2007/2013
Demande de subvention FEDER □
Programme Opérationnel Plurirégional Plan Rhône
Compétitivité régionale et emploi
2007 / 2013
Demande de subvention Contrat de projets interrégional Plan Rhône
Volet Inondations
Etat □
Région □
Autre partenaire : ……… □
Intitulé de l’opération
Demandeur
Date de réception du dossier
Axe Mesure
Cadre réservé à
l’administration N° Dossier N° de projet
Présage Presage
Référence de l’appel à projet
(le cas échéant)
A. IDENTIFICATION DU DEMANDEUR
Nom / Raison sociale
(nom complet détaillé)
Sigle (le cas échéant)
Adresse
Code postal Commune
Téléphone Fax
Email
Site Internet
Statut
(cf. liste en annexe)
Personne physique
Sexe Date de naissance
Commune de naissance
Département Pays
Personne morale
De droit public / privé Code NAF (ou APE)
N° SIRET
(ou n° d’enregistrement en préfecture)
Représentant légal
Nom Prénom
Fonction dans
Téléphone
l’organisme
Email
Contact technique (s’il diffère du représentant légal)
Nom Prénom
Fonction dans
Téléphone
l’organisme
Email
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Pour les entreprises
L'entreprise appartient-elle à un groupe ? Oui Non
Groupe
Entreprise
(le cas échéant)
Date de création de la structure
Effectif salarié actuel
Chiffre d'affaire annuel € €
(préciser date de mise à jour des données) (date : ) (date : )
Pour les entreprises et organismes ayant une activité dans un secteur concurrentiel
Indiquer les aides attribuées durant les trois dernières années par des personnes publiques : Union
européenne, Etat, collectivités territoriales (origine et montant).
Origine de l'aide Dénomination et objet de l'aide Montant
Montant total des aides obtenues durant les 3 derniers exercices fiscaux
0
(n-2, n-1, n)
Pour les associations
Pour les associations, le présent dossier de demande de subvention doit être accompagné par le document
CERFA n°12156*02 (intitulé « dossier de demande de subvention).
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B. PRESENTATION DU PROJET :
Les renseignements fournis ci dessous constituent des éléments nécessaires à l’appréciation de votre
l'opération dans le cadre de son instruction.
1. Lieu de réalisation de votre opération :
2. Précisez le périmètre de votre intervention
(sa zone d’influence locale, départementale, plurirégionale, )
3. Décrivez le contexte global dans lequel s’insère votre opération et, le cas échéant, sa
complémentarité avec d’autres projets connus sur le même territoire:
4. Description synthétique de l’opération : nature, contexte, objectif(s) général(aux) de
l’opération :
5. Calendrier prévisionnel de l’opération :
Date prévisionnelle de début du projet
Date prévisionnelle de fin du projet
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C. COUT ESTIMATIF DU PROJET
6. Régime T.V.A de l’opération:
Les dépenses sont prises en compte HT si vous récupérez la TVA sur cette opération ou si la TVA est
remboursée par le fonds de compensation (FCTVA).
Régime TVA de l’opération
En cas de TVA non récupérable, joindre une attestation des services fiscaux (ou attestation sur
l'honneur de non récupération de TVA).
7. Postes de dépenses :
Année Année Année
Poste de dépenses (1, 2, 3) TVA Total
n n+1 n+2
HT 0
HT 0
HT 0
HT 0
HT 0
HT 0
HT 0
HT 0
HT 0
HT 0
HT 0
HT 0
Total 0 0 0 0
(1) Préciser les principaux postes de dépenses : études, acquisition immobilière, travaux (à détailler), matériel, personnel,
communication, autres…
(2) Pour les dépenses de personnel : détailler notamment salaires et charges
(3) Pour les frais de structure, indiquer la clé de répartition ou le prorata et justifier la méthode retenue
Toutes les dépenses sont-elles supportées par votre organisme ?
(Contre exemple : organisme intermédiaire…)
Attention : Si la réponse est non, vous devez produire la convention de mise en œuvre.
L’opération génère t-elle des recettes ?
Si oui de quelle nature ?: billetterie, location, vente…
(Montant à préciser dans le plan de financement ci-dessous)
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D. PLAN DE FINANCEMENT
(cf Guide de rédaction)
Montant de Taux
Ressources Type d’aide Acquis*
l’aide (%)
UE FEDER
ETAT (BOP 181, …)
Région (s)
Département (s)
Autres financeurs publics
(Agence de l’Eau …)
Total subventions publiques 0 0
Privé (CNR, ………..)
Recettes
Autofinancement
Fonds propres
Emprunts
Autres
Total 0
* Si la subvention est acquise, fournir les pièces justificatives (cf liste des pièces à fournir).
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E. L’APPRECIATION ET LA SELECTION DES PROJETS
Chaque projet sera examiné au regard des critères suivants :
- Critères transversaux d’éligibilité :
Critères d’objectifs :
Le projet doit être cohérent avec les enjeux du Plan Rhône.
Critère géographique :
Les territoires éligibles sont précisés par fiche-action.
Critère de cohérence transversale :
Le projet ne doit pas contrevenir aux objectifs des autres volets du Plan Rhône : culture et
patrimoine, qualité des eaux ,ressource et biodiversité, développement de la production
d’énergie, transport fluvial et tourisme.
