Demande de subvention FEDER by 60013Nb

VIEWS: 57 PAGES: 25

									                                                                              2007/2013




                     Demande de subvention FEDER □
               Programme Opérationnel Plurirégional Plan Rhône
                       Compétitivité régionale et emploi
                                 2007 / 2013

   Demande de subvention Contrat de projets interrégional Plan Rhône
                         Volet Inondations
                          Etat                                     □
                          Région                                   □
                          Autre partenaire : ………                   □

Intitulé de l’opération

     Demandeur


                          Date de réception du dossier

                          Axe                                  Mesure
  Cadre réservé à
  l’administration        N° Dossier                           N° de projet
                          Présage                              Presage
                          Référence de l’appel à projet
                                            (le cas échéant)
   A. IDENTIFICATION DU DEMANDEUR

Nom / Raison sociale
   (nom complet détaillé)
Sigle (le cas échéant)
Adresse
Code postal                                              Commune
Téléphone                                                Fax
Email
Site Internet
Statut
       (cf. liste en annexe)



Personne physique
Sexe                                                     Date de naissance
Commune de naissance
Département                                              Pays



Personne morale
De droit public / privé                                  Code NAF (ou APE)
N° SIRET
                (ou n° d’enregistrement en préfecture)



Représentant légal
Nom                                                      Prénom
Fonction dans
                                                         Téléphone
l’organisme
Email



Contact technique (s’il diffère du représentant légal)
Nom                                                      Prénom
Fonction dans
                                                         Téléphone
l’organisme
Email




                                         Demande de subvention               Page 2 / 25
Pour les entreprises

L'entreprise appartient-elle à un groupe ? Oui     Non 

                                                                               Groupe
                                                   Entreprise
                                                                           (le cas échéant)
Date de création de la structure
Effectif salarié actuel
Chiffre d'affaire annuel                                           €                          €
   (préciser date de mise à jour des données)           (date :     )             (date :      )


Pour les entreprises et organismes ayant une activité dans un secteur concurrentiel

Indiquer les aides attribuées durant les trois dernières années par des personnes publiques : Union
européenne, Etat, collectivités territoriales (origine et montant).

      Origine de l'aide                Dénomination et objet de l'aide            Montant




    Montant total des aides obtenues durant les 3 derniers exercices fiscaux
                                                                                              0
                                                                (n-2, n-1, n)


Pour les associations

Pour les associations, le présent dossier de demande de subvention doit être accompagné par le document
CERFA n°12156*02 (intitulé « dossier de demande de subvention).




                                      Demande de subvention                          Page 3 / 25
   B. PRESENTATION DU PROJET :
Les renseignements fournis ci dessous constituent des éléments nécessaires à l’appréciation de votre
l'opération dans le cadre de son instruction.

   1. Lieu de réalisation de votre opération :




   2. Précisez le périmètre de votre intervention
      (sa zone d’influence locale, départementale, plurirégionale, )




   3. Décrivez le contexte global dans lequel s’insère votre opération et, le cas échéant, sa
      complémentarité avec d’autres projets connus sur le même territoire:




   4. Description synthétique de l’opération : nature, contexte, objectif(s) général(aux) de
      l’opération :




   5. Calendrier prévisionnel de l’opération :

Date prévisionnelle de début du projet
Date prévisionnelle de fin du projet




                                       Demande de subvention                     Page 4 / 25
    C. COUT ESTIMATIF DU PROJET
    6. Régime T.V.A de l’opération:

Les dépenses sont prises en compte HT si vous récupérez la TVA sur cette opération ou si la TVA est
remboursée par le fonds de compensation (FCTVA).

Régime TVA de l’opération

En cas de TVA non récupérable, joindre une attestation des services fiscaux (ou attestation sur
l'honneur de non récupération de TVA).


    7. Postes de dépenses :

                                                                           Année          Année          Année
       Poste de dépenses (1, 2, 3)            TVA           Total
                                                                             n             n+1            n+2
                                               HT                     0
                                               HT                     0
                                               HT                     0
                                               HT                     0
                                               HT                     0
                                               HT                     0
                                               HT                     0
                                               HT                     0
                                               HT                     0
                                               HT                     0
                                               HT                     0
                                               HT                     0
                                              Total                   0             0              0             0

(1) Préciser les principaux postes de dépenses : études, acquisition immobilière, travaux (à détailler), matériel, personnel,
communication, autres…
(2) Pour les dépenses de personnel : détailler notamment salaires et charges
(3) Pour les frais de structure, indiquer la clé de répartition ou le prorata et justifier la méthode retenue

Toutes les dépenses sont-elles supportées par votre organisme ?
                      (Contre exemple : organisme intermédiaire…)

Attention : Si la réponse est non, vous devez produire la convention de mise en œuvre.

L’opération génère t-elle des recettes ?
               Si oui de quelle nature ?: billetterie, location, vente…
                (Montant à préciser dans le plan de financement ci-dessous)




                                           Demande de subvention                                       Page 5 / 25
     D. PLAN DE FINANCEMENT
     (cf Guide de rédaction)

                                                                                  Montant de         Taux
             Ressources                               Type d’aide                            Acquis*
                                                                                    l’aide            (%)
UE                                          FEDER

ETAT (BOP 181, …)


Région (s)


Département (s)


Autres financeurs publics
(Agence de l’Eau …)
Total subventions publiques                                                                      0    0

Privé (CNR, ………..)

Recettes
Autofinancement
Fonds propres
Emprunts
Autres
                                                                         Total                   0

* Si la subvention est acquise, fournir les pièces justificatives (cf liste des pièces à fournir).




