Annexes budg�taires - DOC 7 by HC111206232043

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									PLR 2009 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION :
ÉCOLOGIE, DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DURABLES



Version du 31/05/2010 à 19:56:27




PROGRAMME 217 :
CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE




MINISTRE CONCERNE : JEAN-LOUIS BORLOO, MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE,
DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES
NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT




TABLE DES MATIERES

Bilan stratégique du rapport annuel de performances                                          2
Présentation des crédits et des dépenses fiscales                                            6
Rappel de la présentation du programme                                                      22
Objectifs et indicateurs de performance                                                     26
Justification au premier euro                                                               34
Opérateurs                                                                                  77
Analyse des coûts du programme et des actions                                               83
2                                                                                                                     PLR 2009
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durabl e et de l’aménagement du territoire
Programme n° 217                      RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES




BILAN STRATEGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES




Didier LALLEMENT
 Secrétaire général du ministère de l’Ecologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des
technologies vertes et des négociations sur le climat
 Responsable du programme n° 217 : Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement
durable et de l’aménagement du territoire



 Le bilan stratégique du programme 217 s’inscrit dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale du développement
durable pour 2009 - 2013. Aux termes de cette stratégie nationale, la démarche poursuivie par le MEEDDM est de
définir plus complètement la politique de développement durable et d’en réaliser l’intégration au sein de toutes les
politiques publiques en particulier celles du ministère. Par rapport à cette ambition, le programme 217 intervient en
levier et en support des ressources nécessaires à l’atteinte des résultats poursuivis par les programmes de politiques
publiques dans les domaines suivants :
    - des ressources, des territoires et des habitats,
    - de l’énergie et du climat,
    - du développement durable,
    - de la prévention des risques,
    - des infrastructures, des transports et de la mer.

Il contribue ainsi à créer les conditions optimales pour la concrétisation des politiques nationales en matière de
développement durable. Il se traduit, en termes de stratégie, par cinq grandes priorités :

    1 - expliciter ce qu'est le développement durable et mettre en œuvre les engagements du Gre nelle de
        l'environnement, notamment par sa dimension législative ;

    2 - mettre en place au niveau national comme au niveau territorial une gouvernance du développement durable
        capable, d'une part, de faire valoir la position de la France à l'international et, d'autre part, d'assurer une prise en
        compte concrète au plus proche du terrain des problématiques du développement durable ;

    3 - mener une action stratégique transversale pour doter le ministère de la compétence, de l'expertise et des
        ressources nécessaires à la prise en compte des aspects économiques, sociaux et environnementaux en
        mettant en place un plan de formation, de sensibilisation et de communication relatif au développement durable
        autour de quatre pôles opérationnels (écologie ; transports et déplacements, habitat ; aménagement urbain et
        aménagement du territoire ; politiques énergétiques) ;

    4 - fournir un support de qualité aux directions et aux services du ministère en augmentant l'efficience de l'utilisation
        des moyens. Il s'agit notamment de tirer de la mise en commun des services toutes les synergies possibles et de
        favoriser la mutualisation déjà engagée des moyens supports ;

    5 - être exemplaire en appliquant au fonctionnement interne du ministère les critères de responsabilité
        environnementale et sociale qu'il promeut auprès de l'ensemble des acteurs de la société. A ce titre, il a été
        élaboré un plan administration exemplaire, établi en application de la circulaire du Premier ministre du 3
        décembre 2008. Il est marqué d'une ambition très forte dans tous les domaines clés du fonctionnement des
        services afin d'ancrer le développement durable dans le quotidien des agents du ministère. Il concerne aussi
        bien les achats courants que les mesures d'éco-responsabilité et la responsabilité sociale de l'État. Il s'adresse à
        l'ensemble des services du ministère ainsi qu'aux opérateurs publics dont le ministère assure la tutelle.
        Bâti dans une optique volontariste, il affiche pour certaines actions des objectifs et des délais allant au -delà des
        prescriptions interministérielles. Sa mise en œuvre et son suivi sont assurés par le Secrétariat général qui veille
        à la cohérence des actions entreprises en favorisant un mode de travail transverse : création d'un réseau de
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 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
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      correspondants PAE au niveau régional, mise en place d'un outil commun de collecte de données et de mesure
      des actions prises.



Par rapport à cette stratégie d’ensemble, plusieurs actions concrètes ont été engagées ou poursuivies pour optimiser
l’ensemble des ressources vers l’atteinte des objectifs poursuivis :

  - le maintien du regroupement de la majorité des effectifs et de la masse salariale au sein du programme 217, a
    permis de conforter la mise en œuvre d'une politique de gestion des ressources humaines unifiée dans le
    ministère et constitue un atout essentiel à la bonne conduite du changement au sein des services en permettant
    d'assurer une fluidité des évolutions et une adaptabilité de la gestion aux enjeux de la gestion des ressources
    humaines qu’ impliquent de profonds bouleversements (changements de métiers, mobilités géographiques, ...) ;

  - l’établissement, sous l’animation des DREAL, de Dossiers de stratégie régionaux (DSR) qui a fortement mobilisé
    les services de l’État et les établissements publics mettant en œuvre les poli tiques du MEEDDM en région et a
    permis de décliner les orientations stratégiques ministérielles au contexte particulier de chaque région.
    Corrélativement, ces réflexions ont largement contribué à l’identification des enjeux de gestion prévisionnelle des
    ressources humaines qui leur sont attachées. La synthèse nationale de ces réflexions croisée avec les réflexions
    transverses sur les métiers et leurs évolutions éclaire fortement les décisions en matière de gestion des
    ressources humaines du ministère ;

  - la dispense de formations nationales et l’animation d’un véritable réseau de contrôleurs de gestion. Ceci a facilité
    les échanges de bonnes pratiques et amélioré le dialogue de gestion ;

  - la professionnalisation de la commande publique éco-responsable et la mutualisation des activités supports afin
    d’améliorer les coûts globaux ;

  - un investissement important pour mettre en cohérence les outils de suivi de l’activité et des effectifs des trois
    maisons d’emplois (équipement Ŕ agriculture Ŕ industrie) et pour poursuivre le développement des systèmes
    d’informations décisionnels ;

  - en terme de bilan, l’année 2009 a permis de progresser dans l’élaboration de la nouvelle stratégie nationale de
    développement durable (SNDD) 2009-2013, dans le prolongement des engagements du Grenelle de
    l’environnement et en cohérence avec la stratégie européenne de développement durable, en vue de sa
    publication dans le courant du premier semestre 2010.



En application de la circulaire du 3 décembre 2008 relative à l’exempla rité de l’État au regard du développement
durable, le Commissariat général au développement durable (CGDD) a piloté la mise en place du programme « État
exemplaire ». Ce programme doit permettre aux administrations d’adopter des pratiques de gestion et d’a chats
durables, accompagné par la mise en œuvre d’un bonus/malus dédié aux ministères.

Le CGDD s’est également investi dans la préparation du débat national sur les nanotechnologies, qui s’est tenu à partir
du dernier trimestre 2009 et dont les conclusions sont en cours d’élaboration.

En outre, l’année 2009 a été marquée par l’avancée des travaux législatifs relatifs au Grenelle de l’environnement,
avec d’une part la promulgation de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement, dite « loi Grenelle I » ; et d’autre part le dépôt au Sénat du projet de loi portant engagement national
pour l’environnement, ou « loi Grenelle II ».

Au niveau local, la déclinaison du Grenelle s’est poursuivie dans le cadre de la circulaire relative à la
« territorialisation » de la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement du 23 mars 2009, coordonnée par le CGDD,
permettant un renouveau des projets territoriaux de développement durable, notamment des Agendas 21. Enfin, le
CGDD s’est engagé dans la rénovation des méthodes d’évaluation environnementale, en lien avec la réforme des
études d’impact.
4                                                                                                                  PLR 2009
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durabl e et de l’aménagement du territoire
Programme n° 217                    RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES




Comme en 2008, en termes d’environnement, il convient de souligner que la stratégie mise en œuvre en 2009 s’est
déroulée dans un contexte particulier qui n’a pas toujours été favorable à l’atteinte de la performance recherchée.

L’année 2009 a été marquée sur le plan structurel par la transformation du ministère de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) en ministère de l’écologie, de l’énergie, du
développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM).

Cette réforme structurelle s’est accompagnée dés 2008 d’une démarche achevée en 200 9 de regroupement de
l’administration centrale sur le seul site de la Défense, avec pour ambition de réduire les coûts d’occupation des locaux
et de respecter par anticipation les normes édictées par la nouvelle politique immobilière de l’État, telles que définies
par la circulaire du Premier ministre en date du 16 janvier 2009. Cet objectif a été tenu, le nombre de M2 par agent
ayant très sensiblement diminué entre 2008 et 2009.

Parallèlement, dans les services déconcentrés, ont été mises en place dés le premier janvier 47 directions
départementales de l’équipement et de l’agriculture (DDEA), et 9 directions régionales à l’environnement, à
l’aménagement et au logement (DREAL). L’année 2009 a aussi été mise à profit pour préparer la mise en place au
premier janvier 2010, des 12 DREAL de seconde phase et des directions départementales des territoires (DDT). En
termes de performance axée sur l’efficience, ces regroupements de services sur sites uniques ont permis de réduire
les surfaces occupées pour ce qui concerne les immeubles tertiaires comme le postule les fondamentaux de la
nouvelle politique immobilière de l’État appliquée au MEEDDM.

Compte tenu des importantes mutations structurelles tant au niveau central que dans les services déconcentrés, et par
rapport aux objectifs fixés dans le PAP 2009, la performance recherchée a été seulement approchée en particulier
dans le domaine du juridique, des ressources humaines et de la formation.
En revanche, pour ce qui concerne la mobilisation des pouvoirs publics et la société en faveur du développement
durable ainsi que l’intégration des objectifs de l'État exemplaire dans la gestion du MEEDDM, les prévisions ont été
atteintes, validant ainsi la stratégie mise en œuvre dans ces domaines et témoignant de la réell e capacité du MEEDDM
a mobiliser ses ressources support sur les axes stratégiques qui sont les siens.
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 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
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RECAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE


    OBJECTIF 1          Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur du développement durable
  INDICATEUR 1.1        Taux d’acceptation des projets territoriaux de développement durable au regard des critères
                        de reconnaissance des Agendas 21
  INDICATEUR 1.2        Taux des avis émis par le ministère chargé de l’écologie dans le cadre de l’évalu ation
                        environnementale et de l’intégration de l’environnement dans les politiques publiques suivis
                        par leurs destinataires (pouvoirs publics, maîtres d’ouvrage)
  INDICATEUR 1.3        Part de textes (dont le ministère est chef de file) transposés dans l’année / nombre de textes
                        qui auraient dû être transposés avant l’année en cours

    OBJECTIF 2          Respecter les prévisions du schéma des emplois et des recrutements ministériel
                        (SERM) en affectant la bonne personne, au bon endroit, au bon moment
  INDICATEUR 2.1        Écart moyen, en ETPT, rapporté aux arbitrages opérés par programme, dans le schéma des
                        emplois et des recrutements ministériel, par catégorie d’agents (A, B, C).
  INDICATEUR 2.2        Coût de la formation continue par journée-stagiaire
  INDICATEUR 2.3        Frais de gestion de ressources humaines (ETP gestionnaire de personnel / ETP gérés)

    OBJECTIF 3          Contribuer à une meilleure maîtrise des dépenses de fonctionnement des fonctions
                        support.
  INDICATEUR 3.1        Part des paiements globaux réalisés en dessous du plafond cible de 40 jours
  INDICATEUR 3.2        Dépenses liées à la fonction immobilière par m² rapportées à l’indice de référence des loyers
  INDICATEUR 3.3        Part de véhicules propres par rapport au parc de véhicules de liaison (% de véhicules
                        propres/nombre de véhicules)
6                                                                                                                                                  PLR 2009
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du dév eloppement durable et de l’aménagement du territoire
Programme n° 217                                 CREDITS DU PROGRAMME




PRESENTATION DES CREDITS ET DES DEPENSES FISCALES




2009 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS OUVERTS ET DES CREDITS CONSOMMÉS




2009 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
 Numéro et intitulé de l’action / sous-action       Titre 2           Titre 3           Titre 5               Titre 6       Total              Total
                                                  Dépenses de      Dépenses de         Dépenses             Dépenses                     y.c. FDC et ADP
                                                   personnel      fonctionnement   d’investissement       d’intervention                  prévus en LFI
                            Prévision LFI 2009
                           Consommation 2009

01    Stratégie, expertise et études en                               68 059 399         2 925 059             4 469 000    75 453 458       76 447 458
      matière de développement durable                                47 337 642         3 059 391             8 171 897    58 568 930
      (libellé modifié)
02    Fonction juridique                                               6 023 419                                             6 023 419         6 044 419
                                                                       2 302 056                                             2 302 056
03    Politique et programmation de                                 339 231 846          9 048 582                         348 280 428      354 310 428
      l’immobilier et des moyens de                                 357 893 773         23 065 131             1 738 789   382 697 693
      fonctionnement
04    Politique et gestion des systèmes                               31 175 771                      0                     31 175 771       31 175 771
      d’information et des réseaux                                    27 100 757         6 159 861                          33 260 618
      informatiques
05    Politique des ressources humaines            109 531 527        73 155 559                               1 561 045   184 248 131      187 834 131
      et formation                                 105 559 401        72 777 551             94 546               27 327   178 458 825
06    Action européenne et                                             7 815 063                               2 050 240     9 865 303         9 865 303
      internationale                                                     975 888                               8 744 987     9 720 875
07    Personnels oeuvrant pour les                 646 112 279                                                             646 112 279      646 912 279
      politiques du programme                      657 326 430                                                             657 326 430
      "Conduite et pilotage des
      politiques de l’écologie, de
      l’énergie, du développement
      durable et de l’aménagement du
      territoire" (libellé modifié)
08    Personnels oeuvrant pour les                 809 640 574                                                             809 640 574      812 370 574
      politiques du programme                      788 888 005                                                             788 888 005
      "Infrastructures et services de
      transports" (libellé modifié)
09    Personnels oeuvrant pour les                 121 901 611                                                             121 901 611      121 901 611
      politiques du programme "sécurité            131 218 099                                                             131 218 099
      et circulation routière" (libellé
      modifié)
11    Personnels oeuvrant pour les                 174 777 340                                                             174 777 340      174 777 340
      politiques du programme "sécurité            186 937 966                                                             186 937 966
      et affaires maritimes"
13    Personnels oeuvrant pour les                 814 835 846                                                             814 835 846      815 035 846
      politiques du programme                      716 419 405                                                             716 419 405
      "Urbanisme, paysages, eau et
      biodiversité" (libellé modifié)
14    Personnels oeuvrant dans le                  136 355 435                                                             136 355 435      136 355 435
      domaine de la recherche et de                122 841 088                                                             122 841 088
      l’action scientifique et technique
      (libellé modifié)
15    Personnels relevant du programme
      "développement et amélioration de            205 665 728                                                             205 665 728
      l’offre de logement" (libellé modifié)
16    Personnels oeuvrant pour les                 169 926 150                                                             169 926 150      169 926 150
      politiques du programme                      175 815 905                                                             175 815 905
      "Prévention des risques" (libellé
      modifié)
18    Personnels relevant de
      programmes d’autres ministères                 16 262 983                                                             16 262 983
      (libellé modifié)
22    Personnels transférés aux                    109 782 305                                                             109 782 305      116 782 305
      collectivités territoriales                  113 288 161                                                             113 288 161
 PLR 2009                                                                                                                                                7
 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du dévelo ppement durable et de l’aménagement du territoire
                                                                                  CREDITS DU PROGRAMME                                 Programme n° 217




 Numéro et intitulé de l’action / sous-action      Titre 2           Titre 3           Titre 5           Titre 6          Total              Total
                                                 Dépenses de      Dépenses de         Dépenses         Dépenses                        y.c. FDC et ADP
                                                  personnel      fonctionnement   d’investissement   d’intervention                     prévus en LFI
                            Prévision LFI 2009
                           Consommation 2009

23    Personnels oeuvrant pour les                  42 157 568                                                           42 157 568        42 157 568
      politiques des programmes                     52 029 257                                                           52 029 257
      "énergie et après-mines" et
      "recherches dans le domaine de
      l’énergie" (libellé modifié)
24    Personnels oeuvrant dans le                   34 262 472                                                           34 262 472        34 262 472
      domaine des transports aériens                29 509 100                                                           29 509 100
      (libellé modifié)
25    Commission nationale du débat                    516 608          791 251                                           1 307 859          1 307 859
      public                                           958 163          477 860                                5 000      1 441 023
26    Autorité de contrôle des nuisances               755 581          380 184                                           1 135 765          1 135 765
      sonores aéroportuaires (ACNUSA)                  -10 880          330 302                                             319 422
      (nouveau)
Total des AE prévues en LFI                      3 170 555 296     526 632 492         11 973 641         8 080 285    3 717 241 714    3 738 602 714
Ouvertures par voie de FDC et ADP                  +9 725 139                      +10 435 434                          +20 160 573
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)       +180 475 626                      +17 971 136                         +198 446 762
Total des AE ouvertes                            3 360 756 061                     575 092 988                         3 935 849 049
Total des AE consommées                          3 302 708 811     509 195 829         32 378 929       18 688 000     3 862 971 569
8                                                                                                                                              PLR 2009
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du dév eloppement durable et de l’aménagement du territoire
Programme n° 217                                 CREDITS DU PROGRAMME




2009 / CREDITS DE PAIEMENT
 Numéro et intitulé de l’action / sous-action       Titre 2           Titre 3           Titre 5           Titre 6       Total              Total
                                                  Dépenses de      Dépenses de         Dépenses         Dépenses                     y.c. FDC et ADP
                                                   personnel      fonctionnement   d’investissement   d’intervention                  prévus en LFI
                            Prévision LFI 2009
                           Consommation 2009

01    Stratégie, expertise et études en                               67 136 790         3 605 183         4 469 000    75 210 973       76 204 973
      matière de développement durable                                49 749 776         3 734 512         8 548 024    62 032 312
      (libellé modifié)
02    Fonction juridique                                               6 023 419                                         6 023 419         6 044 419
                                                                       2 297 704                                         2 297 704
03    Politique et programmation de                                 330 830 526         12 882 232                     343 712 758      349 742 758
      l’immobilier et des moyens de                                 359 110 143         37 521 330         2 006 062   398 637 535
      fonctionnement
04    Politique et gestion des systèmes                               29 175 771         2 000 000                      31 175 771       31 175 771
      d’information et des réseaux                                    23 540 624         8 581 696                      32 122 320
      informatiques
05    Politique des ressources humaines            109 531 527        72 815 559                             711 200   183 058 286      186 644 286
      et formation                                 105 559 401        73 749 766           138 873            17 078   179 465 118
06    Action européenne et                                             7 815 063                           2 050 240     9 865 303         9 865 303
      internationale                                                   1 189 025                           8 779 987     9 969 012
07    Personnels oeuvrant pour les                 646 112 279                                                         646 112 279      646 912 279
      politiques du programme                      657 326 430                                                         657 326 430
      "Conduite et pilotage des
      politiques de l’écologie, de
      l’énergie, du développement
      durable et de l’aménagement du
      territoire" (libellé modifié)
08    Personnels oeuvrant pour les                 809 640 574                                                         809 640 574      812 370 574
      politiques du programme                      788 888 005                                                         788 888 005
      "Infrastructures et services de
      transports" (libellé modifié)
09    Personnels oeuvrant pour les                 121 901 611                                                         121 901 611      121 901 611
      politiques du programme "sécurité            131 218 099                                                         131 218 099
      et circulation routière" (libellé
      modifié)
11    Personnels oeuvrant pour les                 174 777 340                                                         174 777 340      174 777 340
      politiques du programme "sécurité            186 937 966                                                         186 937 966
      et affaires maritimes"
13    Personnels oeuvrant pour les                 814 835 846                                                         814 835 846      815 035 846
      politiques du programme                      716 419 405                                                         716 419 405
      "Urbanisme, paysages, eau et
      biodiversité" (libellé modifié)
14    Personnels oeuvrant dans le                  136 355 435                                                         136 355 435      136 355 435
      domaine de la recherche et de                122 841 088                                                         122 841 088
      l’action scientifique et technique
      (libellé modifié)
15    Personnels relevant du programme
      "développement et amélioration de            205 665 728                                                         205 665 728
      l’offre de logement" (libellé modifié)
16    Personnels oeuvrant pour les                 169 926 150                                                         169 926 150      169 926 150
      politiques du programme                      175 815 905                                                         175 815 905
      "Prévention des risques" (libellé
      modifié)
18    Personnels relevant de
      programmes d’autres ministères                 16 262 983                                                         16 262 983
      (libellé modifié)
22    Personnels transférés aux                    109 782 305                                                         109 782 305      116 782 305
      collectivités territoriales                  113 288 161                                                         113 288 161
 PLR 2009                                                                                                                                                9
 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du dévelo ppement durable et de l’aménagement du territoire
                                                                                  CREDITS DU PROGRAMME                                 Programme n° 217




 Numéro et intitulé de l’action / sous-action      Titre 2           Titre 3           Titre 5           Titre 6          Total              Total
                                                 Dépenses de      Dépenses de         Dépenses         Dépenses                        y.c. FDC et ADP
                                                  personnel      fonctionnement   d’investissement   d’intervention                     prévus en LFI
                            Prévision LFI 2009
                           Consommation 2009

23    Personnels oeuvrant pour les                  42 157 568                                                           42 157 568        42 157 568
      politiques des programmes                     52 029 257                                                           52 029 257
      "énergie et après-mines" et
      "recherches dans le domaine de
      l’énergie" (libellé modifié)
24    Personnels oeuvrant dans le                   34 262 472                                                           34 262 472        34 262 472
      domaine des transports aériens                29 509 100                                                           29 509 100
      (libellé modifié)
25    Commission nationale du débat                    516 608          791 251                                           1 307 859          1 307 859
      public                                           958 163          452 003                                5 000      1 415 166
26    Autorité de contrôle des nuisances               755 581          380 184                                           1 135 765          1 135 765
      sonores aéroportuaires (ACNUSA)                  -10 880          326 164                                             315 284
      (nouveau)
Total des CP prévus en LFI                       3 170 555 296     514 968 563         18 487 415         7 230 440    3 711 241 714    3 732 602 714
Ouvertures par voie de FDC et ADP                  +9 725 139                      +10 435 434                          +20 160 573
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)       +180 475 626                      +20 731 389                         +201 207 015
Total des CP ouverts                             3 360 756 061                     571 853 241                         3 932 609 302
Total des CP consommés                           3 302 708 811     510 415 205         49 976 411       19 356 151     3 882 456 578
10                                                                                                                                                        PLR 2009
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du dév eloppement durable et de l’aménagement du territoire
Programme n° 217                                 CREDITS DU PROGRAMME




2008 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS VOTES (LFI) ET DES CREDITS CONSOMMES




2008 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
 Numéro et intitulé de l’action / sous-action       Titre 2             Titre 3           Titre 5               Titre 6             Total             Total
                                                  Dépenses de        Dépenses de         Dépenses             Dépenses        hors FDC et ADP   y.c. FDC et ADP
                                                   personnel        fonctionnement   d’investissement       d’intervention     prévus en LFI
                            Prévision LFI 2008
                           Consommation 2008

01    Stratégie, expertise et études en                                 19 716 355         1 000 000             4 941 778        25 658 133        76 651 133
      matière de développement durable                                  39 133 091         1 627 104             9 418 735                          50 178 930
      (libellé modifié)
02    Fonction juridique                                                 6 023 419                                                  6 023 419         6 044 419
                                                                         5 045 033                                                                    5 045 033
03    Politique et programmation de                                   351 278 753         18 660 749                             369 939 502       377 179 502
      l’immobilier et des moyens de                             0     351 036 894         37 735 809             3 281 510                         392 054 213
      fonctionnement
04    Politique et gestion des systèmes                                 27 754 560         3 743 294                  3 000       31 500 854        31 500 854
      d’information et des réseaux                                      18 754 304         5 248 461                                                24 002 765
      informatiques
05    Politique des ressources humaines            113 264 000          72 079 497                      0        3 030 281       188 373 778       190 883 778
      et formation                                 100 049 365          69 808 747           640 249                  3 919                        170 502 280
06    Action européenne et                                               2 446 486                               1 780 126          4 226 612         4 226 612
      internationale                                                       651 585                               2 165 472                            2 817 057
07    Personnels oeuvrant pour les                 634 263 302                                                                   634 263 302       637 823 302
      politiques du programme                      675 893 907                                                                                     675 893 907
      "Conduite et pilotage des
      politiques de l’écologie, de
      l’énergie, du développement
      durable et de l’aménagement du
      territoire" (libellé modifié)
08    Personnels oeuvrant pour les                 797 800 000                                                                   797 800 000       800 400 000
      politiques du programme                      771 496 925                                                                                     771 496 925
      "Infrastructures et services de
      transports" (libellé modifié)
09    Personnels oeuvrant pour les                 116 812 570                                                                   116 812 570       116 812 570
      politiques du programme "sécurité            117 442 103                                                                                     117 442 103
      et circulation routière" (libellé
      modifié)
10    Personnels oeuvrant pour les
      politiques du programme                                   0                                                                                                 0
      "transports terrestres et maritimes"
11    Personnels oeuvrant pour les                 168 750 000                                                                   168 750 000       168 750 000
      politiques du programme "sécurité            160 239 126                                                                                     160 239 126
      et affaires maritimes"
13    Personnels oeuvrant pour les                 810 850 000                                                                   810 850 000       810 950 000
      politiques du programme                      786 339 266                                                                                     786 339 266
      "Urbanisme, paysages, eau et
      biodiversité" (libellé modifié)
14    Personnels oeuvrant dans le                  132 785 976                                                                   132 785 976       132 785 976
      domaine de la recherche et de                107 089 545                                                                                     107 089 545
      l’action scientifique et technique
      (libellé modifié)
15    Personnels relevant du programme
      "développement et amélioration de            136 686 865                                                                                     136 686 865
      l’offre de logement" (libellé modifié)
16    Personnels oeuvrant pour les                 172 000 000                                                                   172 000 000       172 000 000
      politiques du programme                      226 576 895                                                                                     226 576 895
      "Prévention des risques" (libellé
      modifié)
 PLR 2009                                                                                                                                                 11
 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du dévelo ppement durable et de l’aménagement du territoire
                                                                                  CREDITS DU PROGRAMME                                  Programme n° 217




 Numéro et intitulé de l’action / sous-action      Titre 2           Titre 3           Titre 5           Titre 6            Total             Total
                                                 Dépenses de      Dépenses de         Dépenses         Dépenses       hors FDC et ADP   y.c. FDC et ADP
                                                  personnel      fonctionnement   d’investissement   d’intervention    prévus en LFI
                            Prévision LFI 2008
                           Consommation 2008

17    Personnels relevant du programme
      "conduite et pilotage des politiques
      de l’agriculture" de la mission
      "agriculture, pêche, forêt et affaires
      rurales"
18    Personnels relevant de
      programmes d’autres ministères                17 855 447                                                                              17 855 447
      (libellé modifié)
19    Personnels relevant du programme
      "transmission des savoirs et
      démocratisation de la culture" de la
      mission "culture"
20    Personnels relevant du programme
      "soutien de la politique de
      l’éducation nationale" de la
      mission "enseignement scolaire"
21    Personnels relevant du programme
      "Conduite et soutien des politiques
      sanitaires et sociales" de la
      mission "solidarité et intégration"
22    Personnels transférés aux                   265 168 827                                                            265 168 827       306 868 827
      collectivités territoriales                 276 548 519                                                                              276 548 519
23    Personnels oeuvrant pour les                  45 550 547                                                            45 550 547        45 550 547
      politiques des programmes                     49 940 661                                                                              49 940 661
      "énergie et après-mines" et
      "recherches dans le domaine de
      l’énergie" (libellé modifié)
24    Personnels oeuvrant dans le                   39 801 350                                                            39 801 350        39 801 350
      domaine des transports aériens                40 353 149                                                                              40 353 149
      (libellé modifié)
25    Commission nationale du débat                  1 163 791          796 251                                             1 960 042         1 960 042
      public                                           675 888          227 211                                                                 903 099
26    Autorité de contrôle des nuisances               795 000          385 184                                             1 180 184         1 180 184
      sonores aéroportuaires (ACNUSA)                  764 558          454 628                                                               1 219 186
      (nouveau)
Total des AE prévues en LFI                      3 299 005 363     480 480 505         23 404 043         9 755 185    3 812 645 096     3 921 369 096
Total des AE consommées                          3 467 952 219     485 111 493         45 251 623       14 869 636                       4 013 184 971
12                                                                                                                                                    PLR 2009
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du dév eloppement durable et de l’aménagement du territoire
Programme n° 217                                 CREDITS DU PROGRAMME




2008 / CREDITS DE PAIEMENT
 Numéro et intitulé de l’action / sous-action       Titre 2             Titre 3           Titre 5           Titre 6             Total             Total
                                                  Dépenses de        Dépenses de         Dépenses         Dépenses        hors FDC et ADP   y.c. FDC et ADP
                                                   personnel        fonctionnement   d’investissement   d’intervention     prévus en LFI
                            Prévision LFI 2008
                           Consommation 2008

01    Stratégie, expertise et études en                                 19 463 870           810 000         5 141 778        25 415 648        76 408 648
      matière de développement durable                                  35 791 552         1 726 686       10 080 977                           47 599 215
      (libellé modifié)
02    Fonction juridique                                                 6 023 419                                              6 023 419         6 044 419
                                                                         5 090 535                                                                5 090 535
03    Politique et programmation de                                   339 662 738         18 043 678                         357 706 416       364 946 416
      l’immobilier et des moyens de                             0     316 789 950         34 873 378         3 324 218                         354 987 546
      fonctionnement
04    Politique et gestion des systèmes                                 23 169 477         8 003 294              3 000       31 175 771        31 175 771
      d’information et des réseaux                                      19 070 942         7 141 119                                            26 212 061
      informatiques
05    Politique des ressources humaines            113 264 000          71 739 487                 0         1 240 700       186 244 187       188 754 187
      et formation                                 100 049 365          72 272 371           356 806           687 626                         173 366 168
06    Action européenne et                                               2 370 685                           1 780 126          4 150 811         4 150 811
      internationale                                                       670 794                           2 370 579                            3 041 373
07    Personnels oeuvrant pour les                 634 263 302                                                               634 263 302       637 823 302
      politiques du programme                      675 893 907                                                                                 675 893 907
      "Conduite et pilotage des
      politiques de l’écologie, de
      l’énergie, du développement
      durable et de l’aménagement du
      territoire" (libellé modifié)
08    Personnels oeuvrant pour les                 797 800 000                                                               797 800 000       800 400 000
      politiques du programme                      771 496 925                                                                                 771 496 925
      "Infrastructures et services de
      transports" (libellé modifié)
09    Personnels oeuvrant pour les                 116 812 570                                                               116 812 570       116 812 570
      politiques du programme "sécurité            117 442 103                                                                                 117 442 103
      et circulation routière" (libellé
      modifié)
10    Personnels oeuvrant pour les
      politiques du programme                                   0                                                                                             0
      "transports terrestres et maritimes"
11    Personnels oeuvrant pour les                 168 750 000                                                               168 750 000       168 750 000
      politiques du programme "sécurité            160 239 126                                                                                 160 239 126
      et affaires maritimes"
13    Personnels oeuvrant pour les                 810 850 000                                                               810 850 000       810 950 000
      politiques du programme                      786 339 266                                                                                 786 339 266
      "Urbanisme, paysages, eau et
      biodiversité" (libellé modifié)
14    Personnels oeuvrant dans le                  132 785 976                                                               132 785 976       132 785 976
      domaine de la recherche et de                107 089 545                                                                                 107 089 545
      l’action scientifique et technique
      (libellé modifié)
15    Personnels relevant du programme
      "développement et amélioration de            136 686 865                                                                                 136 686 865
      l’offre de logement" (libellé modifié)
16    Personnels oeuvrant pour les                 172 000 000                                                               172 000 000       172 000 000
      politiques du programme                      226 576 895                                                                                 226 576 895
      "Prévention des risques" (libellé
      modifié)
 PLR 2009                                                                                                                                                 13
 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du dévelo ppement durable et de l’aménagement du territoire
                                                                                  CREDITS DU PROGRAMME                                  Programme n° 217




 Numéro et intitulé de l’action / sous-action      Titre 2           Titre 3           Titre 5           Titre 6            Total             Total
                                                 Dépenses de      Dépenses de         Dépenses         Dépenses       hors FDC et ADP   y.c. FDC et ADP
                                                  personnel      fonctionnement   d’investissement   d’intervention    prévus en LFI
                            Prévision LFI 2008
                           Consommation 2008

17    Personnels relevant du programme
      "conduite et pilotage des politiques
      de l’agriculture" de la mission
      "agriculture, pêche, forêt et affaires
      rurales"
18    Personnels relevant de
      programmes d’autres ministères                17 855 447                                                                              17 855 447
      (libellé modifié)
19    Personnels relevant du programme
      "transmission des savoirs et
      démocratisation de la culture" de la
      mission "culture"
20    Personnels relevant du programme
      "soutien de la politique de
      l’éducation nationale" de la
      mission "enseignement scolaire"
21    Personnels relevant du programme
      "Conduite et soutien des politiques
      sanitaires et sociales" de la
      mission "solidarité et intégration"
22    Personnels transférés aux                   265 168 827                                                            265 168 827       306 868 827
      collectivités territoriales                 276 548 519                                                                              276 548 519
23    Personnels oeuvrant pour les                  45 550 547                                                            45 550 547        45 550 547
      politiques des programmes                     49 940 661                                                                              49 940 661
      "énergie et après-mines" et
      "recherches dans le domaine de
      l’énergie" (libellé modifié)
24    Personnels oeuvrant dans le                   39 801 350                                                            39 801 350        39 801 350
      domaine des transports aériens                40 353 149                                                                              40 353 149
      (libellé modifié)
25    Commission nationale du débat                  1 163 791          796 251                                             1 960 042         1 960 042
      public                                           675 888          227 211                                                                 903 099
26    Autorité de contrôle des nuisances               795 000          385 184                                             1 180 184         1 180 184
      sonores aéroportuaires (ACNUSA)                  764 558          345 864                                                               1 110 422
      (nouveau)
Total des CP prévus en LFI                       3 299 005 363     463 611 111         26 856 972         8 165 604    3 797 639 050     3 906 363 050
Total des CP consommés                           3 467 952 219     450 259 219         44 097 989       16 463 400                       3 978 772 827
 14                                                                                                                                             PLR 2009
 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du dév eloppement durable et de l’aménagement du territoire
 Programme n° 217                                 CREDITS DU PROGRAMME




PRESENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATEES


Avertissement
Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2010 par le département comptable ministériel, en liaison avec le
ministère concerné.
Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de
service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l’exercice et l es charges n’ayant donné lieu
à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréc iations d’actifs, aux provisions…).
L’attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore pr ises en compte dans leur
ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en
termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les
dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives.
Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l’analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le p érimètre de charges
couvert).


