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					  Le suivi de l’Actualité pour                                                                  les Secrétaires de Mairie




Editorial :
Après une courte interruption fin 2006, et suite à l’enquête qualité menée auprès de vous ce printemps dernier,
notre bulletin de veille reprend son activité, sous une formule légèrement modifiée.
Une équipe rédactionnelle qui s’est étoffée. Une ambition plus vaste et un objectif à atteindre d’ici fin 2007 : une
édition régulière tous les 2 mois et une diffusion auprès de toutes les Secrétaires de Mairie de Paca !
N’hésitez pas à contacter notre antenne pour réagir tout au long de cette deuxième année expérimentale, et nous
faire part de vos remarques, souhaits et critiques constructives : antenne.volx @cnfpt.fr
Le répertoire papier 2007 du CNFPT étant fuchsia, c’est donc dans cette tonalité que repartira cette année notre
nouveau SeM’Actu .            Attention , exceptionnellement dans ce numéro, notre suivi de l’actualité couvrira la
large période de Novembre 2006 à Février 2007. . . durée de notre silence depuis notre dernier numéro .
Les autres n° à venir seront plus réactifs à l’actualité, rendez-vous donc au prochain numéro : le 15 Avril !



  LES BREVES DE L’ACTUALITE
Pour mémoire, voici quelques brefs rappels non commentés sur des points ayant fait l’objet dans les précédents mois
d’une modification ou actualisation. Pour plus d’information se rapporter aux références mentionnées ou interroger
le site CNFPT des secrétaires de Mairie: http://www.secretairedemairie.cnfpt.fr


                                                                                   Rubrique : « Le Saviez-vous »

                                        Contrat de responsabilité parentale :
Rappelons que la loi pour l’égalité des chances permet prévoit que le président du conseil général peut proposer un
contrat de responsabilité parentale aux parents, en cas d’absentéisme scolaire ou de trouble porté au fonctionnaire
d’un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l’autorité parentale. Un décret précise
les modalités de saisine du président du conseil général. Ainsi, il peut proposer un contrat de responsabilité parentale
soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire de la commune où réside le mineur. Le maire doit
indiquer les motifs et les circonstances qui le conduisent à demander un tel contrat.
(Réf. : Loi du 31 mars 2006, JO du 2 avril 2006, et décret n° 2006-1104 du 1er septembre 2006 relatif au contrat de responsabilité parentale, JO
du 2 septembre 2006 p. 13095)

                              Les règles de caducité des permis de construire :
Désormais, le recours devant le juge administratif suspend le délai de validité du permis en cause, jusqu’à la
notification du jugement.
(Réf : Décret n°2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant les règles du Code de l’urbanisme)

                               L’utilisation des écoles en dehors du temps scolaire :
Rappelons que le maire peut utiliser les locaux scolaires dans sa commune pour l’organisation d’activités culturelles,
sportives, socio-éducatives, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les
besoins scolaires. Le conseil d’école est consulté, pour avis, sur cette utilisation mais il n’intervient pas sur le
contenu des activités dans ce cadre.
(Réf. : Question n°96475 du 13 juin 2006 JO p. 6095 et réponse du 19 09 2006 p. 9857)

                                          Police du maire en temps de neige :
Le paiement de la taxe de balayage n’exempte pas les riverains des voies publiques des dispositions qui leur sont
imposés par les règlements de police en temps de neige et de glace. Aucune disposition législative ou réglementaire
n’impose aux propriétaires des immeubles de dégager la neige tombée sur les toits. Néanmoins, en cas d’accident, le
juge appréciera si les précautions nécessaires avaient été prises par les propriétaires des immeubles, notamment dans
les régions où les chutes de neige sont abondantes. En cas d’accident le maire pourra se retourner contre les
propriétaires et ou les locataires pour engager leur responsabilité.
(Réf : Question écrite n° 23282 de M. Michel Charasse publiée au JO Sénat du 25 05 2006 p.1427 et réponse du Ministre de l’intérieur et de
l’aménagement du territoire publiée au JO Sénat du 9 11 23006 p.2827.. Voir aussi en ce sens Cour de Cassation, chambre civile 2 du 19 juin
1980 Jeannot, n° 78-16360



                                                                 Mariage
                                                          Mariage
L’officier de l’état civil compétent pour célébrer le mariage est celui de la commune dans laquelle un au moins des deux
futurs époux a son domicile dans lequel il réside de façon continue depuis au moins 1 mois à la date de la publication des
bans. C’est une condition stricte à laquelle il ne peut être dérogé, le mariage pourrait être annulé pour incompétence de
l’officier de l’état civil.
(Réf : Art. 74 du Code Civil - Question écrite de M. Lucien Degauchy, Député de l’Oise du 24 01 2006 JOAN p 663 et réponse du Garde des Sceaux
JOAN du 17 10 2006 p 10896)

                                                         Paysage :
Le paysage est désormais juridiquement reconnu en tant que composante essentielle du cadre de vie. Ce texte favorise la
concertation entre les acteurs locaux et la population pour la mise en œuvre de la politique du paysage.
(Réf. : décret du 20 décembre 2006 N°2006-1643 reprenant la convention Européenne du 20 octobre 2000 renforce la protection, la gestion et
l’aménagement des paysage)

                                         Location de locaux aux partis politiques :
Des locaux communaux peuvent être utilisés par des associations, des partis politiques qui en font la demande. Le maire
peut décider de les mettre à disposition. Toutefois cette mise à disposition à un parti politique ne peut pas se faire à des
conditions préférentielles. Ainsi le loyer doit correspondre au prix du marché.
(Réf. : Loi du 11 mars 1988 art 11-4 - Réponse à Elisabeth Guigou, député de Seine Saint Denis, JOAN Questions écrites du 21 novembre 2006, p 1226

                                                   Laïcité, fête religieuse :
Un arrêt du tribunal administratif de Nantes rappelle que les collectivités territoriales ne peuvent pas financer une
dépense liée à l’exercice du culte et ce sur le fondement de la loi de la séparation de l’église et de l’état de 1905.
(Réf. : Arrêt du tribunal administratif de Nantes n0 034569 du 31 mars 2006)




LA LISTE DES ARTICLES SELECTIONNES POUR VOUS :
Chaque article mentionné ci-dessous fait l’objet d’un résumé et d’une synthèse joints au présent sommaire de ce
bulletin : cliquez sur le lien pour accéder directement à ce document.


DOMAINE : Gestion communale.
******************************************************************************************
Article A.6
        - INTERDICTION DE FUMER lire l'article
Article B 6
        - DROITS D’AUTEURS DANS LES COMMUNES lire l'article.
Article C.6
        - DIVAGATION D’ANIMAUX : POUVOIR DU MAIRE lire article
Article D.6
        - REVALORISATION DES INDEMNITES DES ELUS LOCAUX AU 1ER NOV lire article
Article E 6
        - UTILISATION DES ARMOIRIES COMMUNALES lire l'article

DOMAINE : Finances locales.
****************************************************************
Article F.6
        - LOIS DE FINANCES 2007 lire l'article

DOMAINE : Marchés publics.
****************************************************************
Article G.6
       - LE NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS lire l'article

DOMAINE : Environnement
***************************************************************
Article H.6
        - LA LOI SUR L’EAU lire l'article
DOMAINE : Urbanisme
****************************************************************
Article I.6
        - PERMIS DE CONSTRUIRE PRECAIRE lire l'article
Article J.6
        - LUTTE CONTRE LES TERMITSE. lire l'article
Article K.6
        - LE PADD lire l'article
Article L.6
        - IMMEUBLES MENAÇANT RUINE lire l'article
Article M.6
        - CONSTRUCTIONS EXISTANTES ET URBANISATION DISPERSEE. lire l'article
Article N 6
        - EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES PLU lire l'article


DOMAINE : Elections
****************************************************************
Article O.6
       - «DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LES ELECTIONS                      lire l'article



  LEGENDE des symboles utilisés parfois dans les articles annexés à notre bulletin pour faciliter votre lecture :

             Attention,                  Explications                   A mémoriser                   Conseils,
             danger et                   et plus de                     et ne pas                     suggestions,
             vigilance                   précisions                     oublier !                     solutions
             !




 N.B :   Les articles et informations de ce bulletin n’ont aucunement la prétention d’être exhaustifs, ni
 d’être une référence à valeur juridique. Ils restent sous la responsabilité de leurs auteurs et n’engagent en
 aucune manière celle du CNFPT.




                                 Modalités de diffusion du SeM’ ACTU :
Le présent bulletin avec ses articles commentés est diffusé tous les 2 mois par messagerie électronique à
toutes les secrétaires de mairie. Pour les communes non équipées, nous les encourageons à le faire !
Toutefois, le présent sommaire peut seul être transmis par voie postale à toutes les communes de moins
de 3 500 hbt : les articles sont disponibles sur demande écrite auprès de votre antenne.
CONTACTS et LIENS UTILES :
 Rédaction du SeM’Act, CNFPT, place martin Bret 04130 VOLX, Tel 04 92 78 50 36
 Posez vos s questions professionnelles sur le site national: http://www.secretairedemairie.cnfpt.fr
 Adressez vos commentaires/suggestions sur ce bulletin à : mailto:antenne.volx@cnfpt.fr
LES INFORMATIONS DE L’ANTENNE CNFPT DU 04

LES STAGES EN FEVRIER , MARS , AVRIL et début MAI :
 POUR VOUS :
    Marchés Publics, du 12 au 14 Mars à Digne (Complet)
    L’accueil : une relation particulière à l’usager, du 26 au 29 mars à Sisteron
    Préparation d’un conseil municipal, du 28 au 30 mars à Ste Tulle
    Rédaction de documents administratifs, du 11 au 13 Avril à Ste Tulle (Complet)
    Le fonctionnement des régies de recettes et d’avances, du 11 au 12 avril à Digne
    La réforme de la filiation, le 3 Mai à Digne
    Aspects financiers et comptables des marchés publics, du 9 au 10 mai à Sisteron
    La législation funéraire, du 14 au 15 mai à STe Tulle
 POUR VOS AGENTS :
    Accompagnement en fin de vie, du 13 au 15 mars à Oraison
    Entretien/réparation du petit matériel d’espaces verts, du 20 au 22 mars à Ste Tulle
    La sécurité des Ripeurs, du 26 au 28 mars à Ste Tulle
    Restauration collective les bases, du 16 au 18 Avril à Ste Tulle
    Ouvriers polyvalents : prévention/respect de la sécurité au travail,
     début du cursus le 14 Mai : date limite d’inscription le 30 avril

 N’oubliez pas de consulter les programmes détaillés de ces stages dans notre répertoire
 2007, ou sur notre site : http://www.paca.cnfpt.fr/, à la rubrique « espace formation »,
 « catalogue ».