                                              Demande de subvention                                  Page 6 / 25
    E. L’APPRECIATION ET LA SELECTION DES PROJETS
Chaque projet sera examiné au regard des critères suivants :

- Critères transversaux d’éligibilité :

     Critères d’objectifs :
      Le projet doit être cohérent avec les enjeux du Plan Rhône.

     Critère géographique :
      Les territoires éligibles sont précisés par fiche-action.

     Critère de cohérence transversale :
      Le projet ne doit pas contrevenir aux objectifs des autres volets du Plan Rhône : culture et
      patrimoine, qualité des eaux ,ressource et biodiversité, développement de la production
      d’énergie, transport fluvial et tourisme.


- Critère de régularité
        Le projet devra respecter les lois et règlements en vigueur

- Critères transversaux de sélection
     Critère de durabilité :
        Le projet doit prendre en compte les 3 composantes du développement durable (
        développement économique,cohésion sociale et environnement). Un intérêt particulier sera
        porté à l’impact environnemental.
        L’efficacité et la durabilité de la réduction du risque inondation devront être démontrées.

     Critère de rayonnement :
      Le projet doit dépasser le seul intérêt local.

     Critère de reproductibilité :
      Les éléments de méthodes ou techniques pouvant être reproduits devront être signalés.

     Critère de pérennité :
      La pérennité de l’action devra être démontrée.

- Critères spécifiques au volet inondations .
        Se référer au Document de mise en œuvre (DOMO). ( cf www.rhone-alpes.ecologie.gouv.fr).


Vous veillerez à fournir les éléments permettant d’apprécier la pertinence du
projet en regard de ces critères.




                                      Demande de subvention                      Page 7 / 25
   F. LES INDICATEURS (A COMPLETER)
Le suivi et l’évaluation des programmes européens et des contrats de projets nécessitent le
renseignement d’indicateurs dès le dépôt des demandes de subvention, au cours de la réalisation des
projets et à son achèvement
Si l’indicateur est sans objet par rapport au projet, il faut inscrire « S.O » dans la colonne
« Valeurs projetées ».

                                                                                              Valeurs
                                  INDICATEURS NATIONAUX                                       projetées
                                   - Emplois directs additionnels créés bruts (ETP) en
                                     attendu et réalisé.
       EMPLOIS                     En réalisé :
                                    - Emplois directs additionnels créés bruts hommes
                                     (ETP)
                                    - Emplois directs additionnels créés bruts femmes
                                     (ETP)

                                   ● Impact carbone de l’opération (pour les opérations
                                      ayant     fait l’objet d’une évaluation carbone
       CO2                            individuelle)
                                   ● Surfaces :
                                   - m² neufs
                                   - m² réhabilités
                                   - consommation surfacique neuf
                                   - consommation surfacique réhabilité
                                   ● Utilisation rationnelle de l’énergie :
                                   - quantité d’énergie économisée (TEP/an)
                                   ● Energies renouvelables :
                                   - capteurs solaires thermiques installés (m²)
                                   - capteurs solaires photovoltaïques installés (kWc)
                                   - productible éolien (kWh)
                                   - puissance micro-hydraulique (kW)
                                   - puissance bois installée (kW)
                                   - puissance géothermique (kW) – (spécifique DOM)

       INNOVATION                  - Caractère innovant de l'opération en matière de
                                     produit, biens ou services offerts
 Trois critères d’instruction      - Caractère innovant de l'opération en matière
 sont requis sur les mesures         d’organisation/procédé
 dédiées    à     l’innovation     - Caractère innovant de l'opération en matière de
 (aides   aux      entreprises,    mise en marché
 recherche,    transfert    de       (valeurs : exemplaire / bon / faible / aucun)
 technologie,       innovation
 technologique…).




                                       Demande de subvention                              Page 8 / 25
                                                                                               Valeurs
                              INDICATEURS NATIONAUX
                                                                                               Projetées

Pour les autres domaines,       - Caractère innovant de l’opération.
un critère simplifié permet     Valeurs : « produit/bien/service » /
de flécher les opérations       « organisation/procédé / « mise en marché » /
présentant un caractère         « multiple » / « aucun caractère innovant » / « sans
innovant.                       objet ».

                                - Prise en compte des TIC dans l’opération :
   TIC                            exemplaire / oui / non / sans objet

                                - Prise en compte de l'environnement dans
   ENVIRONNEMENT                  l’opération :       exemplaire / bonne / faible /
                                  aucune / sans objet
                                - Gestion des milieux et biodiversité :
                                   linéaire de corridors écologiques créés (km)
                                   nb d’inventaires et/ou de cartographies
                                  flore/faune/habitats/milieux naturels remarquables
                                   nb de bases de données sur la biodiversité
                                   nb projets de conservation/restauration milieux
                                    naturels Natura 2000 (zones humides, bords des
                                    cours d’eau, milieux ouverts…)
                                   surface acquisitions foncières Natura 2000 (ha)
                                - Préservation de la ressource en eau :
                                   volume d’eau économisé (m3)

                                 - Nb de visites d'entreprises (par des conseillers en
   COMPETITIVITE                   développement technologique).
                                 - Nb de visiteurs par an (des structures chargées de la
                                   production/diffusion de la culture scientifique et
                                   technique)
                                 - Nb d’entreprises impliquées dans une opération
                                   collective
                               ● Tourisme :
                                 - Km de véloroutes créés
                                 - Nb de relais véloroutes créés ou aménagés

   AUTRES CRITERES
                                - Nb de personnes profitant des mesures de protection
                                  contre les inondations)
                                - Surfaces réhabilitées de sites industriels et terrains
                                  contaminés
                                - Nb projets égalité des chances et lutte contre
                                  l’exclusion sociale pour jeunes et minorités




                                     Demande de subvention                                 Page 9 / 25
                                                                                                  Valeurs
                       INDICATEURS VOLET INONDATIONS
                                                                                                  Projetées


                                 Nombre d’études de risques, préalables à la réalisation
                                 d’un document d’urbanisme (PLU, SCOT) :
 Intégration du risque dans
                                 comptabiliser chaque étude financée.
     l’aménagement du
          territoire
                                 Nombre de documents de vulgarisation produits à
                                 destination des communes et de leurs conseils
                                 (urbanistes…) et des centres de formation :
                                 comptabiliser chaque document financé sans tenir
                                 compte du nombre d’exemplaires.

