CE BORDEREAU DOIT ETRE IMPRIME SUR PAPIER A EN-TETE DE VOTRE
ENTREPRISE
Tout le texte de couleur rose pourra être sélectionné par un simple clic de souris
et supprimé (ou remplacé) par vos informations propres avant l’impression du
présent document.
Dossier à retourner à :
Actradis.fr
16 rue Kléber
92130 Issy-les-Moulineaux
Messieurs,
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint les pièces que nous souhaitons voir numérisées et
publiées sur la base de données interactive Actradis.fr, pour permettre à nos clients de télécharger ces
pièces, et répondre ainsi aux dispositions des décrets du 27 octobre 2005 et 11 mai 2007, à savoir :
(Cochez les cases prévues à cet effet)
☐ 1/ Original de l’extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K bis de
moins de 3 mois) ou carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers.
☐ 2/ Original de l'attestation de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection
sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales et datant de moins
de 6 mois. (précisions en annexe)
☐ 3/ Attestation sur l'honneur du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de
l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires. (modèle en annexe)
☐ 4/ Attestation sur l'honneur de la réalisation du travail par des salariés employés
régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du Code du Travail.
(modèle en annexe)
☐ 5/ Salariés étrangers. (voir annexe et à retourner dans tous les cas même avec mention
néant)
☐ 6/ Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle. (voir annexe)
☐ 7/ Attestation d’assurance décennale pour les entreprises du bâtiment. (voir annexe)
☐ 8/ Règlement par chèque
Nous avons noté que si notre dossier est incomplet, ou si les pièces ne permettent pas leur numérisation,
il ne pourra pas être mis en ligne par Actradis.fr.
Nous acceptons les conditions générales de vente du service Actradis.fr, consultées sur le site
Actradis.fr.
Salutations distinguées.
Nom et Prénom : Cachet commercial
Email pour l’envoi de votre facture :
Signature
Avant d’envoyer le dossier :
Imprimer le présent bordereau sur papier à en-tête, supprimer ou remplacer le texte rose.
Cocher les cases prévues à cet effet, signer le bordereau, vérifier la teneur, la date et la
qualité des documents.
Imprimer les attestations sur papier à en-tête et les signer.
Agrafer les pièces jointes et le chèque.
1/ Extrait KBis OU Extrait d’inscription au répertoire des métiers
Original daté de moins de 3 mois
Pour obtenir votre extrait KBis :
En formuler la demande :
⌦ Par courrier au Greffe du tribunal de commerce
⌦ Le commander par internet à Infogreffe
(www.infogreffe.jsp/information/extraitRcs.jsp)
Pour obtenir votre extrait d’inscription au répertoire des métiers :
• En formuler la demande :
⌦ Par courrier à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA)
⌦ Par mail, certaines CMA proposent cette possibilité
2/ ATTESTATION DE FOURNITURE DE DÉCLARATIONS SOCIALES
Attestation originale datée de moins de 6 mois
Pour obtenir votre attestation :
• En formuler la demande :
⌦ Par internet en la commandant à l'URSSAF : www.compte.urssaf.fr
(Gratuit - Réception sous 48h)
⌦ Par téléphone, pour certaines caisses
⌦ Par courrier à l’organisme dont vous dépendez
⌦ Par mail : www.msa.fr ou www.le-rsi.fr
(Celle-ci sera datée du jour de la demande).
A réception de l’attestation, vous devrez, avant de nous l’envoyer :
• Si vous ne relevez que d’un seul organisme de protection sociale :
⌦ Inscrire la mention « Néant » dans le cadre des « autres organismes » au verso
et apposer votre signature
Ou
• Si vous relevez de plusieurs organismes, c’est le cas par exemples des
entreprises avec des succursales relevant d’URSSAF différentes :
⌦ Inscrire la liste du ou des autres organismes auxquels vous êtes rattachés
(autre que celui qui a rempli l’attestation au recto), et apposer votre signature.
(chaque URSSAF ne connaissant que les succursales qui lui sont rattachées)
3/ * CE DOCUMENT DOIT ETRE COMPLETE ET IMPRIME SUR
PAPIER A EN-TETE DE VOTRE ENTREPRISE *
Merci de supprimer ce texte avant impression
ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE DECLARATION FISCALE
Je soussigné (Nom, Qualité, Représentant de la société, Adresse) atteste sur l’honneur
du dépôt auprès de l’administration fiscale, de l’ensemble des déclarations fiscales
obligatoires.