 LES PROCHAINES JOURNEES SECRETAIRES DE MAIRIE:
          Journée Secrétaires de Mairie et ACMO
          du 19 Mars au Golf de DIGNE :
          « LE ROLE DES SM DANS LA REGLEMENTATION HYGIENE ET SECURITE»
          avec la participation du service Hygiène et Sécurité du CDG 04

          N’oubliez pas de nous faire parvenir vos souhaits concernant les thèmes
              à traiter lors des prochaines Journées Secrétaires de Mairie !


 LES JOURNEES d’INFORMATION EN PREPARATION :
  En partenariat avec la Trésorerie du 04 :
 Nous avons organisé depuis le début de l’année des journées sur le thème « Améliorer la qualité
 comptable en maîtrisant Hélios » dans les bassins de : Sisteron, Les Mées, Castellane, Colmars,
 Barcelonnette. D’autres actions de ce type seront mises en place d’ici la fin de l’année au fur et à
 mesure que la Trésorerie le programmera. Ce partenariat permettra aussi la mise en place de
 journées d’information sur d’autres en thèmes actuellement à l’étude : n’hésitez pas
 éventuellement à nous faire part de vos besoins.
  En partenariat avec le CDG du 04 :
 Des journées d’actualité sur les toutes dernières réformes statutaires sont à l’étude !.

                     Vos contacts à l’Antenne des Alpes de Haute Provence :
                                   mailto:antenne.volx@cnfpt.fr
                         Tel : 04 9 2 78 50 36, place martin Bret, 04130 VOLX
______________________________________________________
Document : A 6
Domaine : Gestion communale
Titre : INTERDICTION DE FUMER DANS LES LIEUX PUBLICS.
Date : 15 février 2007
Liens utiles :
-    Envoyez vos éventuelles questions professionnelles sur notre site : http://www.secretairedemairie.cnfpt.fr
-       Adressez vos commentaires, critiques ou suggestions à notre antenne : antenne.volx@cnfpt.fr.

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                INTERDICTION DE FUMER DANS LES LIEUX PUBLICS.


                                                               RESUME A RETENIR :
                                               1
                 Une circulaire précise les principales dispositions du décret du
                 15 novembre 20062 fixant les nouvelles conditions d’application
                 de l’interdiction de fumer.
                 Elles sont entrées en vigueur le 1er février 2007.


LES LIEUX D’INTERDICTION :
Les nouveaux textes définissent ce qu’il faut entendre par « lieux fermés et
couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail », dans
lesquels l’interdiction est totale, comme dans les bureaux individuels.

De même sont concernés les moyens de transport collectifs qu’ils soient gérés par
une administration ou une entreprise publique ou privée.

Dans les établissements d’enseignement, de formation, d’accueil et
d’hébergement destinés aux mineurs, cette interdiction est totale puisqu’il ne sera
pas possible d’installer des espaces réservés aux fumeurs.

LES EMPLACEMENTS RESERVES AUX FUMEURS :
La mise en place d’emplacements réservés aux fumeurs n’est en aucune façon une
obligation et doit faire l’objet d’une signalisation spécifique3.

SANCTIONS ET CONTROLES :
Cette circulaire s’achève par la description des sanctions et des contrôles qui
concernent tant les contrevenants que les responsables des lieux quand ils
mettent en place des emplacements non conformes, qu’ils ne mettent pas en place
la signalisation prévue ou favorisent sciemment le non-respect de l’interdiction de
fumer.
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                                                                     Xavier BARON, formateur auprès du CNFPT, attaché territorial.



1
    Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l’interdiction de fumer, JO du 5 décembre 2006
2
    Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, JO du 16 novembre 2006 p.17249
3
    Cette signalisation est téléchargeable sur le site tabacgouv.fr, ainsi qu’un kit d’information pour les administrations
    ___________________________________________________
    Document : B6
    Domaine : Gestion communale.
    Titre : LA REFORME DES DROITS D’AUTEUR ET LES COMMUNES.
    Date : 15 février 2007
    Liens utiles :
-        Envoyez vos éventuelles questions sur votre site habituel : www.secretairedemairie.cnfpt.fr ;
-        Envoyez vos commentaires, critiques ou suggestions à notre antenne : antenne.volx@cnfpt.fr.
    RETOUR AU SOMMAIRE
        LA REFORME DES DROITS D’AUTEUR DANS LES COMMUNES.


                                                 RESUME A RETENIR :
                  La nouvelle loi4 autorise les bibliothèques, services d’archives
                 et de documentation à se passer de l’autorisation des ayants
                 droit dans 3 cas.
                 Par ailleurs les Droits d’auteur des fonctionnaires sont
                 reconnus, mais leur exercice est limité.



    LES SERVICES DE             BIBLIOTHEQUES, ARCHIVES ET DOCUMENTATION MUNICIPAUX                                         :

    La loi apporte 3 exceptions aux droits d’auteur et aux droits voisins au profit des
    services publiques.

        1. La reproduction et la conservation ;
        La loi autorise la reproduction d’une œuvre à des fins de conservation ou de
        consultation sur place par des bibliothèques accessibles au public, par des
        musées ou par des services d’archives, sous réserve que ceux-ci ne
        recherchent aucun avantage économique ou commercial.

        2. L’enseignement et la recherche ;
        Le législateur ouvre la voie à la représentation ou la reproduction d’extraits
        d’œuvres, de partitions de musique et d’œuvres réalisés pour une édition
        numérique de l’écrit (CD Rom ...), à des fins exclusives d’illustration dans
        l’enseignement et la recherche.

        3. Le public handicapé :
        La loi autorise la reproduction et la représentation par les services publics, tels
        que les bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels
        multimédia, en vue d’une consultation strictement personnelle de l’œuvre par
        des personnes handicapées5. Mais uniquement dans un but non lucratif.


    4
      Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société d’information, JO
    du 3 août 2006.
    5
      Personnes atteintes de déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, cognitives ou psychiques
LES DROITS DES FONCTIONNAIRES :

La loi reconnaît aux agents publics un droit d’auteur sur les œuvres créées dans
l’exercice de leurs fonctions, mais limite son champ d’application.

        - Le droit de divulgation 6 :
        Il est soumis au respect des règles relatives à leur statut 7. Les agents ne
        peuvent pas s’opposer à la modification de leur œuvre8 ni même exercer un
        droit de repentir ou de retrait.

        - Le droit d’exploitation d’une œuvre :
        L’oeuvre crée par un agent territorial9 est cédé automatiquement à la
        collectivité qui l’emploie.

        - La possibilité de céder ses droits :
        La loi sur les droits d’auteur institue un régime de cession légale des droits
        patrimoniaux au bénéfice des collectivités locales, pour l’exploitation des
        œuvres réalisées par leurs agents.
        Toutefois cette cession est encadrée : le droit d’exploitation n’est cédé que
        pour la part strictement nécessaire à l’accomplissement d’une mission de
        service public.




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                                                            Xavier BARON, Attaché, Formateur auprès du CNFPT.




6
  Porter son œuvre à la connaissance du public.
7
  L’obligation de discrétion professionnelle interdit de divulguer des informations et/ou documents qu’un
fonctionnaire ou agent public détient en raison de ses fonctions.
8
  A condition que cette modification ne porte pas atteinte à leur honneur et à leur réputation.
9
  Photographie, dessin… par exemple
__________________________________________________
Document : C6
Domaine : Gestion communale.
Titre : DIVAGATION DES ANIMAUX DOMESTIQUES, POUVOIR DU MAIRE.
Date : 15 février 2007
Liens utiles :
-    Envoyez vos éventuelles questions sur votre site habituel : www.secretairedemairie.cnfpt.fr ;
-    Envoyez vos commentaires, critiques ou suggestions à notre antenne : antenne.volx@cnfpt.fr.


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                    DIVAGATION DES ANIMAUX DOMESTIQUES :
                             POUVOIR DU MAIRE.



Une ordonnance10 récente vient compléter l’article 2114-20 du code rural pour
mieux lutter contre la divagation des animaux sans gardien, ou dont le gardien
refuse de se faire connaître.
Il s’agit bien entendu d’animaux trouvés errants sur des terrains privés, des
accotements, leurs dépendances, des canaux, chemins, ou des terrains communaux.

Le propriétaire dérangé par l’animal est en droit de le conduire immédiatement au
lieu de dépôt désigné par l’autorité municipale.

Si les animaux ne sont pas réclamés, le Maire peut les céder gratuitement aux
associations de protection animale ou éventuellement ordonner leur
euthanasie.