                                 Nombre de diagnostics de réduction de vulnérabilité
                                 réalisés pour les activités économiques : comptabiliser
                                 chaque diagnostic spécifique adapté à l’activité
                                 permettant d’identifier le degré et les causes de
Réduction de la vulnérabilité
                                 vulnérabilité aux inondations.
   des occupants en zone
         inondable
                                 Nombre de diagnostics de réduction de vulnérabilité
                                 réalisés pour l’habitat : comptabiliser chaque
                                 diagnostic spécifique adapté permettant d’identifier le
                                 degré et les causes de vulnérabilité aux inondations.

                                 Nombre de diagnostics de vulnérabilité réalisés dans
                                 les services publics : comptabiliser chaque diagnostic
                                 spécifique adapté permettant d’identifier le degré et les
                                 causes de vulnérabilité aux inondations et financé par
     Réduction de la             le Plan Rhône.
vulnérabilité des réseaux et
     services publics            Nombre de diagnostics de vulnérabilité réalisés sur les
                                 réseaux : comptabiliser chaque diagnostic spécifique
                                 réalisé pour un type de réseau permettant d’identifier le
                                 degré et les causes de vulnérabilité aux inondations et
                                 financé par le Plan Rhône.

                                 Capacité de pompage (en débit nominal d’équipement)
  Diminuer la durée de
 submersion des terrains         Variation du temps théorique de submersion par
        inondés                  rapport à l’état avant projet pour différents types de
                                 crues.

  Fiabiliser la protection par
                                 Linéaire d’endiguement concerné et linéaire
  les digues qui protègent les
                                 d’endiguement aménagé avec section de déversement.
    lieux densément habités




                                      Demande de subvention                                  Page 10 / 25
   G. PUBLICITE DE L’AIDE EUROPEENNE
(A REMPLIR UNIQUEMENT POUR LES DEMANDES DE COFINANCEMENT FEDER)

Vous avez l’obligation d’informer le public du concours de l’aide européenne que vous obtiendrez
pour la réalisation de votre opération.

Décrivez ci-dessous les actions de publicité, de communication, ou d’information que vous
mettrez en œuvre (cf. guide de rédaction).




                                 Demande de subvention                       Page 11 / 25
    H. ENGAGEMENT DU DEMANDEUR
Je soussigné, …………………………………………………..,
En qualité de représentant légal de …………………………………………………………, ayant
qualité pour l'engager juridiquement, sollicite une subvention
        européenne pour un montant de ………………… (1)
        nationale pour un montant de …………………. (1)
        régionale pour un montant de …………………. (1)
        (autre)………….. pour un montant de ………………….(1)

pour la réalisation de l’opération précitée et décrite en annexe.

Je certifie l’exactitude des renseignements donnés dans ce dossier et m’engage à fournir au service
instructeur tous les renseignements ou documents jugés utiles pour instruire la demande et suivre la
réalisation de l’opération.

J'atteste sur l'honneur la régularité de la situation fiscale, sociale de l'organisme que je représente (pour
les personnes physiques ou morales de droit privé).

J'ai sollicité les aides publiques indiquées au plan de financement.

Je m'engage à réaliser l’opération conformément aux obligations liées à l'inscription de l’opération au
titre du programme européen plurirégional « compétitivité régionale et emploi », exposées dans la
fiche « obligations générales des bénéficiaires de subvention européenne ». (1)

Je m’engage à détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif demandé par l’autorité de
gestion jusqu’en 2020.



                                                     Fait à :                  le :



        Cachet du demandeur                                                 Nom et qualité du signataire *




(1) Rayer la mention si non concerné

* Joindre le document attestant de la capacité du représentant légal pour engager la responsabilité de l’organisme pour
l’opération ou le document « délégation de signature du représentant légal » annexé au formulaire




                                         Demande de subvention                                 Page 12 / 25
    I. OU DEPOSER VOTRE DOSSIER ?
Le dépôt des dossiers de demande de subvention est à la charge du porteur de projet et se fait auprès
de chaque financeur potentiel.
Lorsque l’Etat est co-financeur d’un projet, le porteur dépose son dossier auprès du service instructeur
du département du lieu de l’opération.


 DEPARTEMENT                Service instructeur Etat                Service instructeur Conseil Régional