                                   Numéro et intitulé de l’action                                    Total


01      Stratégie, expertise et études en matière de développement durable (libellé modifié)           64 443 970
02      Fonction juridique                                                                               5 621 038
03      Politique et programmation de l’immobilier et des moyens de fonctionnement                    401 873 825
04      Politique et gestion des systèmes d’information et des réseaux informatiques                   25 648 155
05      Politique des ressources humaines et formation                                                179 224 036
06      Action européenne et internationale                                                              9 964 851
07      Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Conduite et pilotage des                656 498 491
        politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement
        du territoire" (libellé modifié)
08      Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Infrastructures et services de          790 646 901
        transports" (libellé modifié)
09      Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "sécurité et circulation routière"       131 586 419
        (libellé modifié)
11      Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "sécurité et affaires maritimes"         187 225 915
13      Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Urbanisme, paysages, eau et             716 960 167
        biodiversité" (libellé modifié)
14      Personnels oeuvrant dans le domaine de la recherche et de l’action scientifique et            123 560 636
        technique (libellé modifié)
15      Personnels relevant du programme "développement et amélioration de l’offre de                 204 561 166
        logement" (libellé modifié)
16      Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Prévention des risques" (libellé        172 218 964
        modifié)
18      Personnels relevant de programmes d’autres ministères (libellé modifié)                        19 225 971
22      Personnels transférés aux collectivités territoriales                                         104 055 026
23      Personnels oeuvrant pour les politiques des programmes "énergie et après-mines" et             51 151 589
        "recherches dans le domaine de l’énergie" (libellé modifié)
24      Personnels oeuvrant dans le domaine des transports aériens (libellé modifié)                   26 810 073
25      Commission nationale du débat public                                                             1 415 166
26      Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) (nouveau)                     1 086 694
Total                                                                                               3 873 779 053
  PLR 2009                                                                                                                                                     15
  Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du dévelo ppement durable et de l’aménagement du territoire
                                                                                      CREDITS DU PROGRAMME                                    Programme n° 217




PRESENTATION PAR TITRE ET CATEGORIE DES CREDITS CONSOMMES




                                                  Autorisations d’engagement                             Crédits de paiement

                Titre et catégorie                 Consommées         Ouvertes en LFI   Consommées        Consommés          Ouverts en LFI      Consommés
                                                    en 2008 (*)         pour 2009        en 2009 (*)      en 2008 (*)          pour 2009         en 2009 (*)


Titre 2. Dépenses de personnel                      3 467 952 219       3 170 555 296    3 302 708 811     3 467 952 219       3 170 555 296      3 302 708 811
Rémunérations d’activité                            2 149 578 959       1 932 638 645    2 016 055 776     2 149 578 959       1 932 638 645      2 016 055 776
Cotisations et contributions sociales               1 284 367 603       1 204 394 346    1 254 493 302     1 284 367 603       1 204 394 346      1 254 493 302
Prestations sociales et allocations diverses           34 005 657          33 522 305      32 159 733        34 005 657           33 522 305        32 159 733
Titre 3. Dépenses de fonctionnement                   485 111 493         526 632 492     509 195 829       450 259 219          514 968 563       510 415 205
Dépenses de fonctionnement autres que celles          448 101 150         490 223 492     471 904 502       413 367 497          478 559 563       473 301 569
de personnel
Subventions pour charges de service public             37 010 343          36 409 000      37 291 327        36 891 722           36 409 000        37 113 636
Titre 5. Dépenses d’investissement                     45 251 623          11 973 641      32 378 929        44 097 989           18 487 415        49 976 411
Dépenses pour immobilisations corporelles de           42 247 641          11 973 641      28 096 477        38 427 990           18 487 415        42 368 329
l’État
Dépenses pour immobilisations incorporelles             3 003 982                            4 282 452         5 669 999                             7 608 082
de l’État
Titre 6. Dépenses d’intervention                       14 869 636           8 080 285      18 688 000        16 463 400            7 230 440        19 356 151
Transferts aux ménages                                         419          1 561 045          27 327            21 726              711 200            17 078
Transferts aux entreprises                                182 417             450 000         -942 287          749 611              450 000          -834 567
Transferts aux collectivités territoriales              3 977 497           2 700 000        1 627 349         4 513 949           2 700 000         2 066 375
Transferts aux autres collectivités                    10 708 103           3 369 240      17 975 611        11 178 114            3 369 240        18 107 265
Appels en garantie                                            1 200                                                      0
Total hors FDC et ADP                                                   3 717 241 714                                          3 711 241 714
Ouvertures et annulations : titre 2 (*)                                 +190 200 765                                            +190 200 765
Ouvertures et annulations : autres titres (*)                             +28 406 570                                            +31 166 823
Total (*)                                           4 013 184 971       3 935 849 049    3 862 971 569     3 978 772 827       3 932 609 302      3 882 456 578


(*) y.c. FDC et ADP




FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS




                                                Autorisations d’engagement                             Crédits de paiement

             Nature de dépenses                    Ouvertes       Prévues en LFI        Ouvertes          Ouverts            Prévus en LFI        Ouverts
                                                   en 2008          pour 2009           en 2009           en 2008              pour 2009          en 2009


Dépenses de personnel                                21 626 633          11 430 000        9 725 139        21 626 633           11 430 000          9 725 139
Autres natures de dépenses                           61 875 764           9 931 000       10 435 434        61 875 764            9 931 000         10 435 434
Total                                                83 502 397          21 361 000       20 160 573        83 502 397           21 361 000         20 160 573
16                                                                                                                                       PLR 2009
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du dév eloppement durable et de l’aménagement du territoire
Programme n° 217                           CREDITS DU PROGRAMME




RECAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CREDITS




        DECRET DE TRANSFERT

                    Ouvertures                                                       Annulations

Date de signature    Autorisations d’engagement         Crédits de paiement           Autorisations d’engagement        Crédits de paiement

                       Titre 2       Autres titres    Titre 2       Autres titres       Titre 2       Autres titres    Titre 2      Autres titres

     25/05/2009                                                         4 800 000
     16/06/2009                                                                           1 223 000                     1 223 000
     23/06/2009           972 658                        972 658
     08/07/2009                            255 502                        255 502
     08/07/2009         35 987 946       3 220 000     35 987 946       3 220 000
     20/08/2009                                                                           1 145 000                     1 145 000
     25/08/2009                                                         1 485 274
     27/10/2009                                                                            686 870                        686 870
     10/11/2009                                                                                             563 759                       563 759
     16/11/2009        162 743 447                    162 743 447                                           136 447                       136 447
     24/11/2009                                                                           2 878 122           95 000    2 878 122           95 000
     24/11/2009           928 014                        928 014
     01/12/2009                              39 334                         39 334
     07/12/2009         15 200 967                     15 200 967
     07/12/2009          1 548 692                      1 548 692
     07/12/2009                                                                            872 748                        872 748
     08/12/2009         15 423 406       1 380 000     15 423 406       1 380 000

Total                  232 805 130       4 894 836    232 805 130      11 180 110         6 805 740         795 206     6 805 740         795 206




        DECRET DE VIREMENT

                    Ouvertures                                                       Annulations

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                       Titre 2       Autres titres    Titre 2       Autres titres       Titre 2       Autres titres    Titre 2      Autres titres

     03/09/2009                                                                                                                           678 495



        DECRET D’AVANCE

                    Ouvertures                                                       Annulations

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                       Titre 2       Autres titres    Titre 2       Autres titres       Titre 2       Autres titres    Titre 2      Autres titres

     13/07/2009                                                                                           3 046 654                     2 977 486
 PLR 2009                                                                                                                                                    17
 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du dévelo ppement durable et de l’aménagement du territoire
                                                                                 CREDITS DU PROGRAMME                                    Programme n° 217




        ARRETE DE REPORT

                    Ouvertures                                                           Annulations

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                       Titre 2         Autres titres    Titre 2         Autres titres       Titre 2        Autres titres       Titre 2       Autres titres

    27/03/2009          15 000 000         7 882 842    15 000 000          8 413 348                  0                   0             0                   0
    27/03/2009                            17 317 158                       14 686 651                  0                   0             0                   0

Total                   15 000 000        25 200 000    15 000 000         23 099 999                  0                   0             0                   0




        OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUIT

                    Ouvertures                                                           Annulations

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                       Titre 2         Autres titres    Titre 2         Autres titres       Titre 2        Autres titres       Titre 2       Autres titres

    16/02/2009            564 550            331 122       564 550            331 122
    19/02/2009             42 931              97 111       42 931              97 111
    23/02/2009             50 934            104 135        50 934            104 135
    02/03/2009                    0            11 247              0            11 247
    12/03/2009                    0            38 430              0            38 430
    16/03/2009                    0             2 719              0             2 719
    23/03/2009            289 360              72 378      289 360              72 378
    26/03/2009            128 035            436 431       128 035            436 431
    30/03/2009                    0             2 416              0             2 416
    16/04/2009                    0            83 256              0            83 256
    06/04/2009                   775           71 786             775           71 786
    09/04/2009                    0            28 721              0            28 721
    20/04/2009                    0             9 410              0             9 410
    27/04/2009            277 171            149 959       277 171            149 959
    30/04/2009             22 395                  92       22 395                  92
    04/05/2009                    0          109 652               0          109 652
    07/05/2009                    0            49 934              0            49 934
    11/05/2009               2 550              7 523         2 550              7 523
    14/05/2009             75 350              30 230       75 350              30 230
    19/05/2009             10 948              54 221       10 948              54 221
    25/05/2009                    0            83 373              0            83 373
    28/05/2009               6 182             29 054         6 182             29 054
    08/06/2009            130 000            125 276       130 000            125 276
    22/06/2009            264 686              31 671      264 686              31 671
    15/06/2009                    0          429 253               0          429 253
    18/06/2009             93 594            222 120        93 594            222 120
    30/06/2009               1 190           146 469          1 190           146 469
    06/07/2009             30 018            954 503        30 018            954 503
    09/07/2009             30 000                 404       30 000                 404
    13/07/2009             71 511            715 095        71 511            715 095
    20/07/2009            322 500              85 596      322 500              85 596
    23/07/2009               4 900              2 956         4 900              2 956
    27/07/2009            149 129            534 109       149 129            534 109
    30/07/2009             27 959            806 462        27 959            806 462
    31/08/2009            230 000            440 227       230 000            440 227
    03/09/2009            219 070               6 418      219 070               6 418
    21/09/2009            161 378               5 969      161 378               5 969
    24/09/2009            129 528              52 043      129 528              52 043
    28/09/2009            162 084                 240      162 084                 240
    01/10/2009            149 006               6 724      149 006               6 724
    07/09/2009             83 850              39 583       83 850              39 583
18                                                                                                                                       PLR 2009
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du dév eloppement durable et de l’aménagement du territoire
Programme n° 217                           CREDITS DU PROGRAMME




                    Ouvertures                                                        Annulations

Date de signature    Autorisations d’engagement         Crédits de paiement            Autorisations d’engagement       Crédits de paiement

                       Titre 2       Autres titres     Titre 2       Autres titres       Titre 2       Autres titres   Titre 2      Autres titres

     10/09/2009            70 896            14 233        70 896            14 233
     05/10/2009                  0           42 330              0           42 330
     08/10/2009           358 753          189 554        358 753          189 554
     14/09/2009                  0           30 349              0           30 349
     17/09/2009                  0           68 219              0           68 219
     12/10/2009           300 719            35 046       300 719            35 046
     15/10/2009           103 313            25 879       103 313            25 879
     19/10/2009                  0                35             0               35
     22/10/2009                  0           47 816              0           47 816
     26/10/2009                  0           23 871              0           23 871
     29/10/2009           322 183             2 500       322 183             2 500
     03/08/2009            91 680               297        91 680               297
     06/08/2009            39 807            50 802        39 807            50 802
     10/08/2009           214 175            25 361       214 175            25 361
     13/08/2009            82 054          476 658         82 054          476 658
     17/08/2009                  0           27 545              0           27 545
     20/08/2009            46 239          298 733         46 239          298 733
     24/08/2009           292 826            10 553       292 826            10 553
     27/08/2009          2 089 926            1 091     2 089 926             1 091
     02/11/2009                  0           55 621              0           55 621
     05/11/2009            14 078          415 689         14 078          415 689
     09/11/2009                  0         536 559               0         536 559
     12/11/2009                  0              112              0              112
     24/11/2009           301 681          234 735        301 681          234 735
     30/11/2009           180 000          587 660        180 000          587 660
     07/12/2009           276 827          196 880        276 827          196 880
     10/12/2009           356 024            98 911       356 024            98 911
     17/12/2009            52 529          140 146         52 529          140 146
     21/12/2009            22 643            43 716        22 643            43 716
     28/12/2009            20 000            85 227        20 000            85 227
     31/12/2009           381 477             6 735       381 477             6 735
     07/01/2010           375 725          254 228        375 725          254 228
     07/01/2010                  0                25             0               25
Total                    9 725 139      10 435 434      9 725 139       10 435 434




        LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

                    Ouvertures                                                        Annulations

Date de signature    Autorisations d’engagement         Crédits de paiement            Autorisations d’engagement       Crédits de paiement

                       Titre 2       Autres titres     Titre 2       Autres titres       Titre 2       Autres titres   Titre 2      Autres titres

     20/04/2009                                                                                            8 281 840                    9 097 533
     30/12/2009                                                                           60 523 764                   60 523 764

Total                                                                                     60 523 764       8 281 840   60 523 764       9 097 533
 PLR 2009                                                                                                                                    19
 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du dévelo ppement durable et de l’aménagement du territoire
                                                                         CREDITS DU PROGRAMME                             Programme n° 217




      TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)

                Ouvertures                                                     Annulations

                  Autorisations d’engagement       Crédits de paiement          Autorisations d’engagement       Crédits de paiement

                    Titre 2      Autres titres   Titre 2       Autres titres      Titre 2       Autres titres   Titre 2      Autres titres

Total général      257 530 269      40 530 270   257 530 269      44 715 543       67 329 504      12 123 700   67 329 504      13 548 720
    20                                                                                                                                             PLR 2009
    Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du dév eloppement durable et de l’aménagement du territoire
    Programme n° 217                            CREDITS DU PROGRAMME




                                                           1
ÉVALUATION DES DEPENSES FISCALES




Avertissement
Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilit é des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû
en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des
comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.
Le chiffrage initial pour 2009 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2009. Dès lors, le
chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances
pour 2009.


         DEPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPOTS D’ÉTAT (6)

                                                                                                                                           (En millions d’euros)

               Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale                     Chiffrage    Chiffrage     Chiffrage
                                                                                                                       définitif     initial     actualisé
                                                                                                                      pour 2008    pour 2009     pour 2009

730218     Application du taux réduit de la TVA à la fourniture par réseaux d’énergie d’origine renouvelable             10           20              20
           Taxe sur la valeur ajoutée

           Objectif : Augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation
           Bénéficiaires 2007 : 70 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de
           données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2006 - CGI :
           279-b decies
200201     Amortissement exceptionnel des matériels destinés à économiser l’énergie et des équipements                   10           10              10
           de production d’énergies renouvelables
           Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

           Objectif : Aider les entreprises à réduire l’impact de leur activité sur l’environnement
           Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
           taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1990 -
           Dernière modification : 2007 - Mesure de trésorerie - CGI : 39 AB
800203     Taux réduit de taxe intérieure de consommation pour les butanes et propanes utilisés comme                     6           6                6
           carburant sous condition d’emploi
           Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

           Objectif : Favoriser les économies d’énergie
           Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
           taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1993 - Dernière
           modification : 1993 - Code douanes : 265 (tableau B)
800206     Taux réduit de taxe intérieure de consommation applicable aux émulsions d’eau dans du gazole                   -            ε               ε
           utilisés sous conditions d’emploi
           Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

           Objectif : Favoriser les économies d’énergie
           Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
           taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1999 - Dernière
           modification : 1999 - Code douanes : 265 (tableau B)
520111     Exonération des dons et legs consentis à des associations d’utilité publique de protection de                  ε            ε               ε
           l’environnement et de défense des animaux
           Droits d’enregistrement et de timbre

           Objectif : Aider les associations de protection de l’environnement ou des animaux
           Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
           taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1923 -
           Dernière modification : 1999 - CGI : 795



1
 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.
« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable
     PLR 2009                                                                                                                                                       21
     Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du dévelo ppement durable et de l’aménagement du territoire
                                                                                       CREDITS DU PROGRAMME                                      Programme n° 217




                                                                                                                                                  (En millions d’euros)

                  Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale                        Chiffrage    Chiffrage      Chiffrage
                                                                                                                             définitif     initial      actualisé
                                                                                                                            pour 2008    pour 2009      pour 2009

210103       Majoration d’un demi-point des coefficients de l’amortissement dégressif pour les matériels                       nc           nc               nc
             destinés à économiser l’énergie et les équipements de production d’énergies renouvelables
             acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2003
             Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

             Objectif : Aider les entreprises à réduire l’impact de leur activité sur l’environnement
             Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1976 - Dernière modification : 2000
             - Mesure de trésorerie - CGI : 39 AA
                                      2
Coût total des dépenses fiscales                                                                                               26           36               36




        DEPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPOTS LOCAUX, PRISES EN CHARGE PAR L’ÉTAT (1)

                                                                                                                                                  (En millions d’euros)

    Dépenses fiscales sur impôts locaux, prises en charge par l’État, contribuant au programme de manière principale        Chiffrage    Chiffrage      Chiffrage
                                                                                                                             définitif     initial      actualisé
                                                                                                                            pour 2008    pour 2009      pour 2009

050204       Dégrèvement égal au quart des dépenses à raison des travaux d’économie d’énergie, sur la                          nc           nc               nc
             cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes HLM et les SEM
             Taxe foncière sur les propriétés bâties

             Objectif : Aider le secteur immobilier public pour travaux d’économies d’énergie
             Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 2005 - Dernière modification : 2005
             - CGI : 1391 E
Coût total des dépenses fiscales                                                                                                0           0                 0




        DEPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPOTS D’ÉTAT (1)

                                                                                                                                                  (En millions d’euros)

                 Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière subsidiaire                        Chiffrage    Chiffrage      Chiffrage
                                                                                                                             définitif     initial      actualisé
                                                                                                                            pour 2008    pour 2009      pour 2009

140104       Exonération des intérêts des CODEVI puis des livrets de développement durable                                     130         150              130
             Impôt sur le revenu

             Objectif : Orienter l’épargne vers les projets de développement industriel ou durable
             Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
             taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1983 - Dernière
             modification : 2006 - CGI : 157-9° quater
Coût total des dépenses fiscales                                                                                               130         150              130




2
  Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf.
caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0 ,5 million d’euros (« ε »). Par
ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable ( « nc »), le montant pris en compte dans
le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 200 9 ou 2008) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La
portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué q u’à titre d’ordre de grandeur
et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme .
22                                                                                                                                             PLR 2009
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du dével oppement durable et de l’aménagement du territoire
Programme n° 217                                 RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME




RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME




PRESENTATION PAR ACTION DES CREDITS CONSOMMES




                Numéro et intitulé de l’action                  Autorisations       Crédits                                Coûts           Coûts
                                                                d’engagement      de paiement                              directs        complets
                                                                                 Dépenses directes   Dépenses complètes

01      Stratégie, expertise et études en matière de                58 568 930         62 032 312                    0      64 443 970               0
        développement durable (libellé modifié)
02      Fonction juridique                                           2 302 056          2 297 704                    0       5 621 038               0
03      Politique et programmation de l’immobilier et des          382 697 693       398 637 535                     0     401 873 825               0
        moyens de fonctionnement
04      Politique et gestion des systèmes d’information et          33 260 618         32 122 320                    0      25 648 155               0
        des réseaux informatiques
05      Politique des ressources humaines et formation             178 458 825       179 465 118           52 997 524      179 224 036     53 713 690
06      Action européenne et internationale                          9 720 875          9 969 012                    0       9 964 851               0
07      Personnels oeuvrant pour les politiques du                 657 326 430       657 326 430                     0     656 498 491               0
        programme "Conduite et pilotage des politiques de
        l’écologie, de l’énergie, du développement durable
        et de l’aménagement du territoire" (libellé modifié)
08      Personnels oeuvrant pour les politiques du                 788 888 005       788 888 005                     0     790 646 901               0
        programme "Infrastructures et services de
        transports" (libellé modifié)
09      Personnels oeuvrant pour les politiques du                 131 218 099       131 218 099                     0     131 586 419               0
        programme "sécurité et circulation routière" (libellé
        modifié)
11      Personnels oeuvrant pour les politiques du                 186 937 966       186 937 966                     0     187 225 915               0
        programme "sécurité et affaires maritimes"
13      Personnels oeuvrant pour les politiques du                 716 419 405       716 419 405                     0     716 960 167               0
        programme "Urbanisme, paysages, eau et
        biodiversité" (libellé modifié)
14      Personnels oeuvrant dans le domaine de la                  122 841 088       122 841 088                     0     123 560 636               0
        recherche et de l’action scientifique et technique
        (libellé modifié)
15      Personnels relevant du programme                           205 665 728       205 665 728                     0     204 561 166               0
        "développement et amélioration de l’offre de
        logement" (libellé modifié)
16      Personnels oeuvrant pour les politiques du                 175 815 905       175 815 905                     0     172 218 964               0
        programme "Prévention des risques" (libellé
        modifié)
18      Personnels relevant de programmes d’autres                  16 262 983         16 262 983                    0      19 225 971      1 302 765
        ministères (libellé modifié)
22      Personnels transférés aux collectivités territoriales      113 288 161       113 288 161          113 288 161      104 055 026    104 055 026
23      Personnels oeuvrant pour les politiques des                 52 029 257         52 029 257                    0      51 151 589               0
        programmes "énergie et après-mines" et
        "recherches dans le domaine de l’énergie" (libellé
        modifié)
24      Personnels oeuvrant dans le domaine des                     29 509 100         29 509 100          50 776 228       26 810 073     50 747 984
        transports aériens (libellé modifié)
25      Commission nationale du débat public                         1 441 023          1 415 166            1 415 166       1 415 166      1 415 166
26      Autorité de contrôle des nuisances sonores                     319 422            315 284            1 094 689       1 086 694      1 086 694
        aéroportuaires (ACNUSA) (nouveau)
Total                                                            3 862 971 569     3 882 456 578          219 571 768     3 873 779 053    212 321 325
PLR 2009                                                                                                                   23
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
                                            RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME                            Programme n° 217




             Répartition par action des autorisations d'engagement consommées pour 2009

                                                                                       Action n°01 (1,52%)
                                                                                       Action n°02 (0,06%)
                                                                                       Action n°03 (9,91%)
                                                                                       Action n°04 (0,86%)
                                                                                       Action n°05 (4,62%)
     Action n°13 (18,55%)                                                              Action n°06 (0,25%)
     Action n°14 (3,18%)                                                               Action n°07 (17,02%)
     Action n°15 (5,32%)                                                               Action n°08 (20,42%)
     Action n°16 (4,55%)                                                               Action n°09 (3,40%)
     Action n°18 (0,42%)                                                               Action n°11 (4,84%)
     Action n°22 (2,93%)
     Action n°23 (1,35%)
     Action n°24 (0,76%)
     Action n°25 (0,04%)
     Action n°26 (0,01%)
24                                                                                                                  PLR 2009
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du dével oppement durable et de l’aménagement du territoire
Programme n° 217                     RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME




PRESENTATION DU PROGRAMME


 Le programme n° 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et
de l’aménagement du territoire » (CPPEEDDAT) a pour triple vocation d’être au service des politiques publiques mises
en œuvre par le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
(MEEDDAT), d’être le support des principales réformes structurell es à mettre en place au titre de la révision générale
des politiques publiques et d’assurer le soutien nécessaire à la réalisation des décisions prises au titre du Grenelle de
l’environnement. Il a pour objet de concentrer l’ensemble des crédits support né cessaires à la mise en œuvre de
l’ensemble des fonctions de stratégie et de soutien du ministère. Il concentre quasiment l’ensemble des emplois du
ministère et crédits de personnel y afférent, ainsi que les moyens de fonctionnement courant et d’investissem ent
immobilier de l’administration centrale et des services déconcentrés du ministère. Le programme est mis en œuvre par
les structures du secrétariat général du ministère. Par ailleurs, le Commissariat général au développement durable
(CGDD) impulse et coordonne l’intégration du développement durable dans l’ensemble des politiques publiques. Pour
ce faire, il mène des actions en matière de prospective, d’observation et de statistiques, d’analyses économiques et
d’évaluation.

Par rapport au périmètre du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et
de l’aménagement durables » de la LFI 2008, le programme CPPEEDDAT reprend le même périmètre auquel s’ajoute
l’action de soutien en provenance du programme 181 « Protection de l’environnement et prévention des risques » et
l’action portant les crédits et les emplois de l’autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) en
provenance du programme 225 « Transports aériens ».

La spécificité du programme réside dans son champ de mise en œuvre : alors que les fonctions techniques portées par
les autres programmes de la mission sont exercées par le ministère au bénéfice ou à destination du public ou d’autres
structures (collectivités locales, autres ministères), les fonctions support sont essentiellement réalisées au bénéfice
des services et agents du ministère.

Le programme comporte également une dimension stratégique qui le conduit à œuvrer avec les partenaires suivants :
  - les institutions européennes ;
  - la statistique publique, en collaboration avec le Conseil national de l’information statistique et l’Institut national de
    la statistique et des études économiques, au titre de la production d’informations de nature économique et
    sociale ;
  - les collectivités locales, les organisations professionnelles, les entreprises et les associations au titre de leurs
    besoins d’informations techniques, statistiques et économiques sur les secteurs d'activités concernés ;
  - les services chargés de la mise en œuvre des autres programmes du ministère, au titre de leurs besoins en veille
    technique, économique, internationale et géographique, en évaluation, en observation des secteurs économiques
    et en développement des compétences et au titre de leurs actions en matière de sécuri té, de sûreté et de défense.

Le programme assure, pour l’ensemble du ministère et au profit des services qui le composent, une triple fonction de
définition, de pilotage des politiques et de gestion des moyens correspondants dans les domaines de :
  - la stratégie, l’expertise et les études en matière de développement durable (action 1) ;
  - la fonction juridique (action 2) ;
  - la politique et la programmation de l’immobilier et des moyens de fonctionnement (action 3) ;
  - la politique et la gestion des systèmes d’information et des réseaux informatiques (action 4) ;
  - la politique des ressources humaines et de la formation (action 5) ;
  - l’action européenne et internationale (action 6).


Les emplois et crédits de personnel correspondants aux personnels affecté s dans les services du MEEDDM sont
répartis en 10 actions distinctes. Ces actions dites « miroirs » permettent d’identifier et de répartir les moyens en
personnel comme s’ils étaient inscrits directement dans les programmes correspondants de la mission, to ut en offrant
une gestion plus souple et optimisée du plafond d’emploi ministériel et des crédits de personnel.
 PLR 2009                                                                                                                25
 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
                                             RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME                         Programme n° 217




Ces actions sont les suivantes :
  - l’action 7 correspond aux emplois et crédits de personnel exerçant les fonctions support du ministère,
  - l’action 22 concerne les personnels mis à disposition des collectivités dans le cadre de la loi « libertés et
    responsabilités locales » du 13 août 2004 dans l’attente de leur transfert aux collectivités,
  - l’action 25 concerne les emplois et moyens de fonctionnement de la Commission Nationale du Débat Public,
    CNDP, autorité administrative indépendante,
  - l’action 26 concerne les emplois et moyens de fonctionnement de l’Autorité de Contrôle des Nuisances Sonores
    Aéroportuaires (ACNUSA), autorité administrative indépendante.
Les actions 15 et 18 sont dotées en gestion par transferts d’emplois et de crédits en provenance d’autres ministères,
pour l’exercice de missions relevant de ces ministères par des personnels payés par le MEEDDM.

Le programme est piloté par le secrétariat général du ministère. Il comporte des BOP d’administration centrale et des
BOP de services déconcentrés s’appuyant principalement sur l’échelon régional. Compte tenu de l’accroissement des
responsabilités des gestionnaires de programme et des marges de manœuvre dont ils disposeront, il convient de
développer un nouveau mode de relations entre les programmes du ministère qui privilégie le dialogue de gestion
fondé sur la connaissance, la transparence et la maîtrise des coûts des fonctions supp ort.
Enfin, les emplois et crédits de deux autorités administratives indépendantes, la Commission nationale du débat public
(CNDP) et l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA), relèvent pour chacune d’une action,
d’un BOP et d’une UO spécifique, marquant ainsi le principe d’autonomie de ces structures.



RECAPITULATION DES ACTIONS

     ACTION n° 01 : Stratégie, expertise et études en matière de développement durable
     ACTION n° 02 : Fonction juridique
     ACTION n° 03 : Politique et programmation de l’immobilier et des moyens de fonctionnement
     ACTION n° 04 : Politique et gestion des systèmes d’information et des réseaux informatiques
     ACTION n° 05 : Politique des ressources humaines et formation
     ACTION n° 06 : Action européenne et internationale
     ACTION n° 07 : Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Conduite et pilotage des politiques de
     l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire"
     ACTION n° 08 : Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Infrastructures et services de transports"
     ACTION n° 09 : Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "sécurité et circulation routière"
     ACTION n° 11 : Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "sécurité et affaires maritimes"
     ACTION n° 13 : Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Urbanisme, paysages, eau et
     biodiversité"
     ACTION n° 14 : Personnels oeuvrant dans le domaine de la recherche et de l’action scientifique et technique
     ACTION n° 15 : Personnels relevant du programme "développement et amélioration de l’offre de logement"
     ACTION n° 16 : Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Prévention des risques"
     ACTION n° 18 : Personnels relevant de programmes d’autres ministères
     ACTION n° 22 : Personnels transférés aux collectivités territoriales
     ACTION n° 23 : Personnels oeuvrant pour les politiques des programmes "énergie et après -mines" et "recherches
     dans le domaine de l’énergie"
     ACTION n° 24 : Personnels oeuvrant dans le domaine des transports aériens
     ACTION n° 25 : Commission nationale du débat public
     ACTION n° 26 : Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA)
 26                                                                                                                                           PLR 2009
 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Programme n° 217                             OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE




OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE




OBJECTIF n° 1 : Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur du développement durable



INDICATEUR 1.1 : Taux d’acceptation des projets territoriaux de développement durable au regard des
critères de reconnaissance des Agendas 21
(du point de vue de l’usager)

                                                Unité         2007            2008            2009             2009           2009            2011
                                                            Réalisation     Réalisation     Prévision        Prévision      Réalisation       Cible
                                                                                            PAP 2009         mi 2009                        PAP 2009


Taux d’acceptation des projets territoriaux      %               68             91              85              85              83             85
de développement durable au regard des
critères de reconnaissance des Agendas
21


Commentaires techniques
 Cet indicateur permet d’apprécier l’efficacité socio-économique d’une mesure répondant aux attentes du citoyen dans le domaine du développement
local et la prise en compte du développement durable par les col lectivités territoriales. La stratégie nationale de développement durable, adopté e en
juin 2003, comportait parmi ses objectifs celui de « favoriser en 5 ans la mise en place de 500 agendas 21 locaux, notamment sur les territoires
bénéficiant d’une aide publique comme les grands projets urbains, les parcs naturels régionaux, les groupements de communes, les pays ou
agglomérations dans le cadre de contrats territoriaux ». La nouvelle Stratégie nationale de développement durable 2009 -2013 prévoit de confirmer et
amplifier l'effort de développement des projets territoriaux de développement durable et des agendas 21 locaux, avec un objec tif de 1000 projets pour
2013. Le Grenelle environnement met également l’accent sur l’importance pour les collectivités de s’en gager dans des démarches de développement
durable (dont les agendas 21 et les plans climat territoriaux).
Le numérateur correspond au nombre de dossiers reconnus au titre d’une année et le dénominateur au nombre de dossiers déposés au titre de cette
même année.


Les finalités proposées, auxquelles doivent répondre ces projets au titre du cadre de référence, sont celles reconnues et mis es en avant tant dans la
déclaration de Rio (« action 21 ») ou la stratégie européenne de développement durable que dans l a SNDD, à savoir : lutte contre le changement
climatique et en faveur de la protection de l’atmosphère, préservation de la biodiversité, protection et gestion des milieux et des ressources,
épanouissement de tous les êtres humains par l’accès à une bonne q ualité de vie, cohésion sociale et solidarité entre territoires et entre générations,
dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables. Plutôt que de prévoir une labelli sation de ces
projets de développement durable locaux, il a été proposé, à la suite d’une concertation menée avec différents porteurs de projets, une liste de critères
permettant d’attester du caractère conforme aux exigences de qualité des projets locaux de développement durable. Cinq critèr es relatifs à la
démarche ont ainsi été affirmés : exigence de la participation des acteurs, mode de pilotage, transversalité des approches, a mélioration progressive
mais continue vis à vis des finalités énoncées ci -dessus, modalités d’évaluation du projet. Un projet de développement local ne sera comptabilisé
qu’une fois son plan d’action formalisé. Cette procédure de reconnaissance spécifique a débuté en juillet 2006 (circulaire de la ministre de l'écologie et
du développement durable en date du 13 juillet 2006)


Source : MEEDDM.




INDICATEUR 1.2 : Taux des avis émis par le ministère chargé de l’écologie dans le cadre de l’évaluation
environnementale et de l’intégration de l’environnement dans les politiques publiques suivis par leurs
destinataires (pouvoirs publics, maîtres d’ouvrage)
(du point de vue de l’usager)

                                                Unité         2007            2008            2009             2009           2009            2011
                                                            Réalisation     Réalisation     Prévision        Prévision      Réalisation       Cible
                                                                                            PAP 2009         mi 2009                        PAP 2009


Taux des avis émis par le MEEDDAT dans           %               81             86              85         supprimé en     supprimé en        90%
le cadre de l’évaluation environnementale                                                                     2010            2010
et de l’intégration de l’environnement dans
les politiques publiques suivis par leurs
destinataires (pouvoirs publics, maîtres
d’ouvrage)
  PLR 2009                                                                                                                                        27
  Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
                                                      OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE                                    Programme n° 217




Commentaires techniques
Cet indicateur permet de mesurer la fonction de garant environnemental. Les données correspondent aux avis émis par l'administration centrale et les
DIREN sur les projets, plans et programmes à fort impact environnemental, sur lesquels elles sont consultées.
Les données sont collectées dans chaque service via une base de données Excel homogène. Elles sont ensuite rassemblées et conservées par le
responsable de l'indicateur au Commissariat général au développement durable, service de l'économie, de l'évaluation et de l' intégration du
développement durable. Les données sont saisies par les agents concernés en services déconcentrés (DIREN) et en administration c entrale.
Le numérateur correspond au cumul d'avis pondérés repris par leurs destinataires. Le dénominateur correspond au cumul des avis pondérés émis.




INDICATEUR 1.3 : Part de textes (dont le ministère est chef de file) transposés dans l’année / nombre de
textes qui auraient dû être transposés avant l’année en cours
(du point de vue du citoyen)

                                              Unité         2007           2008            2009            2009          2009            2010
                                                          Réalisation    Réalisation     Prévision       Prévision     Réalisation       Cible
                                                                                         PAP 2009        mi 2009                       PAP 2009


Part de textes (dont le ministère est chef      %             89             71,4            89             88            79,5            90
de file) transposés dans l’année / nombre
de textes qui auraient dû être transposés
avant l’année en cours




ANALYSE DES RESULTATS


 Commentaires des résultats de l'indicateur 1.1
- L'indicateur 1.1 « Taux d’acceptation des projets territoriaux de développement durable au regard des critères de
reconnaissance des Agendas 21» fait apparaître un résultat de 34 projets territoriaux de développement durable et
d'agendas 21 locaux reconnus sur 41 projets déposés en 2009, soit un taux de 83 %.
- Le nombre de dossiers reçus en 2009 est en augmentation par rapport à 2008. Cela s'explique en partie par les
résultats des élections locales de 2008, ayant entraîné l'engagement de nombreuses collectivités locales dans des
démarches d'Agendas 21. La cible pour 2013 est portée à 90 %, traduisant les efforts engagés en direction des
collectivités locales pour une meilleure appropriation du cadre de référence.
- Le projet de stratégie nationale de développement durable 2009-2013 prévoit que l'État continue d'accompagner et
de favoriser l'essor des projets territoriaux de développement durable et des Agendas 21 lo caux, afin de parvenir au
chiffre de 1000 agendas locaux en 2013, dont 250 reconnus. Le Grenelle de l'environnement met également l'accent
sur l'importance pour les collectivités de s'engager dans des démarches de développement durable (dont les agendas
21 et les plans climats territoriaux). La circulaire de territorialisation du Grenelle a conforté le rôle de l'échelon régional
dans l'impulsion et l'animation des Agendas 21.
- En conséquence, les services du ministère (Commissariat général au développement durable) continuent d'animer le
dispositif de reconnaissance des projets territoriaux de développement durable, et de réaliser et diffuser des outils
permettant de conforter le niveau de qualité des agendas 21 portés par les collectivités. La prochaine di sponibilité du
"Référentiel pour l'évaluation des projets territoriaux de développement durable", permettant aux collectivités d'évaluer
la qualité de leurs agendas 21 et de monter en exigence dans une logique d'amélioration continue, justifie de la
pérennité de l'indicateur et laisse prévoir ses bons résultats dans les prochaines années.