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                                                       Xavier BARON, Attaché territorial, Formateur auprès du CNFPT,.




10
  Ordonnance du 5 octobre 2006 prise pour l’application du II de l’article 71 de l aloi n° 2006-11 du 5 janvier
2006 d’orientation agricole, JO p. 14791.
_______________________________________________________
Document : D6
Domaine : Gestion communale.
Titre : REVALORISATION DES INDEMNITES DES ELUS LOCAUX AU 1ER NOVEMBRE 2006
Date : 15 février 2007
Liens utiles :
-    Envoyez vos éventuelles questions sur votre site habituel : www.secretairedemairie.cnfpt.fr ;
-      Envoyez vos commentaires, critiques ou suggestions à notre antenne : antenne.volx@cnfpt.fr.


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                                                RAPPEL :
                                      DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 2006
                   REVALORISATION DES INDEMNITES DES ELUS LOCAUX


Le montant maximum brut mensuel des indemnités de fonction des élus locaux
a été revalorisé le 1er novembre 2006.


Une circulaire 11 détaille les nouveaux montants de ces indemnités :

Concernant les élus des communes de -3 500 habitants, elles correspondent aux
montants suivants :

Population (habitants)                     Taux maximal (en % de Indemnité    brute                           (en
                                           l’indice brut 1015)   euros)
Moins de 500                                           17                 627,83
De 500 à 999                                           31                1144,86
De 1000 à 3499                                         43                1588,03

La part représentative pour frais d’emploi12 en cas de cumul de mandats s’élève à
941,75 € et le plafond indemnitaire pouvant être perçu en cas de cumul de mandat
est de 8 036,20€.




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                                                          Xavier BARON, formateur auprès du CNFPT, attaché territorial.




11
     Circulaire NOR/MCT/B/06/00073/C du 27 octobre 2006
12
     Les frais d’emploi correspondent à l’ensemble des dépenses inhérentes à leur emploi et fonction
________________________________________________________
Document : E6
Domaine : gestion communale
Titre : UTILISATION A DES FINS COMMERCIALES DES ARMOIRIES COMMUNALES
Date : 15 février 2007
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                                      LES ARMOIRIES COMMUNALES :
                                             UTILISATION
                                          A DES FINS COMMERCIALES




Rappelons que les armoiries communales ne sont soumises à aucune
réglementation particulière et ne bénéficient d’aucune protection particulière.
Il est donc possible de reproduire les armoiries d’une ville même à des fins
politiques 13 ou commerciales 14.

Toutefois il est impossible d’adopter comme marque un signe « portant atteinte au
nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité territoriale » 15

De plus, un recours devant le juge judiciaire est possible sur l’utilisation des
armoiries ou autres signes distinctifs de la commune entraînant une confusion sur la
« nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service » 16




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                                                          Xavier BARON, formateur auprès du CNFPT, attaché territorial.




13
  C.E mars 1990, élections municipales de Givet, C.E 25 septembre 1990 élections municipales d’Ostwald
(utilisation des armoiries de la ville sur des tracts et les bulletins de vote)
14
  Question écrite n° 24591 de M Jean Louis Masson Sénateur de la Moselle JO Sénat du 5 10 2006 p. 2522 et
réponse du Ministre de l’Intérieur publiée au JO Sénat du 23 11 2006 p.2962
15
     Art. L 711-4 h du code de la propriété intellectuelle
16
     Art. L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle
    ______________________________________________________
    Document : F6
    Domaine : Finances locales.
    Titre : LOIS DE FINANCES : LES PRINCIPALES MESURES POUR LES BUDGETS LOCAUX EN 2007.
    Date : 15 février 2007
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                         LOIS DE FINANCES : PRINCIPALE MESURES
                           POUR LES BUDGETS LOCAUX EN 2007
                                    RESUME A RETENIR :
        Comme chaque année, les lois de finances nous réservent de nouvelles
        mesures fiscales, financières et budgétaires. Nous présentons içi les
        principales, celles qui vont toucher directement nos budgets locaux :

         Cette année la date limite de vote du budget et des taux de la fiscalité
         directe est repoussée au 15 avril.

         En matière fiscale des allègements d’impôts ont été consentis. Ils
         conduiront à terme à des pertes fiscales, en particulier pour les
         communes et leurs E P C I.
            Ainsi :
          Le « bouclier fiscal » aura pour effet d’obliger les collectivités à
            rembourser des impôts « excessifs » sur les ménages. 2007 sera la
            première année d’application de cette mesure;
          Le plafonnement de la taxe professionnelle ne sera plus compensé
            en totalité par l’Etat ;
          La part du produit des amendes de police sera réduite pour financer
            le fonds interministériel de prévention de la délinquance

        D’autres mesures financières ou budgétaires devraient être, au
        contraire, plus favorables aux collectivités territoriales.
           Ainsi :
         Possibilité pour les communes d’instaurer une taxe sur les friches
          commerciales ;
         Augmentation des pénalités en cas de manquement aux
          déclarations des logeurs en matière de taxe de séjour
         Nouveaux cas d’éligibilité au FCTVA
En fin d’année, deux lois de finances, l’une pour 2006, l’autre pour 2007, sont venues réformer
des données, souvent importantes des budgets locaux, tantôt dès cette année, tantôt à partir de
2008.

Les principales dispositions relatives aux finances locales sont exposées ici en 5 points :
                                1. les réformes touchant la fiscalité locale,
                                2. la DGF,
                                3. le FCTVA,
                                4. les nouvelles règles budgétaires,
                                5. enfin le produit des amendes de police.

                                        I. La fiscalité locale.

1) Le « bouclier fiscal ».
2007 est la première année d’application du « bouclier fiscal »17. Ce bouclier « protège » les
contribuables contre un niveau excessif d’impôts directs aussi bien nationaux que locaux. C’est
sur ce dernier point qu’elle intéresse les collectivités territoriales.
Le principe est simple : aucun contribuable ne doit payer d’impôts directs pour plus de 60
% de ses revenus.
Ici deux questions se posent :
           De quels impôts s’agit-il ?
          - L’impôt sur le revenu (IR),
          - L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
          - La taxe d’habitation (TH),
          - Et les taxes foncières sur le bâti et le non bâti (TFB et TFNB), (hors taxe d’enlèvement
          des ordures ménagères pour l’habitation principale).

           Quelle collectivité devra restituer le surplus d’impôts au contribuable ?
          Tout dépend de l’origine du dépassement :
          -       Si celui-ci provient d’un impôt d’Etat, l’Etat va restituer au contribuable la part
          qui lui revient ;
          -       Si, au contraire, le dépassement provient d’un impôt local, la ou les collectivités
          territoriales « responsable » sera prélevée sur sa DGF et, si elle est insuffisante, sur
                  son produit fiscal.

2) La revalorisation des bases des impôts locaux.
Comme chaque année, les bases fiscales sont revalorisées.
En 2007, comme en 2006, la loi majore globalement de + 1,8 points les bases des 4 taxes
directes locales.



3) La réforme de la taxe Professionnelle.
La loi de finances pour 2007 précise :
            1er volet : Le maintien des dégrèvements pour investissements nouveaux.
Les investissements nouveaux (amortissables) réalisés par les entreprises, et donnant lieu à
cotisation en 2007, sont exonérés de la taxe professionnelle.
Ce dispositif prend la forme d’un dégrèvement de taxe professionnelle. Il est donc parfaitement
neutre pour les finances des collectivités territoriales.
17
     Le « bouclier fiscal » apparaît d’ailleurs dès l’article 1er du Code général des impôts.
                       2ème volet : La réforme de la taxe professionnelle
                                                             18
La réforme de la taxe professionnelle , limite le poids de la TP : à compter du 1 janvier 2007, le plafonnement de la
                                                                   19
cotisation de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée , est rénové.
Ainsi, les redevables de la taxe professionnelle peuvent bénéficier d’un plafonnement de leur cotisation de taxe
professionnelle par rapport à la valeur ajoutée qu’ils produisent.

                              Le dégrèvement se partage entre l’Etat et, les collectivités locales ou les EPCI
                              (et non plus les entreprises) en fonction de l’augmentation de taux calculés à partir
                              d’un taux de référence20. Aussi, la charge à prendre en compte par la collectivité
                              sera égale cette année à : Base de l’entreprise plafonnée (limitée à 3.5% de la V
                              .A.) X [(taux 2007 – taux de référence) si > 0] 21


4) La taxe d’habitation.
      La loi de finances 2006 prévoyait l’application à compter de 2007 de la taxe d’habitation
des résidences mobiles terrestres pour les résidents de caravanes et de maisons mobiles
utilisant ce mode de logement comme habitat principal.
L’application de cette taxe est repoussée au 1er janvier 2008.

     Abattement en faveur des personnes invalides
Les communes disposent d’une nouvelle possibilité d’abattement sur la valeur locative des
logements passibles de la taxe d’habitation. Cet abattement concerne les personnes titulaires de
l’allocation supplémentaire, de l’allocation aux adultes handicapés ou de la carte d’invalidité, ou
atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux
nécessités de l’existence. Cet abattement est fixé à 10% de la valeur locative moyenne des
habitations de la commune.
La délibération décidant cet abattement doit être prise avant le 1° octobre et communiquée
à l’administration fiscale avant le 15 octobre22 .


5) Exonérations de taxes foncières.