- Critère de régularité
Le projet devra respecter les lois et règlements en vigueur
- Critères transversaux de sélection
Critère de durabilité :
Le projet doit prendre en compte les 3 composantes du développement durable (
développement économique,cohésion sociale et environnement). Un intérêt particulier sera
porté à l’impact environnemental.
L’efficacité et la durabilité de la réduction du risque inondation devront être démontrées.
Critère de rayonnement :
Le projet doit dépasser le seul intérêt local.
Critère de reproductibilité :
Les éléments de méthodes ou techniques pouvant être reproduits devront être signalés.
Critère de pérennité :
La pérennité de l’action devra être démontrée.
- Critères spécifiques au volet inondations .
Se référer au Document de mise en œuvre (DOMO). ( cf www.rhone-alpes.ecologie.gouv.fr).
Vous veillerez à fournir les éléments permettant d’apprécier la pertinence du
projet en regard de ces critères.
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F. LES INDICATEURS (A COMPLETER)
Le suivi et l’évaluation des programmes européens et des contrats de projets nécessitent le
renseignement d’indicateurs dès le dépôt des demandes de subvention, au cours de la réalisation des
projets et à son achèvement
Si l’indicateur est sans objet par rapport au projet, il faut inscrire « S.O » dans la colonne
« Valeurs projetées ».
Valeurs
INDICATEURS NATIONAUX projetées
- Emplois directs additionnels créés bruts (ETP) en
attendu et réalisé.
EMPLOIS En réalisé :
- Emplois directs additionnels créés bruts hommes
(ETP)
- Emplois directs additionnels créés bruts femmes
(ETP)
● Impact carbone de l’opération (pour les opérations
ayant fait l’objet d’une évaluation carbone
CO2 individuelle)
● Surfaces :
- m² neufs
- m² réhabilités
- consommation surfacique neuf
- consommation surfacique réhabilité
● Utilisation rationnelle de l’énergie :
- quantité d’énergie économisée (TEP/an)
● Energies renouvelables :
- capteurs solaires thermiques installés (m²)
- capteurs solaires photovoltaïques installés (kWc)
- productible éolien (kWh)
- puissance micro-hydraulique (kW)
- puissance bois installée (kW)
- puissance géothermique (kW) – (spécifique DOM)
INNOVATION - Caractère innovant de l'opération en matière de
produit, biens ou services offerts
Trois critères d’instruction - Caractère innovant de l'opération en matière
sont requis sur les mesures d’organisation/procédé
dédiées à l’innovation - Caractère innovant de l'opération en matière de
(aides aux entreprises, mise en marché
recherche, transfert de (valeurs : exemplaire / bon / faible / aucun)
technologie, innovation
technologique…).
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Valeurs
INDICATEURS NATIONAUX
Projetées
Pour les autres domaines, - Caractère innovant de l’opération.
un critère simplifié permet Valeurs : « produit/bien/service » /
de flécher les opérations « organisation/procédé / « mise en marché » /
présentant un caractère « multiple » / « aucun caractère innovant » / « sans
innovant. objet ».
- Prise en compte des TIC dans l’opération :
TIC exemplaire / oui / non / sans objet
- Prise en compte de l'environnement dans
ENVIRONNEMENT l’opération : exemplaire / bonne / faible /
aucune / sans objet
- Gestion des milieux et biodiversité :
linéaire de corridors écologiques créés (km)
nb d’inventaires et/ou de cartographies
flore/faune/habitats/milieux naturels remarquables
nb de bases de données sur la biodiversité
nb projets de conservation/restauration milieux
naturels Natura 2000 (zones humides, bords des
cours d’eau, milieux ouverts…)
surface acquisitions foncières Natura 2000 (ha)
- Préservation de la ressource en eau :
volume d’eau économisé (m3)
- Nb de visites d'entreprises (par des conseillers en
COMPETITIVITE développement technologique).
- Nb de visiteurs par an (des structures chargées de la
production/diffusion de la culture scientifique et
technique)
- Nb d’entreprises impliquées dans une opération
collective
● Tourisme :
- Km de véloroutes créés
- Nb de relais véloroutes créés ou aménagés
AUTRES CRITERES
- Nb de personnes profitant des mesures de protection
contre les inondations)
- Surfaces réhabilitées de sites industriels et terrains
contaminés
- Nb projets égalité des chances et lutte contre
l’exclusion sociale pour jeunes et minorités
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Valeurs
INDICATEURS VOLET INONDATIONS
Projetées
Nombre d’études de risques, préalables à la réalisation
d’un document d’urbanisme (PLU, SCOT) :
Intégration du risque dans
comptabiliser chaque étude financée.
l’aménagement du
territoire
Nombre de documents de vulgarisation produits à
destination des communes et de leurs conseils
(urbanistes…) et des centres de formation :
comptabiliser chaque document financé sans tenir
compte du nombre d’exemplaires.