Commentaires des résultats de l'indicateur 1.2
- l'indicateur 1.2 « taux des avis émis par le ministère chargé de l’écologie dans le cadre de l’évaluation
environnementale et de l’intégration de l’environnement dans les politiques publiques suivis par leurs destinataires
(pouvoirs publics, maîtres d’ouvrage) » est sans résultat.
- L'absence de résultat pour cet indicateur s'explique pour deux raisons. D'une part, le décret du 30 avril 2009 relatif à
l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement prévue aux articles L. 122 -1 et L. 122-7 du
code de l'environnement précise que, pour les dossiers locaux, cette autorité est le préfet de région ; d'autr e part, la
création des Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) a modifié
profondément l'organisation des services et les modalités d'émission des avis. Dans ces conditions, il n'a plus été
possible de rassembler, au niveau local, les données nécessaires au calcul de l'indicateur. Celui -ci se trouve supprimé
à compter du PAP 2010.
 28                                                                                                                                                PLR 2009
 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Programme n° 217                            OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE




Commentaires des résultats de l'indicateur 1.3
- l'indicateur 1.3 « part de textes (dont le ministère est chef de file) transposés dans l’année / nombre de textes qui
auraient dû être transposés avant l’année en cours » fait apparaître un résultat de 31 directives transposées sur 39 qui
auraient dû l'être en 2009, soit un taux de 79,5 %.
- Ce résultat, supérieur à celui obtenu au cours de l'année 2008 (71,5%) démontre les efforts et l'implication de
l'ensemble des directions du MEEDDM quant à la mise en œuvre effective de la réglementation communautaire.
Néanmoins, ce résultat ne permet pas de répondre complètement à l'objectif fixé dans le PAP 2009. Le retard pris dans
la transposition de certaines directives est principalement lié à l'encombrement du calendrier législatif. Ainsi, la
majeure partie des dispositions législatives nécessaires à la mise en œuvre en droit français des directives en retard
de transposition est inscrite au projet de loi portant engagement national pour l'environnement dont la publication est
prévue au cours du premier semestre 2010. Cette adoption tardive du projet de loi grève légèrement le résultat pour
l'année 2009.
- Cet exemple illustre parfaitement la principale difficulté relative à la question du respect des délais de transposition.
En effet, la bonne transposition des directives communautaires, qui nécessite la réalisation d’un important travail de
concertation interministérielle et de consultation auprès des professionnels des secteurs concernés, est également
dépendante du calendrier parlementaire. De ce fait, les directions sectorielles du MEEDDM ne maîtrisent pas
totalement le processus et le calendrier de transposition des textes dont elles ont la charge
 - Les résultats de l’indicateur 1.3 doivent être interprétés dans ce contexte global des travaux de transposition et en
tenant compte de la technicité des textes transposés par le MEEDDM.




OBJECTIF n° 2 : Respecter les prévisions du schéma des emplois et des recrutements ministériel (SERM)
en affectant la bonne personne, au bon endroit, au bon moment



INDICATEUR 2.1 : Écart moyen, en ETPT, rapporté aux arbitrages opérés par programme, dans le sc héma
des emplois et des recrutements ministériel, par catégorie d’agents (A, B, C).
(du point de vue du contribuable)

                                                 Unité          2007             2008             2009            2009            2009         2010 (/2005)
                                                              Réalisation      Réalisation      Prévision       Prévision       Réalisation       Cible
                                                                                                PAP 2009        mi 2009                         PAP 2009


Écart entre le plafond d’autorisation              %             1,04%           4,52%             1%          supprimé en        5,05%             1%
d’emploi (PAE) et la consommation                                                                                 2010
effective des ETPT


Commentaires techniques
 L'indicateur est calculé au périmètre suivant : programme 217 CPPEEDDAT hors effectifs transf érés aux collectivités (action 22) au périmètre de
gestion (y compris transferts en gestion entrants dont DAOL, hors transferts en gestion sortants). La quasi -totalité des effectifs du ministère est
regroupée sur le programme 217 ; les actions-miroirs regroupent en son sein les effectifs de chaque programme de politique publique. L’indicateur de
performance 2.1 du programme CPPEEDDAT vise à évaluer la capacité du ministère à fournir à chaque programme de politique publ ique les effectifs
physiques qui lui ont été accordés par catégorie d’emplois. Il mesure, pour chaque programme de politique publique et dans chaque catégorie
d’emplois, l’écart entre le plafond d’autorisation d’emplois (PAE) disponible en gestion (plafond inscrit en loi de finances initiale et transferts en gestion)
et les ETPT effectivement consommés au périmètre de gestion, mesurés par les outils de suivi des activités du ministère. C’es t la moyenne de ces
écarts relatifs, pour chaque catégorie d’emplois et chaque programme, qui détermine l’a déquation entre la ventilation de la ressource budgétaire
disponible au niveau du ministère et sa capacité à la consommer de manière optimale par sa gestion des ressources humaines, e t qui de ce fait
constitue l’indicateur. L’analyse des écarts par catégor ie et par programme permet de vérifier l’état d’adéquation entre les moyens alloués aux
politiques prioritaires du Gouvernement et leur consommation. Il permet également d’évaluer globalement et par macrograde l’e fficience du schéma
des effectifs et des recrutements du ministère, qui vise précisément à recruter des agents dans les corps correspondant aux besoins énoncés par les
directions de programme.
Cet indicateur est supprimé dans le PAP 2010.
  PLR 2009                                                                                                                                              29
  Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
                                                             OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE                                   Programme n° 217




INDICATEUR 2.2 : Coût de la formation continue par journée-stagiaire
(du point de vue du contribuable)

                                                Unité             2007          2008           2009            2009           2009             2010
                                                                Réalisation   Réalisation    Prévision       Prévision      Réalisation        Cible
                                                                                             PAP 2009        mi 2009                         PAP 2009


Coût moyen d’une journée de formation        €/jours/Stagi         110           145             83             112             130             83
                                                 aires


Commentaires techniques
L'indicateur est calculé somme suit : crédits formation (en euros)/nombre de journées x stagiaires.
Les dépenses prises en compte sont : les crédits de rémunération des prestataires externes (titre 3), des formateurs internes (t itre 2) de toutes les
cellules de formation du ministère, qu'elles soient locales ou régionales, des centres de valorisation des ressources humaine s (CVRH), de l'Institut de
Formation de l'Environnement (IFORE) et de l'école nationale des techniciens supér ieurs de l'État (ENTE). S'y ajoutent les crédits de fonctionnement
des CVRH et du centre de documentation et d'innovation pédagogique Ŕ CEDIP- (loyers, fluides, frais de déplacement, y compris ceux des stagiaires
et des intervenants, frais postaux, de reprographie,...).


Depuis le RAP 2007, l'indicateur lié à la formation a évolué à la fois en termes d'assiette (la réorganisation du ministère e ntraîne chaque année la prise
en compte de nouveaux services issus soit de fusions, soit de l'évolution du périmètr e ministériel - IFORE par exemple -, soit de la prise en charge par
le ministère des missions de services d'autres ministères, telles les DRIRE), mais aussi en termes de contenu : libellé « nombre de journées stagiaires
rapporté à l'euro dépensé pour la formation » en 2007 (indicateur 3.3, concrètement renseigné en milliers d'euros), il s'intitule dans le PAP 2008 « coût
de la formation continue par journée x stagiaire » sous le numéro 3.2. Dans le RAP 2008, l'indicateur devient le 2.2, avec le même libellé que celui du
PAP 2008, en étant à présent focalisé sur la seule formation continue (les données 2006 et 2007 comprenaient alors la formati on initiale). Il en ressort
de grosses difficultés de passage d'une année sur l'autre, et surtout une comparaison des données malaisée.




INDICATEUR 2.3 : Frais de gestion de ressources humaines (ETP gestionnaire de personnel / ETP gérés)
(du point de vue du contribuable)

                                                Unité             2007          2008           2009            2009           2009             2011
                                                                Réalisation   Réalisation    Prévision       Prévision      Réalisation        Cible
                                                                                             PAP 2009        mi 2009                         PAP 2009


ETP gestionnaire de personnel / ETP               %                2,92          3,5             2,7            2,7             3,4             2,7
gérés


Commentaires techniques
 Les principes de calcul de l’indicateur sont ceux retenus par la circulaire du 16 juillet 2008, rappelés dans les circulaires budgétaires ultérieures,
notamment la circulaire budgétaire du 23 avril 2009. Dans le calcul de l’indicateur, les effectifs gérés sont exprimés en age nts et non en ETP (une
quotité de temps travail inférieure au temps plein n’induit pas un allègement de l’a ctivité des gestionnaires). La part des effectifs transférés aux
collectivités dans le cadre de la décentralisation, qui demeurent gérés soit intégralement (en position de mise à disposition des conseils généraux), soit
partiellement (en position de détachement sans limitation de durée), par le MEEDDM est intégré à l’assiette des effectifs gérés. Le détail du ratio
d’efficience de la ressource humaine est donné dans le volet Justification au premier euro du présent programme, en particuli er des ratios par fonction
constitutive de la gestion des ressources humaines.




ANALYSE DES RESULTATS


 Commentaires des résultats de l'indicateur 2.1
L'écart moyen constaté entre les plafonds d’emplois disponibles en gestion (plafonds fixés en LFI et transferts en
gestion) et la réalisation des ETPT en 2009, par catégorie d’emplois et par programme, est de 5,05 %. La cible fixée à
hauteur de 1% n’a pas été respectée, cependant le taux de sous-consommation des ETPT a évolué dans une mesure
nettement plus faible entre 2008 et 2009 qu’entre 2007 et 2008.
Les raisons de la sous-exécution des ETPT au niveau ministériel et par programme en 2009 sont détaillées dans le
volet Justification au premier euro (JPE) du présent programme. La raison principale tient à la sous -exécution
significative des emplois connue en 2008, dont les effets en 2009 n’ont été compensés qu’en partie par la réalisation
du schéma des emplois 2009. Il en ressort une sous-exécution importante en ETPT sur l’année 2009, mais une
résorption de la vacance ministérielle au 31 décembre 2009, soit un rétablissement prévisible de la situation en 2011.
Par ailleurs, les résultats de 2009 par programme de politiques publiques (correspondant à des actions -miroirs du
programme 217 CPPEEDDAT) indiquent une sous-exécution importante sur certains programmes, dont les missions
sont reconfigurées (suppression de l’ingénierie publique concurrentielle sur le programme 113 UPEB, etc.) et à
30                                                                                                                 PLR 2009
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
Programme n° 217                   OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE




l’inverse une mobilisation importante sur certains programmes pour lesquels les ETPT son t réalisés au-delà du
plafond. Les politiques portées par les programmes 207 « Sécurité et circulation routières », 135 « Développement et
amélioration de l’offre de logement » ou 181 « Prévention des risques », qui demeurent des priorités politiques du
Gouvernement, ont ainsi été privilégiées.

Commentaires des résultats de l'indicateur 2.2
Cet indicateur permet de rapporter la capacité du ministère à produire des actions de formation continue aux dépenses
engagées pour la formation, pour toutes les thématiques du ministère (politiques publiques ou métiers support) et tous
niveaux de maîtrise d’ouvrage confondus, et pour les actions de face-à-face pédagogique (dépenses de formation
continue dans l’année/nombre de journées x stagiaires) dans le contexte s uivant :
  - accompagner les agents dans le cadre de la RGPP (repositionnements dans le cadre de la suppression de
    l’ingénierie publique concurrentielle par exemple) ;
  - accompagner les changements dans le cadre des réorganisations : répondre de façon réacti ve, dans une logique
    de résultats, à la construction des compétences collectives et individuelles pour réaliser les missions du ministère,
    faciliter l’adaptation des agents à de nouveaux emplois ;
  - accompagner les agents dans leur déroulement de carrière, favoriser la promotion professionnelle et le
    développement personnel ;
  - piloter, professionnaliser, ouvrir et moderniser le système de formation, dans le cadre de la réforme pour la
    formation professionnelle tout au long de la vie notamment.

On constate que la réalisation 2008 est supérieure aux prévisions : avec un montant de crédits de formation continue,
tous programmes confondus (hors masse salariale, mais y compris les indemnités de formateurs de titre 2) de 28 621
615 euros, soit 1,5 M€ de plus qu'en 2007, et un nombre de journées x stagiaires de 196 796 (247 400 jours en 2007),
on obtient un ratio de 145 euros. Ce résultat est la conséquence de différents facteurs.

Tout d'abord, la hausse du budget de formation conjuguée à la baisse importante du n ombre de journées x stagiaires
entraîne de façon arithmétique la hausse de ratio. Il importe donc de détailler quels sont les facteurs expliquant la
baisse du nombre de journées x stagiaires.

En premier lieu, on a assisté en 2008 à une certaine désaffecti on des stagiaires, qui a conduit pour une part à un
nombre important d'annulations de stages, mais aussi au maintien nécessaire de sessions de formation accueillant
moins de stagiaires que précédemment, pour un coût global identique. Ce constat traduit ess entiellement une position
d'attente des agents quant aux réorganisations et des fusions des services. La baisse du nombre de journées
formation qui en résulte est d'ailleurs exclusivement concentrée sur le niveau local, alors que, dans le même temps, on
constate une hausse significative de la production des actions nationales de formation, après la baisse constatée entre
2006 et 2007. Les maîtres d'ouvrage nationaux ont très rapidement traduit en programmes de formation les enjeux
nouveaux du ministère, en innovant (formations qualifiantes, en universités, e-formation) et en maintenant leur effort en
matière de budget afin de porter ces innovations. Ces dernières impliquent un investissement lourd, dont le résultat en
termes de journées x stagiaires ne sera visible qu'à moyen terme.

Un autre fait marquant, qui impacte mathématiquement le nombre de journées x stagiaires, est la diminution de la
durée moyenne des formations en nombre de jours, afin de répondre à la demande des stagiaires qui privilégient les
formations de moins de trois jours.

Enfin, dans la mesure où entrent dans le calcul du numérateur de cet indicateur tous les moyens de fonctionnement
des 10 CVRH et du CEDIP lesquels sont, par nature, difficilement compressibles, et sans rapport direct avec le taux de
fréquentation des stagiaires ; il en résulte que le ratio final est largement affecté par le nombre de journées x stagiaires
constaté sur une année donnée.

La réalisation de l'année 2009 ne sera disponible qu'en mai 2010. Toutefois, l'extrapola tion des réponses exprimées
par une vingtaine de services dans le cadre des premières réponses à l'enquête statistique annuelle de la DGAFP
permet de déterminer que le constat formulé pour l'année 2008 devrait nettement s'améliorer. Il subsiste néanmoins
une incertitude quant à l'évolution des résultats en raison des réorganisations lourdes des services du ministère en
2009 (poursuite de la fusion des DDE et DDAF, des créations des DREAL, de la mutualisation des fonctions support),
qui impactent le nombre de journées stagiaires et donc le coût moyen afférent.
  PLR 2009                                                                                                                                  31
  Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
                                                         OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE                             Programme n° 217




Commentaires des résultats de l'indicateur 2.3

Le résultat obtenu pour l’indicateur d’efficience de la ressource humaine (ratio "ETP gestionnaires de personnel / ETP
gérés") à hauteur de 3,4 % est supérieur à la prévision 2009 arrêtée en PAP 2009.
Cependant, si les modalités de calcul de l’indicateur sont les mêmes que celles utilisées en RAP 2008, les précisions
apportées par la circulaire du 23 avril 2009 ont permis d’affiner la grille de correspondan ce entre les activités ciblées
par les circulaires budgétaires et le référentiel de l’outil de suivi d’activités du ministère (SAM). Il en découle des
changements de périmètre, différenciés par famille d’activité constitutive de la fonction RH. Ainsi, les effectifs gérants
de la famille Pilotage RH GPEEC ont cru sensiblement entre 2008 et 2009 (399 ETPT contre 217 ETPT), notamment
du fait de la meilleure prise en compte en 2009 des activités du secrétariat général dans toutes ses composantes
(réorganisation des administrations centrales suite à la création du MEEDDAT). En isolant la part du secrétariat
général en 2009 sur cette seule famille d’activités, le ratio 2009 serait de 3,1 % seulement. Le redéploiement des
personnels dont le poste a été supprimé, suite aux réformes découlant de la révision générale des politiques publiques
(RGPP) notamment, masque également une baisse importante des fonctions supports en 2009, importante sur les
activités constitutives de la fonction RH.
La baisse globale du ratio d’efficience de la ressource humaine, dans un contexte de forte baisse des effectifs gérés
(pour mémoire le schéma d’emplois du ministère fixé en LFI 2009 est de - 1 400 ETP, à retirer au dénominateur du
ratio), traduit bien l’effort réalisé par le ministère sur la mutualisation des fonctions supports. La baisse est sensible en
particulier sur la famille Gestion administrative (1 284 ETPT en 2009 contre 1 618 ETPT en 2008) qui regroupe les
activités relatives à la rémunération des agents ou à la gestion opérationnelle des agents. La poursuite de la fusion des
directions départementales de l’équipement et des directions départementales de l’agriculture et de la forêt en 2009, et
la création des premières directions régionales de l’environnement, de l’aménagemen t et du logement (DREAL) ont
traduit dans les structures du ministère la volonté de rationaliser les fonctions supports. La mise en place des pôles
supports intégrés (PSI), qui constituent le levier majeur d’action sur les supports, ou bien encore le regro upement au
sein des Centres de valorisation des ressources humaines (CVRH) des moyens relatifs à la formation des agents ont
également commencé à produire leurs effets dès 2009.
Cela étant, ces changements importants ont continué de mobiliser en 2009 l’ens emble des effectifs supports, qui sont
les premiers à porter les réformes, c’est pourquoi le ratio d’efficience de la ressource humaine demeure, comme en
2008, supérieur à la prévision faite en PAP.




OBJECTIF n° 3 : Contribuer à une meilleure maîtrise des dépenses de fonctionnement des fonctions
support.



INDICATEUR 3.1 : Part des paiements globaux réalisés en dessous du plafond cible de 40 jours
(du point de vue du contribuable)

                                              Unité           2007          2008          2009         2009         2009           2011
                                                            Réalisation   Réalisation   Prévision    Prévision    Réalisation      Cible
                                                                                        PAP 2009     mi 2009                     PAP 2009


Part des paiements globaux réalisés en         %              72,41         79,18       80 (cible   supprimé en     74,69           90
dessous du plafond cible de 40 jours                                                    2010: 85)      2010



INDICATEUR 3.2 : Dépenses liées à la fonction immobilière par m² rapportées à l’indice de référence des
loyers
(du point de vue du contribuable)

                                              Unité           2007          2008          2009         2009         2009           2011
                                                            Réalisation   Réalisation   Prévision    Prévision    Réalisation      Cible
                                                                                        PAP 2009     mi 2009                     PAP 2009


Gestion immobilière: €/surface utile (m2)   €/surface          147          137,76       177,5        177,5         234,25          183
en administration centrale                  utile (m2)
Indice INSEE des loyers au 31/12             (indice)         114,3         117,5        117,2        117,2         117,47          122
 32                                                                                                                                           PLR 2009
 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Programme n° 217                           OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE




                                                Unité         2007            2008            2009             2009          2009             2011
                                                            Réalisation     Réalisation     Prévision        Prévision     Réalisation        Cible
                                                                                            PAP 2009         mi 2009                        PAP 2009


Gestion immobilière: €/surface utile (m2)     €/surface          55             58              59              55            57,55           62,50
en service déconcentré                        utile (m2)
Indice INSEE des loyers au 31/12               (indice)        114,3           117,5           117,2          117,2          117,47            122


Commentaires techniques
L’indicateur de performance 3.2 du programme 217 se compose de deux natures de dépenses :
- les dépenses d’exploitation exposées par l’occupant pour l’usage de l’immeuble (fluides, gardiennage, nettoyage, charges locatives, impôts et
taxes…)
- et les coûts d’entretien courant (agencement, installations, petit entretien, aménagement et menues réparations) pour mainten ir les locaux
exploitables et qui ne relèvent pas du propriétaire.
Le total des coûts d’exploitation est ensuite rapporté au nombre de m² de surface utile comparé à l’évolution de l’indice de référence des loyers.
A noter que, dans la mesure où certains locaux ont été libérés au cours de l'année 2009, et afin de ne pas dégrader artificiellement le ratio, les m²
comptabilisés sont la moyenne des surfaces utiles occupées au 31/12/2008 et au 31/12/2009.




INDICATEUR 3.3 : Part de véhicules propres par rapport au parc de véhicules de liaison (% de véhicules
propres/nombre de véhicules)
(du point de vue du citoyen)

                                                Unité         2007            2008            2009             2009          2009             2010
                                                            Réalisation     Réalisation     Prévision        Prévision     Réalisation        Cible
                                                                                            PAP 2009         mi 2009                        PAP 2009


Pourcentage de véhicules propres par             %              20%           25,77%           85%         supprimé en       44,08%        90% (cible
rapport au nombre de véhicules                                                                                2010                         2011: 95)


Commentaires techniques
Par rapport aux prévisions annoncées dès le PAP 2008, la notion de « véhicule propre » a évolué.
En effet, avant la parution du décret 2008-1279, un véhicule était considéré comme un véhicule propre lorsque son taux d’émission de dioxyde de
carbone (CO2) était inférieur à 140 g /km. Le décret susvisé a ramené ce taux maximal d’émission par kilomètre pour les voitu res particulières de l’Etat
à 130 g/km.
Cet indicateur est supprimé dans le PAP 2010.




ANALYSE DES RESULTATS


Commentaire des résultats de l’indicateur 3.1

L'assiette de l'indicateur a été quasi identique hormis l'intégration des flux DRIRE dans le programme 217 par
substitution au programme 134.

Le résultat de cet indicateur représente l'ensemble des actes comptables exécutés ou validés au cours de l'année
2009, caractérisée par la mise en place d'un centre support mutualisé au sein du bureau MC 2.

L'exécution des actes comptables a reposé sur quatre procédures différentes selon les programmes :
  - le circuit classique, avec engagement et liquidation réalisés au sein des services et ordonnancement lors du visa
    des dossiers de liquidation par le bureau de la comptabilité de l'administration centrale ;
  - le paiement à échéance : procédant d'une convention passée avec le CBCM, les versements mensuels ou
    trimestriels des subventions à certains établissements publics sont effectués en cours d'année par le département
    comptable ministériel, sous réserve d'un engagement juridique provisionnel en début d'année et d'une
    régularisation budgétaire et comptable lors du versement de la dernière échéance ;
  - un service facturier pour les programmes 181 et 189 ;
  - la création du centre support mutualisé, qui induit l'exécution des actes comptables de la majeure partie des
    dossiers du programme support ainsi que de la totalité des programmes inclus dans la V2 du projet CHORUS.

65,50 % des dossiers de liquidation validés avant 30 jours,
74,69 % des dossiers de liquidation validés avant 40 jours.
 PLR 2009                                                                                                                 33
 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
                                              OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE                        Programme n° 217




Commentaire des résultats de l’indicateur 3.2

Pour l'administration centrale :
L'année 2009 a été marquée par la poursuite des opérations de regroupement de la quasi -totalité des services de
l'administration centrale du ministère (hors DGAC) sur le site de La Défense, opérations débutées mi -décembre 2008
et terminées en juillet 2009. Ainsi, environ 1 500 agents ont rejoint le quartier d'affaires de la Défense en provenance
de Paris intra-muros, occasionnant un mouvement / déplacement de près de 4 000 agents : il s'agissait d'une part de
loger les nouveaux arrivants et d'autre part de rassembler fonctionnellement les services, réorganisés suite au décret
n°2008-680 du 9 juillet 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère.

Dans ce contexte, on peut noter une augmentation conjoncturelle des dépenses d'entretien et d'exploitation liée aux
déménagements (travaux effectués dans les nouveaux locaux notamment).

Mais l'augmentation du ratio « dépenses liées à la fonction immobilière par m² » pour l'administration centrale
s'explique aussi par d'autres facteurs :
  - une augmentation des dépenses d'entretien et d'exploitation, liée au surcoût induit par la réglementation IGH en
    vigueur sur les sites du ministère localisés à La Défense ou à l'augmentation des charges (gardiennage et sécurité
    des sites notamment) ;
  - une diminution du nombre de m² occupés suite aux opérations de déménagement, qui induit de fait une
    augmentation du ratio.
Pour autant, malgré la forte dégradation de l'indicateur que l'on constate entre 2008 et 2009, il faut noter que le
ministère a fait des efforts notables, en optimisant notamment le niveau d’occupation des immeubles. Ainsi, suite à la
vague de déménagement, le ratio « m² / agent » est passé de 16,8 en 2008 à 13,99 en 2009 pour l'administration
centrale du ministère. La norme recherchée de 12 m² (circulaire Premier ministre du 16 janvier 2009) est ainsi
approchée.

Pour les services déconcentrés :
Concernant les services déconcentrés, la réorganisation des services s'est poursuivie en 2009 (création de DREAL,
création de DDEA essentiellement). En 2009, le ministère a poursuivi son objectif visant à maîtriser les dépenses de
fonctionnement des fonctions support. La mutualisation progressive des activités support ainsi que le regroupement
des services permettent de réaliser des économies d’échelle dans les coûts, tout en maintenant un bon niveau de
qualité de service, en optimisant notamment le niveau d’occupation des immeubles. Le ministère se trouve ainsi
conforté dans sa politique immobilière.
Dans un contexte national 2009 tendu en termes de gestion immobilière, l’indicateur 3 -2 démontre qu’avec la poursuite
de ses efforts de restructuration, le MEEDDM reste dans la lignée de l’objectif qu’il s’est fixé. La réalisation est en outre
sensiblement conforme aux prévisions annoncées pour ce qui est des services déconcentrés.
Enfin, il faut relever que cette performance est le fruit d’une animation ministérielle t rès dynamique du domaine
immobilier avec le pilotage par exemple d’un réseau de gestionnaires immobilier par région, de la poursuite d’actions
de formation des gestionnaires, de la consolidation des données issues du système d’information (GPI2) et du
développement des tableaux de bords physico-financiers.

Commentaire des résultats de l’indicateur 3.3

La part de véhicules propres par rapport au parc de véhicules de liaison (% de véhicules propres / nombre de
véhicules). Cette part doit atteindre 75 % en 2010, avec une valeur cible indicative en 2009 de 50 %. En 2009, il s'agit
de véhicules émettant moins de 130 g de CO2 par km, ce taux est de 125 g de CO2 par km en 2010 et 2011.
En 2007 et 2008 cette part était respectivement de 20 % et de 25,77 %, en 2009 cette part s'élève à 44,08 %, soit une
nette amélioration en s'approchant sensiblement de la valeur cible prévisible de 50 %.
Le renouvellement du parc se poursuit, les véhicules sur le marché sont largement inférieur à 125 g de CO2/km. Il
conviendra de veiller que l'achat de véhicules d'occasion de petite cylindrée mais ancien n'entraine pas une
augmentation du taux moyen.
34                                                                                                                                                    PLR 2009
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
Programme n° 217                                JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




ÉLEMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


                                             Autorisations d’engagement                              Crédits de paiement

     Numéro et intitulé de l’action              Titre 2       Autres titres             Total           Titre 2           Autres titres             Total
           / sous-action                       Dépenses                            y.c. FDC et ADP     Dépenses                                y.c. FDC et ADP
                                              de personnel                                            de personnel
                             Prévision LFI         (*)              (*)                                    (*)                  (*)
                            Consommation

01   Stratégie, expertise et études en                             75 453 458           76 447 458                             75 210 973           76 204 973
     matière de développement                                      58 568 930           58 568 930                             62 032 312           62 032 312
     durable (libellé modifié)
02   Fonction juridique                                             6 023 419            6 044 419                              6 023 419            6 044 419
                                                                    2 302 056            2 302 056                              2 297 704            2 297 704
03   Politique et programmation de                                348 280 428          354 310 428                            343 712 758          349 742 758
     l’immobilier et des moyens de                                382 697 693          382 697 693                            398 637 535          398 637 535
     fonctionnement
04   Politique et gestion des                                      31 175 771           31 175 771                             31 175 771           31 175 771
     systèmes d’information et des                                 33 260 618           33 260 618                             32 122 320           32 122 320
     réseaux informatiques
05   Politique des ressources                    109 531 527       74 716 604          187 834 131       109 531 527           73 526 759          186 644 286
     humaines et formation                       105 559 401       72 899 424          178 458 825       105 559 401           73 905 717          179 465 118
06   Action européenne et                                           9 865 303            9 865 303                              9 865 303            9 865 303
     internationale                                                 9 720 875            9 720 875                              9 969 012            9 969 012
07   Personnels oeuvrant pour les                646 112 279                   0       646 912 279       646 112 279                       0       646 912 279
     politiques du programme                     657 326 430                   0       657 326 430       657 326 430                       0       657 326 430
     "Conduite et pilotage des
     politiques de l’écologie, de
     l’énergie, du développement
     durable et de l’aménagement du
     territoire" (libellé modifié)
08   Personnels oeuvrant pour les                809 640 574                   0       812 370 574       809 640 574                       0       812 370 574
     politiques du programme                     788 888 005                   0       788 888 005       788 888 005                       0       788 888 005
     "Infrastructures et services de
     transports" (libellé modifié)
09   Personnels oeuvrant pour les                121 901 611                   0       121 901 611       121 901 611                       0       121 901 611
     politiques du programme                     131 218 099                   0       131 218 099       131 218 099                       0       131 218 099
     "sécurité et circulation routière"
     (libellé modifié)
11   Personnels oeuvrant pour les                174 777 340                   0       174 777 340       174 777 340                       0       174 777 340
     politiques du programme                     186 937 966                   0       186 937 966       186 937 966                       0       186 937 966
     "sécurité et affaires maritimes"
13   Personnels oeuvrant pour les                814 835 846                   0       815 035 846       814 835 846                       0       815 035 846
     politiques du programme                     716 419 405                   0       716 419 405       716 419 405                       0       716 419 405
     "Urbanisme, paysages, eau et
     biodiversité" (libellé modifié)
14   Personnels oeuvrant dans le                 136 355 435                   0       136 355 435       136 355 435                       0       136 355 435
     domaine de la recherche et de               122 841 088                   0       122 841 088       122 841 088                       0       122 841 088
     l’action scientifique et technique
     (libellé modifié)
15   Personnels relevant du
     programme "développement et                 205 665 728                   0       205 665 728       205 665 728                       0       205 665 728
     amélioration de l’offre de
     logement" (libellé modifié)
16   Personnels oeuvrant pour les                169 926 150                   0       169 926 150       169 926 150                       0       169 926 150
     politiques du programme                     175 815 905                   0       175 815 905       175 815 905                       0       175 815 905
     "Prévention des risques" (libellé
     modifié)
18   Personnels relevant de
     programmes d’autres ministères               16 262 983                   0        16 262 983        16 262 983                       0        16 262 983
     (libellé modifié)
22   Personnels transférés aux                   109 782 305                   0       116 782 305       109 782 305                       0       116 782 305
     collectivités territoriales                 113 288 161                   0       113 288 161       113 288 161                       0       113 288 161
  PLR 2009                                                                                                                                                                                    35
  Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
                                                                                         JUSTIFICATION AU PREMIER EURO                                                       Programme n° 217




                                                 Autorisations d’engagement                                               Crédits de paiement

        Numéro et intitulé de l’action                Titre 2               Autres titres                 Total                  Titre 2             Autres titres                 Total
              / sous-action                         Dépenses                                        y.c. FDC et ADP            Dépenses                                      y.c. FDC et ADP
                                                   de personnel                                                               de personnel
                                Prévision LFI           (*)                       (*)                                              (*)                     (*)
                               Consommation

23      Personnels oeuvrant pour les                     42 157 568                             0            42 157 568            42 157 568                          0          42 157 568
        politiques des programmes                        52 029 257                             0            52 029 257            52 029 257                          0          52 029 257
        "énergie et après-mines" et
        "recherches dans le domaine de
        l’énergie" (libellé modifié)
24      Personnels oeuvrant dans le                      34 262 472                             0            34 262 472            34 262 472                          0          34 262 472
        domaine des transports aériens                   29 509 100                             0            29 509 100            29 509 100                          0          29 509 100
        (libellé modifié)
25      Commission nationale du débat                          516 608              791 251                   1 307 859               516 608                 791 251              1 307 859
        public                                                 958 163              482 860                   1 441 023               958 163                 457 003              1 415 166
26      Autorité de contrôle des                               755 581              380 184                   1 135 765               755 581                 380 184              1 135 765
        nuisances sonores                                      -10 880              330 302                     319 422               -10 880                 326 164                315 284
        aéroportuaires (ACNUSA)
        (nouveau)
Total des crédits prévus en LFI                     3 170 555 296              546 686 418             3 738 602 714           3 170 555 296             540 686 418            3 732 602 714
Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP             +190 200 765             +28 406 570              +218 607 335            +190 200 765              +31 166 823            +221 367 588
Total des crédits ouverts                           3 360 756 061              575 092 988             3 935 849 049           3 360 756 061             571 853 241            3 932 609 302
Total des crédits consommés                         3 302 708 811              560 262 758             3 862 971 569           3 302 708 811             579 747 767            3 882 456 578
Crédits consommés - crédits ouverts                     -58 047 250            -14 830 230               -72 877 480             -58 047 250              +7 894 526              -50 152 724

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI


Total des autorisations de fongibilité asymétrique délivrées au programme :                             15 001 608




DEPENSES DE PERSONNEL


                                            Emplois exprimés en ETPT                                                                                                          Dépenses

           Catégorie d’emploi                   Transferts      Réalisation             LFI         Transferts     Réalisation           Écart           Évolution des          Réalisation
                                                de gestion                                          de gestion                          à la LFI         effectifs entre
                                                  2008             2008             2009              2009            2009               2009            2008 et 2009              2009
                                                                                                                                    (après transferts)     (périmètre
                                                                                                                                                         constant 2009)
                                                    1                2                  3                4                5            5 Ŕ (3 + 4)       (5 Ŕ 4) Ŕ (2 Ŕ 1)

Catégorie A                                             -515        13 064              12 256          +1 291            13 332                -215              -1 538          982 245 255
Catégorie B                                             +341        24 778              22 802          +1 664            24 097                -369              -2 004        1 151 585 354
Catégorie C                                             +244        35 373              31 684          +1 276            29 495              -3 465              -6 910        1 168 878 199
Total                                                   +70         73 215              66 742          +4 231            66 924              -4 049             -10 452        3 302 708 808



Précisions méthodologiques
 Dans la répartition des dépenses par action, il convient de signaler qu’en gestion 2009, les dépenses de personnel relatives à l’action 26 ont été
exécutées par erreur sur l’action 24. Le montant effectif (AE=CP) des dépenses imputées sur l’action 24 qui auraient du être imputées sur l’action 26
s’élèvent à 768 525 €, en titre 2.
                       Catégorie                                  Prévision LFI               Consommation
                                                                   (AE = CP)                   (AE = CP)

Rémunérations d’activité                                           1 932 638 645               2 016 055 776
Cotisations et contributions sociales                              1 204 394 346               1 254 493 302
     dont contributions au CAS Pensions                              861 050 565                 881 847 311
Prestations sociales et allocations diverses                             33 522 305                 32 159 733
FDC et ADP prévus                                                        11 430 000
36                                                                                                                        PLR 2009
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
Programme n° 217                   JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




     EVOLUTION DES EMPLOIS

                                                                                                                         (en ETP)

              Catégorie d’emploi               Sorties         dont départs     Entrées       dont mouvements    Schéma d’emplois
                                                                en retraite                   entre programmes    du programme
                                                                                                 du ministère

Catégorie A                                              977              389         1 244                  0               267
Catégorie B                                          1 410                623         1 012                  0               -398
Catégorie C                                          1 467                743         1 155                  0               -312
Total                                                3 854              1 755         3 411                  0               -443


Commentaires méthodologiques :

Les flux d’entrées et de sorties sont déterminés à partir du Schéma des effectifs et des recrutements ministériels en
macrograde 4 (A, B, C, Ouvriers des parcs et ateliers rémunérés par le compte de commerce) et détaillés infra. Une clé
de déversement des OPA CC est utilisée dans le présent tableau (de même qu'en LFI) pour exprimer les flux en
macrograde 3 (A, B, C).



VOLUME ET STRUCTURE DES EMPLOIS

Dans les rapports annuels de performance, l’analyse du volume et de la structure des emplois exécutés (en ETPT) est
faite systématiquement au périmètre de gestion, c’est à dire au périmètre de budgétisation (ou LFI) modulé des
transferts en gestion (décrets de transfert d’emplois entre ministères en cours d’exercice). De plus, le rapport annuel
de performance du présent programme permet traditionnellement de présenter l’exécution du programme mais
également l’exécution au périmètre ministériel.

Le plafond ministériel d'autorisations d’emplois (PAE) attribué en LFI 2009 au MEEDDM, après amendement sur
les effectifs transférés aux collectivités, s'élève à 67 241 ETPT. Ce plafond ministériel est réparti sur les trois
programmes suivants :

     - Le programme 217 CPPEEDDAT pour 66 742 ETPT, soit la quasi totalités des effectifs du ministère ;
     - Le programme 181 « Prévention des risques » (PR) pour 339 ETPT correspondant aux effectifs de l’Autorité de
     sûreté nucléaire (ASN) ;
     - Le programme 112 « Aménagement du territoire » (AT) pour 160 ETPT correspondant aux effectifs de la
     Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT).