   Zones de revitalisation rurale
Dans les zones de revitalisation rurale, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
pourra être étendue aux hôtels, aux gîtes ruraux, aux locaux classés meublés de tourisme et aux
chambres d’hôtes23. Dans les mêmes zones, les gîtes ruraux, les meublés de tourismes et les
chambres d’hôtes pourront être aussi exonérés de la taxe d’habitation .
Les délibérations décidant ces abattements doivent être prises avant le 1° octobre et
communiquées à l’administration fiscale avant le 15 octobre pour s’appliquer à l’imposition
de 2008.

         Logements économes en énergie 24:


18
     Mise en œuvre par l’article 85 de la LFI pour 2006
19
     C’est la différence entre prix de vente d’un produit et la valeur totale des dépenses qu'elle a engagée pour se procurer le bien et le transformer
20 Il correspond au taux le plus faible des trois taux suivants : taux 2004, majoré de 5,5 %, ou taux 2005, ou taux de l’année d’imposition (soit 2007).
21 Au 89° Congrès des maires, nombre d’élus locaux se sont émus de la mise en pratique de cette réforme. Les inquiétudes le plus souvent énoncées sont les suivantes :
. Ce plafonnement risque à terme de provoquer un transfert fiscal sur les ménages.
. Cela remet en cause la dynamique de développement créée par les communautés de communes et d’agglomération grâce à l’adoption de la taxe professionnelle unique.
. Les collectivités locales disposeront d’un levier fiscal affaibli.
. Qu’en est- il du principe constitutionnel d’autonomie financière des collectivités territoriales ?
Dexia a évalué pour 2007 à plus de 600 millions d'euros le manque à gagner que représente pour les collectivités la mise en œuvre de la réforme de la TP (dont 290 millions d'euros
pour les régions, 250 millions d'euros pour les départements et 70 millions d'euros pour le secteur communal).
22 CGI, article 1639 A bis.
23 Loi de finances, article 77.
24 article 31 de la loi de finances rectificative).
La loi permet aux collectivités locales et aux E. P. C. I à fiscalité propre d’exonérer de foncier
bâti les logements anciens, individuels ou collectifs, achevés avant le 1° janvier 1989, pour
lesquels le propriétaire a engagé un montant minimum de dépenses d’économie d’énergie25.
L’exonération ne peut s’appliquer que si le montant total des dépenses excède 10.000 euros (ou
15.000 euros au cours des trois années qui précèdent la première année d’application de
l’exonération).
Cette décision est subordonnée à une décision de l’assemblée délibérante. Elle est fixée à
50% ou 100% de la cotisation.


6) Les taxes diverses
    Taxes sur la publicité :
Le taux de la taxe passe de 0.38 € à 0.80 € pour les affiches sur papier ordinaire, imprimées ou
manuscrites, de 1,52 € à 3,20 € pour les affiches peintes et celles autres que sur papier installées
dans un lieu public, ainsi que pour les affiches, réclames et enseignes lumineuses.
Les communes peuvent décider de doubler le taux de la taxe.

    Taxes sur les friches commerciales :
Les communes peuvent décider d’instaurer, à compter du 1° janvier 2008, une taxe annuelle sur
les friches commerciales26. Cette taxe frappe les biens qui depuis cinq ans au moins, au 1°
janvier de l’année d’imposition, sont à la fois restés inoccupés et ne sont plus destinés à une
activité passible de la taxe professionnelle

   Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement :
Modification des règles de répartition de cette taxe entre les communes. Le barème, établi par le
conseil général (pour les communes de moins de 5.000 habitants), tient compte désormais de
l’importance de la population, des dépenses d’équipement brut et de l’effort fiscal de la
commune27.

     Taxes sur les déchets28 :
Les communes peuvent instituer cette taxe pour les installations d’incinération des déchets
ménagers non exclusivement utilisés par l’exploitant pour ses besoins propres et les installations
de stockage de déchets ménagers et assimilés sous réserve que ces dernières soient soumises à la
taxe générale sur les activités polluantes. Cependant, une commune ne peut instaurer la taxe que
si elle remplit l’une des deux conditions suivantes :
         - Un centre de traitement des déchets ménagers a été créé ou étendu sur son territoire
         depuis le 2 janvier 2006.
             - La commune a bénéficié, avant le 1° juillet 2002, d’une aide de l’Agence
             de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie pour la création ou
             l’extension d’une telle installation.

 Taxe de séjour 29:
La loi porte la pénalité, en cas de manquement aux obligations de déclarations des logeurs en
matière de taxe de séjour, au quadruple des droits dont la commune a été privée.

                                                                           II . La D G F.
1) « Le contrat de croissance et de solidarité ».
25 Les dépenses visées sont mentionnées à l’article 200 quater du code général des impôts.
26
     CGI art. 1350 nouveau.
27 Les paramètres anciens : charges de voirie, valeur du centime et pourcentage officiel de sinistre sont abandonnés (Loi de finances rectificative 2006, article 134).
28 C.G.C.T. L.2333-92.
29 Article L. 2333-39 du CGI.
Ce « contrat » entre l’Etat et les collectivités territoriales est reconduit pour l’année 2007 : pour
cette année, l’indice de progression de l’enveloppe des concours de l Etat 30 évoluera de + 2,22 %
en 2007 par rapport au contrat prévu en loi de finances pour 2006.
L’Etat va ainsi distribuer 45,6 milliards d’€ aux collectivités territoriales en 2007.

2) Les dotations aux collectivités territoriales.
La dotation forfaitaire :
Cette dotation est formée de 5 parts, la principale étant la dotation de base. Elle
est assise sur un montant par habitant31 sera notifiée aux communes sur le site de la
DGCL (www.dgcl.interieur.gouv.fr) à une date prévue entre le 9 et le 14 février32.
Elle devrait être majorée de 1.87%.
                            Il est à noter que le complément de garantie, complément qui est l’une des cinq parts constituant la
                            dotation forfaitaire, ne sera plus majoré pour les communes dont la garantie par habitant est
                            supérieure à 1,5 fois la garantie par habitant moyenne de l’année précédente.




                                                                       III. Le FCTVA.
2 mesures viennent modifier les conditions d’éligibilité au FCTVA.
   Lutte contre l’incendie : les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient
    d’une dotation dérogatoire du fonds pour les dépenses d’investissement exposées sur des
    biens dont ils ne sont pas propriétaires et qui sont destinés à prévenir les incendies. Cette
    exception était déjà prévue pour les travaux contre les avalanches, les glissements de terrain
    et les inondations.
   Monuments historiques : le coût des travaux réalisés depuis le 1° janvier 2005 sur les
    monuments historiques inscrits ou classés et qui appartiennent aux collectivités locales sont
    éligibles au fonds de compensation quelle que soit l’affectation finale, ou le mode de
    location, ou la mise à disposition de ces édifices33.

                                                IV. Les nouvelles mesures budgétaires.
Service public financé par la redevance d’enlèvement des ordures ménagères 34 :
Lors de la création d’un service public d’élimination des déchets ménagers financé par la
redevance, il est possible que le budget principal de la commune ou de l’établissement participe
au financement de ce service. Cette pratique est une dérogation à l’interdiction de prise en
charge par les budgets propres des services publics à caractère industriel et commercial. Cette
dérogation est possible quelle que soit la population des communes et groupements de
collectivités locales et pour une durée maximum de 4 ans

                                                     V. Produit des amendes de police.
Des prélèvements ont été effectués sur le produit des amendes forfaitaires de police de 2006 par
dérogation au principe d’affectation de ces amendes aux communes. La part du produit de ces
amendes, devant revenir aux communes, est réduite de 50 millions d’euros pour financer le
fonds interministériel de prévention de la délinquance.
                                                   Frédéric Chaptal, DGS, Formateur au CNFPT.
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30 Calculé à partir du taux prévisionnel d’évolution des prix hors tabac pour 2007, majoré de 33% du taux d’évolution du produit intérieur brut de 2006
31
     Entre 61.23 € et 122.46 € suivant la strate à laquelle appartient la commune.
32 Le montant de l’année 2006 est indexé en 2007, par le comité des finances locales selon un taux pouvant aller à 75% du taux de croissance de la DGF (2.50% en 2007)
33 Article 31 de la loi de finances.
34 Article 125 de la loi de finance rectificative.
________________________________________________________
Document : G6
Domaine : Marchés publics.
Titre : LE NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS 2006.
Date : 15 février 2007
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                           Rappel :
          LE NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS 2006.

                                           RESUME A RETENIR :

     Le nouveau code des marchés publics est applicable depuis le 1er
     septembre 200635, accompagné d’une circulaire ministérielle36.
     Le code a maintenu (sous d’autres numéros d’articles) les principales
     règles du précédent code.
     Cependant, de nouvelles procédures sont proposées ou imposées,
     selon le cas, et des interprétations du juge administratif devront
     préciser certaines notions – qui n’en demeurent pas moins applicables
     (et sanctionnables).


Après le code 2001 et 2004, la version 2006 ne bouleverse pas fondamentalement les règles de
passation des marchés publics, mais elle modifie certains points dont il faut tenir compte dans les
procédures de passation que nous avons à conduire.


                 Avant d’aborder le nouveau code, précisons que les collectivités sont tenues
                 d’établir la liste des marchés publics conclus l’année précédente (2006) avant
                 le 31 mars (fin du 1er trimestre)37.
                 Cette liste présente séparément les marchés de travaux, les marchés de fournitures,
                 les marchés de services, et pour chacun elle mentionne les éléments suivants38 :
                         - L’objet,
                         - La date,
                         - Le nom de l’attributaire et son code postal.




