entreprise , par
        BERTRANDON JACK (Revue française de la comptabilité 2006, n°392, p.15)

Social

       (23428) Stage en entreprise : de nouvelles règles, par FAGES ALICE (Revue
        française de la comptabilité 2006, n°392, p.12)

       (23434) Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat
        salarié - Epargne salariale et commercialisation des produits d'épargne, par
        RIASSETTO ISABELLE (Revue Lamy Droit des affaires 2006, n°8, p.81-89)

Sociétés et autres groupements
       (23433) Droit des sociétés et rapport annuel de l'AMF, par ALVES HELENA (Revue
        Lamy Droit des affaires 2006, n°8, p.13-16)


                                     Jurisprudence

Assurances

       (23453) Renonciation de l'assureur à la résiliation du contrat pour cause de non-
        paiement de la prime à échéance : La renonciation à un droit ne peut résulter que
        d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. Tel n'est pas le cas de
        l'encaissement sans réserve par l'assureur, après la date de la résiliation, d'une prime
        venue à échéance antérieurement. En l'espèce, l'assuré n'ayant pas payé sa cotisation
        de l'année 2000, l'assureur lui a envoyé, en février 2000, un courrier recommandé de
        mise en demeure de payer sous peine de suspension de la garantie et de résiliation du
        contrat d'assurance. Alors que l'assuré n'a réglé la quasi-totalité de la prime due que
        début août 2000, par chèque encaissé par l'assureur le 11 du mois, il a provoqué un
        accident en novembre 2000, dont il a été déclaré responsable pénalement, l'assureur
        ayant alors dénié sa garantie. Aussi, méconnaît le sens et la portée de l'article L. 113-3
        du Code des assurances, la décision qui, pour écarter cette exception de non-garantie,
        et considérer que l'assureur a renoncé à la résiliation, retient qu'en encaissant cette
        prime sans réserve et avant le sinistre, l'assureur a laissé croire à une régularisation,
        sans avertir l'assuré qu'il persistait à considérer la police comme résiliée. (CASS.
        CRIM. 16.05.2006 : J.C.P. G. 2006, n°41, p.1900 - note de KRAJESKI DIDIER)

Banque

       (23455) Devoir de mise en garde du banquier : un arrêt ça va, trois...bonjour les
        débats !: Un an après la première chambre civile de la Cour de cassation, la chambre
        commerciale rend à son tour une batterie d'arrêts consacrant le devoir de mise en garde
        du banquier. Si leurs jurisprudences se rapprochent, première chambre civile et
        chambre commerciale sont-elles pour autant sur la même longueur d'onde ?
        L'harmonie ne semble pas vraiment au rendez-vous. (CASS. COM. 03.05.2006 :
        Revue Lamy Droit des affaires 2006, n°8, p.34 - note de CHEMIN-BOMBEN
        DELPHINE)

Civil

       (23451) L'autorité de la chose jugée au regard de la notion de cause : L'assemblée
        plénière de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'étendue de l'autorité de la chose
        jugée et la notion de cause, aux termes d'un arrêt du 7 juillet 2006. Elle considère qu'il
        ne peut être admis de contester l'identité de cause entre deux demandes en invoquant
        un fondement juridique qui n'avait pas été soulevé auparavant. (CASS. ASS. PLEN.
        07.07.2006 : Banque 2006, n°684, p.79 - note de GUILLOT JEAN-LOUIS/FAYNER
        SYLVIE)
   (23462) Refus de l'indemnisation de la perte de chance de tirer profit du contrat
    en cas de rupture fautive des pourparlers: Une faute commise dans l'exercice du
    droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n'est pas la cause du
    préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait
    d'espérer la conclusion du contrat. (CASS. CIV. 28.06.2006 : J.C.P. E. 2006, n°37,
    p.1524 - note de DESHAYES OLIVIER)

   (23457) De la prescription des créances constatées par un acte notarié : la fin de
    trois années de flottement (à propos de l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de
    cassation du 26 mai 2006): La durée de la prescription est déterminée par la nature de
    la créance et la circonstance que celle-ci soit constatée par un acte authentique revêtu
    de la formule exécutoire n'a pas pour effet de modifier cette durée. S'agissant d'une
    créance de nature commerciale dont la prescription est de dix ans et dès lors que le
    renouvellement de l'inscription d'hypothèque est dépourvu d'effet interruptif, une Cour
    d'appel en décide exactement que la créance d'une banque est prescrite. (CASS. CH.
    MIXTE 26.05.2006 : Revue Lamy Droit des affaires 2006, n°8, p.78 - note de
    DURAND PHILIPPE/SUQUET MURIEL)

