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La mutualisation des services nouvel enjeu de l'intercommunalité

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La mutualisation des services nouvel enjeu de l'intercommunalité Powered By Docstoc
					La mutualisation des services : !
        nouvel enjeu de
     l’intercommunalité!

                 La Martinique, mercredi 7 décembre 2011!


                                                                                                     !
                             Assemblée des Communautés de France!
                                  191 rue Saint Honoré – 75001 Paris!
   T/01 55 04 89 00 - F/01 55 04 89 01 - e.duru@adcf.asso.fr et f.boulay@adcf.asso.fr   - www.adcf.org




     Etat des lieux de l’intercommunalité!




                              LA SITUATION ACTUELLE!
 Le visage actuel de l’intercommunalité!

! Superficies moyennes : 200 km2 ( rural-urbain)!
! Nombre moyen de communes : 13 en rural – 14
en urbain !
          Répartition des communautés par
               nombre de communes!

      !!Plus de 20                  !!0 à 4 communes
       communes                     (7%)
         (14%)          &"'$      !"!#               !!5 à 9 communes
                                                     (33%)
                                              !"#$

                 ##%$



             !!10 à 19 communes (46%)




       La population réunie en question!
    ! 9 260 habitants en moyenne pour le
   rural!
    ! 82 400 dans les intercommunalités
   urbaines!
                           Répartition des
                  communautés par nombre
    !!Plus de 1 000 habitants
                              d’habitants!
                                                !!Moins de 5 000 habitants
        (28%)                                       (36%)
                           *"%$
                                              !!($



                                    !)%$




                !!Entre 5 000 et 10 000 habitants (36%)
     …mais moins de 50 habs/km2 pour le rural /
     Plus de 350 habitants/km2 pour l’urbain!

Malgré des périmètres étendus les faibles densités
engendrent :!

   "! des capacités financières limitées!
   "! de forts besoins de mutualisation!

                           Nombre de communautés par classe!
 Densité (hab./km2)




Les nouvelles interventions communautaires!

    9 compétences en moyenne par communauté!
  #! L’intercommunalité sollicitée pour répondre aux
  demandes des populations!
      "! Equipements sportifs et culturels!
      "! Petite enfance, personnes âgées…!
  #! Un besoin local de pallier la réorganisation de l’Etat!
      "! Instruction communautaire des autorisations d’urbanisme!
      "! Maisons de santé, Agences postales…!
  #! Une action en réponse aux plans et programmes
  nationaux!
      "!Pôles de compétitivité, maisons de l’emploi !
      "!Politique du logement (délégation des aides à la pierre,
      ANRU…)!
La mutualisation des services, une pratique déjà
           largement mise en œuvre!
     Un constat : 41 % des communautés ont déjà
     mutualisé des services avec leurs communes
     membres!




             De la prohibition à l’incitation !


! $1999/ 2004!: le temps de la prohibition/ logique «"séparative"»
     des relations entre communes et communauté au sein du bloc
    local!

! $2004 : le temps de la validation/ encadrement des pratiques de
    mutualisation par la loi!


! $2005/ 2007!: le temps des critiques et des injonctions/ rapport
    de la Cour des comptes, Livre noir…!


! 2007! : le temps des incertitudes/ pré-contentieux avec la
    Commission européenne!

!   2O1O : le temps des incitations/ rapport Warsmann (AN),
    Mezard-Détraigne (Sénat), réforme territoriale!
              De quoi parle t’on précisément ?


     La notion de mutualisation!

 Les différents degrés de mutualisation!

   Prestation de         Mise à              Service       Transfert de
     services          disposition          commun        compétences



                   Degré de mutualisation

  Une définition retenue : la mutualisation, au-delà des différentes
  formes juridiques qu’elle peut revêtir, est la situation dans laquelle
  un service relève de plusieurs autorités!




Le cadre juridique issu de la loi du 13 août 2004                          !

  Article L. 5211-4-1 II du CGCT !