35
   Décret n°2006-975 du 1er août 2006.
36
   Circulaire n°NOR : ECOMO620004C du 3 août 2006 du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie,
« Manuel d’application du code des marchés publics », JO du 4 août 2006.
37
   Arrêté du 6 décembre 2006 et du 11 décembre 2006.
38
   Elle présente chaque type de prestation en 9 tranches en fonction du prix.
QUE      DEVIENNENT LES MARCHES PUBLIES OU PASSES AVANT LE                                                           1ER
SEPTEMBRE           2006 ?

 Les marchés publics notifiés avant le 1er septembre 2006 restent soumis au code 2004, y
  compris pour leur exécution. Ainsi, les contentieux qui pourraient naître de ces marchés
  seront traités sous l’angle de l’ancien code.

 En revanche, les marchés qui ont fait l’objet d’une consultation ou d’un avis d’appel public
  à la concurrence avant le 1er septembre 2006 et, qui ont été notifiés après cette date,
  relèvent des deux codes :
             - Concernant la procédure de passation, le code 2004 s’applique ;
             - Concernant l’exécution, c’est le nouveau code 2006 qui s’applique.
  Aussi les contentieux qui pourraient survenir suivent cette répartition39.

 Enfin, les marchés publiés et notifiés après le 1er septembre 2006 sont en toute logique
  soumis au nouveau code 2006 pour l’ensemble du marché et ses futurs contentieux.



Quelles sont les nouvelles règles de marché public imposées
aux collectivités territoriales ?

Il serait fastidieux d’expliquer ici toutes les dispositions nouvelles que le code 2006 a établi, aussi
nous nous attacherons seulement aux points principaux.
Il est évident que des formations spécifiques organisées par le CNFPT devront être suivies pour
appréhender cette réforme et en comprendre la mise en œuvre.

 La nouvelle notion de « pouvoir adjudicateur » :

La qualité de « personne responsable des marchés » est remplacée par celle de « pouvoir
adjudicateur ».
Désormais, les personnes chargées de mettre en œuvre les procédures de marché, le maire ou ses
délégués doivent être expressément désignés par délibération du conseil municipal pour le
maire, et par arrêtés municipaux pour les autres élus et les agents40.
Chaque collectivité doit donc définir précisément qui est habilité à participer aux procédures de
passation des marchés, qui peut signer les avis de publicité et autres pièces préparatoires, et pour
finir, l’acte d’engagement.


 La qualité d’ « entités adjudicatrices » des collectivités et la souplesse des règles de
  passation de leurs marchés publics :

Lorsque les collectivités ou leurs groupements exploitent41 les réseaux d’eau, d’assainissement,
d’énergie ou de transport, elles sont dites « entités adjudicatrices ». Cette qualité leur permet
de passer les marchés liés à ces activités dans des conditions plus souples que les marchés
habituels. En particulier, les seuils des marchés formalisés sont plus élevés que ceux des autres

39
   Les contentieux relatifs aux règles de publicité et aux pièces requises des candidats seront régis par le code 2004,
alors que les difficultés éventuelles d’exécution, notamment les avenants seront réglementées par le nouveau code
2006.
40
   Selon les règles habituelles de délégation du conseil municipal au maire et du maire aux adjoints et conseillers
municipaux, voire même aux cadres et agents communaux.
41
   Si elles n’exploitent pas directement le service, elles restent des entités adjudicatrice pour les fournitures, services
et travaux mis à disposition de l’exploitant.
marchés :420 000 € HT pour les fournitures et les services et 5 270 000 € HT pour les
travaux.



 Les « nouveaux » seuils :

Les marchés de fournitures et de services conservent un seuil à 210 000 € HT, à partir duquel
l’appel d’offres est obligatoire.

En revanche, les marchés de travaux voient leurs seuils modifiés :
              - S’ils sont inférieurs à 210 000 € HT, ils sont passés par procédure simplifiée
                  ou adaptée.
              - S’ils sont compris entre 210 000 € HT et 5 270 000 € HT, le pouvoir
                  adjudicateur a le choix entre l’appel d’offres, les procédures négociées ou le
                  dialogue compétitif42.
              - Enfin, s’ils sont égaux ou supérieurs à 5 270 000 € HT, le pouvoir adjudicateur
                  doit respecter la procédure d’appel d’offres.



 Les deux nouvelles procédures de marchés :

             L’accord-cadre :

Indépendamment du « marché à bons de commande »43 que le nouveau code a maintenu, un
contrat peut être passé avec plusieurs entreprises ou autres organismes publics ou privés,
après mise en concurrence. C’est un contrat (non un marché) de référencement. Il prévoit les
futurs marchés à conclure au fur et à mesure des besoins, au cours d’une période donnée44.
Ainsi l’accord-cadre est un contrat par lequel sont définis les prix (avec ou sans variantes) et les
caractéristiques des prestations envisagées, les autres éléments seront déterminés dans les
marchés passés au titre de l’accord-cadre, après mise en concurrence parmi les prestataires
désignés45. Attention la procédure de passation de ces marchés est fixée selon leur montant, en
fonction des seuils (précisés ci-dessus).
L’accord-cadre ne peut prévoir une durée supérieure à 4 ans.
Finalement l’accord-cadre convient aux achats répétitifs en particulier, puisqu’il permet
d’organiser une seule procédure, puis selon les besoins de conclure des marchés après mise en
concurrence des prestataires pressentis.
Signalons enfin que l’accord-cadre doit faire l’objet d’une délibération, il ne peut être délégué
au Maire46.


             Le système d’acquisition dynamique :

Procédure entièrement électronique destinée aux fournitures courantes, l’acheteur public
met en concurrence un certain nombre d’opérateurs (qui font une offre indicative) et passe les


42
   Ou encore la procédure de l’accord cadre.
43
   Le nouveau code permet désormais de passer ces marchés à bons de commande sans minimum ni maximum.
44
   Seuls ces futurs marchés sont des marchés publics et doivent être exécutés selon le code des marchés publics.
45
   Il ressemble au marché à bons de commande lorsqu’il n’y a qu’un seul signataire, mais il est possible aussi de
signer l’accord-cadre avec plusieurs prestataires (un portefeuille) et de leur attribuer selon les besoins les futurs
marchés publics.
46
   En effet il n’apparaît pas dans la liste des contrats et marchés « délégables » au Maire qui figure dans l’article
L.2122-22 du CGCT.
marchés selon ses besoins avec un candidat ainsi pré-sélectionné (en ce sens il ressemble à
l’accord-cadre)47.
L’offre étant indicative, la dynamique de cette procédure permet de l’améliorer à tout moment.



              L’obligation d’allotir un marché :

Tout marché dont les prestations ou les objets peuvent être identifiés de façon distincte doit
être passé sous forme de lots séparés et non globaux48. Ceci n’empêche pas la collectivité de
procéder à une publicité de mise en concurrence pour chaque lot ou pour l’ensemble des lots.
Finalement, selon le montant estimé de chaque lot, certains seront passés sous forme de marché à
procédure adaptée, d’autres sous forme d’appel d’offres.
Notons que cette exigence du nouveau code devrait permettre aux PME et PMI de souscrire dans
de meilleures conditions aux marchés publics.



              Les dispenses aux règles de publicité et de mise en concurrence :

« Si les circonstances le justifient » les marchés inférieurs à 210 000 € HT peuvent être
dispensés de mise en concurrence. Il reste à définir quelles sont ces circonstances…49
Cette dispense existait déjà pour les marchés dont le montant est inférieur à 4000 € HT et les
marchés passés en situation d’urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles, elle
est donc maintenue.

Enfin, signalons que les avis de publicité au BOAMP (et au JOUE50) sont normalisés. Depuis le
4 décembre dernier, le BOAMP a mis en service les formulaires nécessaires (13 au total). Vous
les trouverez sur le site : www.journal-officiel.gouv.fr.


Ainsi, la dernière version du code des marchés publics a tenté de simplifier et d’assouplir
l’ancienne réglementation. Il reste aux collectivités, en particulier aux secrétaires de mairie à le
pratiquer sous l’œil vigilant du contrôle de légalité, qui en a fait une priorité de sa mission.


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                                                            Sophie MICHEL-MELICH, Avocat et Formatrice au CNFPT.




47
   Une différence cependant tient à la possibilité pour tout fournisseur répondant au cahier des charges de pouvoir se
porter candidat, proposer une offre indicative et intégrer la liste des « pré-sélectionnés ».
48
   Le marché global est encore possible à condition de justifier soit d’un risque de concurrence restreinte, soit si
l’exécution par lots est techniquement difficile ou financièrement coûteuse, soit si la collectivité était dans
l’impossibilité d’organiser, de piloter et de coordonner l’opération.
49
   Il est bien évident que les juridictions administratives seront amenées très rapidement à préciser ces circonstances,
car elles donnent un privilège incontestable aux marchés concernés, contraire au principe fondamental de la
commande publique.
50
   JOUE : Journal Officiel de l’Union Européenne.
_______________________________________________________
Document : H6
Domaine : Environnement
Titre : LA REFORME DE LA LOI SUR L’EAU
Date : 15 février 2007
Liens utiles :
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            Envoyez vos commentaires, critiques ou suggestions à notre antenne : antenne.volx@cnfpt.fr.

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                       LA REFORME DE LA LOI SUR L’EAU
                                              RESUME A RETENIR :
            La Loi relative à l’eau et aux milieux aquatiques51apporte des
            simplifications et de nouveaux outils pour atteindre l’objectif de
            « bon état écologique des eaux » d’ici 2015, conformément à une
            directive européenne52.
            Une trentaine de décrets d’application seront pris d’ici à la fin
            2007.