Nombre de diagnostics de réduction de vulnérabilité
réalisés pour les activités économiques : comptabiliser
chaque diagnostic spécifique adapté à l’activité
permettant d’identifier le degré et les causes de
Réduction de la vulnérabilité
vulnérabilité aux inondations.
des occupants en zone
inondable
Nombre de diagnostics de réduction de vulnérabilité
réalisés pour l’habitat : comptabiliser chaque
diagnostic spécifique adapté permettant d’identifier le
degré et les causes de vulnérabilité aux inondations.
Nombre de diagnostics de vulnérabilité réalisés dans
les services publics : comptabiliser chaque diagnostic
spécifique adapté permettant d’identifier le degré et les
causes de vulnérabilité aux inondations et financé par
Réduction de la le Plan Rhône.
vulnérabilité des réseaux et
services publics Nombre de diagnostics de vulnérabilité réalisés sur les
réseaux : comptabiliser chaque diagnostic spécifique
réalisé pour un type de réseau permettant d’identifier le
degré et les causes de vulnérabilité aux inondations et
financé par le Plan Rhône.
Capacité de pompage (en débit nominal d’équipement)
Diminuer la durée de
submersion des terrains Variation du temps théorique de submersion par
inondés rapport à l’état avant projet pour différents types de
crues.
Fiabiliser la protection par
Linéaire d’endiguement concerné et linéaire
les digues qui protègent les
d’endiguement aménagé avec section de déversement.
lieux densément habités
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G. PUBLICITE DE L’AIDE EUROPEENNE
(A REMPLIR UNIQUEMENT POUR LES DEMANDES DE COFINANCEMENT FEDER)
Vous avez l’obligation d’informer le public du concours de l’aide européenne que vous obtiendrez
pour la réalisation de votre opération.
Décrivez ci-dessous les actions de publicité, de communication, ou d’information que vous
mettrez en œuvre (cf. guide de rédaction).
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H. ENGAGEMENT DU DEMANDEUR
Je soussigné, …………………………………………………..,
En qualité de représentant légal de …………………………………………………………, ayant
qualité pour l'engager juridiquement, sollicite une subvention
européenne pour un montant de ………………… (1)
nationale pour un montant de …………………. (1)
régionale pour un montant de …………………. (1)
(autre)………….. pour un montant de ………………….(1)
pour la réalisation de l’opération précitée et décrite en annexe.
Je certifie l’exactitude des renseignements donnés dans ce dossier et m’engage à fournir au service
instructeur tous les renseignements ou documents jugés utiles pour instruire la demande et suivre la
réalisation de l’opération.
J'atteste sur l'honneur la régularité de la situation fiscale, sociale de l'organisme que je représente (pour
les personnes physiques ou morales de droit privé).
J'ai sollicité les aides publiques indiquées au plan de financement.
Je m'engage à réaliser l’opération conformément aux obligations liées à l'inscription de l’opération au
titre du programme européen plurirégional « compétitivité régionale et emploi », exposées dans la
fiche « obligations générales des bénéficiaires de subvention européenne ». (1)
Je m’engage à détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif demandé par l’autorité de
gestion jusqu’en 2020.
Fait à : le :
Cachet du demandeur Nom et qualité du signataire *
(1) Rayer la mention si non concerné
* Joindre le document attestant de la capacité du représentant légal pour engager la responsabilité de l’organisme pour
l’opération ou le document « délégation de signature du représentant légal » annexé au formulaire
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I. OU DEPOSER VOTRE DOSSIER ?
Le dépôt des dossiers de demande de subvention est à la charge du porteur de projet et se fait auprès
de chaque financeur potentiel.
Lorsque l’Etat est co-financeur d’un projet, le porteur dépose son dossier auprès du service instructeur
du département du lieu de l’opération.
DEPARTEMENT Service instructeur Etat Service instructeur Conseil Régional
DDE 13
Bouches-du Rhône Région Provence Alpes-Côte d'Azur
7 Avenue Général Leclerc
(13) Service des risques naturels majeurs
01332 MARSEILLE Cedex 3
DDAF 30
Gard Région Languedoc Roussillon
1120 Route St Gilles
(30) Service de l’eau et des risques naturels
3000 NIMES
DDE 84
Vaucluse Région Provence Alpes-Côte d'Azur
Cité administrative – BP 1045
(84) Service des risques naturels majeurs
84098 AVIGNON Cedex 9
DDE 26
Drôme Région Rhône Alpes
4 Place Laennec – BP 1013
(26) Direction environnement et énergie
26015 VALENCE Cedex
DDE 07
Ardèche Région Rhône Alpes
1 Avenue de Vanel – BP 613
(07) Direction environnement et énergie
07006 PRIVAS Cedex
DDE 38
Isère Région Rhône Alpes
17 Bd Joseph Vallier – BP 45
(38) Direction environnement et énergie
38040 GRENOBLE Cedex
DDE 42
Loire Région Rhône Alpes
43 Avenue de la Libération – BP 509
(42) Direction environnement et énergie
42007 ST ETIENNE Cedex 01
DDE 69
Rhône Région Rhône Alpes
33 Rue Moncey
(69) Direction environnement et énergie
69421 LYON Cedex 03
DDE 01
Ain Région Rhône Alpes
23 Rue Bourmayer
(01) Direction environnement et énergie
01012 BOURG EN BRESSE
DDE 73
Savoie Région Rhône Alpes
L’Ardret – 1 rue des Cevennes
(73) Direction environnement et énergie
BP 1106 – 73011 CHAMBERY Cedex
DDE 74
Haute-Savoie Région Rhône Alpes
15 Rue Henry Bordeaux
(74) Direction environnement et énergie
74998 ANNECY Cedex 09
: Cas particuliers :
Si l’opération est localisée sur 2 départements, le dossier est déposé auprès du service instructeur du siège
social du porteur de projet.