     ! Les services d'une communauté peuvent être en tout
      ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses
      communes membres (et inversement), pour l'exercice
      de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition
      présente un intérêt dans le cadre d'une bonne
      organisation des services. !
                     L’esprit du texte !


  Principe !
     !Transfert de compétence (ou partie d’une compétence
       en fonction de l’intérêt communautaire) = transfert du
       service -> transfert des agents affectés au service!

  Exception !
     !    Pour les compétences partagées : possibilité de
       mutualiser dans le cadre d’une bonne organisation des
       services (dans les deux sens)!

      !      Pour les compétences exclusives: la MAD peut être
          utilisée comme une alternative au transfert de
          personnel (d’après la DGCL). En principe, uniquement à
          titre transitoire et toujours dans le cadre d’une bonne
          organisation des services!




     Champ d’application de la mutualisation!

"! Quels sont les services qui peuvent être mutualisés ? !

   Services techniques!
       ! pour la gestion de compétences partagées. Ex: agents
        affectés à la voirie -> partage du temps de travail entre
        voirie communale et voirie d’intérêt communautaire!

       ! services techniques à caractère transversaux. Ex: services
        d’entretien des bâtiments ou un garage municipal !

   Services fonctionnels!
       ! Informatique, commande publique, communication…!

   Services d’administration générale!

       ! DGS, secrétariat commun de mairie (hypothèse de gestion
        unifiée)…!
        La mise en œuvre concrète du dispositif (i)!



%!Une convention conclue entre la communauté et les
  communes intéressées fixe les modalités de cette mise à
  disposition

%!Cette convention prévoit notamment les conditions de
  remboursement par la commune des frais de
  fonctionnement du service!
   –! Ex" : pour un service RH, le nombre de bulletin de paie" ;
      pour un service de commande publique, le nombre de
      marchés instruits"; pour la voirie, le kilométrage…)!

%!Le maire ou le président adresse directement au chef du
  service mis à disposition toutes instructions nécessaires à
  l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle
  l'exécution de ces tâches!




       La mise en œuvre concrète du dispositif (ii)!




%!Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité,
  par arrêté, délégation de signature au chef dudit
  service pour l'exécution des missions qu'il lui confie!




%!Les agents des services mutualisés sont de plein droit
  mis à disposition!
      Le nouveau contexte de
        l’intercommunalité!




         LA REFORME TERRITORIALE!




   Un contexte intercommunal à la fois
          contraint et évolutif!
Un constat : !
! Accélération de la RGPP!
! Contexte de crise économique!
! Réforme de la taxe professionnelle !
!! Un besoin de renforcer les synergies au sein du bloc !
  «"communes communautés"» !
Les objectifs poursuivis par le projet de loi de
réforme territoriale pour l’intercommunalité : !
! Achèvement et rationalisation de la carte intercommunale!
! Intégration des compétences et des moyens d’intervention !
! Mutation profonde de la gouvernance!


Une solution préconisée :!
!! La mutualisation : vecteur d’économie d’échelle et !
  d’efficience de l’action publique locale !
  Les apports de la loi dite RCT en matière de
          mutualisation des services"

"! Conforter et développer la mutualisation dite
    «#classique#» : !
  !sécurisation des mutualisations dites ascendantes!

"! Encourager la gestion unifiée par la création de
    «#services communs#» : !
  !dispositif déconnecté de la notion de transfert de compétence
    (mutualisation des services fonctionnel!

"! Permettre la constitution de banque de matériel
    communs entre communes et communauté : !
  !Possibilité pour la communauté d’acquérir du matériel à
    disposition des communes en dehors de ses compétences !




 Les différentes typologies de mutualisation

      Analyse du contexte intercommunal!

    - La nécessité ou non de mutualiser!
Un incontournable en milieu rural pour l’ingénierie!

Une déclinaison du projet de territoire en milieu urbain!
    - Formes alternatives de partage!
Mise à disposition de services!

Plateforme de services!

Services communs (ex gestion unifiée)!

Coopérations infra-communautaires!
Les traits déterminants de la mutualisation!