Fait à le + signature + cachet de
l’entreprise
Point information : « Puis-je vous transmettre le DC7 en remplacement ? »
Le DC7 seul complétera la présente attestation, mais ne la remplacera pas.
Il porte en effet sur l’exercice N-1.
Merci donc de nous transmettre l’attestation ci-dessus qui permettra de valider la période
visée.
4/ * CE DOCUMENT DOIT ETRE COMPLETE ET IMPRIME SUR
PAPIER A EN-TETE DE VOTRE ENTREPRISE *
Merci de supprimer cette zone texte avant impression
ATTESTATION SUR L'HONNEUR D'EMPLOI REGULIER DES
SALARIES
(prévue par l'article D-8222-5 du Code du Travail)
Je soussigné (Nom, Qualité, Représentant de la société, Adresse) atteste sur l’honneur,
à la date de signature du contrat, de la réalisation du travail par des salariés employés
régulièrement au regard des articles L.1221-10 (déclaration préalable d'embauche),
L.3243-2 (fourniture du bulletin de paie) et R.3243-1(mentions obligatoires sur les
bulletins de paie) du Code du Travail.
Fait à le + signature + cachet de
l’entreprise
5/ * CE DOCUMENT DOIT ETRE COMPLETE ET IMPRIME SUR
PAPIER A EN-TETE DE VOTRE ENTREPRISE *
Merci de supprimer cette zone texte avant impression
ATTESTATION SUR L'EMPLOI DE SALARIES
Je soussigné(e), Nom Prénom agissant en qualité de «Titre » de la société «------- » +
adresse atteste sur l’honneur que :
(Cocher la case correspondant à votre situation)
☐ Notre entreprise n’a pas de salarié étranger soumis à autorisation de travail en France.
☐ Notre entreprise n’emploie actuellement aucun salarié originaire d’un pays hors « EEE »,
ni ressortissants d’un état « EEE » en période transitoire, soumis à autorisation de travail en
France. (Espace Economique Européen)
Je m’engage à informer immédiatement le donneur d’ordres du recrutement de tels salariés et à
lui transmettre les informations et documents demandés par la réglementation en vigueur
(Tableau ci-joint).
☐ Notre entreprise emploie actuellement au moins un salarié originaire d’un pays hors
« EEE » ou d’un état « EEE » en période transitoire, soumis à autorisation de travail en France.
Vous trouverez ci-joint conformément au décret 2007-801, une liste nominative de ces salariés.
Cette disposition reste applicable aux salariés étrangers ressortissants des Etats nouvellement intégrés à
l’Union Européenne : Bulgarie, Roumanie (article R-341-1 du Code du Travail).
LISTE DES SALARIES ETRANGERS, SOUMIS A AUTORISATION DE TRAVAIL EN
FRANCE, ETABLIE A PARTIR DU REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL
Nom Prénom Date d’embauche Nationalité Type ID* Numéro ID**
Les salariés de notre entreprise se voient systématiquement remettre des bulletins de paie
conformes aux dispositions de l’article R.3243-1 du code du travail français
*Type ID : Type du titre valant autorisation de travail (Carte de séjour Carte de résident, Carte de séjour temporaire).
**Numéro ID: Numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.
Fait à le signature + cachet de
l’entreprise
Espace Economique Européen « EEE » : http://www.bercy.gouv.fr/directions_services/een/dossiers/09/emploi.html
Point information* : « Pourquoi dois-je fournir la liste nominative de mes salariés étrangers ?»
L’accès à un emploi en France de travailleur étranger ressortissant d’un pays hors de l’Espace Economique
Européen, reste subordonné à l’obtention d’un titre de travail en cours de validité.
6/ ATTESTATION D’ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
Demande à effectuer auprès de votre assureur vous garantissant pour
votre responsabilité civile professionnelle.
7/ ATTESTATION D’ASSURANCE DECENNALE POUR LES
ENTREPRISES DU BATIMENT
Demande à effectuer auprès de votre assureur vous garantissant pour
votre responsabilité décennale.