Dans le cadre de projets localisés sur 3 départements, le service instructeur est la DIREN de Bassin*
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Dans le cadre d’opérations localisées sur plus d’un département et dont le siège du porteur de projet est
situé en dehors des départements riverains, le service instructeur est la DIREN de Bassin *
* Direction Régionale de l’Environnement Rhône-Alpes :
208 bis rue Garibaldi – 69422 Lyon Cedex 03
Dans le cadre d’un co-financement par l’Agence de l’Eau ou la CNR, les lieux de dépôt des dossiers sont
indiqués ci-après :
Pour l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse ; le lieu de dépôt unique est le siège de l’Agence 2-4 allée
de Lodz 69263 Lyon cedex 07.
Pour la Compagnie Nationale du Rhône, le lieu de dépôt unique est son siège social (2 rue André Bonin 69316
Lyon Cedex04), Département du Patrimoine Fluvial.
Pour les opérations relevant du PAPI SAONE, les dossiers doivent être déposés auprès de la
DIREN Bourgogne (Cité Administrative – BP 1550 - 6, rue Chancelier de l’Hospital - 21035 DIJON Cedex)
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Annexe 1 :
Pièces à produire impérativement
à l’appui de la demande de subvention
Concernant le bénéficiaire :
Mémoire technique
Relevé d’identité bancaire ou postal ;
Pour une collectivité locale ou un établissement public :
Délibération approuvant l'opération et son plan de financement et autorisant le maire ou le président
à solliciter la subvention.
Pour une société ou une entreprise privée :
Preuve de l’existence légale (extrait K bis, inscription au registre ou répertoire concerné) ;
Pour les entreprises appartenant à un groupe: organigramme précisant les effectifs, chiffres d'affaire
et bilan des entreprises du groupe consolidé ainsi que le niveau de participation du groupe à
l’entreprise.
Insertion de l’opération dans la stratégie économique et financière de l'entreprise ;
Présentation de la société (plaquette si possible) ;
Pour les subventions dont le montant est supérieur à 23 000 € (somme cumulée des subventions
sollicitées auprès des différents financeurs)
Bilans et comptes de résultats approuvés et signés des 2 derniers exercices comptables,
accompagnés des rapports du commissaire aux comptes (ou de l’expert comptable)
Pour un groupement d’intérêt public:
Copie de l’arrêté approuvant la convention publié au J.O. ou au Recueil des actes administratifs de
la préfecture
Délibération approuvant la présentation du projet, son plan de financement précisant l’origine et le
montant des moyens financiers et autorisant le président à solliciter la subvention
Pour les subventions dont le montant est supérieur à 23 000 € (somme cumulée des subventions
sollicitées auprès des différents financeurs)
Convention constitutive du GIP
Derniers bilans et comptes de résultats approuvés par l'assemblée accompagnés du rapport
d’activité et du rapport du Commissaire aux comptes s'il y en a un.
Pour une personne physique :
Copie d’une pièce d’identité
N.B. : à partir d’une deuxième demande, les documents généraux d’identification n’ont pas à être fournis sauf
s’ils ont été modifiés depuis le dépôt de la demande initiale (statuts, CA, bureau…)
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Concernant l’opération :
Descriptifs technique et financier:
Devis estimatifs détaillés, contrats ou tous autres documents, datés et comportant l'indication de
l'organisme qui les a établis, permettant d'apprécier le montant de la dépense subventionnable et
éventuellement les dépenses connexes ;
Copies des décisions d'aides publiques et des cofinancements privés y compris les aides autres que
les subventions (ex : prêts bonifiés …) ou à défaut, lettre de la collectivité indiquant son approbation
pour l’opération identifiée de façon précise, son intention de cofinancer l’opération et de soumettre
dans un délai précis la demande de cofinancement à l'organe délibérant, le montant de la subvention
prévue.
Selon le cas, une attestation de non récupération de la TVA
Si votre projet s’inscrit dans un complément ou dans une prolongation d’action (s’il s’agit
d’une tranche ou d’une phase) produire les bilans des tranches antérieures et expliquer l’intégration de
cette opération, de ses conditions de réalisation et de sa fonctionnalité dans le projet global avec
indication du déroulement de celui-ci
Pour un investissement physique
Estimation du coût de fonctionnement après mise en service ;
Si l’opération s’inscrit dans un projet global : bilans des tranches antérieures et justification de son
caractère fonctionnel ;
Autorisations ou études préalables requises par la réglementation en vigueur et nécessaires à
l'instruction du dossier (ex : permis de construire, études d'impact , déclaration ou autorisation au titre
des installations classées…).