-! Un portage politique fort!

Volontarisme d’un élu!
Accord politique entre communes puis entre celles-ci et la
communauté!
Début de mandat!

- Les caractéristiques du territoire!

Taille de la ville centre (poids déterminant ou non)!
Histoire de l’intercommunalité!

- La relation ville centre – communauté!

Nécessité de rassurer les communes périphériques!




               L’intégration!
politique et administrative : condition ou
    conséquence de la mutualisation ?

 L’intégration est rarement un objectif initial … !

  Les objectifs
 généralement            - Efficacité économique !
                         - Cohérence de l’action entre les collectivités !
    affichés!

   … mais souvent un résultat!

                         - De la cohérence!
    Résultat !           - Des surcoûts (dans un premier temps)!
    fréquents!           - Plus d’intégration des services et du
                         territoire!
    Le
    résultat !           - Du territoire!
    dépend !             - Du degré de mutualisation et des thèmes
                         mutualisés!
    Une intégration à géométrie variable en
       fonction des domaines concernés

!    !L’intégration dépend des thèmes mutualisés!




                         Intégration forte!
    Fonctions de
                         - Orientations politiques communes!
    pilotage!            - Nécessité de coordonner les calendriers!




Fonctions                Intégration limitée
                         - Souvent un facteur d’entraînement
techniques!




Un rendez vous désormais incontournable!

      Le schéma directeur de mutualisation des
            services, à compter de 2014!


    !! Une obligation de moyens au lieu d’une obligation
    de résultat : solution alternative aux bonus/ malus sur la
    DGF!

    !! Schéma pluriannuel élaboré en début de mandat et
    réactualisé chaque année dans le cadre du DOB!

    !! Evaluation de l’impact de la mutualisation sur les
    effectifs et les dépenses du «"bloc local"»!

    !!Association des conseils municipaux!
                                        !
  Le schéma de mutualisation des services


- Un outil non contraignant!
- Un outil de communication!
Envers les élus!
Envers les services!
Envers la population!

- Un outil au service du projet de territoire!
Etat des lieux des ressources humaines municipales et
intercommunales!
Proposition de mutualisation!
Lien avec le projet de territoire et le pacte financier et fiscal!




     LA MUTUALISATION (iii) !


           CE QU’EN PENSENT LES
           DIRECTEURS GENERAUX !
         ! Présentation des principaux
         résultats d’une enquête menée par
         l’ADGCF !
 Pour vous, la mutualisation peut-elle conduire : !
5%


          5%

                                                                                                à un meilleur service à destination des usagers
                                                                                                à une possible dégradation du service auxusagers



        95%
                                                                           95%



                                        en % du nombre de réponses   100%

                                                                      80%

                                                                      60%

                                                                      40%

                                                                      20%

                                                                          0%
                                                                                  < 10 000 ha     de 10 000 à 50         > 50 000 ha
                                                                                                      000 ha
                                                                                      stra te de popula tion de s com m una uté s




 La mutualisation (sous toutes ses formes) est selon vous : !

                                                                           28%          une simple rationalisation et mise en synergie de
                                                                                        services œuvrant sur un même territoire
                                                                                        une véritable composante du projet de territoire




   72%
                                                     80%
           en % du nombre de réponses




                                                     70%
                                                     60%
                                                     50%

                                                     40%
                                                     30%
                                                     20%
                                                     10%
                                                                     0%
                                                                               < 10 000 ha   de 10 000 à 50 000        > 50 000 ha
                                                                                                     ha
                                                                                 strates de population des communautés
                               une : !
  Pour vous, la mutualisation est source d'économies significatives à court terme
                                                                      une source d'économies significatives à court terme
                                                                      une source d'économies significatives à court terme
                                                                      sans réelle d'économies significatives
                                                                      une source économie à court terme à court terme
      11%                                          7%                 sans réelle économie à court terme
                                                                      sans réelle économie à court terme
                                                              9%      une facilité de fonctionnement
                                                                      sansfacilité de fonctionnement terme
                                                                      une réelle économie à court
                                                                      une facilité de fonctionnement
                                                                      une capacité fonctionnement
                                                                      une facilité deà conforter les services    et   dégager   des
                                                                      une capacité à conforter les services
                                                                      économies à moyen terme                    et   dégager   des
                                                                      une capacité à conforter les
                                                                      économies à moyen terme services           et   dégager   des
                                                                      économies à moyen terme
                                                                      une capacité à conforter les services      et   dégager   des
73%                                                                   économies à moyen terme


