modalites inscription personnes morales by uQ1kmxR

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									              MODALITES D’INSCRIPTION DES SOCIETES

                     Articles L822-9 et suivants et R822-1 et suivants du Code de commerce

Dossier à adresser directement à :
Cour d’Appel
Service des commissaires aux comptes
34, Quai des Orfèvres - 75055 PARIS LOUVRE SP
Tél. : 01 44 32 97 39 / Fax : 01 44 32 79 58
Email : sec.cac.ca-paris@justice.fr

Pièces à fournir :

   Un exemplaire des statuts certifiés conformes et à jour

   Une requête signée par le représentant légal de la société habilité par les statuts à
    demander l’inscription de la société ou une requête signée de tous les associés

   Deux exemplaires du tableau « liste des associés » (sur le site de la CRCC, rubrique
   commission d’inscription,
http://www.crcc-paris.fr/documents/tableau_des_associes.xls ) en indiquant :

          la liste des actionnaires ou associés précisant pour chacun d’eux : les noms,
           prénoms, adresse, le nombre d’actions ou de parts sociales qu’ils détiennent et le
           pourcentage des droits de vote lié à ces actions, leur fonction ou profession dans la
           société, préciser également s’ils sont commissaires aux comptes inscrits et leur
           compagnie d’appartenance,

          la liste des personnes qui sont membres des organes de gestion, de direction
           d’administration ou de surveillance de la société en indiquant pour chacune d’entre
           elles si elles sont commissaires aux comptes, pour les membres non commissaires
           aux comptes préciser la date et lieu de naissance et leur profession (à indiquer dans
           le tableau)

          l’indication de l’appartenance ou non à un réseau

          la liste des établissements (conformément à l'article R822-16 du Code de
           commerce)

   Une attestation récente du Président de la compagnie régionale des commissaires aux
    comptes certifiant l’inscription de chaque actionnaire ou associé sur la liste des
    commissaires aux comptes, (en faire la demande par écrit ou par fax 01 42 25 06 61
    auprès de la compagnie)

   Une attestation du greffier du Tribunal de Commerce du lieu du siège social, constatant le
    dépôt au Greffe des pièces nécessaires à l’immatriculation ultérieure de la société au
    registre du commerce et des sociétés

   Titre d’occupation relatif aux locaux du siège social

								
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