                                     DDE 13
Bouches-du Rhône                                                       Région Provence Alpes-Côte d'Azur
                           7 Avenue Général Leclerc
      (13)                                                             Service des risques naturels majeurs
                          01332 MARSEILLE Cedex 3
                                    DDAF 30
       Gard                                                               Région Languedoc Roussillon
                               1120 Route St Gilles
       (30)                                                           Service de l’eau et des risques naturels
                                   3000 NIMES
                                     DDE 84
     Vaucluse                                                          Région Provence Alpes-Côte d'Azur
                         Cité administrative – BP 1045
       (84)                                                            Service des risques naturels majeurs
                           84098 AVIGNON Cedex 9
                                     DDE 26
      Drôme                                                                   Région Rhône Alpes
                           4 Place Laennec – BP 1013
       (26)                                                            Direction environnement et énergie
                            26015 VALENCE Cedex
                                     DDE 07
     Ardèche                                                                  Région Rhône Alpes
                          1 Avenue de Vanel – BP 613
       (07)                                                            Direction environnement et énergie
                              07006 PRIVAS Cedex
                                     DDE 38
       Isère                                                                  Région Rhône Alpes
                          17 Bd Joseph Vallier – BP 45
        (38)                                                           Direction environnement et énergie
                           38040 GRENOBLE Cedex
                                     DDE 42
       Loire                                                                  Région Rhône Alpes
                      43 Avenue de la Libération – BP 509
       (42)                                                            Direction environnement et énergie
                         42007 ST ETIENNE Cedex 01
                                     DDE 69
      Rhône                                                                   Région Rhône Alpes
                                 33 Rue Moncey
       (69)                                                            Direction environnement et énergie
                             69421 LYON Cedex 03
                                     DDE 01
       Ain                                                                    Région Rhône Alpes
                                23 Rue Bourmayer
       (01)                                                            Direction environnement et énergie
                          01012 BOURG EN BRESSE
                                     DDE 73
      Savoie                                                                  Région Rhône Alpes
                         L’Ardret – 1 rue des Cevennes
       (73)                                                            Direction environnement et énergie
                     BP 1106 – 73011 CHAMBERY Cedex
                                     DDE 74
  Haute-Savoie                                                                Région Rhône Alpes
                             15 Rue Henry Bordeaux
      (74)                                                             Direction environnement et énergie
                           74998 ANNECY Cedex 09




 : Cas particuliers :

   Si l’opération est localisée sur 2 départements, le dossier est déposé auprès du service instructeur du siège
    social du porteur de projet.
   Dans le cadre de projets localisés sur 3 départements, le service instructeur est la DIREN de Bassin*




                                       Demande de subvention                               Page 13 / 25
   Dans le cadre d’opérations localisées sur plus d’un département et dont le siège du porteur de projet est
    situé en dehors des départements riverains, le service instructeur est la DIREN de Bassin *

                           * Direction Régionale de l’Environnement Rhône-Alpes :
                                 208 bis rue Garibaldi – 69422 Lyon Cedex 03


  Dans le cadre d’un co-financement par l’Agence de l’Eau ou la CNR, les lieux de dépôt des dossiers sont
 indiqués ci-après :
Pour l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse ; le lieu de dépôt unique est le siège de l’Agence 2-4 allée
  de Lodz 69263 Lyon cedex 07.
Pour la Compagnie Nationale du Rhône, le lieu de dépôt unique est son siège social (2 rue André Bonin 69316
  Lyon Cedex04), Département du Patrimoine Fluvial.


 Pour les opérations relevant du PAPI SAONE, les dossiers doivent être déposés auprès de la
DIREN Bourgogne (Cité Administrative – BP 1550 - 6, rue Chancelier de l’Hospital - 21035 DIJON Cedex)




                                      Demande de subvention                              Page 14 / 25
                                        Annexe 1 :
                            Pièces à produire impérativement
                         à l’appui de la demande de subvention

Concernant le bénéficiaire :
  Mémoire technique
  Relevé d’identité bancaire ou postal ;

Pour une collectivité locale ou un établissement public :
   Délibération approuvant l'opération et son plan de financement et autorisant le maire ou le président
à solliciter la subvention.

Pour une société ou une entreprise privée :
   Preuve de l’existence légale (extrait K bis, inscription au registre ou répertoire concerné) ;
   Pour les entreprises appartenant à un groupe: organigramme précisant les effectifs, chiffres d'affaire
et bilan des entreprises du groupe consolidé ainsi que le niveau de participation du groupe à
l’entreprise.
   Insertion de l’opération dans la stratégie économique et financière de l'entreprise ;
   Présentation de la société (plaquette si possible) ;
Pour les subventions dont le montant est supérieur à 23 000 € (somme cumulée des subventions
sollicitées auprès des différents financeurs)
    Bilans et comptes de résultats approuvés et signés des 2 derniers exercices comptables,
accompagnés des rapports du commissaire aux comptes (ou de l’expert comptable)

Pour un groupement d’intérêt public:
   Copie de l’arrêté approuvant la convention publié au J.O. ou au Recueil des actes administratifs de
la préfecture
   Délibération approuvant la présentation du projet, son plan de financement précisant l’origine et le
montant des moyens financiers et autorisant le président à solliciter la subvention
Pour les subventions dont le montant est supérieur à 23 000 € (somme cumulée des subventions
sollicitées auprès des différents financeurs)
   Convention constitutive du GIP
    Derniers bilans et comptes de résultats approuvés par l'assemblée accompagnés du rapport
d’activité et du rapport du Commissaire aux comptes s'il y en a un.


Pour une personne physique :
  Copie d’une pièce d’identité

N.B. : à partir d’une deuxième demande, les documents généraux d’identification n’ont pas à être fournis sauf
s’ils ont été modifiés depuis le dépôt de la demande initiale (statuts, CA, bureau…)




                                      Demande de subvention                            Page 15 / 25
Concernant l’opération :
Descriptifs technique et financier:
    Devis estimatifs détaillés, contrats ou tous autres documents, datés et comportant l'indication de
l'organisme qui les a établis, permettant d'apprécier le montant de la dépense subventionnable et
éventuellement les dépenses connexes ;
    Copies des décisions d'aides publiques et des cofinancements privés y compris les aides autres que
les subventions (ex : prêts bonifiés …) ou à défaut, lettre de la collectivité indiquant son approbation
pour l’opération identifiée de façon précise, son intention de cofinancer l’opération et de soumettre
dans un délai précis la demande de cofinancement à l'organe délibérant, le montant de la subvention
prévue.
   Selon le cas, une attestation de non récupération de la TVA
    Si votre projet s’inscrit dans un complément ou dans une prolongation d’action (s’il s’agit
d’une tranche ou d’une phase) produire les bilans des tranches antérieures et expliquer l’intégration de
cette opération, de ses conditions de réalisation et de sa fonctionnalité dans le projet global avec
indication du déroulement de celui-ci

Pour un investissement physique
    Estimation du coût de fonctionnement après mise en service ;
    Si l’opération s’inscrit dans un projet global : bilans des tranches antérieures et justification de son
caractère fonctionnel ;
    Autorisations ou études préalables requises par la réglementation en vigueur et nécessaires à
l'instruction du dossier (ex : permis de construire, études d'impact , déclaration ou autorisation au titre
des installations classées…).