                                                 80%

                                                 70%
              en % du nombre de réponses


                                                 60%

                                                 50%

                                                 40%

                                                 30%
                                                 20%

                                                 10%

                                                 0%
                                                        < 10 000 ha     de 10 000 à 50 000          > 50 000 ha
                                                                                ha
                                                             stra te de popula tion de s com m una uté s




Pour vous la mutualisation doit#: !


  38%                                                                      absolument être adossée à l'intercommunalité
                                                                           s'organiser à partir des services de la ville centre
                                                                           concerner toutes les communes de la communauté

                                                                53%
            9%

                                                 70%

                                                 60%
                    en % du nombre de réponses




                                                 50%

                                                 40%

                                                 30%

                                                 20%
                                                 10%

                                                  0%
                                                        < 10 000 ha    de 10 000 à 50 000          > 50 000 ha
                                                                               ha
                                                             stra te de popula tion de s com m una uté s
A propos du nouveau schéma directeur de mutualisation au
niveau communautaire. C’est, selon vous#:!             une mauvaise idée
                                                                                                                          4%



                              13%
   4%
                                                                                                 une bonne chose
                                                                                                 une mauvaise idée
                                                                                                 sans intérêt

                                                      83%

                         en % du nombre de réponses   100%


                                                       80%


                                                       60%


                                                       40%


                                                       20%


                                                        0%
                                                              < 10 000 ha     de 10 000 à 50 000        > 50 000 ha
                                                                                      ha
                                                                   stra te de popula tion de s com m una uté s




Selon vous, la mutualisation des « services communs » (RH, compta,
juridique, archives…) entre la communauté et une ou plusieurs
communes est, dans votre territoire : !




                                                                     une perspective réaliste à court terme (2 ans)
                                                                     une perspective réaliste à moyen terme (2 à 5 ans)
                                                                     très difficile à réaliser



                                                      50%
                                                      45%
            en % du nombre de réponses




                                                      40%
                                                      35%
                                                      30%
                                                      25%
                                                      20%
                                                      15%
                                                      10%
                                                       5%
                                                       0%
                                                             < 10 000 ha      de 10 000 à 50 000          > 50 000 ha
                                                                                      ha
                                                                  stra te de popula tion de s com m una uté s
       La mutualisation, c’est souvent conjuguer deux histoires et des valeurs
       managériales différentes. Pour en assurer le succès, il faut#: !


       18%                        4%                                    procéder rapidement et autoritairement selon les
                                                                        objectifs fixés par les élus
                                                                        procéder par étape et par la négociation pour éviter des
                                                                        possibles conflits
                                                                        procéder rapidement en unifiant en 1er lieu les
                                                                        directions générales au niveau de la Communauté
                                                           78%
                            en % du nombre de réponses   100%


                                                         80%


                                                         60%

                                                         40%


                                                         20%

                                                          0%
                                                                 < 10 000 ha    de 10 000 à 50 000        > 50 000 ha
                                                                                        ha
                                                                      stra te de popula tion de s com m una uté s




                   Retrouvez!
toutes les analyses et les positions de l’AdCF sur
                 www.adcf.org !




                                                                                                                     !
                               Assemblée des Communautés de France!
                                    191 rue Saint Honoré – 75001 Paris!
     T/01 55 04 89 00 - F/01 55 04 89 01 - e.duru@adcf.asso.fr et f.boulay@adcf.asso.fr                 - www.adcf.org

				
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