Sur le seul programme CPPEEDDAT, les emplois disponibles en gestion (plafond LFI modulé des transferts en
gestion) s’élèvent à 70 973 ETPT. Contrairement à l’année 2008 où une part significative des emplois alloués en LFI
2008 avaient été transférés en gestion vers d’autres ministères, notamment pour ce qui concerne les agents titulaires
de corps « Agriculture » et « Industrie » des directions régionales de l’environnement (DIREN) et des directions
régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE), le solde des transferts est très nettement
positif en 2009. Ainsi, 4 231 ETPT sont transférés en gestion au programme CPPEEDDAT en 2009, dont à titre
principal 3 155 ETPT du programme 135 « Développement et amélioration de l’offre au logement » (DAOL).

La consommation d'emplois sur le programme 217 au périmètre de gestion s'élève à 66 924 ETPT , à comparer
au plafond d’emplois disponible sur le programme. La consommation d’emplois au périmètre ministériel de gestion
est quant à elle établie à 67 403 ETPT, soit une sous-consommation de 4 069 ETPT, se répartissant comme suit :

     - 66 924 ETPT consommés sur le programme 217 CPPEEDDAT, soit un écart de 4 049 ETPT par rapport au
     plafond disponible en gestion ;
     - 337 ETPT consommés sur le programme 181 PR, soit un écart de 2 ETPT au plafond ;
     - 142 ETPT consommés sur le programme 112 AT, soit un écart de 18 ETPT au plafond ;
  PLR 2009                                                                                                                                              37
  Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
                                                                               JUSTIFICATION AU PREMIER EURO                               Programme n° 217




Le détail de la consommation par sous-ensemble est donné ci-après :

Emplois du programme 217 (en ETPT)                                                   Plafond disponible en gestion (1)   Réalisé (2)      Ecart (2-1)
Programme 217 CPPEEDDAT hors action 22                                                            63 727                   59 733           -3 994
Transfert en gestion entrant du programme 135 DAOL                                                3 155                    3 690             535
Autres transferts en gestion entrants                                                             1 149                    1 174              25
Transferts en gestion sortants                                                                       -73                    -73               0
Action 22 (effectifs mis à disposition des collectivités territoriales)                           3 015                    2 400             -615
Total au périmètre de gestion                                                                     70 973                   66 924           -4 049


Commentaires méthodologiques :
L’analyse du volume et de la structure des emplois du programme 217 CPPEEDDAT est réalisée au périmètre de
gestion. Néanmoins, les informations données ci-après permettent, en isolant les transferts en gestion, de
comparer l’exécution 2009 du programme à la prévision fixée en loi de finances initiale .

L’exécution des emplois transférés en gestion au MEEDDM sur le programme 217 CPPEEDDAT est présentée et
justifiée dans le présent rapport annuel de performance. Toutefois, l’exécution des effectifs du programme 135 DAOL
est mentionnée dans le rapport annuel de performance de ce programme à des fins d’information. Inversement,
l’exécution des emplois transférés en gestion du MEEDDM vers d’autres ministères (programmes 124, 129, 143) est
présentée dans les rapports annuels de performance de ces programmes. A noter que les volets Justification au
premier euro (JPE) des autres programmes du MEEDDM ont été enrichis des informations contenues dans la
Justification par action (cf. infra).

En outre, l’exécution des emplois des programmes 181 PR et 112 AT est donnée à titre d’information afin de
reconstituer le plafond d’emplois du ministère ainsi que son exécution, et ce à plus forte raison que l’analyse des
écarts est réalisée au périmètre MEEDDM. Les informations concernant ces deux programmes (181 « Prévention des
risques » et 112 « Aménagement du territoire ») sont néanmoins détaillées dans les rapports annuels de performance
correspondants.

Emplois ministériel MEEDDAT (en ETPT)                            Plafond disponible en gestion (1)         Réalisé (2)      Ecart (2-1)
Programmes 217 CPPEEDDAT                                                      70 973                         66 924           -4 049
Programmes 181 PR et 112 AT                                                    499                             479                -20
Total au périmètre de gestion                                                 71 472                         67 403           -4 069




L’analyse de la sous-consommation du plafond d’emplois est faite ci-dessous au périmètre ministériel de gestion
(4 069 ETPT).

Les effectifs mis à disposition des collectivités territoriales.

En 2009, 615 ETPT sont vacants sur le périmètre des effectifs transférés aux collectivités terri toriales (action 22 du
programme 217) du fait du décalage existant entre les prévisions effectuées en année n -1 en PLF et leur réalisation
déterminée en année n, compte tenu des incertitudes fortes quant à l’exercice du droit d’option ou aux départs à la
retraite de ces populations. Cependant, chaque année la LFI est construite sur des hypothèses qui sont ajustées en
LFI de l’année n+1 pour tenir compte de la réalité des droits d’option exercés et des départs constatés. Un suivi
nominatif des agents mis à disposition des collectivités territoriales permet ainsi de débaser à terme les ETPT du
plafond d’emplois ministériel.

Ainsi, le plafond d’emplois de l’action 22 du programme de 3 015 ETPT, qui regroupe les effectifs en position de mise à
disposition des collectivités territoriales avant exercice du droit d’option, n’a été consommé qu’à hauteur de 2 400
ETPT ; soit une sous-consommation de 615 ETPT, néanmoins compensée financièrement aux collectivités territoriales.
Ces ETPT vacants ont d’ores et déjà été retirés du plafond d’emplois en LFI 2010 au titre de diverses corrections
techniques (correction "liste des agents MAD", correction "départs définitifs" et correction "droits d’options").
38                                                                                                                 PLR 2009
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
Programme n° 217                        JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




Les effectifs des services de l'Etat.

Le périmètre des effectifs des services de l'Etat connait une sous-consommation de 3 454 ETPT. Celle-ci s’explique en
partie par un retard pris dans l’intégration des agents de la collectivité de Mayotte d ans les services de l’Etat
(106 ETPT). La loi du 11 juillet 2001 portant loi statutaire de Mayotte et la loi pour l’outre-mer du 21 juillet 2003
prévoient l'intégration dans la fonction publique de l'État des agents de la collectivité départementale de Mayotte qui
sont mis à disposition de la direction de l'Équipement. Le plan d'intég ration a débuté en 2005 et s’est traduit par un
apport en ETPT et crédits de titre 2 à partir de la LFI 2005. L'intégration a pris du retard pour des raisons
réglementaires en 2008 et 2009. En dépit d’une intégration de 112 agents en décembre 2009 sur les corps transitoires,
le PAE destiné à cet effet en 2009 a été sous-consommé à hauteur de 106 ETPT. L’ensemble des agents devant
intégrer les services de l’Etat devraient l’être d’ici le 31 décembre 2010.

La sous-consommation du PAE constatée lors des exercices 2007 et 2008 a par ailleurs eu pour conséquence de
générer une situation de sous-consommation prévisible des ETPT 2009 au 1er janvier 2009. Il est à noter que le
ministère a pu présenter en 2009, à titre exceptionnel, un Schéma des effectifs et des re crutements ministériel (SERM)
prévisionnel permettant de compenser la sur-exécution 2008 du schéma d'emplois. Ce schéma d'emplois a permis de
maintenir la sous-exécution des ETPT 2009 à un niveau comparable à celui de 2008



FLUX D’ENTREES ET DE SORTIES

L’analyse des flux d'entrées et de sorties est présentée au périmètre de la LFI afin de permettre une comparaison avec
les prévisions contenues dans le PAP 2009 du programme 217 ; les flux constatés sont donc disjoints du périmètre de
gestion dont l’exécution en ETPT est détaillé supra. Au périmètre LFI, ne sont pas comptabilisés les flux sur les
effectifs à statut « Équipement » œuvrant pour le programme DAOL et les autres transferts en gestion entrants, en
particulier les flux sur les parties de service ex-DRIRE qui rejoindront les futures directions régionales des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). A l’inverse, sont pris en compte les flux
sur les effectifs en provenance d’autres ministères, essentiellement à statut Agriculture ou Industrie, concourant aux
missions du ministère et consommant son plafond d’emplois.

Par ailleurs, ne sont pas comptabilisés les flux constatés sur les effectifs transférés aux collectivités pour lesquels on
n’observe que des flux sortants (action 22), ainsi que les flux d’emplois temporaires (vacataires consommant le plafond
d’emplois) qui par nature se neutralisent en entrée et en sortie sur l’année et ne sont donc pas inclus dans le schéma
d’emploi arrêté en LFI. Les flux sont par ailleurs présentés et analysés hors changement de catégorie d’emplois
(concours interne, liste d’aptitude, examen professionnel, etc.) comme il est d’usage.

Enfin, les flux constatés directement sur les programmes 181 PR et 112 AT sont bien comptabi lisés ici étant donné que
le schéma d’emplois inscrit en PAP 2009 du programme 217 les comptabilise également (périmètre ministériel de
budgétisation).
 PLR 2009                                                                                                                                       39
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     Flux 2009 en MG4 (en ETP)*

   * hors effectifs décentralisés, hors DAOL


                                                                       Flux 2009 sortants (en ETP)

                                        Départs retraite                Autres départs définitifs           Départs provisoires
                                   PAP         Réalisé    Ecart         PAP        Réalisé    Ecart        PAP        Réalisé      Ecart
     A                                 346          371           25          57        180       123        316           399             83
     B                                 702          570      -132             46        105           59     437           652         215
     C                                1007          683      -324             75        165           90     344           526         182
     OPA CC                            183          131       -52             20        22            2          48        50              2
     TOTAL                            2238         1755      -483           198         472       274       1145          1627         482




                                                   Flux 2009 entrants (en ETP)

                                   Recrutements externes                      Autres entrées
                                   PAP         Réalisé    Ecart         PAP        Réalisé    Ecart
     A                                 442          607       165           324         621       297
     B                                 263          465       202           253         506       253
     C                                 251          542       291           417         566       149
     OPA CC                            231          68       -163             20        36            16
     TOTAL                            1187         1682       495          1014        1729       715




                                                                                   TOTAL

                                      Flux 2009 sortants                   Flux 2009 entrants              Solde Entrées/Sorties
                                   PAP         Réalisé    Ecart         PAP        Réalisé    Ecart        PAP        Réalisé      Ecart
     A                                 719          950       231           766        1228       462            47        278         231
     B                                1185         1327       142           516         971       455        -669         -356         313
     C                                1426         1374       -52           668        1108       440        -758         -266         492
     OPA CC                            251          203       -48           251         104      -147            0         -99         -99
     TOTAL                            3581         3854       273          2201        3411      1210       -1380         -443         937




Les mutations structurelles amorcées en 2007 se sont poursuivies en 2008 et en 2009 avec la mise en place effective
des structures du ministère de l'écologie, de l’énergie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire
(MEEDDAT), notamment par la réorganisation des services centraux, et la poursuite de la décentralisation par de
nouveaux transferts de services. La gestion 2009 s’est ainsi trouvée marquée par la refonte de la maquette budgétaire
du ministère et du périmètre de chaque programme, qui a accompagné la réorganisation des services centraux et
matérialisé la volonté de repenser l’ensemble des politiques publiques menées par le ministère sous l’angle du
développement durable.

Comme indiqué ci-dessus, la gestion 2009 a également été marquée par la création des premières directions
régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) qui traduit dans les services le nouveau
périmètre du ministère, et la poursuite de la fusion des directions départementales de l’équipement (DDE) et des
directions départementales de l’agriculture et de la forêt (DDAF) au sein des direct ions départementales de
l’équipement et de l’agriculture (DDEA). Enfin, le transfert effectif d’agents des services transférés en 2007 et 2008, qui
ont fait valoir leur droit d'option, a encore été un élément structurant de l’exercice budgétaire 2009.

La gestion 2009 a enfin été marquée par la volonté de réaliser un schéma des emplois visant à compenser la sur-
exécution du schéma d’emplois 2008. Le schéma d’emplois inclus dans le PAP 2009 a donc été ajusté pour tenir
compte de la réalisation anticipée en 2008 des suppressions d’emplois fixées pour 2009, dans le cadre de la révision
générale des politiques publiques (RGPP). Ainsi, le solde entrées/sorties inclus dans le PAP 2009 ( -1 380 ETP en
40                                                                                                                 PLR 2009
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
Programme n° 217                    JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




intégrant les +20 ETP liés à l’intégration des agents de la collectivité de Mayotte au schéma d’emplois stricto sensu
fixé à -1 400 ETP) a été ramené à - 393 ETP dans le Schéma des effectifs et des recrutements ministériel initial
(SERM).

Si l’on neutralise les ouvriers du compte de commerce (qui ne figurent pas dans le schéma d’emploi compte-
tenu des remboursements des collectivités territoriales, le solde entrées/sorties est établi à - 344 ETP), soit
une exécution inférieure de 49 ETP au schéma d’emplois ajusté en gestion.

Compte tenu du schéma d’emplois réalisé en 2008 très au-delà des prévisions, le taux de non-remplacement de 58%
(suppressions d’emplois / départs à la retraite) prévu en PAP 2008 et 2009 est atteint.


HYPOTHESES D’ENTREES

Les entrées au titre des recrutements externes (concours externes, recrutemen t sur titre, recrutement de travailleurs
handicapés, etc.) ont été réalisées à hauteur de 1 682 ETP, soit en -deçà des prévisions SERM initial (2 039 ETP) mais
à un niveau supérieur aux prévisions PAP 2009 (1 187 ETP). Le retard pris dans le processus de re crutement, et le
report sur 2010 de la réalisation d’une part significative de ceux-là, expliquent l’écart entre la prévision SERM et les
recrutements constatés.

Les flux d'entrées hors recrutements ont en revanche été réalisés (1 729 ETP) au -delà des prévisions PAP 2009 (1 014
ETP) et SERM 2009 (1 478 ETP). Contrairement à l’exercice 2008 où le contexte de réorganisation du ministère avait
rendu peu attractif le ministère aux autres agents de la fonction publique, les détachements entrants ont
considérablement cru, de même que l'accueil en PNA d’agents d’autres ministère rendu possible par la circulaire du 28
janvier 2009.



HYPOTHESES DE SORTIE

Le ministère a connu une réalisation des départs à la retraite en deçà des prévisions réalisées initialement, en PAP
2009 et lors de la finalisation du Schéma des effectifs et des recrutements ministériel initial (SERM). Ainsi, sur le
périmètre ministériel de budgétisation (hors DAOL, hors effectifs transférés aux collectivités territoriales), les départs à
la retraite constatés en 2009 s’élèvent à 1 755 ETP, contre 2 238 ETP prévus en PAP 2009 et 2 458 en SERM 2009.
Cette situation, partagée avec d’autres ministères, et dont les causes sont de nature socio-économique, a été
compensée par un nombre plus important que prévu de départs provisoires (détachement, accueil en PNA dans un
autre ministère, etc.).

Les autres départs définitifs ont cru par rapport à 2008 (472 ETP contre 346 ETP en 2008) et ont été réalisés au -delà
des prévisions initiales PAP 2009 (198 ETP) et SERM 2009 (363). D’autre part, les départs provisoires constatés (1
627 ETP), qui incluent les départs en détachement, disponibilité, congé parental et congé longue durée, restent au
niveau constaté en 2008, et sont du reste nettement supérieurs à la pré vision PAP 2009 (1 146 ETP) et SERM 2009 (1
283 ETP). La réforme des modalités de mobilité interministérielle et en particulier la possibilité de rejoindre une autre
administration en position normale d’activité (PNA) expliquent le nombre important de déta chements sortants ou
d’accueils en PNA d’agents du MEEDDM par d’autres administrations.
  PLR 2009                                                                                                                41
  Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
                                                           JUSTIFICATION AU PREMIER EURO                     Programme n° 217




        EFFECTIFS ET ACTIVITES DES SERVICES


REPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE

                        Service              ETPT             ETP
                                                         au 31/12/2009

Administration centrale                          5 132              0
Services régionaux                              57 431              0
Services départementaux                                             0
Services à l’étranger                               46              0
Autres                                           4 315              0
Total                                           66 924              0




Commentaires méthodologiques :

Les outils de suivi de la consommation des plafonds d'emplois utilisés en RAP, qu'ils soient interministériels (Outil de
Décompte des Emplois), ou ministériels (Suivi d'Activités du Ministère), ont pour unité l'ETPT (consommation moyenne
sur l'année qui intègre le temps de présence sur l'année) et non l'ETP (nombre d'ETPE présents au 31 décembre de
l'année n). L'ETP constaté au 31/12/09 au périmètre ministériel, à comparer à l'ETP cible ministériel au 31/12/2009 qui
découle de la LFI 2009 est quant à lui issu du Schéma des effectifs et des recrutements ministériel (SERM) 2009
constaté, en cours de construction à ce stade.

Périmètre : programme 217 CPPEDDAT au périmètre de gestion (qui diffère du périmètre LFI ou de budgétisation du
fait des transferts en gestion), y compris effectifs mis à disposition des collectivités locales (P1 Etat + P1 Transferts) ;
les ETPT des programmes 112 (DIACT) et 181 (ASN) ne sont pas compris dans le présent décompte.
Afin de présenter des résultats comparables au RAP 2008, le regroupement des différents types de service du
ministère dans les macro-types AC/SD/Services à l'étranger/Autres se fait sur les mêmes bases qu'en RAP 2008 et en
PAP 2010. Toutefois, les ETPT regroupés sur l'action 18 du programme "personnels oeuvrant pour d'autres
ministères", et qui sont transférés en gestion au ministère en cours d'exercice, ont été rattachés au macro -type
"AUTRES" par souci de cohérence avec la répartition des emplois faite en PAP (périmètre LFI hors transferts en
gestion).
Les évolutions des parts relatives de chaque macro-type dans le total des ETPT consommés par le ministère d'une
année sur l'autre tiennent à la fois aux schémas d'emplois réalisés et aux mesures de périmètre en PAP (il n'y a pas de
retraitement de la répartition n-1).

Administration centrale : action 7 (SG, CGDD y compris CNDD et agents INSEE, hors chercheurs ; CGEDD y compris
inspecteurs des MIGT, hors IGAC ; Agents rattachés en gestion ; Cabinets) ; action 8 (DGITM hors DAM, ARAF) ;
action 9 (DSCR) ; action 11 (DGITM - DAM) ; action 13 (DGALN) ; action 14 (chercheurs du CGDD) ; action 15
(DGALN partie logement, MIILOS, DIV) ; action 16 (DGPR hors DDSV) ; action 23 (DGEC) ; action 24 (section du
CGEDD portant sur l'aviation civile, ex-IGAC)
Services déconcentrés : parmi les effectifs des services déconcentrés, on dénombre 2 400 ETPT dans les services mis
à disposition des collectivités territoriales (action 22) ; Les données SAM consolidé RAP sur les services des affaires
maritimes (DRAM/ DDAM/ ENMM/ CROSS/ Phares & balises) et sur les effectifs mis à disposition des collectivités
territoriales ne permettent pas de distinguer les emplois rele vant du niveau départemental et ceux relevant du niveau
régional ; par conséquent les effectifs SD sont rattachés au niveau régional en totalité
Services à l'étranger : les MAD à l'international.
Autres services : effectifs des écoles (élèves et personnels) supportés par le budget général (ENTE, ENTPE, ENPC) ;
les autorités administratives indépendantes (CNDP, ACNUSA) ; les collectivités d'outre -mer ; les services techniques
centraux (CERTU, SETRA, etc.) et services particuliers (Marine de Toulon, CEDIP, Ar mement phare et balises, GE-
CFDAM, etc.) ; les MAD sortants hors MAD à l'international ; les effectifs correspondant aux transferts en gestion
entrant pour rémunérer des effectifs à statut MEEDDM oeuvrant pour des missions d'autres programmes que les
programmes MEEDDM (agents en DRASS, SDAP, DIRECCTE, etc.)
42                                                                                                                             PLR 2009
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REPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

                        Numéro et intitulé de l’action / sous-action                         Prévision       Réalisation
                                                                                              ETPT             ETPT

07      Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Conduite et pilotage des           12 025           11 482
        politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de
        l’aménagement du territoire" (libellé modifié)
08      Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Infrastructures et services        23 121           21 819
        de transports" (libellé modifié)
09      Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "sécurité et circulation             2 317            2 501
        routière" (libellé modifié)
11      Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "sécurité et affaires                3 285            3 143
        maritimes"
13      Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Urbanisme, paysages,               16 065           14 058
        eau et biodiversité" (libellé modifié)
14      Personnels oeuvrant dans le domaine de la recherche et de l’action scientifique et        2 571            2 297
        technique (libellé modifié)
15      Personnels relevant du programme "développement et amélioration de l’offre de                              3 690
        logement" (libellé modifié)
16      Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Prévention des risques"             2 874            2 949
        (libellé modifié)
18      Personnels relevant de programmes d’autres ministères (libellé modifié)                                    1 170
22      Personnels transférés aux collectivités territoriales                                     3 015            2 400
23      Personnels oeuvrant pour les politiques des programmes "énergie et après-                    729              832
        mines" et "recherches dans le domaine de l’énergie" (libellé modifié)
24      Personnels oeuvrant dans le domaine des transports aériens (libellé modifié)                 721              565
25      Commission nationale du débat public                                                             7                 8
26      Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) (nouveau)                 12                10
Total                                                                                            66 742           66 924
Transferts de gestion                                                                                              4 231


Commentaires méthodologiques :

En 2009, le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable
et de l’aménagement du territoire » (CPPEEDDAT) a regroupé l'essentiel des emplois du MEEDDM, à l’exception des
emplois de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) portés par le programme 181 « Prévention des Risques », et de la
Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des terr itoires (DIACT) inscrits sur le programme
112 « Aménagement du territoire ». Le plafond d'emplois du programme 217 est cependant réparti entre plusieurs
actions-miroirs, correspondant aux programmes de politiques publiques du ministère. Les ETPT consommés au niveau
du programme 217 doivent donc être ventilés par action du programme 217, correspondant pour l’essentiel aux
emplois des programmes de politiques publiques.

Le tableau ci-dessous détaille la consommation des effectifs du programme CPPEEDDAT en 2009 par action, et l’écart
entre le plafond disponible en gestion (prévision LFI 2009 et transferts en gestion) et l’exécution, donnée au périmètre
de gestion et exprimée en ETPT. On observe à nouveau en 2009 une sous-consommation des ETPT au périmètre
ministériel, dont les causes sont détaillées supra. L’action 22 (effectifs mis à disposition des collectivités territoriales)
mise à part, ce sont les actions IST (5,6 %), UPEB (12,2 %), RAST (10,7 %) et TA (21,8 %) qui présentent les taux de
sous-consommation en ETPT les plus élevés. La sous-exécution est particulièrement forte en valeur sur les actions
IST et UPEB.
  PLR 2009                                                                                                                      43
  Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
                                                                           JUSTIFICATION AU PREMIER EURO           Programme n° 217




                                          REPARTITION SYNTHETIQUE DES ETPT PAR PROGRAMME DE POLITIQUE PUBLIQUE

                                                                               TRANSFERTS EN
                                                       PREVU (LFI 2009)*                             REALISE **    ECART
                   PROGRAMME                                                      GESTION
                                                              a                                          c        = c - (a+b)
                                                                                     b

Action 7 : CPPEEDDAT                                        12 025                  -23                11 482        -520

Action 8 : IST                                              23 121                   0                 21 819       -1 302

Action 9 : SCR                                              2 317                    0                 2 501         184

Action 11 : SAM                                             3 285                    0                 3 143         -142

Action 13 : UPEB                                            16 065                  -50                14 058       -1 957

Action 14 : RAST                                            2 571                    0                 2 297         -274

Action 15 : DAOL                                                                   3 155               3 690         535

Action 16 : PR                                              2 874                    0                 2 949          75

Action 18 : pers. relevant d'autres ministères                                     1 149               1 170          21

Action 22 : Transferts décentralisation                     3 015                    0                 2 400         -615

Action 23 : EAM                                              729                     0                     832       103

Action 24 : Transports aériens                               721                     0                     565       -156

Action 25 : CNDP                                              7                      0                      8         1

Action 26 : ACNUSA                                            12                     0                     10         -2

Total                                                       66 742                 4 231               66 924       -4 049




Commentaires méthodologiques :
* La LFI prend en compte l'amendement "décentralisation" qui porte l'action 22 de 4 943 ETPT (PAP) à 3 015 ETPT ;
** La réalisation des emplois par action du programme 217, ce faisant par programme de politique publique, est
donnée par l'outil Suivi des Activités du Ministère (SAM) qui comptabilise la participation effective de chaque agent du
ministère à un ou plusieurs programmes de politique publique, sur la base d'un référentiel partagé et d'une déclaration
mensuelle effectuée par les services du ministère. Les données issues de l'outil de Suivi des activités du ministère
(SAM) sont consolidées au format RAP à partir d'autres outils de suivi des effectifs (ODE, Obsrem, RH-DRIRE, VisioM-
Agents) ;
*** La LFI DAOL est contenue dans le PAP du programme 135 DAOL



La suppression progressive à partir de 2009 de l’ingénierie publique concurrentielle arrêtée dans le cadre de la révision
générale des politiques publiques (RGPP) s’est traduite par une suppression effective de postes supérieure aux
suppressions fixées au programme UPEB en LFI pour la seule année 2009. Ces suppressions se concrétisent soit par
le non-remplacement de départs en anticipation des suppressions d’emplois 2010 et 2011, soit par le redéploiement
d’agents qui oeuvraient pour le programme UPEB vers des missions émergentes dans le cadre de la mise en oeuvre
du Grenelle de l’environnement, notamment sur les programmes PR et EAM.

A noter que les moyens mobilisés par le Ministère de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche (MAAP) sur les
politiques publiques du MEEDDM ont bien été retirés du décompte des emplois justifiés en RAP. Ainsi, ce sont près de
650 ETPT concentrés sur l’action 3 "Gestion des milieux et biodiversité" du programme 113 UPEB qui ont été retirés
du décompte des emplois sur le seul type de service DDEA.

Le transfert des parcs de l’équipement aux conseils généraux, institué par la loi du 26 octobre 2009 mais en
préparation depuis 2008, explique en partie la vacance d’emplois constatée en 2009 sur le programme IST.
L’exécution 2009 sur le programme IST est en effet marquée par une vacance d’emplois significative sur la catég orie
d’emplois des ouvriers des parcs et ateliers rémunérés par le compte de commerce, qui sont concernés en premier lieu
par le transfert aux conseils généraux.
44                                                                                                                       PLR 2009
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
Programme n° 217                             JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




La réorientation du réseau scientifique et technique ministériel (RST), décidée dans le cadre de la RGPP, a justifié le
regroupement au sein d’une unique action RAST de la quasi-totalité des moyens en emplois des Centres d’étude
techniques (CETE) en LFI 2009. La sous-exécution constatée en 2009 provient en fait de la vacance d’emplois
constatée en 2008 sur les programmes RRN et AUIP, fortement contributeurs de l’action 14 RAST en LFI 2009.

La réforme de l’ingénierie aéroportuaire enfin, avec la préparation d’un transfert d’emplois vers le ministère de la
Défense pour les bases aériennes militaires pérennes et la fermeture de bases militaires non pérennes dès 2009,
obligeant à un redéploiement d’agents du MEEDDM sur d’autres missions, explique la vacance importante constatée
sur l’action TA ; elle est forte en particulier sur les corps d’exploitatio n.

En dépit de la vacance ministérielle marquée, on observe toutefois une exécution en ETPT supérieure à la prévision
LFI sur les actions SCR, DAOL, PR et EAM. Comme en 2008, les ETPT mobilisés sur les programmes SCR et DAOL
traduisent l’effort réalisé par les responsables de BOP pour mettre en oeuvre des politique publiques jugées prioritaires
par le Gouvernement et mobiliser les moyens humains nécessaires pour atteindre les objectifs fixés. Les programmes
PR et EAM ont quant à eux bénéficié du redéploiement d’agents du ministère oeuvrant pour des missions supprimées
ou recalibrées. A noter que les plafonds d’emplois de ces deux programmes ont été rehaussés en LFI 2010, en surplus
des créations d’emplois au titre du Grenelle de l’environnement, précisément pour prendre en compte la réalité des
moyens mobilisés par les services sur ces missions. En ce qui concerne le programme PR, la surconsommation
constatée surestime probablement les redéploiements réels en provenance des autres programmes ; une expertise des
ETPT relevant strictement du programme PR sera menée en 2010.

Du reste, il est important de noter que la ventilations des emplois par programme de politique publique décidée en LFI
2009 est globalement respectée en exécution, comme l’indiquent le tableau ci-dessous, présentant la part relative de
chaque programme dans le plafond d’emplois disponible en gestion d’une part, et dans l’exécution 2009 des ETPT
d’autre part.




     INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES



                                                                 % du programme dans le PAE % du programme dans le PAE
                                                                        ministériel PBI        ministériel consommé

            Action 7 : CPPEEDDAT                                                        16,8%                   17,0%
            Action 8 : IST                                                              32,3%                   32,4%
            Action 9 : SCR                                                               3,2%                    3,7%
            Action 11 : SAM                                                              4,6%                    4,7%
            Action 13 : UPEB                                                            22,4%                   20,9%
            Action 14 : RAST                                                             3,6%                    3,4%
            Action 15 : DAOL                                                             4,4%                    5,5%
            Action 16 : PR                                                               4,0%                    4,4%
            Action 18 : pers. relevant d'autres ministères                               1,6%                    1,7%
            Action 22 : Transferts décentralisation                                      4,2%                    3,6%
            Action 23 : EAM                                                              1,0%                    1,2%
            Action 24 : Transports aériens                                               1,0%                    0,8%
            Action 25 : CNDP                                                             0,0%                    0,0%
            Action 26 : ACNUSA                                                           0,0%                    0,0%
            Programme n°181 : prévention des risques                                     0,5%                    0,5%
            Programme n°112 : aménagement du territoire                                  0,2%                    0,2%
                                                             0                      100,0%                    100,0%

                                                                            Effectifs gérés
Ratios gestionnaires / effectifs gérés                                  (inclus dans le plafond
                                                                               d'emplois)
  PLR 2009                                                                                                                                  45
  Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
                                                                                 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO                 Programme n° 217




                                                           (Effectifs physiques ou ETP)             58 807

Effectifs gérants                                                         1 972                     3,35 %
  administrant et gérant                                                  1 009                     1,72 %
  organisant la formation                                                  353                      0,60 %
  consacrés aux conditions de travail                                      296                      0,50 %
  consacrés au pilotage et à la politique des compétences                  314                      0,53 %


Commentaires méthodologiques :

Les principes de calcul de l’indicateur sont ceux retenus par la circulaire du 16 juillet 2008, rappelés dans les
circulaires budgétaires ultérieures. Dans le calcul de l’indicateur, les effectifs gérés sont exprimés en agents et non en
ETP (une quotité de temps travail inférieure au temps plein n’induit pas un allègement de l’activité des gestionnaires).
La part des effectifs transférés aux collectivités dans le cadre de la décentralisation, qui demeurent gérés soit
intégralement (en position de mise à disposition des conseils généraux), soit partiellement (en position de détachement
sans limitation de durée), par le MEEDDM est intégré à l’assiette des effectif s gérés. L’analyse des résultats du ratio
d’efficience de la ressource humaine est donnée dans le volet Performance du présent programme, en particulier les
causes de non-respect de la cible fixée en PAP 2009 et les évolutions proposées pour la cible du ra tio à horizon 2013.



     Effectifs inclus dans le plafond d’emplois                           Effectifs hors plafond d’emplois
    intégralement           partiellement gérés        gérés pour un autre          gérés pour des            gérés pour le
        gérés            (agents en détachement,            ministère             organismes autres          ministère (CLD,
                               en MAD) (1)                                        que les ministères            CFA) (2)

         78,6 %                     6,8 %                        6,9 %                    7,8 %                  0,0 %

(1) mise à disposition (MAD)
(2) congé de longue durée (CLD), congé de fin d’activité (CFA)




        ÉLEMENTS SALARIAUX

         Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale              (en millions d’euros)


Socle Exécution 2008 retraitée                                                     2 410,7
    Exécution 2008 hors CAS Pensions                                               2 624,9
    Changements de périmètre du programme 2009/2008                                 -174,7
    Débasage/rebasage dépenses non reconductibles                                    -39,6
Impact du schéma d'emplois                                                           -38,5
    EAP schéma d'emplois 2008                                                        -35,3
    Schéma d'emplois 2009                                                             -3,2
Mesures catégorielles                                                                 25,6
Mesures générales                                                                     14,9
    EAP augmentation du point d'indice 2008                                               4,8
    Augmentation du point d'indice en 2009                                                6,2
    GIPA                                                                                  3,2
    Mesures bas salaires                                                                  0,6
GVT solde                                                                                 2,6
    GVT positif                                                                       27,9
    GVT négatif                                                                      -25,4
Autres                                                                                    5,5
Total                                                                              2 420,8


 Les principales mesures de périmètre ou de transfert 2009 impactant le retraitement de l’exécution 2008 sont la
décentralisation, et notamment l’exercice des droits d’options des agents des services transférés aux collectivités
locales dans le cadre de la loi relative aux libertés et responsabilités locales (LRL) du 13 août 2004, le transfert des
emplois du programme transports aériens vers le budget annexe de l’aviation civile, le transfert de l’inspection du
travail des transports vers le ministère en charge du travail, ainsi que la reprise en paye directe des agents des
directions régionales de l’industrie de la recherche et de l’environnement (DRIRE) et de l’école des mines de Douai.
46                                                                                                                                       PLR 2009
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
Programme n° 217                                    JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




L’impact des schémas d’emplois 2008 et 2009 est détaillé dans le tableau précédent, ainsi que l’impact des différentes
mesures générales, telles que l’augmentation du point fonction publique (PFP) 2009 ou la hausse du SMIC intervenue
    er
au 1 juillet 2009. Le solde du GVT est positif et s’établit pour 2009 à 2,58 M€.

En ce qui concerne la rubrique « Autres », elle comprend :

- la variation du taux de cotisation patronale du fonds spécial de pensions des ouvriers des établissements industriels
de l’Etat (FSPOEIE) qui passe de 2008 à 2009 de 24 à 27%,

-les dépenses non reconductibles 2009 (rachat CET, IDE, contentieux,…),

-les dépenses consolidées particulières 2009 (heures supplémentaires),

-les effets de la date de valeur (2008) prise en compte pour les retraitements de 2008 au for mat 2009.

Globalement, au périmètre de gestion 2009, l’écart entre les crédits ouverts et les dépenses effectives, hors l’effet
technique lié à la réduction du taux de CAS pensions de décembre, est de l’ordre de 66 M€ pour le programme 217.

Cet écart s’explique principalement par :
        - l’effet d’extension année pleine sur 2009, de la consommation du plafond d’emplois ministériel nettement
           inférieure aux prévisions en 2008 ;
        - une sous-exécution de divers postes spécifiques (contentieux, CET, Heures supplémentaires, …) ;
        - la nécessaire constitution d’une réserve pour assurer les ajustements de paye de fin d’année ;
                                                              Coûts d’entrée (1)                   Coûts de sortie (1)

                      Catégorie d’emploi                          Prévision        Réalisation         Prévision         Réalisation


Catégorie A                                                              50 644           50 300             68 650             65 082
Catégorie B                                                              30 890           31 095             37 736             36 053
Catégorie C                                                              27 692           27 288             30 494             29 339

(1) y compris charges sociales hors CAS Pensions.




MESURES GENERALES

 Les hausses de la valeur du point fonction publique au 1er juillet 2009 (+0.5 % en niveau) et au 1er octobre 2009
(+0.3 %) ont représenté une dépense de 6,23 M€. L’extension en année pleine des augmentations du point fonction
publique de 2008 s’est élevé à 4,80 M€.
L’indemnité dite de garantie Individuelle de pouvoir d’achat, prévue par le décret n°2008 -539 du 6 juin 2008, a été
versée à 9 646 agents du ministère pour un coût de 3,23 M€ pour l’exercice 2009.
La mesure de rachat de jours RTT a été mise en œuvre en 2009 au titre des années 2008 et 2009 à hauteur de 1,54
M€.
Le programme 217 a procédé à une mesure de fongibilité asymétrique à hauteur de 15 M€ vers le Hors titre 2 du
programme, compte tenu du solde prévisionnel de gestion et des besoins en cr édits de Hors titre 2.
Par ailleurs, la gestion 2009 a vu, pour le programme 217, une annulation en LFR à hauteur de 60,5 M€.
Cette annulation correspond au gage des compensations aux collectivités locales au titre de la décentralisation pour
30,5 M€ et à un ajustement budgétaire général de 30 M€.