Pour les travaux et acquisitions immobilières :
   Document précisant la situation juridique des terrains et immeubles et établissant que le demandeur
a ou aura la libre disposition de ceux-ci (titre de propriété ou promesse de vente ) ;
   Etat des autorisations préalables requises par la réglementation ;
   Plan de situation, plan cadastral et plan masse ;
   Destination du terrain ou de l’immeuble, son prix ;
   Devis estimatif et descriptif des travaux ;
   Dossier d’avant-projet définitif ;
   En cas d’achat, de location, vente de terrains ou de biens immeubles :
estimation de la valeur marchande par le Service des Domaines pour les bénéficiaires publics
avis d’un expert indépendant pour les bénéficiaires privés.

Pour les équipements en matériel :
  Prévisions d’utilisation de ce matériel ;
  S’il s’agit d’un renouvellement, la justification du saut technologique ;

Pour les dépenses de fonctionnement
    Dépenses de rémunération : tout document justifiant le coût des salaires et charges (contrat de
travail, bulletins de paye, …)
    Frais généraux : méthode de calcul, clé de répartition permettant de distinguer l’activité liée à
l’opération cofinancée parmi l’ensemble des activités de la structure. Le dernier exercice comptable
peut être retenu pour justifier des frais généraux.




                                     Demande de subvention                             Page 16 / 25
                                             Annexe 2

                        Obligations générales des bénéficiaires
                              de subvention européenne


Les règlements communautaires imposent aux Etats membres certaines obligations pour le versement
des aides de l’Union européenne. En conséquence, tout porteur de projet, bénéficiaire d’une aide
européenne, est informé qu’il doit, sauf renonciation expresse à cette aide, respecter les obligations ci-
après qui seront reprises dans l’arrêté ou la convention attribuant l’aide européenne :



1 - Contrôles :
Les bénéficiaires sont soumis à différents types de contrôles, technique, administratif et financier, sur
pièces et/ou sur place, y compris au sein de leur comptabilité, effectué par toute autorité
commissionnée par le préfet ou par les corps d’inspections et de contrôle nationaux ou
communautaires. A cet effet ils doivent présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces
établissant la réalité, la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.

2 - Le plan de financement – Aides publiques :
Les bénéficiaires doivent transmettre au service instructeur, en charge de la gestion de leur dossier, dès
réception, et au plus tard avant la sélection de leur opération en comité de programmation interrégional
(CPI), les justificatifs des cofinancements sollicités : notification des aides nationales, délibérations
des collectivités locales.
Si le plan de financement initial venait à être modifié, le préfet devra en être informé. Il fera procéder
au réexamen du dossier par le CPI, le taux maximum d’aides publiques devant être respecté.

3 - Les dépenses éligibles :
Les bénéficiaires doivent informer le service instructeur du début d’exécution de l’opération.
Ne peuvent être incluses dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions
du règlement communautaire n° 1080/2006 du 5 juillet 2006 et du décret 2007/1303 du 3 septembre
2007.

4 - Le paiement de l’aide communautaire :
Pour le paiement de l’aide communautaire (qui intervient en fonction de la disponibilité des crédits
communautaires), les bénéficiaires :
- déposeront à l’appui des demandes de paiement d’acomptes, auprès du service instructeur, un état
récapitulatif détaillé certifié payé des dépenses réalisées conformément à l’opération retenue,
accompagnée des pièces justificatives de ces dépenses (cf. ci-après)
- déposeront la demande de paiement du solde dans les trois mois maximum à compter de la fin de
l’opération, accompagnée :
d’un compte-rendu d’exécution de l’opération ;
de la justification de la totalité des dépenses éligibles effectuées avec les pièces justificatives des
dépenses encourues (cf. ci-après) (sauf celles produites lors des acomptes) ;
l’état des cofinancements publics effectivement encaissés (origines et montants).




                                     Demande de subvention                           Page 17 / 25
La justification des dépenses encourues s’effectue par la production de factures acquittées, mention
portée sur chaque facture en original par le fournisseur, ou à défaut par la production de pièces de
valeur probante équivalente, à savoir :
Pour les maîtres d’ouvrage publics :
la copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye…) certifié « payé » par le
comptable public.
ou
un état récapitulatif certifié payé le comptable public concerné, accompagné de la copie des
justificatifs de dépenses.
Pour les maîtres d’ouvrage privés :
la copie de chaque justificatif de dépenses certifié « payé » par un commissaire aux comptes ou un
expert comptable (directement sur chaque facture).
ou
un état récapitulatif certifié « payé » par un commissaire aux comptes ou un expert comptable
accompagné des justificatifs de dépenses.
ou
les justificatifs de dépenses accompagnés du ou des relevé(s) de compte bancaire de l'opérateur
faisant apparaître les débits correspondants.