   (23456) Chronopost 5 : obligation essentielle du contrat et clause limitative de
    responsabilité : Les clauses limitatives de responsabilité sont réputées non écrites dès
    lors qu'elles ont pour effet de priver de cause l'engagement de celui à l'encontre duquel
    elles sont stipulées, en contredisant la portée de l'obligation essentielle de l'autre partie
    du contrat. (CASS. COM. 30.05.2006 : Revue Lamy Droit des affaires 2006, n°8, p.49
    - note de MEAR SABRINA)

   (23459) Quelle sanction en cas de violation d'un pacte de préférence ?: Si le
    bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé
    avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur,
    c'est à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence
    du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir. Ayant retenu
    qu'il n'était pas démontré que le tiers acquéreur savait que la bénéficiaire avait
    l'intention de se prévaloir de son droit de préférence, la cour d'appel a exactement
    déduit de ce seul motif que la réalisation de la vente ne pouvait être ordonnée au profit
    de la bénéficiaire du pacte. (CASS. CH. MIXTE 26.05.2006 : Revue de jurisprudence
    de droit des affaires 2006, n°8-9, p.796 - note de CHAUVIN PASCAL)

   (23460) Nature et pertinence du contrôle de conventionnalité exercé par les
    juridictions ordinaires - Remarques à partir de trois arrêts de la première
    chambre civile de la Cour de cassation du 24 janvier 2006: A la suite de la
    condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme, le 6 octobre
    2005, la Cour de cassation a, par trois arrêts du 24 janvier 2006, fait échec à
    l'application rétroactive de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des
    malades et à la qualité du système de santé, en se référant à l'article 1er du Protocole
    n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
    fondamentales. Ces décisions donnent une occasion de s'intéresser, de manière plus
    générale, tant à la nature du contrôle de conventionnalité exercé par les juridictions
    ordinaires qu'à sa pertinence. (CASS. CIV. 24.01.2006 : Revue des contrats 2006, n°3,
    p.885 - note de MARAIS ASTRID)

   (23461) Loi applicable à des contrats à durée successifs : entre cercle vicieux de la
    situation et faux semblants de la décision : Les parties n'ayant fait choix d'aucune loi
      pour régir leurs rapports, la loi française est applicable au litige, les contrats de travail
      à durée déterminée successifs présentant des liens étroits avec la France. (CASS. SOC.
      14.03.2006 : Revue des contrats 2006, n°3, p.867 - note de DEUMIER PASCALE)

Commercial

     (23458) L'article 2279 du Code civil ne s'applique pas à une licence de débit de
      boissons: L'héritière du locataire d'une licence d'exploitation de débit de boissons de
      4e catégorie, qu'elle avait cédé, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le
      cessionnaire à restituer la licence au bailleur en soutenant qu'une telle licence est
      susceptible de possession. Mais l'article 2279 du Code civil ne s'applique qu'aux seuls
      meubles corporels individualisés. La licence d'exploitation d'un débit de boissons
      ayant la même nature de meuble incorporel que le fonds de commerce dont elle est
      l'un des éléments et ne se transmettant pas par simple tradition manuelle, c'est à bon
      droit que la cour d'appel a écarté pour ladite licence, la présomption prévue par ce
      texte. (CASS. COM. 07.03.2006 : J.C.P. G. 2006, n°36, p.1655 - note de LOISEAU
      GREGOIRE)

Droit communautaire

     (23449) Cour européenne des droits de l'homme ; Affaires Draon et Maurice :
      transaction validée par la Cour EDH: Six mois après les deux arrêts de
      condamnation du 6 octobre 2005, le Gouvernement français informe la Cour EDH des
      transactions conclues avec les époux Draon et Maurice. Dans deux nouveaux arrêts du
      21 juin 2006, la Cour européenne en prend acte et estime ces accords conformes à la
      Convention. En conséquence de quoi les affaires sont rayées du rôle de la juridiction
      de Strasbourg. (C.E.D.H. 21.06.2006 : J.C.P. G. 2006, n°40, p.1856 - note de
      ZOLLINGER ALEXANDRE)