Le GVT positif a été de 1,6 %, représentant une dépense de 27,94 M€, hors cotisation au CAS pensions.

Le GVT négatif a été de Ŕ1,45 %, représentant une économie de 25,36 M€ y compris l’extension année pleine du Noria
2008, hors cotisation au CAS pensions.
 PLR 2009                                                                                                                                    47
 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
                                                                       JUSTIFICATION AU PREMIER EURO                            Programme n° 217




PRINCIPALES MESURES CATEGORIELLES

              Catégorie ou intitulé de la mesure                     ETPT            Mois d’entrée   Coût 2009     Coût en
                                                                   concernés         en vigueur de               année pleine
                                                                                      la mesure


Mesures statutaires                                                                                                    365 000
    Réforme interministérielle du statut des militaires                        310                                     365 000
Mesures indemnitaires                                                                                                24 932 000
    Protocole DIR: revalorisation des régimes indemnitaires                                                           2 509 000
    des personnels d’exploitation des DIR
    Protocole VN: Revalorisation de la PTETE                des                                                       1 870 000
    personnels d’exploitation des voies navigables
    Mesures de revalorisation de l’ISS                                                                                6 552 000
    Plan quadriennal de          revalorisation    du     régime          2 530                                       1 715 000
    indemnitaire des attachés
    Diverses mesures de revalorisation indemnitaire des                                                               1 550 000
    catégories A
    Complément exceptionnel de revalorisation de 100€ du                 13 000                                       1 300 000
    régime indemnitaire des TSE et contrôleurs des TPE
    Revalorisation de 130€ du régime indemnitaire des                     8 000                                       1 040 000
    catégories B hors IPCSR
    Extension du compélment ex-NBI géographique pour                                                                  2 370 000
    différents corps des catégories B et C
    Diverses mesures de revalorisation             du     régime                                                      1 719 000
    indemnitaire des catégories B
    Revalorisation de la prime de métier des OPA                                                                      2 270 000
    Diverses mesures de revalorisation de catégories C et                                                             2 037 000
    OPA
Transformations d’emploi (requalification)                                                                             333 000
    Examens pro 2008: transformation d’emplois de C en B                       170                                     333 000
Total                                                                    24 010                                      25 630 000


 Au titre de l’année 2009, dans le cadre du programme 217, les agents ont bénéficié de mesures catégorielles à
hauteur de 25,63 M€ hors contribution au CAS pensions.
A la suite de la constitution du MEEDDM, sur un périmètre élargi et recomposé à partir de parties de services
d'origines ministérielles diversifiées, en accompagnement des importantes fusions de services intervenues dès 2008
dans le cadre de la réorganisation de l'administration centrale ainsi qu’en 2009 dans les services déconcentrés
(fusions DDE/DDAF et des DRE/DRIRE/DIREN), un effort particulier a été mis en œ uvre pour commencer à rapprocher
les régimes indemnitaires des personnels amenés à travailler conjointement sur des missions similaires.
En priorité, l'effort a porté sur un rapprochement des régimes indemnitaires du MEEDDM de ceux du ministère de
l'alimentation, de l’agriculture et de la pêche. Cela s’est concrétisé par une réduction du nombre de zones
géographiques en matière d'Indemnité Spécifique de Service (ISS) servie aux corps techniques, ainsi que par des
mesures indemnitaires diverses de revalorisation pour les corps de la filière administrative.

Parmi les différentes autres mesures, il convient de citer la poursuite de la mise en oeuvre du plan pluri -annuel triennal
initié en 2007 et concernant les personnels d'exploitation, agents, chefs d'équipe , ouvriers des parcs et ateliers et
contrôleurs en fonction au sein des directions interdépartementales des routes (DIR), au travers, notamment, de
l'harmonisation et de la revalorisation de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitati on (PTETE) et
de l'indemnité de sujétion horaire (ISH).
Une réflexion similaire d'harmonisation et de revalorisation des régimes indemnitaires de ces mêmes catégories de
personnels en fonction dans les services intervenant sur les voies navigables a été en gagée en 2008. Cette réflexion a
abouti également à un plan pluri-annuel pour la période 2009-2011, mis en oeuvre dans le cadre de l'accompagnement
d'un plan d'exploitation des voies navigables rénové.

De façon plus détaillée, par catégories hors mesures ISS détaillées ci-dessus :

Pour la catégorie C (enveloppe de 10,1 M€) :
L’enveloppe a été employée notamment pour la revalorisation de la Prime Technique de l’Entretien, des travaux et de
l’Exploitation (PTETE) pour les agents des centres d’exploitation et d’intervention des DIR, p our l’engagement du plan
 48                                                                                                                 PLR 2009
 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Programme n° 217                              JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




de revalorisation du régime indemnitaire des agents d’exploitation intervenant sur les voies navigables, pour la
poursuite du plan quadriennal d’extension du complément ex-NBI géographique, pour la revalorisation de la prime de
métier des OPA ainsi que diverses mesures concernant les adjoints techniques des lycées maritimes, les dessinateurs,
divers personnels non titulaires, les marins …
L’année 2009 a également vu la mise en œuvre d’un examen professionnel exceptionnel en vue de r eclasser 170
emplois de C administratifs en B administratifs.

Pour la catégorie B (enveloppe de 5,3 M€) :
L’enveloppe a été employée pour la poursuite du plan quadriennal d’extension du complément ex -NBI géographique
selon les mêmes principes que pour les C administratifs, pour octroyer un complément de 100€ de régime indemnitaire
pour les Techniciens supérieurs de l’Equipement (TSE) et les Contrôleurs des TPE (CTPE) ainsi que pour mettre en
œuvre une revalorisation du régime indemnitaire des B administratifs.
Par ailleurs, diverses mesures relatives aux contrôleurs des Affaires Maritimes ou aux contrôleurs des TPE ont été
réalisées.

Pour la catégorie A (enveloppe de 3,6 M€) :
L’enveloppe a été utilisée pour la poursuite du plan pluri-annuel de revalorisation du régime indemnitaire des Attachés,
d’une mesure interministérielle de réforme du statut des militaire ainsi que diverses mesures destinées aux Chefs de
service et sous-directeurs d’administration centrale, aux Inspecteurs des Affaires Maritimes, Of ficiers de port,
administrateurs civils, conseillers techniques de service social…



       COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS

                                                             Réalisation 2008   LFI 2009       Réalisation 2009


Contributions employeurs au CAS Pensions                          843 015 493    861 050 565        881 847 311
      Civils (y.c. ATI)                                           737 681 555    746 599 101        767 067 611
      Militaires                                                   17 113 938     19 403 025         19 731 158
      Ouvriers d’État (subvention d'équilibre FSPOEIE)             88 220 000     95 048 439         95 048 542
      Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)
Cotisation employeur FSPOEIE                                       13 497 937     15 718 660         14 079 335




CONTRIBUTIONS EMPLOYEUR


En 2009, la contribution employeur au compte d’affectation spéciale « Pensions » du ministère s’est élevée à 891,07
M€, dont 767,68 M€ au titre des agents titulaires civils (taux de 60,14 %), 19,76 M€ au titre des militaires (taux de
108,39%) et 4,32 M€ au titre des allocations temporaires d'invalidité (taux de 0,32 %).

Au titre du programme 217, la contribution employeur au compte d’affectation spéciale « Pensions » s’est élevée à
881,85 M€, dont 762,78 M€ au titre des agents titulaires civils (taux d e 60,14 %), 19,75 M€ au titre des militaires (taux
de 108,39%) et 4,29 M€ au titre des allocations temporaires d'invalidité (taux de 0,32 %).
La subvention d’équilibre versée au fonds spéciale de pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Et at
(FSPOEIE) pour le ministère s’est élevée à 95,05 M€ en 2009.
Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d'allocations familiales pour les personnels titulaires et non
titulaires du ministère (taux de 5,4 %) a été de 86,53 M€, dont 85,97 M€ au titre du programme 217.
Le montant de la cotisation employeur au Fonds national d'aide au logement pour les personnels titulaires et non
titulaires du ministère (taux de 0,1%plafonné et 0,4 % déplafonné) a été de 8,24 M€. Au titre du programme 217, cette
dépense s’est élevée à 8,19 M€.
  PLR 2009                                                                                                                          49
  Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
                                                                      JUSTIFICATION AU PREMIER EURO                    Programme n° 217




        PRESTATIONS SOCIALES

                       Type de dépenses                           Nombre de          Prévisions     Réalisations
                                                                 bénéficiaires

Congés de longue durée                                                       700                         8 676 426
Accidents de service, de travail et maladies professionnelles                                            8 474 635
Revenus de remplacement du congé de fin d’activité                                                                 0
Remboursement domicile travail                                            12 570                         3 501 687
Capital décès                                                                                            2 287 280
Allocations pour perte d’emploi                                              440                         1 971 119
Autres                                                                                                   7 248 587
Total                                                                     13 710                        32 159 734




COMMENTAIRES PRESTATIONS SOCIALES

Les congés longue durée ont représenté une dépense de 8,68 M€ pour le programme 217 pour 700 bénéficiaires
tandis que les accidents de service, de travail et maladies professionnelles ont représenté un montant de dépenses de
8,47 M€.

Le remboursement domicile travail a bénéficié à 12 570 agents pour un montant total de 3,5 M€ alors que les
allocations pour perte d’emploi ont concerné 440 agents pour un montant total de 1,97 M€.

La colonne prévision 2009 n’a pas été remplie dans la mesure où aucune prévision détaillée n’avait été établie lors de
l’élaboration du projet de loi de finances (PLF) 2009. La prévision globale de dépense pour la catégorie 23 s’élevait à
33,52 M€.

Enfin, le nombre de bénéficiaires de chaque prestation sociale a été saisi dés lors qu ’il était connu.



PARTICIPATION À LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE RELANCE DE L’ECONOMIE



        DÉCRETS DE TRANSFERT

   Numéro            Date                                Objet                      Autorisations     Crédits
  de décret      de signature                                                      d’engagement     de paiement


2009-591         25/05/2009       Avances sur marchés publics                                            4 800 000
Total                                                                                                    4 800 000


 Le programme 217 a fait l’objet aux termes du décret n° 2009-591 du 25/05/2009, d’un versement de 4,8 M€ en CP au
titre de la mesure « avances sur marchés publics » du plan de relance de l’économie pour assurer le financement
temporaire du taux des avances sur les marchés publics de l’Etat porté de 5% à 20%.

Le montant des avances sur marchés publics versées dans le cadre du plan de relance, s'élevait pour l'administration
centrale à 4 038 263 € .
50                                                                                                                                           PLR 2009
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
Programme n° 217                             JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




GRANDS PROJETS TRANSVERSAUX ET CRÉDITS CONTRACTUALISÉS



     CONTRATS DE PROJETS ÉTAT-RÉGION (CPER)

Crédits de paiement génération CPER 2000-2006

                                              CP 2009                                     CP sur engagements à couvrir après 2009
                      Action                        Prévision          Consommation            Prévision          Prévision actualisée


Total                                                                                 0                                                  0

Génération CPER 2007-2013

                                    PAP 2009            Prévision 2009                        Consommation 2009
                Action                 Rappel du           Autorisations       Crédits           Autorisations         Crédits
                                      montant initial     d’engagement       de paiement        d’engagement         de paiement

Stratégie, expertise et études en          10 100 000           1 440 000         1 440 000           1 216 000            1 216 000
matière de développement durable
01
Total                                      10 100 000           1 440 000         1 440 000           1 216 000            1 216 000

Consommation 2009 (synthèse)

         Autorisations                Crédits
        d’engagement                de paiement

          1 216 000                  1 216 000


 Les actions de soutien à la réalisation des projets territoriaux d e développement durable ou d'Agendas 21 ont été
contractualisées dans douze régions. Il s'agit d'actions de moyen terme, qui visent à soutenir les démarches locales
telles que le choix des actions, les études ou la concertation locale. Les projets, dont la concrétisation se déroule en
règle générale sur deux à trois ans, s'inscrivent dans l'un des axes retenus par la territorialisation du Grenelle de
l'environnement.
Depuis 2007, première année de la génération des CPER 2007-2013, un retard sur la mobilisation des crédits a été
constaté, s'expliquant par les délais entre la signature des contrats et la mise en œuvre des actions. A la fin de
l'exercice 2009, 19% des AE et 12% des CP du montant initial de la génération ont été consommés localement.
L'implication croissante des services régionaux dans ces domaines indique que ce retard devrait progressivement se
combler.
  PLR 2009                                                                                                                                     51
  Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
                                                                       JUSTIFICATION AU PREMIER EURO                            Programme n° 217




SUIVI DES CREDITS DE PAIEMENT ASSOCIES
A LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT



                       AE ouvertes
                       en 2009 (**)


                      3 935 849 049
                       575 092 988

                     AE non affectées
                      au 31/12/2009

                       64 615 051
                        6 567 801

                       AE affectées                                                                              CP ouverts
                      non engagées                                                                               en 2009 (**)
                     au 31/12/2009 (*)
                        8 262 429                                                                               3 932 609 302
                        8 262 429                                                                                571 853 241

 Engagements sur      AE engagées            Écart        Total des          CP consommés     CP consommés      Total des CP         Solde des
années antérieures      en 2009          entre AE LR    engagements              en 2009         en 2009        consommés          engagements
 non couverts par                         et AE RAP      réalisés au        sur engagements sur engagements       en 2009         non couverts par
  des paiements                                          31/12/2009         antérieurs à 2009     2009                             des paiements
  au 31/12/2008                                                                                                                    au 31/12/2009
       (1)                  (2)              (3)        (4) = (1)+(2)+(3)     (5) = (7) - (6)        (6)             (7)            (8) = (4) - (7)
   137 078 467        3 862 971 569      -5 593 008     3 994 457 028         19 485 009        3 862 971 569   3 882 456 578       112 000 450
   137 078 467         560 262 758       -5 593 008      691 748 217          19 485 009         560 262 758     579 747 767        112 000 450


                       AE reportées                                                                              CP reportés
                        sur 2010                                                                                  sur 2010

                       23 833 140                                                                                19 440 592



N.B. : les montants en italiques correspondent aux montants hors T2.

(*) Il s'agit d'AE du titre 5, sauf cas particuliers.
(**) LFI + reports + LFR + mouvements réglementaires + FDC/ADP.




ANALYSE DES RESULTATS


 Le solde des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2009 est de 112M€.
Après étude approfondie menée dans les domaines de dépenses concernées (immobilier, infrastructure et
développement informatiques, développement durable et réservations de logement) le solde des engagements non
couverts par des paiements au 31/12/2009 serait d’environ 94M€. L’écart de 20M€ correspondrait à des opérations
anciennes teminées non clôturées.
 52                                                                                                                                              PLR 2009
 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Programme n° 217                                JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




JUSTIFICATION PAR ACTION




ACTION n° 01 : Stratégie, expertise et études en matière de développement durable


                                   Prévision LFI                                           Réalisation
                                       Titre 2        Autres titres            Total           Titre 2        Autres titres         Total
               (y.c. FDC et ADP)

Autorisations d’engagement                               76 447 458           76 447 458                          58 568 930        58 568 930
Crédits de paiement                                      76 204 973           76 204 973                          62 032 312        62 032 312




ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE



      DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

                                                                 Autorisations d’engagement               Crédits de paiement
                          Catégorie                                   Prévision LFI    Consommation         Prévision LFI       Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel                 68 059 399         47 337 642         67 136 790          49 749 776
FDC et ADP prévus                                                            994 000                               994 000


 Les montants de crédits effectivement consommés font apparaître un écart de 20,7 M€ en AE et 17,4 M€ en CP par
rapport à la LFI. Concernant les dépenses de fonctionnement relevant du Commiss ariat général au développement
durable (CGDD), cet écart s’explique par :

      - l’application de la réserve de précaution , qui représente une diminution de 3,7 M€ en AE et de 4,3 M€ en CP
par rapport à la LFI pour les dépenses du CGDD (hors dépenses de partenariat associatif) ;

       - le transfert en gestion de 5 M€ (AE=CP) de l’action 1 vers l’action 3 du programme 217, au profit de la
Direction de la communication. Ces crédits ont été utilisés pour financer des actions de communication autour du
Grenelle de l’environnement ;

      - la nécessité de redéployer sur le programme des crédits (6,405 M€ en AE et 2,56 M€ en CP) pour faire face à
de nouvelles priorités en particulier sur l’action 1 dépenses d’intervention et l’action 3.

En outre, les dépenses de fonctionnement du partenariat associatif prévues en LFI (4,67 M€ en AE et CP) ont été
consommées en dépenses d’intervention.

La consommation des fonds de concours s’élève à 925 076 € en AE et 870 796 € en CP. Ils sont issus essentiellement
de co-financements d’études, notamment en matière de transport dans le cadre du Guichet unique des transports, et
de la vente des publications du service de l’observation et des statistiques du CGDD.



A- Dépenses de fonctionnement courant : 41 121 651 € en AE et 44 827 060 € en CP

Observation, statistiques et études économiques : 7 023 932 € en AE et 4 479 668 € en CP
Les dépenses en matière d’enquêtes dans le domaine de la construction et des transports, y compris les
crédits consommés en services déconcentrés, se sont élevées à 4 102 844 € en AE et 2 562 567 € en CP.

En matière de construction et logement, les principales enquêtes ont porté sur le prix des terrains à bâtir (167 440 € en
AE et en CP), la commercialisation des logements neufs et le parc locatif social.
 PLR 2009                                                                                                                53
 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
                                                        JUSTIFICATION AU PREMIER EURO                       Programme n° 217




En matière de transports, les enquêtes ont concerné en premier lieu le transport routier de marchandises. Il convient
de citer l’enquête « Transit » (964 730 € en AE), coordonnée au niveau européen pour la partie trans -alpine et trans-
pyrénéenne dans le cadre des accords de Zurich ; l’enquête « Chronotachygraphes » (149 500 € en AE) permettant de
suivre la durée du travail des conducteurs ; l’enquête « TRM » sur les transports routiers de marchandises et l’audit de
la chaîne informatique (200 000 € en AE et en CP), correspondant à une mission permanente d’observation du
transport par poids lourds et relevant d’une obligation européenne (règlement 1172/98). En outre, des enquêtes ont
porté sur les conditions économiques dans lesquelles sont réalisées les prestations de transport de marchandises.
Elles relèvent également d’une obligation européenne dans le cadre du règlement sur les statistiques conjoncturelles
(1165/98). Enfin, des enquêtes ont porté sur la mobilité des ménages, notamment sur la consommation de carbu rant,
et d’importants développements informatiques ont été réalisés pour la gestion des enquêtes thématiques auprès des
entreprises de transport et sur l’activité des entrepôts, permettant ainsi la collecte des données par le biais d’internet.

Des crédits ont été délégués aux cellules statistiques des DREAL (588 322 € en AE et 591 622 € en CP), notamment
dans le cadre des enquêtes sur le prix des terrains à bâtir et sur la commercialisation des logements neufs, ainsi que
dans le cadre de l’application SITADEL permettant de produire les statistiques mensuelles de la construction.

Les études à caractère économique et prospectif réalisées dans les domaines des transports, de l’habitat, de
l’aménagement et du développement durable ont mobilisé un total de 2 921 088 € en AE et 1 917 101 € en CP.

Ces études ont notamment porté sur l’évaluation des mesures du Grenelle de l’environnement sur le parc du logement,
les prix de la construction, la modélisation des déplacements, l’évaluation économique de sites géogr aphiques (parc
national de Port-Cros, bassins de Seine Normandie), la fin de vie des produits électroniques, les différentes formes
d’extension urbaine, etc.

Au plan régional, les études menées dans le cadre du guichet unique des transports (1 281 527 € en AE et
1 018 542 € en CP) privilégient l'approche globale des systèmes de transport, en vue de favoriser le report des
demandes de transport et de déplacement (voyageurs et marchandises) vers les modes les plus respectueux de
l'environnement. Dans ce but, il s'agit de prendre en compte tous les aspects (économiques, sociaux, sociétaux et
environnementaux) du développement durable, en cohérence avec le Grenelle de l'environnement. En 2009, 65 études
ont été sélectionnées, dont la réalisation s'étend en général sur deux exercices au moins.



Intégration du développement durable
Les dépenses liées à la constitution de dossiers stratégiques permettant la prise en compte des exigences du
développement durable dans les politiques sectorielles se sont élevées à 314 816 € en AE et 273 572 € en CP.
Ces crédits ont été consacrés principalement au Grenelle de la mer, à la réalisation d’une étude sur les filières
stratégiques de la croissance verte, à la politique de mécénat en faveur de l’environnement, à la prospect ive en
matière de biodiversité, aux études sur le changement climatique et les émissions de gaz à effet de serre, et au suivi
des actions du Grenelle de l’environnement.



Réseau des organismes scientifiques : 33 782 903 € en AE et 40 073 820 € en CP
Les dépenses réalisées pour la mise en œuvre de la nouvelle stratégie du réseau scientifique et technique
s’élèvent à 266 169 € en AE et 728 752 € en CP.

La consommation des centres d’études techniques de l’équipement (CETE) pour leur dépenses de
fonctionnement s’élève à 33 516 734 € en AE et 39 345 068 € en CP, ce qui représente un écart de Ŕ 11,1 M€ en AE
et - 5,3 M€ en CP par rapport à la prévision LFI (44 650 000 €).
Cet écart s’explique :
- d’une part par la mise en réserve initiale de crédits à hauteur de 3,7 M€ en AE et 4,3 M€ en CP, à laquelle s’est
ajoutée une contrainte technique en fin d’exercice limitant à 97% le montant de la dernière délégation. Le montant des
crédits effectivement disponibles pour le budget des CETE s’élevait donc à 41,42 M€ en AE et 40,91 M€ en CP ;
- d’autre part, une partie des dépenses des CETE, notamment dans le cadre d’opérations de maintenance et de
développement informatiques, ont été imputées en investissement.
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
Programme n° 217                   JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




B- Dépenses de fonctionnement spécifiques : 6 215 991 € en AE et 4 922 716 € en CP

Etudes, évaluations et instruments économiques : 407 836 € en AE et 219 825 € en CP
Des moyens spécifiques été consacrés aux statistiques énergétiques, avec l’achat des résultats de deux enquêtes du
Ceren sur la consommation d’énergie dans les secteurs tertiaire et résidentiel et la participation à une enquête
d’opinion sur les sujets relatifs à l’énergie, pour un montant total de 407 836 € en AE et 219 825 € en CP.



Dispositifs et outils de l’intégration du développement durable : 2 973 047 € en AE et 2 949 624 € en CP
L’intégration des principes de développement durable dans les politiques sectorielles (transports, agriculture, énergie,
industrie…) nécessite la réalisation d’études visant à fournir un appui technique et méthodol ogique sur des projets
d’infrastructure et d’exploitation de ressources naturelles. 5 études ont été lancées en 2009 pour un montant de
278 985 € en AE et 98 621 € en CP.

Les crédits consacrés aux DREAL pour exercer leur fonction d’autorité environnementa le et développer la formation
des commissaires enquêteurs, en liaison avec la réforme des enquêtes publiques, se sont élevés à 1 469 766 € en AE
et 1 654 826 € en CP.

Un montant de 810 073 € (AE=CP) a été versé à la Caisse des dépôts et consignations en rémunération de son
activité de gestion du fonds d’indemnisation des commissaires enquêteurs (décret n° 2002 -1341 du 5 novembre 2002).
Une économie Une économie a été réalisée par rapport à la prévision initiale (1 000 000 € AE=CP), due à un effort de
rationalisation et à l'amélioration du système informatique de gestion de la Caisse.

L’édition du bilan de la précédente stratégie nationale de développement durable (SNDD) et l’organisation d’une phase
de concertation pour l’élaboration de la nouvelle stratégie ont mobilisé 39 223 € (AE=CP).

La mise en œuvre du dispositif de reconnaissance et d’évaluation des projets territoriaux de développement durable
(en particulier les Agendas 21 locaux) a totalisé 375 000 € en AE et 346 881 € en CP.



Observation, connaissance environnementale et fonctionnement courant des services : 2 585 108 € en AE et
1 503 267 € en CP
Les dépenses consacrées à l’amélioration de la connaissance environnementale ont été de 1 170 649 € en AE
et 950 453 € en CP. Elles ont principalement concerné les opérations suivantes :
       - acquisition, administration et traitement de données statistiques et cartographiques,
       - valorisation de la base de données géographique Corine Land Cover, mise en ligne des données sur le site
internet et organisation d’un déjeuner de presse,
       - ouverture au public du portail de l’environnement conformément aux recommandations du Comop 21 du
Grenelle de l’environnement et de la loi d’orientation,
       - études visant à améliorer la confection des comptes de l’économie et de l’environnement ( comptes monétaires
et comptes physiques),
       - enquêtes pour actualiser la connaissance de l’état des milieux, des pressions des activités humaines et de
l’économie de l’environnement (série de données statistiques, éco -activités),
       - l’acquisition de données et la mise à jour de l’information statistique et géographique mise à disposition en
application de la Convention d’Aarhus (Corine Land Cover, portail de l’environnement, …).

Enfin, des crédits ont également été consacrés au financement des dépenses de f onctionnement courant des services
du CGDD, y compris pour le site orléanais du service de l’observation et des statistiques (1 414 459 € en AE et
552 814 € en CP).
 PLR 2009                                                                                                                                 55
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Conseils et comités
Les crédits consacrés au fonctionnement du Comité de la prévention e t de la précaution (CPP) et du Conseil
scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité (CSPNB) ont totalisé 250 000 € en AE et CP. Le CPP, créé par
arrêté du 30 juillet 1996, est chargé d'une fonction de veille et d'alerte sur des questions d'envi ronnement susceptibles
d'avoir des incidences sur la santé humaine. Le CSPNB, créé par arrêté du 26 mars 2004, est chargé d'une fonction de
veille, de conseil, d'alerte et de réflexion prospective sur l'ensemble des questions scientifiques concernant le
patrimoine naturel, terrestre et aquatique. Pour ces instances, les dépenses concernent l'organisation de réunion, la
publication des avis émis et les traductions de documents.



     DEPENSES D’INVESTISSEMENT

                                                        Autorisations d’engagement             Crédits de paiement
                             Catégorie                    Prévision LFI    Consommation          Prévision LFI       Consommation

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État            2 925 059        2 865 053             3 605 183           3 413 454
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État                                194 338                               321 058


 Les dépenses d’investissement totalisent 3 059 391 € en AE et 3 734 512 € en CP. Ces dépenses, qui concernent
principalement des opérations informatiques (maintenance et développement des applications dans le domaine des
enquêtes et des statistiques) réalisées par les CETE, sont proches de la prévision.
Elles s’élèvent a 2 407 160 € en AE et 3 514 001 € en CP.

Des crédits ont été consacrés à l’application informatique SITADEL (171 371 € en AE), permettant de produire les
statistiques mensuelles de la construction, et au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (111 818 € en
AE), obligation découlant de la loi Boutin du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion.

L’enrichissement de la base de données communale sur la construction et le logement GÉOKIT a mobilisé 101 660 €
en AE et 5 980 € en CP. GÉOKIT3 a été ouvert et mis à la disposition des statisticiens régionaux en DREAL à l'été
2009. La version zéro a été livrée avec les données SITADEL. En fin d'année, les données de l'e nquête sur le prix des
terrains à bâtir ont été introduites et la réflexion a été entreprise pour l'introduction de quatre autres sources.

En ce qui concerne la rénovation du système statistique sur les immatriculations de véhicules, 1 000 000 € avaient é té
prévus pour l’achat des données initiales à l’Association auxiliaire de l’automobile. Cette dépense ayant pu être évitée,
une économie substantielle a été réalisée. Le coût de l’investissement a été limité au seul développement informatique
du système, soit 159 741 € en AE et 154 137 € en CP.

Le projet « Référentiel Génie Civil 2010 », lancé en 2009, a mobilisé 107 640 € en AE et 60 404 € en CP sur les
350 000 € initialement prévus, un certain nombre de prestations n’ayant pas encore débuté.

Les dépenses de fonctionnement des CETE imputées sur les dépenses d'investissement se sont élevées à
2 407 160 e en AE et 3 514 001 en CP.



     DEPENSES D’INTERVENTION

                                                        Autorisations d’engagement             Crédits de paiement
                             Catégorie                    Prévision LFI    Consommation          Prévision LFI       Consommation

Transferts aux entreprises                                       450 000         -942 287               450 000            -934 567
Transferts aux collectivités territoriales                     2 700 000             564 559          2 700 000            998 585
Transferts aux autres collectivités                            1 319 000        8 549 625             1 319 000           8 484 006
56                                                                                                                 PLR 2009
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
Programme n° 217                   JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




 - A Les crédits du partenariat associatif : 4 811 682 € en AE et en CP
Ils permettent de soutenir le fonctionnement d’associations membres de réseaux régionaux et/ou nationaux qui, par les
connaissances et l’expertise qu’elles développent, sont directement concernées par les domaines du changement
climatique et de la préservation de la biodiversité, de l’information des citoyens, des actions d’éducation à
l’environnement pour un développement durable.

En 2009, ce domaine d’intervention a continué d’être influencé par le Grenelle de l’environnement et la nécessité de
renforcer la capacité des fédérations et de leurs associations à relayer l’action au niveau local dans le cadre de la
déclinaison de la stratégie nationale de développement durable. Cette politique s’est ap puyée essentiellement sur la
fédération France Nature environnement et ses associations membres, comprenant notamment la ligue pour la
protection des oiseaux ou la fédération Rhône Alpes de protection de la nature (FRAPNA). D’autres réseaux, ont
également été soutenus : Les Amis de la Terre ou Réseau Action Climat, le comité de liaison pour les énergies
renouvelables (CLER). Dans le domaine de l’éducation du public le Réseau Ecole et Nature (REN) avec les Groupes
Régionaux Animation Initiation Nature Environnement (GRAINE) au niveau local, demeure le partenaire majeur, et
dans une moindre mesure l’Union Nationale des Centres Permanents d’Initiative pour l’Environnement.

La dotation initiale de LFI de 4 671 682 € a été dépassée de 140 000 € et a atteint 4 811 682 € en AE et en CP dont
un tiers consommé en administration centrale, du fait des besoins apparus au niveau local pour la réactivation ou le
renforcement de ces structures à l'occasion des réorganisations des services de l'État, pour le lancement d' études
ponctuelles et pour l'organisation de rencontres avec les milieux professionnels pour présenter la politique de
développement durable.

En administration centrale, 38 associations ont bénéficié d’une subvention au titre du partenariat associatif (la plus
forte s’élevant à 600.000 €). Dans les services déconcentrés, plus de 450 associations ont bénéficié d’une subvention
pour des montants variant de 250 € à 75 000 €.

Enfin, les crédits de fonctionnement du partenariat associatif prévus en LFI (4,67 M € en AE et en CP) ont été
consommés en dépenses d’intervention.



- B Les crédits relevant du CGDD : 3 360 215 € en AE et 3 736 342 € en CP
Dans le cadre de l’appui aux projets territoriaux de développement durable, dont les agendas 21 locaux,
1 379 017€ en AE et 1 745 274 € en CP ont été alloués aux DREAL. Ces dépenses sont employées à la mise en
œuvre d’actions environnementales ou de mesures touchant à la gouvernance dans les projets territoriaux de
développement durable.

Dans le domaine des transports, du logement et de la construction, des crédits ont été consacrés aux observatoires
régionaux des transports (204 750 € en AE=CP) et aux cellules économiques régionales de la construction (595 786 €
en AE=CP). Ces structures partenariales constituent un lieu de concertation et d'échange d'informations à partir
d'études économiques et de travaux statistiques qu'elles réalisent, y compris en matière d’emploi et de formation. Les
besoins apparus au niveau local ont justifié des délégations supérieures aux m ontants initialement prévus (450 000 €
AE=CP).

Les dépenses d’intervention concernant la participation du ministère au financement du groupement d'intérêt
scientifique sur le sol se sont élevées à 299 000 € en AE et 329 564 € en CP . Le GIS Sol, régi par une convention
pluriannuelle, a été créé en 2001. Il regroupe les ministères chargés de l’Agriculture et de l'Environnement, l'Institut
national de la recherche agronomique (INRA), l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME),
l'Institut de recherche pour le développement (IRD) et l'Inventaire forestier national (IFN). L'objectif du GIS Sol est de
constituer et de gérer un système d'information sur les sols en France, en fonction de leur distribution spatiale, leurs
propriétés et l'évolution de leurs qualités. Ce système d'information sur les sols doit répondre aux besoins régionaux et
nationaux, dans le contexte européen.

Les dépenses réalisées pour promouvoir les actions d’éducation à l’environnement et la prise en compte du
développement durable dans le domaine de la production et de la consommation se sont élevées à 249 222 € en AE et
204 611 € en CP.
  PLR 2009                                                                                                                                         57
  Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
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Enfin, des crédits d’intervention ont été mobilisés pour améliorer l’intégration de l’environnement dans les politiques
publique et faire progresser la connaissance environnementale (632 440 € en AE et 656 357 € en CP ). Ils ont
principalement concerné la coopération avec l’OCDE sur le thème des études d’impact ; l’amélioration de la prise en
compte de l’environnement dans les politiques par un appui technique et méthodologique ; et des interventions en
matière de tourisme durable, d’aménagement, d’agriculture et de commerce équitable, en appui aux associations et
groupements d’intérêt public.



ACTION n° 02 : Fonction juridique


                                   Prévision LFI                                         Réalisation
                                       Titre 2     Autres titres            Total            Titre 2        Autres titres         Total
               (y.c. FDC et ADP)

Autorisations d’engagement                             6 044 419             6 044 419                           2 302 056         2 302 056
Crédits de paiement                                    6 044 419             6 044 419                           2 297 704         2 297 704




ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE



     DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

                                                              Autorisations d’engagement                Crédits de paiement
                          Catégorie                                Prévision LFI     Consommation         Prévision LFI       Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel               6 023 419           2 302 056          6 023 419           2 297 704
FDC et ADP prévus                                                          21 000                                 21 000


 Outre les dépenses liées à la protection statutaire des fonctionnaires, au conseil et à l’assistance des directions
d’administration centrale et des services déconcentrés, les crédits inscrits sur l’action 2 v isent à couvrir essentiellement
les dépenses et intérêts moratoires des contentieux à la charge du ministère dans les domaines suivants :
  - autres contentieux (notamment Fonction publique, Dommages de guerre, Ingénierie publique lorsque l’État est
     maître d’ouvrage)
  - accidents de la circulation (y compris transactions)

Protection statutaire des fonctionnaires

Les dépenses liées à la protection statutaire des fonctionnaires a représenté un total de 329 475 € correspondant à
une centaine de dossiers concernant pour 50% d’entre eux des dossiers de protection d’agents victimes dans
l’exercice de leur fonction et pour 50 % des dossiers de protection d’agents mis en cause pour des fautes non
détachables du service.
On constate une légère augmentation de cette dépense par rapport à la consommation 2008 probablement lié à la
prise en charge de dossiers de protection d’agents émanant des DRIRE et des DIREN (dépense prise en charge sur ce
budget depuis la réorganisation du ministère).
Les difficultés d’estimation du nombre de dossiers en DRIRE Ŕ DIREN, avait probablement été extrêmement prudente
(0,55 M€ prévus en LFI 2009), la réalité s’est révélée quantitativement inférieure, ce qui a contribué à une
consommation très raisonnable des crédits.
Aucune dépense n’a finalement été engagée en matière de conseil et d’assistance des directions d’administration
centrale et des services déconcentrés sur cette action.

Contentieux fonction publique : 644 328 € en AE et en CP

En ce qui concerne les contentieux des agents (dit de "fonction publique"), le paiement des intérêts moratoires sont
rattachés aux décisions de justice et aux transactions relatives au contentieux "de série", ces intérêts moratoires sont
imputés sur le titre 3 (l'indemnisation du principal étant réglé sur le t itre 2 du fait du litige qui porte sur des crédits de
 58                                                                                                                             PLR 2009
 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Programme n° 217                                JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




rémunération). Ainsi, 171 dossiers concernant le rappel d'indemnités de résidence des personnels contractuels des
centres d'études techniques de l'équipement (CETE) ont été payés en 2009 pour un montant de 299 322 €, auquel
s'ajoutent 28 dossiers concernant le rappel d'indemnités de résidence des agents SETRA pour un montant de
54 051 €. Il est à souligner que le contentieux de série des agents CETE arrivant à terme, le montant devrait continuer
à diminuer en 2010.
Par ailleurs, les autres dépenses contentieuses ont pour objet principalement les préjudices de carrières des agents du
ministère (notamment les retards de titularisation pour un total de 290 955 €), les frais de représentation de l'Etat en
justice et le paiement des frais irrépétibles). L’incertitude relative à la décision des juges en particulier s’agissant de la
matière indemnitaire est de nature à expliquer l’écart entre le niveau des estimations (1,778 M€ en LFI 2009) et celui
des consommations.