5 - La réalisation de l’opération :
Les bénéficiaires informent le service instructeur régulièrement de l’avancement de l’opération et
s’engagent à respecter le calendrier prévu dans l’acte attributif de subvention et à transmettre
régulièrement les factures et autres justificatifs certifiés de dépenses au service instructeur.
Ils informent le service instructeur dans les plus brefs délais de toute modification du plan de
réalisation ainsi que de son abandon éventuel.
Ils s’engagent à renseigner les indicateurs de réalisation et de résultats qui auront été définis avec le
service instructeur.


6 - La comptabilité de l’opération :
Les bénéficiaires s’engagent à tenir une comptabilité séparée de l’opération (ou analytique).


7 - Publicité et respect des règles de concurrence communautaires et nationales :
Les bénéficiaires doivent assurer la publicité de la participation européenne selon les dispositions
prescrites par le règlement communautaire n°1828/2006 du 8 décembre 2006 (panneaux, information
des publics concernés,…).
Ils doivent respecter les politiques communautaires et notamment les règles en matière de
concurrence, de passation des marchés publics et de protection de l’environnement.
Ils ne doivent pas tirer parti de l’aide attribuée pour pratiquer des prix anormalement bas et plus
généralement à ne pas détourner la clientèle des entreprises concurrentes par l’octroi d’avantages
anormaux par rapport à ceux consentis habituellement.




                                    Demande de subvention                           Page 18 / 25
8 - Reversement et résiliation :
Le Préfet exigera le reversement partiel ou total des sommes versées :
En cas de non-respect des obligations ci-dessus et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle
de l’opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans
autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet ou en cas de refus des
contrôles,
Dans le cas où, dans les cinq ans suivant l'achèvement de l'opération, celle-ci connaîtrait une
modification importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un
avantage indu à une entreprise ou à un organisme public et résultant soit d'un changement dans la
nature de la propriété d'un élément d'infrastructure, soit de l'arrêt de production ou de la délocalisation
de celle-ci, le Préfet pourrait exiger le reversement partiel ou total des sommes versées (art 57 du
règlement 1083/2006).
En cas de recettes générées par l’opération jusqu’à 3 ans après la clôture du programme Compétitivité
régionale et emploi, soit à titre prévisionnel jusqu’à fin 2020 et qui n’auraient pas été prises en compte,
le montant de la subvention pourra être re calculé et des reversements demandés (article 55 du
règlement n° 1083/2006 portant dispositions générales sur les fonds structurels).
Les bénéficiaires procèderont au reversement des sommes indûment perçues dans le mois qui suit la
réception du titre de perception.


09 - Conservation des pièces :
Les pièces justificatives doivent être conservées jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles
d’intervenir les contrôles, soit trois ans après le dernier versement des crédits européens effectué par la
Commission européenne au titre du programme « Compétitivité régionale et emploi », soit, à titre
prévisionnel, jusqu’à fin 2020.




                                                Fait à :               le :



Cachet de l’organisme bénéficiaire
                                                                   Nom et signature du demandeur
                                                               précédés de la mention « lu et approuvé »




                                     Demande de subvention                            Page 19 / 25
                                      Annexe 3 :
                       Attestation de délégation de la signature
                                 du représentant légal


A compléter si le représentant légal de la structure souhaite déléguer sa signature pour tous
documents relatifs au FEDER.



Je soussigné, …………………………………..
En qualité de représentant légal de ………………………………………., désigné dans le présent
dossier, ayant qualité pour l’engager juridiquement, atteste que délégation de signature est donnée à
…………………………………………, à l’effet de signer tout document nécessaire à la mise en
œuvre de l’opération décrite dans la présente demande de concours, à son suivi administratif et
financier et tout document sollicité par les instances administratives habilitées au suivi, à l’évaluation
et au contrôle du FEDER.


Les documents signés en application de la présente délégation de signature comporteront la mention
« pour le représentant légal et par délégation ».


Je m’engage à faire connaître toute limitation apportée à cette délégation de signature.




                                               Fait à :               le :




       Nom, prénom, qualité du délégataire           Nom, prénom, qualité du représentant légal




                                   Cachet de l’organisme bénéficiaire




                                     Demande de subvention                           Page 20 / 25
                    Annexe 4 :
                         Liste des statuts juridiques
1-Personne physique
   11-Artisan Commerçant
       1100-Artisan Commerçant
   12-Commerçant
       1200-Commerçant
   13-Artisan
       1300- Artisan
   14-Officier public ou ministériel
       1400-Officier public ou ministériel
   15-Profession libérale
       1500-Profession libérale
   16-Exploitant agricole
       1600-Exploitant agricole
   17-Agent commercial
       1700-Agent commercial
   18-Associé Gérant de société
       1800-Associé Gérant de société
   19-(Autre) personne physique
       1900-(Autre) personne physique
2-Groupement de droit privé non doté de la personnalité morale
   21-Indivision
       2110-Indivision entre personnes physiques
       2120-Indivision avec personne morale
   22-Société créée de fait
       2210-Société créée de fait entre personnes physiques
       2220-Société créée de fait avec personne morale
   23-Société en participation
       2310-Société en participation entre personnes physiques
       2320-Société en participation avec personne morale
       2385-Société en participation de professions libérales
   24-Fiducie
       2400-Fiducie
   27-Paroisse hors zone concordataire
       2700-Paroisse hors zone concordataire
   29-Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale
       2900-Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale
3-Personne morale de droit étranger
   31-Personne morale de droit étranger, immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés)
       3110-Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS
       3120-Société étrangère immatriculée au RCS
   32-Personne morale de droit étranger, non immatriculée au RCS
       3205-Organisation internationale
       3210-État collectivité ou établissement public étranger
       3220-Société étrangère non immatriculée au RCS
       3290-(Autre) personne morale de droit étranger
4-Personne morale de droit public soumise au droit commercial
   41-Établissement public ou régie à caractère industriel ou commercial
       4110-Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public
       4120-Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public
       4130-Exploitant public
       4140-Établissement public local à caractère industriel ou commercial
       4150-Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial
       4160-Institution Banque de France
5-Société commerciale
   51-Société coopérative commerciale particulière
       5191-Société de caution mutuelle
       5192-Société coopérative de banque populaire
       5193-Caisse de crédit maritime mutuel
       5194-Caisse (fédérale) de crédit mutuel
       5195-Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle)
       5196-Caisse d'épargne et de prévoyance à forme coopérative
   52-Société en nom collectif
       5202-Société en nom collectif