Pour les travaux et acquisitions immobilières :
Document précisant la situation juridique des terrains et immeubles et établissant que le demandeur
a ou aura la libre disposition de ceux-ci (titre de propriété ou promesse de vente ) ;
Etat des autorisations préalables requises par la réglementation ;
Plan de situation, plan cadastral et plan masse ;
Destination du terrain ou de l’immeuble, son prix ;
Devis estimatif et descriptif des travaux ;
Dossier d’avant-projet définitif ;
En cas d’achat, de location, vente de terrains ou de biens immeubles :
estimation de la valeur marchande par le Service des Domaines pour les bénéficiaires publics
avis d’un expert indépendant pour les bénéficiaires privés.
Pour les équipements en matériel :
Prévisions d’utilisation de ce matériel ;
S’il s’agit d’un renouvellement, la justification du saut technologique ;
Pour les dépenses de fonctionnement
Dépenses de rémunération : tout document justifiant le coût des salaires et charges (contrat de
travail, bulletins de paye, …)
Frais généraux : méthode de calcul, clé de répartition permettant de distinguer l’activité liée à
l’opération cofinancée parmi l’ensemble des activités de la structure. Le dernier exercice comptable
peut être retenu pour justifier des frais généraux.
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Annexe 2
Obligations générales des bénéficiaires
de subvention européenne
Les règlements communautaires imposent aux Etats membres certaines obligations pour le versement
des aides de l’Union européenne. En conséquence, tout porteur de projet, bénéficiaire d’une aide
européenne, est informé qu’il doit, sauf renonciation expresse à cette aide, respecter les obligations ci-
après qui seront reprises dans l’arrêté ou la convention attribuant l’aide européenne :
1 - Contrôles :
Les bénéficiaires sont soumis à différents types de contrôles, technique, administratif et financier, sur
pièces et/ou sur place, y compris au sein de leur comptabilité, effectué par toute autorité
commissionnée par le préfet ou par les corps d’inspections et de contrôle nationaux ou
communautaires. A cet effet ils doivent présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces
établissant la réalité, la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
2 - Le plan de financement – Aides publiques :
Les bénéficiaires doivent transmettre au service instructeur, en charge de la gestion de leur dossier, dès
réception, et au plus tard avant la sélection de leur opération en comité de programmation interrégional
(CPI), les justificatifs des cofinancements sollicités : notification des aides nationales, délibérations
des collectivités locales.
Si le plan de financement initial venait à être modifié, le préfet devra en être informé. Il fera procéder
au réexamen du dossier par le CPI, le taux maximum d’aides publiques devant être respecté.
3 - Les dépenses éligibles :
Les bénéficiaires doivent informer le service instructeur du début d’exécution de l’opération.
Ne peuvent être incluses dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions
du règlement communautaire n° 1080/2006 du 5 juillet 2006 et du décret 2007/1303 du 3 septembre
2007.
4 - Le paiement de l’aide communautaire :
Pour le paiement de l’aide communautaire (qui intervient en fonction de la disponibilité des crédits
communautaires), les bénéficiaires :
- déposeront à l’appui des demandes de paiement d’acomptes, auprès du service instructeur, un état
récapitulatif détaillé certifié payé des dépenses réalisées conformément à l’opération retenue,
accompagnée des pièces justificatives de ces dépenses (cf. ci-après)
- déposeront la demande de paiement du solde dans les trois mois maximum à compter de la fin de
l’opération, accompagnée :
d’un compte-rendu d’exécution de l’opération ;
de la justification de la totalité des dépenses éligibles effectuées avec les pièces justificatives des
dépenses encourues (cf. ci-après) (sauf celles produites lors des acomptes) ;
l’état des cofinancements publics effectivement encaissés (origines et montants).
Demande de subvention Page 17 / 25
La justification des dépenses encourues s’effectue par la production de factures acquittées, mention
portée sur chaque facture en original par le fournisseur, ou à défaut par la production de pièces de
valeur probante équivalente, à savoir :
Pour les maîtres d’ouvrage publics :
la copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye…) certifié « payé » par le
comptable public.
ou
un état récapitulatif certifié payé le comptable public concerné, accompagné de la copie des
justificatifs de dépenses.
Pour les maîtres d’ouvrage privés :
la copie de chaque justificatif de dépenses certifié « payé » par un commissaire aux comptes ou un
expert comptable (directement sur chaque facture).
ou
un état récapitulatif certifié « payé » par un commissaire aux comptes ou un expert comptable
accompagné des justificatifs de dépenses.
ou
les justificatifs de dépenses accompagnés du ou des relevé(s) de compte bancaire de l'opérateur
faisant apparaître les débits correspondants.
5 - La réalisation de l’opération :
Les bénéficiaires informent le service instructeur régulièrement de l’avancement de l’opération et
s’engagent à respecter le calendrier prévu dans l’acte attributif de subvention et à transmettre
régulièrement les factures et autres justificatifs certifiés de dépenses au service instructeur.
Ils informent le service instructeur dans les plus brefs délais de toute modification du plan de
réalisation ainsi que de son abandon éventuel.
Ils s’engagent à renseigner les indicateurs de réalisation et de résultats qui auront été définis avec le
service instructeur.