Divers autres contentieux ont été à l’origine d’une consommation de 643 149 € en AE et de 638 797 € en CP

Contentieux Marchés publics

Il n’y a pas eu de dépenses liées à des contentieux de Marchés publics imputées sur ce programme.

Accidents de la circulation : 685 104 € en AE et en CP

Les dépenses 2009 consécutives aux accidents de la circulation impliquant un véhicule de service (loi Badinter)
s'élèvent à un montant de 685 104 € se décomposant comme suit :
  - 318 866 € pour les dépenses en administration centrale (règlement des préjudices corporels à l'amiable et
     exécution des décisions de justice, accidents matériels). En 2009, s'agissant de dossiers assureur (où la
     responsabilité de l'État est engagée) ayant donné lieu à une indemnisation, 86 % ont été réglés à l'amiable et 14 %
     ont été réglés par voie contentieuse.
  - 366 238 € pour les services déconcentrés (créances des tiers payeurs, honoraires de médecins et préjudices
     matériels)

Cette tendance à la diminution des dépenses est à nuancer :
1- Certaines affaires contentieuses, avec un montant des indemnisations à v erser aux victimes conséquent, n'ont pas
été jugées en 2009 mais sont toujours pendantes devant les juridictions.
Par ailleurs, les victimes et leurs avocats (plusieurs cabinets sont spécialisés dans l'indemnisation du dommage
corporel) n'hésitent désormais plus, en cas de désaccord, à se tourner vers les tribunaux pour obtenir gain de cause.
2- De nombreux services déconcentrés sont en cours de réorganisation (fusion, déménagement) : le traitement des
dossiers a pu prendre un certain retard à leur niveau (déménagement, réorganisation des services) et l'impact du coût
des accidents impliquant les véhicules de service reste à ce jour difficilement quantifiable (notamment ceux des ex -
DRIRE, DIREN).
3- Une modification de la loi n°85-677 modifiée du 5 juillet 1985 est en cours d'examen par le Parlement : certaines
dispositions de cette proposition de loi prévoient une extension aux accidents relatifs aux chemins de fer et aux
tramways circulant sur leurs voies propres, une provision de droit dans un délai d'un mois pour une victime en faisant
la demande et dont l'état de santé nécessite un aménagement de son domicile ou de son logement.



ACTION n° 03 : Politique et programmation de l’immobilier et des moyens de fonctionnement


                                   Prévision LFI                                    Réalisation
                                       Titre 2        Autres titres    Total            Titre 2   Autres titres    Total
               (y.c. FDC et ADP)

Autorisations d’engagement                              354 310 428   354 310 428                   382 697 693   382 697 693
Crédits de paiement                                     349 742 758   349 742 758                   398 637 535   398 637 535
  PLR 2009                                                                                                                                           59
  Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
                                                                       JUSTIFICATION AU PREMIER EURO                                    Programme n° 217




ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE



      DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

                                                                Autorisations d’engagement                Crédits de paiement
                              Catégorie                           Prévision LFI       Consommation           Prévision LFI      Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel            339 231 846          357 774 675             330 830 526      359 110 143
Subventions pour charges de service public                                                      119 098                                        0
FDC et ADP prévus                                                        6 030 000                                  6 030 000


 Les dépenses de fonctionnement imputées sur l'action 3 concernent essentiellement des dépenses liées à la gestion
immobilière et au fonctionnement courant des services (loyers, fluides, maintenance immobilière, taxes, déplacements,
véhicules...).

1 - périmètre administration centrale

A) Indicateurs d’efficience de la gestion immobilière

        Administration centrale                   Unité           2008            Cible 2009     Réalisé 2009

Ratio SUB/SHON                                     %                  82,55             82,55             87,62
SUN                                           m² (milliers)           82,86            60,663          68,991
Nb postes de travail                         Poste (milliers)         4,932             4,932             4,932
SUN par poste de travail                       m² / poste                16,8            12,3             13,99
Ratio entretien lourd / SUB                      €/m²                 11,44             11,44              15,6
Ratio entretien courant/SUB                      €/m²                 35,38                34             87,85
Coûts des travaux structurants                     M€                     NC              NC               3,20


En liaison directe avec les dépenses de fonctionnement, (voir ci -dessous), le déplacement d’environ 4 000 agents dans
le cadre de la réorganisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de l'aménagement du territoire (décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008), a impacté les dépenses
d’aménagement de locaux ou de rénovation sur le site de La Défense. Certains travaux de rénovation se poursuivront
jusqu’en juillet 2010 pour certains sites occupés depuis 20 ans (La Grande Arche de la Défense Paroi Sud) ou 15 ans
(la Tour Pascal B).



B) Dépenses de fonctionnement de l’administration centrale : 130,56 M€ en AE et en CP

 L’année 2009 a vu se poursuivre la suite des opérations de regroupement de la quasi -totalité des services de
l’administration centrale du ministère (hors DGAC) sur le secteur de La Défense, opérations débutées mi -décembre
2008 et terminées en juillet 2009. Environ 1500 agents ont rejoint le quartier d’affaires en provenance de Paris intra -
muros, occasionnant un mouvement/déplacement de près de 4 000 agents pour d’une part organiser les services
devant se restructurer et d’autre part loger les nouveaux arrivants.
A noter que sur le périmètre de l’administration centrale, 99,30 % des AE ont été consommées et 100 % des CP.

Dans ce contexte, tous les postes de dépenses ont subi une augmentation liée à l’organisation des s ervices de
l’administration centrale, à un plus grand nombre d’agents, à une installation sur 5 tours à la Défense (Arche -Nord,
Arche Sud, Tour Pascal A et B et Tour Voltaire) et à une structure ministérielle autour du Ministre d’Etat et de ses 5
Secrétaires d’État (Pôle Cabinets ministériels, boulevard Saint-Germain).

Ont été fortement impactés par ces opérations les postes de dépenses suivants (en CP) :
 - déménagements 2 M€ : volumes en cartons, stock d’archives de documentation, de certains mobiliers
    compatibles IGH ;
 60                                                                                                                 PLR 2009
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  -   achats de mobilier 4 M€ : mobilier de direction, 1 000 ensembles de bureau standard ;
  -   informatique 4 M€ : remplacement et renouvellement de postes, réseaux, consommables, logiciels ;
  -   nettoyage des locaux 2,6 M€ ;
  -   gardiennage et sécurité des sites 7,2 M€ ;

Les autres charges de fonctionnement courant, (courrier, fournitures diverses, documentation, déplacements,
téléphonie, entretien parc automobile, reprographie, téléphonie), 25 M€ ont également subi l’impact de cette
restructuration.
Les dépenses d’immobilier sur 2009 environ 80 M€ sont en cohérence avec ces mouvements puisque le maintien de
sites, en attendant leur libération complète et leur cession, continue de produire des charges d’occupation et de
fonctionnement.



Information et communication : 5 758 131 €en AE et 5 755 928 € en CP
Au cours de l’année 2009, la direction de la communication (DICOM) a mis en œuvre un grand nombre d’actions de
communication pour l’ensemble du ministère : opérations événementielles, campagnes, supports de communication…

- La DICOM a consommé 3 880 000 € en AE et CP pour la mise en œuvre des actions de communication
programmées :
    - les opérations de communication événementielles ou les campagnes : Semaine du développement durable,
      Semaine de la mobilité et de la sécurité routière, Journées de la Mer, participation à des salons professionnels
      et grand public, conférences et colloques, subventions et partenariats 1 786 303 € en AE / 2 056 737 € en CP
    - la conception et la réalisation d’outils de communication : refonte du site Internet du ministère et hébergement,
      publications diverses papier et web, conception et réalisation de supports audiovisuels , 936 369 € en AE /
      763 669 € en CP
    - veille des médias et suivi de l’opinion : réalisation de revues de presse quotidiennes et thématiques, veille des
      alertes médias, outils de relations presse, sondages (baromètre gouvernemental) 872 069 € en AE / 856 855 €
      en CP
    - communication interne et animation des réseaux : conception et réalisation du magazine interne, organisation de
      réunions avec les services déconcentrés 285 259 € en AE / 202 739 € en CP

- Par ailleurs, la DICOM a été chargée de la réalisation d’opérations de comm unication complémentaires (1 878 131 €
en AE et 1 875 928 € en CP), en particulier d’actions à caractère international : rencontres dans le cadre de l’Union
pour la méditerranée (UPM), du Forum des Economies Majeures sur l’énergie et le climat (MEF), de l’ alliance des
petits états insulaires (AOSIS) ; développement d’outils web dans le cadre de Copenhague.



2 - périmètre des services déconcentrés

A) Indicateurs d’efficience de la gestion immobilière

         Administration des SD           Unité          2008    Cible 2009   Réalisé 2009

Ratio SUB/SHON                            %             NC        75,63         84,08
SUN                                  m² (milliers)      NC         NC           0,902
Nb postes de travail                Poste (milliers)    NC         NC            50
SUN par poste de travail              m² / poste        NC         12           18,04
Ratio entretien lourd / SUB             €/m²            NC         3,2          2,75
Ratio entretien courant/SUB             €/m²             14        10           9,97
Coûts des travaux structurants            M€            NC         NC            19


Pour le ratio SUB / SHON:
Les données proviennent de France-Domaine et sont actualisées au 31 mars 2010 . Le périmètre pris en compte est
celui de la France entière.
  PLR 2009                                                                                                                61
  Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
                                                                  JUSTIFICATION AU PREMIER EURO              Programme n° 217




Pour le ratio SUN / poste de travail :
Les données proviennent de France-Domaine et sont actualisées au 31 mars 2010. Le périmètre pris en compte est
celui de la France entière.
Les crédits de fonctionnement courant et les dépenses immobilières des services déconcentrés du MEEDDM sont
imputés sur l'action 03 du programme 217 et alimentent:
- 26 BOP régionaux et un BOP central sur lequel sont positionnées les unités opérationnelles (UO) des directions
régionales de l'environnement (DIREN) et des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement (DRIRE) n'ayant pas encore fait l'objet d'une fusion au titre des DREAL.
Par convention un poste de travail est assimilé à un PC. Le recensement du parc des services e st évalué à 50 000
postes pour 61000 ETP.



B) Dépenses de fonctionnement des services déconcentrés : 227,34 € en AE et 228,55 € en CP

Le périmètre des services déconcentrés est composé de 26 BOP régionaux et de 2 BOP centraux intégrant d'une part
les 15 directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), d'autre part l es 17 directions
régionales de l'environnement (DIREN), n'ayant pas fait l'objet en 2009 d'une fusion en directions régionales de
l'écologie, de l'aménagement et du logement (DREAL).
En exécution 2009, les ressources prévues en LFI, au profit des services déconcentrés et des services implantés dans
les collectivités d’outre-mer, ont été totalement consommées en AE et à 97,2 % en CP. Les crédits ouverts ont
principalement été affectés pour 51 % au paiement des dépenses liées à la gestion immobilière (dont 31 % sur les
loyers marchands et budgétaires) et pour 49% aux dépenses de fonctionnement courant.

Analyse détaillée des dépenses :
 La consommation globale observée sur ce périmètre en 2009 s'élève à 214,30 M€ en AE et 215,44 M€ en CP, soit
une diminution de 7,5 % en AE et 7,0 % en CP par rapport à 2008. Le tableau ci-après détaille, en pourcentage,
l'exécution constatée par type, nature et poste de dépenses :

         Par type                    Par nature                               Par poste

                         Achat de services : 0,5%           Reprographie : 0,5%
                                                            Agencement des installations : 0,1%
                                                            Loyers marchands : 18,7%
Obligatoires : 41,3%                                        Loyers budgétaires : 12.1%
                         Gestion immobilière : 40,8%
                                                            Nettoyage des locaux : 4,9%
                                                            Surveillance et gardiennage : 0,7%
                                                            Taxes, impôts et charges : 4,3%
                                                            Entretien et réparations de matériels : 3,4%
                                                            Frais postaux : 4,2%
                         Achat de services : 15,3%          Informatique : 0,3%
                                                            Prestations de service : 3,4%
                                                            Téléphonie et réseaux : 4,0%
                                                            Entretien immobilier : 5,0%
                         Gestion immobilière : 10,2%
                                                            Fluides : 5,2%
Nécessaires : 55,2%                                         Fournitures de bureau : 1,8%
                                                            Fournitures informatiques : 1,6%
                         Matériels et fournitures : 11,7%   Location de matériel et mobilier : 2,0%
                                                            Matériels informatiques : 3,5%
                                                            Mobilier : 2,8%
                                                            Déménagements : 1,2%
                         Véhicules et déplacement : 18,0%   Frais de déplacement : 7,8%
                                                            Location et achat de véhicules : 9,0%
                                                            Frais divers : 0,1%
                         Achat de services : 1,1%
Autres dépenses : 3,5%                                      Prestations de service : 1,0%
                         Matériels et fournitures : 2,4%    Autres fournitures : 2,4%
62                                                                                                                                       PLR 2009
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
Programme n° 217                              JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




La réduction des ressources globales des services déconcentrés entraîne une augmentation mécanique de la quote -
part consacrée aux loyers (marchands et budgétaires) alors que ce poste de dépense n'a pas évolué de manière
significative en volume. Les actions menées au titre de l'évol ution de la flotte automobile, par rapport aux acquisitions
ou aux locations, sont concrétisées par une baisse significative du taux des dépenses globales consacrées sur ce
poste (-1,7% par rapport à 2008). Certains taux de consommation restent stables ou en légère augmentation. Ils
correspondent à des charges fixes liées aux dépenses obligatoires dues au titre de l'occupation des bâtiments et au
contexte de réorganisation des services déconcentrés du MEEDDM qui entraîne des coûts de déplacements élevés.



Dépenses de fonctionnement autres

En 2009, les dépenses liées au remboursement aux organismes d'origine des personnes en provenance d'une
personne morale autre que l'État et mis à disposition du MEEDDM se sont élevées à 13 036 901 € en CP et
13 110 262 € en AE pour le programme 217.
Ces dépenses concernent principalement :
  - les personnels de la collectivité départementale de Mayotte appartenant aux services transférés à la direction de
    l'équipement de Mayotte en vertu de la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001, mis à disposition de l'État dans le cadre
    du processus d'intégration de ces agents dans les corps de la fonction publique d'État,
  - des salariés de divers organismes recrutés pour l'exercice d'une fonction requérant des qualifications techniques
    spécialisées ou pour une mission particulière et recrutés au sein des services déconcentrés du MEEDDM ou en
    administration centrale au sein des services support.



     DEPENSES D’INVESTISSEMENT

                                                           Autorisations d’engagement             Crédits de paiement
                          Catégorie                          Prévision LFI    Consommation          Prévision LFI       Consommation

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État               9 048 582       22 719 592            12 882 232          36 757 436
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État                                   345 539                               763 894


 1 - périmètre administration centrale
Les dépenses consacrées en 2009 s’élèvent à 3,1 M€ en AE et en CP dont 0,2 M€ consacrés à l’achat de véhicules.



2 - périmètre des services déconcentrés
La consommation en crédits de paiement des services déconcentrés, dont le constat d'exécution est d e 20 M€, a
largement dépassé la programmation de la LFI. Ces crédits ont financé 45 opérations d'investissement dont 5
principales représentant 93,5 % des dépenses, soit 18,7 M€. Ces 5 opérations, engagées sur le programme 217 avant
la création du programme « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (compte d'affectation spécial 722), concernent
des chantiers mis en œuvre au profit des régions Centre, Ile de France, Poitou -Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur
et Rhône-Alpes. Il est à noter que la plupart de ces opérations sont en voie d'achèvement et devraient être clôturées
en 2010.

L’écart constaté de 14,4 M€ en CP, pourrait trouver son origine du fait des dépenses programmées en T3 et
répercutées par effet de seuil sur le titre 5 .

Enfin, comme en 2008, il convient également de souligner l'étroite complémentarité du programme CAS 7 22 et des
crédits de titre 5 du programme CPPEDM qui auront permis de maximiser la prise en compte des besoins exprimés.
  PLR 2009                                                                                                                                               63
  Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
                                                                            JUSTIFICATION AU PREMIER EURO                                   Programme n° 217




      DEPENSES D’INTERVENTION

                                                                  Autorisations d’engagement                  Crédits de paiement
                             Catégorie                                 Prévision LFI    Consommation            Prévision LFI       Consommation

Transferts aux entreprises                                                                                0                               100 000
Transferts aux collectivités territoriales                                                     1 062 790                                 1 067 790
Transferts aux autres collectivités                                                              675 999                                  838 272


 Dans le cadre des transferts de moyens de personnel et de fonctionnement aux coll ectivités territoriales consécutifs à
la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LRL), des compensations financières
ont été versées en 2009 aux collectivités concernées sous la forme de subventions imputées sur la catégorie 63
(transferts aux collectivités territoriales) du titre 6. Les subventions versées en 2009 sont liées à des transferts
d'infrastructures portuaires, de voies d'eau et d'infrastructures routières.

Ces compensations avaient pour objet de permettre aux collectivités de prendre en charge dès 2009, pour les services
transférés en 2009, les dépenses de fonctionnement liées à ces services : les dépenses de fonctionnement courant, de
maintenance immobilière, de formation, de fonctionnement des services de prévention, de loyers et de vacations
rémunérant les formateurs internes, sans attendre leur inscription en loi de finances.

Le montant total de ces compensations s'est élevé à 1 042 790 € (AE=CP).



ACTION n° 04 : Politique et gestion des systèmes d’information et des réseaux informatiques


                                     Prévision LFI                                          Réalisation
                                             Titre 2   Autres titres            Total           Titre 2           Autres titres         Total
                 (y.c. FDC et ADP)

Autorisations d’engagement                                31 175 771           31 175 771                             33 260 618        33 260 618
Crédits de paiement                                       31 175 771           31 175 771                             32 122 320        32 122 320




ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE



      DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

                                                                  Autorisations d’engagement                  Crédits de paiement
                             Catégorie                                 Prévision LFI    Consommation            Prévision LFI       Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel                  31 175 771         27 042 164            29 175 771          23 540 624
Subventions pour charges de service public                                                        58 593                                           0




Les   crédits alloués sur l'action 4 se divisent en 3 parties :
  -   Les crédits liés à la politique informatique commune, la gestion des infrastructures ;
  -   Les crédits au développement et à la maintenance des systèmes d'information support ;
  -   Les crédits liés au fonctionnement informatique et bureautique de l'administration centrale.
64                                                                                                                 PLR 2009
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
Programme n° 217                   JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




A- Les crédits liés à la politique informatique commune, la gestion des infrastructures

La consommation est de 15,443 M€ en AE et 17,11 M€ en CP.

Ce budget est réparti en 2 sous actions gérées en administration centrale (11,144 M€) :
 - politique informatique commune ministérielle (1,403 M€ en AE) qui correspond à des actions d'assistance à
    maîtrise d'ouvrage, au développement de méthodologie de conduite de projet.
 - gestion des infrastructures informatiques et hébergement des applications (9,741M€ en AE) qui correspond à
    l'exploitation du réseau informatique ministériel (8,830M€) et à l'hébergement des application s au centre serveur
    AC (0,911M€)

Ils font également l’objet de délégations aux services pour un montant de 4,299 M€ en AE et en CP. Ces délégations
ont été effectuées vers les futures DDT pour le financement des liaisons d'interconnexions (0,377M€) et ver s les CETE
pour la mise en œuvre des infrastructures (3,922M€ notamment 1,8 M€ pour le fonctionnement du centre serveur SEN,
1,3 M€ pour le fonctionnement du réseau et la messagerie nationale, 0,38 M€ pour le développement d'outils
géomatiques).

L’écart par rapport à la LFI s’explique principalement par :
  - le financement de la réorganisation des services qui n'a pas été pris en compte dans les dotations budgétaires
    initiales. Ainsi la création des 35 DDEA a nécessité un budget de 0,4 M€ pour les liaisons intersites ;
  - le renouvellement du marché du réseau national qui a conduit en 2009 à un surcoût du fonctionnement du réseau
    de l'ordre de 1,0 M€ ;
  - les adaptations de la messagerie liées au nouveau périmètre ministériel 0,2 M€.



B - Les crédits au développement et à la maintenance des systèmes d'information support

La consommation est de 7,335 M€ en AE et 2,792 M€ en CP.

La part la plus importante des crédits de LFI (6,525 M€ en AE et CP) portait sur le financement des systèmes pour la
RH. La consommation réalisée en 2009 a été de 5,335 M€ en AE et 0,792 M€ en CP.

L'écart entre les consommations en AE et en CP est lié, notamment à la réaffectation de CP en investissement pour le
projet REHUCIT à hauteur de 2,8 M€.

Cet écart est lié au maintien à un niveau élevé des dépenses de maintenance/évolution des systèmes existants, à la
prise en charge progressive de la maintenance du nouveau SIRH, et à la prise en compte en dépenses
d'investissement de prestations prévues en 2008 sur le projet REHUCIT GP, et des prestations engagées sur le projet
de suivi d'activité du ministère.
Les dépenses couvertes en 2009 sur le domaine RH recouvrent principalement :
   - le lancement anticipé des études préparatoires pour les projets interministériels susceptibles d'impa cter le SIRH
     telles que l'ONP, et le SI Pension de l'État ;
   - la maintenance des outils RH existants sur l'ensemble de l'année ;
   - la prise en compte de la maintenance des outils existants dans les DRIRE.

Le montant de LFI 2009 prévu pour les projets de SI portant sur le développement des compétences, la capitalisation
de la connaissance, et sur les SI décisionnels de pilotage des activités support et l'évaluation de la performance
s'élevait à 1,85 M€ en AE et CP. La consommation s’établit à 1,15 M€ en AE et CP. L'écart entre la LFI et la
consommation réalisée est lié aux réductions de coût de maintenance des SI existants, et au décalage de réalisation
en 2010 de projets d'évolutions d'outils RH interfacés avec REHUCIT.

Le montant de LFI 2009 prévu pour le financement de la maintenance et des p rojets du SI budgétaire et comptable
était de 0,935 M€ . La consommation s’établit à 0,85 M€ en AE et CP. L'écart entre la LFI et la consommation est lié
principalement au décalage en 2010 du lancement du projet de Système d'Information Décisionnel de pilo tage des
activités support.
 PLR 2009                                                                                                                                 65
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C - Les crédits liés au fonctionnement informatique et bureautique de l'administration centrale

Le budget 2009 a été un budget de transition marqué par la mise en place du nouveau ministère et ses extensions de
périmètre, l’accueil de nouvelles structures et la réalisation de l’opération de regroupement sur le site de La Défense. Il
en a résulté des dépenses spécifiques non programmées au PBI (pour 320 K€) en matière de réseau, d’équipements
des postes de travail mais également de prestations de service pour les opérations de migration techniques et
d’installation dans le cadre des déménagements. Ces surcharges ont été partiellement compensées par les baisses
des coûts unitaires et le ralentissement du renouvellement sur les po stes bureautiques fixes. Par ailleurs, le projet de
recâblage de l’Arche paroi sud prévu pour être engagé en 2009 à hauteur de 0,5 M€ a été reporté à la gestion 2010.
Au global le montant des CP consommés s’établit à environ 6,762 M€ alors que le montant de LFI 2009 était de
6,826 M€.
Les coûts matériels et logiciels de PAO et d’édition sur internet représentent une part significative du budget.
Le développement du travail en mobilité a généré une augmentation importante des équipements nomades (micro -
portables, cartes 3G, téléphones mobiles, smartphones), du nombre d’abonnements et en conséquence des coûts des
consommations sur ces lignes. Cette évolution a également un impact sur les coûts de consommation en téléphonie
fixe du fait des appels de fixes vers portables. Au global on a constaté une augmentation de l’ordre de 50% des
dépenses de téléphonie mobile. Le cumul des dépenses en téléphonie fixe et mobile (infrastructures, équipements,
consommations) atteint 2,46 M€.

La politique de réduction des imprimantes individuelles et son remplacement par des équipements multifonction en
réseau, engagée en fin d’année 2009 dans le cadre du plan administration exemplaire, n'a eu en 2009 qu'un impact
réduit sur la réduction des dépenses (arrêt du renouvellement des imprimantes individuelles).



     DEPENSES D’INVESTISSEMENT

                                                        Autorisations d’engagement             Crédits de paiement
                          Catégorie                       Prévision LFI       Consommation       Prévision LFI       Consommation

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État                       0        2 417 286          2 000 000           2 058 566
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État                              3 742 575                              6 523 130



 Les dépenses d'investissement 2009 portent sur la terminaison du projet refonte du système d’information RH
(REHUCIT GP) et la refonte du système d'information pour le su ivi d'activité du ministère (SALSA).
Le projet REHUCIT GP, dont les premiers travaux ont démarré en 2004, a vocation à remplacer des outils actuels mis
en service au début des années 90, et devenus très fragiles. Sa couverture fonctionnelle reprend l'ense mble des
procédures de gestion administrative et de paye, l'alimentation du Compte Individuel Retraite ainsi que la gestion
prévisionnelle des emplois et compétences.
Les travaux de refonte du système d’information des ressources humaines (SI RH) du proje t REHUCIT se sont
poursuivis en 2009 selon un calendrier réajusté en 2008, pour tenir compte des réformes réglementaires, intégrer les
contraintes liées au raccordement futur à l'Opérateur National de Paye, s'adapter à la mise en œuvre de pôles support
intégrés assurant les fonctions RH et paye en régions, et préparer le déploiement de REHUCIT en sites pilotes.
Le déploiement généralisé du nouveau SIRH est prévu en 2010, après avoir pris en compte les besoins fonctionnels
non traités dans les marchés notifiés en 2004. Un projet d'évolution lourde est parallèlement initié en 2010 pour
assurer la mise en conformité et préparer le raccordement à l'Opérateur National de Paye, prévu pour le ministère en
2013.
Le projet SALSA reprend les fonctionnalités des outils de suivi d'activité déployés dans l'ensemble des service du
ministère (SAM) et dans les services du MAP (OSEA) dans un outils unique et modernisé.

L'écart entre la LFI et la consommation est lié à la baisse du coût de maintenance en 2009 des systèmes de gestion
budgétaire existants.
 66                                                                                                                                                           PLR 2009
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 Programme n° 217                                 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




COUTS SYNTHETIQUES


Ratio d’efficience bureautique                                Réalisation 2008             Prévision 2009      Réalisation 2009

                                                                                                (1)                    (1)

Dépenses bureautiques (en euros), calculée en « coût              2 588 000                  4 282 000              6 030 000
annuel »
Nombre de postes bureautiques                                          4 787                   5 750                 5 480
Ratio d’efficience bureautique (en euros par poste)                    540                      740                  1 100

 (1) : Jusqu’en 2008 les coûts internes et externes de soutien aux utilisateurs n’étaient pas intégrés. A partir de 2009, ils le sont partiellement dans la
prévision (support à l’utilisateur pour 2,25 M€) et de manière complète en réalisation (ensemble du support bureautique pour 4 M€).


Commentaires pour l’administration centrale

L’augmentation du coût annuel et du ratio par poste (agent) en 2009 s’explique p rincipalement par le changement de
l’assiette de calcul (colonnes 2009) (1) et, dans une moindre mesure, par des coûts supplémentaires associés à
l’opération de regroupement de l’administration centrale sur le site de La Défense. Ces derniers sont évalués en
réalisation à 290 K€ (hors augmentation de périmètre).

De plus, par rapport à 2008, les chiffres 2009 prennent en compte l’extension du nouveau périmètre ministériel.
La baisse des prix unitaires d'achat des postes informatiques fixes a permis un effort de modernisation du parc qui a
eu des effets positifs sur les coûts de fonctionnement (maintenance matériel et consommables). A noter que les coûts
matériels et logiciels de PAO et d’édition sur internet représentent une part significative des dépenses.

Le développement du nomadisme a induit un accroissement important des dépenses en équipements portables (micro
et PDA). La politique de réduction des imprimantes individuelles et son remplacement par des équipements
multifonction en réseau n'a encore qu'un impact réduit sur la réduction des dépenses.

La modernisation et la mutualisation des infrastructures serveur et système de stockage des données bureautique a
pris du retard du fait de la priorité accordée à l’opération de regroupement. Ce projet a été rep orté à 2010.

Le regroupement des équipes d’assistance et la mutualisation des compétences techniques est maintenant effectif sur
plus de 80 % de l’administration centrale. Toutefois l’extension du périmètre ministérielle, les opérations de
regroupement et la réduction des effectifs ont conduit à avoir un plus large recours à la sous -traitance pour une partie
des activités de support et de soutien aux utilisateurs de la bureautique.



ACTION n° 05 : Politique des ressources humaines et formation


                                    Prévision LFI                                                 Réalisation
                                        Titre 2        Autres titres               Total                 Titre 2             Autres titres       Total
                (y.c. FDC et ADP)

Autorisations d’engagement              110 231 527       77 602 604             187 834 131             105 559 401            72 899 424      178 458 825
Crédits de paiement                     110 231 527       76 412 759             186 644 286             105 559 401            73 905 717      179 465 118




ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE



      DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

                                                                  Autorisations d’engagement                         Crédits de paiement
                           Catégorie                                   Prévision LFI           Consommation            Prévision LFI         Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel                      36 746 559              35 663 915             36 406 559         36 636 130
Subventions pour charges de service public                                     36 409 000              37 113 636             36 409 000         37 113 636
FDC et ADP prévus                                                               2 886 000                                       2 886 000
 PLR 2009                                                                                                                67
 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
                                                        JUSTIFICATION AU PREMIER EURO                       Programme n° 217




 L'évolution des prestations et actions collectives réalisées en faveur des personnels employés par le MEEDDM, se
traduit par une consommation hors titre 2 en 2009 de 17 929 150 € en AE et 18 583 826 € en CP, ce qui constitue une
hausse de 10,78 % par rapport aux AE consommées en 2008 (16 185 798 €) et de 6,09 % par rapport aux CP
consommés en 2008 (17 518 161€).

1 - Dépenses d’action sociale
Le renforcement de la politique d'action sociale s'inscrit, depuis 2008, dans le cadre de l'évolution du périmètre
ministériel et des réorganisations de ses services :
  - les personnels qui ont exercé leur droit d'option dans le cadre des transferts vers les conseils généraux, ne sont
     plus pris en charge par le programme 217,
  - l'action sociale des personnels à statut finances est désormais gérée par le programme 217, à l'excep tion de
     quelques prestations spécifiques prises en charge par le MEIE sur la base de crédits transférés en gestion
     (563 759 € en 2009), en application de la convention conclue entre le MEIE et le MEEDDM, le 5 juin 2009.

La diminution globale des effectifs au sein du ministère est toutefois pondérée par une évolution quantitative et
qualitative des besoins, qui résulte également de la réorganisation des services, avec pour conséquences :
  - la mise en œuvre de mesures d'harmonisation,
  - de nouvelles conventions de restauration et une augmentation du nombre de rationnaires au sein des nouveaux
    services régionaux (DREAL) et départementaux (DDEA)
  - la programmation d'actions collectives œuvrant en faveur du lien social.

Il est ainsi constaté une aggravation en 2009 du déficit du budget d'action sociale et une diminution des recettes
perçues par voie de fonds de concours : 470 000 € ont été rattachés au budget de l'action sociale en 2009, contre
815 000 € en 2008.
Dans ce contexte, la politique en faveur des enfants imputée sur la sous-action 04, représente 10 % du total des
consommations 2009, avec 1 727 167 € en AE et 1 796 405 € en CP, notamment au titre de la participation à l'arbre
de Noël dont le taux par enfant a été revalorisé à 30€ au sein du pôle écologi e, à compter du 1er janvier 2009.
La restauration collective constitue la priorité de la politique d'action sociale tant par son enjeu, l'accompagnement
des réorganisations des services, que par son impact financier : son coût total s'est élevé en 2009 à 7 506 225 € en
AE et 8 479 605 € en CP, soit plus de 45 % des crédits hors titre 2. Compte tenu de la nouvelle mesure d'alignement
de la participation du MEEDDM et du MAAP au financement du coût du repas en DDEA et de la mobilisation
exceptionnelle de crédits en cours de gestion, au détriment de la restauration collective, le résultat de l'exécution 2009
ne reflète que partiellement les besoins des services au titre de la sous -action 05.
Les crédits d'initiative locale (CIL) sont dédiés au financement des actions collectives programmées par les comités
locaux d'action sociale. Leur consommation (318 356 € en AE et 392 179 € en CP) est inférieure à la LFI 2009 du fait
du renouvellement des CLAS au cours de l’année 2009.
A l'exception des réservations de logements imputées en titre 3 bien qu'elles relèvent des dépenses d'interventions (cf
explication infra) et de quelques dépenses exceptionnelles également imputées sur la sous -action 08, les autres
politiques d'action sociale collective de titre 3, notamment les subventions du secteur associatif social, présentent un
résultat stable par rapport à l'exercice précédent, en conformité avec la dotation prévisionnelle inscrite en LFI.

2 - Crédits en faveur de l’insertion des travailleurs handicapés : 2 518 474 € en AE et en CP

Le MEEDDM a conclu en 2008 une convention triennale avec le fonds d’insertion des personnes handicapés dans la
fonction publique (FIPHFP) portant sur le financement d’actions en faveur de l’insertion des travailleurs handicapés.

Le versement de la première tranche de crédits de 1,47 M€ est intervenu au début du deuxième semestre 2008. Ces
crédits permettent d’accroître l’effort du ministère en faveur de l’aménageme nt des conditions de travail des agents
handicapés. Cette première tranche de crédits n’a pas pu être consommée en totalité sur les gestions 2008 -2009.

531 037€ ont été consommés sur la gestion 2009. Le versement de la deuxième tranche prévue par la conve ntion, d'un
montant équivalent à celui de la première tranche, n'a donc pu intervenir en 2009. Ce versement sera effectif en 2010.
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
Programme n° 217                    JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




En parallèle, une enveloppe de 100 000€ a permis le financement des actions en faveur de l'insertion des travailleurs
handicapés dont les montants dépassent les plafonds prévus pour l'utilisation des crédits du FIPHFP ou qui ne peuvent
pas être financées par les crédits du FIPHFP.
Conformément à l'article L323-8-6-1 du code du travail, le MEEDDM a versé en 2009 au FIPHFP une contribution
financière de 1 887 437€ pour non respect de l'obligation légale d'emploi de 6% de travailleurs handicapés financée
par redéploiement au sein du programme.

3 - Politique de prévention : 3 048 074 € en AE et en CP

La totalité des crédits affectés à la politique de prévention a été dépensée en 2009.
Les crédits ouverts ont notamment permis de financer des actions dans le domaine de la prévention des risques
professionnels comme le fonctionnement des cabinets médicaux et les prestations de médecine interprofessionnelle,
l'équipement en gros matériel et l'achat de vaccins.
Enfin, le financement des contrôles médicaux obligatoires que sont les visites médicales d'embauche, des expertises
médicales et des visites médicales complémentaires demandées par le médecin de prévention.

4 - Dépenses de recrutement et de formation professionnelle : 13 103 361 € en AE et 13 498 509 € en CP

Le montant des crédits prévus en LFI 2009 était de 14,397 M€ en AE et 14,057 M€ en CP. Ces crédits ont été
consommés à un peu moins de 90 % en AE (13,103 M€ en AE) et un peu moins de 92% en CP (13,499 M€ en CP).
Cette consommation masque des situations contrastées, dans la mesure où les AE et CP programmés pour les centres
de valorisation des ressources humaines (CVRH) ont été consommés en totalité, alors que les services
d'administration centrale ont rencontré des difficultés de ressorts différents.

L’objectif fixé en 2007 d’amélioration générale et durable de la qualité de la production et de l’efficience des services, a
été maintenu et poursuivi en 2008 et en 2009, dans le cadre de la pérennisation de la nouvelle architecture de
formation (trois niveaux de maîtrise d’ouvrage de la formation : national, régional, local). Pour autant, la mise en œuvre
effective de la nouvelle organisation de l'administration centrale en 2009 a eu un impact sur les structures évoluant
dans le champ de la formation et du recrutement.

S’agissant du recrutement, le MEEDDMM organise près de 80 concours nationaux chaque année. La réorganisation du
secrétariat général a scindé un bureau unique en deux bureaux thématiques. Le montant des crédits consommés en
2009 au titre des recrutements nationaux s'élève à 638 000 € en AE et CP, au regard d’une programmation initiale de
1 100 000 € en AE et en CP. La réduction des dépenses résulte d'une part de la poursuite des efforts entrepris en
matière de réduction des coûts de location de salles et de reprographie des sujets, mais aussi de la baisse des
autorisations de recrutement, connue plusieurs mois après la programmation budgétaire correspondante.