LES OBJECTIFS DE LA REFORME :
Depuis la loi du 3 janvier 199253 la réforme du dispositif réglementaire et législatif applicable à
l’eau était très attendue.
Ce nouveau texte bâtit les fondements d’une politique volontariste et ambitieuse de l’eau et de
l’environnement.
Ses orientations répondent à des besoins qualitatifs et quantitatifs pour un bon état des eaux d’ici
à 2015, une amélioration des conditions d’accès à l’eau pour tous, plus de transparence dans le
fonctionnement des services publics de l’eau et de l’assainissement.

La Loi sur l’eau poursuit 6 objectifs majeurs :
                        la préservation des milieux aquatiques ;
                        la gestion quantitative de la ressource en eau ;
                        la préservation et la restauration de la qualité des eaux ;
                        l’assainissement, en mettant en place des règles plus opérationnelles
                         dans ce domaine (nouvelle définition de la notion d’assainissement
                         collectif et non collectif54 , contrôle des branchements individuels…) ;
                        le prix de l’eau (une plus grande transparence dans la tarification de
                         l’eau) ;
                        la portée des documents en matière d’eau (SAGE).


Cette réforme importante ne peut être analysée de façon exhaustive ici.
Aussi, seules ses principales dispositions sont présentées, en particulier celles qui emportent des
effets notables et conséquents pour les collectivités, les administrés et les usagers.



51
   Loi du 30 décembre 2006 N°2006-1772 relative à l’eau et aux milieux aquatiques
52
   directive cadre européenne du 22 décembre 2000 transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004
53
   loi sur l’eau N°92-3
54
    nouvel article L 2224-8 du CGCT
DANS LE DOMAINE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :

    Les obligations des communes en la matière sont réorganisées selon 2 principes :
      Les communes ont l’obligation de contrôler les installations en matière
       d’assainissement non collectif (soit par une vérification de la conception et de
       l’exécution des installations récentes, soit par un diagnostic de bon fonctionnement et
       d’entretien des installations anciennes) tous les 8 ans maximum55. Faute de contrôle
       réalisé dans les délais le Maire engage sa responsabilité en cas de problèmes
       (pollution…).
      Les communes ont la possibilité de mettre en place un service public
       d’assainissement non collectif « à la carte » comprenant tout ou partie des missions
       suivantes : entretien, travaux de construction et de réhabilitation, vidange.

    Conséquences pour les administrés :
L’article L 1331-1-1du Code de la Santé Publique dispose qu’une installation d’assainissement
non collectif non conforme à la réglementation devra faire l’objet de travaux dans un délai de 4
ans suivant le contrôle.
En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau
public d’assainissement, le vendeur a l’obligation de joindre au dossier technique de vente un
document remis par le service dans le cadre du contrôle. Le vendeur qui ne remettrait pas ce
document engage sa responsabilité.
Le propriétaire ne peut faire obstacle à l’accès à sa propriété pour la réalisation du
contrôle56.
Néanmoins, pour favoriser la mise en conformité des installations, le législateur a décidé
d’accorder un crédit d’impôt57.

                          Nota: en cas de rejets non domestiques dans le réseau de collecte, celui-ci
                          doit être expressément autorisé par le maire de la commune58 après avis de
                          la personne publique en charge du transport et de l’épuration des eaux
                          usées et du traitement des boues (avis réputé favorable après silence
                          pendant 2 mois).

    Conséquences pour les usagers du SPANC59 :
Le nouvel article L 1331-1-1 du code de la santé publique impose l’entretien des installations
d’assainissement non collectif par les usagers.
Cependant, les communes ou leurs EPCI (communauté ou syndicat intercommunal) ont la
possibilité d’offrir ce service aux usagers, soit toutes les prestations, soit une partie seulement,
moyennant le paiement d’un prix fixé par le conseil municipal.

                          Vous pouvez donc présenter une nouvelle délibération au conseil municipal
                          afin de délimiter précisément les prestations du SPANC, ainsi que le ou les
                          tarifs de ces prestations.


DANS LE DOMAINE DES EAUX PLUVIALES :
La loi offre la possibilité aux collectivités de mettre en place une taxe destinée à alléger la
charge supportée par les contribuables communaux et les consommateurs d’eau qui financent
aujourd’hui exclusivement la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux de

55
   nouvel article L2248 du CGCT
56
   article L 1331-8 du code de la santé publique
57
   Code général des impôts, art 200 quater.
58
   art L 5211-9-2 du CGCT
59
   SPANC : service public d’assainissement non collectif
ruissellement. La taxe due par le propriétaire est assise sur la superficie des immeubles raccordés
à un réseau public de collecte des eaux pluviales dans la limite de 0.20 euros/m260.
La tarification progressive ou dégressive est autorisée, ce qui permettra aux communes à
fortes variations saisonnières de population d’ajuster leur taxe, et ainsi de permettre la sauvegarde
de leur patrimoine hydraulique.
Une délibération du conseil municipal devra établir cette taxe et ses variables afin qu’elle soit
applicable dans la commune.


LE REGLEMENT DES SERVICES D’EAU POTABLE :
Rappelons que toute fourniture d’eau potable doit faire l’objet d’une facturation61. La redevance
se compose d ‘une part variable et éventuellement d’une part fixe. Cependant le législateur limite
son montant à un plafond fixé par arrêté interministériel.
La nouvelle loi dispose qu’à compter du 1er janvier 2010 la part variable de la facture pourra
être établie sur la base d’un tarif uniforme au m3 ou sur la base d’un tarif progressif ou
dégressif62 en fonction de la consommation des usagers.


Des compléments à ces dispositifs seront apportés lors de la parution des décrets d’application
attendus avant fin 2007.


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                                   Anne RENAULT, Attachée Territoriale, chargée de cours au CNFPT




60
   article L 2333-97 du CGCT
61
   Article L. 2224-12-1 du CGCT.
62
   Article L 2224-12-4 du CGCT
____________________________________________
Document : I6
Domaine : urbanisme
Titre : PERMIS DE CONSTRUIRE PRECAIRE.
Date : 15 février 2007
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                       PERMIS DE CONSTRUIRE PRECAIRE.
                                              RESUME A RETENIR :

     Un récent Décret (du 4 octobre 2006 n° 2006-1220) est venu apporter des éclairages
     sur les éléments que doit contenir un arrêté de permis de construire
     délivré à titre précaire.



L’OBLIGATION               DE     FIXER        UN      DELAI        D’ENLEVEMENT                DE   L’INSTALLATION
PRECAIRE :

Les permis délivrés à titre précaire (PCP) doivent prévoir un délai, à
l’expiration duquel le pétitionnaire doit enlever sa construction, dans les cas
suivants :
   - Lorsque le terrain d’assiette du projet est situé hors zone U, AU ou hors
       emplacement réservé déterminé par le PLU ou hors secteur constructible
       déterminé par une Carte Communale ;
   - Lorsque le terrain d’assiette du projet est situé dans un secteur sauvegardé ;
   - Lorsque le terrain d’assiette du projet est situé dans un périmètre de
       restauration immobilière63 ;
   - Lorsque le terrain d’assiette du projet est dans un site classé ou inscrit64 ;
   - Lorsque le terrain d’assiette du projet est situé dans le champ de visibilité
       d’un Monument Historique ou dans une ZPPAUP65.
Ainsi, l’arrêté délivrant le permis précaire fixe ce délai66.
Un Décret en Conseil d’Etat devrait préciser les secteurs protégés dans lesquels la
fixation d’un délai est obligatoire.
L’OBLIGATION DU BENEFICIAIRE DU PERMIS :
Le bénéficiaire du permis ou son ayant droit doit enlever à ses frais la
construction et remettre le terrain en l’état67 .
                                               Anne RENAULT, Attachée territoriale, chargée de cours au CNFPT
RETOUR AU SOMMAIRE

63
   Art L 313-1 à 15 du Code De l’Urbanisme
64
   Art L 341-1 du Code De l’Urbanisme.
65
   Art L 642-1 du Code du Patrimoine
66
   Art. L 433-2 du Code De l’Urbanisme.
67
   Art. L433-3 du Code De l’Urbanisme.
________________________________________________________
Document : J6
Domaine : Urbanisme.
Titre : LUTTE CONTRE LES TERMITES
Date : 15 février 2007
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                                  LUTTE CONTRE LES TERMITES

                                              RESUME A RETENIR :


       Un Décret de septembre 2006 détermine les conditions de déclaration
       auprès d’une Commune d’un immeuble contaminé par la présence de
       termites.




La déclaration doit être faite auprès de la Commune dans le mois suivant la
constatation de la présence de termites par lettre RAR ou par dépôt en Mairie
contre récépissé.

Le Maire le transmet au Préfet.

L’arrêté Préfectoral pris par la suite déterminera la zone de contamination et
sera affiché pendant 3 mois dans les Mairies concernées.

Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux
propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la
recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.


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                                                               Anne RENAULT Attaché, Chargée de cours au CNFPT



Décret du 5/09/06 N°2006-1114
Art L 133-4 du Code de la Construction et de l’habitation
________________________________________________________
Document : K6
Domaine : urbanisme
Titre : LE PADD ET SA PRISE EN COMPTE DANS LES PROJETS DE CONSTRUCTION
Date : 15 février 2007
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                               LE PADD ET SA PRISE EN COMPTE

                        DANS LES PROJETS DE CONSTRUCTION.

                                              RESUME A RETENIR :
            Dans un récent Arrêt68, le Conseil d’Etat précise que si le
            PADD69 n’est pas directement opposable aux demandes de Permis
            de Construire, l’autorité compétente doit en tenir compte afin de
            vérifier la conformité d’une demande d’autorisation de construire
            au PLU.



