LE CONTRAT DE VENTE
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Le contrat de vente 1
La vente peut revêtir différentes formes :
simple (comme la vente au comptant),
• conclue oralement ou par écrit,
• sous conditions (ex : la vente à l’essai),
• accompagnée de clauses particulières.
• La vente est un contrat
• Les modalités de la vente sont définies dans les
conditions générales de vente
Le contrat de vente 2
Définition du contrat de vente
Convention par laquelle l’une des parties (le vendeur)
s’oblige à livrer une chose et l’autre partie
(l’acheteur) la payer.
Le contrat de vente produit des droits et des
obligations à l’égard des deux parties contrat
synallagmatique.
Un contrat de vente doit donc avoir pour objet le
transfert de propriété d’une chose contre le
versement d’un prix.
Le contrat de vente 3
Tous les contrats de vente ne sont pas
obligatoirement écrit
• Mais en cas de problème, ce qui est écrit constitue
une preuve
• Certains contrats doivent obligatoirement être
écrits (par exemple : le contrat de vente d’un bien
immobilier)
Le contrat de vente 4
les conditions de formation du contrat de vente
le consentement des deux parties. Il doit être exempt de
vices (erreur, tromperie, violence).
Les parties au contrat doivent avoir la capacité de
contracter.
L’objet ou la prestation promise doit exister, être licite
et appartenir au vendeur.
Le prix doit être déterminé, sérieux et en monnaie
réelle
La cause doit être licite.
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Le vendeur et l’obligation d’information
• Le vendeur doit avant la conclusion du contrat mettre
le consommateur en mesure de connaître les
caractéristiques essentielles du bien ou du service
(nature du produit, prix).
• Dans certains cas le spécialiste doit aussi remettre à
l’acheteur un devis (déménagement) ou un bon de
commande (vente d’automobiles).
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Les cas où l’engagement n’est pas définitif
Le démarchage à domicile : l’acheteur dispose d’un
délai de 7 jours à partir de la signature du contrat
pour annuler le contrat sans qu’il ait à se justifier.
Pendant ce délai le professionnel doit maintenir son
offre et n’a pas le droit de percevoir de l’argent.
Les ventes à distance (téléphone, Internet, télé-
achat). L’offre de contrat doit comporter des
informations précises. Le consommateur doit recevoir
une confirmation écrite et dispose d’un délai de 7
jours pour se rétracter.
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Les acomptes
• L’acompte engage fermement les parties.
C’est le premier versement partiel du prix de
la marchandise.
• Il indique un engagement ferme et
définitif. Le vendeur pourra obliger le client
à payer le montant total du produit même s’il
ne désire plus l’acquérir. Le commerçant sera
tenu de livrer le bien acheté au client sous
peine de dommages et intérêts.
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Les arrhes
• Les arrhes permettent de se désengager.
• Le versement d’arrhes équivaut à une promesse de
vente du commerçant et une promesse d’achat pour le
client.
• Chacun des partenaires peut se délier de sa promesse.
Si c’est l’acheteur qui renonce à son achat, il
abandonne son versement, si c’est le vendeur il doit
verser à l’acheteur le double des arrhes.
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Le transfert de propriété
• La propriété de la chose vendue est transférée à
l’acheteur dès l’instant où le vendeur et l’acheteur
sont d’accord sur la chose et le prix.
• Des clauses particulières peuvent être incluses dans
le contrat pour soumettre ce transfert à certaines
conditions (paiement total du prix par exemple).
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Les obligations du vendeur
•Obligation de délivrance : mise à
disposition de l’acheteur de la chose objet du
contrat
•La garantie légale : couvre les vices cachés,
est obligatoire, gratuite et illimitée dans le
temps.
•La garantie contractuelle : le vendeur peut
proposer une garantie contractuelle qui prévoit
différentes prestations (pièces, main-d'œuvre,
déplacement, etc.). Elle peut être payante et est
prévue pour une durée limitée.
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Les obligations de l’acheteur
L’obligation de retirement : l’acheteur doit
prendre livraison de la chose.
Le paiement du prix
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