Garantie

     (23468) L'article 1415 du Code civil s'applique aux garanties autonomes : Aux
      termes de l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens
      propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci
      n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas
      n'engage pas ses biens propres. Ce texte s'applique à la garantie à première demande
      qui, comme le cautionnement, est une sûreté personnelle, laquelle consiste en un
      engagement par lequel le garant s'oblige en considération d'une obligation souscrite
      par un tiers, à verser une somme déterminée, appauvrissant ainsi l'actif
      communautaire. (CASS. CIV. 20.06.2006 : J.C.P. E. 2006, n°40, p.1664 - note de
      GOUT OLIVIER)

Immobilier et urbanisme

     (23450) La possibilité de démolir d'office une construction illégale doit être prise
      en compte dans l'appréciation de l'urgence à suspendre le refus de régulariser la
      situation : Lorsqu'une juridiction judiciaire a prononcé une condamnation à démolir
       une construction irrégulièrement réalisée, la personne condamnée s'expose à ce que la
       démolition soit réalisée d'office par l'Administration. Cette dernière n'en a cependant
       pas l'obligation : dans son appréciation, elle doit tenir compte de la possibilité de
       délivrer une autorisation de régularisation. Dès lors, en jugeant que la démolition
       d'office susceptible d'être menée par l'autorité administrative n'a pas à être prise en
       compte pour apprécier l'urgence à suspendre le refus par le maire d'une commune de
       délivrer un permis de construire de régularisation, le juge des référés commet une
       erreur de droit, quelle que soit la durée de la situation irrégulière dont il s'agit.
       (CONSEIL D'ETAT 05.05.2006 : J.C.P. A. 2006, n°41, p.1296 - note de BILLET
       PHILIPPE)

      (23448) Agents immobiliers ; Seule une personne physique peut bénéficier de
       l'habilitation prévue par la loi du 2 janvier 1970: Par les articles 3 et 4 de la loi du 2
       janvier 1970 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines
       opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, et l'article 9 du décret
       du 20 juillet 1972, le législateur a entendu que les personnes qui se livrent à la
       négociation ou au démarchage pour le compte du titulaire d'une carte professionnelle,
       alors même qu'elles ne sont pas soumises à l'exigence de posséder une telle carte,
       présentent des garanties et, en particulier, ne soient pas frappées de l'une des
       incapacités qui résultent du titre II de la loi. Il résulte nécessairement de ce que la loi
       du 3 janvier 1970 n'a prévu aucune disposition relative aux conditions et garanties que
       devraient remplir ou présenter les dirigeants d'une personne morale qui serait habilitée
       en vertu de l'article 4 par le titulaire d'une carte professionnelle - à la différence de ce
       qui est prévu par l'avant-dernier alinéa de l'article 3 dans le cas où une personne
       morale est titulaire de la carte professionnelle -, que seules peuvent être habilitées, en
       vue de la négociation ou du démarchage par le titulaire d'une carte professionnelle, des
       personnes physiques. (CONSEIL D'ETAT 09.06.2006 : J.C.P. G. 2006, n°40, p.1854 -
       note de AGUILA YANN)

      (23452) Un mandat " irrévocable" peut toujours être révoqué !: Le mandat, même
       stipulé irrévocable, de rechercher un acquéreur en vue de la vente d'un bien, ne prive
       pas le mandant du droit de renoncer à l'opération. (CASS. CIV. 30.05.2006 : Contrats
       - concurrence - consommation 2006, n°10, p.12 - note de LEVENEUR LAURENT)

International

      (23464) Arbitrage international ; Sentence rendue à l'étranger ; Exequatur en
       france ; Non-application de la Convention de New-York du 10 juin 1958 ;
       Convention Franco-emiratie de 1991 ; Effets de l'annulation d'une sentence
       arbitrale internationale au lieu du siège de l'arbitrage (non): L'exigence de
       l'épuisement des voies de recours dans le pays d'origine avant d'accorder en France
       l'exequatur à la sentence est incompatible avec les principes fondamentaux de
       l'arbitrage français tels qu'exprimés par les articles 1498 et suivants du nouveau Code
       de procédure civile. (COUR D'APPEL Paris 29.09.2005 : Revue critique de droit
       international privé 2006, n°2, p.387 - note de SZEKELY ALEXANDRA)