                                         Demande de subvention                                         Page 21 / 25
   5203-Société en nom collectif coopérative
53-Société en commandite
   5306-Société en commandite simple
   5307-Société en commandite simple coopérative
   5308-Société en commandite par actions
   5309-Société en commandite par actions coopérative
   5385-Société d'exercice libéral en commandite par action
54-Société à responsabilité limité (SARL)
   5410-SARL nationale
   5415-SARL d'économie mixte
   5422-SARL immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI)
   5426-Société immobilière de gestion
   5430-Safer en SARL
   5431-SARL mixte d'intérêt agricole (SMIA)
   5432-SARL d'intérêt collectif agricole (SICA)
   5442-SARL d'attribution
   5443-SARL coopérative de construction
   5451-SARL coopérative de consommation
   5453-SARL coopérative artisanale
   5454-SARL coopérative d'intérêt maritime
   5455-SARL coopérative de transports
   5458-SARL coopérative ouvrière de production et de crédit (SCOP)
   5459-SARL union de sociétés coopératives
   5460-Autre SARL coopérative
   5485-Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
   5498-SARL unipersonnelle
   5499-Autre société à responsabilité limitée
55-Société anonyme à conseil d'administration
   5505-SA à participation ouvrière à conseil d'administration
   5510-SA nationale à conseil d'administration
   5515-SA d'économie mixte à conseil d'administration
   5520-Société d'investissement à capital variable (SICAV) à conseil d'administration
   5522-Société anonyme immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) à conseil d'administration
   5525-Société anonyme immobilière d'investissement à conseil d'administration
   5530-Safer anonyme à conseil d'administration
   5531-Société anonyme mixte d'intérêt agricole (SMIA) à conseil d'administration
   5532-Société anonyme mixte d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration
   5542-Société anonyme d'attribution à conseil d'administration
   5543-Société anonyme coopérative de construction à conseil d'administration
   5546-SA de HLM à conseil d'administration
   5547-SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration
   5548-SA de crédit immobilier à conseil d'administration
   5551-SA coopérative de consommation à conseil d'administration
   5552-SA coopérative de commerçants détaillants à conseil d'administration
   5553-SA coopérative artisanale à conseil d'administration
   5554-SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration
   5555-SA coopérative de transports à conseil d'administration
   5558-SA coopérative ouvrière de production et de crédit (SCOP) à conseil d'administration
   5559-SA union de sociétés coopératives à conseil d'administration
   5560-Autre SA coopérative à conseil d'administration
   5585-Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration
   5599-Autre SA à conseil d'administration
56-Société anonyme à directoire
   5605-SA à participation ouvrière à directoire
   5610-SA nationale à directoire
   5615-SA d'économie mixte à directoire
   5620-Société d'investissement à capital variable (SICAV) à directoire
   5622-Société immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) anonyme à directoire
   5625-Société immobilière d'investissement anonyme à directoire
   5630-Safer anonyme à directoire
   5631-Société anonyme mixte d'intérêt agricole (SMIA)
   5632-Société anonyme d'intérêt collectif agricole (SICA)
   5642-Société anonyme d'attribution à directoire
   5643-Société anonyme coopérative de construction à directoire
   5646-Société anonyme de HLM à directoire
   5647-Société coopérative de production de HLM anonyme à directoire
   5648-SA de crédit immobilier à directoire
   5651-SA coopérative de consommation à directoire
   5652-SA coopérative de commerçants détaillants à directoire



                                     Demande de subvention                                        Page 22 / 25
      5653-SA coopérative artisanale à directoire
      5654-SA coopérative (d'intérêt) maritime à directoire
      5655-SA coopérative de transport à directoire
      5658-SA coopérative ouvrière de production et de crédit (SCOP) à directoire
      5659-SA union de sociétés coopératives à directoire
      5660-(Autre) SA coopérative à directoire
      5685-Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire
      5699-(Autre) SA à directoire
   57-Société par actions simplifiée
      5710-Société par actions simplifiée (SAS)
      5720-Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle
      5785-Société d’exercice libéral par action simplifiée
   58-Société européenne
      5800-Société européenne
6-Autre personne morale immatriculée au RCS
   61-Caisse d'épargne et de prévoyance
      6100-Caisse d’épargne et de prévoyance
   62-Groupement d'intérêt économique
      6210-Groupement européen d’intérêt économique (GEIE)
      6220-Groupement d’intérêt économique (GIE)
   63-Société coopérative agricole
      6316-Coopérative d’utilisation de matériel agricole en commun (CUMA)
      6317-Société coopérative agricole
      6318-Union de sociétés coopératives agricoles
   64-Société d'assurance mutuelle
      6411-Société d’assurance mutuelle
   65-Société civile
      6521-Société civile de placement collectif immobilier (SCPI)
      6532-Société civile d’intérêt collectif agricole (SICA)
      6533-Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC)
      6534-Groupement foncier agricole
      6535-Groupement agricole foncier
      6536-Groupement forestier
      6537-Groupement pastoral
      6538-Groupement foncier rural
      6539-Société civile foncière
      6540-Société civile immobilière
      6541-Société civile immobilière de construction vente
      6542-Société civile d’attribution
      6543-Société civile coopérative de construction
      6551-Société civile coopérative de consommation
      6554-Société civile coopérative (d’intérêt) maritime
      6558-Société civile coopérative entre médecins
      6560-Autre société civile coopérative
      6561-SCP d’avocats
      6562-SCP d’avocats aux conseil
      6563-SCP d’avoués d’appel
      6564-SCP d’huissiers
      6565-SCP de notaires
      6566-SCP de commissaires-priseurs
      6567-SCP de greffiers de tribunal de commerce
      6568-SCP de conseils juridiques
      6569-SCP de commissaires aux comptes
      6571-SCP de médecins
      6572-SCP de dentistes
      6573-SCP d’infirmiers
      6574-SCP de masseurs kinésithérapeutes
      6575-SCP de directeurs de laboratoire d’analyse médicale
      6576-SCP de vétérinaires
      6577-SCP de géomètres-experts
      6578-SCP d’architectes
      6585-(Autres) Société Civile professionnelle
      6588-Société civile laitière
      6589-Société civile de moyens
      6595-Caisse (locale) de crédit mutuel
      6596-Caisse de crédit agricole mutuel
      6597-Société civile d’exploitation agricole
      6598-Exploitation agricole à responsabilité limitée
      6599-Autre société civile