Enfin, le début de la gestion 2009 a été tardif, ce qui a conduit à annuler ou à différer des marchés de formation et
d'accompagnement professionnel d'un montant non négligeable.

Les crédits non utilisés en administration centrale ont été redéployés pour partie sur les BOP régionaux, à destination
des CVRH, ce qui a permis de prendre en charge des dépenses dans le champ notamment de l'accompagnement des
services dans le cadre des réorganisations et fusions, mais aussi pour des actions de reconversions dans le cadre de
la suppression de l'ingénierie publique concurrentielle. La mise en œuvre du plan national de formation au titre du
programme 217 a été ainsi largement soutenue.

Une autre partie des AE et des CP a été remise à disposition du BOP RH et du programme 217.
La mise en œuvre du plan national de formation au titre du programme 217, qui repose essentiellement sur les dix
centres de valorisation des ressources humaines, a été largement soutenue, en particulier su r six axes stratégiques :
  a) accompagner les réorganisations,
  b) accompagner le changement,
  c) intégrer le développement durable dans les pratiques et les métiers,
  d) mettre en place CHORUS,
  e) assurer la sécurité juridique des actes et textes du ministère,
  f) moderniser la gestion des ressources humaines dans le cadre de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la
      fonction publique et de ses décrets d'application, déclinés au sein du ministère par la circulaire relative à la mise
      en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie du 26 février 2009.
 PLR 2009                                                                                                                69
 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
                                                        JUSTIFICATION AU PREMIER EURO                       Programme n° 217




Au delà, les formations support et transversales sur les domaines de compétences fondant les missions du secrétariat
général ont été poursuivies.

5 - Institut de formation de l'environnement (IFORE) : 1 430 039 € en AE et 1 352 430 € en CP

L'IFORE est un service à compétences nationale créé en 2001 qui a pour mission, notamment, d'organiser la formation
initiale et continue des personnels du MEEDDM et plus largement des agents qui œuvrent dans les domaines du
développement durable.

- LFI 2009 : 1 436 710 € en AE et 1 449 210 € en CP
- consommation 2009 : 1 430 039 € en AE et 1 352 430 € en CP
Le coût de la formation statutaire des agents techniques et des techniciens de l’environnement est lié au nombre de
postes ouverts aux concours et au nombre d’entrées dans le corps selon d’autres procédures (PACTE, détachement).
En 2009, la formation statutaire a concerné 152 stagiaires pour 210 jours de formation. La formation se déroule sur 2
ans ce qui explique l’écart entre AE et CP, une grande partie des crédits étant engagés pour la totalité de la formation
en année n.
Les dépenses du secteur des formations aux métiers de l’environnement (eau et milieux aquatiques, nature, sites et
paysages, risques industriels et agro-industriels) sont demeurées stables en 2009. La demande demeure forte et de
nombreuses formations sont obligatoires pour exercer, notamment, les missions de police de ce secteur.
Le secteur du développement durable est soumis à une très forte demande. En 2009, l’IFORE a prolongé les efforts de
développement d’une culture partagée du développement durable, notamment par la mise en place d'un cycle de
conférences dédiées à cet objectif à l'intention des DREAL et de leurs adjoints et un cycle supérieur du développement
durable pour les cadres dirigeants.



MOYENS DES ECOLES :

1 - École nationale des ponts et chaussées (ENPC) : 30 452 472 € en AE et en CP

La subvention pour charges de service public est de 30 452 472 € prévue en LFI 2009 a ét é intégralement
consommée.

2 - École nationale des travaux publics de l'État (ENTPE) : 6 661 164 € en AE et en CP

La subvention pour charges de service public a été de 6 661 164 € en 2009. La masse salariale, comprenant le
personnel permanent, les vacations d’enseignement et les élèves fonctionnaires, a été maintenue en 2009 dans le
budget général de l’État.
L'ENTPE forme chaque année plus de 600 élèves dont deux tiers d'élèves fonctionnaires du corps des ingénieurs des
travaux publics de l'État. Elle assure :
  - la formation initiale d’ingénieur conduisant à la délivrance du diplôme d'ingénieur de l'école nationale des travaux
    publics de l'État, équivalent au grade master (en 3 ans pour les élèves recrutés sur concours à l'issue des classes
    préparatoires aux grandes écoles, en 4 ans pour les élèves recrutés sur concours interne, en 2 ans pour les élèves
    admis sur titre au niveau « maîtrise » (Master 1 de l'université). Sont également accueillis en 2ème année des
    élèves de l’ENSAL (École nationale supérieure d’architecture de Lyon) en double cursus ingénieur-architecte ;
  - des formations spécialisées qui conduisent à la délivrance de 11 masters en co-habilitation avec d’autres
    établissements de l’enseignement supérieur : 7 masters à finalité recherche et 4 ma sters à finalité professionnelle ;
  - la formation continue, orientée vers l’actualisation des savoirs, l’adaptation aux nouveaux métiers et à la conduite
    du changement. Parmi les activités de formation continue, il est à noter que l’ENTPE participe à la à la réalisation
    du Cycle Supérieur de Développement Durable, formation destinée aux cadres dirigeants du ministère, afin de les
    aider à mobiliser leurs services autour d’un projet développement durable.
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 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Programme n° 217                                 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




3 - École nationale des techniciens de l'équipement (ENTE) : 3 006 376 € en AE et en CP

L'École nationale des techniciens de l'équipement (ENTE) a été créée en 1972. Service à compétence nationale depuis
1996, elle est aujourd’hui implantée sur deux sites, l’un à Aix-en-Provence, l’autre à Valenciennes.
L’ENTE a pour mission principale la formation initiale des techniciens supérieurs conduisant à la délivrance du titre de
«Technicien supérieur de l’équipement et de l’aménagement des territoires», enregistré au répertoire national de
certification professionnelle, la formation post-concours des secrétaires administratifs et la formation post-concours des
contrôleurs et contrôleurs divisionnaires des transports terrestres. Sa vocation est de former le personnel de catégorie
B du ministère.
Concernant l’année scolaire 2008-2009, elle a accueilli 383 élèves et stagiaires : 290 techniciens, 69 secrétaires
administratifs et 24 contrôleurs et contrôleurs divisionnaires des transports terrestres.
Pour 2009-2010, elle accueille 499 élèves et stagiaires : 288 techniciens, 164 secrétaires administratifs et 47
contrôleurs et contrôleurs divisionnaires des transports terrestres.
Face à l’augmentation des stagiaires à former, les moyens de l’ENTE sont passé s de 2 777 967 € en 2008 à
3 006 376 € en 2009. Outre le fonctionnement courant des établissements, ce budget comprend aussi la formation des
stagiaires, le financement de la restauration collective, l’hébergement de certains stagiaires, l’indemnisation de s
stagiaires, la prévention des risques professionnels et l’insertion des travailleurs handicapés.

La totalité des AE et des CP a été consommée.



      DEPENSES D’INVESTISSEMENT

                                                                  Autorisations d’engagement                 Crédits de paiement
                           Catégorie                                   Prévision LFI        Consommation       Prévision LFI       Consommation

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État                                                 94 546                               138 873




      DEPENSES D’INTERVENTION

                                                                  Autorisations d’engagement                 Crédits de paiement
                           Catégorie                                   Prévision LFI        Consommation       Prévision LFI       Consommation

Transferts aux ménages                                                      1 561 045               27 327            711 200              17 078
Transferts aux autres collectivités                                                     0                                      0


 Une difficulté technique au sein de l’application ACCORD a contraint à imputer les dépenses d’intervention de la
politique d’action sociale du MEEDDM en titre 3. L’ensemble des crédits ouverts en LFI ont néanmoins été
consommés.
De fait, le logement occupe une place essentielle dans le cadre de la politique d’action sociale construite par le
ministère au titre de programmes de réservation plus particulièrement dédiés à l’accueil de publics prioritaires en Ile de
France.



ACTION n° 06 : Action européenne et internationale


                                    Prévision LFI                                             Réalisation
                                        Titre 2        Autres titres            Total             Titre 2        Autres titres         Total
                (y.c. FDC et ADP)

Autorisations d’engagement                                 9 865 303             9 865 303                            9 720 875         9 720 875
Crédits de paiement                                        9 865 303             9 865 303                            9 969 012         9 969 012
 PLR 2009                                                                                                                                     71
 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
                                                                   JUSTIFICATION AU PREMIER EURO                                 Programme n° 217




ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE



     DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

                                                            Autorisations d’engagement             Crédits de paiement
                           Catégorie                          Prévision LFI    Consommation          Prévision LFI       Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel          7 815 063             975 888          7 815 063           1 189 025



 Les écarts constatés entre la LFI et les consommations pour ce qui concerne les dépenses de fonctionnement , et les
dépenses d'intervention, trouvent leur origine dans une erreur matérielle d'imputation en PAP 2009.Cette anomalie a
été rectifiée en 2010.
Les contributions obligatoires versées aux organisations internationales ( 5 241 720 €) ont été imputées à tort
dans la LFI dans les dépenses de fonctionnement ce qui est explique le décalage conséquent entre la LFI et
l'exécution constatée.
L’action européenne et internationale du ministère vise à développer la prise en compte du développement durable et
l’influence et la présence du ministère dans les relations multilatérales, communautaires, et bilatérales.

Dans le domaine des relations multilatérales, les crédits de l'action 6 servent à financer notamment :
 - la coordination et le suivi des négociations multilatérales et communautaires dans le domaine de l'énergie, des
   changements climatiques (en particulier la Conférence de Copenhague et les réunions de préparation) et de la
   prévention des risques ;
 - la coordination et le suivi des négociations multilatérales et communautaires relatives à la biodiversité et aux
   milieux (eau, mers, sols, forêts, environnement polaire…) ;
 - des actions relatives à l'élaboration et à l'appui de la position française en matière de gouvernance internationale
   de l'environnement (GIE) ;
 - les relations avec les acteurs extérieurs à l’administration et la société civile dans le prolongement du Grenelle de
   l'environnement ;
 - l'organisation, sous Présidence française, de la Xème Conférence ministérielle alpine qui s'est réunie à Évian
   (Haute-Savoie) le 12 mars 2009.


Dans le domaine communautaire, il s'agit de financer :
 - le pilotage général de l'action communautaire du ministère, en lien étroit avec les directions métiers et le
   commissariat général au développement durable, en s’appuyant sur leur expertise ;
 - la participation aux frais de fonctionnement des représentants du ministère en Europe, notamment à notre
   Représentation permanente à Bruxelles ;
 - une assistance à la mise en œuvre et à la mise en place du programme européen Life +.

Enfin, pour ce qui est des relations bilatérales, les financements sont destinés à gérer les relations bilatérales avec
tous les pays, l'accueil de délégations étrangères en France et améliorer la connaissance de l'environnement
international du ministère.



     DEPENSES D’INTERVENTION

                                                            Autorisations d’engagement             Crédits de paiement
                           Catégorie                          Prévision LFI    Consommation          Prévision LFI       Consommation

Transferts aux autres collectivités                                2 050 240        8 744 987             2 050 240           8 779 987
 72                                                                                                                                         PLR 2009
 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Programme n° 217                                JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




Les crédits d'intervention de cette action recouvrent notamment :

1 - Les contributions obligatoires versées aux organisations internationales entrant dans le champ de
compétence du ministère et transférées par le Ministère des Affaires Étrangères et Européennes dans le cadre
de la rationalisation de la gestion des contributions internationales et conformément aux recommandations du
Parlement. En 2009, des contributions correspondant à des domaines techniques ont été en effet transférées aux
ministères compétents. Ainsi, l'action européenne et internationale du ministère a assuré la prise en charge des
conventions suivantes pour un montant total de 5 241 720 € : GEIC-ISCSG (cuivre), GEIN-INSG (nickel), GEIP-IRSG
(plomb & Zinc), Lutte contre la pollution des eaux de la mer du Nord, Commission Internationale pour la Protection de
l'Escaut, Commission Internationale de la Meuse, Commission Internationale des Eaux du Léman (CIPEL),
Commission pour la Protection de la Moselle et de la Sarre (CIPMS), Commission Internationale pour la Protection du
Rhin (CIPR), Accord sur la Conservation d'Oiseaux Migrateurs, Protection des Chauves -souris, Convention sur la
Protection des Albatros et Pétrels, Convention sur les Zones Humides, Convention de Nairobi pour les mers régionales
de la région de l'Afrique de l'Est, Convention alpine, Programme Océanien pour l'Environnement (PROE), Accord
RAMOGE, OCDE / Forum International des Transports (FIT ex ŔCEMT) et Centre de recherche sur les transports ;
OCDE / Agence de l'Énergie Nucléaire et Agence Internationale de l'Énergie, OCDE / Programme sur les Produits
Chimiques, OCDE / AEN Ŕ Banques de données.

2 Ŕ Les contributions volontaires aux organisations internationales entrant dans le périmètre du ministère pour
2 271 554 € et notamment sur les thématiques suivantes :
  - Lutte contre le changement climatique (CNUCC) ;
  - Énergies renouvelables (IRENA) ;
  - Biodiversité (PNUE, UICN, …) ;
  - Conventions mers régionales (Plan bleu, PROE, Ospar…) ;
  - Lutte contre la désertification (OSS, …) ;
  - Substances chimiques (PNUE sur le Mercure, Convention de Bâle et de Rotterdam) ;
  - Développement durable (PNUE, Banque Mondiale, UNESCO, …) ;
  - Tourisme durable (PNUE) ;
  - Accès à l’information, participation du public au processus décisionnel et accès à la justice en matière
     d’environnement (convention d'Aarhus).

3 Ŕ Le renforcement de l'association de la société civile à l'action européenne et internationale du ministère
pour un montant de 981 292 € :
  - action européenne et internationale sur des thématiques relevant de la compétence du ministère ;
  - animation du débat national sur les dossiers européens et internationaux relevant de la compétence du ministère ;



ACTION n° 07 : Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Conduite et pilotage des politiques
de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire"


                                   Prévision LFI                                        Réalisation
                                       Titre 2        Autres titres        Total            Titre 2       Autres titres        Total
               (y.c. FDC et ADP)

Autorisations d’engagement             646 912 279                    0   646 912 279       657 326 430                   0   657 326 430
Crédits de paiement                    646 912 279                    0   646 912 279       657 326 430                   0   657 326 430




ACTION n° 08 : Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Infrastructures et services de
transports"


                                   Prévision LFI                                        Réalisation
                                       Titre 2        Autres titres        Total            Titre 2       Autres titres        Total
               (y.c. FDC et ADP)

Autorisations d’engagement             812 370 574                    0   812 370 574       788 888 005                   0   788 888 005
Crédits de paiement                    812 370 574                    0   812 370 574       788 888 005                   0   788 888 005
  PLR 2009                                                                                                                                      73
  Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
                                                                         JUSTIFICATION AU PREMIER EURO                             Programme n° 217




ACTION n° 09 : Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "sécurité et circulation routière"


                                   Prévision LFI                                        Réalisation
                                       Titre 2       Autres titres         Total            Titre 2       Autres titres        Total
               (y.c. FDC et ADP)

Autorisations d’engagement             121 901 611                   0    121 901 611       131 218 099                   0   131 218 099
Crédits de paiement                    121 901 611                   0    121 901 611       131 218 099                   0   131 218 099




ACTION n° 11 : Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "sécurité et affaires mariti mes"


                                   Prévision LFI                                        Réalisation
                                       Titre 2       Autres titres         Total            Titre 2       Autres titres        Total
               (y.c. FDC et ADP)

Autorisations d’engagement             174 777 340                   0    174 777 340       186 937 966                   0   186 937 966
Crédits de paiement                    174 777 340                   0    174 777 340       186 937 966                   0   186 937 966




ACTION n° 13 : Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Urbanisme, paysages, eau et
biodiversité"


                                   Prévision LFI                                        Réalisation
                                       Titre 2       Autres titres         Total            Titre 2       Autres titres        Total
               (y.c. FDC et ADP)

Autorisations d’engagement             815 035 846                   0    815 035 846       716 419 405                   0   716 419 405
Crédits de paiement                    815 035 846                   0    815 035 846       716 419 405                   0   716 419 405




ACTION n° 14 : Personnels oeuvrant dans le domaine de la recherche et de l’action scientifique et technique


                                   Prévision LFI                                        Réalisation
                                       Titre 2       Autres titres         Total            Titre 2       Autres titres        Total
               (y.c. FDC et ADP)

Autorisations d’engagement             136 355 435                   0    136 355 435       122 841 088                   0   122 841 088
Crédits de paiement                    136 355 435                   0    136 355 435       122 841 088                   0   122 841 088




ACTION n° 15 : Personnels relevant du programme "développement et amélioration de l’offre de logement"


                                   Prévision LFI                                        Réalisation
                                       Titre 2       Autres titres         Total            Titre 2       Autres titres        Total
               (y.c. FDC et ADP)

Autorisations d’engagement                                                                  205 665 728                   0   205 665 728
Crédits de paiement                                                                         205 665 728                   0   205 665 728
 74                                                                                                                                         PLR 2009
 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Programme n° 217                                JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




ACTION n° 16 : Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Prévention des risques"


                                   Prévision LFI                                        Réalisation
                                       Titre 2        Autres titres        Total            Titre 2       Autres titres        Total
               (y.c. FDC et ADP)

Autorisations d’engagement             169 926 150                    0   169 926 150       175 815 905                   0   175 815 905
Crédits de paiement                    169 926 150                    0   169 926 150       175 815 905                   0   175 815 905




ACTION n° 18 : Personnels relevant de programmes d’autres ministères


                                   Prévision LFI                                        Réalisation
                                       Titre 2        Autres titres        Total            Titre 2       Autres titres        Total
               (y.c. FDC et ADP)

Autorisations d’engagement                                                                   16 262 983                   0    16 262 983
Crédits de paiement                                                                          16 262 983                   0    16 262 983




ACTION n° 22 : Personnels transférés aux collectivités territoriales


                                   Prévision LFI                                        Réalisation
                                       Titre 2        Autres titres        Total            Titre 2       Autres titres        Total
               (y.c. FDC et ADP)

Autorisations d’engagement             116 782 305                    0   116 782 305       113 288 161                   0   113 288 161
Crédits de paiement                    116 782 305                    0   116 782 305       113 288 161                   0   113 288 161




ACTION n° 23 : Personnels oeuvrant pour les politiques des programmes "énergie et après -mines" et
"recherches dans le domaine de l’énergie"


                                   Prévision LFI                                        Réalisation
                                       Titre 2        Autres titres        Total            Titre 2       Autres titres        Total
               (y.c. FDC et ADP)

Autorisations d’engagement              42 157 568                    0    42 157 568        52 029 257                   0    52 029 257
Crédits de paiement                     42 157 568                    0    42 157 568        52 029 257                   0    52 029 257




ACTION n° 24 : Personnels oeuvrant dans le domaine des transports aériens


                                   Prévision LFI                                        Réalisation
                                       Titre 2        Autres titres        Total            Titre 2       Autres titres        Total
               (y.c. FDC et ADP)

Autorisations d’engagement              34 262 472                    0    34 262 472        29 509 100                   0    29 509 100
Crédits de paiement                     34 262 472                    0    34 262 472        29 509 100                   0    29 509 100




ACTION n° 25 : Commission nationale du débat public


                                   Prévision LFI                                        Réalisation
                                       Titre 2        Autres titres        Total            Titre 2       Autres titres        Total
               (y.c. FDC et ADP)

Autorisations d’engagement                 516 608          791 251         1 307 859           958 163          482 860        1 441 023
Crédits de paiement                        516 608          791 251         1 307 859           958 163          457 003        1 415 166
  PLR 2009                                                                                                                                            75
  Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
                                                                           JUSTIFICATION AU PREMIER EURO                                 Programme n° 217




     DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

                                                                 Autorisations d’engagement                Crédits de paiement
                           Catégorie                                  Prévision LFI     Consommation          Prévision LFI      Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel                    791 251             477 860             791 251           452 003




     DEPENSES D’INTERVENTION

                                                                 Autorisations d’engagement                Crédits de paiement
                           Catégorie                                  Prévision LFI     Consommation          Prévision LFI      Consommation

Transferts aux autres collectivités                                                                5 000                                     5 000




ACTION n° 26 : Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA)


                                    Prévision LFI                                           Réalisation
                                        Titre 2       Autres titres            Total            Titre 2         Autres titres        Total
                (y.c. FDC et ADP)

Autorisations d’engagement                  755 581         380 184             1 135 765           -10 880            330 302          319 422
Crédits de paiement                         755 581         380 184             1 135 765           -10 880            326 164          315 284




ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE



     DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

                                                                 Autorisations d’engagement                Crédits de paiement
                           Catégorie                                  Prévision LFI     Consommation          Prévision LFI      Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel                    380 184             330 302             380 184           326 164


Les crédits de fonctionnement disponibles, se sont élevés à 361 175 € en AE et CP.

Le montant des crédits consacrés au fonctionnement courant de l’ACNUSA (déplacements, matériels et fournitures de
bureau, reprographie, télécommunications, frais de correspondance, informatique, frais de représentation, formation,
location de salle, etc.) a été de 145 000 € en AE et en CP, soit 8 500 € en moyenne par personne pour un total de 10
ETP et 7 membres. En dehors des dépenses courantes, l’accent cette année a été mis sur l’aspect informatique, en
prévision de l’élargissement des compétences de l’Autorité (nouvelle procédure des sanctions administratives et
pollution atmosphérique sur et autour des aéroports) : du matériel complémentaire a donc été acheté et la conception
d’un logiciel de suivi des amendes administratives a été lancée.

L’ACNUSA ayant décidé de se défendre elle-même devant le Conseil d’État, seules les dépenses concernant une
convention de conseil juridique avec le MEEDDM a été maintenue (31 000 € en AE et 30 000 € en CP).
76                                                                                                                 PLR 2009
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
Programme n° 217                   JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




L’Autorité a mis en œuvre :
  - un programme d’études qui lui permet d’enrichir ses données, de poursuivre sa réflexion et d’appuyer ses
    décisions (mesures de bruit Ŕ montant engagé: 31 000 € en AE et 30 000 € en CP) ;
  - des actions de documentation et de communication, dans le cadre de sa mission d’information du public et en
    conservant la plus grande indépendance dans la mise en œuvre de sa propre communication (montant total :
    123 302 € en AE et 121 164 € en CP). Le rapport d’activité 2008 a été publié à 2 150 exemplaires et diffusé au
    Gouvernement, au Parlement et aux différents partenaires (membres des commissions consultatives de
    l’environnement, professionnels, services de l’État). Deux manifestations ont principalement été organisées : un
    colloque en partenariat avec le centre d’information et de documentation sur le bruit, dans le cadre du Salon du
    Bourget et la célébration des 10 ans d’existence de l’Autorité.

L’élargissement des compétences de l’Autorité n’ayant pas été voté dans l’année, l’enveloppe de crédits réservés à cet
effet n’a pas été engagée entièrement. Une somme de 28 000 € en AE et 45 000 € en CP a donc été remise à la
disposition du programme 217. Le taux de consommation des sommes conservées sur l’action n°26 atteint 99,14% en
AE et 99,99% en CP.
  PLR 2009                                                                                                                                                                                77
  Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
                                                                                                                   OPERATEURS                                           Programme n° 217




OPERATEURS



 RECAPITULATION DES CREDITS ALLOUES AUX OPERATEURS DE L’ETAT


                                                   Exécution 2008                                LFI 2009                                         Exécution 2009

            Nature de la dépense                       Autorisations             Crédits              Autorisations              Crédits             Autorisations             Crédits
                                                      d’engagement             de paiement           d’engagement              de paiement          d’engagement             de paiement


Subventions pour charges de service                        37 010 343              36 891 722               36 409 000               36 409 000           37 291 327                37 113 636
public (titre 3-2)
Dotations en fonds propres (titre 7-2)
Transferts (titre 6)
Total                                                      37 010 343              36 891 722               36 409 000               36 409 000           37 291 327                37 113 636




CONSOLIDATION DES EMPLOIS


Avertissement
A compter du 1er janvier 2009, le plafond des autorisations d’emplois des o pérateurs de l’État est fixé chaque année en loi de finances (article 64 de la
LFI 2008).


                                                                              Réalisation 2008            Prévision 2009                Réalisation 2009
                                                                                   (RAP)               (Budget prévisionnel)           (Compte financier)

Rappel du total des emplois (ETPT) rémunérés par le                                         73 215                         66 742                    66 924
programme (inclus dans le plafond d’emplois du ministère)
Emplois (ETPT) des opérateurs rémunérés par le                                                692                             721                         700
programme (inclus dans le plafond d’emplois du ministère)
Emplois (ETP) rémunérés par les opérateurs (hors plafond                                      484                             496                         514
d’emplois du ministère)
   - sous plafond (1)                                                                         416                             423                         423
   - hors plafond                                                                              68                              73                          91

(1) Pour la « Prévision 2009 », il s’agit du plafond des autorisations d’emplois prévu en LFI 2009.




        EMPLOIS DES OPERATEURS


 EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS SI PROGRAMME CHEF DE FILE

                                             Réalisation 2008 (1)                            Prévision 2009 (Budget prévisionnel)               Réalisation 2009 (Compte financier)
         Intitulé de l’opérateur            Rémunérés          ETP rémunérés par les         Rémunérés          ETP rémunérés par les           Rémunérés        ETP rémunérés par les
                                              par ce                opérateurs                 par ce                opérateurs                   par ce              opérateurs
                                            programme                                        programme                                          programme
                                               ETPT         sous           hors     Total       ETPT          sous           hors      Total      ETPT         sous         hors       Total
                                                (2)        plafond       plafond                 (2)         plafond       plafond                 (2)        plafond     plafond
                                                                                                               LFI           LFI

 ENPC - Ecole nationale des Ponts                     58        416           56       472             55        423            60        483            57       423          75         498
 et Chaussées
 ENTPE - Ecole nationale des                        634              0        12        12           666               0        13         13        643                       16          16
 travaux publics de l’Etat
 Total                                              692         416           68       484           721         423            73        496        700          423          91         514

(1) La réalisation 2008 reprend la présentation du RAP 2008.
(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d’emplois du ministère.
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 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Programme n° 217                               OPERATEURS




PRESENTATION DES OPERATEURS PRINCIPAUX (OU CATEGORIES D’OPERATEUR)




ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES




      FINANCEMENT DE L’ETAT

                                                                                                                                                     (en milliers d’euros)
                                                              Réalisation 2008                   LFI 2009                         Réalisation 2009

                Action ou programme intéressé                  Autorisations       Crédits        Autorisations     Crédits        Autorisations            Crédits
                    ou nature de la dépense                   d’engagement       de paiement     d’engagement     de paiement     d’engagement            de paiement


Action n° 05 : Politique des ressources humaines et                     30 142          30 142           29 421          29 421              30 452               30 452
formation
Subventions pour charges de service public                              30 142          30 142           29 421          29 421              30 452               30 452
Total                                                                   30 142          30 142           29 421          29 421              30 452               30 452



      COMPTE FINANCIER 2009 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat                                                                                                                    (en milliers d’euros)

                Dépenses                       Budget        Compte                        Recettes                      Budget               Compte
                                             prévisionnel   financier                                                  prévisionnel          financier

Personnel                                          29 915       28 317 Ressources de l’État                                  30 452               28 461
Fonctionnement                                     11 995       10 956       - subventions de l’État                         30 452               28 461
Intervention                                        3 268                    - ressources fiscales                                 0
                                                                          Autres subventions                                       0
                                                                          Ressources propres et autres                       10 742               11 271
Total des dépenses                                 45 178       39 273 Total des recettes                                    41 194               39 732
Résultat : bénéfice                                                 459 Résultat : perte                                      3 984
Total : équilibre du CR                            45 178       39 732 Total : équilibre du CR                               45 178               39 732




Tableau de financement abrégé                                                                                                             (en milliers d’euros)

                  Emplois                      Budget        Compte                        Ressources                       Budget               Compte
                                             prévisionnel   financier                                                     prévisionnel          financier

Insuffisance d'autofinancement                      2 707                 Capacité d'autofinancement                                     0               1 010
Investissements                                     3 268         1 931 Ressources de l'État                                      1 991                  1 200
                                                                          Autres subv. d'investissement et dotations                                      291
                                                                          Autres ressources
Total des emplois                                   5 975         1 931 Total des ressources                                      1 991                  2 501
Apport au fonds de roulement                                        570 Prélèvement sur le fonds de roulement                     3 984


 Le résultat budgétaire de la section de fonctionnement s’établit à +0,46 M€, en diminution par rapport à 2008,
compte tenu :
  - du rattrapage de la comptabilisation des amortissements du bâti ment de Sophia Antipolis (0,7 M€) ;
  - d’une diminution des recettes par rapport à l’exercice 2008 (39,7 M€ en 2009 contre 40,1 M€ en 2008) en raison
    de :
         - la non constatation des recettes du mastère ferroviaire en l’absence de support juridique ;
         - la diminution du rendement des placements financiers ;
         - la disparition des recettes issues des loyers des Saint Pères.
 PLR 2009                                                                                                                79
 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
                                                                           OPERATEURS                       Programme n° 217




Les recettes 2009 sont inférieures aux recettes 2008 en raison de plusieurs facteurs (mastère ferroviaire, placements,
loyers), même si cette baisse a été compensée en partie par une augmentation des recettes sur contrat de recherche.
Le résultat restant toutefois inférieur à 2008 mais supérieur aux prévisions.
Le résultat budgétaire de la section d’investissement s’établit à -0,44 M€ correspondant au prélèvement sur fonds de
roulement relatif au financement par l’École du projet Descartes.

Le résultat budgétaire global pour 2009 est de +17 K€.
Ce résultat 2009 marque le début de l’inflexion du résultat de l’École qui devrait servir à assurer le financement de la
construction du bâtiment Descartes +, et de la compensation partielle de l’augmentation des pensions civiles.


DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement hors masse salariale ont augmenté sensiblement à 92% d’exécution compte tenu du
rattrapage des amortissements du bâtiment de Sophia Antipolis. En neutralisant l’impact de ce rattrapage, les
dépenses de fonctionnement affichent un taux d’exécution relativement bas (86 %) compte tenu notamment :
  - du report de crédits sur 2010 correspondant à des marchés engagés en 2009 mais dont la réalisation et donc le
    paiement aura lieu en 2010 (cartographie des processus, travaux d’entretien du bâtiment, … ) ;
  - du report lié à l’exécution des contrats de recherche, signés en 2010 mais dont les dépenses initialement prévues
    en 2009 ne seront réalisées qu’en 2010. A noter une nette amélioration des prévisions sur la partie recherche qui
    s’exécute à 93 % ;
  - d’économies réalisées sur certains postes de dépenses grâce :
        - à la renégociation de certains marchés (gardiennage, nettoyage, fournitures,..) ;
        - l’instauration de nouvelles règles de remboursement des frais de mission.


MASSE SALARIALE

Les dépenses de masse salariale ont été exécutées à hauteur de 95 %, cette exécution correspond à un taux de
vacances de 3% ayant un impact sur l’exécution de la masse salariale plus significatif compte -tenu de la prédominance
de la vacance sur des postes de catégorie A.

Les coûts moyens par macro grade constatés fin 2009 sont conformes aux prévisions faites par l’école dans le cadre
de la préparation du budget 2009.


INVESTISSEMENT

Les dépenses d’investissement ont été exécutées à 60 %, en raison principalement du décalage s ur 2010 de
paiements relatifs à des marchés engagés en 2009 (Descartes +, acquisition d’un microtomographe).


RECETTES

Les prévisions de recettes ont été exécutées à 101 % par rapport aux prévisions inscrites en décision modificative n°2
du budget 2009 : l'ENPC avait inscrit une prévision de recettes de 39 202 073 € et 39 732 036 € ont été au final
enregistrés notamment grâce au meilleur chiffre d'affaires réalisé par la recherche.
A noter que concernant les autres recettes, les revenus issus des loyers suit e à la vente du bâtiment des Saint Pères,
n’apparaissent plus au budget 2009. En 2008 ils représentaient 0,66 M€.
La subvention d’État pour 30,45 M€ comprend le financement partiel de l’augmentation des pensions civiles couvertes
à hauteur de 0,87 M€ sur les 1,28 M€ de surcoût 2009.
Les recettes de scolarité restent constantes à 2,4 M€ malgré la non constatation des recettes du mastère « systèmes
ferroviaires » pour 0,57 M€ en l’absence de support juridique permettant l’émission des titres de recettes
correspondants.
80                                                                                                                                                                          PLR 2009
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
Programme n° 217                                       OPERATEURS




Le chiffre d’affaire de la recherche a atteint pour la première fois la barre des 5,1 M€, ce qui correspond à une
augmentation de 43% par rapport à 2008 et 41% par rapport aux montants prévus dans le cadre du contrat d’objectif.
Ce chiffre d’affaire se répartit de la façon suivante :
    - Clients Privés                                       1,732 M €
    - État (organismes publics)                            1,690 M €
    - Collectivités (régions, départements, communes)      0,789 M €
    - État (ministères et services)                        0,554 M €
    - Union Européenne                                     0,156 M €
    - Autres                                               0,132 M €
    - Organismes nationaux (hors France)                   0,008 M €



      CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

                                                                                        Réalisation 2008                 Prévision 2009        Réalisation 2009
                                                                                             (RAP)                    (Budget prévisionnel)   (Compte financier)

Emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur                                                                 472                       483                    498
  - sous plafond (1)                                                                                    416                       423                    423
  - hors plafond                                                                                         56                        60                     75
Autres emplois (ETPT) en fonction dans l’opérateur                                                      58                         62                     64
  - rémunérés par l'État par ce programme                                                               58                         55                     57
  - rémunérés par d'autres collectivités ou organismes                                                                              7                      7

(1) Pour la « Prévision 2009 », il s’agit du plafond des autorisations d’emplois prévues en LFI 2009.




ANALYSE DES RESULTATS


 Par type de financement on constate que les ETPT sur ressources propres ont été exécutés à 98 %, et les ETPT sur
financement État exécutés à 94 %. Cette sous exécution en financement État étant essentiellement due à une vacance
sur des postes de catégorie A de chercheurs et de doctorants (-5,3 ETPT).

Concernant les vacations d’enseignement, elles ont augmenté en volume (+22 %) mais ont augmenté moins vite en
coût (+11%) en raison notamment de l’augmentation du nombre de vacations fournies par des personnels
fonctionnaires pour lesquels les charges sont réduites.



ECOLE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DE L’ETAT




      FINANCEMENT DE L’ETAT

                                                                                                                                                                       (en milliers d’euros)
                                                                            Réalisation 2008                           LFI 2009                         Réalisation 2009

                  Action ou programme intéressé                              Autorisations         Crédits              Autorisations     Crédits        Autorisations       Crédits
                      ou nature de la dépense                               d’engagement         de paiement           d’engagement     de paiement     d’engagement       de paiement


Action n° 05 : Politique des ressources humaines et                                    6 749                  6 749             6 988           6 988              6 661            6 661
formation
Subventions pour charges de service public                                             6 749                  6 749             6 988           6 988              6 661            6 661
Dotations en fonds propres                                                                  0                    0                  0               0
Transferts                                                                                  0                    0                  0               0
Total                                                                                  6 749                  6 749             6 988           6 988              6 661            6 661
  PLR 2009                                                                                                                                             81
  Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
                                                                                       OPERATEURS                                    Programme n° 217




      COMPTE FINANCIER 2009 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat                                                                                                         (en milliers d’euros)

                Dépenses            Budget        Compte                        Recettes                      Budget               Compte
                                  prévisionnel   financier                                                  prévisionnel          financier

Personnel                                  450           534 Ressources de l’État                                  6 651                6 661
Fonctionnement                           6 740         5 958     - subventions de l’État                           6 651                6 661
Intervention                             1 565         1 037     - ressources fiscales                                 0
                                                               Autres subventions                                      0                   200
                                                               Ressources propres et autres                        1 960                2 223
Total des dépenses                       8 755         7 529 Total des recettes                                    8 611                9 084
Résultat : bénéfice                                    1 555 Résultat : perte                                        144
Total : équilibre du CR                  8 755         9 084 Total : équilibre du CR                               8 755                9 084




Tableau de financement abrégé                                                                                                  (en milliers d’euros)

                  Emplois           Budget        Compte                        Ressources                       Budget               Compte
                                  prévisionnel   financier                                                     prévisionnel          financier

Insuffisance d'autofinancement               0                 Capacité d'autofinancement                             1 702                   2 380
Investissements                          1 560         1 037 Ressources de l'État                                             0
                                                               Autres subv. d'investissement et dotations                     0                212
                                                               Autres ressources
Total des emplois                        1 560         1 037 Total des ressources                                     1 702                   2 592
Apport au fonds de roulement               142         1 555 Prélèvement sur le fonds de roulement



 Au 31 décembre 2009, le montant des dépenses est de 7 529 k€, contre 8 755 k€ prévus au budget prévisionnel.
L'écart par rapport aux prévisions budgétaires a deux origines :
  - en matière de fonctionnement par des reports de dépenses afin de consolider le fonds de roulement avant le
    transfert de la masse salariale ;
  - en matière d'investissement par le fait que les avances versées aux entreprises (plan de relance) ne sont pas
    comptabilisées sur cet exercice.
Les recettes au 31 décembre 2009 sont supérieures aux prévisions budgétaires. Cela s'explique notamment par
l'attribution en cours d'année d'une importante subvention d'investissement dans le cadre du plan de relance bâtiment.