Rappelons que depuis la loi de 200370, les PADD (qui font partie des documents
composant le PLU au même titre que le règlement, le dossier de présentation …) ne
sont plus directement opposables aux demandes de permis de construire.

                             Cependant, dans cet Arrêt le Conseil d’Etat estime que si le
                             projet de PLU est suffisamment avancé, la Commune peut
                             prendre en compte les orientations du PADD et décider de
                             surseoir à statuer71 sur la demande de permis qui lui est
                             présentée.

Ainsi le Maire, pourra si une demande de permis de construire est déposée et si
cette future construction risque de compromettre le futur PLU, décider de surseoir à
statuer sur cette demande.

     RETOUR AU SOMMAIRE


                                                  Anne RENAULT Attaché territorial, chargée de cours au CNFPT


68
   Arrêt du conseil d’état du 1er décembre 2006 N°296543
69
   PADD : Projet d’Aménagement et de Développement Durable
70
   Loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 N°2003-590
71
   L’article L 123-6 du CU permet à la collectivité de suspendre un projet qui serait de nature à compromettre ou à
rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan
_____________________________________________
Document : L6
Domaine : Urbanisme
Titre : BATIMENT MENAÇANT RUINE
Date : 15 février 2007
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                                   BATIMENT MENAÇANT RUINE

                                              RESUME A RETENIR :
       Un récent décret pris pour application de l’ordonnance du 15
       décembre 2005 relative aux immeubles menaçant ruine est venu
       préciser les modalités de la procédure de police du Maire applicable
       pour de tels édifices.
       (Dans un précédent article du bulletin n°5 de juillet 2006 étaient présentées les nouvelles mesures
       destinées à remédier aux risques liés aux immeubles en mauvais état qui faisaient l’objet d’une
       simplification.)
                               préciser les mesures
       Ce Décret permet de référence du Rédacteur de l’articleque doit prendre le Maire
                        Nom et
       avant de prendre un arrêté de péril, et organise les cas où le Maire
       peut se substituer au propriétaire défaillant.


RAPPEL :
 Le maire peut ordonner la réparation ou la démolition des murs,
   bâtiments ou édifices quelconques (à usage d'habitation, agricole,
   commercial, industriel...) lorsqu'ils menacent ruine et constituent un
   danger pour les populations, que ce soit les passants de la voie publique,
   ou tous ceux qui peuvent l'utiliser, être voisins ou, bien entendu, l'occuper
   lorsque ce sont des immeubles d'habitation.

     La procédure de péril est amorcée par le constat que fait le maire, ou quiconque
      signale le danger au maire de la situation. Selon l'état de ruine du bâtiment, mur
      ou édifice et l’urgence reconnue, le maire déclenche une procédure de péril
      ordinaire ou imminent.

DEPUIS LE DECRET 72 :

     Avant l’Arrêté de péril, le Maire doit dans le délai maximum d’1 mois73 :
     - informer le propriétaire et le titulaire de droits réels immobiliers,
72
  Décret N°2006-359 du 8/11/06
73
  Rappel : depuis l’ordonnance de décembre 2005, l’arrêté du Maire n’a plus à être homologué par le Tribunal
Administratif pour être exécutoire. Le Maire notifie le délai imparti pour réaliser les travaux et peut prendre un arrêté
portant interdiction temporaire ou définitive d’habiter ou d’utiliser les lieux.
     - et les inviter à produire leurs observations.

Pour les immeubles menaçant ruine classés ou inscrits, ou situés dans le champs de
visibilité d’un immeuble classé ou inscrit ou en ZPPAUP74 (zone de protection du
paysage architectural paysager et urbain) : le Maire demande l’avis de l’ABF (avant
toute réparation ou démolition).
-Le délai d’exécution des travaux prescrit par l’arrêté ne peut être inférieur à
1 mois.

- Le Maire peut, grâce au Décret, se substituer au propriétaire défaillant
lorsqu’il n’exécute pas les travaux prescrits par l’arrêté municipal.
Pour les bâtiments en copropriété le Maire informe le Syndicat des copropriétaires
de son intention de recourir à cette procédure afin qu’il donne son avis dans un
délai de 2 mois maximum.
                          Rappelons enfin que si le Maire s’abstenait de faire usage de
                          ses pouvoirs en la matière et si de ce fait des dommages
                          survenaient, par exemple l’effondrement de l’immeuble sur
                          l’immeuble voisin, il engagerait alors la responsabilité de la
                          commune75.



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                                           Anne RENAULT attachée territoriale, chargée de cours au CNFPT




74
   Issue des lois du 7 janvier 1983 et du 8 janvier 1993 cette procédure permet d’instaurer dans les Communes de
zones de protection particulière du patrimoine urbain et rural et permet également de définir autour des monuments
historiques des périmètres adaptés
75
   C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’Etat, le 27 septembre 2006, Commune de Baillon. Dans cette affaire, le
Maire avait pris un arrêté de péril imminent mais n’avait fait faire aucuns travaux de confortation pendant 4 ans.
______________________________________________________
Document : M6
Domaine : Urbanisme
Titre : ADAPTATION DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES ET URBANISATIONS DISPERSEE
Date : 15 février 2007
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            ADAPTATION DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES ET
                                     URBANISATION DISPERSEE


                                              RESUME A RETENIR :
Dans un arrêt récent le Conseil d’Etat a établi que l’adaptation d’une
construction existante peut être refusée au nom de l’urbanisation dispersée.



Dans cet arrêt le Conseil d’Etat fait une combinaison de deux articles du Code
de l’Urbanisme76.

- L’article L 111-1-2 permet d’autoriser la réfection, l’adaptation ou
l’extension de constructions existantes dans les parties non urbanisées des
communes dépourvues de PLU ou de Cartes Communales.

- L’article R 111-14-1 permet de refuser un PC ou de ne l’accorder que sous
conditions quand les constructions sont susceptibles de favoriser une
urbanisation dispersée.

De ce fait le Maire, lorsqu’il n’y a pas de PLU ou de Carte Communale sur sa
Commune, a tout à fait la possibilité de refuser dans une partie non urbanisée
de sa Commune l’adaptation d’une construction existante au motif que cela
entraînerait une urbanisation dispersée.



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                                               Anne RENAULT Attachée territoriale, chargée de cours au CNFPT




76
 Arrêt du Conseil d’Etat du 10/11/06 « Ministre des Transports de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer c/ Mr
DEGRENNE »
________________________________________________
Document : N6
Domaine : Urbanisme
Titre : L’EVALUATON ENVIRONNEMENTALE DES PLU
Date : 15 février 2007
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                       L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES PLU

                                                     RESUME A RETENIR :

        Votre document d’urbanisme communal (Plan Local d’Urbanisme)
        peut être soumis à une nouvelle obligation - l’évaluation
        environnementale -, en fonction de la procédure en cours et de son
        calendrier, mais également des caractéristiques de votre projet de
        PLU et de votre territoire communal.
        Cette évaluation environnementale se traduit par un contenu
        supplémentaire spécifique du rapport de présentation du PLU et
        implique le respect d’une procédure spécifique de consultation des
        services de l’Etat.


Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune doit déjà faire l’objet à
l’heure actuelle d’une analyse environnementale. Cette analyse est présente dans
le rapport de présentation du PLU.
Cependant, une nouvelle procédure, appelée évaluation environnementale,
renforce cette obligation pour certains PLU, en fixant un cadre particulier77.

VOTRE PLU EST-IL CONCERNE ?

Vous devez faire une évaluation environnementale de votre PLU si les 2 conditions
suivantes sont remplies :

       Calendrier de votre PLU et type de procédure :
L’évaluation environnementale est obligatoire :
    - pour les PLU dont l’élaboration ou la révision a été prescrite après le 21
       juillet 2004,

77
     Les références juridiques :
         La directive européenne du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.
         L’ordonnance du 3 juin 2004 qui transpose cette directive européenne en droit français, modifiant à la fois les codes de
              l’environnement et de l’urbanisme.
         Les deux décrets d’application du 27 mai 2005 qui précisent les documents de planification et de programmation qui doivent désormais
              faire l’objet d’une évaluation environnementale : le décret n° 2005-613 modifiant le code de l’environnement et le décret n° 2005-608
              modifiant le code de l’urbanisme.
         La circulaire n° 2006-16 du 6 mars 2006, publiée au Bulletin Officiel le 25 mars 2006, émanant du Ministère des Transports, de
              l’Equipement, du Tourisme et de la Mer qui précise les modalités d’application du décret n° 2005-608, pour ce qui est des PLU mais
              également des SCOT (Schémas de Cohérences Territoriale).
        - pour les PLU prescrits avant le 21 juillet 2004 dans 2 cas :
       . Soit si l’enquête publique n’a pas été ouverte avant le 1er février 2006,
       . Soit si l’approbation n’est pas intervenue avant le 21 juillet 200678.
Cependant, certaines procédures concernant les PLU sont exemptées de
l’évaluation environnementale79. Sauf exceptions, c’est par exemple le cas si vous
faites des mises en compatibilité de votre PLU résultant de déclarations d’utilité
publique ou de déclarations de projets80.