6 - La comptabilité de l’opération :
Les bénéficiaires s’engagent à tenir une comptabilité séparée de l’opération (ou analytique).
7 - Publicité et respect des règles de concurrence communautaires et nationales :
Les bénéficiaires doivent assurer la publicité de la participation européenne selon les dispositions
prescrites par le règlement communautaire n°1828/2006 du 8 décembre 2006 (panneaux, information
des publics concernés,…).
Ils doivent respecter les politiques communautaires et notamment les règles en matière de
concurrence, de passation des marchés publics et de protection de l’environnement.
Ils ne doivent pas tirer parti de l’aide attribuée pour pratiquer des prix anormalement bas et plus
généralement à ne pas détourner la clientèle des entreprises concurrentes par l’octroi d’avantages
anormaux par rapport à ceux consentis habituellement.
Demande de subvention Page 18 / 25
8 - Reversement et résiliation :
Le Préfet exigera le reversement partiel ou total des sommes versées :
En cas de non-respect des obligations ci-dessus et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle
de l’opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans
autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet ou en cas de refus des
contrôles,
Dans le cas où, dans les cinq ans suivant l'achèvement de l'opération, celle-ci connaîtrait une
modification importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un
avantage indu à une entreprise ou à un organisme public et résultant soit d'un changement dans la
nature de la propriété d'un élément d'infrastructure, soit de l'arrêt de production ou de la délocalisation
de celle-ci, le Préfet pourrait exiger le reversement partiel ou total des sommes versées (art 57 du
règlement 1083/2006).
En cas de recettes générées par l’opération jusqu’à 3 ans après la clôture du programme Compétitivité
régionale et emploi, soit à titre prévisionnel jusqu’à fin 2020 et qui n’auraient pas été prises en compte,
le montant de la subvention pourra être re calculé et des reversements demandés (article 55 du
règlement n° 1083/2006 portant dispositions générales sur les fonds structurels).
Les bénéficiaires procèderont au reversement des sommes indûment perçues dans le mois qui suit la
réception du titre de perception.
09 - Conservation des pièces :
Les pièces justificatives doivent être conservées jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles
d’intervenir les contrôles, soit trois ans après le dernier versement des crédits européens effectué par la
Commission européenne au titre du programme « Compétitivité régionale et emploi », soit, à titre
prévisionnel, jusqu’à fin 2020.
Fait à : le :
Cachet de l’organisme bénéficiaire
Nom et signature du demandeur
précédés de la mention « lu et approuvé »
Demande de subvention Page 19 / 25
Annexe 3 :
Attestation de délégation de la signature
du représentant légal
A compléter si le représentant légal de la structure souhaite déléguer sa signature pour tous
documents relatifs au FEDER.
Je soussigné, …………………………………..
En qualité de représentant légal de ………………………………………., désigné dans le présent
dossier, ayant qualité pour l’engager juridiquement, atteste que délégation de signature est donnée à
…………………………………………, à l’effet de signer tout document nécessaire à la mise en
œuvre de l’opération décrite dans la présente demande de concours, à son suivi administratif et
financier et tout document sollicité par les instances administratives habilitées au suivi, à l’évaluation
et au contrôle du FEDER.
Les documents signés en application de la présente délégation de signature comporteront la mention
« pour le représentant légal et par délégation ».
Je m’engage à faire connaître toute limitation apportée à cette délégation de signature.
Fait à : le :
Nom, prénom, qualité du délégataire Nom, prénom, qualité du représentant légal
Cachet de l’organisme bénéficiaire
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Annexe 4 :
Liste des statuts juridiques
1-Personne physique
11-Artisan Commerçant
1100-Artisan Commerçant
12-Commerçant
1200-Commerçant
13-Artisan
1300- Artisan
14-Officier public ou ministériel
1400-Officier public ou ministériel
15-Profession libérale
1500-Profession libérale
16-Exploitant agricole
1600-Exploitant agricole
17-Agent commercial
1700-Agent commercial
18-Associé Gérant de société
1800-Associé Gérant de société
19-(Autre) personne physique
1900-(Autre) personne physique
2-Groupement de droit privé non doté de la personnalité morale
21-Indivision
2110-Indivision entre personnes physiques
2120-Indivision avec personne morale
22-Société créée de fait
2210-Société créée de fait entre personnes physiques
2220-Société créée de fait avec personne morale
23-Société en participation
2310-Société en participation entre personnes physiques
2320-Société en participation avec personne morale
2385-Société en participation de professions libérales
24-Fiducie
2400-Fiducie
27-Paroisse hors zone concordataire
2700-Paroisse hors zone concordataire
29-Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale
2900-Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale
3-Personne morale de droit étranger
31-Personne morale de droit étranger, immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés)
3110-Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS
3120-Société étrangère immatriculée au RCS
32-Personne morale de droit étranger, non immatriculée au RCS
3205-Organisation internationale
3210-État collectivité ou établissement public étranger
3220-Société étrangère non immatriculée au RCS
3290-(Autre) personne morale de droit étranger
4-Personne morale de droit public soumise au droit commercial
41-Établissement public ou régie à caractère industriel ou commercial
4110-Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public