                                         Demande de subvention                                          Page 23 / 25
   69-Autre personne morale de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés
      6901-Autres personnes de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés
7-Personne morale et organisme soumis au droit administratif
   71-Administration de l'état
      7111-Autorité constitutionnelle
      7112-Autorité administrative indépendante
      7113-Ministère
      7120-Service central d’un ministère
      7150-Service du ministère de la Défense
      7160-Service déconcentré à compétence national d'un ministère (hors Défense)
      7171-Service déconcentré de l’État à compétence (inter) régionale
      7172-Service déconcentré de l’État à compétence (inter) départementale
      7179-(Autre) Service déconcentré de l’État à compétence territoriale
      7190-Ecole nationale non dotée de la personnalité morale
   72-Collectivité territoriale
      7210-Commune
      7220-Département
      7225-Territoire d’Outre-mer
      7229-(Autre) Collectivité territoriale
      7230-Région
   73-Établissement public administratif
      7312-Commune associée
      7313-Section de commune
      7314-Ensemble urbain
      7321-Association syndicale autorisée
      7322-Association foncière urbaine
      7323-Association foncière de remembrement
      7331-Établissement public local d’enseignement
      7341-Secteur de commune
      7342-District urbain
      7343-Communauté urbaine
      7345-Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM)
      7346-Communauté de communes
      7347-Communauté de villes
      7348-Communauté d'agglomération
      7349-Autre établissement public local de coopération non spécialisé ou entente
      7351-Institution interdépartemental ou entente
      7352-Institution interrégionale ou entente
      7353-Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU)
      7354-Syndicat mixte communal
      7355-Autre syndicat mixte
      7356-Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes
      7361-Centre communal d'action sociale
      7362-Caisse des écoles
      7363-Caisse de crédit municipal
      7364-Établissement d'hospitalisation
      7365-Syndicat inter hospitalier
      7366-Établissement public local social et médico-social
      7371-Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM)
      7372-Service départemental d'incendie
      7373-Établissement public local culturel
      7378-Régie d'une collectivité locale à caractère administratif
      7379-(Autre) Établissement public administratif local
      7381-Organisme consulaire
      7382-Établissement public national ayant fonction d'administration centrale
      7383-Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel
      7384-Autre établissement public national d'enseignement
      7385-Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée
      7389-Établissement public national à caractère administratif
   74-Autre personne morale de droit public administratif
      7410-Groupement d'intérêt public (GIP)
      7430-Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine
      7450-Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées
      7470-Groupement de coopération sanitaire à gestion publique
      7490-Autre personne morale de droit administratif
8-Organisme privé spécialisé
   81-Organisme gérant un régime de protection sociale à adhésion obligatoire
      8110-Régime général de la sécurité sociale
      8120-Régime spécial de sécurité sociale



                                         Demande de subvention                                   Page 24 / 25
      8130-Institution de retraite complémentaire
      8140-Mutualité sociale agricole
      8150-Régime maladie des non-salariés non agricoles
      8160-Régime vieillesse ne dépendant pas du régime général de la sécurité sociale
      8170-Régime d'assurance chômage
      8190-Autre régime de prévoyance sociale
   82-Organisme mutualiste
      8210-Mutuelle
      8250-Assurance mutuelle agricole
      8290-Autre organisme mutualiste
   83-Comité d'entreprise
      8310-Comité central d'entreprise
      8311-Comité d'établissement
   84-Organisme professionnel
      8410-Syndicat de salariés
      8420-Syndicat patronal
      8450-Ordre professionnel ou assimilé
      8470-Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique
      8490-Autre organisme professionnel
9-Groupement de droit privé
   91-Syndicat de propriétaires
      9110-Syndicat de copropriété
      9150-Association syndicale libre
   92-Association loi 1901 ou assimilé
      9210-Association non déclarée
      9220-Association déclarée
      9221-Association déclarée ""entreprises d'insertion par l'économique""'
      9222-Association intermédiaire
      9223-Groupement d'employeurs
      9230-Association déclarée reconnue d'utilité publique
      9240-Congrégation
      9260-Association de droit local
   93-Fondation
      9300-Fondation
   99-Autre personne morale de droit privé
      9900-Autre personne morale de droit privé
      9970-Groupement de coopération sanitaire à gestion privée




                                      Demande de subvention                                  Page 25 / 25

								
To top