        Projets autorisés par le PLU et caractéristiques de votre territoire
                                                                        communal
                                                                        :
L’obligation d’effectuer une évaluation environnementale ne concerne que les PLU
qui ont un impact sur un site Natura 2000 et les PLU qui, n’étant pas couverts
par un SCOT approuvé et lui-même évalué, présentent certaines
caractéristiques81.
Ainsi, vous devez faire une évaluation environnementale :
    Si votre PLU permet des travaux, des ouvrages ou des aménagements82
       dont la réalisation est de nature à affecter de façon notable un site
       Natura 2000. Les programmes ou projets concernés sont ceux qui sont
       soumis à un régime d’autorisation ou d’approbation administrative, ou bien
       ceux qui, sans être soumis à étude d’impact, sont prévus par des dispositions
       législatives et réglementaires83.
    Si votre commune n’est pas dans un périmètre de SCOT lui-même
       approuvé et ayant fait l’objet d’une évaluation environnementale, et que
       votre PLU84 :
- prévoit la création, dans des secteurs agricoles ou naturels, de zones U ou
   AU (zones urbaines ou à urbaniser) dont la superficie est supérieure à 200
   hectares, ou supérieure à 50 hectares si votre commune est définie comme une
   commune littorale.
- prévoit la réalisation d’unités touristiques nouvelles soumises à l’autorisation
   du Préfet coordinateur du massif, si votre commune est située en zone de
   montagne.

QUEL EST LE CONTENU TECHNIQUE SPECIFIQUE QUE VOUS
DEVEZ INTEGRER DANS VOTRE PLU ET QUELLE EST LA
PROCEDURE A METTRE EN PLACE ?

L’évaluation environnementale figure dans le rapport de présentation du PLU.
Ce dernier doit comporter plusieurs éléments, dont voici la synthèse85 :
78
   Décret n°2005-608 du 27 mai 2005. La date de référence à prendre en compte est de la délibération qui prescrit l’élaboration ou la révision du
PLU au sens des art. L. 123-6 ou L. 123-13 du Code de l’urbanisme.
79
   Pour connaître l’ensemble de ces exemptions, qui concernent aussi certaines modifications et certaines révisions simplifiées, voir l’article R.
121-16 du Code de l’Urbanisme.
80
   Article L. 123-16 du Code de l’Urbanisme.
81
   Article R. 121-14 du Code de l’Urbanisme.
82
   Ces derniers sont ceux évoqués à l’article L. 414-4 du Code de l’Environnement
83
   Articles L. 122-4 et suivants du Code de l’Environnement.
84
   Pour être complet, il convient également de mentionner l’obligation de soumettre à évaluation environnementale les PLU des communes non
couvertes par un SCOT approuvé et ayant fait l’objet d’une évaluation environnementale, dont la superficie du territoire est supérieure ou égale à
5 000 hectares et qui ont une population supérieure ou égale à 10 000 habitants.
85
   Article R.123-2-1 du Code de l’Urbanisme.
    une analyse de l’état initial de l’environnement et les perspectives de son
     évolution ;
    une analyse des incidences notables et prévisibles de la mise en œuvre du
     PLU sur l’environnement ;
    une description de l’articulation du PLU avec les autres documents
     d’urbanisme et les plans ou programmes soumis à évaluation
     environnementale, avec lesquels il doit être compatible ou qu’il doit
     prendre en considération ;
    dans l’hypothèse où plusieurs variantes ont été envisagées pour établir le
     projet d’aménagement et de développement durable (PADD), une
     explication et une justification des choix retenus et des raisons pour
     lesquelles des projets alternatifs ont été écartés ;
    une présentation des mesures envisagées pour éviter, réduire et, si
     possible, compenser s’il y a lieu, les conséquences dommageables de la
     mise en œuvre du PLU sur l’environnement ;
    un résumé non technique des éléments de l’évaluation environnementale
     et une description de la manière dont l’évaluation a été effectué.

L’évaluation environnementale du PLU donne lieu à un avis obligatoire de
l’Etat. Vous devez donc consulter les services de l’Etat à ce sujet trois mois au
plus tard avant l’ouverture de l’enquête publique portant sur votre projet de
PLU. Cet avis est formellement indépendant de l’avis global du Préfet sur le
document d’urbanisme qu’est le PLU. Il y a donc deux avis de l’Etat joints au
dossier d’enquête publique, dont l’un porte exclusivement sur l’évaluation
environnementale.

Logo Conseils
Pour obtenir des conseils, vous pouvez contacter la DIREN pendant la phase
d’élaboration de votre PLU.


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                             Xavier Derrien, Attaché territorial, Formateur
                        auprès du CNFPT.
______________________________________________________
Document : O6
Domaine : Gestion communale
Titre : DIVERSES DISPOSITION CONCERNANT LES ELECTIONS
Date : 15 février 2007
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        DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LES ELECTIONS

                                             RESUME A RETENIR :
- Les élections de mars 2008 se feront sur la base des chiffres de la
  population municipale de 1999.
- Obligation d’assurer l’accessibilité par les personnes handicapées au
  bureau de vote.
- Des subventions seront allouées aux communes par l’Etat pour le
  recouvrement des dépenses engagées dans le cadre de l’organisation
  des scrutins.
- Le remboursement des frais d’impression ou de reproduction ne sera
  effectué que si les circulaires et bulletins seront faits sur du papier de
  qualité écologique.
- Les locaux communaux peuvent être mis à la disposition des partis
  politiques mais ces derniers ne peuvent pas bénéficier de tarifs
  préférentiels.



                          Le niveau de population pris en compte :
Suite à une question écrite86 le Ministre de l’Intérieur précise que le chiffre auquel
il convient de se référer pour les élections de mars 2008 est le dernier chiffre de
population municipale authentifié avant l’élection87. Ces données démographiques
influent sur le nombre des conseillers municipaux. Or la dernière population
authentifiée l’a été par le décret publiant les résultats du recensement de 1999.
Le prochain décret d’authentification ne sera publié qu’à la fin de l’année 200888.




86
   Réponse à François DOSE, député de la Meuse, JOAN Questions écrites du 26 septembre 2006, p.10155
87
   Art. R 215.3 du CGCT
88
   Les élections municipales de mars 2008 se feront sur la base des chiffres de population municipale du recensement
de 1999, modifiés le cas échéant à la suite des recensements complémentaires intervenus entre 2000 et 2007 compris.
Le décret de 1999 a pu être modifié par les arrêtés ministériels annuels qui valident les résultats des recensements
complémentaires.
                     L’accessibilité aux personnes handicapées :
Un décret89 vient préciser les modalités d’accessibilités des personnes handicapées
au bureau de vote.

Les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour
du scrutin, aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
Le président du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter cet accès.

Les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant,
doivent pouvoir, dans des conditions normales de fonctionnement, y pénétrer, y
circuler et en sortir, le cas échéant au moyen d’aménagements provisoires ou
permanents.

Les bureaux de vote doivent être équipés d’au moins un isoloir permettant
l’accès des personnes en fauteuils roulants.



 Les remboursements des dépenses pour l’organisation des scrutins :

Une circulaire90 fixe les subventions de tous les remboursements effectués au
profit des communes dans le cadre de l’organisation des scrutins.

L’Etat s’engage à verser 2 subventions concernant les frais électoraux suivants :

1 - les subventions pour frais d’assemblée électorale et pour l’achat et
l’entretien des isoloirs :

Cette subvention est destinée à compenser forfaitairement les frais supplémentaires
supportés par les communes pour l’organisation d’un scrutin. Cette subvention
concerne tous les frais d’aménagement et d’entretien des bureaux de vote ainsi
que l’achat, l’entretien et la mise en place des panneaux d’affichage.

Elle est versée par tour de scrutin, y compris en cas de double scrutin et sans
demande préalable de la commune.

La subvention relative aux isoloirs est désormais intégrée à la subvention pour
frais d’assemblée électorale versée par tour de scrutin, dont les bases de calcul
sont 44,73€ par bureau de vote et 0.10 € par électeur inscrit au 28 février de
l’année.


89
   Décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif au droit de vote par les personnes handicapées, JO du 21 octobre
p. 15634
90
   Le titre 6 de la circulaire NORT INT/06/0083 du 20 septembre 2006 intérieur précise les règles applicables à la
gestion des crédits relatifs aux élections depuis le 1 er janvier 2006 et remplace la circulaire NOR/INT/A/94/00073/C
du 27février 1994.
2 - les subventions pour l’achat d’urnes :

Les bureaux de vote doivent être équipés d’urnes transparentes. A cet effet, une
subvention forfaitaire est versée aux communes, au vu d’une facture acquittée,
pour l’achat d’urnes transparentes dans la limite de 190€ par urne.




           Les remboursement des circulaires et bulletins de vote :

Un décret91 précise que le remboursement des frais d’impression ou de
reproduction n’est effectué, sur présentation de pièces justificatives, que pour
les circulaires et les bulletins de vote produits à partir de papier de qualité
écologique répondant au moins à l’un répondant au moins à l’un des critères
suivants :
a) Soit du papier contenant au moins 50% de fibres recyclés
b) Soit du papier bénéficiant d’une certification internationale de gestion
   durable des forêts.

     La mise à disposition des locaux au profit des partis politiques :
Des locaux communaux peuvent être utilisés par des associations, des partis
politiques qui en font la demande. Le maire peut décider s’il y a lieu au regard des
principes du service public de les mettre à disposition.

Toutefois cette mise à disposition à un parti politique ne peut pas se faire à des
conditions préférentielles. Ainsi le loyer doit correspondre au prix du marché.
Ce principe relève de la loi de 1988 sur la transparence financière de la vie
publique 92 et confirmé par une réponse ministérielle récente93.




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                                                   Xavier BARON, formateur auprès du CNFPT, attaché territorial.




91
   Décret n° 2007-76 du 23 janvier 2007 relatif à l’utilisation de papier de qualité écologique pour les documents
électoraux, JO du 24 janvier 2007
92
   Loi du 11 mars 1988 art 11-4 JO p
93
   Réponse à Elisabeth Guigou, député de Seine Saint Denis, JOAN Questions écrites du 21 novembre 2006, p 1226

				
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