4120-Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public
4130-Exploitant public
4140-Établissement public local à caractère industriel ou commercial
4150-Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial
4160-Institution Banque de France
5-Société commerciale
51-Société coopérative commerciale particulière
5191-Société de caution mutuelle
5192-Société coopérative de banque populaire
5193-Caisse de crédit maritime mutuel
5194-Caisse (fédérale) de crédit mutuel
5195-Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle)
5196-Caisse d'épargne et de prévoyance à forme coopérative
52-Société en nom collectif
5202-Société en nom collectif
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5203-Société en nom collectif coopérative
53-Société en commandite
5306-Société en commandite simple
5307-Société en commandite simple coopérative
5308-Société en commandite par actions
5309-Société en commandite par actions coopérative
5385-Société d'exercice libéral en commandite par action
54-Société à responsabilité limité (SARL)
5410-SARL nationale
5415-SARL d'économie mixte
5422-SARL immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI)
5426-Société immobilière de gestion
5430-Safer en SARL
5431-SARL mixte d'intérêt agricole (SMIA)
5432-SARL d'intérêt collectif agricole (SICA)
5442-SARL d'attribution
5443-SARL coopérative de construction
5451-SARL coopérative de consommation
5453-SARL coopérative artisanale
5454-SARL coopérative d'intérêt maritime
5455-SARL coopérative de transports
5458-SARL coopérative ouvrière de production et de crédit (SCOP)
5459-SARL union de sociétés coopératives
5460-Autre SARL coopérative
5485-Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
5498-SARL unipersonnelle
5499-Autre société à responsabilité limitée
55-Société anonyme à conseil d'administration
5505-SA à participation ouvrière à conseil d'administration
5510-SA nationale à conseil d'administration
5515-SA d'économie mixte à conseil d'administration
5520-Société d'investissement à capital variable (SICAV) à conseil d'administration
5522-Société anonyme immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) à conseil d'administration
5525-Société anonyme immobilière d'investissement à conseil d'administration
5530-Safer anonyme à conseil d'administration
5531-Société anonyme mixte d'intérêt agricole (SMIA) à conseil d'administration
5532-Société anonyme mixte d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration
5542-Société anonyme d'attribution à conseil d'administration
5543-Société anonyme coopérative de construction à conseil d'administration
5546-SA de HLM à conseil d'administration
5547-SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration
5548-SA de crédit immobilier à conseil d'administration
5551-SA coopérative de consommation à conseil d'administration
5552-SA coopérative de commerçants détaillants à conseil d'administration
5553-SA coopérative artisanale à conseil d'administration
5554-SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration
5555-SA coopérative de transports à conseil d'administration
5558-SA coopérative ouvrière de production et de crédit (SCOP) à conseil d'administration
5559-SA union de sociétés coopératives à conseil d'administration
5560-Autre SA coopérative à conseil d'administration
5585-Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration
5599-Autre SA à conseil d'administration
56-Société anonyme à directoire
5605-SA à participation ouvrière à directoire
5610-SA nationale à directoire
5615-SA d'économie mixte à directoire
5620-Société d'investissement à capital variable (SICAV) à directoire
5622-Société immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) anonyme à directoire
5625-Société immobilière d'investissement anonyme à directoire
5630-Safer anonyme à directoire
5631-Société anonyme mixte d'intérêt agricole (SMIA)
5632-Société anonyme d'intérêt collectif agricole (SICA)
5642-Société anonyme d'attribution à directoire
5643-Société anonyme coopérative de construction à directoire
5646-Société anonyme de HLM à directoire
5647-Société coopérative de production de HLM anonyme à directoire
5648-SA de crédit immobilier à directoire
5651-SA coopérative de consommation à directoire
5652-SA coopérative de commerçants détaillants à directoire
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5653-SA coopérative artisanale à directoire
5654-SA coopérative (d'intérêt) maritime à directoire
5655-SA coopérative de transport à directoire
5658-SA coopérative ouvrière de production et de crédit (SCOP) à directoire
5659-SA union de sociétés coopératives à directoire
5660-(Autre) SA coopérative à directoire
5685-Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire
5699-(Autre) SA à directoire
57-Société par actions simplifiée
5710-Société par actions simplifiée (SAS)
5720-Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle
5785-Société d’exercice libéral par action simplifiée
58-Société européenne
5800-Société européenne
6-Autre personne morale immatriculée au RCS
61-Caisse d'épargne et de prévoyance
6100-Caisse d’épargne et de prévoyance
62-Groupement d'intérêt économique
6210-Groupement européen d’intérêt économique (GEIE)
6220-Groupement d’intérêt économique (GIE)
63-Société coopérative agricole
6316-Coopérative d’utilisation de matériel agricole en commun (CUMA)
6317-Société coopérative agricole
6318-Union de sociétés coopératives agricoles
64-Société d'assurance mutuelle
6411-Société d’assurance mutuelle
65-Société civile
6521-Société civile de placement collectif immobilier (SCPI)
6532-Société civile d’intérêt collectif agricole (SICA)
6533-Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC)
6534-Groupement foncier agricole
6535-Groupement agricole foncier