      (23465) Convention de la Haye du 15 novembre 1965 ; Signification et
       notification à l'étranger ; Remise volontaire ; Forme ; Loi de l'Etat requis ;
       Remise non conforme ; Nullité de l'assignation : Viole l'article 5 de la Convention
       de la Haye du 15 novembre 1965, l'arrêt qui admet que l'accusé de réception de la
        lettre recommandée adressée par l'huissier et revenu signé établit la remise volontaire
        de l'acte d'assignation alors que selon la loi d'Etat requis la remise volontaire d'un acte
        résulte de son retrait au greffe de la juridiction compétente par son destinataire.
        (CASS. CIV. 06.07.2005 : Revue critique de droit international privé 2006, n°2, p.381
        - note de POISSON-DROCOURT ELISABETH)

Procédure

       (23467) La mise en oeuvre du principe d'effectivité dissimulée derrière la théorie
        de " l'effet de fait " des jugements étrangers: Un jugement étranger produit en
        France des effets, en tant que fait juridique, indépendamment d'une vérification de sa
        régularité internationale par une procédure de reconnaissance ou d'exequatur. (CASS.
        COM. 04.10.2005 : Dalloz 2006, n°35, p.2449 - note de SAGOT-DUVAUROUX
        JEAN)

Propriété intellectuelle

       (23469) Action en contrefaçon : présomption de titularité du droit d'auteur au
        profit d'une personne morale exploitant une oeuvre de l'esprit : L'exploitation
        d'une œuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, en l'absence de
        revendication judiciaire du ou des auteurs contre elle, à l'égard des tiers recherchés
        pour contrefaçon que cette personne est titulaire sur l'oeuvre, qu'elle soit collective ou
        non, du droit de propriété incorporelle de l'auteur. (CASS. COM. 20.06.2006 : J.C.P.
        E. 2006, n°40, p.1668 - note de SINGH ASIM/DEBIESSE THOMAS)

Pénal

       (23463) La peste soit de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme: Un permis de
        construire obtenu par fraude est frappé d'une inexistence que le juge judiciaire peut
        constater, en dépit de la compétence réservée aux juridictions administratives pour
        annuler ce permis. (CASS. CRIM. 16.05.2006 : Droit pénal 2006, n°10, p.16 - note de
        ROBERT JACQUES-HENRI)

Social

       (23454) Responsabilité civile de l'employeur pour violation de son obligation de
        sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses
        salariés : L'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de
        résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans
        l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral. L'absence de faute de sa part
        ne peut l'exonérer de sa responsabilité. La responsabilité de l'employeur, tenu de
        prendre, en vertu de l'article L. 230-2 II, g, du Code du travail, les mesures nécessaires
        à la prévention des risques professionnels liés au harcèlement moral n'exclut pas la
        responsabilité du travailleur auquel il incombe, selon l'article L. 230-3 du même code,
        de prendre soin de la sécurité et de la santé des personnes concernées du fait de ses
        actes ou de ses omissions au travail. Engage sa responsabilité personnelle à l'égard de
        ses subordonnés le salarié qui leur fait subir intentionnellement des agissements
      répétés de harcèlement moral. (CASS. SOC. 21.06.2006 : J.C.P. G. 2006, n°41, p.1907
      - note de PETIT FRANCOIS)

Sociétés et autres groupements

     (23466) Sanction d'une non-déclaration de franchissement de seuil : La Cour de
      cassation a finalement rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour de Paris du 28
      novembre 2003, lequel avait retenu l'attention parce qu'il était l'un des premiers à se
      prononcer sur la question, peu étudiée, des sanctions encourues en cas de violation de
      l'obligation d'avoir à déclarer les franchissements de seuils légaux (art. L. 233-7 du
      Code de commerce) réalisés en capital ou en droits de vote dans une société dont les
      titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. (CASS. COM.
      10.05.2006 : Revue trimestrielle de droit financier 2006, n°2, p.62 - note de LE
      NABASQUE HERVE)

				
DOCUMENT INFO
Shared By:
Categories:
Tags:
Stats:
views:24
posted:12/13/2011
language:French
pages:10