GARDES DE CHASSE ET GARDES DE PECHE PARTICULIERS
ASSERMENTATION
I) La compétence des gardes particuliers est strictement limitée aux terrains pour
lesquels ils ont été commissionnés. Le commissionnement est délivré par le
propriétaire et ne vaut que pour la surveillance des biens et des droits de ce
propriétaire.
En dehors du territoire confié à leur surveillance, ils n’ont plus qualité pour dresser
procès verbal, ils n’ont plus même la qualité d’agents chargés d’une mission de
service public.
DEFINITION des personnes pouvant solliciter l’agrément d’un garde
particulier.
PRINCIPE : Le demandeur doit être l’ayant droit lui-même (propriétaire,
locataire, détenteur de droit de chasse ou de pêche sur un territoire). Les demandes
présentées par les groupements de propriétaires au nom des ayant droits sont
irrecevables.
1) Sociétés de chasse ou Associations (non ACCA) de chasse communales :
Les Sociétés de chasse ou les Associations de chasse qui relèvent généralement
du régime associatif (Loi de 1901) peuvent recruter des Gardes particuliers à la
condition qu’elles détiennent les droits de chasse propre. La demande
d’agrément doit être présentée par le représentant légal de l’association
(PRESIDENT).
2) Groupements d’intérêts cynégétiques (GTIC) :
Les Groupements d’intérêts cygénétiques ne peuvent demander l’agrément
d’un garde particulier dans la mesure où ils détiennent pas en propre de droits
de chasse. Les demandes d’agrément doivent être formulées par les sociétés ou
associations de chasse adhérant au GTIC.
3) Autres associations :
D’autres groupements de propriétaires peuvent être amenés à demander
l’agrément de gardes chasse particuliers. Ces demandes doivent être rejetées si
ces groupements ne détiennent pas de droits de chasse en propre.
Compétence des gardes chasse et pêche particuliers :
La compétence du garde particulier assermenté est ainsi limitée à la
constatation des infractions qui portent atteinte aux droits de celui qui
emploie : infractions concernant les biens immeubles dans le cas où le
commettant est propriétaire (ou locataire) d’immeubles, ou de terrains, ou
infractions à la police de la chasse ou de la pêche définies par le code de
l’environnement dans le cas ou le commettant est un détenteur de droits de
chasse ou pêche.
II) Les pièces devant justifier des droits de propriété ou d’usage :
La demande doit être accompagnée de certaines pièces justificatives des droits et
délimitant l’étendue territoriale des pouvoirs du garde.
Le demandeur fournira la preuve de ses droits sur le territoire concerné par le
moyen de tout document utile (titre de propriété, bail, contrats, y compris
attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits).
Le demandeur peut verser un plan (extrait cadastral carte IGN) sur lequel il aura
préalablement délimité l’étendue de ses droits. A défaut de justificatifs écrits,
l’attestation sur l’honneur doit au minimum comporter la liste des propriétaires
ayant accordées leurs droits et les parcelles concernées.
PORT DE L’ARME (Gardes Particuliers) :
Si les gardes de chasses particuliers sont souvent armés d’un fusil de chasse, le
port de cette arme ne peut se justifier que pour la pratique de la chasse et la
destruction des nuisibles. Le port et l’usage de menottes est également
rigoureusement interdit.
III) Procédure Pénale :
Les gardes particuliers assermentés constatent par procès verbaux tous délits et
contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Les procès verbaux
sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au procureur de la République.
Cet envoi doit avoir lieu sous peine de nullité dans les 3 jours au plus tard, y compris celui
ou ils ont constaté le fait, objet de leur procès verbal.