6536-Groupement forestier
6537-Groupement pastoral
6538-Groupement foncier rural
6539-Société civile foncière
6540-Société civile immobilière
6541-Société civile immobilière de construction vente
6542-Société civile d’attribution
6543-Société civile coopérative de construction
6551-Société civile coopérative de consommation
6554-Société civile coopérative (d’intérêt) maritime
6558-Société civile coopérative entre médecins
6560-Autre société civile coopérative
6561-SCP d’avocats
6562-SCP d’avocats aux conseil
6563-SCP d’avoués d’appel
6564-SCP d’huissiers
6565-SCP de notaires
6566-SCP de commissaires-priseurs
6567-SCP de greffiers de tribunal de commerce
6568-SCP de conseils juridiques
6569-SCP de commissaires aux comptes
6571-SCP de médecins
6572-SCP de dentistes
6573-SCP d’infirmiers
6574-SCP de masseurs kinésithérapeutes
6575-SCP de directeurs de laboratoire d’analyse médicale
6576-SCP de vétérinaires
6577-SCP de géomètres-experts
6578-SCP d’architectes
6585-(Autres) Société Civile professionnelle
6588-Société civile laitière
6589-Société civile de moyens
6595-Caisse (locale) de crédit mutuel
6596-Caisse de crédit agricole mutuel
6597-Société civile d’exploitation agricole
6598-Exploitation agricole à responsabilité limitée
6599-Autre société civile
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69-Autre personne morale de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés
6901-Autres personnes de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés
7-Personne morale et organisme soumis au droit administratif
71-Administration de l'état
7111-Autorité constitutionnelle
7112-Autorité administrative indépendante
7113-Ministère
7120-Service central d’un ministère
7150-Service du ministère de la Défense
7160-Service déconcentré à compétence national d'un ministère (hors Défense)
7171-Service déconcentré de l’État à compétence (inter) régionale
7172-Service déconcentré de l’État à compétence (inter) départementale
7179-(Autre) Service déconcentré de l’État à compétence territoriale
7190-Ecole nationale non dotée de la personnalité morale
72-Collectivité territoriale
7210-Commune
7220-Département
7225-Territoire d’Outre-mer
7229-(Autre) Collectivité territoriale
7230-Région
73-Établissement public administratif
7312-Commune associée
7313-Section de commune
7314-Ensemble urbain
7321-Association syndicale autorisée
7322-Association foncière urbaine
7323-Association foncière de remembrement
7331-Établissement public local d’enseignement
7341-Secteur de commune
7342-District urbain
7343-Communauté urbaine
7345-Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM)
7346-Communauté de communes
7347-Communauté de villes
7348-Communauté d'agglomération
7349-Autre établissement public local de coopération non spécialisé ou entente
7351-Institution interdépartemental ou entente
7352-Institution interrégionale ou entente
7353-Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU)
7354-Syndicat mixte communal
7355-Autre syndicat mixte
7356-Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes
7361-Centre communal d'action sociale
7362-Caisse des écoles
7363-Caisse de crédit municipal
7364-Établissement d'hospitalisation
7365-Syndicat inter hospitalier
7366-Établissement public local social et médico-social
7371-Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM)
7372-Service départemental d'incendie
7373-Établissement public local culturel
7378-Régie d'une collectivité locale à caractère administratif
7379-(Autre) Établissement public administratif local
7381-Organisme consulaire
7382-Établissement public national ayant fonction d'administration centrale
7383-Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel
7384-Autre établissement public national d'enseignement
7385-Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée
7389-Établissement public national à caractère administratif
74-Autre personne morale de droit public administratif
7410-Groupement d'intérêt public (GIP)
7430-Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine
7450-Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées
7470-Groupement de coopération sanitaire à gestion publique
7490-Autre personne morale de droit administratif
8-Organisme privé spécialisé
81-Organisme gérant un régime de protection sociale à adhésion obligatoire
8110-Régime général de la sécurité sociale
8120-Régime spécial de sécurité sociale
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8130-Institution de retraite complémentaire
8140-Mutualité sociale agricole
8150-Régime maladie des non-salariés non agricoles
8160-Régime vieillesse ne dépendant pas du régime général de la sécurité sociale
8170-Régime d'assurance chômage
8190-Autre régime de prévoyance sociale
82-Organisme mutualiste
8210-Mutuelle
8250-Assurance mutuelle agricole
8290-Autre organisme mutualiste
83-Comité d'entreprise
8310-Comité central d'entreprise
8311-Comité d'établissement
84-Organisme professionnel
8410-Syndicat de salariés
8420-Syndicat patronal
8450-Ordre professionnel ou assimilé
8470-Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique
8490-Autre organisme professionnel
9-Groupement de droit privé
91-Syndicat de propriétaires
9110-Syndicat de copropriété
9150-Association syndicale libre
92-Association loi 1901 ou assimilé
9210-Association non déclarée
9220-Association déclarée
9221-Association déclarée ""entreprises d'insertion par l'économique""'
9222-Association intermédiaire
9223-Groupement d'employeurs
9230-Association déclarée reconnue d'utilité publique
9240-Congrégation
9260-Association de droit local
93-Fondation
9300-Fondation
99-Autre personne morale de droit privé
9900-Autre personne morale de droit privé
9970-Groupement de coopération sanitaire à gestion privée
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