Au 31 décembre 2009, le montant des réalisations en investissement comprend :
  - en emplois: 1 037 k€ ;
  - en ressources : 2 592 k€.

La capacité d'autofinancement a permis de financer la totalité des investissements réalisés en 2009.
L'ENTPE s'est vue attribuer, dans le cadre du plan de Relance, une subvention de 3 M€ pour la réhabilitation de ses
installations électriques et la remise à niveau des câblages informatiques. L'Ét at a versé 1, 8 M€.
Les acomptes (avances sur marchés publics de l’État) versés en 2009 ne sont pas comptabilisés sur cet exercice. Ceci
explique le taux de 40% des crédits consommés en investissement.
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
Programme n° 217                                       OPERATEURS




      CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

                                                                                        Réalisation 2008         Prévision 2009        Réalisation 2009
                                                                                             (RAP)            (Budget prévisionnel)   (Compte financier)

Emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur                                                                 12                 13                     16
  - hors plafond                                                                                        12                 13                     16
Autres emplois (ETPT) en fonction dans l’opérateur                                                      634               666                    643
  - rémunérés par l'État par ce programme                                                               634               666                    643

(1) Pour la « Prévision 2009 », il s’agit du plafond des autorisations d’emplois prévues en LFI 2009.



ANALYSE DES RESULTATS


Le décompte des effectifs est le suivant :
  - emplois rémunérés par l'ENTPE hors plafond : 16 CDD : doctorants, salariés réalisant une mission dans le cadre
    d'un contrat de recherche ou venant en appui sur des projets ;

  - emplois rémunérés par l'État dans le cadre de ce programme : 643 dont :
             - 176 salariés permanents : fonctionnaires ou agents contractuels de la fonction publique ;
             - 467 étudiants : cycle ingénieur, 4ème année, doctorants.

Soit un total réalisé sur 2009 de 659 ETPT.
  PLR 2009                                                                                                                                            83
  Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
                                                                                               ANALYSE DES COUTS                      Programme n° 217




ANALYSE DES COUTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS


Avertissement
Sont données dans cette partie les évaluations des dépenses complètes (comptabilité budgétaire) et des coûts complets (comptabilité générale de
l’État) par action après ventilation des dépenses et des coûts des actions de conduite et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les actions
de politique publique. Ces évaluations ont été conduites par les ministères en charge des programmes, avec l’appui des départeme nts comptables
ministériels, en concertation avec le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État. La démar che pragmatique adoptée s’est
appuyée sur les principes et méthodes définis au plan interministériel.
L’attention est appelée sur le fait que l’analyse des coûts a posteriori a été menée à partir de données d’exécution budgétai res et comptables non
définitivement arrêtées (situation arrêtée le 8 mars 2010). L’objet de l’analyse des coûts est de donner au Parlement des ordres de grandeur
suffisamment significatifs mais pas nécessairement précis à l’euro près. Le fait que ces données aient pu le cas échéant f aire l’objet de réajustements
ultérieurs n’est pas de nature à altérer la signification des résultats présentés ici.
Après un rappel de la cartographie des déversements concernant le programme et ses actions ainsi que des dépenses prévisionne lles complètes pour
2009, telles qu’elles résultent du retraitement des crédits ouverts par la LFI et des fonds de concours prévus, les résultats de l’analyse des coûts des
actions sont présentés en deux volets : les dépenses complètes exécutées, basées sur les données de la comptabilité budgétaire, et les coûts
complets, basés sur les données de la comptabilité générale (ou charges).


SCHEMA DE DEVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME


Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d’autres programmes.

1- Déversements au sein de la mission « Écologie développement et aménagement durables » :
                                             ECOLOGIE, ENERGIE, DEVELOPPEMENT DURABLE ET MER

      MISSION ECOLOGIE, DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DURABLES

         CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU
            DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

                Stratégie, expertise et études en matière de développement durable
                                                                                                               INFRASTRUCTURES ET
                                                                                                              SERVICES DE TRANSPORTS
                Fonction juridique

                Politique et programmation de l’immobilier et des moyens de fonctionnement

                Politique et gestion des systèmes d’information et des réseaux informatiques
                                                                                                              SÉCURITÉ ET CIRCULATION
                                                                                                                     ROUTIÈRES
                Politique des ressources humaines et formation

                Action européenne et internationale
                                                                                                               SÉCURITÉ ET AFFAIRES
              Personnels oeuvrant pour le programme « Conduite et pilotage des politiques de                        MARITIMES
              l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire »

                Personnels oeuvrant pour les politiques du programme « Infrastructures et
                services de transports »
                                                                                                               URBANISME, PAYSAGES,
                Personnels oeuvrant pour les politiques du programme « Sécurité et circulation                  EAU ET BIODIVERSITE
                routière »
                Personnels oeuvrant pour les politiques du programme « Sécurité et affaires
                maritimes »
                Personnels oeuvrant pour les politiques du programme « Urbanisme, paysages,
                eau et biodiversité »                                                                         PRÉVENTION DES RISQUES
                Personnels oeuvrant dans le domaine de la recherche et de l’action scientifique et
                technique
                Personnels oeuvrant pour les politiques du programme « Prévention des risques »

                Personnels transférés aux collectivités territoriales
                                                                                                              ÉNERGIE ET APRES-MINES
                Personnels oeuvrant pour les politiques des programmes « Énergie et après-
                mines » et « Recherche dans le domaine de l ’énergie »
                Personnels oeuvrant dans le domaine des transports aériens


         • Actions non concernées par les déversements du présent schéma
          - Les actions non dotées de crédits en PLF ne sont pas mentionnées dans le schéma
84                                                                                                                                     PLR 2009
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
Programme n° 217                                    ANALYSE DES COUTS




2- Déversements hors de la mission « Écologie développement et aménagement durables » :
                                               ECOLOGIE, ENERGIE, DEVELOPPEMENT DURABLE ET MER

     MISSION ECOLOGIE, DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DURABLES                                                  MISSION RECHERCHE ET
                                                                                                              ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
      CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU
         DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE                                                RECHERCHE DANS LE DOMAINE
                                                                                                                    DES TRANSPORTS, DE
                                                                                                                L’ÉQUIPEMENT ET DE L’HABITAT
             Stratégie, expertise et études en matière de développement durable

             Fonction juridique                                                                                 RECHERCHE DANS LE DOMAINE
                                                                                                               DES RISQUES ET DES POLLUTIONS
             Politique et programmation de l’immobilier et des moyens de fonctionnement

             Politique et gestion des systèmes d’information et des réseaux informatiques
                                                                                                              MISSION VILLE ET LOGEMENT

             Politique des ressources humaines et formation                                                         DEVELOPPEMENT ET
                                                                                                                AMELIORATION DE L’OFFRE DE
                                                                                                                        LOGEMENT
             Action européenne et internationale

          Personnels oeuvrant pour le programme « Conduite et pilotage des politiques de
          l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire »
             Personnels oeuvrant pour les politiques du programme « Infrastructures et
             services de transports »
                                                                                                                   POLITIQUE DE LA VILLE
             Personnels oeuvrant pour les politiques du programme « Sécurité et circulation
             routière »
             Personnels oeuvrant pour les politiques du programme « Sécurité et affaires                      TRAVAIL, RELATIONS SOCIALES,
             maritimes »
                                                                                                               FAMILLE, SOLIDARITÉ ET VILLE
             Personnels oeuvrant pour les politiques du programme « Urbanisme, paysages,
             eau et biodiversité »
             Personnels oeuvrant dans le domaine de la recherche et de l’action scientifique et
             technique                                                                                         CULTURE ET COMMUNICATION
             Personnels oeuvrant pour les politiques du programme « Prévention des risques »                    MISSION CULTURE
             Personnels transférés aux collectivités territoriales
                                                                                                                TRANSMISSION DES SAVOIRS ET
            Personnels oeuvrant pour les politiques des programmes « Énergie et après-mines »                      DÉMOCRATISATION DE LA
            et « Recherche dans le domaine de l ’énergie »
                                                                                                                          CULTURE
             Personnels oeuvrant dans le domaine des transports aériens


       • Actions non concernées par les déversements du présent schéma                                                  PATRIMOINES
        - Les actions non dotées de crédits en PLF ne sont pas mentionnées dans le schéma




             BUDGET, COMPTES PUBLICS, FONCTION                                                ALIMENTATION, AGRICULTURE ET PÊCHE
               PUBLIQUE ET REFORME DE L’ETAT
       MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES                                               MISSION AGRICULTURE, PECHE,
       ET DES RESSOURCES HUMAINES                                                           ALIMENTATION, FORET ET AFFAIRES RURALES
                     ENTRETIEN DES BATIMENTS DE                                                       CONDUITE ET PILOTAGE DES
                                L’ETAT                                                               POLITIQUES DE L’AGRICULTURE
 PLR 2009                                                                                                                                      85
 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
                                                                                     ANALYSE DES COUTS                            Programme n° 217




VENTILATION PREVISIONNELLE PAR ACTION DES CREDITS


                         Intitulé de l’action                         LFI 2009            LFI 2009               LFI 2009
                                                                  Crédits directs            après                 après
                                                                 y.c. FDC et ADP      ventilation interne   ventilation externe


Stratégie, expertise et études en matière de développement              76 204 973            76 204 973                      0
durable (libellé modifié)
Fonction juridique                                                       6 044 419             6 044 419                      0
Politique et programmation de l’immobilier et des moyens de           349 742 758            349 742 758                      0
fonctionnement
Politique et gestion des systèmes d’information et des réseaux          31 175 771            31 175 771                      0
informatiques
Politique des ressources humaines et formation                        186 644 286            184 444 286            56 179 657
Action européenne et internationale                                      9 865 303             9 865 303                      0
Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Conduite        646 912 279            623 085 279                      0
et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du
développement durable et de l’aménagement du territoire"
(libellé modifié)
Personnels oeuvrant pour les politiques du programme                  812 370 574            812 370 574                      0
"Infrastructures et services de transports" (libellé modifié)
Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "sécurité        121 901 611            121 901 611                      0
et circulation routière" (libellé modifié)
Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "sécurité        174 777 340            174 777 340                      0
et affaires maritimes"
Personnels oeuvrant pour les politiques du programme                  815 035 846            815 035 846                      0
"Urbanisme, paysages, eau et biodiversité" (libellé modifié)
Personnels oeuvrant dans le domaine de la recherche et de             136 355 435            136 355 435                      0
l’action scientifique et technique (libellé modifié)
Personnels relevant du programme "développement et
amélioration de l’offre de logement" (libellé modifié)
Personnels oeuvrant pour les politiques du programme                  169 926 150            169 926 150                      0
"Prévention des risques" (libellé modifié)
Personnels relevant de programmes d’autres ministères (libellé
modifié)
Personnels transférés aux collectivités territoriales                 116 782 305            118 982 305           118 982 305
Personnels oeuvrant pour les politiques des programmes                  42 157 568            42 157 568                      0
"énergie et après-mines" et "recherches dans le domaine de
l’énergie" (libellé modifié)
Personnels oeuvrant dans le domaine des transports aériens              34 262 472            58 089 472            58 089 472
(libellé modifié)
Commission nationale du débat public                                     1 307 859             1 307 859             1 307 859
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires                1 135 765             1 135 765             1 135 765
(ACNUSA) (nouveau)
Total                                                                3 732 602 714         3 732 602 714           235 695 058
86                                                                                                                                              PLR 2009
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
Programme n° 217                                ANALYSE DES COUTS




DEPENSES EXECUTEES APRES VENTILATION OU « DEPENSES COMPLETES »


Avertissement
Les dépenses complètes sont présentées en deux phases. Lorsque sont opérés des déversements entre actions du programme, seuls ceux-ci sont pris
en compte dans un premier temps, afin que le responsable de programme présente les dépe nses par action de politique publique résultant de sa
gestion.
Les déversements vers ou depuis les actions d’autres programmes, voire d’autres missions, sont intégrés dans un second temps, afin de rendre
compte de la dépense complète exécutée, par action de politique publique.




DEPENSES EXECUTEES APRES VENTILATION INTERNE


              Intitulé de l’action                Exécution 2009       Ventilation interne        Exécution 2009            Écart              Écart
                                                       CP                                               après          à la prévision     à l’exécution
                                                                                                 ventilation interne        2009               2008
                                                  Dépenses directes   (au sein du programme)

Stratégie, expertise et études en matière de             62 032 312                                      62 032 312         -14 172 661       +14 433 097
développement durable (libellé modifié)
Fonction juridique                                        2 297 704                                       2 297 704          -3 746 715        -2 792 831
Politique et programmation de l’immobilier et           398 637 535                                     398 637 535        +48 894 777        +43 649 989
des moyens de fonctionnement
Politique et gestion des systèmes                        32 122 320                                      32 122 320           +946 549         +5 910 259
d’information et des réseaux informatiques
Politique des ressources humaines et                    179 465 118                                     179 465 118          -4 979 168        +6 098 950
formation
Action européenne et internationale                       9 969 012                                       9 969 012           +103 709         +6 927 639
Personnels oeuvrant pour les politiques du              657 326 430            -22 046 533              635 279 897        +12 194 618        -15 638 071
programme "Conduite et pilotage des
politiques de l’écologie, de l’énergie, du
développement durable et de l’aménagement
du territoire" (libellé modifié)
Personnels oeuvrant pour les politiques du              788 888 005                                     788 888 005         -23 482 569       +17 391 080
programme "Infrastructures et services de
transports" (libellé modifié)
Personnels oeuvrant pour les politiques du              131 218 099                                     131 218 099         +9 316 488        +13 775 996
programme "sécurité et circulation routière"
(libellé modifié)
Personnels oeuvrant pour les politiques du              186 937 966                                     186 937 966        +12 160 626        +26 698 840
programme "sécurité et affaires maritimes"
Personnels oeuvrant pour les politiques du              716 419 405                                     716 419 405         -98 616 441       -69 919 861
programme "Urbanisme, paysages, eau et
biodiversité" (libellé modifié)
Personnels oeuvrant dans le domaine de la               122 841 088                                     122 841 088         -13 514 347       +15 751 543
recherche et de l’action scientifique et
technique (libellé modifié)
Personnels relevant du programme                        205 665 728                                     205 665 728       +205 665 728        +68 978 863
"développement et amélioration de l’offre de
logement" (libellé modifié)
Personnels oeuvrant pour les politiques du              175 815 905                                     175 815 905         +5 889 755        -50 760 990
programme "Prévention des risques" (libellé
modifié)
Personnels relevant de programmes d’autres               16 262 983                                      16 262 983        +16 262 983         -1 592 464
ministères (libellé modifié)
Personnels transférés aux collectivités                 113 288 161                                     113 288 161          -5 694 144      -163 260 358
territoriales
Personnels oeuvrant pour les politiques des              52 029 257                                      52 029 257         +9 871 689         +2 088 596
programmes "énergie et après-mines" et
"recherches dans le domaine de l’énergie"
(libellé modifié)
Personnels oeuvrant dans le domaine des                  29 509 100           +21 267 128                50 776 228          -7 313 244       -14 552 860
transports aériens (libellé modifié)
Commission nationale du débat public                      1 415 166                                       1 415 166           +107 307           +512 067
Autorité de contrôle des nuisances sonores                  315 284              +779 405                 1 094 689             -41 076            -15 733
aéroportuaires (ACNUSA) (nouveau)
Total                                                 3 882 456 578                          0        3 882 456 578       +149 853 864        -96 316 249
 PLR 2009                                                                                                                                                87
 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
                                                                                       ANALYSE DES COUTS                               Programme n° 217




DEPENSES EXECUTEES APRES VENTILATION EXTERNE


              Intitulé de l’action               Exécution 2009       Ventilation externe    Exécution 2009            Écart                  Écart
                                                       après                                       après          à la prévision         à l’exécution
                                                ventilation interne                         ventilation externe        2009                   2008
                                                                      (entre programmes)    Dépenses complètes

Stratégie, expertise et études en matière de            62 032 312           -62 032 312                      0                    0                     0
développement durable (libellé modifié)
Fonction juridique                                       2 297 704            -2 297 704                      0                    0                     0
Politique et programmation de l’immobilier et          398 637 535          -398 637 535                      0                    0                     0
des moyens de fonctionnement
Politique et gestion des systèmes                       32 122 320           -32 122 320                      0                    0                     0
d’information et des réseaux informatiques
Politique des ressources humaines et                   179 465 118          -126 467 594            52 997 524          -3 182 133            +3 936 524
formation
Action européenne et internationale                      9 969 012            -9 969 012                      0                    0                     0
Personnels oeuvrant pour les politiques du             635 279 897          -635 279 897                      0                    0                     0
programme "Conduite et pilotage des
politiques de l’écologie, de l’énergie, du
développement durable et de l’aménagement
du territoire" (libellé modifié)
Personnels oeuvrant pour les politiques du             788 888 005          -788 888 005                      0                    0                     0
programme "Infrastructures et services de
transports" (libellé modifié)
Personnels oeuvrant pour les politiques du             131 218 099          -131 218 099                      0                    0                     0
programme "sécurité et circulation routière"
(libellé modifié)
Personnels oeuvrant pour les politiques du             186 937 966          -186 937 966                      0                    0                     0
programme "sécurité et affaires maritimes"
Personnels oeuvrant pour les politiques du             716 419 405          -716 419 405                      0                    0                     0
programme "Urbanisme, paysages, eau et
biodiversité" (libellé modifié)
Personnels oeuvrant dans le domaine de la              122 841 088          -122 841 088                      0                    0                     0
recherche et de l’action scientifique et
technique (libellé modifié)
Personnels relevant du programme                       205 665 728          -205 665 728                      0                    0                     0
"développement et amélioration de l’offre de
logement" (libellé modifié)
Personnels oeuvrant pour les politiques du             175 815 905          -175 815 905                      0                    0                     0
programme "Prévention des risques" (libellé
modifié)
Personnels relevant de programmes d’autres              16 262 983           -16 262 983                      0                    0                     0
ministères (libellé modifié)
Personnels transférés aux collectivités                113 288 161                                 113 288 161          -5 694 144          -163 260 358
territoriales
Personnels oeuvrant pour les politiques des             52 029 257           -52 029 257                      0                    0                     0
programmes "énergie et après-mines" et
"recherches dans le domaine de l’énergie"
(libellé modifié)
Personnels oeuvrant dans le domaine des                 50 776 228                                  50 776 228          -7 313 244           -14 552 860
transports aériens (libellé modifié)
Commission nationale du débat public                     1 415 166                                   1 415 166           +107 307               +512 067
Autorité de contrôle des nuisances sonores               1 094 689                                   1 094 689             -41 076                -15 733
aéroportuaires (ACNUSA) (nouveau)
Total                                                3 882 456 578        -3 662 884 810           219 571 768         -16 123 290          -173 380 360
88                                                                                                                 PLR 2009
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
Programme n° 217                                 ANALYSE DES COUTS




     Ventilation des dépenses de pilotage, de soutien et/ou de         +3 662 884 810
  polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes


Urbanisme, paysages, eau et biodiversité (Mission « Écologie,          +1 172 866 887
développement et aménagement durables »)

Développement et amélioration de l’offre de logement (Mission           +280 433 785
« Ville et logement »)

Politique de la ville (Mission « Ville et logement »)                    +48 102 132

Énergie et après-mines (Mission « Écologie, développement et             +86 097 747
aménagement durables »)

Patrimoines (Mission « Culture »)                                         +7 296 464

Prévention des risques (Mission « Écologie, développement et            +299 231 593
aménagement durables »)

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions (Mission          +2 197 599
« Recherche et enseignement supérieur »)

Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de           +1 766 870
l’habitat (Mission « Recherche et enseignement supérieur »)

Infrastructures et services de transports (Mission « Écologie,         +1 292 341 423
développement et aménagement durables »)

Sécurité et affaires maritimes (Mission « Écologie, développement et    +261 464 665
aménagement durables »)

Sécurité et circulation routières (Mission « Écologie, développement    +215 578 270
et aménagement durables »)

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (Mission              -1 302 765
« Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »)

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture (Mission        +7 904 503
« Culture »)

Entretien des bâtiments de l’État (Mission « Gestion des finances         -11 094 363
publiques et des ressources humaines »)




ANALYSE DES RÉSULTATS


LES FONCTIONS DE SOUTIEN

1 - Présentation du programme de soutien « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du
développement durable et de l’aménagement du territoire »

Le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de
l’aménagement du territoire », est le programme de soutien des programmes relevant du ministère de l’écologie, de
l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (MEEDD M) dans les missions « Écologie,
développement et aménagement durables», « Recherche et enseignement supérieur » ainsi que des programmes
relevant du ministère du logement et de la ville dans la mission « Ville et logement ». Les services de la Délégation
interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) qui gèrent le p rogramme « Impulsion et
coordination de l’aménagement du territoire » ainsi que l’Autorité de Sûreté nucléaire (ASN) au sein du programme
« Prévention des risques » font exception à cette organisation, prenant en charge directement leur masse salariale et
les crédits de fonctionnement de leurs agents.

L’approche consistant à afficher la masse salariale et les ETPT correspondants sur le programme « Conduite et
pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire » pour
chaque programme de politique sectorielle a été retenue pour faciliter l’évolution de la maquette budgétaire (fusion
écologie/équipement/industrie), sans perdre en lisibilité. La gestion des personnels sur un seul programme apporte,
pendant la période des réformes et de la restructuration des services, y compris la mise en œuvre de la
décentralisation, une capacité de mise en œuvre financière en adéquation avec l’ensemble des processus
administratifs, tout en confiant aux responsables de programme un rôle prépondérant dans la répartition des effectifs
travaillant pour leurs politiques.

Le MEEDDM intervient par ailleurs en appui à d’autres ministères. Il s’agit notamment du programme « Développement
et amélioration de l’offre de logement » de la mission « Ville et logement », ce qui donne lieu à un déversement en
 PLR 2009                                                                                                                89
 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
                                                                    ANALYSE DES COUTS                       Programme n° 217




analyse des coûts. Ce déversement donne lieu lui-même à un déversement vers les autres programmes de la mission
pour répartir les fonctions soutien.

2 - Les critères de déversement

L’analyse des coûts s’appuie sur l’identification des ETP des programmes des actions dites « miroir ». Sont exclus les
ouvriers des parcs et ateliers rémunérés sur prestations au moyen des crédits routiers.
Les coûts des fonctions support du présent programme, au delà des actions miroirs, sont répartis :
      - pour les crédits de personnel de l’action 7 « Personnels œuvrant pour le programme Conduite et pilotage des
        politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire » selon leur
        activité dans les action 1 à 6. Un traitement particulier est défini pour le fonds SPOEIE, dont la subvention
        d’équilibre programmée dans l’action 5 « Politique des ressources humaines et formation » est répartie entre
        programmes, selon les effectifs des OPA de chaque programme ;
      - pour les autres crédits relatifs au fonctionnement, regroupant les actions 1 à 6 du programme 217 la base de
        répartition est fonction du nombre d’ETP de chaque programme de politique. Une modulation est ap portée au
        programme « Infrastructures et services de transports » dont les ETP sont minorés car les directions inter-
        régionales des routes disposent de moyens propres sur le programme 203.


3 - Modalités d’application des critères selon les actions supports

Les sept premières actions sont entièrement déversées. Elles sont structurées de manière thématique et
correspondent aux fonctions de soutien suivantes :

   - l’action 1 « Stratégie, expertise et études en matière de développement durable » regroupe les cr édits relatifs à la
      définition stratégique des politiques du ministère, aux actions de modernisation, au pilotage du réseau scientifique
      et technique, à l’inspection des services et à l’ensemble du commissariat général du développement durable ;
   - l’action 2 « Fonction juridique » correspond aux crédits relatifs au pilotage juridique du ministère, hors crédits de
     contentieux thématiques, inscrits sur les programmes de politiques ;
   - l’action 3 « Politique et programmation de l’immobilier et des moyens de fonctionnement » mutualise les crédits de
      fonctionnement courant pour tout le ministère (administration centrale et services déconcentrés) et, notamment,
      tous les crédits de soutien liés à la gestion mobilière et immobilière (loyers, fluides, maintenance des locaux
      communs…), à l’exception de ceux de la direction générale de l’aviation civile, du réseau des services
      déconcentrés des affaires maritimes et des services navigation. Elle comprend également les crédits relatifs au
      pilotage de la politique immobilière et patrimoniale du ministère ;
   - l’action 4 « Politique et gestion des systèmes d'information et des réseaux informatiques » regroupe les crédits
     concernant l’informatique transverse (systèmes d’information des ressources humaines, maintenance et maîtr ise
     d’ouvrage informatiques, etc.), l’informatique de type métier étant prise en charge par chaque programme
     sectoriel ;
   - l’action 5 « Politique des ressources humaines et formation » correspond aux crédits portant sur la gestion des
     agents à tous niveaux (gestion des corps et des statuts, évolution de carrière, formation continue, gestion
     prévisionnelle des effectifs et des carrières, …) et aux crédits relatifs à la formation initiale diplomante et
     professionnelle du ministère ;
   - l’action 6 « Action européenne et internationale » concentre les crédits liés au développement de l’influence et de
     la présence du ministère dans les relations communautaires, tant en ce qui concerne le prolongement de l’action
     du ministère que le soutien à l’action extérieure de l’État.
   - Enfin, l’action 7 « Personnels œuvrant pour les politiques du programme Conduite et pilotage des politiques de
     l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire » regroupe les
     rémunérations des personnels assurant les fonctions énoncées ci-dessus, quel que soit leur lieu de réalisation :
           - en administration centrale : il s’agit des personnels du Secrétariat général,
           - en services déconcentrés : il s’agit des fonctions de soutien comme les secrétariats généraux des services
             déconcentrés et les Centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP).
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
Programme n° 217                   ANALYSE DES COUTS




Les actions destinées à accueillir les transferts en gestion des crédits de personnel venant d’autres ministères

Des actions, non dotées en crédits en LFI, ont été prévues pour accueillir, par transferts en gestion, les crédits
correspondant à la rémunération des personnels gérés par le ministère et inscrits dans les programmes d’autres
ministères. Ces actions sont identifiées par le libellé « Personnels relevant du programme … ». En analyse des coûts,
elles seront traitées dans le rapport annuel de performances.
L’action portant les rémunérations du personnel transféré aux collectivités territoriales

Une partie du personnel des services déconcentrés du ministère reste à transférer en 2009 aux collectivités
territoriales par application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. La
vingt-deuxième action « Personnels transférés aux collectivités territoriales », créée en 2007, accueille les crédits
correspondant aux rémunérations. L’action ne fait pas l’objet de déversement.
Les actions portant les crédits de personnel et de fonctionnement de la « Commission Nationale du débat
public » (CNDP) et de l’ « ACNUSA »

Ces actions regroupent l’ensemble des crédits destinés au fonctionnement et à la réalisation des missions de chacune
des deux autorités administratives indépendantes. En raison du statut d’autorité administrative indépendante de la
commission, ces deux actions ne font pas l’objet de déversement en analyse des coûts, afin de garantir l’objectivité de
leurs missions et le non-rattachement à une politique sectorielle qui serait contraire aux principes.



4 - Périmètre de l’analyse des coûts du programme ministériel de soutien

Le choix de faire porter les coûts des fonctions support sur les seuls programmes où sont identifiés les ETP gérés au
sein du présent programme, notamment dans les actions dites « miroirs », a pour conséquence de resserrer le
périmètre autour des programmes de politique publique qui supportent les déversements des fonctions support. Une
fois rattachés les crédits relatifs aux personnels œuvrant directement pour les actions thématiques du programme, sont
déversées les actions support au prorata des ETP complétés par les personnels des CETE regroupés dans l’action
« personnels œuvrant pour la recherche et l’action scientifique et technique ». Ces personnels sont affectés
individuellement à chaque programme de politique publique.

Sont exclus des déversements, par construction de l’analyse des coûts selon les critères indiqués ci -dessus, les
programmes « Recherche dans le domaine de l’énergie », dont les ETP ne sont pas différenciés d’avec ceux du
programme « Énergie et après mines », « Information géographique et cartographique », « Météorologie », les
programmes de la mission « Régimes sociaux et de retraite », opérateurs gérant leurs effectifs, le programme
« Radars » du compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route »,
le compte de commerce du Parc, le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et les comptes d’avances du
bonus-malus environnemental (871 et 872), programmes distincts du budget général.

Le programme « Développement et amélioration de l’offre de logement » de la mission « Ville et logement » bénéficie
des prestations financières, juridiques, informatiques, etc., et des moyens de fonctionnement courant du présent
programme dans la mesure où les personnels qui travaillent sur ces programmes appartiennent, en gestion, aux
services du ministère, tant déconcentrés (DRE/DREAL, DDE/DDEA) que centraux. Les critères de déversement sont
identiques à ceux appliqués aux programmes du MEEDDM. Ce programme déverse ensuite selon ses propres critères
le coût des fonctions support entre les programmes de la mission « Ville et logement ».

Au sein du programme « Prévention des risques », l’autorité administrative indépendante ASN est individualisée et
gère les moyens humains et matériels qui concourent à sa mission. Le périmètre des ETP du programme exclut ces
derniers.

L’action « Personnels œuvrant dans le domaine des transports aériens » n’est pas déversée. A terme, les effectifs qui
assurent l’ingénierie de l’entretien des plates formes aéroportu aires ont vocation à quitter le ministère :
soit pour rejoindre le ministère de la Défense,
soit pour aller à la DGAC dont le financement est réalisé dans le cadre du budget annexe « Contrôle et exploitation
aériens ».
  PLR 2009                                                                                                                                                91
  Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
                                                                                      ANALYSE DES COUTS                                Programme n° 217




COUTS COMPLETS PAR ACTION DE POLITIQUE PUBLIQUE


Avertissement
La construction de coûts complets assis exclusivement sur des données de comptabilité générale (charges) a pour but de complé ter l’information du
Parlement en donnant à terme une image la plus fidèle possible de la consomm ation de l’ensemble des ressources, imputable à l’exercice, permettant
l’atteinte des objectifs des politiques publiques.

Compte tenu de l'ampleur des données comptables à prendre en compte (charges ayant donné lieu à opérations budgétaires : pers onnel,
fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités - rattachement de charges à l’exercice
et charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement : variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux
provisions…), la présentation des coûts complets revêt un aspect encore limité malgré un périmètre des actifs intégrés au bil an de l’État en évolution
au fil des exercices.

Par ailleurs les difficultés inhérentes à l’appropriation progressive de la comptabilité générale limitent encore de fait la portée de l’analyse des coûts
appliquée aux charges. Les données comptables elles-mêmes et les traitements analytiques ne permettent pas encore d’évaluer avec suffisamment de
précision les coûts complets des politiques publiques. Le coût économique et le lien avec les activités, lorsqu’ils auront pu être établis, ne sauraient
donc avoir qu’un caractère indicatif, au mieux illustratif.




              Intitulé de l’action                  Exécution            Ventilation des coûts de pilotage,         Exécution                 Écart
                                                      2009               de soutien et/ou de polyvalence              2009             à l’exécution 2008

                                                   Coûts directs     au sein du programme    entre programmes     Coûts complets         Coûts complets

Stratégie, expertise et études en matière de            64 443 970                                 -64 443 970                     0                        0
développement durable (libellé modifié)
Fonction juridique                                       5 621 038                                   -5 621 038                    0                        0
Politique et programmation de l’immobilier et         401 873 825                                 -401 873 825                     0                        0
des moyens de fonctionnement
Politique et gestion des systèmes                       25 648 155                                 -25 648 155                     0                        0
d’information et des réseaux informatiques
Politique des ressources humaines et                  179 224 036                                 -125 510 346          53 713 690            +4 652 690
formation
Action européenne et internationale                      9 964 851                                   -9 964 851                    0                        0
Personnels oeuvrant pour les politiques du            656 498 491            -23 937 911          -632 560 580                     0                        0
programme "Conduite et pilotage des
politiques de l’écologie, de l’énergie, du
développement durable et de l’aménagement
du territoire" (libellé modifié)
Personnels oeuvrant pour les politiques du            790 646 901                                 -790 646 901                     0                        0
programme "Infrastructures et services de
transports" (libellé modifié)
Personnels oeuvrant pour les politiques du            131 586 419                                 -131 586 419                     0                        0
programme "sécurité et circulation routière"
(libellé modifié)
Personnels oeuvrant pour les politiques du            187 225 915                                 -187 225 915                     0                        0
programme "sécurité et affaires maritimes"
Personnels oeuvrant pour les politiques du            716 960 167                                 -716 960 167                     0                        0
programme "Urbanisme, paysages, eau et
biodiversité" (libellé modifié)
Personnels oeuvrant dans le domaine de la             123 560 636                                 -123 560 636                     0                        0
recherche et de l’action scientifique et
technique (libellé modifié)
Personnels relevant du programme                      204 561 166                                 -204 561 166                     0                        0
"développement et amélioration de l’offre de
logement" (libellé modifié)
Personnels oeuvrant pour les politiques du            172 218 964                                 -172 218 964                     0                        0
programme "Prévention des risques" (libellé
modifié)
Personnels relevant de programmes d’autres              19 225 971                                 -17 923 206           1 302 765            +1 302 765
ministères (libellé modifié)
Personnels transférés aux collectivités               104 055 026                                                      104 055 026           -172 493 493
territoriales
Personnels oeuvrant pour les politiques des             51 151 589                                 -51 151 589                     0                        0
programmes "énergie et après-mines" et
"recherches dans le domaine de l’énergie"
(libellé modifié)
Personnels oeuvrant dans le domaine des                 26 810 073          +23 937 911                                 50 747 984            -16 965 661
transports aériens (libellé modifié)
92                                                                                                                                                PLR 2009
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
Programme n° 217                                 ANALYSE DES COUTS




               Intitulé de l’action                     Exécution             Ventilation des coûts de pilotage,       Exécution                Écart
                                                          2009                de soutien et/ou de polyvalence            2009            à l’exécution 2008

                                                        Coûts directs     au sein du programme    entre programmes    Coûts complets       Coûts complets

Commission nationale du débat public                          1 415 166                                                      1 415 166            +512 068
Autorité de contrôle des nuisances sonores                    1 086 694                                                      1 086 694              -24 428
aéroportuaires (ACNUSA) (nouveau)
Total                                                    3 873 779 053                       0       -3 661 457 728       212 321 325          -183 016 059




             Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence                     +3 661 457 728
                     vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes


Urbanisme, paysages, eau et biodiversité (Mission « Écologie, développement et                      +1 171 885 079
aménagement durables »)
Développement et amélioration de l’offre de logement (Mission « Ville et logement »)                  +278 974 195
Politique de la ville (Mission « Ville et logement »)                                                  +48 102 132
Énergie et après-mines (Mission « Écologie, développement et aménagement durables »)                   +85 176 541
Patrimoines (Mission « Culture »)                                                                       +7 296 464
Prévention des risques (Mission « Écologie, développement et aménagement durables »)                  +295 237 177
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions (Mission « Recherche et                         +2 205 484
enseignement supérieur »)
Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat (Mission                      +1 773 210
« Recherche et enseignement supérieur »)
Infrastructures et services de transports (Mission « Écologie, développement et                     +1 293 982 335
aménagement durables »)
Sécurité et affaires maritimes (Mission « Écologie, développement et aménagement                      +260 347 255
durables »)
Sécurité et circulation routières (Mission « Écologie, développement et aménagement                   +215 818 241
durables »)
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (Mission « Agriculture, pêche,                      -1 302 765
alimentation, forêt et affaires rurales »)
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture (Mission « Culture »)                         +7 904 503
Entretien des bâtiments de l’État (Mission « Gestion des finances publiques et des                       -5 942 123
ressources humaines »)

								
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